Gesamtarbeitsvertrag Coop Genossenschaft
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Convention collective de travail
Gesamtarbeitsvertrag
Coop
CoopSociété Coopérative
Genossenschaft
Entrée en vigueur: 1er janvier 2018
gültig ab 1. Januar 2014Gesamtarbeitsvertrag
Convention collective de travail
CoopSociété
Coop Genossenschaft
Coopérative
Entrée en ab
gültig vigueur: 1er janvier
1. Januar 20142018
Vertragspartner sind:
Les Coop
parties contractantes sont:
Genossenschaft
Coop Société Coopérative
Kaufmännischer Verband Schweiz (KV Schweiz)
Société
Synasuisse
– die des employés de
Gewerkschaft commerce
/ Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese (OCST)
Syndicat
Unia Syna / Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese (OCST)
UniaVerein der Angestellten Coop (VdAC)
Union des employés de Coop (UEC)
Anschlusspartner sind:
Les Ausgleichskasse
partenaires associés
Coopsont:
Caisse deBildungszentrum
Coop compensation Coop (Stiftung von Bernhard Jaeggi)
Centre deImmobilien
Coop séminaires Coop
AG (fondation de Bernhard Jaeggi)
Coop Immobilien
Coop AG AG
Mineraloel
Coop Mineraloel
Coop AG für Berggebiete Genossenschaft
Patenschaft
CPV/CAP Caisse
CPV/CAP de pension Coop
Pensionskasse Coop
Parrainage
SociétéCoop pour lesCentre
Coopérative régionsdedeFormation
montagne,«du
société coopérative
Léman», Jongny
Société Coopérative Centre de Formation “du Léman”, Jongny
Metzgereipersonal-Verband der Schweiz (MPV)
Association suisse du personnel de boucherie (ASPB)
Verein der Angestellten
V d A CSommaire Dispositions générales Art. 1 But 9 Art. 2 Champ d’application entrepreneurial 9 Art. 3 Champ d’application personnel 9 Art. 4 Paix du travail 10 Art. 5 Déclaration de soumission à la CCT 10 Art. 6 Contribution contractuelle 10 Art. 7 Litiges concernant la CCT 10 Art. 8 Tribunal arbitral 10 Art. 9 Commission paritaire 11 Art. 10 Participation, information 11 Art. 11 Commissions du personnel 11 Dispositions relatives au contrat de travail Début et fin des rapports de travail Art. 12 Engagement, période d’essai 12 Art. 13 Années de service 12 Art. 14 Résiliation du contrat de travail 13 Art. 15 Protection contre les congés 14 Art. 16 Fin des rapports de travail 14 Droits et devoirs généraux Art. 17 Liberté d’association 14 Art. 18 Charges, fonctions 15 Art. 19 Protection de la personnalité, égalité des chances 15 Art. 20 Encouragement à la formation 15 Art. 21 Protection des données 16 Art. 22 Avantages au personnel Coop 16 Art. 23 Différends internes 16 Art. 24 Devoir de loyauté, devoir de diligence, responsabilité 17 Art. 25 Devoir de discrétion 17 Art. 26 Instructions internes 17 Art. 27 Contrôles 17 Art. 28 Affectation à une autre tâche, mutation à un autre poste de travail 18 Art. 29 Protection de la santé, hygiène 18 Art. 30 Accueil de tiers dans l’entreprise 19 Art. 31 Acceptation de cadeaux et d’autres avantages 19 Art. 32 Activité accessoire rémunérée 19 Art. 33 Transfert de propriété des biens immatériels 19
Durée du travail, suppléments
Art. 34 Durée de travail ordinaire 20
Art. 35 Heures supplémentaires 21
Art. 36 Travail par équipes 21
Art. 37 Travail du soir, de nuit, du dimanche et des jours fériés 21
Art. 38 Activités particulières 22
Art. 39 Dispositions spéciales concernant les suppléments 22
Art. 40 Jours fériés 22
Art. 41 Vacances 23
Art. 42 Jours de congé 24
Salaires, allocations familiales, primes d‘ancienneté, Coop Child Care
Art. 43 Salaires 25
Art. 44 Paiement du salaire, interdiction de cession 26
Art. 45 13e salaire mensuel 27
Art. 46 Allocations familiales 27
Art. 47 Primes d’ancienneté 27
Art. 48 Coop Child Care 28
A) Maladie
Art. 49 Versement du salaire par l’assurance indemnités journalières de maladie 29
Art. 50 Maladie à l’étranger 30
Art. 51 Obligation d’informer, certificat d’incapacité de travail, visites médicales 30
B) Grossesse, maternité
Art. 52 Grossesse 31
Art. 53 Allocation de maternité 31
C) Accident
Art. 54 Couverture d’assurance 32
Art. 55 Prestations 32
Droit à restitution/déduction
Art. 56 Droit de l’entreprise 33
Art. 57 Obligation d’informer incombant aux collaborateurs 33
Art. 58 Paiement du salaire 33
Art. 59 Obligation d’informer incombant aux collaborateurs 34
Départ à la retraite
Art. 60 Caisse de pension 34
Art. 61 Retraite anticipée 35Dispositions finales
Art. 62 Différends relatifs aux contrats de travail individuels 36
Art. 63 Plan social 36
Art. 64 Entrée en vigueur et résiliation de la CCT 36
Art. 65 Remise de la CCT 36
Art. 66 Annexes de la CCT 36
Annexe
Règlement concernant les allocations 39
Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l’heure
Seulement pour les collaborateurs rémunérés à l‘heureTexte original La présente CCT a été rédigée en allemand, puis traduite en français et en italien. En cas d’incer- titude dans l’interprétation du texte, la version allemande fait foi. Liste des abréviations al. alinéa art. article AVS Assurance-vieillesse et survivants CCT Convention collective de travail de Coop Société Coopérative cf. confer (se référer à) CHF franc suisse CO Code suisse des obligations du 30.3.1911 CPV/CAP Caisse de pension Coop Coop Assurance du personnel DG Direction générale h heures km kilomètre let. lettre p. ex. par exemple SVIT Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft x fois % pour-cent
Dispositions générales
Art. 1 But
Dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs, la présente CCT vise à:
a) créer des conditions de travail modernes;
b) préserver et favoriser les bonnes relations entre l’entreprise et ses collaborateurs;
c) maintenir une bonne collaboration entre les parties contractantes.
Art. 2 Champ d’application entrepreneurial
Les parties contractantes tiennent une liste des entreprises et parties d‘entreprises as-
sujetties à la présente CCT. Cette liste est mise à jour au 1er janvier de chaque année au
sein de la Commission paritaire.
Art. 3 Champ d’application personnel
3.1 La présente CCT s’applique:
a) aux collaborateurs mensualisés travaillant à temps plein ou à temps partiel sous
contrat à durée indéterminée ou d‘une durée déterminée supérieure à 3 mois;
b) aux collaborateurs rémunérés à l’heure, sous contrat à durée indéterminée ou
d‘une durée déterminée supérieure à 3 mois; le Règlement concernant les colla-
borateurs rémunérés à l’heure, qui fait partie intégrante de la présente CCT, prime
celle-ci dans les domaines qu’il régit;
c) aux apprentis, sous réserve d’autres dispositions contraignantes incluses dans le
contrat d’apprentissage.
3.2 La présente CCT ne s’applique pas:
a) aux collaborateurs des différents niveaux de management;
b) aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée
n’excédant pas 3 mois;
c) aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail spécial (p. ex. concierges à
temps partiel/SVIT, écoliers, stagiaires, auxiliaires de vacances, etc.);
d) aux collaborateurs assujettis à la Convention collective nationale de travail pour les
hôtels, restaurants et cafés.
3.3 Les collaborateurs rémunérés à l’heure qui ont effectué au moins 50% de la durée de
travail ordinaire sur une période d’une année doivent être mensualisés s’ils en font la
demande.
9Art. 4 Paix du travail
Les parties contractantes s‘engagent à préserver la paix du travail dans le cadre des
champs d‘application définis aux art. 2 et 3 de la présente CCT. La paix du travail
s‘applique non seulement dans les domaines relevant de la présente convention, mais
s‘entend aussi dans l‘absolu.
Art. 5 Déclaration de soumission à la CCT
5.1 Pour les collaborateurs qui ne sont affiliés à aucune des organisations de travailleurs
contractantes, la signature du contrat de travail individuel a valeur de déclaration de
soumission à la présente CCT au sens de l’art. 356b al. 1 CO. Ils s’engagent par là-mê-
me à respecter tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
5.2 En vertu de l’art. 356b al. 1 CO, les parties contractantes donnent leur accord à l’assu-
jettissement futur de tous les collaborateurs qui remplissent les conditions requises.
Art. 6 Contribution contractuelle
L’entreprise paye aux organisations de travailleurs contractantes un certain montant par
année contractuelle. Il s’agit d’un montant forfaitaire global convenu pour toute la durée
de la convention et versé chaque année.
Art. 7 Litiges concernant la CCT
Les parties contractantes règlent les différends par des négociations directes. Si aucune
entente n’est trouvée, le tribunal arbitral décide en dernier ressort.
Art. 8 Tribunal arbitral
8.1 Le tribunal arbitral est constitué de 5 membres et a son siège dans le canton de Bâ-
le-Ville. Le président est désigné d’un commun accord par les parties contractantes. Si
celles-ci ne peuvent pas s’entendre, il est nommé par l’instance judiciaire compétente
du canton de Bâle-Ville. L’employeur et les employés y sont représentés à parité.
8.2 La procédure devant le tribunal arbitral est réglée par le code de procédure civile suisse
du 19.12.2008.
8.3 Les frais de procédure sont à la charge des parties contractantes et leur répartition
décidée par le tribunal arbitral.
10Art. 9 Commission paritaire
9.1 La Commission paritaire se compose de 16 membres: une délégation de 8 personnes
représentant l’entreprise (y compris la présidence) et une délégation de 8 personnes
représentant les différentes organisations de travailleurs contractantes (2 représentants
par organisation). La présidence de la Commission revient au responsable du personnel
de l’entreprise; la vice-présidence est assurée pour la durée de validité de la présente
CCT par le représentant de l’une des organisations de travailleurs contractantes.
9.2 La Commission paritaire se réunit au moins deux fois par année civile. Des réunions
supplémentaires peuvent être organisées selon les besoins.
9.3 Les parties contractantes co-signent un Code de conduite précisant les règles de colla-
boration entre elles et au sein de la Commission paritaire.
9.4 Les parties contractantes peuvent soumettre à la Commission paritaire leurs divergences
d’opinions ou litiges relatifs à l’application de la présente CCT ou à toute autre question
générale concernant les collaborateurs, notamment en matière de durée du travail et de
rémunération ou encore d’égalité des chances et d’égalité des sexes. A cette fin, elle peut
former des sous-commissions, p. ex. une commission chargée des questions d’égalité.
Art. 10 Participation, information
10.1 La participation au niveau de l’entreprise, qui est confiée aux représentants du person-
nel, est réglée conformément aux statuts de l’entreprise et à la Loi fédérale sur l’infor-
mation et la consultation des travailleurs dans les entreprises du 17.12.1993.
10.2 Les collaborateurs sont informés en temps opportun de tous les faits importants les
concernant.
Art. 11 Commissions du personnel
11.1 Les collaborateurs ont le droit d’élire dans leur domaine de travail les commissions du
personnel mentionnées dans le Règlement des commissions du personnel (CP) en
vigueur. Les commissions du personnel constituent pour les collaborateurs l’instance
compétente pour l’exercice de leur droit de participation dans l’entreprise; elles se com-
posent d’au moins 3 membres.
11.2 Les droits et devoirs, le mode d’élection, les tâches et les compétences des commissi-
ons du personnel sont définis dans le Règlement des commissions du personnel (CP)
en vigueur, qui se fonde sur la Loi fédérale sur l’information et la consultation des tra-
vailleurs dans les entreprises du 17.12.1993 et a été négocié et approuvé par les parties
contractantes.
1111.3 Les organisations de travailleurs contractantes s’attachent à développer dans toutes les
relations entre l’entreprise et ses collaborateurs l’esprit de collaboration qui règne au
sein des commissions du personnel.
11.4 L’entreprise assiste les commissions du personnel dans leurs activités; elle met no-
tamment à leur disposition le temps nécessaire et leur offre des possibilités de forma-
tion continue. Les organisations de travailleurs contractantes peuvent être appelées à
participer aux mesures de formation professionnelle ou continue des commissions du
personnel.
11.5 Les membres des commissions du personnel sont tenus, au vu de la fonction de confi-
ance qu’ils assument, de se conformer aux règles de la bonne foi.
Dispositions relatives au contrat de travail
Début et fin des rapports de travail
Art. 12 Engagement, période d’essai
12.1 La présente CCT est complétée par un contrat de travail individuel écrit.
12.2 La période d‘essai dure 3 mois. Il peut être convenu par écrit d’une période d’essai plus
courte.
12.3 Si la période d’essai est interrompue en raison d’une maladie, d’un accident ou de
l’accomplissement d’une obligation imposée par la loi (service militaire p. ex.), elle est
prolongée d’autant (art. 335b al. 3 CO).
Art. 13 Années de service
13.1 Le calcul du nombre d‘années de service repose sur la date d‘entrée technique.
13.2 Sont considérées comme années de service effectives les années accomplies dans une
entreprise consolidée de Coop Société Coopérative, à la CPV/CAP Caisse de pension
Coop ou à la Caisse de compensation Coop, pour autant qu’il n’y ait pas eu d’interrup-
tion sans activité rémunérée d’une durée supérieure à 12 mois ou d’interruption avec
activité rémunérée d’une durée supérieure à 6 mois. La durée de la formation initiale,
les périodes d’emploi ininterrompues en qualité de salarié rémunéré à l’heure ainsi que
les congés sans solde sont pris en compte.
1213.3 Ces dispositions sont applicables dans tous les cas où les droits des collaborateurs
dépendent de la durée des rapports de travail, de même que pour la fixation des délais
de congé.
Art. 14 Résiliation du contrat de travail
14.1 La résiliation du contrat de travail par l’entreprise ne peut émaner que des niveaux de
management 0-3, en accord avec le service du personnel.
14. 2 Pendant la période d’essai, le délai de congé est de 7 jours. Le contrat de travail peut
être résilié à tout moment.
14.3 Après la période d’essai, le délai de congé est fixé comme suit, avec effet à la fin d’un
mois:
a) la 1re année de service 1 mois;
de la 2e à la 5e année de service 2 mois;
à partir de la 6e année de service 3 mois;
b) il peut être convenu par écrit d’un délai de congé plus long.
14.4 La résiliation du contrat de travail doit être notifiée par écrit. Elle doit parvenir à l’autre
partie au plus tard le dernier jour ouvré qui précède le début du délai de congé. Une
résiliation orale est possible en présence de témoins et doit alors être suivie d’une con-
firmation écrite.
La résiliation du contrat de travail doit être motivée par écrit si l’autre partie le demande
(art. 335 al. 2 CO).
14.5 Les deux parties peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat
pour de justes motifs (art. 337 CO, résiliation immédiate).
14.6 Si le collaborateur n’entre pas en fonction sans justes motifs ou quitte son emploi sans
respecter le délai de congé, l’entreprise a droit à une indemnité égale au quart du salaire
mensuel. Réserve est faite de la réparation des dommages supplémentaires prouvés
(art. 337d CO).
13Art. 15 Protection contre les congés
15.1 Les mesures de protection contre les congés découlent du CO. Il s’agit des dispositions
suivantes:
a ) art. 333/333a CO transfert des rapports de travail;
b) art. 335d-335g CO licenciement collectif;
c) art. 336-336b CO résiliation abusive;
d) art. 336c et 336d CO résiliation en temps inopportun;
e) art. 337c CO conséquences d’une résiliation injustifiée.
15.2 Le contrat de travail ne peut être résilié pour la seule et unique raison qu’un collabora-
teur occupe une fonction d’élu au sein d’une organisation de travailleurs. Les organisa-
tions de travailleurs contractantes fournissent à l’entreprise une liste à jour et exhaustive
de leurs membres élus.
Art. 16 Fin des rapports de travail
Les rapports de travail prennent fin sans résiliation au plus tard à la fin du mois au cours
duquel le collaborateur atteint l’âge donnant droit à la retraite AVS. Ils prennent égale-
ment fin en totalité ou se modifient en conséquence lorsque les indemnités journalières
de maladie, visées à l’art. 49.1, ou d’accident, visées à l’art. 55.2, sont épuisées ou
lorsque le collaborateur reçoit un quart de rente, une demi-rente, trois quarts de rente
ou une rente d’invalidité totale. Une dissolution des rapports de travail avant épuisement
des indemnités journalières de maladie donne un droit de passage dans l’assurance in-
dividuelle visé à l’art. 49.5. En cas de dissolution des rapports de travail avant ou après
épuisement des indemnités journalières d’accident, celles-ci sont versées directement
par l’assurance-accidents, conformément aux art. 55.4 et 55.7.
Droits et devoirs généraux
Art. 17 Liberté d’association
17.1 La liberté d’association est garantie.
17.2 Les organisations de travailleurs contractantes peuvent afficher à l’intention de leurs
membres les invitations aux réunions et assemblées ainsi que les communications et
supports publicitaires aux endroits prévus à cet effet. Les campagnes de recrutement
de membres sont également autorisées. Leurs modalités sont réglées par le Code de
conduite (cf. art. 9.3).
1417.3 L’appartenance ou la non-appartenance à une organisation de travailleurs ne doit pas
causer de préjudice aux collaborateurs.
Art. 18 Charges, fonctions
L’exercice de charges publiques ou de fonctions dans d’autres entreprises, des syn-
dicats, des organisations professionnelles ou des partis politiques, ainsi que la parti-
cipation à des cours dans des écoles militaires de cadres pendant la durée du travail
requièrent le consentement de la Direction, en accord avec le service du personnel. La
durée et les modalités de ces absences doivent être convenues par écrit. Le devoir de
loyauté ne doit pas s’en trouver affecté.
Art. 19 Protection de la personnalité, égalité des chances
19.1 L’intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité
par le comportement, par des actes, des paroles ou des images doit être combattue
et levée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance
nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique
ou un handicap est illicite.
19.2 L’entreprise et les collaborateurs œuvrent ensemble, par une communication ouverte, à
la préservation de relations de respect et de confiance dans l’entreprise, de manière à
prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.
19.3 Il convient de favoriser l’intégration des collaborateurs étrangers et d’empêcher l’instau-
ration d’un climat xénophobe.
19.4 L’évolution professionnelle des collaborateurs doit être encouragée conformément à la
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24.3.1995. Les buts suivants,
notamment, doivent être poursuivis:
a ) faciliter l’accès de tous les collaborateurs à la formation professionnelle;
b) promouvoir l’évolution professionnelle de tous les collaborateurs.
Art. 20 Encouragement à la formation
20.1 L‘entreprise encourage la promotion et la formation continue de ses collaborateurs pour
remplir leurs fonctions actuelles et futures, et ce en tenant particulièrement compte des
évolutions technologiques.
20.2 Tout collaborateur a droit chaque année, conformément aux directives de l’entreprise,
à un entretien d’évaluation. Quiconque s’estime injustement évalué peut s’adresser au
rang hiérarchique supérieur pour demander un réexamen de son évaluation.
15Art. 21 Protection des données
21.1 L’entreprise s’engage à:
a) limiter le traitement (collecte, conservation, utilisation, modification, communica-
tion, archivage, destruction) des données personnelles au minimum nécessaire à
la bonne marche de l’entreprise;
b) collecter des données personnelles en se conformant au droit et à en limiter l’ac-
cès aux collaborateurs dont la fonction l‘exige;
c) transmettre à des tiers des renseignements sur un collaborateur uniquement avec
le consentement de celui-ci ou sur requête légale d‘une autorité publique;
d) accorder à tout collaborateur qui le demande l’accès à l‘intégralité de son dossier
personnel;
e) accorder à tout collaborateur qui le demande l’accès aux données informatiques le
concernant;
f) corriger les données erronées concernant les collaborateurs;
g) effacer les données informatiques concernant les collaborateurs lorsque les rap-
ports de travail prennent fin, si elles n’ont plus d’utilité pour l’entreprise ou ne doi-
vent pas servir à des fins administratives ou statistiques.
21.2 Par ailleurs, la Loi fédérale sur la protection des données du 19.6.1992 s’applique.
21.3 Les collaborateurs qui, dans l’exercice de leurs fonctions, traitent des données personn-
elles sont responsables de la protection de ces données et sont tenus de prendre les
mesures nécessaires pour assurer cette protection.
Art. 22 Avantages au personnel Coop
Les collaborateurs ont droit à un rabais sur les achats effectués dans toute la Suisse
et au Liechtenstein, conformément au Règlement sur les avantages au personnel en
vigueur.
Art. 23 Différends internes
Les supérieurs se tiennent à la disposition des collaborateurs pour aplanir les différends
et corriger les dysfonctionnements. Si cette procédure reste sans résultat, le collabo-
rateur peut s’adresser au rang hiérarchique supérieur ou au service du personnel. Les
membres des organisations de travailleurs contractantes peuvent s’adresser au service
du personnel, par l’intermédiaire de leur organisation.
16Art. 24 Devoir de loyauté, devoir de diligence, responsabilité
24.1 Les collaborateurs sont tenus d’exécuter avec soin le travail qui leur est confié et de
sauvegarder loyalement les intérêts de l’entreprise.
24.2 Ils s’engagent notamment à manipuler les marchandises avec le plus grand soin. Ils
veillent à utiliser et à entretenir avec soin et conformément aux instructions les outils de
travail, les machines, les installations techniques et les véhicules. Les défauts ou pan-
nes doivent être signalés immédiatement. Les collaborateurs répondent des dommages
qu’ils causent à l’entreprise, que ce soit intentionnellement ou par négligence (art. 321e
CO).
24.3 L’argent doit être géré consciencieusement.
Art. 25 Devoir de discrétion
25.1 Les collaborateurs sont tenus à une stricte réserve à l’égard des tiers en ce qui concerne
les affaires et les données personnelles dont ils ont connaissance de par leur activité
dans l’entreprise. Cette obligation porte notamment sur les sources d’approvisionne-
ment, les prix d’achat, les marges, les concepts marketing, les chiffres d’affaires, les
stocks, les projets, les formulations de produits, les procédés techniques et autres infor-
mations internes, ainsi que sur les salaires, les qualifications et les dossiers d’accident
ou de maladie.
25.2 Le devoir de discrétion s’applique pendant la durée des rapports de travail; il persiste
même après la fin des rapports de travail dans la mesure où la sauvegarde des intérêts
légitimes de l’entreprise l’exige (art. 321a al. 4 CO).
Art. 26 Instructions internes
Les collaborateurs sont tenus d’observer scrupuleusement les instructions et ordres
donnés par écrit ou par oral, les dispositions contenues dans la présente CCT ainsi que
toutes les prescriptions, les règlements et les réglementations internes en vigueur dans
l’entreprise.
Art. 27 Contrôles
27.1 Les collaborateurs sont périodiquement contrôlés, notamment au moment où ils quittent
les locaux de travail. Ces contrôles sont une nécessité et ne doivent pas être considérés
comme un signe de méfiance à l’égard d’une personne en particulier. Les instructions
données lors de ces contrôles doivent être respectées.
1727.2 Sur demande justifiée, des contrôles peuvent être organisés dans les locaux de l’entre-
prise, p. ex. dans un casier ou au vestiaire; ils sont alors effectués par un représentant
de l’entreprise en présence de la personne concernée ou, si celle-ci est empêchée, en
présence d’une personne de confiance appelée à titre de témoin.
Art. 28 Affectation à une autre tâche, mutation à un autre poste de travail
28.1 Pour assurer un bon déroulement du travail, les collaborateurs peuvent, dans le cadre
des rapports de travail et dans les limites du raisonnable, être temporairement affectés
à d’autres tâches que celles qui ont été convenues à l’origine ou mutés à un autre poste
de travail. Il convient alors de tenir compte de la situation familiale et de la santé du col-
laborateur concernés, ainsi que de veiller à la préservation de ses qualifications profes-
sionnelles. Les frais découlant de l’exercice des fonctions concernées sont indemnisés
conformément au Règlement relatif au remboursement des frais en vigueur. L‘éventuel
temps de trajet supplémentaire est considéré comme temps de travail. Le salaire n’est
pas touché par une telle mesure.
28.2 En cas d’affectation durable à d’autres tâches ou de mutation définitive à un autre poste
de travail, le salaire est reconsidéré et, si nécessaire, adapté aux nouvelles conditions
avec établissement d’un nouveau contrat de travail.
Art. 29 Protection de la santé, hygiène
29.1 La protection de la santé et la sécurité au travail sont assurées par Coop par des mesu-
res appropriées.
29.2 Dans l‘entreprise, l‘interlocuteur privilégié des collaborateurs, notamment en ce qui con-
cerne les risques psychosociaux, est le Service social, accessible gratuitement à tous.
Il travaille conformément aux principes du code de déontologie d‘AvenirSocial (Travail
social Suisse) et garantit l‘anonymat des collaborateurs qui ont recours à lui.
29.3 Les collaborateurs se font un devoir de veiller à leur hygiène personnelle, à la propreté
et à l’ordre de leur poste de travail et de respecter les consignes d’hygiène et de santé.
29.4 Les collaborateurs doivent respecter les consignes de sécurité afin d’éviter tout risque
pour eux-mêmes et pour les autres.
29.5 Il est illicite de travailler sous l’emprise de boissons alcoolisées ou d’autres substances
psychotropes.
29.6 Il est interdit de fumer dans l‘ensemble des locaux de l‘entreprise. Les espaces où fumer
est autorisé doivent répondre aux exigences légales et être identifiés comme tels.
18Art. 30 Accueil de tiers dans l’entreprise
Il est illicite d’introduire ou de recevoir des tiers dans les locaux de l’entreprise qui ne
sont pas ouverts au public sans le consentement du supérieur.
Art. 31 Acceptation de cadeaux et d’autres avantages
Les collaborateurs s’engagent à ne pas accepter, ni pour eux-mêmes ni pour des tiers,
d’avantages de la part de fournisseurs ou d’autres personnes entretenant des relations
d’affaires avec une entreprise consolidée de Coop Société Coopérative, avec la CPV/
CAP Caisse de pension Coop ou avec la Caisse de compensation Coop, que ce soit sous
la forme de commissions, de prêts, d’argent, de cadeaux, de prix préférentiels ou de
tout autre avantage financier allant au-delà de la simple attention.
Art. 32 Activité accessoire rémunérée
32.1 Il est interdit aux collaborateurs employés à temps plein d’exercer une activité acces-
soire rémunérée sans le consentement écrit du service du personnel. Cette interdiction
ne s’applique pas aux collaborateurs employés à temps partiel, qui sont libres d’exercer
une activité accessoire rémunérée.
32.2 Les dispositions relatives aux assurances sociales de la présente CCT ne s’appliquent
pas aux collaborateurs affiliés à des assurances sociales étrangères. Les travailleurs
frontaliers exerçant une activité dans leur État de résidence et/ou un État tiers sont
tenus d’en informer l’entreprise.
32.3 Dans tous les cas, les dispositions relatives à la protection des travailleurs (durées ma-
ximum de travail et durées minimum de repos) de la Loi fédérale sur le travail dans
l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13.3.1964 doivent être respectées.
Art. 33 Transfert de propriété des biens immatériels
33.1 Les droits sur les inventions, concepts et résultats de travaux effectués sur des logiciels
développés par les collaborateurs, seuls ou en groupe, pendant la durée des rapports de
travail, sont dès leur naissance automatiquement et intégralement transférés à l’entrepri-
se. La rémunération relative à ce transfert est prise en compte dans le salaire convenu.
Pour les travaux développés par les collaborateurs, seuls ou en groupe, pendant la
durée des rapports de travail et protégés par la législation sur les droits d’auteur, ces
derniers reviennent aux collaborateurs. L’entreprise détient l’intégralité des droits d’uti-
lisation et d’exploitation, pour une durée illimitée et sans obligation de compensation
financière.
1933.2 Sont également soumis aux dispositions régissant le transfert de propriété des biens
immatériels les inventions, concepts et résultats de travaux effectués sur des logiciels
développés par les collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles mais
en dehors de leurs obligations contractuelles. C’est l’entreprise qui décide, par écrit et
dans les 6 mois, si les droits lui reviennent ou s’ils sont cédés au collaborateur. En cas
de transmission des droits à l’entreprise, une rémunération adaptée est versée au colla-
borateur.
Pour les travaux protégés par la législation sur les droits d’auteur qui ont été développés
par les collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles mais en dehors
de leurs obligations contractuelles, l’entreprise se réserve d’exiger, pour une durée illi-
mitée, l’intégralité des droits d’utilisation et d’exploitation moyennant une compensation
financière adaptée.
33.3 Par logiciel, les parties entendent en particulier les programmes et leurs différentes
composantes, données, procédures et règles, ainsi que l’ensemble de la documentation
relative à l’utilisation d’un système informatique (tel qu’ordinateur central, ordinateur
personnel et autre matériel informatique) résultant du développement, de la maintenan-
ce, de l’installation ou de toute autre opération liée au logiciel concerné, indépendamm-
ent de son mode d’installation et de son type de support.
33.4 En vertu de l’art. 80 al. 1 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du
9.10.1992, les droits d’auteur relatifs à des œuvres réalisées avant l’entrée en vigueur
de ladite loi sont également transférés à l’entreprise.
Durée du travail, suppléments
Art. 34 Durée de travail ordinaire
34.1 La durée de travail hebdomadaire ordinaire est 41 heures effectives en moyenne. Les
dispositions spéciales applicables aux chauffeurs restent réservées; les éventuelles
heures de travail supplémentaires découlant de ces dispositions spéciales sont indem-
nisées séparément.
34.2 La durée de travail hebdomadaire est en règle générale répartie sur 5 jours.
34.3 Pour le travail de jour, le début et la fin du temps de travail doivent se situer au sein d’une
période de 14 heures (pauses et travail supplémentaire inclus). Les dispositions légales
d’application obligatoire restent réservées.
2034.4 Les travaux de préparation et de rangement font partie de la durée du travail. Les pau-
ses n’en font pas partie si le collaborateur a le droit de quitter son poste. Dans les points
de vente, les pauses de plus de 2 heures doivent être convenues en accord avec le
collaborateur.
34.5 En cas de modifications, les plannings de travail doivent être communiqués au moins 2
semaines à l‘avance.
34.6 Les collaborateurs ayant des obligations familiales ont droit à des horaires de travail
tenant compte de leur situation. La notion de famille comprend toutes formes de com-
munauté de vie, indépendamment de l’état civil.
Art. 35 Heures supplémentaires
35.1 Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail qui dépassent la durée de
travail hebdomadaire convenue par contrat et qui sont effectuées sur ordre du supérieur.
35.2 Les heures supplémentaires sont ordonnées si elles sont nécessaires. Elles doivent être
effectuées si elles peuvent être exigées conformément aux règles de la bonne foi. Dans
le travail par équipes, les heures supplémentaires doivent si possible être évitées.
35.3 En règle générale, les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps
libre d’égale durée. Le moment de la compensation est fixé par le supérieur, en accord
avec le collaborateur Si elles ne peuvent être compensées dans un délai de 4 mois, elles
sont payées avec un supplément de 25% en argent.
Art. 36 Travail par équipes
Effectué de jour à titre permanent ou à intervalles réguliers, le travail par équipes ne
donne droit à aucun supplément. Lorsqu’il a lieu de nuit, il est régi par les dispositions
relatives au travail de nuit visées à l’art. 37.1.
Art. 37 Travail du soir, de nuit, du dimanche et des jours fériés
37.1 Le travail du soir (20h00 - 23h00) donne droit à un supplément de 20% en argent dès
lors qu’il s’achève après 21h30. Pour le travail de nuit (23h00 - 06h00), ce supplément
est de 35%. Si le travail de nuit est effectué à titre permanent ou à intervalles réguliers,
10% de ces 35% sont versés sous forme de crédit en temps à compenser. Les dispo-
sitions spéciales applicables aux chauffeurs restent réservées; les éventuelles heures
de travail supplémentaires découlant de ces dispositions spéciales sont indemnisées
séparément.
2137.2 Le travail du dimanche ou des jours fériés donne droit à un supplément de 50% en
argent ou en temps s’il est effectué à titre permanent ou à intervalles réguliers et à un
supplément de 75% en argent s’il est effectué occasionnellement. 25% de ces 75%
peuvent être pris sous forme de crédit en temps à compenser. Les dispositions applica-
bles aux établissements situés dans les régions touristiques restent réservées.
37.3 Le collaborateur ayant des enfants ou autres parents à charge doit, s’il en fait la deman-
de, être dispensé de certaines ou de toutes les ventes nocturnes s’il prouve que la garde
de ces personnes ne peut être confiée à une autre personne.
37.4 Le travail de jour et/ou du soir décalé qui tombe pendant les heures du soir, de la nuit,
du dimanche ou d’un jour férié ne donne droit à aucun supplément.
Art. 38 Activités particulières
Les modalités de rémunération des activités particulières sont fixées dans l’annexe (Rè-
glement concernant les allocations).
Art. 39 Dispositions spéciales concernant les suppléments
39.1 Si plusieurs conditions requises pour le versement de suppléments en argent sont réu-
nies, seul le supplément le plus élevé est payé. Font exception à cette règle les supplé-
ments pour heures supplémentaires, versés indépendamment des autres suppléments.
39.2 Les suppléments réguliers sont également payés en cas de vacances, de service militai-
re ou de protection civile obligatoire ainsi que pendant les jours fériés, dans la mesure
où les collaborateurs auraient effectué un travail donnant droit au supplément pendant
cette période.
Jours fériés, vacances, jours de congé
Art. 40 Jours fériés
40.1 L’entreprise accorde au maximum 10 jours fériés payés; il s’agit des jours fériés légale-
ment reconnus au plan national, des jours fériés définis aux niveaux cantonal, régional
et local, ainsi que d’un éventuel jour férié payé supplémentaire régional ou local. Le ser-
vice du personnel communique les dates au personnel en temps opportun. Les autres
jours fériés ne sont pas payés ; ils doivent être effectués avant ou après (compensation
en temps), imputés sur les vacances ou encore déduits du salaire.
22Si un jour férié tombe un jour de semaine entre le lundi et le vendredi, la durée de
travail hebdomadaire théorique est réduite d’autant. Dans les secteurs où l’on travaille
régulièrement le samedi, cette disposition s’applique aussi lorsque le jour férié tombe un
samedi.
40.2 La réglementation des jours fériés qui s‘applique est celle du lieu de travail.
40.3 Pour les collaborateurs employés à temps partiel, la durée de la semaine de travail est
réduite en proportion.
Art. 41 Vacances
41.1 Le droit aux vacances par année civile est fixé comme suit:
a) apprentis 6 semaines;
b) jusqu’à 49 ans 5 semaines;
c) à partir de 50 ans 6 semaines;
d) à partir de 60 ans 7 semaines;
e) à partir de 63 ans 8 semaines.
Les vacances supplémentaires sont accordées à partir de l’année civile au cours de
laquelle l’âge requis est atteint.
41.2 Ne sont pas considérés comme des jours de vacances:
a) les jours fériés visés à l’art. 40.1, s’ils tombent un jour habituellement ouvré dans le
secteur d’activité concerné;
b) les jours de maladie et d’accident, si une incapacité de travail totale est attestée
par certificat médical, ainsi que les absences pour maladie ou pour accident sur-
venus à l’étranger, si les prestations sont prises en charge par une caisse maladie;
par ailleurs, l’art. 50 s’applique;
c) les jours de congé visés à l’art. 42.1.
41.3 Pendant l’année d’entrée en fonction, l’année de départ de l‘entreprise, ainsi qu’en cas
de congé sans solde, la durée des vacances est fonction du nombre de jours de travail
accomplis. Pour toute absence payée de plus de 3 mois par année civile (vacances non
comprises), la durée des vacances est réduite de 1/12 par mois supplémentaire entamé.
Le congé de maternité n’est pas concerné par cette clause.
41.4 Le planning des vacances est établi au début de chaque année civile. Le supérieur fixe
les dates de vacances en tenant compte, dans la mesure des possibilités de l’entreprise,
des souhaits des collaborateurs.
2341.5 Les vacances doivent être prises dans l’année civile en cours; le report de vacances sur
le 1er tiers de l’année civile suivante n’est admis qu’à titre exceptionnel.
41.6 Le paiement des vacances en argent est illicite (art. 329d al. 2 CO). Seules les vacances
qui ne peuvent être prises avant le départ du collaborateur de l’entreprise sont payées.
Les vacances prises en trop sont décomptées du salaire ou facturées.
41.7 Les vacances doivent servir au repos. Si le collaborateur effectue un travail rémunéré
pendant les vacances sans y avoir été autorisé, le salaire afférent aux vacances peut lui
être refusé ou son remboursement exigé.
Art. 42 Jours de congé
42.1 Sur demande présentée dans les délais, tout collaborateur peut obtenir un congé payé pour
les événements listés ci-après; ce congé doit en règle générale être pris dans les 2 semaines
qui suivent la naissance du droit (à l‘exception du congé de paternité visé à la let. c):
a) mariage ou enregistrement d‘un partenariat 2 jours
plus des bons d’achat Coop/carte cadeau d’une valeur de CHF 100.--;
b) mariage ou enregistrement du partenariat de la mère ou du père,
d’un enfant, d’un enfant recueilli au sens de la loi, d’une (demi-)sœur,
d’un (demi-)frère ou d’un petit-enfant 1 jour;
c) naissance ou adoption d‘un enfant (père seulement) 15 jours
plus des bons d’achat Coop/carte cadeau d’une valeur de CHF 100.--;
d) décès du conjoint ou du concubin, d’un enfant
ou d’un enfant recueilli au sens de la loi 4 jours;
e) décès de la mère (nourricière, belle-mère) ou du père (nourricier,
beau-père), de la mère (nourricière, belle-mère) ou du père (nourricier,
beau-père) du conjoint ou concubin 3 jours;
f) décès d‘un grand-parent, d‘une (demi-)sœur ou d‘un (demi-)frère,
d‘un petit-enfant, d‘une belle-sœur, d‘un beau-frère, d‘une belle-fille,
d‘un gendre, du ou de la partenaire d‘un enfant, d‘un (demi-)frère
ou d‘une (demi-)sœur 1 jour;
g) changement de domicile (à l‘exception de l‘emménagement dans une
chambre meublée) 1 jour;
h) journée d’orientation, libération des obligations militaires 1 jour.
Le congé de paternité de 15 jours visé à la let. c peut être pris dans l‘année qui suit la
naissance du ou des enfants.
42.2 Les absences de courte durée pendant la durée du travail pour des raisons personn-
elles, telles que visites médicales, démarches administratives, etc., sont payées ; elles
doivent cependant être prévues si possible pendant le temps libre ou en début ou fin de
demi-journée.
2442.3 Tout collaborateur dont l‘enfant ou l‘enfant recueilli au sens de la loi tombe malade a
droit à 3 jours au maximum de congé par cas de maladie sans diminution de salaire s‘il
prouve qu‘il n’a pas de garde-malade à sa disposition. Un certificat médical doit être
présenté à partir du 2e jour de maladie de l‘enfant. Par ailleurs, l’art. 51.1 s’applique.
Si un collaborateur a besoin de temps pour s’occuper d’un parent/de son conjoint/de
son concubin, l’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible et en accord avec le
supérieur, de lui accorder un congé sans solde.
42.4 Un congé payé d’une durée équivalent au maximum à 1 semaine de travail par an-
née civile est accordé aux délégués d’une organisation de travailleurs contractante qui
souhaitent participer à un cours de formation continue, une réunion de travail ou une
conférence organisés par celle-ci.
La demande de congé doit être adressée suffisamment à l’avance (et en joignant le
programme) au service du personnel, après accord avec le supérieur. La décision finale
est du ressort de la Direction après accord avec le service du personnel.
42.5 Sur la base de l’art. 329e CO, mais indépendamment de la limite d’âge qui y est fixée,
l’entreprise accorde des congés pour des activités de jeunesse extra-scolaires d’une
durée équivalant à 1 semaine de travail maximum par année civile, qu’elle paie après
déduction des éventuelles rémunérations versées par des tiers.
42.6 L’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible, d’accorder des congés sans solde au
collaborateur qui en fait la demande. Chaque cas fait l’objet d’un accord avec le supér-
ieur. Tout congé sans solde d’une durée supérieure à 30 jours calendaires requiert au
préalable le consentement écrit du service du personnel.
En plus du congé de paternité, les pères ont droit à un congé sans solde de 2 semaines,
qui ne peut être pris que pendant l’année qui suit la naissance de l’enfant.
Salaires, allocations familiales, primes d‘ancienneté, Coop Child Care
Art. 43 Salaires
43.1 Les salaires sont fixés en fonction des exigences et des responsabilités du poste, de
l’expérience professionnelle, de la productivité individuelle ainsi que de la situation sur
le marché du travail. Les salaires de référence visés à l’art. 43.2 s’appliquent également
aux salaires horaires.
2543.2 Compte des parcours de formation des collaborateurs présents dans l‘entreprise et des
fonctions effectivement exercées, les salires de référence sont fixés comme suit, état au
1.1.2018:
a) formation élémentaire/coll. d’exploitation CHF 3’900.-- salaire mensuel brut;
b) formation initiale de 2 ans CHF 4’000.-- salaire mensuel brut;
c) formation initiale de 3 ans CHF 4’100.-- salaire mensuel brut;
d) formation initiale de 4 ans CHF 4’200.-- salaire mensuel brut.
Les salaires de référence sont des valeurs indicatives pour le salaire mensuel brut d‘un
collaborateur âgé de 20 ans, apte au travail à 100% et employé à temps plein.
43.3 L’entreprise s’engage à payer à tout collaborateur âgé de 20 ans, apte au travail à 100%
et employé à temps plein un salaire mensuel brut minimum de CHF 3’900.--. L‘art. 43.2
b)-d) s’applique, indépendamment de l’âge, à toute personne ayant terminé une forma-
tion dans l’entreprise ou en dehors, pour autant qu‘elle l‘ait effectuée dans le commerce
de détail ou dans le secteur commercial.
43.4 A travail de valeur égale, femmes et hommes ont droit à un salaire égal.
43.5 L’adaptation des salaires fait l’objet de négociations annuelles au cours lesquelles il est
tenu compte du résultat de l’entreprise, de la situation économique générale et de l’évo-
lution générale des salaires.
43.6 Aucune augmentation de salaire n’est accordée aux collaborateurs se trouvant le 31
décembre en instance de départ de l’entreprise (contrat de travail résilié).
43.7 Les salaires des apprentis sont discutés au sein du Centre de compétence Formation et
approuvés par la DG. Ils sont périodiquement réajustés, en tenant notamment compte
des spécificités régionales.
43.8 En cas de décès d‘un collaborateur dont il est prouvé qu’il avait charge de famille, les sa-
laires du mois en cours et des 3 mois à compter du dernier jour du mois du décès sont
versés aux survivants (au conjoint ou, si ce dernier est décédé, aux enfants mineurs ou
majeurs de moins de 25 ans s’ils suivent une formation, ou au partenaire vivant sous
le même toit). Le salaire est payé indépendamment de toute prestation versée par des
tiers.
Art. 44 Paiement du salaire, interdiction de cession
44.1 Les salaires sont payés par virement sur un compte bancaire ou postal.
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