2017 Particuliers - AIDE MÉMOIRE - Mon patrimoine immobilier

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
2017 Particuliers - AIDE MÉMOIRE - Mon patrimoine immobilier
AIDE
           MÉMOIRE
            FISCAL

          2017
        - Particuliers -
L’ART D’OPTIMISER VOTRE FISCALITÉ
PRINCIPALES MODIFICATIONS POUR 2017                                                                                                                                     N
Allègement d’IR pour les ménages à revenus modestes ; prélèvement à la source de l’IR et des PS à compter du 01/01/2018 ; généralisation du crédit d’impôt de 50 % pour
l’emploi d’un salarié à domicile ; suppression de la possibilité pour le nu-propriétaire de déduire de son revenu global, sur option, les dépenses de grosses réparations ; prorogation
du CITE jusqu’au 31/12/2017 et possibilité de le cumuler avec l’éco-PTZ sans condition de ressources ; prorogation jusqu’au 31/12/2017 de la RI Pinel et Censi Bouvard avec
recentrage du Censi Bouvard ; création d’une nouvelle RI pour travaux dans les résidences de tourisme classées ; encadrement du dispositif du PEA ; création d’un compte PME
innovation ; suppression de la réduction de droits de succession et de donation pour charges de famille ; assouplissement de la réduction d’impôt ISF PME ; disposition anti-abus
pour limiter l’optimisation du plafonnement de l’ISF.

  ABREVIATIONS
  BA : bénéfices agricoles - BIC : bénéfices industriels et commerciaux - BNC : bénéfices non commerciaux - CITE : crédit d’impôt pour la transition énergétique
  CSG : contribution sociale généralisée - ETI : entreprise de taille intermédiaire - FCPI : fonds communs de placement dans l’innovation - FIP : fonds d’investissement
  de proximité - IR : impôt sur le revenu - IS : impôt sur les sociétés - ISF : impôt sur la fortune - NP : nue-propriété - PEA : plan d’épargne en actions
  PFL : prélèvement forfaitaire libératoire - PME : petite et moyenne entreprise - PP : pleine propriété - PVI : plus-value immobilière - PS : prélèvements sociaux
  (15,5% au 1er janvier 2017) - PTZ : prêt à taux zéro - RBF : revenu brut foncier - RFR : revenu fiscal de référence - RI : réduction d’impôt - RNI : revenu net
  imposable RP : résidence principale - TAB : terrain à bâtir - SOFICA : société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle - US : usufruit

I - IMPÔT SUR LE REVENU
   Barème 2017 de l’impôt sur les revenus 2016 (1)                                                                   Plafond du quotient familial (pour l’imposition des revenus 2016)
         Tranche du revenu                 Taux marginal                     Formule calcul                                Plafond de droit commun                             Spécificité parents isolés (3)
           net imposable                    d'imposition                    de l'impôt brut (2)
                                                                                                                   1  512 € pour chaque demi-part                      3 566 € pour la part entière attribuée
 N'excédant pas 9 710 €                           0%                                 0                             pour charge de famille                              au titre du 1er enfant à charge
 De 9 711 € à 26 818 €                           14%               [R x 0,14] - [1 359,40 € x N]                 A noter : plafond de la décote 2017 sur les revenus 2016 : 1 165 € pour une personne seule,
                                                                                                                 1 920 € pour un couple soumis à imposition commune. Calcul de la décote IR : [montant du plafond
 De 26 819 € à 71 898 €                          30%               [R x 0,30] - [5 650,28 € x N]                 de la décote - les 3/4 du montant de l’impôt brut (après application des effets du plafonnement du
                                                                                                                 quotient familial )].
 De 71 899 € à 152 260 €                         41%              [R x 0,41] - [13 559,06 € x N]
 > à 152 260 €                                   45%              [R x 0,45] - [19 649,46 € x N]                     Pensions alimentaires versées à un enfant majeur
 N (1) Une RI au taux maximal de 20 % est mise en place dès le 01/01/2017 en faveur des ménages ayant                       Plafond de déduction par an et par enfant non rattaché au foyer fiscal
           un RFR < à 20 500 € pour les personnes seules (41 000 € pour les couples) avec une majoration
           de 3 700 € par 1/2 part supplémentaire. La réduction est modulée à la baisse lorsque le RFR est          Plafond forfaitaire fixe         Plafond maximum               Jeune ménage ou enfant isolé
           > à 18 500 € pour une personne seule (37 000 € pour un couple).
(2) R = revenu net imposable du foyer fiscal ; N = nombre de parts de quotient familial. Le montant brut            (sans justificatifs) (4)           déductible (5)                 chargé de famille (5)
     de l’impôt obtenu doit être corrigé pour tenir compte du plafonnement des effets du quotient familial,                  3 411 €                        5 738 €                            11 476 €
     des réductions d’impôt,…
(3) Parents isolés : célibataires, divorcés ou séparés vivants seuls au 01/01/2017 et ayant au moins 1 enfant    (4) Pour un enfant majeur qui vit toute l’année sous le toit du contribuable, plafond des dépenses de
     à charge.                                                                                                         nourriture et de logement sans avoir à fournir de justificatifs. (5) Sur justificatifs.

                                                                                                                                                                                         (1) Pour bénéficier de la
   Exemples d’investissements qui réduisent votre IR (1)                                                                                                                                       réduction d’impôt, les parts
                                                                                                                                                                                               doivent être conservées au
                                                                                                                                        Limite annuelle d’assiette                             moins 5 ans à compter de
              Dispositifs                                     Taux de la réduction d’impôt (RI)                                                                                                la date de leur souscription.
                                                                                                                                                         Couple soumis à                       Depuis le 01/01/017, pour
                                                                                                                                Personne seule                                         N
                                                                                                                                                       imposition commune                      les souscriptions au capital de
                                                                                                                                                                                               PME, une cession des parts
 FIP, FCPI                                 18% des versements annuels nets de droits ou frais d'entrée                              12 000 €                   24 000 €                        après 3 ans de détention est
                                                                                                                                                                                               possible sous conditions.
 FIP Corse                                 38% des versements annuels nets de droits ou frais d'entrée                              12 000 €                   24 000 €                  (2) Réduction d’impôt prorogée
                                                                                                                                                                                               jusqu’au 31 décembre 2017.
 Souscription au capital de PME            18% des versements annuels effectifs                                                     50 000 €                  100 000 €                N (3) Taux de RI porté à 48 % sous
                                                                                                                                                                                              conditions.
                                                                                                                                   Double limite de 25% du revenu net
 SOFICA (2)                                30% ou 36% des souscriptions majorées des frais de souscription (3)
                                                                                                                                     global du foyer et de 18 000 €
                                                                                                                                                                                                     (1) 
                                                                                                                                                                                                         Les deux plafonds
   Plafonnement global des niches fiscales (PGNF) 2017                                                                                                                                                   ne se cumulent pas.
                                                                                                                                                                                                         Le montant des
 Tous investissements                                                                                                                                                                                    avantages fiscaux
                                                                   10 000 €/an et par foyer fiscal (1)                                                    Si vous bénéficiez d’avantages                 accordés au foyer
 plafonnement général                                                                                                                                    fiscaux (déductions, réductions                 ne peut pas pro-
                                                                                                                                                                                                         curer une réduc-
 Plafonnement spécifique                                                                                                                                  ou crédits d’impôts) liés à des                tion d’impôt > à
                                                                   18 000 €/an et par foyer fiscal (1)                                                                                                   10 000 €/an, ma-
 (Outre-Mer et SOFICA)                                                                                                                                      investissements réalisés au                  jorée de 8 000 €
                                     Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la                                           cours des années précédentes,                   pour les investisse-
                                                                                                                                                                                                         ments Outre Mer
 Avantages fiscaux non                                                                                                                                    vous pouvez être soumis à un                   et Sofica.
                                     poursuite d’un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations,
 soumis au PGNF                                                                                                                                               plafonnement multiple.
                                     mécénats…) ; PERP ; Madelin ; Monuments historiques ; Dispositif Malraux…

 Prélèvement à la source de l’IR et des PS en 2018 (1)                                   N

           Revenus perçus
                                                           Forme et paiement                                           Assiette                                               Taux d’imposition
       à compter du 01/01/2018
 Traitements, salaires, revenus     Retenue à la source opérée • RNI de l’année N avant déduction pour • Taux unique propre au foyer fiscal déterminé
 assimilés et de remplacement ;     par le débiteur des revenus frais professionnels ou de l’abattement par l’administration fiscale (2) d’après les
 pensions de retraite ; rente viagère
                                    (employeur, caisses de retraite,..) spécifique sur les pensions.            éléments d’imposition de l’année N-2
 à titre gratuit.                   puis reversée à l’Etat.                                                     (période de paiement comprise entre janvier
                                                                                                                et août) puis N-1 (période de paiement
 Bénéfices professionnels (BIC,BNC, Acompte prélevé mensuellement • Dernier RNI ou bénéfice à la date du
                                                                                                                comprise entre septembre et décembre).
 BA) ; revenus fonciers ; pensions ou trimestriellement par l’admi- versement de l’acompte après déduction
                                                                                                               •
                                                                                                                A défaut de taux propre ou sur option
 alimentaires ; rente viagère à nistration fiscale sur le compte pour frais professionnels / imputation des
                                                                                                                du contribuable, application d’un taux
 titre onéreux ; revenus de source bancaire du contribuable.            déficits reportables / abattement pour
                                                                                                                forfaitaire «neutre» établi sur la base d’une
 étrangère imposables en France.                                        jeunes entreprises innovantes.
                                                                                                                grille de taux par défaut (3).
(1) Sont exclus du dispositif les plus-values mobilières et immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites qui restent imposés selon les modalités habituelles.
     Pour éviter un double prélèvement en 2018, les revenus “ courants ” perçus en 2017 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’effacer l’IR 2018
     sur les revenus 2017. Les revenus exceptionnels perçus en 2017 resteront taxés à l’IR.
(2) Ce taux tiendra compte de la progressivité de l’IR et du quotient familial abstraction faite des réductions et crédits d’impôt qui continueront à produire leurs effets l’année suivant la perception des revenus.
     Ce taux sera actualisé en cas de variation de revenus ou de changement de situation familiale. Sur option, le taux de prélèvement applicable aux couples soumis à imposition commune pourra être individualisé.
(3) Grille de taux par défaut : grille établie par l’administration fiscale à partir du barème progressif de l’IR pour 1 part de quotient familial.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
    Fraction du RFR du foyer fiscal de                                                 Personnes seules                                                          Couples soumis à imposition commune
          l’année d’imposition (2)                                        Taux                             Formule de calcul (1)                                  Taux                             Formule de calcul (1)
 ≤ 250 000 €                                                               0%                                       RFR x 0                                        0%
                                                                                                                                                                                                             RFR x 0
 de 250 001 € à 500 000 €                                                  3%                             (RFR x 0,03) – 7 500 €
 de 500 001 € à 1 000 000 €                                                                                                                                        3%                            (RFR x 0,03) – 15 000 €
                                                                           4%                            (RFR x 0,04) – 12 500 €
 > 1 000 000 €                                                                                                                                                     4%                            (RFR x 0,04) – 25 000 €
(1) Formule de calcul sans application du mécanisme du quotient.
(2) Le RFR est défini sans application des règles du quotient en ce qui concerne les revenus exceptionnels et différés sauf en cas de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant sous réserve du
     respect des conditions en vigueur.

II - IMPÔT SUR LA FORTUNE
                  Barème ISF 2016 (1) applicable au 1er janvier 2017                                                                                                    Plafonnement ISF
               Fraction de la valeur nette                                                     Formule de calcul                                Le montant global de l’impôt dû en France et à l’étranger
                                                                         Tarif (2)
                 taxable du patrimoine                                                      (B) = base nette taxable                              (IR, CEHR, ISF et PS) est plafonné à 75 % des revenus
 N’excédant pas 800 000 €                                                  0%                         Bx0                                            de l’année précédant celle du paiement de l’ISF.
 Comprise entre 800 000 € à 1 300 000 €                                  0,50%                (B x 0,005) - 4 000 €                     (1) Seuil de déclenchement de l’ISF fixé à 1 300 000 €. Le passif déductible est limité
 Comprise entre 1 300 001 € et 2 570 000 €                               0,70%              (B x 0,007) - 6 600 € (3)                        aux seules dettes se rapportant aux actifs taxables à l’ISF.
                                                                                                                                        (2) Tarif applicable à l’ensemble du patrimoine taxable dès 800 000 €.
 Comprise entre 2 570 001 € et 5 000 000 €                                 1%                 (B x 0,01) - 14 310 €                     (3) Décote : Pour les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine est
 Comprise entre 5 000 001 € et 10 000 000 €                              1,25%              (B x 0,0125) - 26 810 €                          comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, le montant de l’impôt est réduit d’une
                                                                                                                                             somme égale à (17 500 € - 1,25 % x Base taxable).
 > 10 000 000 €                                                          1,50%               (B x 0,015) - 51 810 €
                                                                                                                                                                                    (4) 
                                                                                                                                                                                        L’octroi définitif de la réduction d’impôt
                                            Les 3 investissements qui réduisent votre ISF                                                                                               est subordonné à la conservation des
                                                                                                                                                                                        titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année
                                                                              Taux de la RI               Plafond annuel de la RI                                                        suivant celle de la souscription.
                             Dispositifs                                                                                                      Plafond global de la RI (5)
                                                                           (% des versements)                  par catégorie                                                        	
                                                                                                                                                                                    N    Depuis le 01/01/017, pour les souscriptions
                                                                                                                                                                                         au capital de PME, une cession des parts
 Investissements Souscription au capital de PME                                      50%                           45 000 €
                                                (4)
                                                                                                                                                                                         après 3 ans de détention est possible sous
   dans les PME                                                                                                                                                                          conditions.
                            FIP, FCPI (4)
                                                                                     50%                           18 000 €                             45 000 €                    (5) En cas de cumul d’investissements la même
                 Dons à certains organismes                                          75%                           50 000 €                                                              année.

III - VOTRE PATRIMOINE FINANCIER
                                                                                           VALEURS MOBILIÈRES
                                                                              REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RCM)
                         Produits des placements à revenu fixe (intérêts)                                                                                            Dividendes (1)
                                                   Imposition                                                                                                          Imposition
                                IR (barème progressif)
                                                                                                                                                    IR (barème progressif)
     ou option (2) pour le taux forfaitaire de 24% si l’ensemble des intérêts de l’année
                                                                                                                           après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes
                              du foyer fiscal est < à 2 000 €/an
                                                                                                                                                 + PS (sur la totalité des revenus) (3)
                             + PS (sur la totalité des revenus) (3)
                                   Modalités de règlement de l’impôt                                                                                   Modalités de règlement de l’impôt
 • Acompte (4) de 24% du montant des intérêts et revenus assimilés.         • Acompte (4) de 21% du montant brut des dividendes.
 • Les personnes physiques peuvent demander une dispense d’acompte selon le • Les personnes physiques peuvent demander une dispense d’acompte selon le
    montant de leur RFR de l’année N-2 (5)                                      montant de leur RFR de l’année N-2 (5)
(1) Exemple : dividendes de parts sociales de SLE Caisse d’Epargne.
(2) L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus la même année.
(3) Pour les revenus de placement non exonérés d’IR et non soumis à un taux forfaitaire d’imposition, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1%, du revenu global imposable de l’année de son paiement.
(4) Un acompte d’IR est prélevé à la source avec les PS par l’établissement payeur (sauf demande de dispense) l’année de perception des revenus. Il s’impute sur l’IR de l’année N+1 ou est remboursé par
     l’administration fiscale en cas d’excédent.
(5) A condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de chaque année pour en bénéficier l’année suivante.

                                                              PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES (PVM)
                                                                                                         Régime général
                                        Taux d’abattement pour durée de détention des titres (1)                                                                                            Imposition
 Au moins 2 ans et moins de 8 ans                                                                                      50%
                                                                                                                                                                                           IR (2) + PS (3)
 Au moins 8 ans                                                                                                        65%
(1) Période de détention décomptée à compter de la date de souscription ou d’acquisition des titres.
(2) Pour le calcul de l’IR : après déduction de l’abattement pour durée de détention. Les gains nets imposables à l’IR sont calculés après imputation par le redevable sur les plus-values réalisées, avant tout abattement, des moins-
     values de même nature constatées au cours de la même année ou reportées, pour le montant et sur les plus-values de son choix.
(3) Aucun abattement n’est pratiqué pour le calcul des PS. La CSG est déductible du revenu global imposable de l’année de son paiement à hauteur de 5,1% (dans la double limite du montant de la plus-value
     soumise à l’IR et du montant du revenu imposable N+1).

                                                                             QUELQUES REGIMES SPECIFIQUES
                                                                      PEA (1)                    PEA "PME-ETI" (1)                            (1) Un même souscripteur peut détenir à la fois un seul PEA et un seul PEA PME-
                                                                                                                                                   ETI. Chaque souscripteur peut effectuer jusqu’à 225 000 € de versements
 Plafond des versements                                             150 000 €                             75 000 €                                 dans le cadre de ces plans (450 000 € pour un couple soumis à imposition
                                                                                                                                                   commune).
 Date de clôture ou de retrait (2)                                Taux d'imposition des gains réalisés                                        (2) Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Après 8 ans, les retraits
                                                                                                                                                   partiels n’entraînent pas la clôture du plan mais il n’est plus possible d’effectuer
 Durant les 2 premières années                                                         22,50% + PS (3)                                             des versements complémentaires.
                                                                                                                                              (3) PS : taux en vigueur à la date du retrait ou de la clôture du plan.
 Entre 2 et 5 ans                                                                        19% + PS (3)
 Après 5 ans                                                                                  PS (3)
A noter : - En cas de sortie d’un PEA de plus de 8 ans en rente viagère, la rente est exonérée d’IR mais les PS restent dus sur une fraction de son montant.
A noter : - Interdiction des ventes à soi-même : les sommes versées sur un PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce PEA par le titulaire du plan, son conjoint, son
     N       partenaire lié par un PACS ou leurs ascendants ou descendants. Cette disposition s’applique aux titres acquis depuis le 06/12/2016.
CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION
                                                                                             FISCALITÉ DES RACHATS
                                                                                                                                                            Imposition des gains
   Date d’ouverture du               Date de versement des                  Montant de la prime
                                                                                                                                                              Taux d’imposition
  contrat d’assurance-vie                   primes                           versée à l’origine
                                                                                                               Rachat avant 4 ans             Rachat entre 4 et 8 ans                          Rachat après 8 ans
    Avant le 01/01/1983                    Sans incidence
                                                                                Sans incidence                                                  Exonération d’IR, les PS restent dus (2)
                                       Avant le 26/09/1997
 Du 01/01/1983 jusqu’au                  Du 26/09/1997 au                                                                                                                                Après abattement de :
                                                                                 ≥ 30 500 € (3)                      Sans objet                        Sans objet                  • 4 600 € pour une personne seule,
      25/09/1997                           31/12/1997
                                                                                                                                                                                   • 9 200 € pour un couple marié
                                      Depuis le 01/01/1998                      Sans incidence                       Sans objet                        Sans objet
                                                                                                                                                                                     ou pacsé soumis à imposition
                                                                                                                      IR (1)                            IR (1)                       commune
                                                                                                                ou sur option PFL                 ou sur option PFL
    Depuis le 26/09/1997                 Toutes les primes                      Sans incidence                                                                                            Imposition à l’IR (1)
                                                                                                                 au taux de 35%                    au taux de 15%
                                                                                                                                                                                     ou sur option PFL (taux de 7,5%)
                                                                                                                        + PS (2)                         + PS (2)                                 + PS (2)
(1) En cas d’option pour l’IR, la CSG est déductible du revenu global imposable de l’année de son paiement à hauteur de 5,1% dans la limite du revenu imposable.
(2) Sur les supports en UC, les PS sont prélevés lors des rachats partiels ou du rachat total. Sur les contrats mono-supports en euros et sur la part investie en euros des contrats multi-supports (depuis le
     1er juillet 2011), les PS sont prélevés lors de l’inscription en compte des plus-values.
(3) Exonération des gains dans la limite de 30 500 € de primes, les PS restant dus.

                                                                                          FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

 Exonération totale pour les bénéficiaires exonérés de droits de succession (conjoint survivant, partenaire pacsé du défunt, frères et sœurs du défunt sous conditions, …)
       Contrat souscrit avant le 20/11/1991                                                                                  Contrat souscrit depuis le 20/11/1991
   Primes versées                  Primes versées                                     Primes versées                                                                  Primes versées
 avant le 13/10/1998             depuis le 13/10/1998                               avant le 13/10/1998                                                             depuis le 13/10/1998
                                    Abattement                                                                                 Versements jusqu’à l’âge de 70 ans
                                      de 152 500 €                                                                             (1)
                                                                                                                                   Abattement de 152 500 € (par bénéficiaire, tous contrats confondus)
                                   (par bénéficiaire,                    Exonération de droits de succession                   sur les capitaux décès nets de PS puis taxation de :
    Exonération               tous contrats confondus)                     sur les capitaux décès transmis                     • 2 0% de PS de 152 501 € à 852 500 €
     de droits de                sur les capitaux décès                                                                        • 3 1,25% au-delà de 852 500 €
  succession sur les                   nets de PS
       capitaux                  puis taxation de :                                                                              Versements après l’âge de 70 ans
   décès transmis            • 20% de PS de 152 501 €                       Primes soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires non
                                à 852 500 €                                  exonérés de droit de succession et pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré, puis application du barème
                             • 31,25% au-delà de                             des droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré. Les gains du contrat
                                852 500 €                                                                  d’assurance-vie sont exonérés de droits de succession.
                         Prélèvements sociaux (PS) au taux en vigueur au jour du décès sur les gains qui n’y ont pas déjà été soumis du vivant de l’assuré.
(1) Pour les contrats « Vie-génération », un abattement d’assiette supplémentaire de 20% est appliqué sur les seules sommes, valeurs ou rentes issues de ces contrats avant application de l’abattement de 152 500 €.

IV - VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER
                                                                          REVENUS DE L’IMMOBILIER LOCATIF
                                             REVENUS FONCIERS                                                                                                                    BIC (1)
                                         Location nue bâtie ou non                                                                                 Location meublée non professionnelle (2)
                             Régime                                                                                                                                     Régime réel (simplifié ou normal selon le
                                                                           Régime normal réel                                         Régime micro-BIC
                          micro-foncier                                                                                                                                            chiffre d’affaires)
            Recettes locatives de toute nature perçues dans le cadre d’une location nue                                              Recettes locatives perçues dans le cadre d’une location d’un logement
 Catégorie
            d’un immeuble, bâti ou non bâti, revenus de parts de SCI/SCPI, subventions                                               comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation
 de revenus                                                                                                                          normale par le locataire (1).
            de l’ANAH, indemnités d’assurance.
                                                     • RBF > 15 000 €/an                                                                                            • Recettes locatives > à 33 100 € HT/an (régime réel
                                                     • RBF ≤ 15 000 €/an sur option valable pour 3 ans mi-                                                            simplifié de plein droit ou, sur option, réel normal).
                                                        nimum, irrévocable pendant cette période. A l’issue de                                                      • Recettes locatives ≤ 33 100 € HT/an (sur option ré-
 Conditions                                                                                                                          Recettes locatives ≤
               RBF ≤ 15 000 €/an                        cette période, option possible pour le régime micro-fon-                                                       gime réel simplifié ou réel normal).
 d’éligibilité                                                                                                                       à 33 100 € HT/an (3)
                                                        cier ou nouvelle option pour le régime réel valable 3 ans.                                                   N L’option doit être exercée avant le 1 février de
                                                                                                                                                                                                                   er

                                                     • Détention d’un immeuble procurant un avantage fiscal                                                              chaque année. Elle est valable 1 an puis renouve-
                                                        type RI.                                                                                                          lable tacitement tous les ans.
                                                                                                                                     Déduction forfaitaire
  Charges    Déduction                                                                                                                                     Charges déductibles pour leur montant réel et
                                                     Charges déductibles pour leur montant réel et justifié.                         de 50% (avec un
 déductibles forfaitaire de 30%                                                                                                                            justifié.
                                                                                                                                     minimum de 305 €)
 Imposition
                                           IR (barème au taux progressif) + PS                                                                        IR (barème au taux progressif) + PS
 du résultat
                                                     Imputable sur :
                                                     • le revenu global s’il résulte de dépenses déductibles autres
                                                        que les intérêts d’emprunts, dans la limite de 10 700 €/an.
                                                     • les revenus fonciers des 10 années suivantes pour la                                                        Imputable uniquement sur les bénéfices de
     Déficit          Non imputable                     fraction du déficit > à 10 700 € et celle correspondant                      Non imputable                  même nature réalisés au cours de la même an-
                                                        aux intérêts d’emprunt.                                                                                     née et des 10 années suivantes.
                                                     Si le revenu global est > à 10 700 €, le déficit foncier non
                                                     imputé constitue un déficit global imputable sur le revenu
                                                     global des 6 années suivantes.
      (1) L’ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.
      (2) Loueur en meublé non professionnel : personne physique qui ne remplit pas l’une les 3 conditions suivantes : l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur
N
           professionnel, les recettes annuelles retirées de cette activité par le foyer fiscal sont > à 23 000 € TTC/an, ces recettes annuelles excèdent le montant total des revenus nets professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.
      (3) Seuil de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services par opposition aux activités de ventes et fournitures de logements (chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
POUR RÉDUIRE VOS REVENUS
                       N    EXEMPLE D’INVESTISSEMENT POUR RÉDUIRE SES REVENUS FONCIERS : LE «COSSE ANCIEN»
                                                    Dispositif (1)(2)                                                                        Taux de la déduction sur les revenus fonciers
 • Logements neufs ou anciens en secteur intermédiaire ou social/très social :                                                                      Conventionnement
                                                                                                                                                                                    Intermédiation
                                                                                                                            Zones                Secteur       Secteur social
   - loués nus à usage d’habitation principale du locataire ou donnés en location ou en                                                                                                locative
     mandat de gestion à un organisme agréé                                                                                                   intermédiaire    et très social
   - e t dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH entre le 01/01/2017 et le                                      Abis/A/B1              30%              70%
     31/12/2019, pour une durée de 6 ans, prorogeable sous conditions par périodes de                                       B2                       15%                    50%                         85%
     3 ans (durée de 6 ans portée à 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH).                                      C                      Pas de déduction
                                              Conditions à respecter                                                                              Assiette et limite de déduction
                                                                                                                            • Déduction opérée sur le revenu brut tiré de la location du logement.
 • Détenir un logement en direct ou via une société de personne non soumise à l’IS.
                                                                                                                            • Déduction cumulable avec le prêt locatif social et la RI Malraux ; non
 • Disposer de revenus fonciers (régime micro-foncier incompatible).
                                                                                                                               cumulable pour un même logement avec les régimes Dufot-Pinel,
 • Louer le logement pendant toute la durée de la convention avec l’ANAH ou, si le logement
                                                                                                                               Besson, Perissol, Borloo, Robien, Scellier, Monuments historiques et la
    est détenu par une société, conserver les parts de société pendant cette même durée.
                                                                                                                               RI en faveur du secteur du logement outre-mer. Dispositif non soumis
 • Zonage, plafonds de loyers et de ressources du locataire.
                                                                                                                               au plafond global des niches fiscales.
(1) Extinction progressive des dispositifs de déduction fiscale « Besson ancien » et « Borloo ancien ».
(2) La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ou, si le
     logement est la propriété d’une société, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d’un associé.

                                                            POUR RÉDUIRE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU
                                       Pour la location meublée non professionnelle = réduction d’impôt Censi Bouvard (1)(2)
                                                       Dispositif                                                                                          Taux et assiette de la RI
 • Acquisition d’un logement à usage d’habitation neuf ou en état futur d’achèvement ou                                    RI de 11 % (pour les logements acquis depuis le 01/01/2013) du prix
    achevé depuis moins de 15 ans et réhabilité ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation                             de revient du logement (la réduction peut être accordée au titre de
    au sein de certaines structures (résidences services pour étudiants ou personnes âgées,                                 plusieurs logements) sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 €/an/
    établissements de services sociaux ou médicaux - EHPAD).                                                                foyer fiscal.
                                    Conditions à respecter                                                               Limite de la RI
 • Détenir le logement en direct (pas de détention en société).
 • Louer en meublé à titre non professionnel à l’exploitant de la résidence pendant une • RI répartie sur 9 ans, à raison d’1/9e de son montant par année.
    durée minimale de 9 ans.                                                             • L a fraction de RI excédant l’IR dû au titre d’une année d’imposition est
 • Disposer de revenus imposés dans la catégorie des BIC comme produits de location        reportable sur 6 ans inclusivement.
    meublée pendant la durée de l’engagement de location.
(1) Dispositif prorogé jusqu’au 31/12/2017. Les résidences de tourisme acquises à compter du 01/01/2017 ne bénéficient plus de la RI Censi-Bouvard. N En revanche, les travaux de réhabilitation dans ces
    résidences de tourisme font l’objet, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 20 % dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 € par logement pour l’ensemble de la période allant du 01/01/2017 au 31/12/2019.
(2) RI soumise au plafonnement global des niches fiscales.

                                                                     Pour la location nue = réduction d’impôt Pinel (1)
                                 Dispositif                                                                         Taux de la RI                                                 Assiette et limite de la RI

 • Acquisitions, constructions de logements réalisées                            Durée de l’engagement initial              Investissement          Investissement        • La RI est calculée sur le prix de re-
    depuis le 01/09/2014 (2).                                                            de location (3)                      en métropole             outre-mer              vient TTC d’au plus 2 logements,
 • Souscriptions de parts de SCPI depuis le 01/09/2014 (2)(4).                                                                                                               retenu dans la limite d’un plafond
                                                                                                 6 ans                              12%                    23%
                                                                                                                                                                              par m2 de surface habitable fixé à
                        Conditions à respecter                                        1 prorogation de 3 ans
                                                                                       re
                                                                                                                                     6%                     6%                5.500 € et sans pouvoir dépasser
                                                                                                                                                                              la limite de 300 000 € / an par
 • Engagement de location nue à usage d’habitation                                  2ème prorogation de 3 ans                       3%                     3%                foyer fiscal.
    principale du locataire.                                                                                                                                               • RI répartie sur 6 ou 9 ans selon
 • Zonage, plafonds de loyers et de ressources                                    RI maximale pour une                                                                       la durée initiale de l’engagement
    du locataire.                                                                                                                   21%                    32%                de location.
                                                                                     location de 12 ans
                                                                                                                                                                           • Le montant de la RI imputable au
           Cas des ascendants, descendants locataires                                            9 ans                              18%                    29%                titre d’une année d’imposition qui
 • P our les investissements réalisés à compter du                                     Prorogation de 3 ans                         3%                     3%                excède l’IR dû au titre de cette
    01/01/2015, possibilité de louer à des ascendants ou des                                                                                                                  même année n’est pas reportable
    descendants si les conditions habituelles de location sont                     RI maximale pour une                                                                       sur l’IR des années suivantes et
                                                                                                                                    21%                    32%
    respectées (5).                                                                  location de 12 ans                                                                       est définitvement perdu.
      (1) Dispositif prorogé jusqu’au 31/12/2017 et soumis au plafonnement global des niches fiscales.
 N    (2) Les acquisitions réalisées dans les communes de la zone C peuvent, sous condition d’agrément, bénéficier de la réduction Pinel jusqu’au 31/12/2017.
      (3) L’option pour un engagement minimal de location de 6 ou 9 ans est irrévocable pour le logement concerné ; à l’issue de l’engagement initial, prorogation possible par période triennale sans pouvoir excéder
           12 ans. (4) Pour les parts de SCPI, la base de la RI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée. (5) La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du propriétaire du
           logement ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’IS, autre qu’une SCPI, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.

                                                                            PLUS-VALUES IMMOBILIERES PRIVEES
                                                        Résidence principale (RP) ; 1re cession d’un logement sous conditions (notamment, ne pas être
        Principaux cas d’exonération
                                                        propriétaire de sa RP depuis 4 ans et réinvestir le prix de cession dans l’achat de sa RP).
                                      Cessions de biens immobiliers réalisées depuis le 1er septembre 2014 (y compris TAB)
                                                             Plus-values immobilières imposables
                                                     Montant de la plus-value brute                      Montant de la plus-value brute
                                                                  Liquidation de l’IR au taux de 19%                                                               Liquidation des PS

           Abattement pour durée                           IR liquidé après calcul d’un abattement pour                               PS liquidés après calcul d’un abattement pour durée de déten-
                de détention                              durée de détention (taux d’abattement de 6 %                               tion (taux d’abattement de 1,65 % pour une durée de détention
                                                        pour une durée de détention de 6 à 21 ans et de                              de 6 à 21 ans, de 1,60 % pour une durée de détention de 22 ans
                                                        4 % pour une durée de détention de 21 à 22 ans).                                 et de 9 % pour une durée de détention de 23 à 30 ans).
                                                                 = Plus-value nette imposable globale                                                   = Plus-value nette imposable globale
               Taux d’imposition                                               IR : 19 %                                                                             PS : 15,5 %

 Pour les biens immobiliers (hors TAB)                  Surtaxe progressive de 2 à 6 % sur les plus-values nettes d’un montant > à 50 000 € imposables à l’IR au taux de 19 %.
V - LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE
                                                                                                 RÈGLES CIVILES

             Héritiers réservataires                                                                                Droits légaux du conjoint survivant
     Enfants                                                                                                                  Droits successoraux légaux                    Droits maximum du conjoint (2)
                        Réserve          Quotité                                     Situations
   (vivants ou                                                                                                                  du conjoint survivant                  (testament ou donation à cause de mort)
                        globale         disponible
  représentés)
                                                                                                           issus du                                                    • Quotité disponible ordinaire en PP
         1                 1/2              1/2                                                         mariage avec                                                      (soit 1/2 en présence d’1 enfant,
                                                                                 ...des enfants                              1/4 en PP ou totalité en US
         2                 2/3              1/3                                                          le conjoint                                                      1/3 en présence de 2 enfants,
                                                                                    ou leurs              survivant                                                       1/4 en présence de 3 enfants ou plus)
    3 ou plus              3/4              1/4                                     descendants
                                                                                                         issus d’une                                                   • Ou 1/4 en PP + 3/4 en US
   Conjoint    (3)
                           1/4              3/4                                                                                          1/4 en PP
                                                                                                         autre union                                                   • Ou 100% en US
                                                              Le défunt                                ses 2 parents                     1/2 en PP
(1) Après droit de retour légal aux frères et sœurs                              ...pas d’enfant
                                                               laisse :
du défunt de 50% des biens de famille reçus par                                     mais               un seul parent                    3/4 en PP
succession ou donation et se retrouvant en nature
dans la succession. (2) Suite à des donations ou un                              ...ni enfant, ni parent mais
testament. Les couples liés par un PACS n’ont pas                                   ses frères et sœurs ou leurs                                                                           100% en PP
de droits successoraux légaux sauf à les organiser                                  descendants
par testament. (3) En l’absence de descendants, un                                                                                    100% en PP (1)
conjoint ne peut pas priver l’autre de sa réserve                                ...seulement des collatéraux
héréditaire d’1/4 même par testament, sauf si le
divorce est prononcé.
                                                                                    ou des ascendants ordinaires

                                                                                               RÈGLES FISCALES
                                                                                                                                                            (1) Pour le calcul des droits, les donations antérieures consenties
              Exonérations et abattements appliqués avant le calcul des droits de donation et succession (1)                                                     par le donateur à un même bénéficiaire sont rapportées lors
                                                                                                                                                                 d’une nouvelle donation ou à la succession du donateur. Pour
                       Bénéficiaires                                                    Succession                                  Donation                     les successions ouvertes / donations consenties depuis le
 Conjoint, partenaire pacsé                                        Exonération totale de droits de succession                      80 724 € (7)                  17/08/2012, le délai de rappel fiscal est de 15 ans.
                                                                                                                                                            (2) L’abattement s’applique sur la part de chacun des ascendants
 Enfants et ascendants                                                                             100 000€ (2)                                                  sans limitation de degré et sur la part de chacun des
                                                                                                                                                                 enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
 Petits-enfants                                                                         1 594 € (3)                                 31 865 €                     renonciation. Entre les représentants des enfants prédécédés
                                                                                                                                                                 ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de
 Arrière petits-enfants                                                                 1 594 € (3)                                  5 310 €                     la dévolution légale.
 Frères ou sœurs (vivants ou représentés)                                     15 932 € ou Exonération (4)                           15 932 €                (3) Abattement applicable à défaut d’autre abattement.
                                                                                                                                                            (4) La part recueillie par chaque frère ou soeur vivant du défunt
 Neveux et nièces                                                                                    7 967 €                                                     est exonérée de droits de succession sous 3 conditions
                                                                                                                                                                 cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
 Handicapés                                                                                       159 325 € (5)                                                  être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant
                                                                                                                                                                 dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécéssités de
 A défaut d'autre abattement                                                              1 594 €                                                                l’existence ; avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans
                                                                                                                                                                 ayant précédé le décès.
 Dons familiaux en espèces (6)                                                                                                      31 865 €                (5) S’ajoute à l’éventuel abattement selon le degré de parenté.
                                                                                                                                                            (6) Dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit
                                          Droits de succession et donation en ligne directe                                                                      des descendants, ou, à défaut, des neveux et nièces vivants ou
                                                                                                                                                                 représentés, si, au jour de la donation, le donateur a moins de
          Fraction de la part nette taxable                                                                Formule de calcul                                     80 ans et le donataire plus de 18 ans ou est mineur émancipé.
                                                                        Taux                                                                                     Cet abattement se cumule avec les autres abattements de droit
                 après abattement                                                                           (P = part nette)
                                                                                                                                                                 commun en matière de donation.
                N'excédant pas 8 072 €                                   5%                                      P x 0,05                                   (7) Au-delà de cet abattement, les donations entre époux et entre
                                                                                                                                                                 partenaires pacsés sont soumises à des droits de donation dont
                 de 8 072 € à 12 109 €                                  10%                                [P x 0,1] - 404 €                                     le taux varie entre 5 et 45 %.

                de 12 109 € à 15 932 €                                  15%                              [P x 0,15] - 1 009 €                                N    Pour les successions ouvertes et les donations effectuées à
               de 15 932 € à 552 324 €                                  20%                               [P x 0,2] - 1 806 €                                     compter du 01/01/2017, suppression de la réduction des
                                                                                                                                                                  droits de succession et de donation pour charges de famille
               de 552 324 € à 902 838 €                                 30%                              [P x 0,3] - 57 038 €                                     réservée aux héritiers, légataires, donataires ayant au moins 3
                                                                                                                                                                  enfants vivants ou représentés lors de la transmission.
              de 902 838 € à 1 805 677 €                                40%                              [P x 0,4] - 147 322 €
                      > 1 805 677 €                                     45%                             [P x 0,45] - 237 606 €

                Droits de succession et donation entre frères et sœurs                                                                              Barème fiscal de l’usufruit

   Fraction de la part nette taxable                                          Formule de calcul                              Age de l'usufruitier                  Valeur usufruit                     Valeur NP
                                                         Taux                                                                  Jusqu'à 20 ans                              90%                              10%
          après abattement                                                     (P = part nette)
                                                                                                                               De 21 à 30 ans                              80%                              20%
       N'excédant pas 24 430 €                           35%                        P x 0,35
                                                                                                                               de 31 à 40 ans                              70%                              30%
                 > 24 430 €                              45%                (P x 0,45) - 2 443 €
                                                                                                                               de 41 à 50 ans                              60%                              40%
                                                                                                                               de 51 à 60 ans                              50%                              50%
                                 Autres successions et donations
                                                                                                                               de 61 à 70 ans                              40%                              60%
                            Bénéficiaires                                              Taux
                                                                                                                               de 71 à 80 ans                              30%                              70%
               Parents jusqu'au 4ème degré inclus                                      55%                                     de 81 à 90 ans                              20%                              80%
        Parents au-delà du 4ème degré et non-parents                                   60%                                   à partir de 91 ans                            10%                              90%

                                                                                                                                                                 www.caisse-epargne.fr*
                                                       Les mises à jour de l’aide mémoire fiscal 2017 seront disponibles
                                            sur le site web www.caisse-epargne.fr/particuliers/nord-france-europe/accueil.aspx*

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d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 497 663 460 euros – Siège social : 135 Pont de Flandres – 59777 EURALILLE – RCS LILLE METROPOLE 383 089 752 – Code APE 6419Z – N° TVA
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Données chiffrées conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2017 ; le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales.
Document non contractuel, achevé d’imprimer en Février 2017. AFFAIRES DIRECTES - RC 343 211 561 - Crédits photos : Masterfile (photo retouchée)
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