GUIDE PRATIQUE Taxe d'apprentissage

 
GUIDE PRATIQUE Taxe d'apprentissage
GUIDE PRATIQUE
Taxe d’apprentissage

                       Octobre 2017
Sommaire

1.    Les grandes étapes de l’apprentissage en France .................................................. 3

2.    Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? ................................................................ 3

3.    Auprès de qui verser ma taxe d’apprentissage ? ................................................... 3

4.    A quoi sert la taxe d’apprentissage ? ..................................................................... 4

5.    Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ? ..................... 4

6.    Quelle est la date limite pour verser ma taxe d’apprentissage ? .......................... 4

7.    Comment est calculée la taxe d’apprentissage ? ................................................... 4

8.    Comment est répartie la taxe d’apprentissage ? ................................................... 5

9.    Comment déterminer l’effectif annuel moyen de mon entreprise ? .................... 6

10.   Quelles sont les déductions possibles ? ................................................................. 8

11.   Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ? ............. 9

12.   Quelles sont les entreprises exonérées de la CSA ? ............................................. 10

13.   Qu’est-ce que le bonus alternant ? ...................................................................... 10

14.   Quels sont les documents à transmettre aux services des Impôts ? ................... 12

15.   Que faire en cas de cessation d’activité ? ............................................................ 12

16.   L’apprentissage .................................................................................................... 13

17.   Liens utiles ............................................................................................................ 17
1. Les grandes étapes de l’apprentissage en France

                             1925    Création des Chambres de métiers et mise en place de la taxe
                                     d’apprentissage qui a pour vocation de financer les premières formations
                                     technologiques et professionnelles.
                             1928    Promulgation de la loi instituant le contrat d’apprentissage écrit.
                             1961    Création des Centres de formation d’apprentis (CFA).
                             1971    Promulgation de la loi sur l’apprentissage qui encadre légalement le
                                     contrat d’apprentissage et fonde les CFA et leur financement
                             1983    Promulgation de la loi sur la régionalisation qui donne compétence aux
                                     régions en matière d’apprentissage.
                             1987    L’apprentissage est ouvert à tous les diplômes et titres homologués de la
                                     voie professionnelle et technologique, du CAP à l’ingénieur et consacre
                                     ainsi l’apprentissage comme un système de formation à part entière.
Textes de référence
                             1993    Instauration du crédit d’impôt, revalorise de l’aide aux maîtres
1599 ter A à 1599 ter M
      L6242-3-1                      d’apprentissage
                             2002    Mise en place de nouvelles conditions d’habilitation des organismes
                                     collecteurs
                             2006    Majoration de la taxe d’apprentissage
                             2009    Mise en place de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
                             2014    Nouvelle habilitation pour les collecteurs, modification des fractions et des
                                     taux

                              2. Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
                          Instituée en 1925 pour financer la formation des apprentis, la taxe d'apprentissage
                          est un impôt auquel sont soumises la plupart des entreprises françaises du secteur
                          privé (Articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts).

                          Elle participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses
                          nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement
                          technologique et professionnel. Son montant varie en fonction du montant total des
                          rémunérations brutes versées par une entreprise à ses collaborateurs.

                              3. Auprès de qui verser ma taxe d’apprentissage ?
En sa qualité d’OCTA,     L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, la totalité de la
                          taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (Article
  le Forco       est      L6242-3-1 du code du travail).
habilité à percevoir la
taxe d’apprentissage      Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) habilité par l’Etat, le Forco collecte et
 depuis le 1er janvier    optimise les contributions annuelles des entreprises au titre de la formation
         2016             professionnelle continue.

                          Depuis le 1er janvier 2016, le Forco est également habilité à percevoir la taxe
                          d’apprentissage (OCTA) des entreprises du Commerce et de la Distribution sur le
                          territoire National (Arrêté du 23/11/2015 publié au journal officiel le 01/12/2015).

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4. A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
                       La taxe d’apprentissage permet de participer au financement des dépenses
                       nécessaires au développement et à la qualité des formations premières
                       technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.

                       Elle constitue ainsi la principale source de revenus des CFA (Centre de Formation
                       d’Apprentis).
                       Cette taxe permet aux établissements de maintenir le niveau de qualité des
                       formations et des conditions d’enseignement, en investissant dans du matériel ou
                       des projets pédagogiques. Elle finance ainsi les investissements et les frais de
                       fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis, comme l’achat, la location
Textes de référence    ou l’entretien de matériel pédagogique (livres, logiciels, machines, matériaux…),
     1599 Ter A        l’entretien de leurs locaux, une quote-part de la rémunération des enseignants, la
     1599 ter B        rémunération d’intervenants professionnels, la location de salles de cours.
     1599 ter I
     1599 ter J
                            5. Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ?
                            5.1 Sont assujetties :
                                Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts
                                 économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un
                                 caractère industriel, commercial ou artisanal.
                                Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les
                                 sociétés.
                                Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et
                                 vente.
                                Les centres de gestion agréés.
                                Les caisses de crédit agricole.
                                Les entreprises nationalisées.
      La taxe               Dès lors qu’elles remplissent les trois conditions suivantes :
d’apprentissage doit
être versée avant le            Avoir au moins un salarié,
                                Être domiciliée ou établie en France,
  1er mars                      Être soumise à l’impôt société (IS) ou à l’impôt sur le revenu au titre des
  de chaque année                bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

                            5.2 Sont exonérées les entreprises qui cumulent les deux conditions :
                            employer au moins un apprenti au cours de l’année,
                           et
                             dont la masse salariale totale ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel
                                 (Article 1599 Ter A du code général des impôts).

                            6. Quelle est la date limite pour verser ma taxe d’apprentissage ?
                       La taxe d’apprentissage doit être versée avant le 1er mars de chaque année au titre
                       de l’année civile (Article 1599 ter I du code général des impôts).

                            7. Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
                       Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente
                       (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
                       La base de calcul (masse salariale), appelée assiette, est la même que celle des
                       cotisations de sécurité sociale du régime général (zone S80.G62.00.002 de la DADSU)
                       (Articles 1599 ter B et 1599 ter J du code général des impôts).

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8. Comment est répartie la taxe d’apprentissage ?

                      La taxe d’apprentissage se divise en 3 fractions :

                              8.1 La Fraction Régionale pour l’Apprentissage (FRA)
                              (Article 1599 ter A du code général des impôts) & (Article L6241-2 du code du travail)
Textes de référence
                                  La Fraction Régionale pour l'Apprentissage représente 51 % de la taxe
     1599 ter A
                                  brute (0,68 % de la masse salariale).
      L6241-2
      L6241-4                     Elle est versée au Trésor public, avant le 30 avril par l’intermédiaire de
     R 6241-19                    l'OCTA, puis reversée aux Régions, pour le financement du
                                  développement de l'apprentissage sur les territoires.
                                  Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de
                                  formation d'apprentis.

                              8.2 Le Quota
                              (Bulletin Officiel des Finances –TPS-TA relatif à la taxe d’apprentissage)

                                  Le Quota représente 26 % de la taxe brute pour le territoire ou 49 % pour
                                  l'Alsace-Moselle (entreprises non soumises au hors quota) Article L 6241-6
                                  du code du travail.
                                  La fraction est destinée à financer les centres de formation d’apprentis
                                  (CFA) ou les sections d’apprentissage.
                                     Si l’entreprise a un apprenti présent au 31 décembre, elle apporte un
                                      concours financier obligatoire au CFA ou à la section d'apprentissage
                                      où est inscrit celui-ci sur la base du coût de formation fixé dans la
                                      convention de création et la liste des CFA publiée par le Préfet de
                                      région (Article L6241-4 du code du travail).
                                      Lorsque l’entreprise emploie plusieurs apprentis, si le produit du
                                      nombre d'apprentis par le coût de formation excède le quota, cette
                                      fraction est répartie, proportionnellement au nombre d'apprentis dans
                                      la limite du quota disponible (Article R 6241-19 du code du travail).
                                   Si l’entreprise n’a pas d’apprenti, elle peut affecter cette fraction aux
                                    CFA ou sections d’apprentissage de son choix.

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8.3 Le Hors quota :
                                                      Le hors quota représente 23 % de la taxe brute.
                                                      Il est affecté aux écoles délivrant des formations initiales technologiques et
                                                      professionnelles conduisant à des diplômes ou titres sont enregistrés au
                                                      Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans
                                                      la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
   Textes de référence
                                                      Peuvent également bénéficier du hors quota les organismes habilités
             L6241-8-1
                                                      œuvrant pour la promotion de la formation et des métiers (activités
             L6241-10
                                                      dérogatoires) (Article L6241-10 du code du travail). Ces dépenses sont limitées à
             R6241-22
                                                      26% du hors quota (Article R6241-26 du code du travail).
             R6241-23
             R6241-26                                 Le hors quota est répartit en 2 catégories suivant les niveaux de diplômes
                                                      préparés dans l’établissement de formation (Articles R6241-22 et R6241-23 du code
                                                      du travail) :
                                                                     Catégorie A (niveaux III, IV et V) : 65%
                                                                     Catégorie B (niveaux I et II) : 35%
                                                      Des déductions peuvent être imputées sur le hors quota (les frais de stage,
                                                      les dons, les créances) (Article L6241-8-1 du code du travail).
(1) Au prorata du temps de travail
     pour les salariés à temps partiel
     (L. 1111-2-3° du code du travail)
(2) Oui,      sauf     en       cas    de        9. Comment déterminer l’effectif annuel moyen de mon entreprise ?
     remplacement        d’un      salarié
     absent ou dont le contrat de                     9.1 Les salariés à comptabiliser ou à exclure
     travail est suspendu (L. 1111-2-
     2° du code du travail)
(3) Non pour les CDD et pendant la
                                                      La taxe d'apprentissage est calculée sur l'assiette des cotisations sociales
     durée       de       l’action     de             patronales et salariales (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
     professionnalisation pour les
     CDI (L. 1111-3-6° du code du
     travail)
                                                      Les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage
(4) Non pour les CDD et pendant la                    à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même
     période d’apprentissage pour
     les CDI (L. 1111-3-1° et L. 6222-                lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas
     7 du code du travail)
(4bis) Oui pour les entreprises de
                                                      redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations (BOI-TPS-TA-I-8 base
     plus de 11 salariés pour la partie               d’imposition).
     du salaire excédent 11% du
     SMIC (L. 6243-2-I et D. 6243-5
     du code du travail) / Non pour
                                                      Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul, reportez-vous au tableau
     les entreprises de moins de 11                   ci-dessous : (BOI-TPS-TA-I-B-1-Salariés comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise)
     salariés et pour les entreprises
     artisanales (L. 6243-2-II du code
     du travail)
(5) Non        pendant       la     durée
     d’attribution de l’aide (L. 1111-3-
     2°du code du travail)                                                                                                 décompte          Assiette
                                             Types de contrat
(6) Non        pendant       la     durée                                                                                   effectifs      rémunération
     d’attribution de l’aide (L. 1111-3-
                                                                                                                                    (1)
     4°du code du travail)                   CDI (contrat à durée indéterminée)                                             Oui                 Oui
(7) Application des règles du CUI-
                                                                                                                                   (2)
     CIE et CUI-CAE (L. 5134-112             CDD (contrat à durée déterminée)                                                Oui                Oui
     du code du travail)
(8) Versement d’une contribution                                                                                                    (3)
                                             Contrat de professionnalisation                                                Non                 Oui
     spécifique à l’AFDAS par les
     employeurs       qui       emploient                                                                                           (4)               (4bis)
                                             Contrat d'apprentissage                                                        Non            Oui/Non
     occasionnellement                des
     intermittents du spectacle (L.                                                                                                 (5)
                                             CUI-CIE (contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi)                 Non                 Oui
     6331-55 du code du travail)
(9) Non sauf pour la fraction de la                                                                                                 (6)
     gratification versée au stagiaire
                                             CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi)    Non                 Oui
     excédant la « franchise de                                 (7)
     cotisations » (L. 242-4-1 et D.
                                             Emploi d’avenir                                                                 Non                Oui
     242-2-1 du code de la sécurité
     sociale)                                Contrat saisonnier                                                               Oui               Oui
(10) Oui,     sauf     en       cas    de                                   (8)
     remplacement        d’un      salarié   Intermittents du spectacle                                                      Non               Non
     absent ou dont le contrat de
     travail est suspendu (L. 1111-2-        Contrat de génération                                                            Oui               Oui
     2° du code du travail)                                                                                                                            (9)
                                             Stagiaire école                                                                 Non            Oui/Non
                                                                                                                                   (10)
                                             Intérimaire                                                                    Oui                Non

                                             Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018                                 Page 6 sur 18
9.2 Calculer l'effectif moyen annuel
                                                      (BOI-TPS-TA-I-B-2-Modalités de calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise)

                                                      Le calcul de l’assiette de la taxe d’apprentissage et de la CSA se fait,
                                                      conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du code
                                                      du travail, sur la base de l’effectif annuel moyen de l’entreprise
                                                      (tous établissements confondus) par année civile (du 1er janvier au
                                                      31 décembre).
                                                      Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des
                                                      salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés
  Textes de référence                                 absents.
            L1111-2                                   Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours
            L1111-3                                   desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. Les
                                                      salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés
                                                      dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au
                                                      cours du mois.

                                     Exemple :

                                     Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés
                                     à temps plein, de 35 heures par semaine a employé :
                                           a) du 1er janvier au 31 décembre :
                                                 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
                                           b) du 1er janvier au 20 mai :
                                                 20 salariés sous contrat à durée déterminée à temps plein qui ont
                                                    chacun travaillé 100 heures au cours du mois de mai ;
                                           c) du 10 avril au 5 juin :
                                                 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel,
                                                          à raison de 24 heures hebdomadaires (soit 24 heures par
        Un outil de                                          semaine x 52 semaines / 12 mois = 104 heures par mois) qui
                                                             ont travaillé chacun
      simulation                                                   30 heures au mois d'avril
et de calcul en ligne de                                           15 heures au mois de juin
la taxe d’apprentissage est                d) du 1er janvier au 31 mars :
    accessible à partir du
                                                 10 salariés intérimaires à temps plein (lorsqu'ils ne remplacent pas
  Web Services, ForcoNet
                                                    un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
        Entreprises :
http://forconet.forco.org/forconet
                                        L’effectif annuel moyen de l'entreprise est de : 261,08 salariés
                                           a) 250 salariés x 12 mois =                                        3 000,00
                                           b) 20 salariés x 4 mois (de janvier à avril) =                         80,00
                                              20 salariés x 100 heures (en mai) / 151,67 =                        13,19
                                           c) 10 salariés x 30 heures (en avril) / 104 = 2,88
                                              10 salariés x 1 mois (en mai) = 10
                                              10 salariés x 15 heures (en juin) / 104 = 1,44
                                              Total : 2,88 + 10 +1,44 = 14,32
                                              En temps plein : 14.32 / 35 heures x 24 heures =                     9.82
                                           d) 10 salariés x 3 mois =                                              30,00
                                                                                                               ----------
                                                                                                              3 133,01

                                           Total général (Somme a + b + c + d) : 3 133,01 / 12 mois = 261,08 salariés.

                                     Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018                            Page 7 sur 18
10. Quelles sont les déductions possibles ?
                         Les déductions se font sur la partie Hors-Quota de la taxe d’apprentissage. De ce fait,
                         seules les entreprises soumises au Régime Général peuvent faire des déductions.

                                 10.1 Les frais de stages
                                 La déduction pour frais de stage, limitée à 3 % du montant de la taxe brute
 La déduction pour les           (Article R6241-10 du code du travail), ne concerne que les stages effectués en
   frais de stage est            milieu professionnel et organisés en vue de la préparation d’un diplôme de
        limitée à                l’enseignement technologique ou professionnel de formation initiale.

        3%                       Cette déduction est subordonnée à l’établissement préalable d’une
                                 convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement auquel
du montant de la taxe
                                 appartient le stagiaire.
       brute
                                 Les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation initiale sont
                                 déductibles sous réserve que les conditions soient réunies :
                                         le stage doit être intégré dans le cursus de formation et être
                                          obligatoire pour l’obtention du diplôme ou titre dans le cadre de la
                                          formation première ;
                                         l’élève doit préparer un diplôme technologique et/ou professionnel
                                          dans le cadre de la formation initiale, le jeune doit effectuer ce stage
Les déductions se font                    pratique sous statut scolaire ou étudiant ;
     sur la partie                       une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être
                                          obligatoirement signée par les parties et rédigée en français.
Hors quota                       Ne sont pas prises en compte au titre de la taxe d’apprentissage les
      de la taxe
                                 conventions de stage suivantes :
   d’apprentissage
                                         les stagiaires de la formation continue,
                                         les stagiaires en formation à l’AFPA,
                                         les stagiaires bénéficiant d’un financement du Conseil régional ou de
                                          Pôle Emploi,
                                         les stagiaires des GRETA,
                                         les classes de 3ème découverte «DP3».
                                 Pour déduire les frais relatifs à l’accueil d’un stagiaire, il suffit de multiplier le
                                 nombre de jours de présence en entreprise par le forfait journalier
                                 correspondant au niveau de formation conduisant au diplôme ou titre suivi
                                 par l’élève ou l’étudiant :
                                       Catégorie A : 25 €/jour pour les diplômes de niveau III, IV et V
                                       Catégorie B : 36 €/jour pour les diplômes de niveau I et II
                                 Attention: pas de déduction pour les entreprises de l’Alsace et la Moselle.
Textes de référence
       L6241-8
                                 10.2 Les dons en nature
      R6241-10
                                 La législation prévoit que l'entreprise puisse attribuer du matériel au profit
                                 des établissements d'enseignement public ou privé habilités à percevoir de la
                                 taxe d'apprentissage (écoles agréées). Il s'agit des structures visées à l'article
                                 L6241-8 du code du travail, à savoir :

                                       les CFA et les sections d'apprentissage,
                                       les formations initiales technologiques et professionnelles, dispensées
                                        hors cadre de l'apprentissage.
                                 Les dons en nature aux établissements peuvent être déduits de la taxe
                                 d'apprentissage sur le hors quota sous certaines conditions.

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L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que
                                 présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation
                                 dispensée par l'établissement bénéficiaire.
                                 Il en sera attesté par la délivrance, par le chef d'établissement, d'un certificat
                                 indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré
                                 ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections et la répartition
                                 sur la ou les catégorie(s) d'habilitation (A ou B).
                                 Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit.
                                 Le matériel concerné relève alors soit des comptes de stocks et en-cours, soit
  Les  dons      en
                                 des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise.
 nature peuvent être
  déduits de la taxe             Valeur du matériel retenue :
   d’apprentissage                   Pour le matériel relevant des stocks et en-cours : retenir la valeur
                                      d’inventaire ou actuelle.
                                     Pour le matériel relevant des immobilisations corporelles : retenir la
                                      valeur comptable résiduelle.

                                 Les pièces à fournir :
                                     Par l’entreprise au CFA : les pièces et extraits de documents comptables
                                      justifiant de la valeur des matériels. Cette transmission précise les
                                      coordonnées du collecteur choisi par l’entreprise.
                                     Par l’entreprise à l’OCTA : la copie des pièces et extraits de documents
                                      comptables justifiant de la valeur des matériels, de l’attestation et du
Textes de référence                   reçu.
        230H                         Par le CFA à l’entreprise : un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de
      1599 Ter B                      la livraison des matériels indiquant la valeur comptable justifiée par
      1599 Ter C                      l’entreprise.
    1609 quinvicies
                                 L’OCTA procède à la vérification des pièces transmises, assure un suivi extra
                                 comptable et informe l’entreprise, si nécessaire, des anomalies constatées.

                             11. Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage
                                 (CSA) ?
                         La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ajoute à la taxe
                         d’apprentissage. L’assiette de la CSA est la même que celle de la TA (Articles 1599 Ter B
                         et 1599 Ter C du Code Général des impôts). Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et
                         plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle :
                                          contrat de professionnalisation,
                                          contrat d’apprentissage,
              CSA
Le calcul de la                           Volontariat international en entreprise (VIE),
s’effectue sur la base                    Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
de la masse salariale
    de l’année N-1       La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la
                         même base que la taxe d’apprentissage.
                                 11.1 Quelles sont les entreprises assujetties à la CSA
                                 Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif annuel
                                 moyen comporte moins de 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou de
                                 professionnalisation, ou de jeunes de accomplissant un VIE (volontariat
                                 international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention
                                 industrielle de formation par la recherche) (Articles 230H et 1609 quinvicies du
                                 général des impôts et BO-TPS-Contribution supplémentaire à l’apprentissage).

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11.2 Comment est calculée la Contribution supplémentaire à
                                  l’apprentissage (CSA) ?
                                  Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat
                                  d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport
                                  à l'effectif global.

                                                                        Taux de la CSA
                                                              en fonction du quota d'alternants
                                                             par rapport à l'effectif moyen annuel

                                                                                        Taux CSA            Taux CSA
                                                                                  Hors Alsace - Moselle Alsace - Moselle
                                   Effectif moyen annuel       quota d'alternants   (taxe payable en    (taxe payable en
                                                                                     2017 sur Masse      2017 sur Masse
                                                                                     salariale 2016)     salariale 2016)
   Le taux deCSA
  varie en fonction du              Plus de 2 000 salariés       Moins de 1 %            0,6 %              0,312 %
pourcentage d’employés
                                   Moins de 2 000 salariés       Moins de 1 %            0,4 %              0,208 %
en contrat d’alternance
                                      250 salariés et +        Entre 1 % et < 2 %        0,2 %              0,104 %

                                      250 salariés et +        Entre 2 % et < 3 %        0,1 %              0,052 %

                                      250 salariés et +        Entre 3 % et < 5 %        0,05 %             0,026 %

                                  11.3 A qui affecter la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?
                                  Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux
                                  centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

                              12. Quelles sont les entreprises exonérées de la CSA ?
                          Les entreprises peuvent être exonérées dans les deux cas suivants :

                                 Employer au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de
                                  professionnalisation).
                                 Justifier d’une progression de leur effectif d'alternants d'au moins 10 % par
                                  rapport à l'année précédente ou bien si elles appartiennent à une branche
                                  couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins
                                  10 % des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et
                                  qu’elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen de leurs
                                  alternants dans les conditions prévues par l’accord.

                              13. Qu’est-ce que le bonus alternant ?
                          Sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 5 %
                          de Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CIFP) :
                                 Apprentis
                                 Salariés en contrat de professionnalisation
                                 Jeunes et étudiants effectuant un volontariat international en entreprises
                                  (VIE)
                                 Jeunes diplômés bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par
                                  la Recherche en Entreprise (Cifre).

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Le montant du « bonus alternants » est déduit sur la fraction hors quota sans
                      application de la répartition par catégorie de formation. Pour l’Alsace-Moselle, la
                      créance est déduite sur la totalité de la taxe d’apprentissage.

                      Règle de calcul du « bonus alternants »
                      Les entreprises de 250 salariés et plus, dont l'effectif annuel moyen en alternance
                      dépasse le seuil d'effectif de 5 % bénéficient d'une créance égale au pourcentage de
                      l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par
                      l'effectif annuel moyen de l'entreprise de l'année et divisé par 100 puis multiplié par
                      le montant de 400 euros. (Arrêté du 9.12.2014)

                      Exemple :

                              Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de l’alternance serait de
                               6,5 %. Le pourcentage d’alternants retenu sera 1,5 % (6,5 % - 5 %
                               correspondant au seuil = 1,5 %).
                               Le bonus s’élève à : [(1,5 x 300) / 100] x 400 € = 450
                               Soit : (450 / 100) x 400 €, soit 4,5 x 400 = 1 800 €

                              Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de l’alternance serait de
                               7,5 %*. Le pourcentage d’alternants retenu sera 2 % (7,5 % - 5 %
                               correspondant au seuil = 2 %).
                               Le bonus s’élève à : [(2 x 300) / 100] x 400
                               Soit (600 / 100) x 400 €, soit 6 x 400 € = 2 400 €
Textes de référence
      D6241-4                  *Rappel, le bonus est compris entre 5 et 7 % maximum.
      L6241-2
      L6241-3                  Cette créance est imputable.
      R6241-5
      R6241-6              13.1 Les obligations des collecteurs et le calendrier de la taxe d’apprentissage :
      R6242-13
      R6242-15                28 février : date limite de versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA
                               auprès d’un collecteur par les entreprises, (29 mars en 2016) ;
                              30 avril : date limite de versement au Trésor public de la fraction régionale
                               pour l’apprentissage par l’OCTA (Articles L6241-2 et R6241-5 du code du travail) ;
                              15 mai : envoi aux régions des propositions de répartition des fonds du solde
                               du quota et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) non
                               affectés par les entreprises (Articles L6241-3 et D6241-4 du code du travail) avec une
                               mention des fonds affectés par les entreprises et une information par les
                               OPCA agréés au titre de la professionnalisation des concours apportés aux
                               formations en apprentissage à destination des CFA (Article R6241-6 du code du
                               travail) ;

                              1er juillet : notification par les conseils régionaux de leurs recommandations
                               de répartition des fonds non affectés aux OCTA ;
                              15 juillet : date limite de versement par l’OCTA de la taxe d’apprentissage et
                               de la CSA aux établissements bénéficiaires (CFA, sections d’apprentissage,
                               écoles ou centres et autres organismes) (Article R6241-5 du code du travail) après
                               déduction des frais de collecte et de gestion (Article R6242-15 du code du travail) ;
                              1er octobre : transmission par l’OCTA aux conseils régionaux, aux préfets de
                               région et au Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation
                               Professionnelles (CREFOP) d’un rapport annuel d’activité de la taxe (Article
                               R6242-13 du code du travail).

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14. Quels sont les documents à transmettre aux services des Impôts ?

              Depuis la Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
              art. 12 et au Décret N° 2007-1887 du 26.12.2007 il n’y a plus de documents à
              transmettre aux services des impôts.

              Le Formulaire CERFA 2482 est supprimé. Il est remplacé par une mention au sein de
              la Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales (DDDS).

                  15. Que faire en cas de cessation d’activité ?
              (Article 201 du code général des impôts)

                  15.1 En cas de cession d’entreprise ou de cessation d’activité :
                      la déclaration doit être déposée dans les 60 jours de la cession ou de la
Textes de              cessation
référence
Article 201       15.2 En cas de redressement ou liquidation judiciaire :
                      la déclaration doit être déposée dans les 60 jours du jugement

                  15.3 En cas de décès de l’employeur :
                      la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant la date du décès

              Quelle que soit la forme que prend la cessation d'activité, la taxe d'apprentissage est
              due.

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16. L’apprentissage

                          16.1 Dispositions générales
                             Qu’est-ce que l’apprentissage ?
                              L'apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes travailleurs, ayant
                              satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et
                              pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
                              sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré
                              au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans le
                              cadre d’une alternance (Articles L6211-1 et L6211-2 du code du travail).

                          16.2 Contrat d’apprentissage
                             Définition
                              Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier
                              conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

                              L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti
                              une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en
                              entreprise et pour partie en Centre de formation d’apprentis ou section
                              d'apprentissage.

                              L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
                              employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation (Article
                              L6221-1 du code du travail).

                             Publics concernés
                              Jeunes de seize ans à moins à vingt-six ans au début de l'apprentissage.
                              Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un
Textes de référence           contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir terminé leur 3ème (Article L6222-1 du
      L6211-1                 code du travail).
      L6211-2
      L6221-1                Durée du contrat
      L6222-1                 Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour
      L6222-7                 une durée indéterminée.
     L6222-7-1
      L6222-8                 Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la
     L6222-11                 période d'apprentissage (Article L6222-7 du code du travail).
     L6222-12
                              Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
                              prévus à l'article L. 6222-11.

                              Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification
                              préparés (Article L6222-7-1 du code du travail).

                              La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour
                              tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti (Article L6222-8 du
                              code du travail).

                              En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une
                              durée d'un an au plus (Article L6222-11 du code du travail).

                              Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. Cette
                              date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de
                              trois mois au début du cycle du Centre de formation d’apprentis que suit
                              l'apprenti (Article L6222-12 du code du travail).

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   Spécificité
                              Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce
                              contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu
                              pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même
                              employeur.

                              La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la
                              formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle
                              recherchée, prévue à l'article L.6233-8 (Article L6222-13 du code du travail).

                             Enregistrement du contrat
                              Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre
                              consulaire (Article L6224-1 du code du travail).

                              L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
                              (Article L6224-4 du code du travail).

                             Succession de contrats
                              Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
                              pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
Textes de référence           différentes (Article L6222-15 du code du travail).
      L6222-13
      L6222-15               Rupture du contrat
      L6222-18                Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties
      L6222-19                jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de
      L6222-23                formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
      L6222-24                Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut
      L6222-27                intervenir que sur accord écrit signé des deux parties (Article L6222-18 du code du
      L6222-34                travail).
      L6224-1
      L6224-4                 En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat
                              d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme
                              fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur (Article L6222-19 du
                              code du travail).

                             Garanties
                              L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés
                              dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa
                              situation de jeune travailleur en formation (Article L6222-23 du code du travail).

                             Durée du travail
                              Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de
                              formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il
                              s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis
                              par l'apprenti et acceptés par le Centre de formation d’apprentis (Article L6222-
                              24 du code du travail).

                             Salaire
                              Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus
                              favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire
                              minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du
                              bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant
                              l'objet de l'apprentissage (Article L6222-27 du code du travail).

                             Présentation aux examens
                              L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre
                              prévu par le contrat d'apprentissage (Article L6222-34 du code du travail).

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   Obligation de l’employeur
                              Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité
                              administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de
                              l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les
                              techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les
                              compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des
                              personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre
                              une formation satisfaisante.

                              Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat
                              d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa
                              notification (Article L6223-1 du code du travail).

                              L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.

                              Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des
                              opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par
                              accord entre le Centre de formation d’apprentis et les représentants des
                              entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci (Article L6223-3 du code du
                              travail).

                              Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par
                              l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la
Textes de référence           qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le
      L6223-1                 Centre de formation d’apprentis (Article L6223-5 du code du travail).
      L6223-3
      L6223-5                 La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés (Article L6223-6
      L6223-6                 du code du travail).
      L6223-7
                              L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de
      L6223-8
                              travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et
                              aux relations avec le Centre de formation d’apprentis (Article L6223-7 du code du
                              travail).

                              L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de
                              formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre
                              l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des
                              diplômes qui les valident (Article L6223-8 du code du travail).

                             Les aides à l’embauche
                              Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des
                              apprentis. Toutes ces aides sont cumulables (fiche pratique Service public pro.fr). :

                                   o      Exonération de charges salariales
                                   o      Aide TPE Jeunes apprentis
                                   o      Prime régionale à l’apprentissage
                                   o      Crédit d’impôt
                                   o      Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé
                                   o      Déduction de la créance « bonus alternant »

                          16.3 Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage

                             Missions :

                                   o Dispenser aux titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation
                                     générale associée à une formation technologique et pratique
                                   o Concourir au développement des connaissances, des compétences et
                                     de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté

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o    Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et
                                        celle dispensée au sein de l'entreprise
                                   o    Assister les postulants dans leur recherche d'un employeur, et les
                                        apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
                                        employeur
                                   o    Apporter un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou
                                        résoudre les difficultés d'ordre social et matériel.
                                   o    Encourager la mobilité internationale des apprentis
                                   o    Assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la
                                        formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou
                                        partie à distance (Article L6231-1 du code du travail).

                              Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont
                              inscrits la carte portant la mention " Etudiant des métiers " (Article L6231-4-1 du
                              code du travail).

                             Ressources
                              Les ressources financières d'un CFA ou d'une section d'apprentissage
                              proviennent de plusieurs sources (Articles R6233-1 à R6233-7 du code du travail) :

                                   o    la taxe d'apprentissage
Textes de référence                           Le concours financier obligatoire (pour tout apprenti présent
      L6231-1                                    dans l’entreprise au 31/12) s’impute sur le quota
     L6231-4-1                                Le solde quota destiné à assurer le fonctionnement ainsi que
      L6233-1                                    les investissements des CFA (Article R6241-2 du Code du travail).
     L6233-1-1
                                              La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage-CSA
     L6332-16
 R6233-1 à R6233-7                            Le hors quota (à discrétion de l’entreprise) lorsque le quota
     R6233-9                                     et la CSA ne suffisent pas à couvrir le concours financier
      R6241-2                                    obligatoire
                                   o    les produits d'exploitation du CFA
                                   o    les subventions de la Région lorsque la convention de création le
                                        prévoit. Le calcul de la subvention versée par la Région prend en
                                        compte (Article R6233-9 du Code du travail) :
                                              le coût de formation annuel d'un apprenti incluant les
                                                charges d'amortissement des immeubles et des
                                                équipements, calculé pour chacune des formations
                                                dispensées
                                              le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la
                                                restauration et des dépenses de transport par apprenti.
                                   o    les taxes fiscales présentes dans certaines branches professionnelles
                                   o    le financement par les OPCA
                                               Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de
                                                fonctionnement des centres de formation d'apprentis
                                                conventionnés par l'Etat ou les Régions selon des modalités
                                                  (Article L6332-16 du Code du travail).

                                   o    et éventuellement une participation de l'organisme gestionnaire.

                      Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018                 Page 16 sur 18
Les ressources annuelles d'un Centre de formation d’apprentis ou d'une
        section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum
        correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de
        formation (Article R6233-7 du code du travail).

        Lorsque les ressources annuelles d'un Centre de formation d’apprentis sont
        supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont
        reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation
        professionnelle continue (Article L6233-1 du code du travail).

        Bon à savoir : Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de
        centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent
        conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur,
        d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit (Article L6233-1-1 du
        code du travail).

    17. Liens utiles

Forco
     http://www.forco.org/Entreprise/VerserMaTaxeDApprentissage
     Offre de service : Fiche produit

Impots.gouv
    Bulletin Officiel des Finances Publiques, taxes et participations sur les salaires

Service public
     Fiche pratique taxe d’apprentissage
     Aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
     Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Ministère du travail
    Le contrat d’apprentissage
    Les aides à l’embauche

Portail de l’alternance
     Découvrir l’alternance et les services proposés

URSSAF
    Calcul de l’effectif
    Le contrat d’apprentissage

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