PASRAU Atelier de présentation - 9 novembre 2018 - Net-entreprises
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PASRAU
Atelier de présentation
9 novembre 2018
1
Ordre du jour
Première Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
25
2
Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Pilote
L’environnement de tests reste disponible, sans accompagnement rapproché tel que
sous le pilote v2, sur le second semestre 2018, pour les éditeurs ou auto-éditeurs
n’ayant pas encore participé : https://test.net-entreprises.fr/
2 phases lors du Pilote
La phase « débouchonnée » s’est déroulé du 1er mars au 30 juin : pilote de bout en
bout intégralement, avec la production de CRM en mode cible par la DGFiP et une
réelle identification des individus par la DGFiP. Cette phase a permis aux collecteurs
effectuant des dépôts de vérifier que la DGFIP a connaissance des comptes bancaires
transmis via les messages DSN
La phase « bouchonnée » depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre : production
simulée des CRM (dits « bouchonnés ») par la DGFiP et sans identification des
individus par la DGFIP
Un Protocole du Pilote PASRAU est publié sur la page « Pilote PASRAU » sur PASRAU.fr, il
décrit notamment :
Les phases du pilote PASRAU en 2018
Les modalités de participation au Pilote PASRAU
Les modalités déclaratives de la part du déclarant (cinématique des dépôts, retours
automatiques aux déclarants, test des cas fonctionnels)
26
3
Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU
Principe 1 – La collecte est mensuelle sur la base du mois principal déclaré
Principe 2 – Une réception des bases fiscales des montants servis par les organismes par
bénéficiaire ; la fiabilisation des NIR repose sur le SNGI
Principe 3 – Une structuration de récolte identique à celle prévue en DSN, en deux
niveaux :
Des données nominatives, concernant les versements de l’opérateur sur le mois déclaré (date
du versement, rémunération nette fiscale, nature du taux de PAS appliqué, taux appliqué et
montant du PAS précompté, zone de régularisations, etc.) et l’identification des individus
recevant les versements
Des données agrégées de paiement, permettant le versement du PAS précompté à la DGFiP
(montant agrégé de PAS précompté, données bancaires du collecteur, etc.)
Principe 4 – Chaque SIRET utilisé pour le dépôt doit être inscrit sur Net-entreprises. Tous
les SIRET déclarés doivent être connus au niveau du RCD.
4Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Cinématique de la déclaration
Utilisateur PASRAU
Tableau de
bord PASRAU
KO ARE
SI PASRAU
Pré-contrôles OK AEE
Contrôles
Norme
Cinématique
RCD KO BAN
RCD
OK CCO
SNGI BIS
SNGI
CRM
Filtrage & (dont taux de PAS)
transmission
BRM
DGFiP
Déclaration validée
5Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Dépôt et cinématique de déclaration
Tout déclarant doit être enregistré sur net-entreprises.fr
3 modes de dépôt existent :
Via une transmission directe du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API)
Via le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode upload)
Via la saisie en ligne des informations dans un formulaire (mode EFI)
Le fichier déposé doit être au format texte
Le fichier transmis par API contient une seule déclaration (1 S10 / 1 S20)
Concernant tous les fichiers
La taille maximale d’un fichier transmis dézippé est de 2 Go (1,5 million de lignes)
La déclaration d’un SIRET peut être divisée en fractions (dans la limite de 9) si le déclaré
dispose de SI distincts ou pour des raisons de volumétrie
Concernant la cinématique de dépôt :
La transmission d’une déclaration se fait au plus tard le 10 du mois suivant le mois de
versement
Le dépôt est possible dès le 25 du mois M
En cas d’erreur :
− Avant le 10 M+1, les organismes peuvent effectuer une déclaration en mode « annule et
remplace »
− Après le 10 M+1, toute régularisation s’effectue dans le fichier du mois suivant
6Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Contrôles appliqués à la déclaration
Une fois transmise, la déclaration est soumise à :
Des pré-contrôles (fichier non-vide, extension correcte, taille inférieure à 2 Go, etc.), qui
donnent lieu à un avis d’enregistrement électronique ou un avis de rejet
Des contrôles de norme et de cinématique (cf. la présentation du cahier technique) puis un
contrôle de validité du SIRET déclaré, qui donnent lieu à un certificat de conformité ou un
bilan d’anomalies
Un contrôle des données d’identification des individus via un appel au SNGI, qui donne lieu à
la production d’un BIS
Un outil d’auto-contrôle (PASRAU-VAL) est mis à disposition des collecteurs et
éditeurs afin de s’assurer de la conformité des fichiers avant transmission de la
déclaration au dispositif PASRAU
Cet outil peut être téléchargé sur pasrau.fr : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-
en-ligne/pasrau/#outil-pasrau-val
7Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Retours aux déclarants : les CRM
Dans le cadre du PAS, la DGFiP transmet deux types de CRM suite aux déclarations PASRAU
transmises par le collecteur : le CRM nominatif et le CRM financier.
Le CRM nominatif permet de transmettre au collecteur les taux de prélèvement de chaque
usager et, le cas échéant, des anomalies liées à l'identification des individus et à l'application du
taux, ainsi que les éventuels écarts de taux. Il est émis à J+5 au plus tard de la date de réception de
la déclaration par la DGFiP. La transmission de flux à la DGFIP s’effectue :
Si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en amont de l’exigibilité (avant
l’exigibilité du 10) : les CRM sont transmis au plus tard le 18 du mois M+1 du mois principal
déclaré
Si le dépôt a été effectué en retard (après l’exigibilité du 10) : les transmissions à la DGFiP
s’effectuent au fil de l’eau
NB – Le taux transmis par la DGFiP est valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant sa mise
à disposition
− Exemple : Un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu'au
30 avril 2019, c'est-à-dire sur un revenu versé jusqu'au 30 avril
Le CRM financier permet de transmettre au collecteur d’éventuelles anomalies détectées sur les
données de paiement. Il sera émis (uniquement en cas d’anomalie détectée) dans les 48 heures
suivant la transmission du flux à la DGFiP, qui s’effectue au fil de l’eau.
27
8Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Retours aux déclarants : les CRM bouchonnés
Principes des CRM financiers « bouchonnés » :
Les CRM financiers « bouchonnés » ne sont transmis que lorsque les déclarants renseignent le bloc « versement organisme
de protection sociale » (S21.G00.20), et qu’il y a une anomalie « simulée » (Cf. protocole de tests)
RAPPEL : Pour savoir si les comptes bancaires déclarés pour PASRAU sont connus de la
DGFIP, le déclarant peut dès maintenant se rendre sur son Espace Professionnel pour
vérifier les coordonnées bancaires qui y sont enregistrées
Principes des CRM nominatifs « bouchonnés » :
Si l’individu dispose d’un NIR, il reçoit dans le CRM nominatif :
− Soit un taux fictif parmi les quatre taux suivants : « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »
− Soit une « absence de taux » (balise non renseignée)
RAPPEL : Pour fiabiliser les identités des salariés, les déclarants doivent analyser les BIS
(Bilan d’Identification des Salariés) obtenus
Les anomalies d’identification sont transmises dès lors que l’individu réunit les conditions suivantes :
− Il ne dispose pas de NIR
− Il est inconnu du référentiel SNGI
− Il dispose de données de nature à « simuler » une anomalie (Cf. protocole de tests. Exemple : un nom de famille
renseigné à « SN »)
Pour provoquer la transmission du message d’anomalie portant sur l’utilisation d’un taux non valide (TST01) il convient de
valoriser un type de taux à ‘01’ (taux transmis par la DGFiP) et un taux de PAS différent des valeurs possibles de taux («
0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »)
9Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Présentation du tableau de bord PASRAU
Le tableau de bord PASRAU est accessible à tout déclarant inscrit au dispositif PASRAU (il n’est
pas accessible au déclaré)
Il permet de disposer :
D’un historique des déclarations déposées et d’un accès aux rapports associés
D’un accès au dépôt de fichier déclaratif en mode upload
D’un accès à la saisie de déclaration en mode EFI
D’un écran de paramétrage permettant de personnaliser les notifications reçues par mail
D’aide en ligne
Les bilans mis à disposition du déclarant pourront systématiquement être téléchargés
En deçà d’une certaine volumétrie, ils pourront également être directement consultés en ligne
10Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Cinématique de dépôt
Les règles à respecter en termes de cinématique PASRAU sont rappelées dans le schéma ci-
dessous :
Avant l’ouverture du service : Après l’échéance :
Tout dépôt portant sur le mois Il n’est plus possible d’effectuer de
M est automatiquement déclaration Annule et Remplace
rejeté
Toute déclaration initiale est
considérée comme tardive
PÉRIODE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
Pour modifier votre déclaration initiale :
Si elle est conforme, déposez une déclaration « annule et remplace »
Si elle n’est pas conforme, corrigez-la et redéposez une déclaration
initiale
25 du mois M 10 du mois M+1
Ouverture du service du (ou 1er jour ouvré suivant le 10)
mois principal déclaré M Date d’échéance du mois principal
déclaré M
11Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Calendrier déclaratif Septembre à Janvier 2019
37
12Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Fiabilisation des identités via le NIR et le SNGI (1/2)
La fiabilisation des données d’identification des individus est un élément majeur du bon
fonctionnement du système PASRAU.
Elle est notamment la condition de la remontée des taux personnalisés et actualisés de la DGFiP au
collecteur.
Interrogation du SNGI pour fiabiliser les identités
Pour répondre à ce besoin de fiabilisation des
données d’identité (via le NIR), il est proposé de
reconduire les modalités d’identification prévues
dans le dispositif DSN (Déclaration Sociale
Nominative)
− Fiabilisation des identifications via interrogation du
SNGI
− Utilisation du numéro technique temporaire (NTT)
Cela impliquera pour les déclarants des actions de
mise à niveau en amont du démarrage et de prise
en compte des informations remontées au fil de
l’eau
13Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Fiabilisation des identités via le NIR et le SNGI (2/2)
Passage au SNGI des données d’identification
Lors de chaque dépôt d’une Déclaration PASRAU, le dispositif interroge le SNGI afin de
remonter au déclarant un bilan d’identification des personnes (le compte-rendu indique s’il y
a lieu la liste des NIR rectifiés ou non identifiés)
En cas d’écart d’identification (sur le NIR, les noms ou prénoms par exemple), le déclarant
doit effectuer les modifications nécessaires dans son logiciel émetteur de déclarations
NB – Si tous les individus transmis sont tous correctement identifiés, le tableau de bord ne présentera pas
de lien de téléchargement mais uniquement l’information « Contrôle SNGI sans anomalie »
Identification des individus à partir d’un numéro technique temporaire
Fonctionnement prévu
− La déclaration d’un NTT est obligatoire lorsque l’identité d’un bénéficiaire n’est pas connue
− Le NTT permet le chaînage des informations déclarées dans l’attente de la transmission d’un NIR
Contrôles à respecter
− Le NTT doit désigner un individu et un seul au sein de l’organisme collecteur
− La déclaration d’un NTT étant temporaire, PASRAU tolèrera la déclaration d’un NTT pendant une
durée maximale de 3 mois
14Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Points d’attention : la gestion des arrondis
Gestion des arrondis
La somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique S21.G00.20.005 -
Montant du versement, doit être arrondie à l'euro entier le plus proche, les deux décimales
étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €).
Cet arrondi s’effectue par support déclaratif (y compris à la fraction en cas de fractions
multiples pour un établissement).
Exemple :
− Une déclaration PASRAU avec 2 individus pour des montants de PAS prélevés de 10,12 € et 8,03 €
− Le bloc versement organisme comportera un montant à prélever de 18.00 € (soit 18.15 € arrondi à
18.00 €).
Une fiche consigne sur la règle d'arrondi qui s'appliquera dans le calcul des montants de
PAS à prélever et à reverser est disponible sur la base de connaissances PASRAU
33
15Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU – Points d’attention : les régularisations
Régularisation d’un trop versé pour le PAS
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé de mettre en œuvre en priorité le mécanisme de la
« compensation » sur le revenu du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée
(bloc Versement – S21.G00.50). Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation spécifique.
Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-
versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc Régularisation (S21.G00.56) de type « 03 »:
c’est le taux appliqué à l’origine, durant le mois de l'erreur, qui est appliqué
Une fiche consigne sur la prise en compte d’un trop-versé pour le PAS est disponible sur la base de
connaissances PASRAU
Régularisation d’une erreur de rémunération nette fiscale pour le PAS
Les rectifications d'erreurs de taux ou d'assiette du fait du collecteur interviennent dans l'année civile N
de survenance de l'erreur
− Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par
le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.
Les erreurs constatées par le collecteur ayant des conséquences sur le montant de PAS appliqué sont à
déclarer dans le bloc " Régularisation " - S21.G00.56.
Une fiche consigne sur la régularisation d’une erreur de taux ou d’une rémunération nette fiscale pour le
PAS : http://pasrau.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1074
34
16Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappels sur le fonctionnement PASRAU - Focus sur les taux non personnalisés
Question posée : les individus ne disposant pas d’un taux personnalisé sont-ils présents dans le
CRM nominatif ?
Tout individu présent dans une déclaration sera présent dans le CRM nominatif relatif à cette
déclaration : les rubriques NIR et/ou NTT et/ou matricule seront renseignées pour chaque
individu à partir des données issues de la déclaration.
En revanche, la rubrique "taux_imposition_PAS " ne sera présente que pour les individus
disposant d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP
Pour rappel, un individu peut ne pas disposer d'un taux personnalisé dans plusieurs contextes
:
Il n'a pas pu être identifié dans le SI DGFiP ;
Il a expressément choisi d'opter pour la non-transmission de son taux ;
Il est un primo-déclarant, pour lequel la DGFiP ne dispose pas encore de taux.
Le collecteur ne sera pas informé de la raison pour laquelle il n'obtient aucun taux de la part
de la DGFiP pour un individu. Les cas d'option pour la non-transmission du taux ne sont pas
identifiés comme tels pour des raisons de confidentialité
Une note relative à l’application des grilles de taux non personnalisés est publiée sur :
https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/09/PASRAU_Note-bareme-par-
defaut.pdf
17Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappel des fondamentaux : Documentation PASRAU et Support
L’index récapitulatif des fiches consignes PASRAU est régulièrement mis à jour et publié sur le site
pasrau.fr à l’onglet « Pilote PASRAU ». Au format Excel, il permet un suivi des suppressions, des
ajouts et des mises à jour de toutes les fiches présentes sur la base de connaissances PASRAU
Le protocole de test du pilote PASRAU est disponible sous le lien suivant : https://www.net-
entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/10/PASRAU_Protocole-de-test-pilote.pdf
Un guide de démarrage PASRAU sera publié au mois de novembre 2018
L’assistance Support : des questions concernant PASRAU peuvent être posées sous les canaux
suivants :
Assistance téléphonique PASRAU : 0810 574 060
Formulaire disponible sur la base de connaissances PASRAU : http://pasrau.custhelp.com/app/ask
Un MOOC PASRAU est disponible sur le site Net-Entreprises
(http://www.formation-net-entreprises.fr/pasrau-le-
prelevement-a-la-source-pour-les-revenus-autres/)
Ce MOOC a vocation à accompagner les collecteurs dans leurs
démarches déclaratives (inscription à Net-entreprises, habilitation à
PASRAU, processus d’identification des individus, tableau de bord
etc…)
Des modules d’e-learning y sont intégrés pour une meilleure
compréhension des différents processus à suivre
18Ordre du jour
Première Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
25
19Atelier PASRAU du 09/11/2018
TOPAze
Grands principes
TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN, conçue pour
permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS individualisés en amont des
déclarations mensuelles
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU
La demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche
signé (dans le cadre d’une relation contractuelle active) ou devant faire l'objet d'un versement de
revenu de remplacement.
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu
La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par demande)
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la
DSN (et Pasrau)
L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir qui a appelé son taux
via TOPAze
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée sur pasrau.fr
le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf
23
20Entracte 21
Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités PASRAU
Actualités du projet
Avancement du pilote PASRAU
Avancement PASRAU
Avancement sur TOPAze
Conclusion
Annexe
22Atelier PASRAU du 09/11/2018
Actualités du projet
Le PLF pour 2019 inclut certains aménagements pour le PAS, notamment
actualisation de la grille de taux non personnalisés (et aménagements liés aux salariés
employés par des particuliers employeurs)
Préfiguration sur les bulletins de paie en cours
Cette préfiguration, comme attendu, permet une appréhension individuelle avant entrée en vigueur
effective au 1er janvier
Durant les 2 mois à venir, les employeurs ont encore la possibilité de participer à la préfiguration
Une fiche consigne a été publiée sur les motifs de non-transmission de taux non personnalisés pour
répondre aux questions soulevées
La date du prochain atelier est modifiée : il aura lieu le 20 décembre (et non le 14
décembre) de 14h30 à 17h30
Un atelier post-entrée en vigueur, permettant un retour d'expériences, se tiendra
durant la première quinzaine du mois de mars 2019
23Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités PASRAU
Actualités du projet
Avancement du pilote PASRAU
Avancement PASRAU
Avancement sur TOPAze
Conclusion
Annexe
24Atelier PASRAU du 09/11/2018
Avancement du pilote PASRAU
Poursuite du Pilote V3 depuis le 30/06
Poursuite des tests au second semestre 2018
Les environnements pilotes (http://test.net-entreprises.fr) restent disponibles pour les
éditeurs et auto-éditeurs souhaitant réaliser des tests (tests sur périmètre complet,
validation de correction, ou arrivée tardive) jusqu'à janvier 2019
La DGFiP encourage à participer à cette phase de tests :
Les éditeurs n’ayant pas participé ou pas achevé le périmètre de test
Les auto-éditeurs n’ayant pas participé
Poursuite des actions de suivi ciblées par la DGFiP auprès des éditeurs et auto-
éditeurs pour lesquels des anomalies ont été constatées durant le pilote, afin de
lever les incompréhensions et s'assurer de leur correction
25Atelier PASRAU du 09/11/2018
Avancement pilote PASRAU
Volumétrie de la phase d’appel de taux PASRAU en production
Volume de dépôt depuis le début de l’entrée en production
Nombre Nombre d’auto-
Déclarations SIREN SIRET
d’éditeurs éditeurs
Cumul 114 011 42 548 51 406 48 303
Motifs de rejet des déclarations (semaine 44, cumul) Proportion de déclarations KO et OK en semaine 44
(cumul)
24646 Déclarations
KO : 31661
4633
2382
Déclarations
OK : 82350
Contrôles Contrôles Contrôles
CT RCD cinématique
(72%)
26Atelier PASRAU du 09/11/2018
Avancement du pilote PASRAU
Etapes du pilote en 2018 – Macroplanning
2017 2018 2019
SEPT OCT NOV DEC JANV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV DEC JANV
4 JUILLET 2018 SEPTEMBRE 2018 1ER JANVIER 2019
PRINCIPAUX JALONS 26 OCTOBRE 2017 PLATEFORME MISE EN
PLATEFORME DE PRODUCTION MISE EN PLACE DU PAS
DE TESTS PRODUCTION
PILOTE SANS ANALYSE DES DÉCLARATIONS PILOTE SANS ANALYSE DES DÉCLARATIONS
PILOTE BOUT EN BOUT INTÉGRAL
TESTS PRODUCTION TESTS
19/11 : nouvelle version de PASRAU
PILOTE
(2018.2)
25 Sept. : Publication
du CT 2017.7
APPELS DE TAUX
PRÉ-2019
PRODUCTION (TAUX RÉELS)
PRODUCTION
27Atelier PASRAU du 09/11/2018
Communication aux collecteurs
Suivi des sollicitations des collecteurs
621 questions ont été reçues par
Pilotage PASRAU entre le 4 juillet et
le 28 octobre :
Les efforts investis sur la résolution
des questions permettent de
réduire le stock
Le top 3 des thèmes de questions
les plus fréquentes est le suivant :
Depuis début septembre, un
niveau 1 prend en charge des
appels et questions, ce qui
contribue à améliorer les délais
de réponse
28Atelier PASRAU du 09/11/2018
2. Avancement du pilote PASRAU
Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements résolus et en cours de résolution
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
Un utilisateur a transmis un fichier PASRAU accepté (réception du certificat de
Relance reçue à En cours de résolution – L’incident
conformité) mais un mail de relance a été reçu, à tort, signalant qu’un ou
tort est en cours d’analyse
plusieurs établissements faisaient défait.
La présence du caractère « & » dans la raison sociale des organismes cause un
Déclarations
rejet des déclarations par la DGFiP alors qu’elles ont fait l’objet d’un CCO. Cela En cours de résolution (correction
rejetées par la
entraîne l’absence de retour CRM dans l’attente du renvoi des déclarations en novembre)
DGFiP
corrigées par le GIP-MDS
Déclarations
Deux enveloppes PASRAU ont été envoyées à la DGFiP alors que les En cours de résolution (correction
PASRAU avec
déclarations auraient dû être rejetées par la brique de contrôle (présence d’un de la brique technique en
données
bloc 95 non attendu dans la déclaration). novembre)
présentes à tort
Cas de rejets pour absence de SIRET dans le RCD
En cas de rejet de SIRET sur la plateforme de tests, il est demandé de contacter le support PASRAU via la base
de connaissances afin que les SIRET déclarés soient acceptés lors des prochains dépôts
Déclarations en doublon
Il est rappelé aux déclarants la nécessité de ne pas déposer dans le cadre du Pilote V3 des déclarations portant
sur des MPD et SIRET déclarés qui ont déjà été utilisés lors du Pilote V2 (qui s’est déroulé de mars à juin)
29Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités PASRAU
Actualités du projet
Avancement du pilote PASRAU
Avancement PASRAU
Avancement sur TOPAze
Conclusion
Annexe
12
30Atelier PASRAU du 09/11/2018
Avancement PASRAU
Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en production
Les premiers CRM nominatifs en production ont été émis depuis le 24 septembre
Depuis octobre 2018, le rythme normal de transmission des CRM nominatifs a repris (5 jours
après réception du flux nominatif par la DGFiP, soit J+8 par rapport à l’échéance déclarative)
Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier 2019, y compris pour
les déclarations à échéance 10 janvier. Le rythme normal de réception des CRM financiers sera de
5 jours après transmission de la déclaration PASRAU
Obligation d’effectuer un appel de taux de PAS pour les collecteurs en novembre ou au plus tard
en décembre
Une fiche concernant les modalités déclaratives d’appel de taux est disponible sur la base de
connaissances PASRAU sous le lien suivant:
http://pasrau.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1396
A NOTER :
Un guide de démarrage PASRAU a été publié sur Pasrau.fr et est disponible sous le lien suivant :
https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2018/11/guide-demarrage-pasrau.pdf
14
31Atelier PASRAU du 09/11/2018
Point d’avancement PASRAU
Evolutions applicatives sur 2018
L’installation de la prochaine version de PASRAU (2018.2.1) en pilote sera effectuée
le 15 novembre et en production le 19 novembre
Elle corrige des anomalies observées en pilote mais ne porte pas d’évolutions
majeures pour les collecteurs :
Prise en compte de deux évolutions de NEORAU dans l’EFI (modification du contrôle de la
rubrique « Code département de naissance » dans les cas où l’année de naissance renseignée
est 9999 ; autorisation de la déclaration d’une valeur non négative dans la rubrique
« Régularisation de RNF » dans le cadre d’un trop-versé )
La balise « identifiant » de l’AEE sera alimentée avec le nom d’origine du fichier déposé,
conformément au comportement attendu
32Atelier PASRAU du 09/11/2018
Avancement PASRAU
Dernières consignes
Modalités déclaratives des indemnités de fonction versées aux élus locaux
Publication d’une fiche consigne : http://pasrau.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1981/
Déclaration du PAS pour la population de Mayotte
Publication d’une fiche consigne : http://pasrau.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1992/
Déclarer les salariés marins en PASRAU
Publication d’une fiche consigne : http://pasrau.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1991/
Les différentes situations de non-transmission d'un taux pour un individu au sein du CRM
nominatif transmis par la DGFiP
Publication d’une fiche consigne
20
33Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités PASRAU
Actualités du projet
Avancement du pilote PASRAU
Avancement PASRAU
Avancement sur TOPAze
Conclusion
Annexe
12
34Atelier PASRAU du 09/11/2018
TOPAze
Macroplanning
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Depuis le 17 octobre jusque fin novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses
CRM transmises par la DGFiP
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
Tests
24
35Atelier PASRAU du 09/11/2018
TOPAze
Service disponible depuis le tableau de bord du déclarant PASRAU
36Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités PASRAU
Actualités du projet
Avancement du pilote PASRAU
Avancement PASRAU
Avancement sur TOPAze
Conclusion
Annexe
12
37Atelier PASRAU du 09/11/2018
Conclusion
Questions et date des prochains ateliers
Echange avec les participants : à vous de jouer !
Le prochain atelier aura lieu le jeudi 20 décembre de 14h30 à 17h30
38Ordre du jour
Deuxième Partie : Actualités PASRAU
Actualités du projet
Avancement du pilote PASRAU
Avancement PASRAU
Avancement sur TOPAze
Conclusion
Annexe
12
39Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Déroulé de la déclaration
Envoi de la déclaration
Pré-contrôles Avis de rejet Accusé d’enregistrement électronique
Contrôles de norme, L’envoi (S10) ou la déclaration Aucune anomalie bloquante :
PASRAU
de cinématique et du (S20) fait l’objet d’une anomalie certificat de conformité
SIRET déclaré bloquante : bilan d’anomalies
Envoi au fil de l’eau
Contrôles Aucune Au moins un individu n’est pas
SNGI anomalie reconnu/est reconnu avec écarts : BIS
Contrôle des Anomalie dans les
données versement Aucune données de paiement :
anomalie Envoi après échéance
organisme (bloc 20) CRM financier
DGFiP
Contrôle des taux et Envoi d’un CRM nominatif comportant les taux et
individus / les éventuelles anomalies de taux ou
recherche des taux d’identification
40Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les indemnités journalières subrogées (IJ subrogées)
Le PAS s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ
complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables. C'est à l'organisme qui verse les revenus de
procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à
au collecteur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement. Pour plus d’informations, la fiche
consigne 1694 sur la gestion des IJ subrogées est disponible sur la base de connaissances
PASRAU
Fiche 1926 sur les IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire
Fiche 1924 sur les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un contrat court
Fiche 1695 sur la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées pour le PAS
Fiche 1932 sur la régularisation des IJ subrogées de base
45
41Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les apprentis et les stagiaires
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un
stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du
SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81
bis du Code Général des Impôts)
Fiche 1891 sur les modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en
contexte PAS
Fiche 1896 sur les modalités déclaratives des régularisations réalisées en contexte PAS dans le cas
des apprentis et stagiaires
46
42Atelier PASRAU du 09/11/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les contrats courts
La gestion de l’abattement d’assiette pour les contrats courts – CDD ou contrats de mission
n'excédant pas 2 mois, et contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois –
fait l’objet de consignes spécifiques disponibles sur la fiche 1693 sur la base de connaissances
PASRAU
Fiche 1701 sur le montant de l’abattement d’assiette en cas de CDD n’excédant pas 2 mois
Fiche 1747 sur les modalités d'application des taux (et d'abattement d'assiette) dans le cas d'un
double contrat sur un même mois (dont le cas précis d’un contrat à durée déterminée n'excédant pas
2 mois ou à terme imprécis)
Fiche sur le barème appliquer en l'absence d'information sur la période de référence du contrat :
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1759/kw/1759
Fiche 1924 sur le versement d'IJ subrogées à un individu rémunéré au titre d'un contrat court
47
43Merci de votre attention 44
Vous pouvez aussi lire
