GUIDE PRATIQUE Taxe d'apprentissage
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GUIDE PRATIQUE
Taxe d’apprentissage
Octobre 2017Sommaire 1. Les grandes étapes de l’apprentissage en France .................................................. 3 2. Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? ................................................................ 3 3. Auprès de qui verser ma taxe d’apprentissage ? ................................................... 3 4. A quoi sert la taxe d’apprentissage ? ..................................................................... 4 5. Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ? ..................... 4 6. Quelle est la date limite pour verser ma taxe d’apprentissage ? .......................... 4 7. Comment est calculée la taxe d’apprentissage ? ................................................... 4 8. Comment est répartie la taxe d’apprentissage ? ................................................... 5 9. Comment déterminer l’effectif annuel moyen de mon entreprise ? .................... 6 10. Quelles sont les déductions possibles ? ................................................................. 8 11. Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ? ............. 9 12. Quelles sont les entreprises exonérées de la CSA ? ............................................. 10 13. Qu’est-ce que le bonus alternant ? ...................................................................... 10 14. Quels sont les documents à transmettre aux services des Impôts ? ................... 12 15. Que faire en cas de cessation d’activité ? ............................................................ 12 16. L’apprentissage .................................................................................................... 13 17. Liens utiles ............................................................................................................ 17
1. Les grandes étapes de l’apprentissage en France
1925 Création des Chambres de métiers et mise en place de la taxe
d’apprentissage qui a pour vocation de financer les premières formations
technologiques et professionnelles.
1928 Promulgation de la loi instituant le contrat d’apprentissage écrit.
1961 Création des Centres de formation d’apprentis (CFA).
1971 Promulgation de la loi sur l’apprentissage qui encadre légalement le
contrat d’apprentissage et fonde les CFA et leur financement
1983 Promulgation de la loi sur la régionalisation qui donne compétence aux
régions en matière d’apprentissage.
1987 L’apprentissage est ouvert à tous les diplômes et titres homologués de la
voie professionnelle et technologique, du CAP à l’ingénieur et consacre
ainsi l’apprentissage comme un système de formation à part entière.
Textes de référence
1993 Instauration du crédit d’impôt, revalorise de l’aide aux maîtres
1599 ter A à 1599 ter M
L6242-3-1 d’apprentissage
2002 Mise en place de nouvelles conditions d’habilitation des organismes
collecteurs
2006 Majoration de la taxe d’apprentissage
2009 Mise en place de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
2014 Nouvelle habilitation pour les collecteurs, modification des fractions et des
taux
2. Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
Instituée en 1925 pour financer la formation des apprentis, la taxe d'apprentissage
est un impôt auquel sont soumises la plupart des entreprises françaises du secteur
privé (Articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts).
Elle participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses
nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement
technologique et professionnel. Son montant varie en fonction du montant total des
rémunérations brutes versées par une entreprise à ses collaborateurs.
3. Auprès de qui verser ma taxe d’apprentissage ?
En sa qualité d’OCTA, L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, la totalité de la
taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (Article
le Forco est L6242-3-1 du code du travail).
habilité à percevoir la
taxe d’apprentissage Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) habilité par l’Etat, le Forco collecte et
depuis le 1er janvier optimise les contributions annuelles des entreprises au titre de la formation
2016 professionnelle continue.
Depuis le 1er janvier 2016, le Forco est également habilité à percevoir la taxe
d’apprentissage (OCTA) des entreprises du Commerce et de la Distribution sur le
territoire National (Arrêté du 23/11/2015 publié au journal officiel le 01/12/2015).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 3 sur 184. A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet de participer au financement des dépenses
nécessaires au développement et à la qualité des formations premières
technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.
Elle constitue ainsi la principale source de revenus des CFA (Centre de Formation
d’Apprentis).
Cette taxe permet aux établissements de maintenir le niveau de qualité des
formations et des conditions d’enseignement, en investissant dans du matériel ou
des projets pédagogiques. Elle finance ainsi les investissements et les frais de
fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis, comme l’achat, la location
Textes de référence ou l’entretien de matériel pédagogique (livres, logiciels, machines, matériaux…),
1599 Ter A l’entretien de leurs locaux, une quote-part de la rémunération des enseignants, la
1599 ter B rémunération d’intervenants professionnels, la location de salles de cours.
1599 ter I
1599 ter J
5. Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ?
5.1 Sont assujetties :
Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts
économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un
caractère industriel, commercial ou artisanal.
Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les
sociétés.
Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et
vente.
Les centres de gestion agréés.
Les caisses de crédit agricole.
Les entreprises nationalisées.
La taxe Dès lors qu’elles remplissent les trois conditions suivantes :
d’apprentissage doit
être versée avant le Avoir au moins un salarié,
Être domiciliée ou établie en France,
1er mars Être soumise à l’impôt société (IS) ou à l’impôt sur le revenu au titre des
de chaque année bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
5.2 Sont exonérées les entreprises qui cumulent les deux conditions :
employer au moins un apprenti au cours de l’année,
et
dont la masse salariale totale ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel
(Article 1599 Ter A du code général des impôts).
6. Quelle est la date limite pour verser ma taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage doit être versée avant le 1er mars de chaque année au titre
de l’année civile (Article 1599 ter I du code général des impôts).
7. Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente
(0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
La base de calcul (masse salariale), appelée assiette, est la même que celle des
cotisations de sécurité sociale du régime général (zone S80.G62.00.002 de la DADSU)
(Articles 1599 ter B et 1599 ter J du code général des impôts).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 4 sur 188. Comment est répartie la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se divise en 3 fractions :
8.1 La Fraction Régionale pour l’Apprentissage (FRA)
(Article 1599 ter A du code général des impôts) & (Article L6241-2 du code du travail)
Textes de référence
La Fraction Régionale pour l'Apprentissage représente 51 % de la taxe
1599 ter A
brute (0,68 % de la masse salariale).
L6241-2
L6241-4 Elle est versée au Trésor public, avant le 30 avril par l’intermédiaire de
R 6241-19 l'OCTA, puis reversée aux Régions, pour le financement du
développement de l'apprentissage sur les territoires.
Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de
formation d'apprentis.
8.2 Le Quota
(Bulletin Officiel des Finances –TPS-TA relatif à la taxe d’apprentissage)
Le Quota représente 26 % de la taxe brute pour le territoire ou 49 % pour
l'Alsace-Moselle (entreprises non soumises au hors quota) Article L 6241-6
du code du travail.
La fraction est destinée à financer les centres de formation d’apprentis
(CFA) ou les sections d’apprentissage.
Si l’entreprise a un apprenti présent au 31 décembre, elle apporte un
concours financier obligatoire au CFA ou à la section d'apprentissage
où est inscrit celui-ci sur la base du coût de formation fixé dans la
convention de création et la liste des CFA publiée par le Préfet de
région (Article L6241-4 du code du travail).
Lorsque l’entreprise emploie plusieurs apprentis, si le produit du
nombre d'apprentis par le coût de formation excède le quota, cette
fraction est répartie, proportionnellement au nombre d'apprentis dans
la limite du quota disponible (Article R 6241-19 du code du travail).
Si l’entreprise n’a pas d’apprenti, elle peut affecter cette fraction aux
CFA ou sections d’apprentissage de son choix.
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 5 sur 188.3 Le Hors quota :
Le hors quota représente 23 % de la taxe brute.
Il est affecté aux écoles délivrant des formations initiales technologiques et
professionnelles conduisant à des diplômes ou titres sont enregistrés au
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Textes de référence
Peuvent également bénéficier du hors quota les organismes habilités
L6241-8-1
œuvrant pour la promotion de la formation et des métiers (activités
L6241-10
dérogatoires) (Article L6241-10 du code du travail). Ces dépenses sont limitées à
R6241-22
26% du hors quota (Article R6241-26 du code du travail).
R6241-23
R6241-26 Le hors quota est répartit en 2 catégories suivant les niveaux de diplômes
préparés dans l’établissement de formation (Articles R6241-22 et R6241-23 du code
du travail) :
Catégorie A (niveaux III, IV et V) : 65%
Catégorie B (niveaux I et II) : 35%
Des déductions peuvent être imputées sur le hors quota (les frais de stage,
les dons, les créances) (Article L6241-8-1 du code du travail).
(1) Au prorata du temps de travail
pour les salariés à temps partiel
(L. 1111-2-3° du code du travail)
(2) Oui, sauf en cas de 9. Comment déterminer l’effectif annuel moyen de mon entreprise ?
remplacement d’un salarié
absent ou dont le contrat de 9.1 Les salariés à comptabiliser ou à exclure
travail est suspendu (L. 1111-2-
2° du code du travail)
(3) Non pour les CDD et pendant la
La taxe d'apprentissage est calculée sur l'assiette des cotisations sociales
durée de l’action de patronales et salariales (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
professionnalisation pour les
CDI (L. 1111-3-6° du code du
travail)
Les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage
(4) Non pour les CDD et pendant la à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même
période d’apprentissage pour
les CDI (L. 1111-3-1° et L. 6222- lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas
7 du code du travail)
(4bis) Oui pour les entreprises de
redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations (BOI-TPS-TA-I-8 base
plus de 11 salariés pour la partie d’imposition).
du salaire excédent 11% du
SMIC (L. 6243-2-I et D. 6243-5
du code du travail) / Non pour
Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul, reportez-vous au tableau
les entreprises de moins de 11 ci-dessous : (BOI-TPS-TA-I-B-1-Salariés comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise)
salariés et pour les entreprises
artisanales (L. 6243-2-II du code
du travail)
(5) Non pendant la durée
d’attribution de l’aide (L. 1111-3-
2°du code du travail) décompte Assiette
Types de contrat
(6) Non pendant la durée effectifs rémunération
d’attribution de l’aide (L. 1111-3-
(1)
4°du code du travail) CDI (contrat à durée indéterminée) Oui Oui
(7) Application des règles du CUI-
(2)
CIE et CUI-CAE (L. 5134-112 CDD (contrat à durée déterminée) Oui Oui
du code du travail)
(8) Versement d’une contribution (3)
Contrat de professionnalisation Non Oui
spécifique à l’AFDAS par les
employeurs qui emploient (4) (4bis)
Contrat d'apprentissage Non Oui/Non
occasionnellement des
intermittents du spectacle (L. (5)
CUI-CIE (contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi) Non Oui
6331-55 du code du travail)
(9) Non sauf pour la fraction de la (6)
gratification versée au stagiaire
CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi) Non Oui
excédant la « franchise de (7)
cotisations » (L. 242-4-1 et D.
Emploi d’avenir Non Oui
242-2-1 du code de la sécurité
sociale) Contrat saisonnier Oui Oui
(10) Oui, sauf en cas de (8)
remplacement d’un salarié Intermittents du spectacle Non Non
absent ou dont le contrat de
travail est suspendu (L. 1111-2- Contrat de génération Oui Oui
2° du code du travail) (9)
Stagiaire école Non Oui/Non
(10)
Intérimaire Oui Non
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 6 sur 189.2 Calculer l'effectif moyen annuel
(BOI-TPS-TA-I-B-2-Modalités de calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise)
Le calcul de l’assiette de la taxe d’apprentissage et de la CSA se fait,
conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du code
du travail, sur la base de l’effectif annuel moyen de l’entreprise
(tous établissements confondus) par année civile (du 1er janvier au
31 décembre).
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des
salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés
Textes de référence absents.
L1111-2 Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours
L1111-3 desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. Les
salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés
dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au
cours du mois.
Exemple :
Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés
à temps plein, de 35 heures par semaine a employé :
a) du 1er janvier au 31 décembre :
250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
b) du 1er janvier au 20 mai :
20 salariés sous contrat à durée déterminée à temps plein qui ont
chacun travaillé 100 heures au cours du mois de mai ;
c) du 10 avril au 5 juin :
10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel,
à raison de 24 heures hebdomadaires (soit 24 heures par
Un outil de semaine x 52 semaines / 12 mois = 104 heures par mois) qui
ont travaillé chacun
simulation 30 heures au mois d'avril
et de calcul en ligne de 15 heures au mois de juin
la taxe d’apprentissage est d) du 1er janvier au 31 mars :
accessible à partir du
10 salariés intérimaires à temps plein (lorsqu'ils ne remplacent pas
Web Services, ForcoNet
un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Entreprises :
http://forconet.forco.org/forconet
L’effectif annuel moyen de l'entreprise est de : 261,08 salariés
a) 250 salariés x 12 mois = 3 000,00
b) 20 salariés x 4 mois (de janvier à avril) = 80,00
20 salariés x 100 heures (en mai) / 151,67 = 13,19
c) 10 salariés x 30 heures (en avril) / 104 = 2,88
10 salariés x 1 mois (en mai) = 10
10 salariés x 15 heures (en juin) / 104 = 1,44
Total : 2,88 + 10 +1,44 = 14,32
En temps plein : 14.32 / 35 heures x 24 heures = 9.82
d) 10 salariés x 3 mois = 30,00
----------
3 133,01
Total général (Somme a + b + c + d) : 3 133,01 / 12 mois = 261,08 salariés.
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 7 sur 1810. Quelles sont les déductions possibles ?
Les déductions se font sur la partie Hors-Quota de la taxe d’apprentissage. De ce fait,
seules les entreprises soumises au Régime Général peuvent faire des déductions.
10.1 Les frais de stages
La déduction pour frais de stage, limitée à 3 % du montant de la taxe brute
La déduction pour les (Article R6241-10 du code du travail), ne concerne que les stages effectués en
frais de stage est milieu professionnel et organisés en vue de la préparation d’un diplôme de
limitée à l’enseignement technologique ou professionnel de formation initiale.
3% Cette déduction est subordonnée à l’établissement préalable d’une
convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement auquel
du montant de la taxe
appartient le stagiaire.
brute
Les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation initiale sont
déductibles sous réserve que les conditions soient réunies :
le stage doit être intégré dans le cursus de formation et être
obligatoire pour l’obtention du diplôme ou titre dans le cadre de la
formation première ;
l’élève doit préparer un diplôme technologique et/ou professionnel
dans le cadre de la formation initiale, le jeune doit effectuer ce stage
Les déductions se font pratique sous statut scolaire ou étudiant ;
sur la partie une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être
obligatoirement signée par les parties et rédigée en français.
Hors quota Ne sont pas prises en compte au titre de la taxe d’apprentissage les
de la taxe
conventions de stage suivantes :
d’apprentissage
les stagiaires de la formation continue,
les stagiaires en formation à l’AFPA,
les stagiaires bénéficiant d’un financement du Conseil régional ou de
Pôle Emploi,
les stagiaires des GRETA,
les classes de 3ème découverte «DP3».
Pour déduire les frais relatifs à l’accueil d’un stagiaire, il suffit de multiplier le
nombre de jours de présence en entreprise par le forfait journalier
correspondant au niveau de formation conduisant au diplôme ou titre suivi
par l’élève ou l’étudiant :
Catégorie A : 25 €/jour pour les diplômes de niveau III, IV et V
Catégorie B : 36 €/jour pour les diplômes de niveau I et II
Attention: pas de déduction pour les entreprises de l’Alsace et la Moselle.
Textes de référence
L6241-8
10.2 Les dons en nature
R6241-10
La législation prévoit que l'entreprise puisse attribuer du matériel au profit
des établissements d'enseignement public ou privé habilités à percevoir de la
taxe d'apprentissage (écoles agréées). Il s'agit des structures visées à l'article
L6241-8 du code du travail, à savoir :
les CFA et les sections d'apprentissage,
les formations initiales technologiques et professionnelles, dispensées
hors cadre de l'apprentissage.
Les dons en nature aux établissements peuvent être déduits de la taxe
d'apprentissage sur le hors quota sous certaines conditions.
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 8 sur 18L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que
présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation
dispensée par l'établissement bénéficiaire.
Il en sera attesté par la délivrance, par le chef d'établissement, d'un certificat
indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré
ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections et la répartition
sur la ou les catégorie(s) d'habilitation (A ou B).
Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit.
Le matériel concerné relève alors soit des comptes de stocks et en-cours, soit
Les dons en
des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise.
nature peuvent être
déduits de la taxe Valeur du matériel retenue :
d’apprentissage Pour le matériel relevant des stocks et en-cours : retenir la valeur
d’inventaire ou actuelle.
Pour le matériel relevant des immobilisations corporelles : retenir la
valeur comptable résiduelle.
Les pièces à fournir :
Par l’entreprise au CFA : les pièces et extraits de documents comptables
justifiant de la valeur des matériels. Cette transmission précise les
coordonnées du collecteur choisi par l’entreprise.
Par l’entreprise à l’OCTA : la copie des pièces et extraits de documents
comptables justifiant de la valeur des matériels, de l’attestation et du
Textes de référence reçu.
230H Par le CFA à l’entreprise : un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de
1599 Ter B la livraison des matériels indiquant la valeur comptable justifiée par
1599 Ter C l’entreprise.
1609 quinvicies
L’OCTA procède à la vérification des pièces transmises, assure un suivi extra
comptable et informe l’entreprise, si nécessaire, des anomalies constatées.
11. Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage
(CSA) ?
La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ajoute à la taxe
d’apprentissage. L’assiette de la CSA est la même que celle de la TA (Articles 1599 Ter B
et 1599 Ter C du Code Général des impôts). Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et
plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle :
contrat de professionnalisation,
contrat d’apprentissage,
CSA
Le calcul de la Volontariat international en entreprise (VIE),
s’effectue sur la base Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
de la masse salariale
de l’année N-1 La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la
même base que la taxe d’apprentissage.
11.1 Quelles sont les entreprises assujetties à la CSA
Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif annuel
moyen comporte moins de 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, ou de jeunes de accomplissant un VIE (volontariat
international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention
industrielle de formation par la recherche) (Articles 230H et 1609 quinvicies du
général des impôts et BO-TPS-Contribution supplémentaire à l’apprentissage).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 9 sur 1811.2 Comment est calculée la Contribution supplémentaire à
l’apprentissage (CSA) ?
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat
d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport
à l'effectif global.
Taux de la CSA
en fonction du quota d'alternants
par rapport à l'effectif moyen annuel
Taux CSA Taux CSA
Hors Alsace - Moselle Alsace - Moselle
Effectif moyen annuel quota d'alternants (taxe payable en (taxe payable en
2017 sur Masse 2017 sur Masse
salariale 2016) salariale 2016)
Le taux deCSA
varie en fonction du Plus de 2 000 salariés Moins de 1 % 0,6 % 0,312 %
pourcentage d’employés
Moins de 2 000 salariés Moins de 1 % 0,4 % 0,208 %
en contrat d’alternance
250 salariés et + Entre 1 % et < 2 % 0,2 % 0,104 %
250 salariés et + Entre 2 % et < 3 % 0,1 % 0,052 %
250 salariés et + Entre 3 % et < 5 % 0,05 % 0,026 %
11.3 A qui affecter la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?
Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux
centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.
12. Quelles sont les entreprises exonérées de la CSA ?
Les entreprises peuvent être exonérées dans les deux cas suivants :
Employer au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation).
Justifier d’une progression de leur effectif d'alternants d'au moins 10 % par
rapport à l'année précédente ou bien si elles appartiennent à une branche
couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins
10 % des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et
qu’elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen de leurs
alternants dans les conditions prévues par l’accord.
13. Qu’est-ce que le bonus alternant ?
Sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 5 %
de Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CIFP) :
Apprentis
Salariés en contrat de professionnalisation
Jeunes et étudiants effectuant un volontariat international en entreprises
(VIE)
Jeunes diplômés bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par
la Recherche en Entreprise (Cifre).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 10 sur 18Le montant du « bonus alternants » est déduit sur la fraction hors quota sans
application de la répartition par catégorie de formation. Pour l’Alsace-Moselle, la
créance est déduite sur la totalité de la taxe d’apprentissage.
Règle de calcul du « bonus alternants »
Les entreprises de 250 salariés et plus, dont l'effectif annuel moyen en alternance
dépasse le seuil d'effectif de 5 % bénéficient d'une créance égale au pourcentage de
l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par
l'effectif annuel moyen de l'entreprise de l'année et divisé par 100 puis multiplié par
le montant de 400 euros. (Arrêté du 9.12.2014)
Exemple :
Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de l’alternance serait de
6,5 %. Le pourcentage d’alternants retenu sera 1,5 % (6,5 % - 5 %
correspondant au seuil = 1,5 %).
Le bonus s’élève à : [(1,5 x 300) / 100] x 400 € = 450
Soit : (450 / 100) x 400 €, soit 4,5 x 400 = 1 800 €
Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de l’alternance serait de
7,5 %*. Le pourcentage d’alternants retenu sera 2 % (7,5 % - 5 %
correspondant au seuil = 2 %).
Le bonus s’élève à : [(2 x 300) / 100] x 400
Soit (600 / 100) x 400 €, soit 6 x 400 € = 2 400 €
Textes de référence
D6241-4 *Rappel, le bonus est compris entre 5 et 7 % maximum.
L6241-2
L6241-3 Cette créance est imputable.
R6241-5
R6241-6 13.1 Les obligations des collecteurs et le calendrier de la taxe d’apprentissage :
R6242-13
R6242-15 28 février : date limite de versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA
auprès d’un collecteur par les entreprises, (29 mars en 2016) ;
30 avril : date limite de versement au Trésor public de la fraction régionale
pour l’apprentissage par l’OCTA (Articles L6241-2 et R6241-5 du code du travail) ;
15 mai : envoi aux régions des propositions de répartition des fonds du solde
du quota et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) non
affectés par les entreprises (Articles L6241-3 et D6241-4 du code du travail) avec une
mention des fonds affectés par les entreprises et une information par les
OPCA agréés au titre de la professionnalisation des concours apportés aux
formations en apprentissage à destination des CFA (Article R6241-6 du code du
travail) ;
1er juillet : notification par les conseils régionaux de leurs recommandations
de répartition des fonds non affectés aux OCTA ;
15 juillet : date limite de versement par l’OCTA de la taxe d’apprentissage et
de la CSA aux établissements bénéficiaires (CFA, sections d’apprentissage,
écoles ou centres et autres organismes) (Article R6241-5 du code du travail) après
déduction des frais de collecte et de gestion (Article R6242-15 du code du travail) ;
1er octobre : transmission par l’OCTA aux conseils régionaux, aux préfets de
région et au Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation
Professionnelles (CREFOP) d’un rapport annuel d’activité de la taxe (Article
R6242-13 du code du travail).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 11 sur 1814. Quels sont les documents à transmettre aux services des Impôts ?
Depuis la Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
art. 12 et au Décret N° 2007-1887 du 26.12.2007 il n’y a plus de documents à
transmettre aux services des impôts.
Le Formulaire CERFA 2482 est supprimé. Il est remplacé par une mention au sein de
la Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales (DDDS).
15. Que faire en cas de cessation d’activité ?
(Article 201 du code général des impôts)
15.1 En cas de cession d’entreprise ou de cessation d’activité :
la déclaration doit être déposée dans les 60 jours de la cession ou de la
Textes de cessation
référence
Article 201 15.2 En cas de redressement ou liquidation judiciaire :
la déclaration doit être déposée dans les 60 jours du jugement
15.3 En cas de décès de l’employeur :
la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant la date du décès
Quelle que soit la forme que prend la cessation d'activité, la taxe d'apprentissage est
due.
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 12 sur 1816. L’apprentissage
16.1 Dispositions générales
Qu’est-ce que l’apprentissage ?
L'apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes travailleurs, ayant
satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et
pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré
au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans le
cadre d’une alternance (Articles L6211-1 et L6211-2 du code du travail).
16.2 Contrat d’apprentissage
Définition
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier
conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti
une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en
entreprise et pour partie en Centre de formation d’apprentis ou section
d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation (Article
L6221-1 du code du travail).
Publics concernés
Jeunes de seize ans à moins à vingt-six ans au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un
Textes de référence contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir terminé leur 3ème (Article L6222-1 du
L6211-1 code du travail).
L6211-2
L6221-1 Durée du contrat
L6222-1 Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour
L6222-7 une durée indéterminée.
L6222-7-1
L6222-8 Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la
L6222-11 période d'apprentissage (Article L6222-7 du code du travail).
L6222-12
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
prévus à l'article L. 6222-11.
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification
préparés (Article L6222-7-1 du code du travail).
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour
tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti (Article L6222-8 du
code du travail).
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une
durée d'un an au plus (Article L6222-11 du code du travail).
Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. Cette
date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de
trois mois au début du cycle du Centre de formation d’apprentis que suit
l'apprenti (Article L6222-12 du code du travail).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 13 sur 18 Spécificité
Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce
contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu
pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même
employeur.
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la
formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle
recherchée, prévue à l'article L.6233-8 (Article L6222-13 du code du travail).
Enregistrement du contrat
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre
consulaire (Article L6224-1 du code du travail).
L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
(Article L6224-4 du code du travail).
Succession de contrats
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
Textes de référence différentes (Article L6222-15 du code du travail).
L6222-13
L6222-15 Rupture du contrat
L6222-18 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties
L6222-19 jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de
L6222-23 formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
L6222-24 Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut
L6222-27 intervenir que sur accord écrit signé des deux parties (Article L6222-18 du code du
L6222-34 travail).
L6224-1
L6224-4 En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat
d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme
fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur (Article L6222-19 du
code du travail).
Garanties
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés
dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa
situation de jeune travailleur en formation (Article L6222-23 du code du travail).
Durée du travail
Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de
formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il
s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis
par l'apprenti et acceptés par le Centre de formation d’apprentis (Article L6222-
24 du code du travail).
Salaire
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus
favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire
minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du
bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant
l'objet de l'apprentissage (Article L6222-27 du code du travail).
Présentation aux examens
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre
prévu par le contrat d'apprentissage (Article L6222-34 du code du travail).
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 14 sur 18 Obligation de l’employeur
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité
administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de
l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les
techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les
compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des
personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre
une formation satisfaisante.
Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat
d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa
notification (Article L6223-1 du code du travail).
L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des
opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par
accord entre le Centre de formation d’apprentis et les représentants des
entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci (Article L6223-3 du code du
travail).
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par
l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la
Textes de référence qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le
L6223-1 Centre de formation d’apprentis (Article L6223-5 du code du travail).
L6223-3
L6223-5 La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés (Article L6223-6
L6223-6 du code du travail).
L6223-7
L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de
L6223-8
travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et
aux relations avec le Centre de formation d’apprentis (Article L6223-7 du code du
travail).
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de
formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre
l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des
diplômes qui les valident (Article L6223-8 du code du travail).
Les aides à l’embauche
Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des
apprentis. Toutes ces aides sont cumulables (fiche pratique Service public pro.fr). :
o Exonération de charges salariales
o Aide TPE Jeunes apprentis
o Prime régionale à l’apprentissage
o Crédit d’impôt
o Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé
o Déduction de la créance « bonus alternant »
16.3 Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
Missions :
o Dispenser aux titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation
générale associée à une formation technologique et pratique
o Concourir au développement des connaissances, des compétences et
de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 15 sur 18o Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et
celle dispensée au sein de l'entreprise
o Assister les postulants dans leur recherche d'un employeur, et les
apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
employeur
o Apporter un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou
résoudre les difficultés d'ordre social et matériel.
o Encourager la mobilité internationale des apprentis
o Assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la
formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou
partie à distance (Article L6231-1 du code du travail).
Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont
inscrits la carte portant la mention " Etudiant des métiers " (Article L6231-4-1 du
code du travail).
Ressources
Les ressources financières d'un CFA ou d'une section d'apprentissage
proviennent de plusieurs sources (Articles R6233-1 à R6233-7 du code du travail) :
o la taxe d'apprentissage
Textes de référence Le concours financier obligatoire (pour tout apprenti présent
L6231-1 dans l’entreprise au 31/12) s’impute sur le quota
L6231-4-1 Le solde quota destiné à assurer le fonctionnement ainsi que
L6233-1 les investissements des CFA (Article R6241-2 du Code du travail).
L6233-1-1
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage-CSA
L6332-16
R6233-1 à R6233-7 Le hors quota (à discrétion de l’entreprise) lorsque le quota
R6233-9 et la CSA ne suffisent pas à couvrir le concours financier
R6241-2 obligatoire
o les produits d'exploitation du CFA
o les subventions de la Région lorsque la convention de création le
prévoit. Le calcul de la subvention versée par la Région prend en
compte (Article R6233-9 du Code du travail) :
le coût de formation annuel d'un apprenti incluant les
charges d'amortissement des immeubles et des
équipements, calculé pour chacune des formations
dispensées
le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la
restauration et des dépenses de transport par apprenti.
o les taxes fiscales présentes dans certaines branches professionnelles
o le financement par les OPCA
Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de
fonctionnement des centres de formation d'apprentis
conventionnés par l'Etat ou les Régions selon des modalités
(Article L6332-16 du Code du travail).
o et éventuellement une participation de l'organisme gestionnaire.
Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 16 sur 18Les ressources annuelles d'un Centre de formation d’apprentis ou d'une
section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum
correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de
formation (Article R6233-7 du code du travail).
Lorsque les ressources annuelles d'un Centre de formation d’apprentis sont
supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont
reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue (Article L6233-1 du code du travail).
Bon à savoir : Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de
centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent
conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur,
d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit (Article L6233-1-1 du
code du travail).
17. Liens utiles
Forco
http://www.forco.org/Entreprise/VerserMaTaxeDApprentissage
Offre de service : Fiche produit
Impots.gouv
Bulletin Officiel des Finances Publiques, taxes et participations sur les salaires
Service public
Fiche pratique taxe d’apprentissage
Aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Ministère du travail
Le contrat d’apprentissage
Les aides à l’embauche
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Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage – Janvier 2018 Page 17 sur 18En savoir +
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Forco - Guide pratique - Taxe d’apprentissage - Octobre 2017 Page 18 sur 18Vous pouvez aussi lire
