Statut et utilité du trust en Suisse - Philippe Kenel
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TRUST & TRUSTEES 35
Statut et utilité du trust en Suisse
Status and benefits of trusts in Switzerland
Bien qu’à ce jour le droit suisse ne connaisse pas While Swiss law still does not have its own regula-
de règles propres sur le trust, cette institution joue tions on trusts, this institution nevertheless plays
un rôle important dans notre pays. D’une part, les a major role in our country. Swiss banks manage
banques helvétiques gèrent un montant important a significant amount of assets held by trustees.
d’avoirs détenus par des trustees. D’autre part, la Switzerland, particularly Geneva, is also home to
Suisse, plus particulièrement Genève, accueille de many companies whose main activity is acting as
nombreuses sociétés dont l’activité essentielle a trustee or administering trusts. Finally, clients
consiste à occuper la fonction de trustee et ou à ad- are increasingly contacting us to set up trusts,
ministrer des trusts. Enfin, nous constatons que de not for tax reasons, but as part of inheritance
de plus en plus de clients s’adressent à nous afin de planning.
créer un trust, non pas pour des questions fiscales,
mais pour planifier leur succession. The trust in civil law
Le trust en droit civil CAs indicated above, strictly speaking Switzerland
still does not have trust laws of its own. Howe-
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la Suisse ver, the Swiss Parliament has tasked the Federal
ne dispose pas à ce jour de droits des trusts à pro- Council with establishing the legal bases to enable
prement parlé. Cependant, le Parlement a chargé le trusts to be enshrined in Swiss law and a group
Conseil fédéral de créer les bases légales permettant of experts commissioned by the Federal Office of
l’inscription d’un trust dans le droit suisse et qu’un Justice has been working on regulatory proposals
groupe d’experts mandatés par l’Office fédéral de la since June 2018.
justice travaille depuis le mois de juin 2018 sur des
propositions de réglementation en ce sens. However, to ensure a certain degree of legal clarity
for the economic actors involved, the Swiss autho-
Cependant, afin de garantir une certaine sécurité juri- rities decided to ratify the Hague Convention of 1
dique aux acteurs économiques en présence, les auto- July 1985 on the Law Applicable to Trusts and on
rités suisses ont décidé de ratifier la Convention de la their Recognition (subsequently referred to as ‘the
Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable aux trusts Convention’). It entered into force in Switzerland
et à sa reconnaissance (ci-après : la Convention). Elle on 1 July 2007.
est entrée en vigueur pour notre pays le 1er juillet 2007.
The Convention defines a trust as legal relation-
La Convention définit le trust comme les relations juri- ships established by a person, the settlor – inter
diques créées par une personne, le settlor – par acte vivos or upon death – where assets are placed
entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont under the control of a trustee in the interests of
été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt a beneficiary or for a specific purpose. As a result
d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Il résulte of this qualification, the characteristic features of
de cette qualification que les traits caractéristiques a trust are the separation between the assets of
d’un trust sont la séparation entre les biens du trust the trust and of the trustee, the ownership of the
et du trustee, la propriété des biens au nom du trustee assets in the name of the trustee and the obliga-
et l’obligation du trustee d’administrer, de gérer ou tion of the trustee to administer, manage or dis-
de disposer des biens selon les termes du trust. La pose of the assets according to the terms of the
Convention qui ne vise que les trusts créés volontaire- trust. The Convention, which only covers trusts
Philippe Kenel, Attorney-at-Law in Lausanne, Geneva and Brussels, PYTHON
Marc Angst, CEO, Gestrust SA, Geneva
ment, soit les express trusts par opposition aux trust irrévocable et discrétionnaire doit payer created voluntarily – in other words express
implied trusts, poursuit deux objectifs. D’une l’impôt sur les donations. Pour déterminer le trusts as opposed to implied trusts, has two
part, elle détermine le droit applicable au trust taux applicable, il est pris en considération le objectives. Firstly, it determines the law
en privilégiant le droit choisi par les parties. Si lien de parenté entre le settlor et le plus éloi- applicable to the trust by favouring the law
tel n’est pas le cas, le trust sera régi par la loi gné des bénéficiaires. Par exemple, si un père chosen by the parties. Otherwise the trust
du lieu avec lequel le trust présente les liens les de famille crée un trust dont les bénéficiaires will be governed by the law of the place
plus étroits. D’autre part, la Convention prévoit sont ses enfants et son cousin l’impôt sur les with which the trust has the closest links.
qu’un trust créé conformément à la loi déter- donations sera prélevé pour le tout au taux Secondly, the Convention stipulates that a
minée selon les règles mentionnées ci-dessus entre cousins. Par conséquent, dans une telle trust established in line with the law deter-
sera reconnu en tant que trust. Par conséquent, hypothèse, il est préférable de faire deux trusts mined according to the above-mentioned
si les parties créent un trust en application du l’un en faveur des enfants, et l’autre en faveur provisions will be recognised as a trust. This
droit des Îles Vierges britanniques, la Suisse re- du cousin. De même, cette circulaire reconnaît means that if the parties establish a trust
connaîtra qu’il s’agit d’un trust régi par le droit la validité d’un trust irrévocable et discré- by applying the law of the British Virgin
de cet Etat. La ratification de la Convention n’a tionnaire créé par une personne alors qu’elle Islands, Switzerland will recognise that it
pas résolu toutes les questions qu’un trust peut était domiciliée à l’étranger et qui s’installe is a trust governed by the law of this state.
poser en droit civil. Tel est notamment le cas de en Suisse. Dans ce cas, les actifs du trust ne However, the ratification of the Convention
la validité de l’acte juridique (donation ou acte seront pas soumis à l’impôt sur les successions has not resolved all the issues that a trust
à cause de mort) en vertu duquel les avoirs sont en cas de décès du settlor et ce dernier, de son can present in civil law. In particular, this ap-
transférés par le settlor au trustee. De même, vivant, ne paiera pas l’impôt sur la fortune s’il plies to the validity of the legal instrument
la Convention ne traite pas du problème de la est imposé au rôle ordinaire. Nous attirons (gift or instrument taking effect upon death)
réserve en droit successoral, question sur la- cependant l’attention du lecteur sur le fait qu’il according to which the assets are transfer-
quelle nous reviendrons ci-dessous. importe dans de tels cas d’obtenir un ruling red by the settlor to the trustee. Likewise,
de la part des autorités fiscales qui exigeront the Convention does not address the issue
Le trust en droit fiscal suisse qu’une partie de la fortune du contribuable ne of compulsory share in inheritance law, a
fasse pas partie du trust et soit par conséquent matter we will look at below.
Pendant de nombreuses années, l’imposition soumise aux impôts sur la fortune et le revenu
des trusts faisait l’objet de pratiques parfois en Suisse. Enfin, il faut souligner que pour que The trust in Swiss tax law
très différentes selon les cantons. Par souci les autorités fiscales considèrent qu’un trust
d’harmonisation, la Conférence suisse des soit irrévocable et discrétionnaire, il n’est pas For many years very different practices
impôts a édicté une Circulaire le 22 août 2007 suffisant qu’il le soit comme tel sur le plan civil, have been used for the taxation of trusts
(Circulaire CSI numéro 30) qui a été ultérieu- mais il faut également que ni le settlor, ni son depending on the canton. In the interests
rement adoptée également par l’Administration épouse ne soient bénéficiaires. of harmonisation, the ‘Conférence suisse
fédérale des contributions le 27 mars 2008 des impôts’ (Swiss Tax Conference) issued
(Circulaire AFC numéro 20). Par conséquent, Quelle utilité pour le trust en Suisse? a circular on 22 August 2007 (CSI circular
son contenu régit aussi bien les impôts canto- no. 30) which was subsequently adopted by
naux que fédéraux. Cependant, si le trust devait Dans les années 2010, à l’époque de la chute the Federal Tax Administration on 27 March
être introduit en droit suisse, il y aurait lieu de du secret bancaire, certains criaient urbi et orbi 2008 (FTA circular no. 20). This means its
modifier le traitement fiscal de cette institution. que le trust serait le digne successeur du secret content governs both cantonal and federal
bancaire. Comme nous l’avons toujours sou- taxation. However, if the trust is to be intro-
Nous n’entrerons pas dans les détails de cette tenu, cette manière de voir est totalement erro- duced into Swiss law, its tax treatment will
circulaire dont le lecteur trouvera une présen- née dans la mesure où lorsqu’un trustee ouvre have to be modified.
tation synthétique en annexe de cet article. un compte bancaire, il ne doit pas remplir un
Cependant, les points suivants doivent être formulaire A comme c’est le cas lorsqu’il s’agit We are not going to look at this circular, a
mis en exergue. Tout d’abord, cette circulaire d’une personne physique, mais un formulaire T summary of which is attached to this article,
a conforté l’industrie du trust en confirmant en mentionnant notamment l’identité du sett- in detail. The following points are never-
le principe en vertu duquel le trustee situé lor et de ou des bénéficiaires. Par conséquent, theless worth highlighting. Firstly, this cir-
en Suisse n’est imposé ni sur les avoirs du le trust ne représente aucun avantage en cas cular has strengthened the trust industry by
trust, ni sur les revenus de ceux-ci. En second d’échange automatique d’informations ou d’as- confirming the principle according to which
lieu, cette circulaire repose sur les prémisses sistance administrative en matière fiscale. trustees based in Switzerland are not taxed
qu’une personne imposée au rôle ordinaire en on the trust’s assets nor income generated
Suisse peut créer un trust révocable ou irré- Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, by them. Secondly, this circular is based on
vocable sans conséquence fiscale, puisque les le trust n’est d’aucune utilité sur le plan fis- the premise that someone taxed ordinarily
autorités font la transparence quelle que soit cal pour des personnes domiciliées en Suisse in Switzerland can set up a revocable or irre-
la nature du trust créé. En revanche, une per- imposées au rôle ordinaire à moins qu’elles vocable trust without tax consequences as
sonne imposée d’après la dépense qui crée un aient créé un trust irrévocable et discrétion- the authorities ensure transparency whate-
Status and benefits of trusts in Switzerland
Best Tax For You est une société suisse spécialisée dans la
délocalisation des personnes fortunées quel que soit le pays ainsi
que dans la planification fiscale, patrimoniale et successorale.
w w w . b e s t t a x f o r y o u . c o mver the nature of the trust set up. However, a What are the benefits of trusts naire avant de venir en Suisse. Quant aux per-
person taxed based on expenditure who sets in Switzerland? sonnes imposées d’après la dépense, le fait de
up an irrevocable and discretionary trust créer un trust irrévocable et discrétionnaire a
must pay gift tax. To determine the appli- In the 2010s, the era that saw the fall of comme conséquence qu’elles doivent payer un
cable rate, the family relationship between banking secrecy, some people proclaimed impôt sur les donations au moment de l’apport
the settlor and the most distant of the bene- the trust would be its worthy successor. As des avoirs dans le trust, mais que les avoirs ne
ficiaries is taken into account. For example, we have always maintained, this viewpoint seront pas soumis à l’impôt sur les successions
if the father of a family sets up a trust whose is completely misguided as when trustees au moment du décès du settlor et que, de son
beneficiaries are his children and his cousin, open a bank account, they do not have to vivant, les avoirs du trust n’entreront pas dans
the tax on the gifts will be levied entirely at complete an A-type form, as is the case le cadre de son calcul de contrôle.
the rate between cousins. This means that, with a natural person, but a T-type form
in this scenario, it is advisable to set up two indicating in particular the identity of the Cependant, nous constatons de plus en plus
trusts – one for the children and another for settlor and/or the beneficiaries. This means que des clients s’adressent à nous pour créer
the cousin. This circular also recognises the the trust does not provide any benefits in un trust non pas pour des raisons fiscales, mais
validity of an irrevocable and discretionary relation to the automatic exchange of infor- pour planifier leur succession. Il s’agit très fré-
trust set up by a person when they were do- mation or administrative assistance on tax quemment de personnes fortunées ayant des
miciled abroad and move to Switzerland. In matters. enfants en bas âge qui ne souhaitent pas qu’en
this case, the trust’s assets will not be sub- cas de décès leurs enfants héritent d’un coup
ject to inheritance tax in the event of the As we mentioned above, the trust does not de beaucoup d’argent en étant jeune. Dans un
settlor’s death and the latter, while alive, will have any benefits in relation to taxation for tel cas, le trust est un instrument juridique ap-
not pay tax on their assets if they are taxed persons domiciled in Switzerland taxed or- proprié. Néanmoins, il importe d’avoir à l’esprit
ordinarily. We nevertheless wish to draw at- dinarily, unless they created an irrevocable que le trust ne peut pas concerner la part ré-
tention to the fact that in this case a ruling and discretionary trust before moving to servataire des héritiers qui, en cas de personne
should be obtained from the tax authorities Switzerland. As far as persons taxed based mariée ayant des enfants, s’élève à 3/8 e pour
who will require that some of the assets be on expenditure are concerned, setting up an les enfants et à 2/8 e pour l’épouse. En vertu
considered as not settled in trust so they irrevocable and discretionary trust means d’une modification législative en cours, la ré-
are subject to wealth tax and income tax in that they have to pay gift tax as soon as serve des enfants devrait au courant de l’année
Switzerland and are therefore subject to tax assets are transferred into the trust, but the 2021 passer de 3/8 e à 2/8 e.
on assets and income in Switzerland. Finally, assets will not be subject to inheritance tax
it is worth pointing out that in order for the upon the settlor’s death and while they are Conclusion
tax authorities to deem a trust irrevocable alive the trust’s assets will not be included
and discretionary, it is not sufficient for it in the control calculation. En résumé, le droit suisse ne connaît pas l’ins-
to meet these criteria at the civil level, but titution du trust mais reconnaît les trusts en
that neither the settlor nor their spouse are However, clients are increasingly contacting application de la Convention de la Haye. Même
beneficiaries either. us to set up a trust not for tax reasons, but si la création d’un trust est très peu utilisée en
for inheritance planning. It is often weal- Suisse pour des raisons fiscales, elle l’est pour
thy people with young children who do not des motifs liés à la planification successorale
wish their children to suddenly inherit a en droit suisse.
Status and benefits of trusts in Switzerland39
Résumé synthétique du contenu de la circu- large amount of money at a young age in B. Settlor in Switzerland
laire CSI No 30 du 22 août 2007 sur l’impo- the event of their death. Trusts are a sui- The ownership of the assets will not be
sition des trusts repris par la circulaire AFC table legal instrument in such cases. It is considered to have been transferred to
No 20 du 27 mars 2008 : nevertheless worth bearing in mind that the trustee. Income and assets of the
trusts cannot include the compulsory share trust remain taxable in the hands of the
1. Imposition du trust of heirs which for spouses with children is a settlor (income tax / net wealth tax / no
En droit fiscal suisse, le trust est considéré share of 3/8 for the children and 2/8 for the capital gains tax).
ni comme une personne morale de droit spouse. Owing to a legislative amendment
suisse, ni comme une personne morale de under way, the compulsory share of child- 4. 2. Taxation of the beneficiary
droit étranger. ren is set to change from 3/8 to 2/8 in the of a revocable trust
course of 2021. A. Beneficiary outside Switzerland
2. Imposition du trustee If the settlor is in Switzerland, distribu-
A. Trustee à l’étranger Conclusion tions to the beneficiary are gifts from
Ne concerne pas le droit suisse. the settlor to the beneficiary and the
In summary, there is no Swiss law on trusts settlor has to pay gift tax.
B. Trustee en Suisse
but they are recognised by applying the
Le trustee n’est imposé ni sur les avoirs du B. Beneficiary in Switzerland
Hague Convention. While the set-up of a
trust, ni sur le revenu des avoirs du trust. If the settlor is in Switzerland, distribu-
trust is not commonly used for tax purposes
En revanche, il est imposé sur ses hono- tions to the beneficiary are gifts from
in Switzerland, it is for reasons related to
raires et ses fees. the settlor to the beneficiary and the
inheritance planning in Swiss law.
settlor has to pay gift tax.
3. Imposition du protector
A. Protector à l’étranger Summary of the contents of Tax Guide-
5. 1. Taxation of the settlor
Ne concerne pas le droit suisse. lines No. 30 [Swiss Tax Conference] of 22
of an irrevocable discretionary trust
August 2007 on the taxation of trusts, as
B. Protector en Suisse A. Settlor outside Switzerland
incorporated into AFC Circular No. 20 of
Le protector n’est imposé ni sur les avoirs The Swiss tax law is not concerned
27 March 2008 :
du trust, ni sur le revenu des avoirs du even if the beneficiary is in Switzerland
trust. En revanche, il est imposé sur ses except if the beneficiary received distri-
1. Taxation of the trust
honoraires et ses fees. bution
The trust is nether a Swiss legal entity,
nor a foreign legal entity under Swiss B. Settlor in Switzerland
4. 1. Imposition du settlor d’un trust tax law.
révocable 1. The settlor pays income taxes
A. Settlor à l’étranger The Swiss tax administration does not
2. Taxation of the trustee
Le droit suisse n’est pas concerné. Si le recognize the trust. The settlor will pay
A. Trustee outside Switzerland
settlor déménage en Suisse, il sera taxé income tax, wealth tax, but no capital
The Swiss tax law is not concerned.
selon le système mentionné sous lettre B. gains tax. Any distribution is a gift and
B. Trustee in Switzerland the settlor has to pay gift tax.
B. Settlor en Suisse The trustee resident in Switzerland may
Les autorités fiscales suisses font la trans- not be liable to tax (income tax and net 2. The settlor pays taxes on the basis
parence (impôt sur la fortune, impôt sur wealth tax) for any income generated of expenses
les revenus, pas d’impôt sur les gains en out of the trust fund and for the trust The tax administration will recognize
capitaux). fund itself. The trustee pays tax on his the trust and the settlor has to pay gift
fees. tax.
4. 2. Imposition du bénéficiaire d’un trust
révocable 3. Taxation of the Protector 5. 2. Taxation of the beneficiary
A. Bénéficiaire à l’étranger A. Protector outside Switzerland of an irrevocable discretionary trust
Si le settlor est en Suisse, impôt sur les The Swiss tax law is not concerned. A. Beneficiary outside Switzerland
donations en Suisse lors de la distribution If the settlor is outside Switzerland, the
(les biens sont considérés comme restant B. Protector in Switzerland
tax Swiss law is not concerned.
dans le chef du settlor). The Protector resident in Switzerland
If the settlor is in Switzerland, he has to
may not be liable to tax (income tax and
B. Bénéficiaire en Suisse pay gift tax for any distribution.
net wealth tax) for any income genera-
Si le settlor est en Suisse, impôt sur les ted out of the trust fund and for the B. Beneficiary in Switzerland
donations lors de la distribution. trust fund itself. The protector pays tax
En cas de fixed interest trust, le béné- 1. The settlor pays income taxes
on his fees.
ficiaire est assimilé à un usufruitier. En The trust is not recognized and the
droit suisse, l’usufruitier paie aussi bien settlor has to pay gift tax for any distri-
4. 1. Taxation of the settlor of
l’impôt sur les revenus que l’impôt sur les bution.
revocable trust
éléments de fortune soumis à usufruit. A. Settlor outside Switzerland
The Swiss tax law is not concerned.5. 1. Imposition du settlor d’un trust irrévo- par les autorités fiscales suisses. Le béné- 2. Settlor outside Switzerland or sett-
cable et discrétionnaire ficiaire peut échapper à l’impôt sur le re- lor paying taxes on the basis of ex-
A. Settlor à l’étranger venu s’il prouve qu’il s’agit d’une distribu- penses in Switzerland
Le droit fiscal suisse n’est pas concerné tion d’une partie du capital de dotation. En The trust is recognized and the benefi-
même si le bénéficiaire est en Suisse, à revanche, l’impôt sur le revenu est prélevé ciary pays income taxes on all distribu-
condition qu’il ne reçoive aucune distri- même si le montant distribué était un gain tions.
bution. Si le settlor déménage en Suisse en capital. The beneficiary can avoid the income
après la constitution, le trust est reconnu, taxes if he proves that the distribution
sous réserve d’un abus de droit. 6. 1. Imposition du settlor d’un fixe interest is a part of the capital. However he has
trust irrévocable to pay tax even if he proves that the
B. Settlor en Suisse
A. Settlor à l’étranger distribution is a capital gain.
1. Settlor imposé au rôle ordinaire Les autorités fiscales reconnaissent la
Les autorités fiscales suisses font la trans- validité du trust. Aucun impôt n’est dû en 6. 1. Taxation of the settlor of an irrevo-
parence. Le settlor paie la totalité des Suisse au moment de la création. cable fixed interest trust
impôts (impôt sur la fortune, impôt sur les A. Settlor outside Switzerland
B. Settlor en Suisse imposé au rôle ordi-
revenus, pas d’impôt sur les gains en capi- The tax administration recognizes the
naire ou d’après la dépense
taux). En cas de distribution, le settlor doit trust. The tax Swiss law is not concer-
Les autorités fiscales suisses recon-
payer l’impôt sur les donations. ned.
naissent la validité du trust. Il incombe au
2. Settlor imposé d’après la dépense settlor de payer l’impôt sur les donations B. Settlor in Switzerland paying taxes
Les autorités fiscales reconnaissent le pour la part du capital attribuée au béné- on the basis of expenses or income
trust. Il appartient au settlor de payer ficiaire. taxes
l’impôt sur les donations au moment de The tax administration recognizes the
la constitution du trust. Le taux de l’impôt 6. 2. Imposition du bénéficiaire d’un fixed trust. The settlor has to pay gift tax at
est calculé sur la totalité du capital de do- interest trust irrévocable the moment of the creation of the trust.
tation, par rapport au bénéficiaire le plus A. Bénéficiaire à l’étranger
éloigné. Le droit suisse n’est pas concerné. 6. 2. Taxation of the beneficiary of an
irrevocable fixed interest trust
5. 2. Imposition du bénéficiaire d’un trust B. Bénéficiaire en Suisse
A. Beneficiary outside Switzerland
irrévocable et discrétionnaire Les distributions au bénéficiaire consti-
The Swiss tax law is not concerned.
A. Bénéficiaire à l’étranger tuent un revenu imposable. Néanmoins, si
Si le settlor est à l’étranger, le droit fiscal le bénéficiaire peut prouver que le mon- B. Beneficiary in Switzerland
suisse n’est pas concerné. Si le settlor est tant distribué est un gain en capital ou une The beneficiary has to pay income
en Suisse, il appartient à ce dernier de partie du capital de dotation, il ne sera pas taxes on every distribution. However,
payer l’impôt sur les donations. imposé sur ce revenu. Les autorités fis- he will avoid this tax if he can prove
cales estiment que le capital de dotation that the amount distributed is a part of
B. Bénéficiaire en Suisse
du trust ne peut pas être distribué avant the capital of the trust or capital gain.
1. Settlor imposé au rôle ordinaire en que tous les autres revenus l’aient été. The tax administration considered that
Suisse Le bénéficiaire est également soumis the income and the capital gains are
Vu que le trust n’est pas reconnu, il appar- à l’impôt sur la fortune pour sa part au distributed before the capital of the
tient au settlor de payer l’impôt sur les patrimoine du trust déterminé générale- trust.
donations au moment de la distribution. ment au moyen de facteurs de capitalisa- The beneficiary has also to pay the
tion. Il est assimilé à un usufruitier. wealth tax.
2. Settlor à l’étranger ou settlor imposé
d’après la dépense en Suisse
Vu que le trust est reconnu, toute distri-
bution est considérée comme du revenu
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