Gesamtarbeitsvertrag Coop Genossenschaft

 
Convention collective de travail
 Gesamtarbeitsvertrag
Coop
 CoopSociété Coopérative
      Genossenschaft
Entrée en vigueur: 1er janvier 2018
    gültig ab 1. Januar 2014
Gesamtarbeitsvertrag
Convention collective de travail
 CoopSociété
Coop  Genossenschaft
             Coopérative
Entrée en ab
    gültig vigueur: 1er janvier
              1. Januar   20142018

    Vertragspartner sind:
Les Coop
    parties contractantes sont:
          Genossenschaft
Coop  Société Coopérative
    Kaufmännischer    Verband Schweiz (KV Schweiz)
Société
    Synasuisse
          – die des employés de
                Gewerkschaft     commerce
                              / Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese (OCST)
Syndicat
    Unia Syna / Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese (OCST)
UniaVerein der Angestellten Coop (VdAC)
Union des employés de Coop (UEC)
    Anschlusspartner sind:
Les Ausgleichskasse
    partenaires associés
                     Coopsont:
Caisse deBildungszentrum
    Coop  compensation Coop (Stiftung von Bernhard Jaeggi)
Centre deImmobilien
    Coop  séminaires Coop
                      AG (fondation de Bernhard Jaeggi)
Coop  Immobilien
    Coop          AG AG
         Mineraloel
Coop  Mineraloel
    Coop         AG für Berggebiete Genossenschaft
         Patenschaft
CPV/CAP   Caisse
    CPV/CAP      de pension Coop
              Pensionskasse   Coop
Parrainage
    SociétéCoop  pour lesCentre
            Coopérative   régionsdedeFormation
                                      montagne,«du
                                                société coopérative
                                                   Léman»,  Jongny
Société Coopérative Centre de Formation “du Léman”, Jongny
   Metzgereipersonal-Verband der Schweiz (MPV)
Association suisse du personnel de boucherie (ASPB)

                                                   Verein der Angestellten

                                                                      V d A C
Sommaire

	Dispositions générales

Art. 1    But                                                                  9
Art. 2    Champ d’application entrepreneurial                                  9
Art. 3    Champ d’application personnel                                        9
Art. 4    Paix du travail                                                     10
Art. 5    Déclaration de soumission à la CCT                                  10
Art. 6    Contribution contractuelle                                          10
Art. 7    Litiges concernant la CCT                                           10
Art. 8    Tribunal arbitral                                                   10
Art. 9    Commission paritaire                                                11
Art. 10   Participation, information                                          11
Art. 11   Commissions du personnel                                            11

	Dispositions relatives au contrat de travail

	Début et fin des rapports de travail
Art. 12 Engagement, période d’essai                                           12
Art. 13 Années de service                                                     12
Art. 14 Résiliation du contrat de travail                                     13
Art. 15 Protection contre les congés                                          14
Art. 16 Fin des rapports de travail                                           14

	Droits et devoirs généraux
Art. 17 Liberté d’association                                                 14
Art. 18 Charges, fonctions                                                    15
Art. 19 Protection de la personnalité, égalité des chances                    15
Art. 20 Encouragement à la formation                                          15
Art. 21 Protection des données                                                16
Art. 22 Avantages au personnel Coop                                           16
Art. 23 Différends internes                                                   16
Art. 24 Devoir de loyauté, devoir de diligence, responsabilité                17
Art. 25 Devoir de discrétion                                                  17
Art. 26 Instructions internes                                                 17
Art. 27 Contrôles                                                             17
Art. 28 Affectation à une autre tâche, mutation à un autre poste de travail   18
Art. 29 Protection de la santé, hygiène                                       18
Art. 30 Accueil de tiers dans l’entreprise                                    19
Art. 31 Acceptation de cadeaux et d’autres avantages                          19
Art. 32 Activité accessoire rémunérée                                         19
Art. 33 Transfert de propriété des biens immatériels                          19
Durée du travail, suppléments
Art. 34 Durée de travail ordinaire                                                     20
Art. 35 Heures supplémentaires                                                         21
Art. 36 Travail par équipes                                                            21
Art. 37 Travail du soir, de nuit, du dimanche et des jours fériés                      21
Art. 38 Activités particulières                                                        22
Art. 39 Dispositions spéciales concernant les suppléments                              22
Art. 40 Jours fériés                                                                   22
Art. 41 Vacances                                                                       23
Art. 42 Jours de congé                                                                 24

          Salaires, allocations familiales, primes d‘ancienneté, Coop Child Care
Art. 43   Salaires                                                                     25
Art. 44   Paiement du salaire, interdiction de cession                                 26
Art. 45   13e salaire mensuel                                                          27
Art. 46   Allocations familiales                                                       27
Art. 47   Primes d’ancienneté                                                          27
Art. 48   Coop Child Care                                                              28

	A) Maladie
Art. 49 Versement du salaire par l’assurance indemnités journalières de maladie        29
Art. 50 Maladie à l’étranger                                                           30
Art. 51 Obligation d’informer, certificat d’incapacité de travail, visites médicales   30

	B) Grossesse, maternité
Art. 52 Grossesse                                                                      31
Art. 53 Allocation de maternité                                                        31

	C) Accident
Art. 54 Couverture d’assurance                                                         32
Art. 55 Prestations                                                                    32

	Droit à restitution/déduction
Art. 56 Droit de l’entreprise                                                          33
Art. 57 Obligation d’informer incombant aux collaborateurs                             33
Art. 58 Paiement du salaire                                                            33
Art. 59 Obligation d’informer incombant aux collaborateurs                             34

	Départ à la retraite
Art. 60 Caisse de pension                                                              34
Art. 61 Retraite anticipée                                                             35
Dispositions finales

Art. 62   Différends relatifs aux contrats de travail individuels       36
Art. 63   Plan social                                                   36
Art. 64   Entrée en vigueur et résiliation de la CCT                    36
Art. 65   Remise de la CCT                                              36
Art. 66   Annexes de la CCT                                             36

          Annexe

          Règlement concernant les allocations                          39

          Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l’heure
          Seulement pour les collaborateurs rémunérés à l‘heure
Texte original

La présente CCT a été rédigée en allemand, puis traduite en français et en italien. En cas d’incer-
titude dans l’interprétation du texte, la version allemande fait foi.

Liste des abréviations

al.                                  alinéa
art.                                 article
AVS                                  Assurance-vieillesse et survivants
CCT                                  Convention collective de travail de Coop Société Coopérative
cf.                                  confer (se référer à)
CHF                                  franc suisse
CO                                   Code suisse des obligations du 30.3.1911
CPV/CAP Caisse de pension Coop       Coop Assurance du personnel
DG                                   Direction générale
h                                    heures
km                                   kilomètre
let.                                 lettre
p. ex.                               par exemple
SVIT                                 Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft
x                                    fois
%                                    pour-cent
Dispositions générales

Art. 1   But

	Dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs, la présente CCT vise à:

         a)	créer des conditions de travail modernes;
         b) préserver et favoriser les bonnes relations entre l’entreprise et ses collaborateurs;
         c) maintenir une bonne collaboration entre les parties contractantes.

Art. 2   Champ d’application entrepreneurial

	Les parties contractantes tiennent une liste des entreprises et parties d‘entreprises as-
  sujetties à la présente CCT. Cette liste est mise à jour au 1er janvier de chaque année au
  sein de la Commission paritaire.

Art. 3   Champ d’application personnel

3.1	La présente CCT s’applique:

         a)	aux collaborateurs mensualisés travaillant à temps plein ou à temps partiel sous
              contrat à durée indéterminée ou d‘une durée déterminée supérieure à 3 mois;
         b)	aux collaborateurs rémunérés à l’heure, sous contrat à durée indéterminée ou
              d‘une durée déterminée supérieure à 3 mois; le Règlement concernant les colla-
              borateurs rémunérés à l’heure, qui fait partie intégrante de la présente CCT, prime
              celle-ci dans les domaines qu’il régit;
         c)	aux apprentis, sous réserve d’autres dispositions contraignantes incluses dans le
              contrat d’apprentissage.

3.2	La présente CCT ne s’applique pas:

         a)	aux collaborateurs des différents niveaux de management;
         b) aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée
             n’excédant pas 3 mois;
         c)	aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail spécial (p. ex. concierges à
             temps partiel/SVIT, écoliers, stagiaires, auxiliaires de vacances, etc.);
         d) aux collaborateurs assujettis à la Convention collective nationale de travail pour les
             hôtels, restaurants et cafés.

3.3	Les collaborateurs rémunérés à l’heure qui ont effectué au moins 50% de la durée de
     travail ordinaire sur une période d’une année doivent être mensualisés s’ils en font la
     demande.
                                                9
Art. 4   Paix du travail

	Les parties contractantes s‘engagent à préserver la paix du travail dans le cadre des
  champs d‘application définis aux art. 2 et 3 de la présente CCT. La paix du travail
  s‘applique non seulement dans les domaines relevant de la présente convention, mais
  s‘entend aussi dans l‘absolu.

Art. 5   Déclaration de soumission à la CCT

5.1	Pour les collaborateurs qui ne sont affiliés à aucune des organisations de travailleurs
     contractantes, la signature du contrat de travail individuel a valeur de déclaration de
     soumission à la présente CCT au sens de l’art. 356b al. 1 CO. Ils s’engagent par là-mê-
     me à respecter tous les droits et obligations qui s’y rattachent.

5.2	En vertu de l’art. 356b al. 1 CO, les parties contractantes donnent leur accord à l’assu-
     jettissement futur de tous les collaborateurs qui remplissent les conditions requises.

Art. 6   Contribution contractuelle

	L’entreprise paye aux organisations de travailleurs contractantes un certain montant par
  année contractuelle. Il s’agit d’un montant forfaitaire global convenu pour toute la durée
  de la convention et versé chaque année.

Art. 7   Litiges concernant la CCT

	Les parties contractantes règlent les différends par des négociations directes. Si aucune
  entente n’est trouvée, le tribunal arbitral décide en dernier ressort.

Art. 8   Tribunal arbitral

8.1	Le tribunal arbitral est constitué de 5 membres et a son siège dans le canton de Bâ-
     le-Ville. Le président est désigné d’un commun accord par les parties contractantes. Si
     celles-ci ne peuvent pas s’entendre, il est nommé par l’instance judiciaire compétente
     du canton de Bâle-Ville. L’employeur et les employés y sont représentés à parité.

8.2	La procédure devant le tribunal arbitral est réglée par le code de procédure civile suisse
     du 19.12.2008.

8.3	Les frais de procédure sont à la charge des parties contractantes et leur répartition
     décidée par le tribunal arbitral.

                                              10
Art. 9   Commission paritaire

9.1	La Commission paritaire se compose de 16 membres: une délégation de 8 personnes
     représentant l’entreprise (y compris la présidence) et une délégation de 8 personnes
     représentant les différentes organisations de travailleurs contractantes (2 représentants
     par organisation). La présidence de la Commission revient au responsable du personnel
     de l’entreprise; la vice-présidence est assurée pour la durée de validité de la présente
     CCT par le représentant de l’une des organisations de travailleurs contractantes.

9.2	La Commission paritaire se réunit au moins deux fois par année civile. Des réunions
     supplémentaires peuvent être organisées selon les besoins.

9.3	Les parties contractantes co-signent un Code de conduite précisant les règles de colla-
     boration entre elles et au sein de la Commission paritaire.

9.4	Les parties contractantes peuvent soumettre à la Commission paritaire leurs divergences
     d’opinions ou litiges relatifs à l’application de la présente CCT ou à toute autre question
     générale concernant les collaborateurs, notamment en matière de durée du travail et de
     rémunération ou encore d’égalité des chances et d’égalité des sexes. A cette fin, elle peut
     former des sous-commissions, p. ex. une commission chargée des questions d’égalité.

Art. 10 Participation, information

10.1	La participation au niveau de l’entreprise, qui est confiée aux représentants du person-
      nel, est réglée conformément aux statuts de l’entreprise et à la Loi fédérale sur l’infor-
      mation et la consultation des travailleurs dans les entreprises du 17.12.1993.

10.2	Les collaborateurs sont informés en temps opportun de tous les faits importants les
      concernant.

Art. 11 Commissions du personnel

11.1	Les collaborateurs ont le droit d’élire dans leur domaine de travail les commissions du
      personnel mentionnées dans le Règlement des commissions du personnel (CP) en
      vigueur. Les commissions du personnel constituent pour les collaborateurs l’instance
      compétente pour l’exercice de leur droit de participation dans l’entreprise; elles se com-
      posent d’au moins 3 membres.

11.2	Les droits et devoirs, le mode d’élection, les tâches et les compétences des commissi-
      ons du personnel sont définis dans le Règlement des commissions du personnel (CP)
      en vigueur, qui se fonde sur la Loi fédérale sur l’information et la consultation des tra-
      vailleurs dans les entreprises du 17.12.1993 et a été négocié et approuvé par les parties
      contractantes.
                                               11
11.3	Les organisations de travailleurs contractantes s’attachent à développer dans toutes les
      relations entre l’entreprise et ses collaborateurs l’esprit de collaboration qui règne au
      sein des commissions du personnel.

11.4	L’entreprise assiste les commissions du personnel dans leurs activités; elle met no-
      tamment à leur disposition le temps nécessaire et leur offre des possibilités de forma-
      tion continue. Les organisations de travailleurs contractantes peuvent être appelées à
      participer aux mesures de formation professionnelle ou continue des commissions du
      personnel.

11.5	Les membres des commissions du personnel sont tenus, au vu de la fonction de confi-
      ance qu’ils assument, de se conformer aux règles de la bonne foi.

	Dispositions relatives au contrat de travail

	Début et fin des rapports de travail

Art. 12 Engagement, période d’essai

12.1	La présente CCT est complétée par un contrat de travail individuel écrit.

12.2	La période d‘essai dure 3 mois. Il peut être convenu par écrit d’une période d’essai plus
      courte.

12.3	Si la période d’essai est interrompue en raison d’une maladie, d’un accident ou de
      l’accomplissement d’une obligation imposée par la loi (service militaire p. ex.), elle est
      prolongée d’autant (art. 335b al. 3 CO).

Art. 13 Années de service

13.1	Le calcul du nombre d‘années de service repose sur la date d‘entrée technique.

13.2	Sont considérées comme années de service effectives les années accomplies dans une
      entreprise consolidée de Coop Société Coopérative, à la CPV/CAP Caisse de pension
      Coop ou à la Caisse de compensation Coop, pour autant qu’il n’y ait pas eu d’interrup-
      tion sans activité rémunérée d’une durée supérieure à 12 mois ou d’interruption avec
      activité rémunérée d’une durée supérieure à 6 mois. La durée de la formation initiale,
      les périodes d’emploi ininterrompues en qualité de salarié rémunéré à l’heure ainsi que
      les congés sans solde sont pris en compte.

                                              12
13.3	Ces dispositions sont applicables dans tous les cas où les droits des collaborateurs
      dépendent de la durée des rapports de travail, de même que pour la fixation des délais
      de congé.

Art. 14 Résiliation du contrat de travail

14.1	La résiliation du contrat de travail par l’entreprise ne peut émaner que des niveaux de
      management 0-3, en accord avec le service du personnel.

14. 2	Pendant la période d’essai, le délai de congé est de 7 jours. Le contrat de travail peut
       être résilié à tout moment.

14.3	Après la période d’essai, le délai de congé est fixé comme suit, avec effet à la fin d’un
      mois:

          a) la 1re année de service                      1 mois;
          	de la 2e à la 5e année de service             2 mois;
          	à partir de la 6e année de service            3 mois;
         b) il peut être convenu par écrit d’un délai de congé plus long.

14.4	La résiliation du contrat de travail doit être notifiée par écrit. Elle doit parvenir à l’autre
      partie au plus tard le dernier jour ouvré qui précède le début du délai de congé. Une
      résiliation orale est possible en présence de témoins et doit alors être suivie d’une con-
      firmation écrite.

	La résiliation du contrat de travail doit être motivée par écrit si l’autre partie le demande
  (art. 335 al. 2 CO).

14.5	Les deux parties peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat
      pour de justes motifs (art. 337 CO, résiliation immédiate).

14.6	Si le collaborateur n’entre pas en fonction sans justes motifs ou quitte son emploi sans
      respecter le délai de congé, l’entreprise a droit à une indemnité égale au quart du salaire
      mensuel. Réserve est faite de la réparation des dommages supplémentaires prouvés
      (art. 337d CO).

                                                 13
Art. 15 Protection contre les congés

15.1	Les mesures de protection contre les congés découlent du CO. Il s’agit des dispositions
      suivantes:

         a )      art. 333/333a CO       transfert des rapports de travail;
          b)      art. 335d-335g CO      licenciement collectif;
           c)     art. 336-336b CO       résiliation abusive;
            d)    art. 336c et 336d CO   résiliation en temps inopportun;
             e)   art. 337c CO           conséquences d’une résiliation injustifiée.

15.2	Le contrat de travail ne peut être résilié pour la seule et unique raison qu’un collabora-
      teur occupe une fonction d’élu au sein d’une organisation de travailleurs. Les organisa-
      tions de travailleurs contractantes fournissent à l’entreprise une liste à jour et exhaustive
      de leurs membres élus.

Art. 16 Fin des rapports de travail

	Les rapports de travail prennent fin sans résiliation au plus tard à la fin du mois au cours
  duquel le collaborateur atteint l’âge donnant droit à la retraite AVS. Ils prennent égale-
  ment fin en totalité ou se modifient en conséquence lorsque les indemnités journalières
  de maladie, visées à l’art. 49.1, ou d’accident, visées à l’art. 55.2, sont épuisées ou
  lorsque le collaborateur reçoit un quart de rente, une demi-rente, trois quarts de rente
  ou une rente d’invalidité totale. Une dissolution des rapports de travail avant épuisement
  des indemnités journalières de maladie donne un droit de passage dans l’assurance in-
  dividuelle visé à l’art. 49.5. En cas de dissolution des rapports de travail avant ou après
  épuisement des indemnités journalières d’accident, celles-ci sont versées directement
  par l’assurance-accidents, conformément aux art. 55.4 et 55.7.

	Droits et devoirs généraux

Art. 17 Liberté d’association

17.1	La liberté d’association est garantie.

17.2	Les organisations de travailleurs contractantes peuvent afficher à l’intention de leurs
      membres les invitations aux réunions et assemblées ainsi que les communications et
      supports publicitaires aux endroits prévus à cet effet. Les campagnes de recrutement
      de membres sont également autorisées. Leurs modalités sont réglées par le Code de
      conduite (cf. art. 9.3).

                                                14
17.3	L’appartenance ou la non-appartenance à une organisation de travailleurs ne doit pas
      causer de préjudice aux collaborateurs.

Art. 18 Charges, fonctions

	L’exercice de charges publiques ou de fonctions dans d’autres entreprises, des syn-
  dicats, des organisations professionnelles ou des partis politiques, ainsi que la parti-
  cipation à des cours dans des écoles militaires de cadres pendant la durée du travail
  requièrent le consentement de la Direction, en accord avec le service du personnel. La
  durée et les modalités de ces absences doivent être convenues par écrit. Le devoir de
  loyauté ne doit pas s’en trouver affecté.

Art. 19 Protection de la personnalité, égalité des chances

19.1	L’intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité
      par le comportement, par des actes, des paroles ou des images doit être combattue
      et levée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance
      nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique
      ou un handicap est illicite.

19.2	L’entreprise et les collaborateurs œuvrent ensemble, par une communication ouverte, à
      la préservation de relations de respect et de confiance dans l’entreprise, de manière à
      prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

19.3	Il convient de favoriser l’intégration des collaborateurs étrangers et d’empêcher l’instau-
      ration d’un climat xénophobe.

19.4	L’évolution professionnelle des collaborateurs doit être encouragée conformément à la
      Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24.3.1995. Les buts suivants,
      notamment, doivent être poursuivis:

         a ) faciliter l’accès de tous les collaborateurs à la formation professionnelle;
          b) promouvoir l’évolution professionnelle de tous les collaborateurs.

Art. 20 Encouragement à la formation

20.1	L‘entreprise encourage la promotion et la formation continue de ses collaborateurs pour
      remplir leurs fonctions actuelles et futures, et ce en tenant particulièrement compte des
      évolutions technologiques.

20.2	Tout collaborateur a droit chaque année, conformément aux directives de l’entreprise,
      à un entretien d’évaluation. Quiconque s’estime injustement évalué peut s’adresser au
      rang hiérarchique supérieur pour demander un réexamen de son évaluation.
                                                 15
Art. 21 Protection des données

21.1	L’entreprise s’engage à:

        a)	limiter le traitement (collecte, conservation, utilisation, modification, communica-
            tion, archivage, destruction) des données personnelles au minimum nécessaire à
            la bonne marche de l’entreprise;
        b)	collecter des données personnelles en se conformant au droit et à en limiter l’ac-
            cès aux collaborateurs dont la fonction l‘exige;
        c)	transmettre à des tiers des renseignements sur un collaborateur uniquement avec
            le consentement de celui-ci ou sur requête légale d‘une autorité publique;
        d) accorder à tout collaborateur qui le demande l’accès à l‘intégralité de son dossier
            personnel;
        e) accorder à tout collaborateur qui le demande l’accès aux données informatiques le
            concernant;
        f) corriger les données erronées concernant les collaborateurs;
        g) effacer les données informatiques concernant les collaborateurs lorsque les rap-
            ports de travail prennent fin, si elles n’ont plus d’utilité pour l’entreprise ou ne doi-
            vent pas servir à des fins administratives ou statistiques.

21.2	Par ailleurs, la Loi fédérale sur la protection des données du 19.6.1992 s’applique.

21.3	Les collaborateurs qui, dans l’exercice de leurs fonctions, traitent des données personn-
      elles sont responsables de la protection de ces données et sont tenus de prendre les
      mesures nécessaires pour assurer cette protection.

Art. 22 Avantages au personnel Coop

	Les collaborateurs ont droit à un rabais sur les achats effectués dans toute la Suisse
  et au Liechtenstein, conformément au Règlement sur les avantages au personnel en
  vigueur.

Art. 23 Différends internes

	Les supérieurs se tiennent à la disposition des collaborateurs pour aplanir les différends
  et corriger les dysfonctionnements. Si cette procédure reste sans résultat, le collabo-
  rateur peut s’adresser au rang hiérarchique supérieur ou au service du personnel. Les
  membres des organisations de travailleurs contractantes peuvent s’adresser au service
  du personnel, par l’intermédiaire de leur organisation.

                                                16
Art. 24 Devoir de loyauté, devoir de diligence, responsabilité

24.1	Les collaborateurs sont tenus d’exécuter avec soin le travail qui leur est confié et de
      sauvegarder loyalement les intérêts de l’entreprise.

24.2	Ils s’engagent notamment à manipuler les marchandises avec le plus grand soin. Ils
      veillent à utiliser et à entretenir avec soin et conformément aux instructions les outils de
      travail, les machines, les installations techniques et les véhicules. Les défauts ou pan-
      nes doivent être signalés immédiatement. Les collaborateurs répondent des dommages
      qu’ils causent à l’entreprise, que ce soit intentionnellement ou par négligence (art. 321e
      CO).

24.3	L’argent doit être géré consciencieusement.

Art. 25 Devoir de discrétion

25.1	Les collaborateurs sont tenus à une stricte réserve à l’égard des tiers en ce qui concerne
      les affaires et les données personnelles dont ils ont connaissance de par leur activité
      dans l’entreprise. Cette obligation porte notamment sur les sources d’approvisionne-
      ment, les prix d’achat, les marges, les concepts marketing, les chiffres d’affaires, les
      stocks, les projets, les formulations de produits, les procédés techniques et autres infor-
      mations internes, ainsi que sur les salaires, les qualifications et les dossiers d’accident
      ou de maladie.

25.2	Le devoir de discrétion s’applique pendant la durée des rapports de travail; il persiste
      même après la fin des rapports de travail dans la mesure où la sauvegarde des intérêts
      légitimes de l’entreprise l’exige (art. 321a al. 4 CO).

Art. 26 Instructions internes

	Les collaborateurs sont tenus d’observer scrupuleusement les instructions et ordres
  donnés par écrit ou par oral, les dispositions contenues dans la présente CCT ainsi que
  toutes les prescriptions, les règlements et les réglementations internes en vigueur dans
  l’entreprise.

Art. 27 Contrôles

27.1	Les collaborateurs sont périodiquement contrôlés, notamment au moment où ils quittent
      les locaux de travail. Ces contrôles sont une nécessité et ne doivent pas être considérés
      comme un signe de méfiance à l’égard d’une personne en particulier. Les instructions
      données lors de ces contrôles doivent être respectées.

                                               17
27.2	Sur demande justifiée, des contrôles peuvent être organisés dans les locaux de l’entre-
      prise, p. ex. dans un casier ou au vestiaire; ils sont alors effectués par un représentant
      de l’entreprise en présence de la personne concernée ou, si celle-ci est empêchée, en
      présence d’une personne de confiance appelée à titre de témoin.

Art. 28 Affectation à une autre tâche, mutation à un autre poste de travail

28.1	Pour assurer un bon déroulement du travail, les collaborateurs peuvent, dans le cadre
      des rapports de travail et dans les limites du raisonnable, être temporairement affectés
      à d’autres tâches que celles qui ont été convenues à l’origine ou mutés à un autre poste
      de travail. Il convient alors de tenir compte de la situation familiale et de la santé du col-
      laborateur concernés, ainsi que de veiller à la préservation de ses qualifications profes-
      sionnelles. Les frais découlant de l’exercice des fonctions concernées sont indemnisés
      conformément au Règlement relatif au remboursement des frais en vigueur. L‘éventuel
      temps de trajet supplémentaire est considéré comme temps de travail. Le salaire n’est
      pas touché par une telle mesure.

28.2	En cas d’affectation durable à d’autres tâches ou de mutation définitive à un autre poste
      de travail, le salaire est reconsidéré et, si nécessaire, adapté aux nouvelles conditions
      avec établissement d’un nouveau contrat de travail.

Art. 29 Protection de la santé, hygiène

29.1	La protection de la santé et la sécurité au travail sont assurées par Coop par des mesu-
      res appropriées.

29.2	Dans l‘entreprise, l‘interlocuteur privilégié des collaborateurs, notamment en ce qui con-
      cerne les risques psychosociaux, est le Service social, accessible gratuitement à tous.
      Il travaille conformément aux principes du code de déontologie d‘AvenirSocial (Travail
      social Suisse) et garantit l‘anonymat des collaborateurs qui ont recours à lui.

29.3	Les collaborateurs se font un devoir de veiller à leur hygiène personnelle, à la propreté
      et à l’ordre de leur poste de travail et de respecter les consignes d’hygiène et de santé.

29.4	Les collaborateurs doivent respecter les consignes de sécurité afin d’éviter tout risque
      pour eux-mêmes et pour les autres.

29.5	Il est illicite de travailler sous l’emprise de boissons alcoolisées ou d’autres substances
      psychotropes.

29.6	Il est interdit de fumer dans l‘ensemble des locaux de l‘entreprise. Les espaces où fumer
      est autorisé doivent répondre aux exigences légales et être identifiés comme tels.

                                                18
Art. 30 Accueil de tiers dans l’entreprise

	Il est illicite d’introduire ou de recevoir des tiers dans les locaux de l’entreprise qui ne
  sont pas ouverts au public sans le consentement du supérieur.

Art. 31 Acceptation de cadeaux et d’autres avantages

	Les collaborateurs s’engagent à ne pas accepter, ni pour eux-mêmes ni pour des tiers,
  d’avantages de la part de fournisseurs ou d’autres personnes entretenant des relations
  d’affaires avec une entreprise consolidée de Coop Société Coopérative, avec la CPV/
  CAP Caisse de pension Coop ou avec la Caisse de compensation Coop, que ce soit sous
  la forme de commissions, de prêts, d’argent, de cadeaux, de prix préférentiels ou de
  tout autre avantage financier allant au-delà de la simple attention.

Art. 32 Activité accessoire rémunérée

32.1	Il est interdit aux collaborateurs employés à temps plein d’exercer une activité acces-
      soire rémunérée sans le consentement écrit du service du personnel. Cette interdiction
      ne s’applique pas aux collaborateurs employés à temps partiel, qui sont libres d’exercer
      une activité accessoire rémunérée.

32.2	Les dispositions relatives aux assurances sociales de la présente CCT ne s’appliquent
      pas aux collaborateurs affiliés à des assurances sociales étrangères. Les travailleurs
      frontaliers exerçant une activité dans leur État de résidence et/ou un État tiers sont
      tenus d’en informer l’entreprise.

32.3	Dans tous les cas, les dispositions relatives à la protection des travailleurs (durées ma-
      ximum de travail et durées minimum de repos) de la Loi fédérale sur le travail dans
      l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13.3.1964 doivent être respectées.

Art. 33 Transfert de propriété des biens immatériels

33.1	Les droits sur les inventions, concepts et résultats de travaux effectués sur des logiciels
      développés par les collaborateurs, seuls ou en groupe, pendant la durée des rapports de
      travail, sont dès leur naissance automatiquement et intégralement transférés à l’entrepri-
      se. La rémunération relative à ce transfert est prise en compte dans le salaire convenu.

	Pour les travaux développés par les collaborateurs, seuls ou en groupe, pendant la
  durée des rapports de travail et protégés par la législation sur les droits d’auteur, ces
  derniers reviennent aux collaborateurs. L’entreprise détient l’intégralité des droits d’uti-
  lisation et d’exploitation, pour une durée illimitée et sans obligation de compensation
  financière.
                                               19
33.2	Sont également soumis aux dispositions régissant le transfert de propriété des biens
      immatériels les inventions, concepts et résultats de travaux effectués sur des logiciels
      développés par les collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles mais
      en dehors de leurs obligations contractuelles. C’est l’entreprise qui décide, par écrit et
      dans les 6 mois, si les droits lui reviennent ou s’ils sont cédés au collaborateur. En cas
      de transmission des droits à l’entreprise, une rémunération adaptée est versée au colla-
      borateur.

	Pour les travaux protégés par la législation sur les droits d’auteur qui ont été développés
  par les collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles mais en dehors
  de leurs obligations contractuelles, l’entreprise se réserve d’exiger, pour une durée illi-
  mitée, l’intégralité des droits d’utilisation et d’exploitation moyennant une compensation
  financière adaptée.

33.3	Par logiciel, les parties entendent en particulier les programmes et leurs différentes
      composantes, données, procédures et règles, ainsi que l’ensemble de la documentation
      relative à l’utilisation d’un système informatique (tel qu’ordinateur central, ordinateur
      personnel et autre matériel informatique) résultant du développement, de la maintenan-
      ce, de l’installation ou de toute autre opération liée au logiciel concerné, indépendamm-
      ent de son mode d’installation et de son type de support.

33.4	En vertu de l’art. 80 al. 1 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du
      9.10.1992, les droits d’auteur relatifs à des œuvres réalisées avant l’entrée en vigueur
      de ladite loi sont également transférés à l’entreprise.

	Durée du travail, suppléments

Art. 34 Durée de travail ordinaire

34.1	La durée de travail hebdomadaire ordinaire est 41 heures effectives en moyenne. Les
      dispositions spéciales applicables aux chauffeurs restent réservées; les éventuelles
      heures de travail supplémentaires découlant de ces dispositions spéciales sont indem-
      nisées séparément.

34.2	La durée de travail hebdomadaire est en règle générale répartie sur 5 jours.

34.3	Pour le travail de jour, le début et la fin du temps de travail doivent se situer au sein d’une
      période de 14 heures (pauses et travail supplémentaire inclus). Les dispositions légales
      d’application obligatoire restent réservées.

                                                 20
34.4	Les travaux de préparation et de rangement font partie de la durée du travail. Les pau-
      ses n’en font pas partie si le collaborateur a le droit de quitter son poste. Dans les points
      de vente, les pauses de plus de 2 heures doivent être convenues en accord avec le
      collaborateur.

34.5	En cas de modifications, les plannings de travail doivent être communiqués au moins 2
      semaines à l‘avance.

34.6	Les collaborateurs ayant des obligations familiales ont droit à des horaires de travail
      tenant compte de leur situation. La notion de famille comprend toutes formes de com-
      munauté de vie, indépendamment de l’état civil.

Art. 35 Heures supplémentaires

35.1	Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail qui dépassent la durée de
      travail hebdomadaire convenue par contrat et qui sont effectuées sur ordre du supérieur.

35.2	Les heures supplémentaires sont ordonnées si elles sont nécessaires. Elles doivent être
      effectuées si elles peuvent être exigées conformément aux règles de la bonne foi. Dans
      le travail par équipes, les heures supplémentaires doivent si possible être évitées.

35.3	En règle générale, les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps
      libre d’égale durée. Le moment de la compensation est fixé par le supérieur, en accord
      avec le collaborateur Si elles ne peuvent être compensées dans un délai de 4 mois, elles
      sont payées avec un supplément de 25% en argent.

Art. 36 Travail par équipes

	Effectué de jour à titre permanent ou à intervalles réguliers, le travail par équipes ne
  donne droit à aucun supplément. Lorsqu’il a lieu de nuit, il est régi par les dispositions
  relatives au travail de nuit visées à l’art. 37.1.

Art. 37 Travail du soir, de nuit, du dimanche et des jours fériés

37.1	Le travail du soir (20h00 - 23h00) donne droit à un supplément de 20% en argent dès
      lors qu’il s’achève après 21h30. Pour le travail de nuit (23h00 - 06h00), ce supplément
      est de 35%. Si le travail de nuit est effectué à titre permanent ou à intervalles réguliers,
      10% de ces 35% sont versés sous forme de crédit en temps à compenser. Les dispo-
      sitions spéciales applicables aux chauffeurs restent réservées; les éventuelles heures
      de travail supplémentaires découlant de ces dispositions spéciales sont indemnisées
      séparément.

                                                21
37.2	Le travail du dimanche ou des jours fériés donne droit à un supplément de 50% en
      argent ou en temps s’il est effectué à titre permanent ou à intervalles réguliers et à un
      supplément de 75% en argent s’il est effectué occasionnellement. 25% de ces 75%
      peuvent être pris sous forme de crédit en temps à compenser. Les dispositions applica-
      bles aux établissements situés dans les régions touristiques restent réservées.

37.3	Le collaborateur ayant des enfants ou autres parents à charge doit, s’il en fait la deman-
      de, être dispensé de certaines ou de toutes les ventes nocturnes s’il prouve que la garde
      de ces personnes ne peut être confiée à une autre personne.

37.4	Le travail de jour et/ou du soir décalé qui tombe pendant les heures du soir, de la nuit,
      du dimanche ou d’un jour férié ne donne droit à aucun supplément.

Art. 38 Activités particulières

	Les modalités de rémunération des activités particulières sont fixées dans l’annexe (Rè-
  glement concernant les allocations).

Art. 39 Dispositions spéciales concernant les suppléments

39.1	Si plusieurs conditions requises pour le versement de suppléments en argent sont réu-
      nies, seul le supplément le plus élevé est payé. Font exception à cette règle les supplé-
      ments pour heures supplémentaires, versés indépendamment des autres suppléments.

39.2	Les suppléments réguliers sont également payés en cas de vacances, de service militai-
      re ou de protection civile obligatoire ainsi que pendant les jours fériés, dans la mesure
      où les collaborateurs auraient effectué un travail donnant droit au supplément pendant
      cette période.

	Jours fériés, vacances, jours de congé

Art. 40 Jours fériés

40.1	L’entreprise accorde au maximum 10 jours fériés payés; il s’agit des jours fériés légale-
      ment reconnus au plan national, des jours fériés définis aux niveaux cantonal, régional
      et local, ainsi que d’un éventuel jour férié payé supplémentaire régional ou local. Le ser-
      vice du personnel communique les dates au personnel en temps opportun. Les autres
      jours fériés ne sont pas payés ; ils doivent être effectués avant ou après (compensation
      en temps), imputés sur les vacances ou encore déduits du salaire.

                                               22
Si un jour férié tombe un jour de semaine entre le lundi et le vendredi, la durée de
  travail hebdomadaire théorique est réduite d’autant. Dans les secteurs où l’on travaille
  régulièrement le samedi, cette disposition s’applique aussi lorsque le jour férié tombe un
  samedi.

40.2	La réglementation des jours fériés qui s‘applique est celle du lieu de travail.

40.3	Pour les collaborateurs employés à temps partiel, la durée de la semaine de travail est
      réduite en proportion.

Art. 41 Vacances

41.1	Le droit aux vacances par année civile est fixé comme suit:

         a)   apprentis                   6 semaines;
         b)   jusqu’à 49 ans              5 semaines;
         c)   à partir de 50 ans          6 semaines;
         d)   à partir de 60 ans          7 semaines;
         e)   à partir de 63 ans          8 semaines.

	Les vacances supplémentaires sont accordées à partir de l’année civile au cours de
  laquelle l’âge requis est atteint.

41.2	Ne sont pas considérés comme des jours de vacances:

         a) les jours fériés visés à l’art. 40.1, s’ils tombent un jour habituellement ouvré dans le
            secteur d’activité concerné;
         b) les jours de maladie et d’accident, si une incapacité de travail totale est attestée
            par certificat médical, ainsi que les absences pour maladie ou pour accident sur-
            venus à l’étranger, si les prestations sont prises en charge par une caisse maladie;
            par ailleurs, l’art. 50 s’applique;
         c) les jours de congé visés à l’art. 42.1.

41.3	Pendant l’année d’entrée en fonction, l’année de départ de l‘entreprise, ainsi qu’en cas
      de congé sans solde, la durée des vacances est fonction du nombre de jours de travail
      accomplis. Pour toute absence payée de plus de 3 mois par année civile (vacances non
      comprises), la durée des vacances est réduite de 1/12 par mois supplémentaire entamé.
      Le congé de maternité n’est pas concerné par cette clause.

41.4	Le planning des vacances est établi au début de chaque année civile. Le supérieur fixe
      les dates de vacances en tenant compte, dans la mesure des possibilités de l’entreprise,
      des souhaits des collaborateurs.

                                                23
41.5	Les vacances doivent être prises dans l’année civile en cours; le report de vacances sur
      le 1er tiers de l’année civile suivante n’est admis qu’à titre exceptionnel.

41.6	Le paiement des vacances en argent est illicite (art. 329d al. 2 CO). Seules les vacances
      qui ne peuvent être prises avant le départ du collaborateur de l’entreprise sont payées.
      Les vacances prises en trop sont décomptées du salaire ou facturées.

41.7	Les vacances doivent servir au repos. Si le collaborateur effectue un travail rémunéré
      pendant les vacances sans y avoir été autorisé, le salaire afférent aux vacances peut lui
      être refusé ou son remboursement exigé.

Art. 42 Jours de congé

42.1	Sur demande présentée dans les délais, tout collaborateur peut obtenir un congé payé pour
      les événements listés ci-après; ce congé doit en règle générale être pris dans les 2 semaines
      qui suivent la naissance du droit (à l‘exception du congé de paternité visé à la let. c):

         a) mariage ou enregistrement d‘un partenariat                                   2 jours
             plus des bons d’achat Coop/carte cadeau d’une valeur de                 CHF 100.--;
         b) mariage ou enregistrement du partenariat de la mère ou du père,
            d’un enfant, d’un enfant recueilli au sens de la loi, d’une (demi-)sœur,
            d’un (demi-)frère ou d’un petit-enfant                                       1 jour;
         c) naissance ou adoption d‘un enfant (père seulement)                          15 jours
            plus des bons d’achat Coop/carte cadeau d’une valeur de                  CHF 100.--;
         d) décès du conjoint ou du concubin, d’un enfant
            ou d’un enfant recueilli au sens de la loi                                  4 jours;
         e) décès de la mère (nourricière, belle-mère) ou du père (nourricier,
            beau-père), de la mère (nourricière, belle-mère) ou du père (nourricier,
            beau-père) du conjoint ou concubin                                          3 jours;
         f) décès d‘un grand-parent, d‘une (demi-)sœur ou d‘un (demi-)frère,
            d‘un petit-enfant, d‘une belle-sœur, d‘un beau-frère, d‘une belle-fille,
            d‘un gendre, du ou de la partenaire d‘un enfant, d‘un (demi-)frère
            ou d‘une (demi-)sœur		                                                       1 jour;
         g) changement de domicile (à l‘exception de l‘emménagement dans une
            chambre meublée)		                                                           1 jour;
         h) journée d’orientation, libération des obligations militaires                  1 jour.

	Le congé de paternité de 15 jours visé à la let. c peut être pris dans l‘année qui suit la
  naissance du ou des enfants.

42.2	Les absences de courte durée pendant la durée du travail pour des raisons personn-
      elles, telles que visites médicales, démarches administratives, etc., sont payées ; elles
      doivent cependant être prévues si possible pendant le temps libre ou en début ou fin de
      demi-journée.
                                                24
42.3	Tout collaborateur dont l‘enfant ou l‘enfant recueilli au sens de la loi tombe malade a
      droit à 3 jours au maximum de congé par cas de maladie sans diminution de salaire s‘il
      prouve qu‘il n’a pas de garde-malade à sa disposition. Un certificat médical doit être
      présenté à partir du 2e jour de maladie de l‘enfant. Par ailleurs, l’art. 51.1 s’applique.

	Si un collaborateur a besoin de temps pour s’occuper d’un parent/de son conjoint/de
  son concubin, l’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible et en accord avec le
  supérieur, de lui accorder un congé sans solde.

42.4	Un congé payé d’une durée équivalent au maximum à 1 semaine de travail par an-
      née civile est accordé aux délégués d’une organisation de travailleurs contractante qui
      souhaitent participer à un cours de formation continue, une réunion de travail ou une
      conférence organisés par celle-ci.

	La demande de congé doit être adressée suffisamment à l’avance (et en joignant le
  programme) au service du personnel, après accord avec le supérieur. La décision finale
  est du ressort de la Direction après accord avec le service du personnel.

42.5	Sur la base de l’art. 329e CO, mais indépendamment de la limite d’âge qui y est fixée,
      l’entreprise accorde des congés pour des activités de jeunesse extra-scolaires d’une
      durée équivalant à 1 semaine de travail maximum par année civile, qu’elle paie après
      déduction des éventuelles rémunérations versées par des tiers.

42.6	L’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible, d’accorder des congés sans solde au
      collaborateur qui en fait la demande. Chaque cas fait l’objet d’un accord avec le supér-
      ieur. Tout congé sans solde d’une durée supérieure à 30 jours calendaires requiert au
      préalable le consentement écrit du service du personnel.

	En plus du congé de paternité, les pères ont droit à un congé sans solde de 2 semaines,
  qui ne peut être pris que pendant l’année qui suit la naissance de l’enfant.

         Salaires, allocations familiales, primes d‘ancienneté, Coop Child Care

Art. 43 Salaires

43.1	Les salaires sont fixés en fonction des exigences et des responsabilités du poste, de
      l’expérience professionnelle, de la productivité individuelle ainsi que de la situation sur
      le marché du travail. Les salaires de référence visés à l’art. 43.2 s’appliquent également
      aux salaires horaires.

                                               25
43.2	Compte des parcours de formation des collaborateurs présents dans l‘entreprise et des
      fonctions effectivement exercées, les salires de référence sont fixés comme suit, état au
      1.1.2018:

         a)   formation élémentaire/coll. d’exploitation     CHF 3’900.-- salaire mensuel brut;
         b)   formation initiale de 2 ans		                  CHF 4’000.-- salaire mensuel brut;
         c)   formation initiale de 3 ans		                  CHF 4’100.-- salaire mensuel brut;
         d)   formation initiale de 4 ans		                  CHF 4’200.-- salaire mensuel brut.

	Les salaires de référence sont des valeurs indicatives pour le salaire mensuel brut d‘un
  collaborateur âgé de 20 ans, apte au travail à 100% et employé à temps plein.

43.3	L’entreprise s’engage à payer à tout collaborateur âgé de 20 ans, apte au travail à 100%
      et employé à temps plein un salaire mensuel brut minimum de CHF 3’900.--. L‘art. 43.2
      b)-d) s’applique, indépendamment de l’âge, à toute personne ayant terminé une forma-
      tion dans l’entreprise ou en dehors, pour autant qu‘elle l‘ait effectuée dans le commerce
      de détail ou dans le secteur commercial.

43.4	A travail de valeur égale, femmes et hommes ont droit à un salaire égal.

43.5	L’adaptation des salaires fait l’objet de négociations annuelles au cours lesquelles il est
      tenu compte du résultat de l’entreprise, de la situation économique générale et de l’évo-
      lution générale des salaires.

43.6	Aucune augmentation de salaire n’est accordée aux collaborateurs se trouvant le 31
      décembre en instance de départ de l’entreprise (contrat de travail résilié).

43.7	Les salaires des apprentis sont discutés au sein du Centre de compétence Formation et
      approuvés par la DG. Ils sont périodiquement réajustés, en tenant notamment compte
      des spécificités régionales.

43.8	En cas de décès d‘un collaborateur dont il est prouvé qu’il avait charge de famille, les sa-
      laires du mois en cours et des 3 mois à compter du dernier jour du mois du décès sont
      versés aux survivants (au conjoint ou, si ce dernier est décédé, aux enfants mineurs ou
      majeurs de moins de 25 ans s’ils suivent une formation, ou au partenaire vivant sous
      le même toit). Le salaire est payé indépendamment de toute prestation versée par des
      tiers.

Art. 44 Paiement du salaire, interdiction de cession

44.1	Les salaires sont payés par virement sur un compte bancaire ou postal.

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