RETRAITES : LA NOUVELLE DONNE - Conférence du 10 janvier 2019 - Optim Event

 
RETRAITES : LA NOUVELLE DONNE - Conférence du 10 janvier 2019 - Optim Event
RETRAITES :
LA NOUVELLE DONNE

Conférence du 10 janvier 2019

         JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
RETRAITES : LA NOUVELLE DONNE - Conférence du 10 janvier 2019 - Optim Event
Contenu de l’intervention
•   Les Français doivent anticiper des changements en profondeur, tant pour leur retraites obligatoires que
    supplémentaires.
•   Faisons le point des modifications prévues, leurs impacts et les conséquences pour les stratégies
    individuelles des dirigeants.

•   Retraite Agirc-Arrco :
     – Plus de cotisations pour des droits appelés à baisser

•   Retraite universelle :
     – Une baisse d’ampleur des droits obligatoire pour les dirigeants.
     – La remise en cause prévisible de certains acquis comme la réversion.

•   Retraites supplémentaires :
     – Des marges de manœuvre qui s’amplifient avec PACTE
     – Une nouvelle démarche patrimoniale se profile pour les professionnels

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I – LA RÉFORME AGIRC - ARRCO

Plus de cotisations pour des droits appelés à baisser

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I – 1 RAPPEL DU « POURQUOI » DE LA
              RÉFORME

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Les grandes dates de l’AGIRC et de
                    l’ARRCO
•   1947 : Création du régime des cadres (Agirc)
•   1961 : Création du régime des non cadres (Arrco)
•   1972 : Généralisation de la retraite complémentaire à l’ensemble des salariés

•   2015 : Accord Agirc Arrco destiné à assurer la pérennité de la retraite complémentaire (Accord du 30
    octobre 2015)
      – Mise en place d’un régime complémentaire unifié au 1er janvier 2019
      – Lancement d’une négociation sur la définition de l’encadrement
      – Modernisation de l’obligation dite « 1,50 % tranche A » pour les cadres

•   2017 : Accord National Interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire Agirc Arrco
    (Accord du 17 novembre 2017)
      – Définition des modalités de fonctionnement du régime unifié
      – Accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

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Les retraites complémentaires en danger

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Les retraites complémentaires Agirc –
                    Arrco
•   Elles constituent une part élevée des pensions.
•   Sur un plan individuel, l’enjeu est majeur car la part des retraites complémentaires dans la retraite
    globale progresse à mesure que le salaire augmente :

                                                                        Part de la retraite
                                                                           Arrco-Agirc

           Ancien salarié ayant gagné en moyenne 2 160 € brut           1 / 4 de la pension

           Ancien cadre ayant gagné en moyenne 5 400 € brut             1 / 2 de la pension

           Ancien cadre ayant gagné en moyenne 12 000 € brut            2 / 3 de la pension

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Un besoin de financement qui n’était
                pas assuré
•   En 2014, la Cour des comptes avait publié un rapport préconisant des mesures choc :
     – Un besoin de financement (écart entre les recettes et les dépenses) global de 11,1 milliards d’€
          pour l’ensemble des régimes obligatoires en 2018
     – Pour les seuls régimes Arrco & Agirc, le besoin était de 6,1 milliards d’€ en 2018

                                      Besoin Arrco-Agirc                Besoins tous régimes
               2014                              5,4 milliards €                10,2 milliards €
               2015                              5,1 milliards €                 9,3 milliards €
               2016                              5,6 milliards €                 9,4 milliards €
               2017                              5,6 milliards €                 8,9 milliards €
               2018                              6,1 milliards €                11,1 milliards €

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Retraite complémentaire Arrco - Agirc
•   Un accord fut conclu le 30 octobre 2015 entre les organisations patronales et 3 syndicats de salariés
    pour mettre en œuvre des mesures d’urgence :

•   Deux séries de mesures adoptées :
     – Les premières d’application en 2016
     – Les secondes en 2019

•   En 2017, ces mesures devaient rapporter 1,7 milliards et 5,3 milliards en 2030.

•   Les gestionnaires des régimes de retraite complémentaire ont confirmé en juillet 2018 que les résultats
    de l’Agirc et l’Arrco s’améliorent plus vite que prévu par rapport aux prévisions des partenaires sociaux
    établies dans le cadre de l’ANI du 30 octobre 2015.
•   En 2017, le déficit s’élève à 569 millions d’euros, contre 2,134 milliards d’euros en 2016,
•   Ces résultats sont en avance de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la trajectoire, au titre de 2017,
    fixée dans l’accord de 2015

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I – 2 LES MESURES EN VIGUEUR

     Les mesures adoptées en 2016

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Mesures applicables en 2016
•   Date de revalorisation des pensions et valeur de service du point
     – A compter de l’exercice 2016, revalorisation de la valeur de service des points des régimes Agirc
          et Arrco à effet du 1er novembre de chaque année (au lieu d’avril).
     – Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, valeur de service des points des régimes Agirc et
          Arrco indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point, sans
          pouvoir diminuer en valeur absolue.
     – Inflation estimée à 1,6 % en 2018 : Revalorisation au 1er novembre 2018 : 0,6 %

•   Salaire de référence (prix d’acquisition d’un point de retraite)
      – Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, salaire de référence des régimes Agirc et Arrco
           fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen des ressortissants desdits régimes Agirc et Arrco
           majorée de 2 %, dans le respect de l’objectif d’un rendement brut effectif (RBE) de l’ordre de 6%.

•   Cotisation AGFF sur la tranche C
     – La cotisation sur la tranche B affectée au financement de l’Agff (Association pour la Gestion du
           Fonds de Financement), étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016.

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I – 2 LES MESURES EN VIGUEUR

   Les mesures qui entrent en vigueur
          au 1er janvier 2019

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•    Création d’un régime unifié de retraite complémentaire

•    Principe :
       – Un régime unifié de retraite complémentaire paritaire par répartition institué au 1er janvier
            2019.
       – Il reprend l’ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire Agirc et
            Arrco institués respectivement par la convention collective nationale de retraite et de
            prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l’accord national interprofessionnel de retraite
            complémentaire du 8 décembre 1961.

•    Références :
      – Accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 et Accord national interprofessionnel du 17 novembre
           2017

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•    Conversion du nombre de points Agirc

•    Au 1er janvier 2019, l'Agirc et l'Arrco fusionnent en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.
       – La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco.
       – Pour 80% des salariés, la fusion Agirc-Arrco ne change donc pas leur compte de points.
       – Seuls les points Agirc sont convertis.
•    La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.

•    Si la personne est cadre : ses points Arrco et ses points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte
     de points. Au 1er janvier 2019, ses points Arrco deviennent sans conversion des points Agirc-Arrco, ses
     points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco.
•    Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter
     la lecture.

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•    Conversion du nombre de points Agirc

•    Formule de conversion (valeurs 2017)

•    Au 1er novembre 2018, valeur du point AGIRC : 0,4378 / valeur du point ARRCO : 1,2588

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Application de coefficients de majoration et de minoration
•   En résumé :

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Application de coefficients de majoration et de minoration

•   Les exceptions au principe :
     –   Il existe des situations pour lesquelles les coefficients de solidarité peuvent être réduits ou ne
         s’appliquent pas.

•   Ainsi sont exonérés de la minoration :
     –   Les retraités exonérés totalement de CSG,
     –   Les retraités handicapés,
     –   Les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,
     –   Les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
     –   Les aidants familiaux.
     –   Les minorations sont réduites à 5% (au lieu de 10%) pour les retraités exonérés partiellement de
         CSG.
     –   Les salariés qui prolongent leur activité, sans avoir liquidé leurs droits dans aucun régime de
         retraite de base, continuent d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant toute
         cette période, et sont susceptibles de bénéficier d’une surcote au régime de base.

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Assiettes et taux de cotisations

•   Principes
     –   2 tranches de rémunération et 2 taux de cotisations
     –   De plus, le taux d’appel est porté à 127%

•   Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations :
     –   La 1ère comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité
         sociale :
            • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
            • 7.87% = 6.20% x 127%

     –   La 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant
         correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :
            • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
            • 21.59% = 17% x 127%

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Assiettes et taux de cotisations

•   La répartition part salarié/part employeur est la suivante : Employeur : 60 % - Salarié : 40
    %.

•   NB : Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application
    d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d’une
    contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission.

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Assiettes et taux de cotisations

•   Principes
     –   2 tranches de rémunération et 2 taux de cotisations
     –   Le taux d’appel est porté à 127%
     –   La répartition se fait à hauteur de 60% employeur & 40% salariés

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Autres cotisations

•   Principes
     –   Les cotisations AGFF, CET (Contribution d'équilibre temporaire) et GMP disparaissent au 31
         décembre 2018.
     –   Une contribution d’équilibre général (CEG) est créée.

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Taux des cotisations pour les non cadres
    ARRCO
    Avant                                     1P                         3P
                          Tranches       T1                  T2
    Régime Arrco                          7,75%           20,25%
    AGFF                                  2,00%            2,20%
               Cotisations totales        9,75%           22,45%

    Après                                     1P                                                                                          8P
                          Tranches       T1                                                    T2
    Régime Agirc - Arrco                  7,87%                                             21,59%
    CEG                                   2,15%                                              2,70%
    CET (*)                               0,35%                                              0,35%
              Cotisations totales        10,37%                                             24,64%

    Evolution des cotisations                1P                          3P
    Augmentation du taux                 0,62%             2,19%
    Pourcentage de progression           6,36%             9,76%
    * La nouvelle CET ne s’applique qu’aux salariés dont le salaire est supérieur au PASS mais s’applique bien sur les tranches 1 et 2.

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Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Taux des cotisations pour les cadres
    AGIRC
    Avant                                     1P                                      4P                                                  8P
                          Tranches       TA                         TB                                             TC
    Régime Arrco + Agirc                  7,75%                  20,55%                                         20,55%
    AGFF                                  2,00%                   2,20%                                          2,20%
    CET                                   0,35%                   0,35%                                          0,35%
    APEC                                  0,06%                   0,06%                                          0,00%
               Cotisations totales       10,16%                  23,16%                                         23,10%

    Après                                     1P                                      4P                                                  8P
                          Tranches       T1                         TB                                             TC
    Régime Agirc - Arrco                  7,87%                  21,59%                                         21,59%
    CEG                                   2,15%                   2,70%                                          2,70%
    CET (*)                               0,35%                   0,35%                                          0,35%
    APEC                                  0,06%                   0,06%                                          0,00%
              Cotisations totales        10,43%                  24,70%                                         24,64%

    Evolution des cotisations                1P                                       4P                                                  8P
    Augmentation du taux                  0,27%                   1,54%                                         1,60%
    Pourcentage de progression            2,66%                   6,65%                                         6,93%

    * pour l'Agirc avant la réforme, l'impact de la GMP n'est pas intégré
    * La nouvelle CET ne s’applique qu’aux salariés dont le salaire est supérieur au PASS mais s’applique bien sur les tranches 1 et 2.

                                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Mesures applicables au 1er janvier 2019
•   Harmonisation du taux de la pension de réversion

•   Principe
     – L'accord harmonise les âges des réversions sur la règle la plus favorable : 55 ans à
          condition que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019.

•   NB : pour mémoire, l’âge requis pour une demande de pension de réversion Agirc est
    fixé à 60 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994 et à 55 ans à
    l'Arrco lorsque le décès est intervenu à compter du 1er juillet 1996.

•   Ces règles sont valables pour les décès intervenus jusqu'au 31 décembre 2018.

                            JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Retraite complémentaire Arrco - Agirc
•   Que penser de cette réforme ?

•   Qui va payer la hausse des cotisations, les salariés ou les entreprises ?

•   Le découplage du régime de base : un changement marginal ou une évolution
    structurante ?

•   Le maintien du pouvoir d’achat des retraités n’est plus la priorité !

                              JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
I – 3 LES IMPACTS DE LA RÉFORME

        JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Impact de la réforme sur les régimes
•   Plusieurs impacts :

•   Mode d’expression des garanties et des prestations (TA, TB, TC).
•   Revalorisation des prestations, calculée en fonction de l’évolution des valeurs de service
    des points.
•   Tarification (TA, TB, TC)
•   Terme des rentes de conjoint temporaire, lorsque celui-ci correspond aux dates de
    liquidation des pensions de réversion (les réversions seront versées à 55 ans, au lieu de
    60 ans pour l’Agirc).
•   Contrats de retraite supplémentaire garantissant un pourcentage de la dernière
    rémunération en différentiel (retraite de base + Agirc-Arrco + Article 39).

                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
II – 2 LA RETRAITE UNIVERSELLE

RÉFORMETTE OU RÉVOLUTION ?

       JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
II – 1 LE PROJET ET LE CALENDRIER

         JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
La retraite universelle
•   Les principes édictés par Emmanuel Macron lors de son discours devant la cour des
    comptes (22/01/2018)

•   Cette réforme, sur laquelle travaille le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul
    Delevoye, doit être "avant tout un grand choc de lisibilité et de simplification de notre
    régime de retraite", a rappelé Emmanuel Macron.

•   « Lisibilité pour les usagers, qui doivent pouvoir comprendre en temps réel où ils en sont
    de leurs droits à la retraite et qui ne doivent pas être pénalisés par des carrières non
    linéaires »

                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
La retraite universelle
•   Quel est le projet ?

•   Des objectifs d’équité intra-générationnelle et inter-générationnelle

•   Avec cette réforme, Emmanuel Macron veut mettre en place un système futur équilibré
    dans lequel aucune génération ne transmet de dettes à la suivante.

•   Soulignons toutefois que si la réforme est mise en place sans incident de parcours, elle
    ne produira ses effets que durant le prochain quinquennat, à horizon 2023.
     –    Le nouveau système verserait des premières prestations partielles en 2028 aux assurés nés en
          1966.
     –    En prenant pour hypothèse une transition sur dix ans, en 2038, les assurés nés en 1976 seraient
          les premiers à toucher des pensions entièrement calculées selon les modalités du nouveau
          régime.

                                JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
La retraite universelle
•   Quel est le calendrier de la réforme ?

•   Jusqu’à mars 2018 : Concertation sur les principes de la réforme et l’annonce d’une
    première feuille de route

•   Entre mars 2018 et mars 2019 : Consultation des acteurs sociaux, sensibilisation de
    l’opinion publique puis élaboration des scénarios

•   Entre le printemps 2019 et l’automne 2019 : Annonce du projet, concertation et
    élaboration du texte

•   Entre l’automne 2019 et le printemps 2020 : Chantier législatif

•   Entre l’automne 2020 et 2022 : Mise en œuvre

                              JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
II – 2 CETTE RÉFORME VA-T-ELLE RÉGLER
   LES PROBLÈMES DE FINANCEMENT ?

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Evolution du solde du régime général et
                du FSV

    Evolution de 1999 à 2019 (en Mds)

                        JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Evolution du solde du régime général et
                du FSV

   Répartition par branche (en Mds)

                            JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
En réalité l’équilibre financier n’est pas
                      assuré
•    Le taux de croissance du PIB sera déterminant

                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
En réalité l’équilibre financier n’est pas
                      assuré
•    Que retenir de ces chiffres ?

•    Les améliorations des comptes retraite sont surtout le fait de la réforme Woerth de 2010

•    Les comptes sont toujours dans le rouge, d’autant qu’ils reposent sur des hypothèses
     optimistes de calcul.

•    Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre en termes de prélèvements, alors même
     que 2 évolutions majeures vont continuer à peser sur les dépenses :
      –   Vieillissement de la population
      –   Augmentation des dépenses de santé

                               JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
II – 3 QUEL DISPOSITIF TIENT LA CORDE ?

   Les premières orientations présentées par le HCRR

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Les premières orientations du HCRR
•   Construire un système commun à tous les Français

•   Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite existants (régimes
    de base et régimes complémentaires obligatoires). Il garantira pour tous les assurés la
    prise en compte de leurs revenus d’activité dans la limite de 3 plafonds de la sécurité
    sociale).

•   Ce sera un système public, par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui
    financeront par leurs cotisations les pensions des retraités d’aujourd’hui.

•   Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seront les mêmes pour
    tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et
    professions libérales, agriculteurs.

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Les premières orientations du HCRR
•   Calculer les droits à retraite en points, dans un système plus équitable où « 1€
    cotisé vaut les mêmes droits » pour chaque Français

•   Les points accumulés tout au long de la vie seront enregistrés dans un compte unique.
    Chaque jour travaillé dans sa vie sera pris en compte. 1€ cotisé vaudra les mêmes droits
    pour chaque Français.
•   Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique,
    auront donc les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation sera proche de la situation
    actuelle, de l’ordre de 28 % pour les assurés et leurs employeurs, qu’ils soient privés ou
    publics. Les primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes
    spéciaux seront prises en compte pour le calcul des droits à retraite.
•   Dans le système universel, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de
    cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité.
    A cotisation égale, ils auront le même nombre de points.

                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les premières orientations du HCRR
•   Transformer notre système n’a pas pour objet de faire des économies

•   Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers
    actuels.
•   Le fonctionnement du système universel de retraites devra assurer sa solidité, sa stabilité
    et sa viabilité sur le long terme.
•   Il y aura toujours un âge légal de la retraite à partir duquel on pourra liquider ses droits.
    Il restera fixé à 62 ans.
•   Le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines
    situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…) dès lors
    qu’elles reposent sur des différences objectives : elles seront examinées dans le cadre de
    la concertation.

                              JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les premières orientations du HCRR
•   Prendre le temps nécessaire à une transformation de notre système de retraite

•   Les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme.
    Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion
    en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés. La nouvelle phase de
    concertation qui s’ouvre permettra de déterminer la première génération d'actifs
    concernée par la réforme et les modalités de la transition.
•   Cette transition sera très progressive pour tenir compte de la diversité des situations
    initiales ; en tout état de cause, ceux qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la
    retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés.

•   Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du
    nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100 %.

                              JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
II – 3 QUEL DISPOSITIF TIENT LA CORDE ?

Les problèmes que posent les modalités de calcul envisagées

                  JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les premières orientations du HCRR
•   L’assiette du régime à 3 PASS

•   Le cadre fixé par le Président Macron…
     –   Equité entre les Français pour qu’un euro de cotisations procure des droits identiques
     –   Meilleure lisibilité des droits à retraite pour les Français
     –   Lever un frein à la mobilité des carrières

•   … a évolué rapidement de la part du HCRR pour englober la plupart des rémunérations.
    Ce qui a les conséquences suivantes :
     –   Avantage d’englober la plupart des régimes (dont les régimes spéciaux du secteur public)
     –   Mais absorberait ainsi la plupart de la base cotisable des régimes complémentaires des salariés
         comme celle des professions libérales.

                               JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les premières orientations du HCRR
•   L’assiette du régime

•   Il semblerait, dans le cadre de cette réforme, que les indépendants puissent bénéficier
    de cotisations moindres.
     –   Mais quel intérêt alors au regard de l’objectif de simplification ?
     –   Autant rester avec le système actuel

•   Ne nous leurrons pas, l’alignement à hauteur des 3 PASS se traduira inéluctablement par
    une augmentation significative des cotisations pour les indépendants.

                                 JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Impact de la réforme pour les libéraux
•   Comparaison des taux de cotisations

                                                                                    Sources : CNAVPL

                         JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Impact de la réforme pour les libéraux
•   Retraites acquises (pour une année de cotisation, en fonction du niveau de revenus)

                                                                                          Sources : CNAVPL

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Impact de la réforme pour les libéraux
•   Les taux de rendement

                                                                                   Sources : CNAVPL

                        JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les premières orientations du HCRR
•   Les pensions de réversion en chiffres

•   4,4 millions de bénéficiaires
     –   Cela représente 1 / 4 des 17,2 millions de retraités.

•   36 milliards d’euros en 2016
     –   Sur les 308 milliards d’euros de pensions versés en 2016 par les régimes de base et
         complémentaires, les réversions ont représenté 36 milliards, soit 11,7 %.

•   89 % de femmes

•   25% des bénéficiaires ne touche pas de pension propre

•   607 € bruts par mois

•   2,3 réversions en moyenne

                                JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les premières orientations du HCRR
•   L’âge pivot

•   Un débat a rapidement été engagé de savoir si on allait instaurer un âge pivot, à l’image
    de ce qui sera à l’œuvre au sein du régime Agirc – Arrco à partir du 1er janvier 2019.

•   Face à la polémique, Agnès Buzyn a confirmé l’abandon de toute idée de décote qui
    serait applicable aux personnes choisissant de partir à l’âge de 62 ans après la réforme
    des retraites.

•   La ministre a redit également que le gouvernement "ne touchera pas aux pensions de
    réversion".

                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
La grande question demeure…
•   Qui seront les gagnants et les perdants de la réforme ?

•   Des estimations anciennes du COR montrent qu’avec la mise en place d’une retraite par
    points :
     –   Si certains retraités pourraient gagner jusqu’à 10% en plus
     –   D’autres pourraient perdre jusqu’à le même pourcentage

•   Or, pour le moment, au-delà des principes, aucune simulation précise de la variation des
    droits individuels n’a été présentée par le HCRR

                                JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
III – RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE :

    La loi Pacte va bouleverser la donne

          JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
III – 1 LES OBJECTIFS DE LA LOI PACTE

           JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les principes affichés par le Ministre de
                   l’Economie
•    "Nous voulons avec Pacte engager une transformation en profondeur de l’économie
     française et lui permettre de réussir dans la mondialisation", a indiqué le ministre de
     l’Économie, lundi 18 juin 2018, avant la présentation du texte en Conseil des ministres.

•    Le projet de loi, qui comprend des mesures sur les seuils sociaux, la gouvernance,
     l’intéressement et la participation ou l’intérêt social de l’entreprise, réforme également
     l’épargne retraite, afin d’en "simplifier les règles".

•    Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et vient en discussion
     au Sénat

                              JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
La loi Pacte : de nombreux points en
                    attente
•   Le texte fixe un cadre et laisse aux ordonnances plusieurs adaptations dont celle de
    prendre toutes les mesures nécessaires pour que les nouvelles règles communes
    s’appliquent aux produits existants (contrats PERP, article 83, Madelin, PERCO et autres
    régimes d’épargne retraite supplémentaire)

•   Les mesures relatives au régime fiscal et au traitement social des produits seront prises
    respectivement dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement
    de la Sécurité sociale.

•   Dans les faits, nous aurons les principes dans la loi.

•   Mais les dispositions techniques interviendront dans les ordonnances et les textes
    budgétaires qui s’étaleront au cours de l’année 2019 pour une mise en œuvre début
    2020.

                              JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Les étapes de l’adoption de la loi PACTE
•    Calendrier prévu

•    Loi PACTE = loi cadre (pour janvier-février 2019)

•    La réforme sera bouclée au 1er Semestre 2019
      –   Publication des ordonnances et des décrets

•    Le dispositif sera prêt pour septembre 2019
      –   Resteront l’adoption des règles de déduction fiscale et sociale (LF & LFSS pour 2020)

                                 JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
III – 2 EPARGNE RETRAITE ET LOI PACTE

           JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Tableau récapitulatif des sommes en jeu
                            Article 83 du
                                                Loi Madelin et
    Nom du dispositif       CGI/L.242-1                                        PERP                PERCO
                                               Madelin agricole
                                 CSS

   Commercialisation         Sociétés d’assurance / Mutuelles / Institutions de Prévoyance   Sociétés de Gestion

                            68,1 Mds €            43,2 Mds €                16,3 Mds €           14 Mds €
  Encours + progression
                               +6%                   +6%                       +14%                +15%

 Montant des versements
                             2,9 Mds €             3,1 Mds €                2,2 Mds €            2,2 Mds €
        annuels

     Nb personnes
                            5,3 millions           1,6 million              2,3 millions        2,3 millions
     ayant souscrit
   Cotisation annuelle
         moyenne
                               553 €                1922 €                     953 €               954 €
 (pers. Ayant effectué un
        versement)
                              2.195 €
 Rente annuelle moyenne                            1.751 €                   1.243 €
                              725.000                                                                 /
    (Nb bénéficiaires)                        288.000 personnes         31.000 personnes
                             personnes

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Points clés du dispositif
•   Création d’un régime « chapeau » dans le Code monétaire et financier :
    le Plan d’épargne retraite (PER)

•   « Le PER a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le
    versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de
    liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge
    mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale »

•   Le PER n’est pas un produit mais un régime commun :
     –   Pas de fusion des produits à ce stade mais une harmonisation des solutions existantes

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Régime commun
•   Forme du Plan d’Epargne Retraite
     –   Un compte titres
     –   Un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité
         professionnelle

•   Modalités de versement
     –   Versements volontaires
     –   Participation, intéressement, CET, Jours de repos, abondements
     –   Versements obligatoires du salarié ou de l’employeur

•   A noter :
     –   forfait social à 16 % (au lieu de 20 %) lorsque les fonds sont investis à hauteur de 10 % minimum
         en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire

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Régime commun
•   Gestion du PER

     –   Fonds en euros, UC, Eurocroissance, en points, financement participatif (assurance)

     –   Affectation par défaut en gestion par horizon

     –   Allocation d’actifs dans fonds solidaires et responsables impératif dans offre

     –   Règles de rétrocessions de commissions fixées par voie réglementaire

     –   Gestion cantonnée

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Régime commun
•   Cas de rachat anticipé du PER
     –   Décès du conjoint ou PACS
     –   Invalidité
     –   Surendettement
     –   Chômage
     –   Liquidation judiciaire
     –   Achat de la résidence principale (sauf pour les versements obligatoires)

•   Fiscalité du PER
     –   Elle sera commune à tous les produits y compris au PERCO

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Régime commun : la portabilité du PER
                               AUJOURD’HUI
De → Vers    PERP              MADELIN              ARTICLE 83            PERCO

PERP         OUI               NON                  NON                   NON
MADELIN      OUI               OUI                  OUI                   NON
ARTICLE 83   OUI               OUI                  OUI                   NON

PERCO        NON               NON                  NON                   OUI

                                 DEMAIN
De → Vers    PERP              MADELIN              ARTICLE 83            PERCO

PERP         OUI               OUI                  OUI                   OUI
MADELIN      OUI               OUI                  OUI                   OUI
ARTICLE 83   OUI               OUI                  OUI                   OUI

PERCO        OUI               OUI                  OUI                   OUI

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Régime commun
•   Modalités de sortie du PER

     –   En rente viagère pour les versements obligatoires.

     –   En rente viagère ou en capital (avec un fractionnement possible) sauf si option irrévocable de
         sortie en rente viagère à compter de l’ouverture du plan pour les versements volontaires.

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III – 3 CE QU’IL VA FALLOIR SUIVRE :
  L’ORDONNANCE ET LES DÉCRETS

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Points en attente
•   Gouvernance des régimes collectifs et individuels

•   Nouvelles règles de mise en place des produits

•   Règles juridiques pour les contrats collectifs applicables à tous les salariés ou à une
    catégorie d’entre eux

•   Gestion cantonnée et tarification

•   Nature des garanties complémentaires

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Points en attente
•   Les modalités de déductibilité et plafonds de versements

•   Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits en rente ou en capital avant
    et après l’échéance

•   Les conditions d’application aux plans d’épargne retraite du régime social des produits
    d’épargne retraite supplémentaire existants

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A surveiller : gestion du stock
•   Modalités d’application aux stocks : L’ordonnance doit définir les conditions dans
    lesquelles les dispositions de la loi cadre seront en tout ou partie applicables aux
    produits d’épargne retraite existants et aux contrats en cours

•   Si application est faite aux stocks, se posera alors les questions sur
     –   La sortie du fonds général vers le fonds cantonné.
     –   Le traitement des plus-values et de la réserve de capitalisation

•   En l’absence de précisions techniques, soyez prudent dans le discours sur les versements

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A surveiller : taxation et modalités de
                      sortie
•   Fiscalité et régime social :
     –    Il va falloir jongler entre l’ordonnance et le PLF et PLFSS 2020. Pour le moment pas de certitude

•   Sortie en capital :
     –    Il faut en connaitre les modalités fiscales pour savoir si elle sera intéressante.

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A surveiller : la portabilité
•   L’assureur va devoir séparer les versements obligatoires des versements libres.

•   La traçabilité dans le temps des versements en cas de transferts d’un assureur à un autre
    devra être conservée.

•   « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels
    le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est
    plus tenu d’y adhérer » :
     –    Notion de « n’est plus tenu d’y adhérer » : différence d’interprétation sur la Place

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III – 4 DES CHANGEMENTS MAJEURS
      POUR LE CONSEIL RETRAITE

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La loi Pacte :
    quels impacts attendre sur le marché ?
•    La distribution de la retraite va être profondément modifiée
     L’accent mis sur la sortie en capital va profondément changer l’implication des acteurs.
      –   En effet, de nouveaux acteurs sont s’impliquer dans ce marché
      –   Des arbitrages nouveaux vont intervenir entre produits retraite et assurance vie.
      –   Il faudra suivre les nouveaux contrats à prestations définies qui seront issus des ordonnances et
          qui peuvent retrouver de l’attrait

•    Toutes les stratégies de retraite supplémentaires devront être revues dès que seront
     connues les nouvelles règles fiscales et sociales

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Une très belle opportunité pour les
      vrais professionnels de la retraite
•   Le contexte du marché va être porteur

•   Les médias et les concurrents vont beaucoup parler de retraite : vos contacts
    commerciaux seront ainsi grandement facilités.

•   En outre, le lancement du chantier de la retraite universelle va constituer « une petite
    musique médiatique de la retraite » qui sera très favorable aux bilans individuels sur la
    retraite.
     –   Inquiétude sur les changements à venir (qui seront les perdants et les gagnants ?)
     –   Impact des ballons d’essai anxiogènes (pension de réversion notamment)
     –   Conscience des Français que cette réforme ne règlera rien sur le plan financier, car elle ne
         repousse pas l’âge de départ en retraite

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Une très belle opportunité pour les
      vrais professionnels de la retraite
•   Le contexte du marché va être porteur

•   Mais surtout, pour vendre de la retraite avec des primes conséquentes, il faudra toujours
    répondre aux questions des clients et maîtriser l’environnement des régimes
    obligatoires.

•   En cela, les opérateurs qui développent l’expertise métier et l’information de leur
    disposent d’une longueur d’avance !

                             JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 – PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS |
Synthèse générale

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