PANORAMA DES ACTUALITÉS FISCALES DU 1ER SEMESTRE 2022 - RSM SWITZERLAND Mercredi 15 juin 2022
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UNDERSTOOD
AUDIT | TAX |CONSULTING
PANORAMA DES ACTUALITÉS FISCALES DU 1ER SEMESTRE 2022
RSM SWITZERLAND
Mercredi 15 juin 2022
AGENDA
• Vos intervenants
• À propos de RSM
• Partie 1 – Nouveautés en matière de fiscalité des sociétés suisses & internationales
• Révision du droit de la Société Anonyme
• Taxation mondiale à 15%
• Nouveautés vaudoises pour les entrepreneurs
• Prêt fictif à l’actionnaire
• Droit de timbre d’émission et mesures d’assainissement
• TVA
• Partie 2 – Nouveautés en matière de fiscalité individuelle, sécurité sociale & RH
• Fiscalité personnelle
• Assurances sociales
• Prévoyance professionnelle
• Juridique & RH
• Focus Post-Brexit
• Q&R
• Vos contacts directs
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 2
WEBINAIRE | VOS INTERVENANTS
Daniel Spitz Benjamin Chessex Yann Santschy Laura Maillefer
Managing Partner Tax Manager Tax Senior Tax Manager Assistante Tax Manager
Head of Tax Switzerland Corporate Tax & Private Client Services Corporate Tax & Private Client Services Corporate Tax & Private Client Services
T: +41 (0)21 311 00 53 T: +41 (0)21 311 00 53 T: +41 (0)21 311 00 53 T: +41 (0)21 311 00 53
Daniel.spitz@rsmch.ch Benjamin.chessex@rsmch.ch Yann.santschy@rsmch.ch Laura.Maillefer@rsmch.ch
Chem. Des Charmettes 9 Chem. Des Charmettes 9 Chem. Des Charmettes 9 Chem. Des Charmettes 9
1003 Lausanne 1003 Lausanne 1003 Lausanne 1003 Lausanne
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WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 3
WEBINAIRE | VOS INTERVENANTS
Marc Jeangros Marine Plumey Laureline Martel
Manager TVA Assistante Manager Tax Manager Tax
Global Employer Services Global Employer Services
T: +41 (0)21 311 00 53 T: +41 (0)22 888 50 39 T: +41 (0)22 888 50 39
Marc.jeangros@rsmch.ch Marine.plumey@rsmch.ch Laureline.martel@rsmch.ch
Chem. Des Charmettes 9 Boulevard du Pont-d’Arve 28 Boulevard du Pont-d’Arve 28
1003 Lausanne 1205 Genève 1205 Genève
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WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 4
À PROPOS DE RSM
RSM | UN RÉSEAU MONDIAL À L’ÉCHELLE LOCALE RSM EN CHIFFRES
20 pays
Asie Pacifique 11’939 talents
123+ pays connectés 123+ 118 bureaux
avec une expertise 860+ 3’750+ PAYS
ASSOCIÉS
sectorielle BUREAUX
45 pays
51k+ Europe 10’138 talents
EMPLOYES 184 bureaux
20 pays
Amérique
3’352 talents
Latine*
76 bureaux
$7,3bn 2 pays
Amérique du
REVENU 20’954 talents
Nord
390 bureaux
Un point de contact
unique: le relais de vos
besoins au cœur du 20 pays
Moyen-Orient &
réseau 1’050 talents
Afrique du Nord
34 bureaux
14 pays
Afrique 862 talents
21 bureaux
Expérience et savoir-faire à
*Y inclus le Mexique
votre disposition et les Caraïbes
RSM | DES SERVICES ADAPTÉS À VOS BESOINS
Audit et assurance Fiscal, juridique et GES Comptabilité et paie
Services financiers Industrie Retail Services Santé
Transport
Asset Energie
management Automobile
Agriculture
Technologie et
Hôtellerie, loisirs
Immobilier media
Banque
Assurance
Finance d’entreprise Expertise IT & Risk Advisory
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 7
PARTIE 1 – NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS SUISSES & INTERNATIONALES Webinaire : panorama des actualités fiscales du 1er semestre 2022 WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 8
RÉVISION DU DROIT
RÉVISION DU DROIT DE
DE LALA SOCIÉTÉ
SOCIÉTÉ ANONYME
ANONYME
But :
• Moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie.
Étapes préalables :
• 28.11.2014 : Le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du droit de la SA
• 23.11.2016 : Le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du droit de la SA
• 19.06.2020 : La révision du droit de la SA est approuvée par le Parlement
• 08.10.2020 : Le délai référendaire est expiré sans avoir été utilisé
Entrée en vigueur :
• 01.01.2021 : Dispositions relatives aux seuils pour la représentation
des sexes (initiative Minder – obligatoire uniquement pour les sociétés cotées)
et à la transparence dans le secteur des matières premières.
• 01.01.2023 : Autres mesures
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 9
RÉVISION DU DROIT
RÉVISION DUDE LA SOCIÉTÉ
DROIT ANONYME
DE LA SOCIÉTÉ | SURVOL
ANONYME : SURVOLDE
DE QUELQUES MODIFICATIONS
QUELQUES MODIFICATIONS
1. Assemblée générale Entrée en vigueur: 01.01.2023
• Possibilité pour les actionnaires de prendre les décisions par écrit ou sous
forme électronique
• Possibilité de tenir l’AG simultanément dans plusieurs lieux et si les statuts
le prévoient, de manière virtuelle
• Possibilité de tenir l’AG à l’étranger
• Possibilité pour le conseil d’administration d’autoriser les actionnaires
absents à exercer leurs droits par voie électronique
• Possibilité de substitution de l’AG par des décisions prises par voie
circulaire (si aucune discussion sur le sujet n’est requise)
• Voix prépondérante du président possible si base statutaire adoptée à la
majorité qualifiée
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 10RÉVISION DU DROIT
RÉVISION DUDE LA SOCIÉTÉ
DROIT ANONYME
DE LA SOCIÉTÉ | SURVOL
ANONYME : SURVOLDE
DE QUELQUES MODIFICATIONS
QUELQUES MODIFICATIONS
Entrée en vigueur: 01.01.2023 2. Renforcement du droit des actionnaires minoritaires
• Si nécessaire à l’exercice des droits d’actionnaire et ne compromet pas le secret des
affaires ou d’autres intérêts sociaux digne de protection, les actionnaires détenant
ensemble au moins 10% du capital-actions ou des votes pourront consulter les
livres et dossiers
• L’actionnaire renseigné pourra ensuite proposer à l’assemblée générale l’institution
d’un examen spécial (anciennement « contrôle spécial ») dans un délai de 3 mois.
• Les actionnaires détenant ensemble au moins 5% du capital-actions ou des votes
pourront requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour ou des propositions
concernant un desdits objets.
3. Assainissement et insolvabilité
• Obligation générale pour le Conseil d’administration de surveiller la solvabilité
• Obligation pour le conseil d’administration de prendre des mesures visant à
garantir la solvabilité de la société et si besoin prendre des mesures
d’assainissement (devoir de célérité)
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 11RÉVISION DU DROIT
RÉVISION DUDE LA SOCIÉTÉ
DROIT ANONYME
DE LA SOCIÉTÉ | SURVOL
ANONYME : SURVOLDE
DE QUELQUES MODIFICATIONS
QUELQUES MODIFICATIONS
4. De l’action, du capital-actions et de la réserve Entrée en vigueur: 01.01.2023
• Suppression de la valeur nominale minimum des actions (supérieure à zéro)
• Autorisation de fixer le capital-actions dans une monnaie étrangère (autorisée par
le Conseil Fédéral) mais la plus importante vis-à-vis des activités de la société
(monnaie fonctionnelle)
• Nouvelle possibilité permettant de prévoir une marge de fluctuation du capital
(augmentation ou réduction possibles dans un délai de 5 ans)
• Possibilité de prévoir le versement d’un dividende intermédiaire à condition qu’un
bilan intermédiaire soit établi notamment et soumis à révision (sauf si opting-out)
• Reprise de biens (abrogation art. 628 CO): désormais possible sans mention dans
les statuts et sans inscription au RC.
• La réserve générale disparaîtra au profit de la réserve légale issue du capital et du
bénéfice. De plus, l’obligation de constituer une réserve pour actions propres n’est
plus prévue, conformément à la pratique suite à l’introduction du nouveau droit
comptable.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 12TAXATION MONDIALE À 15%
La mise en pratique en Suisse risque d’être très complexe !
• Il est probable que la Suisse fixe un montant de 15% en vue d’éviter de perdre une partie des recettes
fiscales au profit d’un autre pays. En effet, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation le
projet de mise en œuvre de l'imposition minimale fixée par l'OCDE et le G20.
• Impact sur l’attractivité de la Suisse ?
• L’impôt sur le bénéfice ne sera plus un critère de choix et de sélection pour les entreprises
étrangères
• Cependant la Suisse restera attractive pour d’autres raisons (ex : efficacité de son
administration, stabilité, présence de talents et de centres de recherches, emplacement
géographique)
• Néanmoins, la Suisse devra tenter de compenser cette perte d’attractivité en se démarquant
des autres pays, par le biais d’autres critères que l’impôt sur le bénéfice (ex : charges sociales,
aides, imposition des personnes physiques)
• Limite temporelle : la mise en place de la réforme devrait avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2023
mais ceci nécessitera des réformes aux niveaux cantonal et fédéral et le Conseil Fédéral entend
introduire le taux minimum au 1er janvier 2024. Dans un tel cas, l’impôt devrait alors également être
prélevé à l’étranger jusqu’à ce que le taux minimum de 15 % soit atteint.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 13NOUVEAUTÉS VAUDOISES POUR LES ENTREPRENEURS
Le canton de Vaud augmente son taux de capitalisation dans le Entrée en vigueur: 01.01.2022
cadre de l’estimation des titres non côtés dès le 01.01.2022
Les contribuables concernés
• Tous les contribuables, personnes physiques, domiciliés dans le canton de
Vaud et détenant une entreprise à condition que cette dernière soit
considérée comme un outil de travail.
• Une société est considérée comme un outil de travail si un contribuable
détient au moins 10 % des actions de la société (seul ou au moyen d’une
convention d’actionnaires) et exerce une fonction dirigeant au sein de cette
société.
• Les sociétés immobilières, coopératives, de gestion de fortune, de
financement ainsi que les sociétés d’exploitation sans activité opérationnelle
ne peuvent pas être qualifiées d’outil de travail.
• En cas de détention par une société holding, d’une société qualifiée d’outil de
travail, cette dernière pourra bénéficier du nouveau taux de capitalisation
dans le cadre de l’évaluation de la valeur de la société holding.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 14NOUVEAUTÉS VAUDOISES POUR LES ENTREPRENEURS
Le canton de Vaud augmente son taux de capitalisation dans le cadre de l’estimation des titres non côtés dès le 01.01.2022
Le mécanisme
• Jusqu’au 31.12.2021, le canton de Vaud appliquait les règles de la circulaire CSI 28 concernant l’estimation des titres des sociétés non cotées.
• En application, des règles de ladite circulaire, une société est estimée sur la base de la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur substantielle (fonds
propres).
• La valeur de rendement étant calculée sur la base des résultats des dernières années et capitalisée à un certain taux.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 15NOUVEAUTÉS VAUDOISES POUR LES ENTREPRENEURS
Le canton de Vaud augmente son taux de capitalisation dans le
cadre de l’estimation des titres non côtés dès le 01.01.2022 EXEMPLE CHIFFRÉ SIMPLIFIÉ
Le mécanisme (suite) Bénéfice moyen des 3 derniers années 100 000 CHF
• Le taux de capitalisation dont le calcul peut être relativement complexe a fait Capitalisation au taux de 9,50 % 1 052 000 CHF
l’objet ces dernières années de nombreuses critiques. En effet, à cause de la
situation des marchés financiers, ledit taux était de 7 % ce qui revenait
souvent à surévaluer des sociétés. Capitalisation au taux de 16,00 % 625 000 CHF
• Pour faire face à cette situation, la circulaire CSI 28 concernant l’estimation des
titres des sociétés non cotées a été modifiée en ce sens que le taux de Valeur de substance 400 000 CHF
capitalisation applicable pour 2021 est de 9,50 %.
• Le canton de Vaud a décidé d’aller plus loin encore en fixant le taux de
capitalisation à 16 % ce qui impacte fortement à la baisse la valeur de l’outil de Valeur imposable - taux 9,50 % 835 088 CHF
travail des entrepreneurs vaudois.
Valeur imposable - taux 16 % 550 000 CHF
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 16PRÊT FICTIF À L’ACTIONNAIRE
Arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2021 (2C_678/2020)
Dans son arrêt, le Tribunal Fédéral rappelle les indices qui permettent de penser que l’on est face à une distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d’un prêt fictif :
Indices en faveur d’une requalification en prêt fictif : Indices en faveur de la légitimité fiscale du prêt :
- L’actionnaire débiteur est insolvable, il ne peut pas assumer les obligations + le prêt est comptabilisé dans les états financiers de la société prêteuse & le
résultant du prêt et envisager son remboursement ; débiteur déclare la dette dans sa déclaration d’impôt ;
- Le prêt sert à maintenir le train de vie de l’actionnaire ou financer d’autres + Il existe un accord écrit
dettes ; + Le prêt est accordé à des conditions similaires à celles fiscalement
- Le but statutaire de la société ne couvre pas l’octroi de prêts acceptées comme «pleine concurrence» ;
- Le prêt représente un montant inhabituel au regard de la structure du bilan + Des remboursements réguliers sont effectués
(Plus de 20 % du total de l’actif ; Part important du capital-actions ) + Un intérêt est calculé ET payé par l’actionnaire débiteur
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 17DOIT DE TIMBRE D’ÉMISSION ET MESURES D’ASSAINISSEMENT
Changements de pratique à la suite de l’arrêt du 29 novembre 2021 (A-5073/2020)
Le droit de timbre d’émission
• Le droit de timbre d’émission s’élève à 1% et est prélevé sur les apports en capitaux effectué par les actionnaires d’une société soit le capital nominal
mais également les autres réserves contribuées par l’actionnaire.
L’impôt anticipé
• Les apports en capitaux effectués par les actionnaires d’une société peuvent être remboursés en franchise d'impôt sous réserve d’avoir été au
préalable annoncé à l’administration fiscale fédérale et comptabilisé distinctement au bilan.
Mesures d’assainissement :
• une exception figurant dans la loi permet aux sociétés assainies d’être exonérées du droit de timbre d’émission. Les mesures d’assainissements
effectuées par des actionnaires ou associés jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 10 millions ne sont donc pas soumises au droit de timbre
d’émission (franchise exonérée). Cette franchise peut être excédée si le prélèvement du droit de timbre devait avoir des conséquences manifestement
rigoureuses (remise d’impôt).
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 18DROIT DE TIMBRE D’ÉMISSION ET MESURES D’ASSAINISSEMENT
Changement de pratique à la suite de l’arrêt du 29 novembre 2021 (A-5073/2020)
Droits de timbre, Art. 6 Exceptions al. 1 let. k.
La création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nominale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant avant
l’assainissement ainsi que les versements supplémentaires des actionnaires ou des associés en cas d’assainissement tacite, pour autant que:
• les pertes existantes soient éliminées, et que
• les prestations des actionnaires ou des associés ne dépassent pas 10 millions de francs au total;
Si l’apport compense comptablement les pertes, il disparaitrait et ne serait alors plus comptabilisé distinctement parmi les fonds propres.
L’actionnaire perd alors son droit au remboursement du montant franc d’impôt anticipé dans le futur.
Changement de la pratique : La compensation des pertes ne nécessite plus la suppression de la réserve issue d’apport en capital qui peut continuer de
figurer au bilan en compensation des pertes reportées.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 19TVA | ACTUALITÉS
• L'utilisation privée du véhicule d'entreprise est, dès le 1er janvier 2022, imposée à un taux forfaitaire de 10,8 %. Ce taux inclut désormais également les frais de
déplacement vers le lieu de travail. Auparavant, le taux forfaitaire était de 9,6 % (0.8%/mois).
• Facturation en cryptomonnaies –Pour l’établissement des factures et pièces justificatives, il est admis que le montant total soit indiqué en monnaie étrangère
légale et qu’il soit déclaré pour la TVA après conversion selon les cours publiés par l’AFC (cours du jour, cours mensuel moyen ou cours interentreprises pour les
groupes). Lorsqu’une facture est établie en mentionnant la contre-prestation et la TVA en pièces ou jetons cryptographiques, le total doit aussi obligatoirement
être mentionné dans une monnaie légale, suisse ou étrangère. Les cryptos ne sont pas des monnaies légales au sens de la TVA.
• Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but
lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 20TVA | RÉVISION PARTIELLE DE LA LTVA
Consultation Message Parlement Entrée en force
1 er semestre 2020 24.09.2021 2022 Au plus tôt au 1er janvier 2024
Points clés • La plateforme est assujettie (limite de CA) et
applique la procédure de report
• La plateforme doit pouvoir encaisser la TVA
• Possibilité pour les entreprises étrangères de renoncer à
la représentation fiscale
Toutes les plateformes :
• Décompte annuel (facultatif) avec paiement d‘acomptes Obligation d’information
• Harmonisation internationale – Imposition des
plateformes de vente par correspondance
TVA
Livraison
fictive
sans TVA CH
Si la plateforme ne se conforme pas :
• D’abord interdiction des importations,
• Ensuite destruction des envois possibles
Source: Division principale TVA | AFC | Séminaire Expert Suisse 921 241 TVA | 25 novembre 2021
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 21PARTIE 2 – NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ INDIVIDUELLE, SÉCURITÉ SOCIALE & RH Webinaire : Panorama des actualités fiscales du 1er semestre 2022 WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 22
CHANGEMENTS EN MATIÈRE
CHANGEMENTS DE FISCALITÉ
EN MATIÈRE PERSONNELLE
DE FISCALITÉ PERSONNELLE | CHANGEMENT AU 1ER JANVIER 2022
Modification de l’ordonnance sur les frais professionnels
• Modification de la déduction forfaitaire des frais de déplacement des
personnes utilisant gratuitement un véhicule de fonction à titre privé.
• La part privée devant être déclarée est augmentée de 0.8 % à 0.9 % du prix
d’achat du véhicule par mois.
• Imposition au moyen d’un forfait prenant en considération les trajets entre le
domicile et le lieu de travail.
• Dès lors, dans ces cas, le calcul de 70 centimes par kilomètre à reporter dans
le revenu imposable avec la déduction correspondante d’au maximum
CHF 3 000 ne s’appliquent plus.
• Plus d’obligation pour les employeurs de déclarer la part de service externe
sur les certificats de salaire.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 23CHANGEMENTS EN MATIÈRE
CHANGEMENTS DE FISCALITÉ
EN MATIÈRE PERSONNELLE
DE FISCALITÉ PERSONNELLE |–CHANGEMENT AU
CHANGEMENT AU 1ER1JANVIER
ER JANVIER
20222022
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé
• Une modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
• Cette réforme change le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les
rendements de la fortune échus après l’ouverture de la succession.
• Les héritiers doivent demander le remboursement à leurs cantons de
résidence plutôt que celui du défunt au jour de son décès.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 24CHANGEMENTS EN MATIÈRE
CHANGEMENTS DE FISCALITÉ
EN MATIÈRE PERSONNELLE
DE FISCALITÉ PERSONNELLE |–CHANGEMENT AU
CHANGEMENT AU 1ER1JANVIER
ER JANVIER
20222022
Déductibilité des frais d’entretien d’immeuble – Genève
• Modification de la pratique dès le 1er janvier 2022
• L’administration fiscale genevoise revoit sa position en matière de frais
d’entretien d’immeuble : certaines dépenses à caractère écologique ne
seront plus considérées comme de la plus-value.
• Conséquence : pas d’impact sur l’impôt fortune des contribuables
• Application à toutes les taxations en cours, peu importe la période fiscale.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 25CHANGEMENTS EN MATIÈRE
CHANGEMENTS EN MATIÈREDE FISCALITÉ
DE FISCALITÉ PERSONNELLE
PERSONNELLE – HORIZON|2023
HORIZON 2023
Déduction des frais de garde d’enfant pour l’impôt fédéral direct
• Entrée en vigueur au 1er janvier 2023
• Déductibilité des frais de garde d’enfant à hauteur de CHF 25 000 au niveau fédéral
• Applicable pour tous les enfants de moins de 14 ans
• Les deux parents travaillent ou étudient
Réforme fédérale sur la valeur locative
• Entrée en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2023
• Suppression de l’imposition de la valeur locative du logement principal
• Suppose l’abolition des déductions des frais d’entretien
• La déductibilité des intérêts passifs privés jusqu’à concurrence de 70 % du rendement imposable de la fortune doit être maintenue
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 26CHANGEMENTS EN MATIÈRE
CHANGEMENTS EN MATIÈREDE FISCALITÉ
DE FISCALITÉ PERSONNELLE | COVID-19
PERSONNELLE
Dérogations fiscales et sociales pour les frontaliers
• L’accord COVID qui a été conclu entre la Suisse et la France le 13 mai 2020 et qui a pour but de simplifier l’imposition des frontaliers en cas de télétravail a
été prolongée jusqu’au 31 mars 2022, et jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par l’une des autorités compétentes.
• Les revenus des travailleurs frontaliers acquis en télétravail effectué en raison de la pandémie resteront ainsi imposés en Suisse.
• Le télétravail pendant cette période n’entraînera pas non plus de modification de l’affiliation à la sécurité sociale en raison de l’application souple des règles
d’assujettissement, convenue aussi jusqu’au 31 mars 2022 au moins en ce qui concerne la France, et jusqu’au 30 juin 2022 avec les autres pays voisins.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 27CHANGEMENTS RELATIFS
CHANGEMENTS RELATIFS AUXAUX ASSURANCES
ASSURANCES SOCIALES SOCIALES
Chiffres-clés 2022 en matière d’AVS/AI
Rentes AVS/AI : Pas de changements
• Rente minimale AVS/AI CHF 1 195/mois
• Rente maximale CHF 2 390/mois
• La rente pour couple maximale CHF 3 585/mois.
Entrée en vigueur de la réforme « développement continu de l’AI » depuis le 1er janvier 2022:
• Passage à un nouveau système de rentes linéaire => les rentes correspondent plus
précisément au taux d’invalidité.
• Applicable aux nouvelles rentes
• Applicable à certaines rentes en cours => si taux d’invalidité est modifié d’au moins
5 points, sauf exceptions
• Prestations complémentaires : Pas de modification depuis 2021.
Cotisations AVS/AI/APG : Pas de changements
• Cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité
lucrative : CHF 503 / an.
• Cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative : CHF 958 / an.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 28CHANGEMENTS VISANT LA LPP
Informations-clés 2022 dans la prévoyance professionnelle
2 ème pilier :
• Taux d'intérêt minimal LPP : 1%.
• Entrée en vigueur de l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement :
• Retrait de capital de prévoyance plus difficile.
• Institutions de prévoyance informées en cas de manquements aux
obligations d’entretien
• Blocage de versement sous forme de capital si arriérés
3ème pilier :
• CHF 6 883 pour les personnes possédant un 2ème pilier
• CHF 34 416 pour celles sans 2ème pilier
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 29CHANGEMENTS EN MATIÈRE JURIDIQUE ET RESSOURCES HUMAINES
Immigration
Quotas 2022 : identiques à 2021
Statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens :
• Pas de quota
• Droit de travailler immédiatement
• Activités lucratives indépendantes autorisées
• Limité à 1 an, extension possible à 5 ans
Travail à distance sur le sol suisse : clarification des autorités fédérales
• Pour travailleurs EU/EFTA avec employeur/activité uniquement hors de
Suisse et sans aucun lien avec le marché Suisse => peut travailler à distance
sans permis de travail, permis sans activité seulement
• Non applicable pour les non EU/EFTA
Ressources Humaines
Obligation d’annoncer les postes vacants :
• Hausse des genres de professions soumises pour 2022
• Professions avec un taux de chômage > 5%.
• Liste disponible sur www.travail.swiss
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 30FOCUS SUR LES DISPOSITIONS POST-BREXIT
Relations Suisse − UK : la nouvelle convention de sécurité sociale
• Nouvelle convention de sécurité sociale entrée en vigueur à titre
provisoire dès le 1er novembre 2021
• Reprend largement les dispositions de la convention entre le Royaume-Uni
et l’UE.
• Exclusion : les prestations familiales, prestations complémentaires.
L’exportation des prestations d’invalidité est également exclue, ainsi que
l’accès à l’AVS/AI facultative pour les ressortissants britanniques.
• Réserve en faveur de l’Accord sur les droits des citoyens, applicable
notamment aux droits acquis sous régime de l’ALCP. Ceci limite fortement
l’exclusion de l’exportation des prestations d’invalidité.
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 31Session
Q&R
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 32NOS BUREAUX | GENÈVE – LAUSANNE – ZÜRICH
Genève Lausanne Zürich
Boulevard du Pont-d’Arve 28 Chemin des Charmettes 9 Leutschenbachstras
CH-1205 Genève CH-1003 Lausanne se 45
OL : +41 22 888 50 50 OL : +41 21 311 00 53 CH – 8050 Zurich
OL : +41 43 488 51 51
www.rsmch.ch
info@rsmch.ch
WEBINAIRE | RSM- PANORAMA | 15 JUIN 2022 | 33THE POWER
OF BEING
UNDERSTOOD
AUDIT | TAX | CONSULTING
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