Headline Verdana Bold - Transition déduction pour revenus de brevets (DRB) - déduction pour revenus d'innovation (DRI) - Deloitte
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Headline Verdana Bold Transition déduction pour revenus de brevets (DRB) – déduction pour revenus d’innovation (DRI) Matthieu Bataille – Philippe Dedobbeleer - mars 2021
Table des matières
1. Le SDA
2. Droit interne
Choix DRB-DRI
Effet « clearing »
3. Déduction pour revenus d’innovation
Spécificités propres aux logiciels informatiques
Théorie de l’obsolescence et « ramp up »
La « rule of thumb »
Ratio nexus
4. Valorisation d’une redevance implicite
5. Détermination des revenus bruts
Exemples pratiques
6. Impact sur l’ETR/ Revenus bruts vs Revenus nets
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Le SDA © 2021 Deloitte Belgium 3
Approche du SDA en matière de
déduction pour revenus d’innovation et
de déduction pour revenus de brevets
M AT T H IEU BA T A IL LE – M E M BR E D U C OL L È GE D U SE R V ICE
D E S D É C ISION S A N T IC IPÉES E N M A T IÈ RE F ISC AL E ( SD A )
MARS 2021
4Avertissement
Cette présentation n’engage ni le SDA ni le SPF
Finances.
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5LE SDA – QUELQUES POINTS D’ATTENTION
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6Objectif du SDA
Objectif : sécurité juridique !
Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant
une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment
les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une
opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur
le plan fiscal.
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7Compétence du SDA
Le SDA se prononce sur:
une situation ou une opération particulière qui n'a pas encore
produit d'effets sur le plan fiscal
attention au caractère anticipé de la demande !
la décision doit être obtenue avant l’introduction de la
déclaration fiscale/TVA
Deadline pour dossiers TP/DRI/DRB
Venez à temps !!!
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8Compétence du SDA
Demande de renouvellement
Demande de renouvellement, année de revenus 2020
• Newsflash du SDA (14 octobre 2020)
‒ Prefilings ou demandes non précédées d’un prefling qui produisent des effets fiscaux dans
une déclaration ISoc ou INR doivent parvenir pour le 31 janvier 2021 au plus tard
• Or pour certains rulings, nécessité de demande de renouvellement 3 mois avant l’expiration
(septembre 2019)
© 2021 Deloitte Belgium 9Compétence du SDA
Le SDA ne se prononce pas :
lorsque la demande a trait à des situations ou opérations
identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan
fiscal dans le chef du demandeur ou faisant l'objet d'un
recours administratif ou d'une action judiciaire sur le plan
fiscal entre l'Etat belge et le demandeur
opération nouvelle !
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10Opposabilité d’une décision anticipée
Un ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en
d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter
Sauf :
✓ lorsque les conditions auxquelles la décision anticipée est
subordonnée ne sont pas remplies
✓ lorsqu'il apparaît que la situation et les opérations décrites par le
demandeur l'ont été de manière incomplète ou inexacte, ou lorsque
des éléments essentiels des opérations n'ont pas été réalisés de la
manière présentée par le demandeur
possibilité de demander un avenant !
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11Durée de validité des décisions DRI
Durée des décisions :
• en principe 5 ans
• Circulaire TP dd. 25.02.2020 : « 116. L'administration est d'avis
qu'une actualisation de l'étude de prix de transfert initiale devrait
de préférence avoir lieu tous les trois ans, sauf lorsque les faits et
circonstances exigent de procéder plus rapidement à une
révision. »
=> décision sur 3 ans MAIS exception pour les PME (cfr TPG 5.28)
Software : décision pour 3 ans vu la rapide évolution dans ce secteur
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12Durée de validité des décisions DRI
Renouvellement :
Peut être demandé – attention au caractère anticipé – deadline pour
introduction
Actualiser les faits/évolutions pendant la période de validité du
ruling initial
Montrer comment le ruling initial a été appliqué – résultats obtenus
Soutien aux PME :
en cas de non accès à des bases de données, le SDA peut réaliser les
benchmark permettant de fixer une rémunération de pleine
concurrence
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13Droit interne © 2021 Deloitte Belgium 14
Droit interne
Mise en conformité en 3 temps
Circulaire 2020/C/95
Loi du 17 décembre 2017 (dd 8 juillet 2020) FAQ
Loi du 3 août 2016 • Correction de la DRI et de la à la déduction pour
• Abrogation de la DRB disposition transitoire avec effet revenus d’innovation
rétroactif au 1er juillet 2016:
• Instauration régime
transitoire pour les ➢ Exclusion des brevets ayant
généré des revenus avant 2007 A.R. du 2 octobre 2019
brevets demandés au
plus tard le 30 juin ➢ Choix DRI est irrévocable
2016 ( => 30/6/2021)
2017
2018
2019
2020
Guidelines OCDE sur
les conséquences du
Loi du 9 février 2017 COVID-19 en matière
• Instauration du nouveau
de prix de transfert
régime de la déduction (décembre 2020)
pour revenu d’innovation
(DRI)
FAQ publiées le 26 juillet 2018 Circulaire 2020/C/35
(dd 25 février 2020)
en matière de prix de
transfert
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Comparaison DRB – DRI (1)
Propriétés intellectuelles Base de déduction et Point de départ de la
Dans la déclaration fiscale
concernées pourcentage de déduction déduction (sauf logiciels)
Revenus de brevets Revenus bruts Date d’octroi de la PI Déduction après RDT
➢ Cf. la loi du 28 mars 1984 sur 80% Annexe spécifique
les brevets d’invention
DRB
Revenus d’innovation:
➢ Brevets, Déduction après RDT
Revenus nets Date de la demande de la PI:
➢ Logiciels informatiques déduction fiscale temporaire Annexe spécifique
85%
protégés par les droits (réserves immunisées
d’auteur, Effet clearing temporaires jusqu’à l’obtention)
DRI ➢ Droits d’obtention végétale,
➢ Médicaments orphelins,
➢ Exclusivités de données ou
commerciales (produits
phytopharmaceutiques ou
médicaments)
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Comparaison DRB – DRI (2)
Report autorisé des Impact d’une Centre de recherche
« Ratio NEXUS » Traçabilité
montants non-déduits? réorganisation? exigé?
NON Portabilité parfaite Pas d’application Oui Identification des revenus
(après corrections) Centre de recherche nécessaire Sauf pour les PME
D (sauf pour les PME)
R
B
OUI « Ratio Nexus » comme Identification des revenus et
Portabilité parfaite Le « Ratio nexus » pénalise les
Après stock RDT (=> Corbeille) frais de R&D sous-traités auprès seule exigence de substance des dépenses de R&D par PI,
D d’entreprises liées et les frais
d’acquisition d’un IP
ou par type de produit ou
service, ou par groupe de
produit ou service
R (Présomption réfragable,
conditions strictes) Identification des coûts à partir
du bilan se clôturant après le
I 30 juin 2016
© 2021 Deloitte Belgium 17Droit interne
Comparaison DRB – DRI (3)
Revenus d’innovation qualifiants
• Redevances de licences
• Redevances incluses (embedded royalty)
Redevances incluses liées à un processus de production
D •
R
B
• Redevances de licences
• Redevances incluses (embedded royalty)
• Redevances incluses liées à un processus de production
D + Indemnités dues à la société (décision judiciaire ou arbitrale; accord amiable;
contrat d’assurance; violation droit de propriété intellectuelle)
R + Rémunérations obtenues à l’occasion de l’aliénation d’un droit de propriété
intellectuelle qui a la nature d’une immobilisation et est constitué au plus tard
I lors de la période imposable précédente ou, s’il concerne un droit de propriété
intellectuelle acquis, est acquis au moins 24 mois avant l’aliénation (obligation
de réinvestissement)
© 2021 Deloitte Belgium 18Déduction pour revenus d’innovation
Points d’attention
• Plus aucune contrainte liée à la territorialité de la protection
• Revenus éligibles: revenus explicites ou implicites + indemnités perçues
(décision en justice, arbitrale, accord amiable ou contrat d’assurance)
• Application aux revenus recueillis lors de l’aliénation de l’IP (si
réinvestissement du prix de cession en frais de R&D)
DÉDUCTION
POUR REVENUS • Report du solde de déduction si insuffisance du résultat
D’INNOVATION
• Application dès la date de la demande (sauf logiciels): réserves immunisées
suivies soit d’une immunisation définitive, soit d’une taxation avec intérêts de
retard.
• Sort des brevets antérieurs à 2007
© 2021 Deloitte Belgium 19Mécanique de la déduction (DRI)
Déduction à concurrence de 85% (ou exonération temporaire)
(revenus bruts – dépenses globales R&D) * ratio nexus * 85%
revenus nets
20Ratio Nexus – mesure de la substance/R&D
❖ Numérateur :
❑ Dépenses qualifiantes*
❑ Uplift de 30%
❖ Dénominateur :
❑ Dépenses globales*
❖ Processus incrémental => révision annuelle
❖ Historique des dépenses R&D (mais régime transitoire)
❖ Rebuttable presumption (via décision anticipée)
* La totalité de la dépense est prise en compte immédiatement (=> pas uniquement
l’amortissement, ≠ revenus nets)
21Ratio Nexus
Application du ratio Nexus : (a + b) x 130%
a+b+c+d
a : Frais de R&D interne
b : Frais de R&D externe hors groupe
c : Coût d’acquisition IP
d : Frais de R&D externe intragroupe
▪ Pénalisation pour R&D externe intragroupe et pour IP acquis
▪ Aucune notion de territorialité => dépenses belges intragroupe sont “mauvaises” !
▪ Attention : frais de R&D versés à un dirigeant-actionnaire via sa société de management (QP B.
Piedboeuf (Commission Finances et Budget 26.09.2017 – CRIV 54 COM 731) !
▪ Attention : structure du groupe !
22Droit interne
Choix DRB – DRI
Particularités:
• Régime transitoire applicable aux brevets demandés jusqu’au 30 juin 2016 (même obtenus
après cette date), mais application dès l’année d’obtention du brevet (ancien régime) sauf si
option pour le nouveau régime (date de la demande)
• Choix d’appliquer le régime transitoire en 2016: choix irrévocable
• Choix d’appliquer le nouveau régime en 2016 : choix irrévocable (sur base de la loi du 17
décembre 2017 portant sur des dispositions fiscales divers II) applicable avec effet rétroactif au
1re juillet 2018
• Conséquence de l’approche de la date limite du 1er juillet 2021:
‒ Considérations désormais purement budgétaires et plus facilement anticipables
© 2021 Deloitte Belgium 23Droit interne
Choix DRB – DRI
Approche de la date limite du 1er juillet 2021 :
• Considérations principalement budgétaires:
‒ Brevet en phase de demande ?
‒ Hauteur des coûts de R&D ?
• Considérations difficilement anticipables il y a 5 ans désormais plus prévisibles
‒ Besoin ou non d’un report
‒ Évolution du Ratio Nexus (ex: acquisition d’un sous-traitant R&D)
‒ Cession d’actif de droit de propriété intellectuelle
© 2021 Deloitte Belgium 24Droit interne
Choix DRB – DRI: « effet clearing » (1)
Enjeu de «l’effet clearing »:
• Base de calcul de la déduction pour revenus d’innovations: revenus nets
➢ Déduction des frais de R&D des revenus bruts pour aboutir aux revenus nets (Art.
205 CIR)
➢ Quel traitement des frais de R&D supportés pendant la période transitoire?
• Réponse du ministre des Finances (QP 12/02/2019, B. DISPA):
➢ Il suffit d’avoir bénéficier au moins une fois de la DRB durant la période transitoire
(1er juillet 2016 au 30 juin 2021), afin de pouvoir exclure toutes les dépenses de R&D
antérieures au 1er juillet 201 du calcul des revenus d’innovation nets éligibles pour la
DRI à partir de cette même date
Conséquence: Une seule déduction au titre de DRB, même d’un faible montant, permet
l’application de l’ « effet clearing » et l’exclusion des frais de R&D de la
période transitoire pour le calcul de la DRI
© 2021 Deloitte Belgium 25Droit interne
Choix DRB – DRI: « effet clearing » (2)
Exemple pratique:
• Une start-up active dans le secteur biotechnologique introduit une demande de brevet pour un
nouvel outil médical en 2014. Le brevet est obtenu en 2016. Entre 2014 et 2021, elle consacre
chaque année 1 million d’euros pour apporter des améliorations à son invention, pour gérer les
essais cliniques, etc. Cette invention ne génère qu’un faible revenu en 2019 puis un premier
revenu important de 5 millions d’euros à la fin de l’année 2021.
1er cas: l’entreprise a bénéficié d’une DRB durant la période transitoire
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1er Sem. 2e Sem.
2021 2021
Frais de R&D 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 500 000 500 000
Régime appliqué / / / / / DRB / / DRI
Traitement des Annulés Annulés Annulés Annulés Annulés Annulés Annulés Annulés 500 000
frais de R&D à déduire
© 2021 Deloitte Belgium 26Droit interne
Choix DRB – DRI: « effet clearing » (3)
Exemple pratique:
2e cas: l’entreprise n’a pas bénéficié d’une DRB durant la période transitoire
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1er Sem. 2e Sem.
2021 2021
Frais de R&D 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 500 000 500 000
Régime appliqué / / / / / / / / DRI
Traitement des Annulés Annulés 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 500 000 500 000
frais de R&D à déduire à déduire à déduire à déduire à déduire à déduire à déduire
Une déduction, même d’un très faible montant, au titre de DRB durant la période
transitoire peut engendrer une déduction fiscale supplémentaire considérable (4 675
000 €) à partir de juillet 2021 (effet clearing des frais de R&D)
© 2021 Deloitte Belgium 27Droit interne
Choix DRB – DRI: « effet clearing » (4)
Limites de « l’effet clearing »
• Ne s’applique qu’aux frais de R&D consacrés aux brevets
• Ne s’applique qu’aux frais de R&D consacrés aux brevets demandés avant le 1er juillet 2016
• Quel traitement des frais de R&D consacrés à une technologie qui englobe à la fois un brevet
éligible et un brevet non-éligible à la DRB?
Effet clearing: position du SDA
© 2021 Deloitte Belgium 28Déduction pour revenus d’innovation © 2021 Deloitte Belgium 29
Déduction pour revenus d’innovation
Détermination des revenus nets
Détermination des revenus nets :
• Calcul:
➢ Soit par IP
➢ Soit par type de produit ou service
➢ Soit par groupe de produit ou service
• Déduction des dépenses de l’année et des dépenses antérieures (bilans se clôturant après le 30 juin 2016)
• Total des frais de R&D historiques peuvent être réparti sur maximum 7 exercices comptables (étalement
des frais de R&D = anticipation de la déduction)
• Un revenu net négatif (frais > revenus bruts) est reporté sur les exercices ultérieurs
© 2021 Deloitte Belgium 30Déduction pour revenus d’innovation
Logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur
Spécificités propres aux logiciels informatiques:
• Pas d’enregistrement nécessaire (« sui generis »)
• Doit résulter d’un programme de recherche BELSPO (avis contraignant?)
• Nouveaux logiciels édités à partir du 1er juillet 2016 ou adaptations de logiciels
antérieurs
• Difficulté de valoriser les améliorations!
• Théorie de l’obsolescence = solution → détermination de la période
d’obsolescence + entrée progressive dans le régime (concept de l’obsolescence
« Ramp up »
logicielle). SDA: a priori, linéaire sur 3 ans
Exemples
• Logiciels internes
• Logiciels concédés en licence
• Logiciels utilisés comme interface avec le client (configuration, …)
Qui est titulaire des droits? (logiciels de tiers adaptés, modules,
développement sur demande, etc.)
© 2021 Deloitte Belgium 31Déduction pour revenus d’innovation
Logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur
Théorie de l’obscolescence et « ramp up »
• Principe: les logiciels qui ont produit des revenus avant le 1er juillet 2016 ne sont
pas éligibles pour la DRI (Art. 205/1, §2, 1°, e), C.I.R.) sauf en ce qui concerne
les améliorations
➢ SDA: a priori, linéaire sur ± 3 ans
Théorie de l’obsolescence:
perte de valeur linéaire sur 3
01/07/2016
ans du Logiciel A Ramp up: valeur due aux
améliorations Logiciel A+,
Valeur brute
éligible pour la DRI
100
50
Logiciel A Logiciel A+
± 3 ans Temps
© 2021 Deloitte Belgium 32Déduction pour revenus d’innovation
La « rule of thumb »
Illustration et enjeux de « la rule of thumb »
• Brevet d’une valeur de 100 développé par société A et donné en licence à société B:
Position du problème
Partant du constat que, si la valeur ajoutée d’un brevet est de 100, un
preneur en licence ne paierait pas 100 pour son utilisation (auquel cas, il
A B n’y aurait pour lui aucun bénéfice à utiliser le brevet), le SDA considère
qu’1/3 de la rémunération payée par le preneur en licence doit être
retirée de la base des revenus sur laquelle s’applique la DRI:
Valeur: 100
Valeur: 100
En raison de la rule of thumb, le donneur en licence,
placé dans une situation purement théorique, se voit
donc amputer d’1/3 de possibilité de déduction pour
revenus d’innovation
© 2021 Deloitte Belgium 33Déduction pour revenus d’innovation
Éléments à fournir et tenue des documents
Article 205/4, §1er CIR
• Al. 1 : le contribuable tient à la disposition de l’administration les documents probants permettant par droit de
propriété intellectuelle d’établir:
‒ la valeur réelle des droits de propriété intellectuelle acquis d’une entreprise liée de laquelle provient le droit de
propriété intellectuelle;
‒ les revenus d’innovation visés à l’article 205, §2, 2° CIR (« relations spéciales entre le débiteur des
redevances et la société bénéficiaire ») qui se rattachent exclusivement au droit de propriété intellectuelle;
‒ les frais qui sont déduits des revenus d’innovation pour arriver aux revenus nets visés à l’article 205/1, §2, 3°;
‒ les dépenses visées à l’article 205/1, §2, 4° (« dépenses qualifiantes »), qui se rattachent directement au droit
de propriété intellectuelle;
‒ les dépenses visées à l’article 205/1, §2, 5° (« dépenses globales »), reprises en frais qui se rattachent
directement au droit de propriété intellectuelle.
• Al. 2 : si la société peut démontrer que l’établissement des revenus d’innovation par droit de propriété intellectuelle
n’est pas réalisable d’un point de vue pratique; possibilité d’établissement soit par type de produit ou service, soit
par groupe de produits ou services qui résultant des droits de propriété intellectuelle
Article 205/4, §3 CIR
• Obligation de joindre à la déclaration d’impôts, le relevé 275INNO
© 2021 Deloitte Belgium 34APPROCHE DU SDA EN MATIÈRE DE DÉDUCTION POUR
REVENUS D’INNOVATION (ET DE DÉDUCTION POUR
REVENUS DE BREVETS)
35Contexte
Stimuler la R&D
➢ Incitants sur les coûts : crédit d’impôt R&D, dispense de versement du
précompte professionnel pour chercheur
➢ Incitants sur les revenus :
▪ Déduction pour revenus de brevet (DRB)
▪ Déduction pour revenus d’innovation (DRI)
36Ratio Nexus
Société A
A = propriétaire IP et Nexus : 100%
37Ratio Nexus
Soustraitance R&D
Société A (contract R&D) Société B non liée
A = propriétaire IP et Nexus : 100% (même si B est à l’étranger !)
B = propriétaire IP => DRI
38Ratio Nexus
Soustraitance R&D
Société A (contract R&D) Société B liée
A = propriétaire IP et Nexus : 0% (même si B est en Belgique !)
B = propriétaire IP => DRI
39Ratio Nexus Société de management du
dirigeant X
Prestations R&D
Société A par X et Y (via
Manco)
Société de management du
dirigeant Y
A = propriétaire IP et Nexus impacté négativement par prestations X et Y via Manco
Manco X et Y = propriétaire IP => DRI
40Ratio Nexus
Société A Licence d’exploitation Société B liée
A = titulaire de licence => DRI mais nexus 0% car redevances versées =
dépenses d’acquisition (nexus > 0% si R&D complémentaire faite par A)
B = propriétaire IP => DRI (sur les redevances perçues de A) et nexus 100%
41Ratio Nexus
Partenariat/développement
Société A commun (Cost Contribution
Arrangement) Société B
A et B sont co-propriétaires IP => DRI pour A et B (chacune sur sa part des revenus)
Nexus : calcul distinct (ici 100% pour A et B car chacune dispose de son personnel R&D propre => pas
de dépenses outsourcées)
42Déduction pour revenus d’innovation
Ratio Nexus
Seuil de tolérance des dépenses non qualifiantes
• Résultat du Ratio Nexus fait l’objet d’un uplift de 130%, avec limitation du ratio à 100%
100
• Par conséquent, seuil de tolérance des dépenses non qualifiantes = 1 − = 23,08%
130
© 2021 Deloitte Belgium 43Valorisation d’une redevance implicite et principes OCDE applicables en prix de transfert © 2021 Deloitte Belgium 44
Valorisation d’une redevance implicite et principes OCDE applicables en prix de transfert
3 approches
APPROCHE PAR LES REVENUS
Valorisation des fonctions de routine (production,
distribution, support administratif, …), le profit résiduel
étant attribué au droit de propriété intellectuelle testé.
1
APPROCHE PAR LE MARCHÉ
3 2 Recherche de références sur le marché →
APPROCHE PAR LES COÛTS benchmark PI similaires ayant fait l’objet d’un
Valorisation du droit de PI sur base de contrat de licence entre deux tiers
l’importance des coûts (méthode relativement (RoyaltyStat, RoyaltySource, …). USA:
peu utilisée) obligation de publication des contrats:
Securities and Exchance Commission (SEC). +
15 000 contrats disponibles → Filtres
© 2021 Deloitte Belgium 45Détermination des revenus bruts Exemples pratiques © 2021 Deloitte Belgium 46
Revenus bruts d’innovation qualifiants
▪ redevances de licences
▪ redevances incluses (embedded royalty)
▪ redevances incluses liées à un processus de production
▪ indemnités dues à la société, soit sur la base d'une décision judiciaire ou arbitrale,
soit sur la base d'un accord amiable, soit sur la base d'un contrat d'assurance, suite à
la violation d'un droit de propriété intellectuelle
▪ rémunérations obtenues à l'occasion d'une aliénation d'un droit de propriété
intellectuelle qui a la nature d'une immobilisation et est constitué au plus tard lors de
la période imposable précédente ou, s'il concerne un droit de propriété intellectuelle
acquis, est acquis au moins 24 mois avant l'aliénation (attention : obligation de
réinvestissement)
47Détermination des revenus bruts – brevets (IP)
Revenus de brevet = ?
Situations notamment visées :
➢ Brevet donné en licence d’exploitation
➢ Vente d’un produit/service intégrant la technologie brevetée
48IP donné en licence (d’exploitation)
=> 3 intervenants
Donneur en licence Preneur en licence Clients
R&D Production,
Distribution, …
Redevance de licence (par exemple % du CA) au Chiffre d’affaires
sens de l’art. 205/1, §2, 2°, 1er tiret CIR 92
49Redevance incluse
• Vente d’un produit/service intégrant la technologie brevetée :
Même si le prix global est un prix de pleine concurrence, il convient d’isoler la
valeur du brevet dans ce prix => analyse prix de transfert
=> calcul d’une redevance incluse (embedded royalty) càd la redevance que la
société aurait perçue si le produit/service avait été réalisé par un tiers en vertu
d’une licence concédée par la société
50Redevance incluse
=> 2 intervenants
R&D Autres fonctions et intangibles Clients
Production, Commercialisation, …
Marque, …
Redevance incluse Chiffre d’affaires issu de la
Redevance au sens de l’art. 205/1, §2, 2°, commercialisation des
2ème tiret CIR 92 produits/services
51Redevance incluse – méthodes
- CUP Interne
- CUP direct (redevance d’un tiers + redevance incluse)
- Rentabilité supérieure
- Economie de coûts
- CUP externe (benchmark)
- Méthode du profit résiduel
- Approche par les coûts (de R&D) ? (logiciels internes)
52Redevance incluse
Autre méthode : approche par les coûts
1. TP Guidelines OCDE 2017
53Redevance incluse - conclusion
▪Application de plusieurs méthodes (si possible et si pertinent)
▪Nécessité de corroborer les résultats obtenus
En règle générale, pas de lien entre les coûts de R&D et
les revenus (bruts) de l’IP => pas de garantie d’avoir des
revenus nets d’innovation positifs !
54Software
IP qualifiant :
▪ Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur résultant d’un
projet R&D, et qui n’a pas déjà généré de revenus avant le 1.07.2016
▪ Adaptation
▪ Création dérivée
▪ Immobilisation incorporelle – FAQ n°3
▪ Analyse des contrats : qui est titulaire de l’IP ? Sous-traitance ?
▪ Software donné en licence ou cédé ?
55Software
▪ Protégé par le droit d’auteur :
➢ pas de formalité particulière
▪ Processus R&D :
➢ attestation Belspo spécifique pour la DRI
▪ Logiciel existant adapté :
➢ incorpore une technologie ayant déjà généré des revenus avant le
1.07.2016
➢ prise en compte progressive des revenus (« ancienne » technologie est
remplacée progressivement)
56Software donné en « licence »
=> 2 intervenants
R&D (développement de Autres fonctions et intangibles Clients
logiciels) Commercialisation, …
Marque, …
Redevance incluse Chiffre d’affaires issu de la
Redevance au sens de l’art. 205/1, §2, 2°, commercialisation des
2ème tiret CIR 92 logiciels (« licences »)
57Software donné en « licence »
Revenus bruts pour octroi de licence :
❖ Licence d’utilisation d’un logiciel ≠ licence
d’exploitation/commercialisation du droit intellectuel
=> Tous les revenus liés à la commercialisation de la licence d’utilisation d’un
logiciel ne peuvent constituer des revenus d’innovation
58Software donné en « licence »
=> Embedded royalty : revenus résiduels
(+) revenus de licence proprement dits
(+) services indissociablement liés
(-) quote-part attribuable au software « ancien »
(-) charges d’exploitation (hors R&D)
(-) rémunération pour fonction de routine (commercialisation)
(-) rémunération pour autres intangibles (marque, …)
59Software donné en « licence »
Calcul de la déduction pour revenus d'innovation concernant le logiciel X protégé par le droit d'auteur
Chiffre d'affaires total pour toute l'année 1.000.000,00 €
Moins : le chiffre d'affaires qui est tout à fait distinct du logiciel X protégé par le droit d'auteur (hardware, hébergement,
consultance, autres produits d'exploitation, dispense de précompte professionnel pour chercheur, subsides R&D, ...) 200.000,00 €
Moins : le chiffre d'affaires attribuable au logiciel X qui a déjà généré des revenus avant le 1/07/2016 100.000,00 €
Chiffre d'affaires résiduel pour toute l'année du logiciel X protégé par le droit d'auteur et des services indissociablement
liés 700.000,00 €
Y = % du chiffre d'affaire résiduel (ligne 6) / le chiffre d'affaires total (ligne 3) 70,00%
Moins : les coûts directs et indirects qui sont imputables au chiffre d'affaires résiduel 350.000,00 € Comptes 60 à 64 (hors R&D)
= Y% (comptes [60] à [64] + tantièmes, à l'exclusion des coûts de R&D)* 500.000,00 €
Moins : Marge (Z%) sur le chiffre d'affaires résiduel (activités non liées à R&D) 42.000,00 € Z= 6%
Moins : attribution d'une partie du chiffre d'affaires à d'autres PI, comme par ex un incorporel lié à la marque (x% sur le
chiffre d'affaires résiduel) 14.000,00 € X= 2%
Revenus d'innovation BRUTS 294.000,00 €
Moins: Les "dépenses globales" de R&D à imputer au logiciel X protégé par le droit d'auteur (y compris les tantièmes qui
peuvent être considérés comme frais de R&D)** 100.000,00 €
Revenus d'innovation NETS 194.000,00 €
Application de la fraction NEXUS 1
DRI (85%) 164.900,00 €
Commentaires
* Y% s'applique à défaut de pouvoir rattacher analytiquement chaque coût au chiffre d'affaires auquel il se rapporte
** cfr art. 205/1, §2, 3° et 5° CIR 92
60Software donné en « licence »
CA autre (200.000)
CA « ancien »
software (100.000)
Coûts(hors R&D)
directs/indirects
(350.000)
Autres fonctions
(42.000)
CA total Autres intangibles
(1.000.000) Licence software + (14.000)
CA software
services
(800.000)
indissociablement R&D (directe)
liés (100.000)
(700.000)
Revenus bruts R&D autres projets
d’innovation en cours ou futurs
Revenus nets
(294.000)
d’innovation
(194.000)
61Software utilisé en interne
Revenus bruts : méthodologie ?
◦ Lien direct avec le chiffre d’affaires ?
◦ Economie de coûts – amélioration process ?
◦ Approche par les coûts ?
62Impact sur l’ETR/ Revenus bruts vs Revenus nets © 2021 Deloitte Belgium 63
Revenus nets vs. revenus bruts
Exemple (1)
Régime ordinaire (pas de
DRB (revenus bruts) DRI (revenus nets)
régime IP
Chiffre d’affaires 1000 1000 1000
Charges 700 700 700
Bénéfice avant impôts 300 300 300
Dont revenus bruts du brevet =
Pas de distinction 150 150
15% du CA
Frais de R&D à déduire des revenus
Pas de distinction Pas de distinction 50
bruts (pas d’étalement)
Déduction (hypothèse ratio NEXUS à
100% et pas d’étalement des frais 0 150 x 80% = 120 (150 - 50) x 85% = 85
de R&D)
Bénéfice imposable 300 180 215
Impôt 75 45 53,75
ETR (impôt/bénéfice avant impôt) 25% 15% 17,9%
© 2021 Deloitte Belgium 64Revenus nets vs. revenus bruts
Exemple (2)
Régime ordinaire (pas de
DRB (revenus bruts) DRI (revenus nets)
régime IP
Chiffre d’affaires 1000 1000 1000
Charges 700 700 700
Bénéfice avant impôts 300 300 300
Dont revenus bruts du brevet =
Pas de distinction 150 150
15% du CA
Frais de R&D à déduire des revenus
Pas de distinction Pas de distinction 5
bruts (pas d’étalement)
Déduction (hypothèse ratio NEXUS à
100% et pas d’étalement des frais 0 150 x 80% = 120 (150 - 5) x 85% = 123
de R&D)
Bénéfice imposable 300 180 177
Impôt 75 45 44,25
ETR (impôt/bénéfice avant impôt) 25% 15% 14,75%
© 2021 Deloitte Belgium 65Conclusion © 2021 Deloitte Belgium 66
Conclusion
Incitant fiscal
très intéressant
1
Qui peut être
sécurisé par un Sécurité!
2 5
ruling
Conclusion
3 4
Qui n’est pas Qui n’est pas
considéré comme considéré comme
une aide d’État une pratique fiscale
(Commission dommageable
européenne) (OCDE)
© 2021 Deloitte Belgium 67Merci pour votre attention
68SPF Finances
Service des Décisions Anticipées en matière fiscale
Parliament Corner,
Rue de la Loi 24,
1000 Bruxelles
Tél: 0257 938 00
dvbsda@minfin.fed.be
www.ruling.be
69Vos interlocuteurs
SPF Finances
Membre du collège du SDA
Matthieu Bataille
Tél: 0257 938 02
matthieu.bataille@minfin.fed.be
www.ruling.be
70Vos interlocuteurs
Philippe Dedobbeleer
Partner
Deloitte Belgium
Bruxelles & Liège
pdedobbeleer@deloitte.com
+32 477 564738
© 2021 Deloitte Belgium 71Deloitte refers to a Deloitte member firm, one or more of its related entities or Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”). DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax and legal, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte has in the region of 286,000 professionals, all committed to becoming the standard of excellence. This publication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the “Deloitte Network”) is, by means of this publication, rendering professional advice or services. Before making any decision or taking any action that may affect your finances or your business, you should consult a qualified professional adviser. No entity in the Deloitte Network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this publication. © 2021 Deloitte Belgium
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