Objectifs du Conseil fédéral 2020 - admin.ch

 
Objectifs du Conseil fédéral 2020 - admin.ch
Objectifs du Conseil fédéral   2020
Volume I
Objectifs du Conseil fédéral 2020 - admin.ch
Dans la salle de séance du Conseil fédéral,
au cœur du palais fédéral ouest : derrière
le siège du dernier élu au Conseil fédéral,
Helvetia veille.

Photo de couverture : STEMUTZ, Fribourg
Objectifs 2020 du Conseil fédéral
Décision du Conseil fédéral du 6 novembre 2019

Introduction ................................................................................................................................................................ 4

Points essentiels pour 2020 .................................................................................................................................. 5

1                    La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances
                     qu’offre le numérique ............................................................................................. 9

Objectif 1           La Suisse assure l’équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son
                     régime financier ................................................................................................................................................ 10
Objectif 2           La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que
                     possible sous forme numérique ............................................................................................................... 11
Objectif 3           La Suisse crée l’environnement économique le plus stable possible et le plus
                     propice à l’innovation à l’ère numérique et encourage le potentiel qu’offre la
                     main-d’œuvre en Suisse ................................................................................................................................ 14
Objectif 4           La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d’un ordre économique
                     mondial solide et assure à son économie l’accès aux marchés internationaux et
                     au marché intérieur de l’UE .......................................................................................................................... 17
Objectif 5           La Suisse maintient son excellence dans les domaines de la formation, de la
                     recherche et de l’innovation et saisit les chances qu’offre le numérique ................................ 19
Objectif 6           La Suisse assure la fiabilité et la solidité du financement de ses infrastructures
                     dans le domaine des transports et de l’informatique ........................................................................ 20

2                    La Suisse soutient la cohésion nationale et œuvre au
                     renforcement de la coopération internationale ............................................. 22

Objectif 7           La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension entre les
                     cultures et les communautés linguistiques ............................................................................................ 23
Objectif 8           La Suisse encourage la cohésion sociale et l’égalité entre les sexes............................................ 24
Objectif 9           La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure durablement le
                     financement ........................................................................................................................................................ 25
Objectif 10 La Suisse dispose d’un système de soins de qualité qui soit financièrement
            supportable et de conditions favorables à la santé ............................................................................ 26
Objectif 11 La Suisse s’investit en faveur des réformes visant à renforcer la coopération
            multilatérale, intensifie de manière ciblée son action en faveur de la coopération
            internationale et offre des conditions optimales en sa qualité d’État hôte
            d’organisations internationales ................................................................................................................... 28
Objectif 12 La Suisse dispose d’un cadre réglant ses relations avec l’UE .......................................................... 30
3                     La Suisse assure la sécurité, s’engage pour la protection du climat
                      et agit en partenaire fiable sur le plan international .................................... 32

Objectif 13 La Suisse gère la migration, exploite le potentiel économique et social qu’offre
            celle-ci et promeut la coopération internationale ............................................................................... 33
Objectif 14 La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement
            contre ces phénomènes ................................................................................................................................. 35
Objectif 15 La Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des
            instruments nécessaires pour y parer efficacement ........................................................................... 37
Objectif 16 La Suisse fait une utilisation modérée du sol et des ressources na turelles,
            garantit un approvisionnement énergétique durable et sans faille et encourage la
            durabilité dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire .............................................................. 39
Objectif 17 La Suisse défend une politique environnementale efficace sur les plans national
            et international et apporte sa contribution à la protection du climat et au maintien
            de la biodiversité............................................................................................................................................... 41
Objectif 18 La Confédération combat les cyberrisques; elle soutient et prend des mesures
            visant à protéger les citoyens et les infrastructures critiques ......................................................... 43

Principaux objets parlementaires planifiés pour 2020 ............................................................................. 44

Principales évaluations en 2020 ........................................................................................................................ 52

2
Éditeur:          Chancellerie de la Confédération suisse
ISSN:             2673-2793

Disponible sur:   www.bundespublikationen.admin.ch
                  www.bk.admin.ch

                                                            3
Introduction

Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral soumettra          non planifiables. Le Conseil fédéral peut donc
au Parlement dans sa nouvelle composition le              déroger si nécessaire à ses objectifs annuels.
message sur le programme de législature 2019 à
2023 et le projet d’arrêté fédéral comprenant les         Comme jusqu’à présent, les objectifs et les me-
lignes directrices de la politique, les objectifs et      sures du programme et du plan financier de la
les principaux actes de l’Assemblée fédérale pré-         législature doivent être coordonnés par objets et
vus ainsi que d’autres mesures (art. 146 LParl). Le       par échéances (art. 146, al. 4, LParl). Cette coordi-
Parlement examinera ensuite l’arrêté fédéral pré-         nation entre planification et budget se heurte
cité (art. 147, al. 1, LParl) au cours de deux ses-       toutefois à des limites. Les tâches de l’année sui-
sions successives (session spéciale et session            vante dépendent en effet bien plus de l’exécution
d’été).                                                   du droit en vigueur que des projets législatifs pré-
                                                          vus. Les incidences financières des objectifs an-
Les objectifs sont formulés sur la base des arrêtés       nuels concernent le plus souvent la planification
fédéraux du 15 mars 2019 (3 lignes directrices) et        financière à moyen terme. La législation future
du 22 mai 2019 (18 objectifs). Pour le programme          évoquée dans le cadre des objectifs annuels peut
de législature 2019 à 2023, le Conseil fédéral mise       de ce fait impliquer des adaptations du plan fi-
sur la continuité, car il considère que les lignes        nancier, mais n’a que rarement un effet direct sur
directrices de la présente législature n’ont pas          le budget de la même année.
perdu leur actualité. Il veut toutefois mettre l’ac-
cent sur la protection du climat et sur le numéri-        Comme pour la législature précédente, un enca-
que en intégrant ces points au prochain program-          dré accompagne l’objectif 12. Les mesures secto-
me de législature. La Suisse doit en outre dispo-         rielles relatives à la politique européenne y sont
ser d’un cadre réglant ses relations avec l’UE.           succinctement énumérées (négociations, accords
                                                          etc.), de manière à fournir une vue d’ensemble
L’art. 144, al. 1, LParl prévoit que le Conseil fédéral   des dossiers abordés par le Conseil fédéral sous
communique à l’Assemblée fédérale, au plus tard           la rubrique «relations avec l’UE». Des mesures-
au début de la dernière session ordinaire de              clés comme l’accord institutionnel sont présen-
l’année, les objectifs qu’il s’est fixés pour l’année     tées sous l’objectif 12; les mesures sectorielles
suivante. Ces objectifs sont coordonnés avec le           sont détaillées sous les objectifs correspondants
programme de la législature. Lors de chaque               (par ex. accord sur l’électricité, accord sur la santé
session d’hiver, le président de la Confédération         publique).
dresse, au nom du Conseil fédéral, un état des
lieux fondé sur les objectifs annuels. En vue de          Les objectifs annuels ne sont pas seulement des-
cette présentation orale, le Conseil fédéral trans-       tinés au Conseil fédéral et à l’administration, mais
met les objectifs annuels 2020 au Parlement pour          aussi aux Commissions de gestion du Parlement.
information.                                              Ils facilitent le travail de contrôle de ce dernier en
                                                          lui permettant de mesurer, sur toute une année,
En définissant des priorités, le programme de la          l’action du Conseil fédéral à l’aune des objectifs
législature et les objectifs annuels contribuent à        gouvernementaux et de poser, le cas échéant, des
donner leur orientation aux travaux de l’adminis-         questions ciblées pour éclaircir certains points
tration et permettent de définir les activités légis-     (art. 144, al. 3, LParl). Cet instrument de planifica-
latives et administratives de manière cohérente.          tion fixe des objectifs, ainsi que les mesures à
Les objectifs annuels du Conseil fédéral ont valeur       prendre pour les atteindre. L’année suivante, le
de déclaration d’intention politique: ils visent à        Conseil fédéral dresse un bilan dans son rapport
définir les grandes lignes de la politique gouver-        de gestion. Le programme de la législature, les
nementale, sans toutefois restreindre la marge de         objectifs annuels et les rapports de gestion du
manœuvre dont le Conseil fédéral doit pouvoir             Conseil fédéral sont par conséquent structurés de
disposer pour prendre d’urgence des mesures               la même manière.

4
Points essentiels pour 2020

Ligne directrice 1: Prospérité                          collaboration des pouvoirs publics en matière
                                                        de cyberadministration. Enfin, il adoptera la stra-
Finances. En 2020, le Conseil fédéral adoptera le       tégie nationale de géoinformation qui représente
message relatif à une loi sur des allégements ad-       la mise en œuvre des jalons d’une politique des
ministratifs et des mesures destinées à soulager        données en Suisse posés en 2018.
les finances fédérales (réformes structurelles). Il
s’agit de réformes structurelles et de mesures          Économie. En 2020, le Conseil fédéral adoptera
d’optimisation de l’administration fédérale qui         le message relatif à une modification de la loi sur
nécessitent des modifications légales. Le Conseil       la surveillance des assurances (LSA). La LSA révi-
fédéral adoptera en outre le message relatif à          sée permettra d’assainir des entreprises d’assu-
une révision totale de la loi sur les douanes. Cette    rance et comprendra un modèle de réglementa-
révision créera les bases nécessaires pour un pas-      tion et de surveillance fondé sur la protection des
sage de l’Administration fédérale des douanes à         clients. Le Conseil fédéral adoptera en outre une
l’ère numérique.                                        révision du code civil qui vise à faciliter la trans-
                                                        mission d’entreprises par succession. Cette révi-
Impôts. En 2020, le Conseil fédéral ouvrira une         sion contribuera à assurer une plus grande stabi-
consultation sur une réforme de la taxe sur la va-      lité des entreprises et donc des emplois. Le Con-
leur ajoutée. Il s’agit notamment de régler l’assu-     seil fédéral enverra ensuite en consultation un
jettissement des subventions à cette taxe ainsi         avant-projet de loi sur l’allègement de la charge
que son prélèvement par les plates-formes de            administrative pesant sur les entreprises. Il y défi-
vente en ligne. Le Conseil fédéral adoptera aussi       nira des principes et des instruments permettant
le message relatif à une loi fédérale sur les procé-    d’alléger la charge administrative induite par les
dures électroniques en matière d’impôts, dont           réglementations actuelles et à venir. Il approuvera
les nouvelles dispositions faciliteront le passage      par ailleurs le rapport sur la mise en œuvre des
au numérique dans ce domaine. Il arrêtera en            recommandations formulées dans le rapport «Le
outre la position de la Suisse sur le projet de         secteur suisse des matières premières: état des
l’OCDE consacré aux mesures destinées à impo-           lieux et perspectives». L’objectif est de renforcer
ser l’économie numérique et sur le rapport final        la position de la Suisse en tant que place écono-
de l’OCDE.                                              mique concurrentielle et consciente de sa respon-
                                                        sabilité sociétale.
Numérique. En 2020, le Conseil fédéral se pro-
noncera sur le développement de sa stratégie            Politique économique extérieure. En 2020, le
«Suisse numérique». Il adoptera la stratégie in-        Conseil fédéral continuera d’œuvrer au dévelop-
formatique de la Confédération pour les années          pement et à la consolidation du réseau des ac-
2020 à 2023, qui fixe les objectifs et mesures          cords de libre-échange (ALE). Il adoptera à cet
stratégiques nécessaires au fonctionnement et à         effet le message relatif à l’accord entre les États
l’organisation de l’informatique au sein de l’admi-     de l’AELE et ceux du Mercosur. Les négociations
nistration fédérale. Il adoptera également la stra-     concernant les ALE avec l’Inde, la Malaisie et le
tégie «Nuage hybride de la Confédération», dans         Vietnam seront si possible achevés et les accords
laquelle il définira la manière dont les services en    signés en 2020. Les pourparlers avec le Canada
nuage internes et externes à l’administration se-       dans l’optique d’un éventuel développement de
ront utilisés et leurs rôles respectifs. Il discutera   l’accord existant, mais aussi les entretiens com-
en outre des mesures et des ressources néces-           merciaux exploratoires avec les États-Unis seront
saires pour encourager la diffusion du dossier          menés à bien; à cet égard, le Conseil fédéral dé-
électronique du patient et la transformation nu-        cidera de l’ouverture éventuelle de négociations
mérique du système suisse de santé. Il adoptera         avec lesdits partenaires. Il s’engagera en outre en
par ailleurs le message relatif à une base légale       faveur du maintien et du développement de l’ac-
permettant à la Confédération de participer à la        cès au marché intérieur de l’UE en encourageant

                                                                                                           5
l’actualisation de l’accord en la matière et, en cas   de sécurité et d’interopérabilité dans la perspec-
d’intérêt réciproque, la conclusion d’un nouvel        tive de l’harmonisation européenne.
accord avec l’UE. Il réexaminera par ailleurs sa
stratégie de politique économique extérieure,          Ligne directrice 2: Cohésion nationale
identifiera les lacunes et élaborera des mesures
ciblées dans le cadre de la nouvelle stratégie de      Médias. En 2020, le Conseil fédéral adoptera,
politique économique extérieure qu’il adoptera.        conformément au paquet de mesures en faveur
Enfin, le Conseil fédéral participera activement       des médias, le message relatif à la révision par-
aux négociations en cours dans le cadre de l’OMC       tielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV),
sur le commerce numérique et sur la facilitation       qui comprend des modifications de la loi sur la
des investissements.                                   poste (LPO). La révision apporte les adaptations
                                                       découlant des changements d’habitude dans l’uti-
«Brexit». En 2020, le Conseil fédéral demandera        lisation des médias et le nouveau cadre dans le-
au Parlement d’approuver l’accord commercial du        quel les médias électroniques s’inscrivent, avec
11 février 2019 entre la Suisse et le Royaume-Uni      une extension aux médias en ligne, et des me-
avant de le ratifier. Parallèlement, il mènera des     sures soutenant parallèlement le secteur des mé-
discussions sur l’élargissement et l’aménagement       dias dans son ensemble.
à long terme des relations commerciales bilaté-
rales.                                                 Culture. En 2020, le Conseil fédéral adoptera le
                                                       message culture pour la période 2021 à 2024. Il y
Recherche et formation. En 2020, le Conseil            définira les objectifs de la politique culturelle de
fédéral arrêtera sa politique d’encouragement          la Confédération et assurera son financement
et les moyens nécessaires à la mise en œuvre           pour la prochaine période.
dans les domaines de la formation, de la re-
cherche et de l’innovation en adoptant le mes-         Société. En 2020, le Conseil fédéral adoptera un
sage FRI 2021−2024. Il adoptera également le           message concernant un nouveau crédit-cadre
message consacré au financement des mesures            destiné à la promotion du logement. Ce crédit
de l’UE dans les domaines de la recherche et de        servira, comme précédemment, à cautionner les
l’innovation pour les années 2021 à 2027. Par ce       emprunts de la Centrale d’émission pour la con-
message, il demandera un crédit en vue de la par-      struction de logements, qui fait bénéficier ses
ticipation de la Suisse au prochain programme-         membres de taux d’intérêt avantageux facilitant
cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe»,           le financement d’immeubles à long terme.
au programme Euratom, au projet ITER, voire à
d’autres initiatives européennes, notamment au         Sport. En 2020, le Conseil fédéral adoptera le
Programme pour une Europe numérique.                   message concernant l’octroi d’un crédit d’enga-
                                                       gement à titre d’aides financières destinées à des
Transports. En 2020, le Conseil fédéral adoptera       installations sportives d’importance nationale
le message relatif au financement de l’exploita-       (CISIN 5). Il entend en effet continuer à soutenir
tion, du maintien de la qualité et des tâches sys-     financièrement ce type d’infrastructure.
témiques des infrastructures ferroviaires et des
installations privées de triage et de transborde-      Politique sociale. En 2020, le Conseil fédéral
ment pour les années 2021 à 2024. Le message           adoptera le message relatif à la réforme de la pré-
contiendra les objectifs des domaines susmen-          voyance professionnelle. Le taux de conversion
tionnés et les moyens financiers nécessaires pour      minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité
les années en question. Le Conseil fédéral ouvrira     financière de la prévoyance professionnelle. Des
en outre une consultation relative à la reprise du     mesures compensatoires seront prises afin de
4e paquet ferroviaire de l’UE et à l’adhésion à        maintenir le niveau des rentes. Le Conseil fédéral
l’Agence de l’Union européenne pour les chemins        ouvrira par ailleurs une consultation visant à
de fer (ERA). Le volet technique du 4e paquet fer-     adapter le règlement sur l’assurance-invalidité
roviaire donne à l’ERA un rôle majeur en matière       (RAI). Tout comme l’édiction éventuelle de nou-

6
velles ordonnances, ce projet s’inscrit dans la ré-     efficacité. En outre, les liens stratégiques entre la
forme Développement continu de l’AI.                    coopération internationale et la politique migra-
                                                        toire, ainsi que l’engagement en faveur du climat
Santé. En 2020, le Conseil fédéral adoptera le          et de l’environnement, seront renforcés. Le Con-
message relatif à la modification de la LAMal           seil fédéral dressera par ailleurs un bilan complet
(mesures visant à maîtriser les coûts: 2e volet). Ce    de la mise en œuvre du message sur la coopéra-
nouveau volet consistera principalement à pla-          tion internationale de la Suisse 2017−2020 et pré-
fonner la hausse des coûts dans l’AOS, à adopter        sentera son rapport final au Parlement.
de nouvelles mesures de maîtrise des coûts dans
le domaine des médicaments et à développer les          Europe. Le développement et la consolidation de
soins coordonnés. Le Conseil fédéral révisera en        la voie bilatérale supposent la mise en place d’un
outre l’OAMal afin de mettre en œuvre la modifi-        cadre institutionnel. Une solution pour les ques-
cation de la LAMal destinée à renforcer la qualité      tions institutionnelles discutées avec l’UE doit
et l’économicité. Il mettra ces modifications en        être trouvée et approuvée afin que de nouveaux
vigueur pour le 1er janvier 2021.                       accords sur l’accès au marché puissent être con-
                                                        clus. Car il est dans l’intérêt de la Suisse d’actuali-
Politique extérieure. En 2020, le Conseil fédéral       ser les accords existants et de maintenir le cap
adoptera le cadre stratégique pour les années           de la voie bilatérale. Le Conseil fédéral poursuivra
2020 à 2023. Dans sa stratégie de politique exté-       le processus engagé en 2019 en vue de la con-
rieure pour les années 2020 à 2023, il présentera       clusion d’un accord institutionnel et de l’adop-
notamment les priorités dans les domaines de la         tion du message portant sur l’approbation de
prospérité, de la paix et de la sécurité, de la dura-   cet accord. Il poursuivra en outre le développe-
bilité, de la gouvernance numérique ainsi que           ment et la consolidation des accords bilatéraux.
dans les pays et les régions du monde où il con-        Il s’attachera enfin à défendre les intérêts de la
centre son action. Il adoptera également la stra-       Suisse auprès de la Commission européenne et
tégie de communication internationale pour les          des États membres de l’UE.
années 2020 à 2023. Il présentera par ailleurs un
rapport portant sur la question de la participation     Ligne directrice 3: Sécurité
du Parlement en ce qui concerne les travaux pré-
paratoires de la candidature de la Suisse à l’ob-       Migration. En 2020, le Conseil fédéral soumettra
tention d’un siège au Conseil de sécurité des           au Parlement le message concernant l’arrêté fédé-
Nations Unies pour les années 2023 à 2024.              ral simple sur le Pacte de l’ONU sur les migrations.
                                                        Il y exposera que ce pacte est conforme aux inté-
«Genève internationale». En 2020, les projets de        rêts de la Suisse dans le domaine de la migration,
l’UIT et de l’OIM demandant un prêt pour des tra-       étant donné qu’elle est tributaire de la coopéra-
vaux de planification ou de rénovation de leur          tion internationale, par ex. en matière de réduc-
siège pourraient être soumis au Conseil fédéral         tion de l’immigration illégale, de renforcement de
pour examen. En effet, parmi les mesures visant à       la protection dans les régions de provenance ou
renforcer son rôle d’État hôte, la Suisse s’emploie     de mise en œuvre efficace des retours.
notamment à améliorer l’infrastructure immobi-
lière des organisations internationales ayant leur      Terrorisme et criminalité. Afin de combattre plus
siège dans notre pays.                                  efficacement et plus rapidement la criminalité et
                                                        le terrorisme, le Conseil fédéral souhaite que la
Développement. En 2020, le Conseil fédéral              Suisse participe à la coopération policière entre
adoptera le message relatif à la stratégie de           les États membres de l’UE instituée par le traité
coopération internationale 2021−2024 (stratégie         de Prüm, que les autorités suisses de poursuite
CI 2021−2024), qui fixe le cadre stratégique pour       pénale aient accès à la banque de données Euro-
l’aide humanitaire, la coopération au développe-        dac et que soit conclu avec les États-Unis un
ment et la promotion de la paix et de la sécurité       accord comparable au traité de Prüm. Le Conseil
humaine. La coopération au développement doit           fédéral adoptera en outre le message sur une
être davantage ciblée de manière à renforcer son        modification de la loi fédérale sur l’utilisation de

                                                                                                             7
profils d’ADN qui permettra de recourir au phé-        Environnement. En 2020, le Conseil fédéral
notypage dans le cadre d’une procédure pénale.         adoptera le message concernant la modification
                                                       de la loi sur la protection de l’environnement. Les
Sécurité. En 2020, le Conseil fédéral adoptera le      prescriptions sur la protection contre le bruit
rapport annuel sur l’armée. Pour que celle-ci          seront modifiées de manière à permettre une
puisse affronter efficacement les menaces à venir,     densification du milieu bâti dans des zones expo-
il lui faudra remplacer au cours des prochaines        sées au bruit, tout en tenant compte des impéra-
années plusieurs de ses systèmes principaux.           tifs en la matière.
Avec le message sur l’armée 2020, le Conseil fé-
déral demandera au Parlement les crédits d’enga-       Climat. En 2020, le Conseil fédéral adoptera une
gement nécessaires ainsi que le plafond de dé-         stratégie climatique à long terme, en adéquation
penses de l’armée pour la période 2021−2024. Le        avec les objectifs de l’accord de Paris et tenant
Conseil fédéral se prononcera par ailleurs sur un      compte des possibilités de la Suisse. En fonction
rapport consacré au maintien des effectifs de          de la suite des délibérations parlementaires sur
l’armée et de la protection civile. Ce rapport exa-    la révision totale de la loi sur le CO 2, il ouvrira
minera notamment les questions de savoir, d’une        en outre la consultation relative aux dispositions
part, comment recruter à moyen et à long termes        d’exécution de cette loi ou - au cas où les délibé-
suffisamment de personnes astreintes au service        rations parlementaires prendraient du retard −
et de volontaires, d’autre part, comment s’assurer     adoptera une modification de l’ordonnance sur le
que leur nombre et leurs compétences répondent         CO2 en vue de prolonger la validité des instru-
aux besoins de l’armée et de la protection civile.     ments de politique climatique et de reconduire les
                                                       allègements fiscaux accordés aux biocarburants.
Agriculture. En 2020, le Conseil fédéral adoptera
le message relatif à la Politique agricole à partir    Aménagement du territoire. En 2020, le Conseil
de 2022, qui prévoit de poursuivre le développe-       fédéral adoptera la Conception «Paysage Suisse»
ment de la politique agricole dans les domaines        (CPS) actualisée. Instrument de planification de la
du marché, de l’exploitation et de l’environne-        Confédération, la CPS définit le cadre d’une évo-
ment. Le cadre de la politique agricole sera adap-     lution du paysage suisse cohérente et axée sur la
té de façon à ce que l’agriculture et le secteur       qualité, et contribue notamment à ménager le
agroalimentaire suisses puissent relever les défis     climat et à maintenir la biodiversité.
futurs de manière plus autonome et entrepreneu-
riale.                                                 Durabilité. En 2020, le Conseil fédéral adoptera
                                                       la Stratégie pour le développement durable 2030,
Énergie. En 2020, le Conseil fédéral adoptera le       dans laquelle il fixera les objectifs et les axes stra-
message relatif à une révision de la loi sur l’ap-     tégiques pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030
provisionnement en électricité. Il veut ainsi adap-    pour le développement durable. Il décidera dans
ter l’organisation du marché de l’électricité afin     le même temps d’un plan d’action 2020−2023 as-
de garantir à long terme la sécurité de l’approvi-     sorti de mesures à prendre durant la législature.
sionnement, d’améliorer l’efficacité économique
et de promouvoir l’intégration des énergies re-        Cyberrisques. En 2020, le Conseil fédéral approu-
nouvelables sur le marché. Il adoptera par ailleurs    vera un rapport présentant les moyens qui per-
le message relatif à la loi sur l’approvisionnement    mettent, dans le domaine en plein essor des ap-
en gaz. L’objectif du projet est de fixer les condi-   pareils connectés à Internet (Internet des objets),
tions générales régissant l’approvisionnement          de renforcer la sécurité de ces appareils et d’em-
en gaz et le marché du gaz en Suisse, mais aussi       pêcher qu’ils soient utilisés de manière abusive
d’instaurer une sécurité juridique en la matière.      par des cybercriminels.

8
1 La Suisse assure dura-
  blement sa prospérité
  et saisit les chances
  qu’offre le numérique

                           9
Objectif 1         La Suisse assure l’équilibre du budget de la Confédération et la
                   stabilité de son régime financier

                    Message relatif à une loi sur des allégements administratifs et des mesures destinées à
                     soulager les finances fédérales (réformes structurelles)
                    Consultation concernant une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée
                    Consultation relative à l’introduction d’une taxe au tonnage
                    Rapport sur le plan financier 2021−2023 de la législature

Le Conseil fédéral adoptera au premier semest-         sement des subventions à la taxe sur la valeur
re 2020 le message relatif à une loi sur des allé-     ajoutée et à la perception de la taxe sur la va-
gements administratifs et des mesures desti-           leur ajoutée par les plates-formes de vente en
nées à soulager les finances fédérales (réformes       ligne.
structurelles). Durant la législature 2015 à 2019,
il a élaboré un train de réformes structurelles et     Le Conseil fédéral décidera au cours du premier
de mesures d’optimisation de l’administration          semestre 2020 d’un projet pour la procédure de
fédérale. Les mesures nécessitant des modifica-        consultation sur la taxe au tonnage et ouvrira
tions légales seront soumises au Parlement dans        éventuellement la consultation au cours du se-
le cadre dudit message.                                cond semestre. Cette taxe, qui est fondée sur le
                                                       tonnage des bateaux, sert à calculer le bénéfice
Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral           imposable provenant d’activités maritimes.
ouvrira une consultation sur une réforme de
la taxe sur la valeur ajoutée. La réforme vise         Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral
à mettre en œuvre diverses interventions par-          adoptera le rapport sur le plan financier 2021−
lementaires relatives notamment à l’assujettis-        2023 de la législature.

10
Objectif 2          La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces,
                    autant que possible sous forme numérique

                     Message relatif à une révision totale de la loi sur les douanes
                     Message relatif à une loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
                     Message relatif à une base légale permettant à la Confédération de participer à la collabo-
                      ration des pouvoirs publics en matière de cyberadministration
                     Stratégie concernant le personnel de la Confédération pour les années 2020 à 2023:
                      valeurs cibles et indicateurs
                     Stratégie informatique de la Confédération pour les années 2020 à 2023
                     Stratégie «Nuage hybride de la Confédération»
                     Stratégie nationale de géoinformation de la Confédération
                     Décision de principe concernant l’encouragement de la diffusion du dossier électronique
                      du patient et de la transformation numérique du secteur de la santé
                     Consultation concernant une révision de la loi sur la géoinformation (LGéo)
                     Résultats de la consultation concernant la loi sur la communication électronique dans le
                      domaine judiciaire et décision sur la suite des travaux
                     Décision sur la suite des travaux relatifs à une restructuration de la phase d’essai en matière
                      de vote électronique
                     Rapport sur la mise en œuvre du principe «once-only» (utilisation multiple de données)
                      «Système statistique suisse et gestion des données de la Confédération»
                     Rapport sur les résultats de la consultation relative au projet de loi sur le système national
                      de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses,
                      LSAdr)

Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral               une base légale permettant à la Confédération de
prendra acte des résultats de la consultation et           participer à une collaboration entre les pouvoirs
adoptera le message relatif à la révision totale de        publics en matière de cyberadministration, et il
la loi sur les douanes. Cette révision créera les          adoptera le message correspondant. Les bases
bases nécessaires pour un passage de l’Adminis-            de la stratégie de cyberadministration 2020−2023
tration fédérale des douanes (AFC) à l’ère numé-           adoptée par le Conseil fédéral (champ d’action III)
rique (transformation), la numérisation systéma-           prévoient que la Confédération, les cantons et les
tique des procédures douanières et le renforce-            communes définissent de manière contraignante
ment des activités de l’AFC dans les domaines              leurs compétences respectives et leur collabo-
de la sécurité, des contrôles et des poursuites            ration en matière de cyberadministration, qu’ils
pénales.                                                   mettent en commun leurs ressources pour la
                                                           numérisation des procédures administratives et
Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral               qu’ils pilotent cette dernière de manière efficace.
adoptera le message relatif à une loi fédérale sur         Ils collaboreront en outre pour élaborer et harmo-
les procédures électroniques en matière d’impôts.          niser les bases légales pertinentes.
Les nouvelles dispositions faciliteront le passage
au numérique dans ce domaine. Le Conseil fédé-             La stratégie du Conseil fédéral concernant le
ral pourra notamment obliger une partie des con-           personnel de la Confédération pour les années
tribuables à utiliser certains portails pour commu-        2020 à 2023 vise à préparer les collaborateurs de
niquer avec l’AFC. Il sera par ailleurs possible de        l’administration fédérale aux profondes muta-
renoncer à la signature pour la déclaration d’im-          tions liées à la transformation numérique. Les
pôt électronique.                                          valeurs cibles et les indicateurs stratégiques utili-
                                                           sés dans le domaine de la gestion du personnel
Au second semestre 2020, le Conseil fédéral pren-          de la Confédération doivent donc être revus pour
dra acte des résultats de la consultation relative à       la nouvelle législature. Le Conseil fédéral définira

                                                                                                                  11
les nouvelles valeurs cibles et les nouveaux indi-      documentation électronique d’informations mé-
cateurs durant le premier semestre 2020.                dicales, de la sécurité des données et de la cyber-
                                                        sécurité sera en outre renforcée afin d’accélérer la
Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral            transformation numérique du système de santé.
adoptera la stratégie informatique de la Confédé-
ration pour les années 2020 à 2023. Il y définira       Au second semestre 2020, le Conseil fédéral en-
des objectifs et des mesures stratégiques relatifs      verra en consultation une modification de la loi
à l’organisation de l’informatique de la Confédé-       sur la géoinformation (LGéo) élaborée en exécu-
ration et aux fonctions que celle-ci doit remplir       tion du postulat «Données géologiques relatives
pour répondre aux besoins à venir et soutenir de        au sous-sol». Le projet visera essentiellement la
manière optimale l’administration dans son pas-         coordination de données géologiques et la mise
sage au numérique.                                      à disposition des infrastructures de données
                                                        nécessaires.
Au second semestre 2020, le Conseil fédéral
adoptera la stratégie «Nuage hybride de la Con-         Au second semestre 2020, le Conseil fédéral pren-
fédération». Il y définira la manière dont les ser-     dra acte des résultats de la consultation concer-
vices en nuage internes et externes à l’administra-     nant une nouvelle loi sur la communication élec-
tion seront utilisés et leurs rôles respectifs. Le      tronique dans le domaine judiciaire et décidera de
nuage hybride de la Confédération permettra la          la suite des travaux. Cette loi rendra obligatoire la
mise en place graduelle de plates-formes infor-         communication électronique des écrits et la ges-
matiques et de services d’infrastructures peu           tion électronique des dossiers pour les tribunaux
coûteux et innovants à partir du réseau de centres      civils et pénaux, les autorités de poursuite pénale
de calcul de la Confédération ou du nuage public.       et les procédures administratives contentieuses
Les «Objectifs 2025» du modèle d’exploitation du        de la Confédération. Une nouvelle plate-forme
réseau de centres de calcul, qui seront inclus dans     judiciaire sera créée à cet effet, en collaboration
la stratégie précitée, permettront de supprimer         avec la CCDJP et le Tribunal fédéral. Il sera re-
des doublons dans les infrastructures et les            noncé à la signature; celle-ci sera remplacée par
plates-formes.                                          une authentification au moyen d’une identité
                                                        électronique reconnue par l’État. La nouvelle loi
Au second semestre 2020, le Conseil fédéral             contiendra les règles applicables à la nouvelle
adoptera une stratégie nationale de géoinforma-         plate-forme judiciaire. Quant au régime obliga-
tion destinée à aider la population, l’économie et      toire concernant la communication électronique
les autorités à relever les défis liés à l’avancée du   des écrits, il sera réglé dans les codes procéduraux
numérique. Cette stratégie servira à mettre en          respectifs.
œuvre les jalons définis en 2018 par le Conseil
fédéral pour une politique des données en Suisse.       Le Conseil fédéral prendra acte d’ici à la fin 2020
Cette politique des données fait partie des princi-     du rapport sur la restructuration de la phase
pales mesures de mise en œuvre de la stratégie          d’essai en matière de vote électronique et déci-
«Suisse numérique».                                     dera de la suite des travaux. L’objectif sera de
                                                        mettre en place une phase d’essai stable reposant
Au premier trimestre 2020, le Conseil fédéral dis-      sur des systèmes offrant la vérifiabilité complète.
cutera des mesures et des ressources nécessaires        Il s’agira en particulier d’étendre les contrôles
pour encourager la diffusion du dossier électro-        indépendants, de renforcer la transparence et la
nique du patient et la transformation numérique         confiance, d’associer davantage les milieux scien-
du système suisse de santé. Le dossier électro-         tifiques, mais aussi de réexaminer les exigences
nique du patient permet de renforcer la sécurité        et les procédures actuelles. La phase d’essai sera
des patients, d’améliorer la qualité des traite-        restructurée en collaboration avec les cantons.
ments et d’accroître l’efficience des soins. La mise
en œuvre de mesures centrales de la Stratégie           Au second semestre 2020, le Conseil fédéral
Cybersanté Suisse 2.0 dans les domaines de la           prendra acte de l’état d’avancement de la mise

12
en œuvre des premières mesures de dévelop-           Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral
pement du système statistique suisse, d’une          prendra acte du rapport sur les résultats de la
part, et de la gestion des données de la Confé-      consultation relative au projet de loi sur le sys-
dération, d’autre part, en vue de la mise en œuvre   tème national de consultation des adresses des
du principe «once-only» (utilisation multiple de     personnes physiques (loi sur le service des
données).                                            adresses, LSAdr).

                                                                                                     13
Objectif 3           La Suisse crée l’environnement économique le plus stable possible
                     et le plus propice à l’innovation à l’ère numérique et encourage le
                     potentiel qu’offre la main-d’œuvre en Suisse

                      Message relatif à une modification de la loi sur la surveillance des assurances
                      Message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exécution des conventions inter-
                       nationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
                      Message relatif à une modification de la loi sur les banques: garantie des dépôts, insolva-
                       bilité des banques
                      Message relatif à une révision du code civil: transmission d’entreprises par succession
                      Consultation concernant une réforme de l’impôt anticipé sur les placements portant intérêts
                      Consultation concernant le traitement fiscal des start-up
                      Consultation concernant une augmentation des déductions forfaitaires pour les primes
                       d’assurance-maladie
                      Consultation concernant une révision partielle de la loi sur les cartels
                      Consultation concernant une loi sur l’allègement de la charge administrative pesant sur les
                       entreprises
                      Résultats de la consultation concernant la loi sur l’établissement d’actes authentiques élec-
                       troniques et la légalisation électronique (LAAE) et décision sur la suite des travaux
                      Rapport «Stratégie pour une place financière et fiscale suisse concurrentielle 2020−2025»
                      Rapport sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport sur les
                       matières premières
                      Révision de l’ordonnance sur les marchés publics (OMP) et mise en vigueur
                      Modification d’ordonnances en lien avec la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral
                       aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral                cours des dernières années. La révision totale de
prendra acte des résultats de la consultation et            la loi vise, par une adaptation des dispositions
adoptera le message relatif à une modification de           actuelles et l’ajout de nouvelles dispositions, à
la loi sur la surveillance des assurances (LSA).            garantir l’exécution des conventions passées en
Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier        matière fiscale, notamment celles contre les
2006, doit être adaptée dans plusieurs domaines.            doubles impositions.
La LSA révisée permettra d’assainir des entre-
prises d’assurance et comprendra un modèle de               Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral
réglementation et de surveillance fondé sur la              prendra acte des résultats de la consultation et
protection des clients. Elle contiendra en outre            adoptera le message relatif à une modification
des règles de comportement applicables, dans le             de la loi sur les banques. Cette révision partielle
domaine des assurances, aux intermédiaires qui              comprendra de nouvelles dispositions concer-
proposent des produits d’assurance présentant               nant la garantie des dépôts. Les banques de-
les caractéristiques d’un placement et considérés           vront désormais déposer des titres pour les con-
comme des instruments financiers au sens de la              tributions auxquelles elles sont tenues. Les délais
loi sur les services financiers.                            pour le versement des dépôts garantis seront
                                                            en outre raccourcis. Enfin, la révision contiendra
Au second semestre 2020, le Conseil fédéral pren-           de nouvelles dispositions sur l’insolvabilité des
dra acte des résultats de la consultation et adop-          banques, dispositions qui ont été retirées du
tera le message relatif à la révision totale de la loi      projet de loi sur les établissements financiers
concernant l’exécution des conventions interna-             par le Parlement.
tionales conclues par la Confédération en vue
d’éviter les doubles impositions. Le droit fiscal           Au second semestre 2020, le Conseil fédéral
international a subi de profondes mutations au              adoptera le message relatif à une révision du code

14
civil qui vise à faciliter la transmission d’entre-      sur les entreprises. Il y définira des principes et
prises par succession. L’avant-projet du Conseil         des instruments permettant d’alléger la charge
fédéral propose à cet effet quatre mesures               administrative induite par les réglementations
phares. Il prévoit en particulier la possibilité d’at-   actuelles et à venir.
tribuer l’intégralité de l’entreprise à un seul et
unique héritier lorsque le de cujus n’a pas pris de      Au second semestre 2020, le Conseil fédéral
dispositions. Cette révision contribuera à assurer       prendra acte des résultats de la consultation con-
une plus grande stabilité des entreprises et donc        cernant la loi sur l’établissement d’actes authen-
des emplois.                                             tiques électroniques et la légalisation électro-
                                                         nique (LAAE), et il décidera de la suite des travaux.
Le Conseil fédéral ouvrira au premier semestre           Actuellement, l’original des actes authentiques
2020 la consultation relative à une réforme de           est dressé sous forme de document sur papier.
l’impôt anticipé sur les placements portant inté-        Le Conseil fédéral propose qu’il soit à l’avenir éta-
rêts. Cette réforme vise à renforcer le marché           bli sous forme électronique, l’établissement sur
suisse des capitaux de tiers, sous-développé à           papier demeurant, si nécessaire, possible. Cette
l’heure actuelle, en exonérant les investisseurs         dématérialisation des originaux des actes authen-
étrangers et les personnes morales suisses de            tiques sera accompagnée de la création d’un re-
l’impôt anticipé. Une lacune en matière de garan-        gistre national, géré par la Confédération, dans le-
tie sera en outre comblée pour les personnes             quel les documents électroniques seront enregis-
physiques suisses: les titres étrangers porteurs         trés et préservés contre tout accès illicite. Les do-
d’intérêts seront désormais eux aussi soumis à           cuments y demeureront lisibles à long terme et
l’impôt anticipé.                                        pourront servir de preuve en cas de falsification.

Le Conseil fédéral mettra en œuvre au second             Le Conseil fédéral adoptera au second semestre
semestre 2020 au plus tard une motion visant un          2020 le rapport «Stratégie pour une place finan-
traitement fiscal concurrentiel des start-up (et des     cière et fiscale suisse concurrentielle» (titre de tra-
participations détenues par leurs collaborateurs).       vail). Ce rapport définira l’orientation stratégique
Il enverra en consultation les éventuelles modifi-       de la politique suisse en matière de marchés
cations de lois ou d’ordonnances nécessaires.            financiers et de fiscalité internationale pour les
                                                         années à venir, en tenant compte de l’évolution
Au premier semestre 2020, le Conseil fédéral             du contexte national et international. Il montrera
ouvrira une consultation sur une augmentation            dans quels domaines des mesures doivent être
des déductions forfaitaires pour les primes d’as-        prises afin d’améliorer les conditions-cadres pour
surance-maladie. Cette mesure servira à mettre           l’innovation, le cadre fiscal, le positionnement
en œuvre une motion qui vise à compenser l’ex-           international, la qualité de la réglementation et la
plosion des primes d’assurance-maladie par une           durabilité.
augmentation des déductions forfaitaires de
l’impôt fédéral direct.                                  Le Conseil fédéral adoptera d’ici à la fin 2020 le
                                                         rapport sur la mise en œuvre des recommanda-
Au second semestre 2020, le Conseil fédéral en-          tions formulées dans le rapport «Le secteur suisse
verra en consultation une révision de la loi sur les     des matières premières: état des lieux et perspec-
cartels. Cette révision permettra de moderniser le       tives». L’objectif est de renforcer la position de la
contrôle des fusions et de mettre en œuvre une           Suisse en tant que place économique concurren-
motion qui demande la fixation de délais aux             tielle et consciente de sa responsabilité sociétale.
autorités de la concurrence et aux tribunaux dans        La Suisse renforcera ses conditions-cadres et con-
les procédures administratives, ainsi que l’alloca-      tinuera, au niveau international, à s’investir en
tion de dépens aux parties.                              faveur du développement, de la promotion et de
                                                         l’amélioration de normes globales et de la mise
Au second semestre 2020, le Conseil fédéral en-          en œuvre de ces dernières, dans le cadre de pro-
verra en consultation un avant-projet de loi sur         cessus multilatéraux, de processus interétatiques
l’allègement de la charge administrative pesant          et de multipartenariats. Elle veillera en particulier

                                                                                                             15
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler