LE SMIC EN FRANCE Anne Eydoux - Économiste atterrée Centre d'études de l'emploi et Université Rennes 2

LE SMIC EN FRANCE

                     Anne Eydoux
                  Économiste atterrée
    Centre d’études de l’emploi et Université Rennes 2

Symposium du syndicat Unia - Salaires minimums
légaux en Europe. Après l’Allemagne, bientôt la Suisse ?

Vendredi 7 février 2014
Secrétariat central Unia, Weltpoststr. 20, Berne, salle A

                                                            1

INTRODUCTION

               2

Le salaire minimum dans le système
             salarial français
• Le salaire minimum participe aux régulations publiques des
  salaires en France
   – plusieurs dispositifs depuis les années 1950
   – une influence sur les négociations
• Le Smic contribue à la baisse de certaines inégalités
• Mais soulève un débat sur le coût du travail
• Que conclure quant à son rôle dans l’économie française ?

                                                               3

Plan

I. Salaire minimum et régulation des salaires
II. Salaire minimum et évolution des inégalités
III. Salaire minimum et coût du travail:
     politiques et débats récents

                                                  4

I. SALAIRE MINIMUM ET
RÉGULATION DES SALAIRES

                          5

Smig, Smic
• Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig, loi
  du 11 février 1950)
• Salaire minimum interprofessionnel de croissance
  (Smic, 1970)
   – niveau horaire fixé par le gouvernement tous les 1er juillet/
     1er janvier depuis 2010
   – progression automatique en fonction de
      • l’indice des prix à la consommation
      • le pouvoir d’achat du salaire horaire brut moyen ouvrier (SHBO)
      • la hausse de l’inflation
   – « coup de pouce » du gouvernement
                                                                          6

35 heures et GMR
• Système de garanties mensuelles de rémunérations
  – réduction du temps de travail: loi « Aubry II » du 19 janvier
    2000
  – garantir aux salariés au Smic le maintien de leur revenu
    mensuel
     • plusieurs schéma de GMR et plusieurs montants selon la date de
       passage de l’entreprise aux 35 heures
  – loi « Fillon » du 17 janvier 2003 : alignement des GMR sur
    le Smic calculé à 169h/mois
     • depuis 2005 les salariés au Smic ayant une même durée de travail
       perçoivent un même salaire

                                                                          7

Quelle régulation des salaires ?
• Comparaison des modèles nationaux de régulation
  salariale
   – plusieurs critères
   – systèmes centralisés (ou fortement coordonnés)
   – ou décentralisés (négociation au niveau des entreprises)
• France (Dayan et al. 2012)
   – le Smic joue un rôle important
   – forte imbrication des régulations légales et
     conventionnelles
   – complémentarité entre régulation de branche et
     d’entreprises

                                                                8

Un rôle dans la régulation publique
              des salaires
• Salaire minimum, plusieurs conceptions
   – Smig (années 1950-60) : minimum garanti
   – Smic (à partir de 1970) : soutien aux bas salaires
• La politique de l’emploi a développé
   – des allègements de cotisation employeurs depuis 1993
   – des incitations à l’emploi qui se combinent aux bas salaires
   – des emplois aidés, souvent à bas salaires
• L’État employeur impulse
   – des revalorisations de salaire, mais aussi et surtout la rigueur

                                                                        9

Une régulation de branche « sous
          influence du Smic »
• Branches professionnelles
   – hiérarchie salariale et grille de classification des postes
   – des minima comme référentiels dans les entreprises
• Large couverture conventionnelle (97% des salariés)
   – l’activité conventionnelle des branches n’est pas toujours dynamique
   – les revalorisations du Smic la stimulent… et la contraignent
       • dans certaines branches, la négociation collective est atone
       • le Ministre du travail peut initier des opérations de revalorisation
         des minima conventionnels

                                                                                10

Dynamique des accords salariaux de branche

Source: Dayan et al. (2012), d’après les bilans de la négociation collective, DGT, Ministère du travail   11

Développement des négociations en
  entreprise… en lien avec la branche
• Montée des négociations d’entreprise depuis les années 1980
   – décentralisation graduelle de la négociation
• Les négociations de branche continuent à jouer un rôle
   – 60% des employeurs d’établissements de + de 20 salariés déclarent en
     tenir compte
   – impossible de déroger aux normes légales et conventionnelles sur les
     salaires minima
• Mais leur influence semble reculer
   – les rémunérations effectives sont souvent supérieures aux minima
     conventionnels
   – mouvement d’individualisation des rémunérations

                                                                        12

Rôle des conventions collectives de branche
     dans la politique salariale d’entreprise

Champ : Établissements de 20 salariés ou plus, secteur marchand non agricole
Source : Dayan et al. (2012), d’après l’enquête Reponse (1998/9 et 2004/5), questionnaire
employeurs, Dares Ministère du travail.
                                                                                            13

II. SALAIRE MINIMUM ET
ÉVOLUTION DES INÉGALITÉS

                           14

Évolution des inégalités de salaire sur
     longue période (Husson 2012)
• 1950-1967 : Smig indexé sur les prix
   – ne tient compte ni des gains de productivité ni du pouvoir d’achat des
     salaires
   – pouvoir d’achat (+ 22%) décroche de celui du salaire médian (qui
     double)
• 1968-1982 : remontée du salaire minimum
   – protocole de Grenelle (juin 1968)
       • hausse de 33% du Smig en termes réels entre 1967 et 1969
   – règles d’indexation du Smic plus favorables
       • de 1968 à 1982 : pouvoir d’achat augmente plus vite que celui du
         salaire médian
       • « coup de pouce » en 1981
                                                                            15

Après 1982 : modération salariale et
   stagnation du salaire minimum
• 1982-1999 : tournant vers la rigueur
   – désindexation des salaires par rapport aux prix
   – stagnation des salaires réels et du Smic
      • Smic : pas de « coup de pouce » dans les années 1982-89 mais
        légère remontée dans les années 1990
      • faible progression du salaire médian surtout en début de période
• 1999-2008 : nouveau ralentissement
   – progression très ralentie du salaire médian
   – le passage aux 35 heures est suivi d’une hausse du Smic
     horaire et d’un rattrapage des bas salaires

                                                                           16

Pouvoir d’achat du salaire minimum et du salaire
          médian nets annuels (1950-2011)

Champ : Salariés à temps complet du secteur privé
Source : Husson (2012), d’après Insee, DADS.
                                                      17

Salariés au Smic et à bas salaires
• Salariés à bas salaires (Demailly 2012)
  – entre 8% et 16% des salariés du privé
  – parmi eux les plus représentés sont
     • femmes, jeunes, plus de 60 ans
     • personnels des services directs aux particuliers,
       employés du commerce, ouvriers non qualifiés, etc.
• Inégalités entre femmes et hommes
  – 75% des salariés à bas salaires sont des femmes
  – 75,2% des salariés à bas salaires sont à temps
    partiel
                                                            18

Proportion des salariés concernés par les
         relèvements du Smic (1987-2011)

Champ : Entreprises du secteur concurrentiel hors intérim.
Source : Husson (2012), d’après données Insee.
                                                             19

Quels effets des hausses du Smic ?
• Impact sur le salaire moyen sujet à débat
   – modeste et dégressif sur les salaires au voisinage du Smic
   – nul à partir de deux fois le Smic
• Hausse relative du Smic (par rapport au salaire médian) de
  1995 à 2002
   – baisse de la part des bas salaires
   – baisse du taux de pauvreté
• Mais la hausse du Smic ne suffit pas
   – « le principal facteur d’inégalité est la durée d’emploi sur l’année »
     (Cerc 2006)
   – stagnation des bas revenus salariaux
       • montée des temps partiels et des emplois de courte durée

                                                                              20

Salaire minimum, bas salaires et pauvreté

Source : Husson (2012)                          21

Et les très hauts salaires ?
• Hausse du Smic réduit les inégalités au bas de l’échelle
• Mais les salaires ne sont pas plafonnés
   – hausse rapide des très hauts salaires (Landais 2007)
   – les 10% des salariés les mieux payés reçoivent 27% du total des
     salaires (Amar, 2010)
• Plus généralement : hausse des inégalités de revenus
   – croissance rapide des revenus de la propriété
• Et baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée
   – 71,5% en moyenne de 1950 à 1974
   – 68% entre 1988 et 2008 (Dayan et al. 2012)

                                                                       22

III. SALAIRE MINIMUM ET COÛT DU
TRAVAIL : POLITIQUES ET DÉBATS
RÉCENTS
                                  23

Le Smic détruit-il des emplois ?
• Le Smic est-il trop élevé ?
   – dans une perspective néoclassique (libérale)
       • la baisse du Smic créerait d’emploi
   – dans une perspective keynésienne
       • le Smic soutient la consommation, la demande et l’emploi
• Quel impact d’une hausse de 1% du Smic sur l’emploi ?
   – des évaluations contrastées
• Réduire le coût du travail pour stimuler l’emploi ?
   – peut apparaître comme une politique de compromis
       • baisser le coût du travail sans baisser les salaires
       • à condition de ne pas considérer les cotisations comme du
         « salaire socialisé » (Friot 2012)…
   – pose un problème de financement de la protection sociale

                                                                     24

Le Smic plombe-t-il la compétitivité ?
• Le Smic pèse-t-il sur le coût du travail et la compétitivité des
  entreprises françaises ?
   – baisser le Smic pour une « dévaluation interne » ?
   – les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale
     (l’industrie) ne sont pas ceux à bas salaires (les services)
• La compétitivité dépend d’autres facteurs
   – le coût (et le « surcoût ») du capital, qui pèse de plus en plus lourd
     (Cordonnier et al. 2013)
   – la compétitivité hors-coût
       • qualité, innovation, adaptation à la demande, etc.
       • la compétitivité allemande (Duval 2013)

                                                                              25

Les politiques : 20 ans d’exonérations
   de CSE sur les bas (et moyens) salaires
• Dispositif créé en juillet 1993
   – plusieurs fois réformé (et étendu)
• Dispositif dit d’allègement « Fillon » (depuis 2003)
   – les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à des
     allègements de CSE
       • famille, mais aussi maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès
• Un dispositif coûteux
   – Près de 22 Mds € en 2010 (Garoche, Roguet 2013)
       • + 4,5 Mds d’exonérations sur les heures supplémentaires

                                                                             26

Pour quels effets sur l’emploi ?
• Pas d’effets massifs, des évaluations contrastées
• Les effets varient selon les financements des baisses de
  recettes et les gains de compétitivité (Heyer, Plane 2012b)
   – Fillon 2003 : 500 000 emplois en 5 ans (hors financement), à relativiser
   – si la baisse des recettes est financée par des recettes supplémentaires
       • de 250 000 à 300 000 emplois créés
   – si les partenaires commerciaux réagissent en adoptant la même mesure
       • seulement 70 000 à 170 000 emplois créés
• Une estimation qui fait autorité (Heyer, Plane 2013)
   – de l’ordre de 300 000 emplois créés ou sauvegardés
   – ça fait très cher de l’emploi (Math 2013)

                                                                                27

Et aujourd’hui ?
• Minima sociaux pour abaisser le Smic ? (Cahuc et al. 2008)
• Crédits d’impôt pour les entreprises (CICE en 2013)
• « Pacte de responsabilité » et suppression des CSE famille
  (2014)
   – peu d’effet à attendre sur l’emploi
   – choc de compétitivité ?
   – ou réponse à une revendication des employeurs ?
• Et maintenant ?
   – quelles contrepartie demander aux employeurs ?
   – quel financement de la branche famille à l’avenir ?

                                                               28

CONCLUSION

             29

Le Smic dans l’économie française
• Le Smic participe à la régulation des salaires en France
• Il contribue à la réduction des inégalités (et de la pauvreté)
   – au bas de l’échelle des salaires
• Il alimente un débat sur le coût du travail
   – trop élevé en France, pour les bas salaires ?
       • relativiser l’effet négatif du Smic sur la compétitivité et l’emploi
       • la baisse du coût du travail ne peut tenir lieu de politique industrielle
• La dynamique des salaires est un des moteurs de l’économie
  française (Husson 2012)
   – elle soutient la demande (consommation des ménages)
       • rôle positif du Smic
   – les prestations et transferts sociaux jouent aussi un rôle de
     stabilisateur, notamment pendant la crise
                                                                                     30

RÉFÉRENCES
Amar M. (2010) « Les très haut salaires du secteur privé », Insee première, n° 1288, avril.
Cahuc P., Cette G., Zylberberg A. (2008), Salaire minimum et bas revenus : comment concilier
    justice sociale et efficacité économique ? Rapport du Conseil d’analyse économique, La
    Documentation française, Paris.
Cerc (2006) La France en transition 1993-2005, Rapport n° 7, La documentation française, Paris.
Cordonnier L. , Dallery T., Duwicquet V., Melmies J., Vandevelde F. (2013) « Le coût du capital et
    son surcoût. Sens de la notion, mesure et évolution, conséquences économiques », Rapport
    pour la CGT, l’Ires et Clersé – Université de Lille 1.
Dayan J.-L., Naboulet A., avec la coll. de C. Gilles (2012) « Salaires et politiques salariales Quelles
    perspectives? », Note d’analyse du CAS, 283, septembre.
Demailly D. (2012) « Les bas salaires en France entre 1995 et 2011 », Dares analyses, n° 68,
    octobre.
Duval G. (2013) Made in Germany, Le modèle allemand au-delà des mythes, Seuil, Paris.
Friot B. (2012) L’Enjeu du salaire, La Dispute, Paris.
Garoche B., Roguet B. (2013) « Les dépenses en faveur del ’emploi et du marché du travail en
    2010 », DARES Analyses, n°007, janvier.
Groupe d’experts Smic (2011) Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Rapport du
    groupe d’expert Smic 2011.

                                                                                                      31

Heyer E., Plane M. (2012a) « Quelles conséquences économiques du coup de pouce au Smic? »,
    Revue de l’OFCE, hors série.
Heyer E., Plane M. (2012b) « Impact des allègements de cotisations patronales des bas salaires
    sur l’emploi. L’apport des modèles macroéconomiques », Revue de l’OFCE, Débats et
    politiques, 126.
Heyer E., Plane M. (2013) Impact des exonérations de cotisations sur l’emploi, in OFCE,
    L’économie française 2014, La Découverte, Repères.
Husson M. (2012) « France : baisse de régime. Les salaires sur longue période », Revue de l’Ires,
    2012/2, n° 73.
L’Horty Y. (2006) « Dix ans d’évaluation des exonérations sur les bas salaires », Le 4 pages du
    Centre d’études de l’emploi, n° 24, janvier.
Insee (2011) Distribution des revenus salariaux et des allocations chômage en 2009, Paris.
Landais C. (2007) « Les hauts revenus en France (1998-2006): une explosion des inégalités ? »,
    Paris school of economics, juin.
Math A. (2013) « Le financement de la politique familiale: faut-il supprimer les cotisations
    sociales de la branche famille? », Revue de droit sanitaire et social, n°6, novembre-décembre.

                                                                                                32