Orientation budgétaires 2021 pour le logement d'insertion - Fapil

Orientation budgétaires 2021 pour le
             logement d’insertion
                                       Que retenir ?
                                              Novembre 2020

Le gouvernement a dévoilé en octobre son projet de loi de finance (PLF) pour l’année 2021 fixant
ainsi les grandes orientations pour le budget à venir. Dans un contexte de crise sanitaire et
sociale, le PLF est marqué par les mesures prises dans le cadre du Plan de Relance, dont
certaines impactent directement notre secteur.
Le PLF pourra encore faire l’objet de modifications lors du débat parlementaire avant son
adoption définitive avant la fin de l’année 2020. Cette note porte uniquement sur la présentation
des orientations budgétaires par programme (les « BOP ») et non sur l’ensemble des mesures
relatives au PLF.

BOP 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
  personnes vulnérables
Budget en autorisation d’engagement 2020 : 2,174 Milliards € (+ 0,02 Mds€ par rapport à
2020)

Ce programme finance la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans
abri ou mal logées et doit « permettre l’accès au logement autonome et répondre aux situations
d’urgence alors que la demande de mise à l’abri ne cesse de croître. » Il est en hausse du fait de
l’augmentation du nombre de places de l’action « hébergement et logement adapté ».

Le financement de la prévention des exclusions : 52 Millions € (+ 2 M€ par rapport à 2020)

Ce financement couvre la part des aides versées aux personnes sans domicile âgées et/ou
handicapées qui ne perçoivent pas les aides déléguées à la collectivité (ASPA, AAH) et les
actions menées auprès des gens du voyage.
Notons que le financement de la gestion des aires d’accueil (via l’ALT 2) voit son forfait mensuel
établi à 132, 45€ par place occupée depuis 2019.

Le financement de l’hébergement et du logement adapté : 2,1 Milliards€ (+ 207 M€ par
rapport à 2020, soit + 10,9%)

1                    6, av. du Professeur André Lemierre 75020 Paris - www.fapil.fr

Capacités financées au                 Capacités financées au
                                              31.12.2018                             31.12.2019
    CHRS                                             44 865 places                           44 722 places
    Hors CHRS                                        51 835 places                           51 171 places
    Hôtel                                            48 753 places                           50 879 places
    RHVS                                              1 096 places                            1 262 places
    Pension de famille                               17 847 places                           19 029 places
    IML                                              38 888 places                           47 159 places
    Foyer (FTM/FJT1)                                 48 002 places                           43 955 places
    Résidence sociale                              123 993 places                           137 084 places

L’enveloppe de 432,4M€ pour le logement adapté est en hausse de 66,6M€ par rapport à
2020 pour financer la création de places prévues dans le Plan Logement d’Abord et couvrir
l’augmentation de 2€ du forfait en pension de famille. Les moyens se répartissent comme suit :
      •   154,4M€ affectés aux pensions de famille pour un objectif de 23 029 places au
          31.12.2021 (soit 2 000 en 2020, idem en 2021). La hausse couvre l’augmentation du
          forfait journalier pour les places existantes et pour celle créées ou à créer. Pour rappel le
          forfait jour passe de 16 à 18€ pour un montant annuel de 6 750€/place.

      •   148,8M€ affectés à l’IML (+ 28,5M€) : 47 128 places sont financées fin 2019 avec un
          objectif de création de 8 850 places supplémentaires en 2021. Soit un montant place
          moyen de 2 658€ fin 2021.
      •   26 M€ pour l’AGLS versée aux gestionnaires de résidences sociales (toutes n’en
          bénéficient pas) sur le même barème qu’en 2019 et 2020 (montant stable).
      •   74,8 M€ pour l’ALT1 (- 0,7M€) pour environ 39 500 places (dont 18 311 places
          bénéficiant d’un co-financement)..

L’enveloppe de 166,5M€ allouée à la veille sociale augmente de 18,1 M€. Cette hausse vise
à faire face à la progression des demandes et orientations et notamment de celles des familles
monoparentales et des ménages à droits administratifs incomplets. Elle intègre 8M€ pour financer
150 ETP supplémentaires au sein des SIAO (censés financer le volet « accès au logement » des
SIAO) et 4M€ pour poursuivre le renforcement des services proposés par les accueils de jour
(même montant qu’en 2020).

L’enveloppe de 866M€ dédiée à l’hébergement d’urgence est en hausse de 105 M€. Le
recours aux nuitées hôtelières continue d’augmenter du fait notamment d’une augmentation des
ménages « qui ne peuvent être orientés vers le logement adapté » du fait de leur situation
administrative. Cette hausse budgétaire inclut également la pérennisation de 14 000 places
d’hébergement d’urgence (dont 1000 dédiées aux femmes victimes de violences et 5 000 pour
des places hôtelières accompagnées, soit 3 M€)

L’enveloppe de 648, 2M€ pour le financement des CHRS augmente de près de 17,2 M€ dont
10 M€ doivent abonder les dotations globales pour les structures dont les projets d’établissement
sont en cohérence avec la Stratégie Pauvreté et qui accueillent des ménages dont les besoins
en accompagnement sont plus importants. Les crédits supplémentaires couvrent les opérations

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 La baisse du nombre de places en FTM/FJT correspond à la politique de transformation des FJT et FTM. Il faut donc minorer la
hausse des places en RS du fait de ces transformations d’anciens foyers

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de transformation de l’offre, la suspension de la convergence tarifaire du fait de la crise et les
charges liées à la revalorisation de la masse salariale des établissements.

                                  A retenir pour le BOP 177 :

      - 14 408 places créées en intermédiation locative depuis 2018 avec un objectif de
      création de 8 000 places par an jusqu’alors, pour atteindre 40 000 places fin 2022)

      - 3 754 places créées depuis 2017 en pension de Famille bien loin de l’objectif de
      10 000 places d’ici 2022.
      - Une revalorisation du forfait journalier de 2€/jour à compter du 1er janvier 2021.

      → Une hausse de 64,7 M€ au bénéfice du logement adapté (pensions de famille,
      intermédiation locative) qui correspond à l’augmentation du forfait journalier en
      pension de famille et à l’objectif d’accroissement du nombre de places (+ 2 000
      places en pension de famille et 8 850 en IML).

      - Financement de 150 ETP supplémentaires pour les SIAO (soit 8M€).- Une refonte
      du SI-SIAO en cours afin d’opérer la fusion des volets urgence et insertion

      - Une pérennisation de 14 000 places d’hébergement sur 2020-2021 (2 ans). Des
      travaux visent à élaborer un cahier des charges des prestations et fixer un coût cible
      national maximum d’ici fin 2020.

      - Pour les CHRS, reprise de la convergence des coûts suspendue en 2020 en
      raison de la crise. Poursuite également de la réduction du recours aux nuitées
      hôtelières avec la volonté de substitution par des places d’hébergement et de
      logement adapté et le recours aux marchés publics pour la gestion hôtelière
      mutualisée.
      - En 2021, 2 M€ pour la contractualisation avec les CHRS (CPOM), présentée
      comme un « levier » pour la transformation d’une partie de l’offre d’hébergement en
      offre de logements.

      - Pour l’accompagnement social, abondement du FNAVDL de 15M€ par an par
      les bailleurs sociaux depuis 2020.
      - Reconduction de l’enveloppe de 11M€ destinée à l’accompagnement des
      bénéficiaires d’une protection internationale.

      -35M€ issus de la stratégie pauvreté pour :
         - L’adaptation de centres d’hébergement ;
         - La résorption des bidonvilles ;
         - L’expérimentation « Un chez soi d’abord pour les jeunes » ;
         - Le projet Emile (relocalisation emploi/logement des franciliens) ;
         - La plateforme d’accompagnement des ménages hébergés à l’hôtel en IDF

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BOP 109 – Aides à l’accès au logement

Budget en autorisation d’engagement 2020 : 12,5 Milliards € (+0,5 Mds€ par rapport à
2020)

Ce programme correspond principalement à l’apport de l’Etat aux aides au logement, via sa
contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), à hauteur de près de 12,5Md €. Cet
apport est plus élevé qu’en 2020, mais reste en forte baisse par rapport à 2019 (-1,4 Mds € entre
2019 et 2020). Celle-ci est présentée comme la conséquence d’une économie liée à la réforme
des APL en temps réel (reportée au 1e janvier 2021) et à la Réduction du Loyer de Solidarité dans
le parc social.

Le reste du financement est principalement assuré par les cotisations des employeurs. Le PLF
2021 acte pour la 2e année consécutive l’abondement d’Action Logement au FNAL, et un
doublement de sa participation, désormais à hauteur d’1Md€.
L’ensemble des prestations (tous financeurs confondus) devrait s’élever à 15,7Md€ en 2021.

BOP 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Budget en autorisation d’engagement : 528,4 Millions€ (+ 183,5M€ par rapport à 20200)

La forte progression budgétaire de ce programme est due à la compensation auprès des
établissements publics fonciers de la réforme de la Taxe Spéciale d’Equipement et de la Taxe
d’Habitation (+181,1 M€). Les autres lignes connaissent peu de mouvement :

Le financement des aides à la pierre

Depuis 2019, l’Etat n’abonde plus le FNAP qui finance les aides à la pierre en Métropole.
Le FNAP est dès lors abondé par :
- Action Logement, à hauteur de 350 M€ pour 2021.
- Une partie des cotisations des bailleurs sociaux (75M€),
- La majoration des prélèvements des communes carencées SRU (28 M€)
- De précédents crédits non-engagés (31,72 M€).

Le montant des concours attendus du FNAP (tous financeurs confondus) vers le programme
135 est estimé à 452 M€, dont :
- 443 € au titre du financement des aides à la pierre,
- 36,6 M€ au titre du financement des PLAI adaptés et des dispositifs d'intermédiation locative
en communes carencées SRU.

Le financement des aides de l’Anah pour la rénovation énergétique

La contribution au programme « Habiter Mieux » de l’Anah s’élève à 170 M€ en 2021, comme en
2020. Elle intègre la bonification de la prime Habiter Mieux pour les sorties de passoire
énergétique, depuis 2020. La hausse du budget de l’Anah pour l’extension « MaPrimeRenov »
n’est pas inscrite dans ce programme, mais dans le programme 174. Cet abondement spécifique
s’élève à 740 M€, auquel s’ajoutera le complément du Plan de Relance à hauteur de 2 Mds€ en
montant cumulé sur 2021 et 2022.

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Le financement de la lutte contre l’habitat indigne : 15,5 M€ (idem 2020)

Les crédits prévus en 2020 visent à financer les diagnostics et contrôles après travaux, les
mesures d’office en cas de carence du propriétaire, les aides aux travaux pour les propriétaires
modestes afin de réaliser les travaux de résorption de l’habitat insalubre et des mesures
d’accompagnement sociojuridique des locataires notamment.

L’estimation de mesures fiscales

Une estimation des dépenses fiscales est présentée dans ce bleu budgétaire. Les déductions
spécifiques liées au conventionnement ANAH (Borloo ancien et Cosse) sont estimées à 88 M€
(respectivement 61 M€ et 27 M€) en 2021. A titre de comparaison, les réductions d’impôts pour
les dispositifs de réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Duflot et
Pinel) sont estimées à près d’1,2 Milliards € pour 2021.

La budgétisation des astreintes liées au DALO

La dotation prévue au titre des astreintes payées par l’Etat dans le cadre du DALO et versées au
FNAVDL est estimée à 36M€ ( -4M € par rapport à 2020).

Un nouveau programme dédié au Plan de Relance

Une partie du budget relatif au Plan de Relance de 100 Mds€ est intégré dans une nouvelle
mission, ventilée dans de nouveaux programmes budgétaires. Notons notamment les
orientations budgétaires suivantes :

La rénovation énergétique : 6,3 Mds€ prévus sur 2 ans (dont 2,8 Mds€ en 2021)

250 M€ seront consacrée à la rénovation énergétique et à la réhabilitation lourde des logements
sociaux en 2021 (idem en 2022).
2 Mds€ en 2 ans (dont 915 M€ en 2021) doivent venir compléter le budget existant pour
MaPrimeRenov’ et ainsi financer son élargissement à tous les propriétaires ainsi qu’aux
copropriétés. Une partie de cette enveloppe sera consacrée aux programmes Initiative
copropriétés, Action cœur de ville et Petite villes de demain, également portés par l’Anah (250
M€ en 2 ans).

Les actions en faveur de la densification et du renouvellement urbain : 650 M€ sur 2 ans
(279 M€ en 2021)

Ce budget vise à déployer un fonds pour le financement d’opérations de recyclage de
friches urbaines et industrielles ainsi qu’une aide aux maires qui accordent des permis de
construire pour des opérations de logements denses, destinée à soutenir les communes
favorisant des projets de construction vertueux en termes d’utilisation du foncier disponible

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Actions relatives à la cohésion Territoriale : 1,3Mds€ sur 2 ans (dont 413M€ en 2021)

Il s’agit de mesures de soutien auprès des collectivités territoriales, notamment en vue des
programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Actions de soutien aux personnes précaires : 199,5 M€ sur 2 ans (dont 86,5 M€ en 2021)

99,5M€ sur 2 ans seront consacrés au financement auprès des associations de lutte contre la
précarité, principalement pour la promotion de services innovants et la modernisation des
dispositifs d’accès aux biens et services essentiels. Des appels à projets seront lancés avant fin
2020.

100 M€ sur 2 ans seront consacrés au secteur de l’hébergement pour la création de places
supplémentaires en zone tendu, l’humanisation des centres d’hébergement des accueils de
jour, le rachat d’hôtels, la construction de programmes d’habitat modulaire, l’accélération du
plan de traitement des FTM et la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage.

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