PAQUET MOBILITÉ 1 RAPPEL DES MESURES & ÉCHÉANCES
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PAQUET MOBILITÉ 1 RAPPEL DES MESURES & ÉCHÉANCES SOURCE DGITM/DST 10/2020
I. PAQUET MOBILITÉ 1 Présentation générale SOURCE DGITM/DST 10/2020
Les Mesures sociales concernant les conducteurs
Détachement dans le secteur des transports routiers
Directive (UE) 2020/1057, article premier
Niveau de
Mesures Entrée en vigueur modification à
prévoir
- Champ d’application détachement : transport routier
international et cabotage / exclusion du transit et du à partir du 2 février 2022
Législatif
transport routier international bilatéral, plus opérations
intermédiaires
Spécification des fonctionnalités de l’interface IMI
- Déclaration de détachement par IMI au plus tard le 2 février 2021
(acte d’exécution de la Commission)
- Documents à détenir à bord du véhicule
réglementaire
- Documents à produire a posteriori via IMI
SOURCE DGITM/DST 10/2020Accès au marché et à la profession
Accès à la profession
Règlement (CE) n° 1071/2009
Niveau de
Mesures Entrée en vigueur modification à
prévoir
- obligation de retour du véhicule (maximum toutes les 8 semaines) 21 février 2022 règlementaire
- critères d’établissement renforcés (notamment nombre de personnes
employés, nombre de véhicules par établissement, équipement technique 21 février 2022 règlementaire
dans le lieu d’établissement, enregistrement des immatriculations etc.)
- conditions d’accès à la profession pour les exploitants de VUL de plus de
21 mai 2022 règlementaire
2,5 tonnes (critères adaptés à la capacité financière transport léger)
- des conditions d’honorabilité renforcées (et aux conditions d’honorabilité
renforcées notamment avec les infractions au détachement, au cabotage, 21 février 2022 règlementaire
respect de la législation fiscale)
SOURCE DGITM/DST 10/2020Accès au marché et à la profession
Accès au marché
Règlement (CE) n° 1072/2009
Niveau de
Mesure Entrée en vigueur modification à
prévoir
- Maintien des règles de cabotage (3 opérations pendant 7 jours)
obligations de détenir tous les documents relatifs aux opérations de
cabotage effectuées durant la période pour croisement avec les - -
relevés de géolocalisation.
Législatif et
- Période de carence de 4 jours entre deux périodes de cabotage 21 février 2022
réglementaire
- Licences communautaires pour les VUL au-delà de 2,5 tonnes 21 mai 2022 règlementaire
SOURCE DGITM/DST 10/2020Contrôle Contrôle et tachygraphes Directive n° 2006/22/CE – Règlement 165/2014 Mesure Entrée en vigueur - Saisie manuelle des franchissements de frontière pour les véhicules équipés de tachygraphes 2 février 2022 numériques SOURCE DGITM/DST 10/2020
Contrôle
Contrôle et tachygraphes
Directive n° 2006/22/CE – Règlement 165/2014
Mesures Entrée en vigueur
- Spécification des nouvelles fonctionnalités du tachygraphe intelligent Août 2021
- Accélération du calendrier d’équipement des véhicules lourds opérant à l’international en À partir de septembre 2023
tachygraphe intelligent (passage de frontières, géolocalisation par tranche de 3 heures et jusqu’en septembre 2025
enregistrement des opérations de chargement et déchargement)
Juillet 2026
- Smart tachygraphe dans les VUL opérant à l’international
31 décembre 2024
- Contrôlabilité en bord de route de 56 jours au lieu de 28 jours actuellement
SOURCE DGITM/DST 10/2020I.c Contrôle
Contrôle et tachygraphes
Directive n° 2006/22/CE – Règlement 165/2014
Mesure Entrée en vigueur
Actes d’exécution (IMI
- Evolution des outils ERRU et IMI permettant un meilleur accès à l’information février 2021 et ERRU
septembre 2022)
- Définition d’un risk-rating pour cibler les entreprises les plus infractionnistes Acte d’exécution juin
2021- septembre 2022
- Renforcement de la coopération administrative entre États membres pour les contrôles
2 février 2022
SOURCE DGITM/DST 10/2020II. PAQUET MOBILITÉ 1 Contrôle – Dispositions applicables au 20 août 2020 SOURCE DGITM/DST 10/2020
Les temps de conduite
10/2020
SOURCE DGITM / DST 10Les temps de conduite
2
Nouveaux cas particuliers de dépassement des durées de conduite (d’ores et déjà en application) :
- Sous conditions de « circonstances exceptionnelles(1) », sans que cela ne compromette la sécurité routière et afin
de rejoindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence, dépassement de la conduite
journalière et hebdomadaire autorisé
√ d’1 h au maximum en dérogeant à la durée de conduite journalière, à la durée de conduite hebdomadaire et
au temps de repos journalier afin de prendre un temps de repos hebdomadaire ;
√ de 2h au maximum, sous réserve d’avoir observé une pause ininterrompue de 30 min immédiatement avant la
conduite supplémentaire.
- Attention :
√ le conducteur indique le motif manuellement sur la feuille d’enregistrement, une sortie imprimée ou le
registre de service au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié ;
√ tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc
avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la 3ème semaine suivant la semaine en question.
- (1) : le texte ne définit pas la notion de « circonstances exceptionnelles »
SOURCE DGITM / DST 11 10/2020Les temps de pause et de repos SOURCEDGITM / DST 12 10/2020
Temps de pause et de repos
Conduite en équipage – Temps de pause
Si conduite en équipage, le conducteur peut prendre une pause de 45 min (1) :
- Dans le véhicule conduit par un autre conducteur.
- À condition de ne pas assister ce conducteur.
(1) Cette disposition était déjà prévue par une note d’interprétation de la Commission européenne. Le texte l’officialise.
10/2020
SOURCE DGITM / DST 13Temps de pause et de repos
Les règles en matière de temps de repos
1. Interdiction de 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs en principe, sauf exception (uniquement pour les
conducteurs à l’internationale ou hors du pays du siège de l’entreprise)
Lorsque deux repos hebdomadaires réduits ont été pris consécutivement, le repos suivant doit, mécaniquement,
être un repos hebdomadaire normal.
En conséquence, une configuration selon laquelle on trouvera trois repos réduits pris à la suite ne pourra être
considérée comme conforme à la règlementation européenne, quand bien même une période de compensation
serait greffée sur ce repos réduit, pour conduire à ce qu’il dépasse la durée minimum de 24h pour atteindre 45h.
Dérogation : en cas de transport international de marchandises, le conducteur peut prendre 2 temps de repos
hebdomadaires réduits consécutifs. 2 conditions :
- être hors de l’Etat membre d’établissement ou en dehors du pays de résidence du conducteur ;
Et
- prendre au moins 4 temps de repos hebdomadaires, dont au moins 2 normaux, au cours de 4 semaines
consécutives.
SOURCE DGITM / DST 14 10/2020Temps de pause et de repos
2. La compensation due au titre des repos hebdomadaires réduits
- Toute réduction du temps de repos hebdomadaire est compensée par une période de repos équivalente prise en
bloc avant la fin de la 3ème semaine suivant la semaine en question ;
- En transport international de marchandises, le temps de repos hebdomadaire normal suivant la prise consécutive
de 2 repos hebdomadaires réduits est précédé d’un temps de repos pris en compensation des 2 repos réduits. Le
plus souvent (i.e. si les repos réduits précédents ont duré 24h chacun), ce repos consolidé durera 87h (21 + 21 +
45).
10/2020
SOURCE DGITM / DST 15Temps de pause et de repos
3. Temps de prise en charge du véhicule
Hors trajets entre la résidence du conducteur et le centre opérationnel de l’employeur, le temps passé par un
conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule soumis au R(CE) n° 561/2006 ou en revenir
avec un véhicule léger de l’entreprise :
- n’est pas considéré comme repos ou pause,
- n’est pas considéré comme temps de conduite mais comme temps de travail,
- sauf si le conducteur se trouve dans un ferry ou un train, avec accès à une cabine couchette ou une couchette
10/2020
SOURCE DGITM / DST 16Temps de pause et de repos 4. Retour du conducteur et conditions matérielles de prise des repos hebdomadaires - Toutes les 4 semaines, l’employeur met en mesure son conducteur de prendre au moins un temps de repos hebdomadaire normal à son centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement ou au lieu de résidence du conducteur ; - Si transport international de marchandises avec 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs, le conducteur doit être en mesure de rentrer avant le début de son repos hebdomadaire normal, précédé du repos compensateur. Dans ces 2 cas : l’entreprise documente la manière dont elle s’acquitte de ses obligations et présente cette documentation conservée au sein de ses locaux à la demande des autorités de contrôle. Le contrôle du respect de cette obligation pourra être effectué en bord de route (modalités en cours d’élaboration). L’infraction est contraventionnelle mais devient délictuelle si elle est réitérée. SOURCE DGITM / DST 17 10/2020
II.Temps de pause et de repos
- Lors de l’accompagnement d’un véhicule par le conducteur à bord d’un train ou d’un ferry, interruption au
maximum 2 fois par d’autres activités dont la durée totale ne dépasse pas 1h :
√ Le temps de repos journalier normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit, à condition de disposer
d’une cabine couchette ou d’une couchette hors du véhicule ;
√ Les temps de repos hebdomadaires normaux lorsque le voyage est prévu pour une durée ≥ 8h, à condition de
disposer d’une cabine couchette
- Les repos hebdomadaires de 45h et plus (RHN, RHR auquel une compensation est accolée) sont pris en dehors du
véhicule, dans un hébergement adapté (matériel de couchage, installations sanitaires) dont les frais sont pris en
charge par l’employeur.
10/2020
SOURCE DGITM / DST 18Merci
10/2020
SOURCE DGITM / DST 19Vous pouvez aussi lire
