Atelier de présentation de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - DSN - PAS - DSN Info
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Atelier de présentation de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source
DSN – PAS
17 septembre 2018
Ordre du jour
Première Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
2Atelier éditeurs du 17/09/2018
1. Actualités du projet
Confirmation le 4 septembre de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier
annoncé, avec plusieurs axes d'amélioration
Bénéficiaires des réductions et crédits d'impôt
- Afin de renforcer les effets positifs du PAS, le taux de l’avance est porté de 30% à 60%, faisant
doubler la somme versée sur les comptes bancaires le 15 janvier 2019
- Le périmètre de l'avance est étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif et
aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des
cotisations syndicales
Employés à domicile rémunérés via les dispositifs CESU et PAJE
Les employés à domicile rémunérés via CESU PAJE ne seront pas soumis à la retenue à la source en
2019. Afin d'éviter un double prélèvement en 2020, le gouvernement a pris la mesure suivante :
- Les contribuables concernés paieront leur impôt sur les revenus 2019 au moyen de quatre acomptes
prélevés de septembre à décembre 2019
- Un accompagnement spécifique de ces salariés est prévu
3Atelier éditeurs du 17/09/2018
1. Actualités du projet
Bilan du pilote V2 (du 1er mars au 30/06) (1/2)
Participation des éditeurs (en DSN)
Nombre d’éditeurs signataires de la charte 129
Nombre d’éditeurs participants 120
- dont éditeurs signataires 110
- dont éditeurs non signataires 10
Taux de couverture des éditeurs de logiciels participants
- En nombre d’entreprises : 92,4%
- En nombre de salariés : 95,8%
Participation des auto-éditeurs (en DSN)
Participation de grandes entreprises
4Atelier éditeurs du 17/09/2018
1. Actualités du projet
Bilan du pilote V2 (du 1er mars au 30 juin) (2/2)
Bilan qualitatif
Un dispositif déclaratif efficace et bien appréhendé
- Les échanges PAS s'appuient sur la mécanique déclarative DSN, déjà rodée et maîtrisée
- Les règles sont bien comprises et appliquées sur les cas généraux qui couvrent une très large
majorité des salariés
- Pour les cas particuliers (contrats courts, apprentis / stagiaires), le pilote a été l'occasion de détecter
des erreurs : des échanges bilatéraux de la DGFiP avec les éditeurs concernés ont permis de
consolider la correcte compréhension de ces cas et de procéder aux corrections nécessaires
Un fonctionnement des échanges probant
- Le pilote a permis d'éprouver le fonctionnement et la robustesse des échanges multipartenaires
(éditeurs / GIP-MDS / DGFiP) : le fonctionnement est satisfaisant
- Certains dysfonctionnements ont été constatés durant la période, et ont été résolus
- Les incidents observés ont permis d'alimenter un plan de sécurisation, avec identification des actions
et procédures à mettre en œuvre
5Ordre du jour
Première Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
6Atelier éditeurs du 17/09/2018
2. Avancement du pilote DSN/PAS
Poursuite des tests au second semestre 2018
Poursuite des tests au second semestre 2018
Les environnements pilotes restent disponibles pour les éditeurs et auto-éditeurs
souhaitant réaliser des tests (complètement de périmètre, validation de correction, ou
arrivée tardive) après janvier 2019 pour permettre le dépôt de déclarations de test bien que
le pilote soit terminé
Incitation à participer aux tests par la DGFiP, visant :
- les éditeurs n’ayant pas participé ou n'ayant pas achevé le périmètre de test
- les auto-éditeurs n’ayant pas participé
Poursuite des actions de suivi ciblées par la DGFiP auprès des éditeurs et auto-éditeurs
pour lesquels des anomalies ont été constatées durant le pilote, afin de lever les
incompréhensions et s'assurer de leur correction
Installation de la version de norme 2019.1.2 le 25 septembre
7Atelier éditeurs du 17/09/2018
2. Avancement du pilote DSN/PAS
Volumétrie constatées depuis juillet
7
8Atelier éditeurs du 17/09/2018
2. Avancement du pilote DSN/PAS
Principaux incidents constatés depuis juillet
Principaux incidents rencontrés résolus
Seuls 2 sujets ponctuels recensés :
CRM non remonté sur le tableau de bord
Flux non transmis
Aucun incident majeur à signaler à ce jour
9Ordre du jour
Première Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
10Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en production
Le service PAS-DSN a ouvert le 23 août au travers de l’activation du PAS-CRM qui
permet la restitution des CRM DGFiP aux déclarants (tableau de bord et API)
Dépôt des déclarations DSN d'août sans aucune action particulière de la part des
employeurs
Pour la première fois, les dépôts donneront lieu à un retour de la part de la DGFiP qui
contiendra les taux réels de PAS des salariés figurant dans la déclaration
Pour les entreprises à échéance au 5 septembre : transmission des taux par la
DGFiP à compter du 17 septembre
Pour les entreprises à échéance au 17 septembre : transmission des taux par la
DGFiP à compter du 19 septembre
11Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en production
A compter d'octobre 2018, le rythme normal de transmission des CRM nominatifs
reprendra (au plus tard 5 jours après réception du flux nominatif par la DGFiP, soit 8
jours après la date d'échéance)
Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier 2019, y
compris pour les déclarations à échéance 15 janvier contenant du PAS (décalage de
paie). Le rythme normal de réception des CRM financiers sera de 2 jours au plus tard
après transmission de la DSN à la DGFiP
A NOTER :
Un guide de démarrage du PAS en DSN sera publié sur DSN-info d’ici octobre 2018
Possibilité de faire de la préfiguration de PAS pour les employeurs de septembre à
décembre 2018, pour que les salariés puissent se figurer le montant de PAS qui leur
sera prélevé à compter de janvier.
A NOTER : pour les employeurs participants à la préfiguration, les rubriques PAS ne
doivent pas être renseignées dans la DSN
12Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Note d’attention concernant les dépôts de PAS en P18V01
A compter du 1er Janvier 2019, les entreprises devront être en mesure de bien déclarer le PAS
En version de norme P19V01
Ou en version de norme P18V01, notamment pour les entreprises pratiquant le décalage de paie (ou
pour les entreprises qui ne seraient pas passées à temps à la version de norme P19V01)
Dans cette optique, une Note d’Attention à destination des éditeurs et des déclarants a été rédigée afin de
sensibiliser ces derniers aux modalités déclaratives à suivre et aux risques identifiés en cas de non-respect des
consignes pour les dépôts contenant des données PAS en version de norme P18V01 : http://www.dsn-
info.fr/documentation/dsn-note-attention-pas.pdf
Les principaux points d’attention à diffuser aux éditeurs et aux déclarants concernent par exemple :
Le caractère conditionnel des données de PAS en P18V01 (alors qu’elles doivent être obligatoirement
renseignées pour les entreprises concernées)
L’absence d’expression régulière en version de norme P18V01 pour la donnée « Identifiant du taux de
prélèvement à la source » en S21 et en S89
Certains codes présents en P18V01 ne devant pas être utilisés en rubrique « Type du taux de
prélèvement à la source » en S21 et en S89
L’absence de contrôle empêchant une double déclaration voire une déclaration à tort du PAS pour des
montants non concernés à l’impôt sur le revenu (« Montant net fiscal du revenu versé -
S89.G00.92.006 »)
L’impossibilité de régulariser un montant d’IJ subrogé indu en version de norme P18V01…
13Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Entreprises en décalage de paie (1/2)
La mise en production de la norme 2019.1.2 sera réalisée le 25 janvier 2019, donc les
dépôts de DSN relatives à décembre 2018 seront tous en norme 2018.1
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, le PAS s’appliquera sur les
montants versés début janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018
Les 1ers prélèvements à la source (MPD décembre 2018 pour ces entreprises) seront donc à déclarer
en norme 2018.1
Les déclarations de MPD décembre 2018 comporteront alors un bloc versement organisme pour le
PAS : ceux-ci seront traités par la DGFiP à compter du 25 janvier. Les montants seront prélevés
exceptionnellement plus tard (début février). Les CRM financiers, le cas échéant, seront transmis à
compter du 25 janvier et non pas dans les 48 heures du dépôt
Seuls les montants versés début janvier 2019 sont concernés : les soldes de tous comptes intervenus
courant décembre 2018 et datés comme tel dans les blocs S21.G00.50 ne doivent pas être soumis au
PAS
Les données relatives au PAS étant facultatives en norme 2018.1, les déclarants devront être attentifs
à bien renseigner les données individuelles et de paiement
14Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Entreprises en décalage de paie (2/2)
Planning récapitulatif précisant la spécificité appliquée aux entreprises en décalage de
paie
15Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Dépôts de données PAS en production
Plusieurs déclarants déposent actuellement en production des DSN contenant des
données financières à destination de la DGFiP
Ces données ne doivent pas être présentes dans les DSN pour les MPD de 2018 (à
l’exception du MPD de décembre 2018 et cela uniquement pour les entreprises en
décalage de paie)
Attention appelée : en cas de déclaration à tort d’un Bloc 20 à destination de la DGFIP
sur le MPD de décembre 2018, le prélèvement sera effectué
16Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Macroplanning
17Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Dernières consignes
Gérer les situations créditrices
Publication d’une fiche consigne sur les règles à appliquer en matière de DSN créditrice de PAS
pour un mois principal déclaré : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1931/kw/1931
Immatriculation des individus – Obtention d’un NIR et procédure de litige
Publication d’une fiche consigne sur l’immatriculation des individus : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1944/kw/1944
18Atelier éditeurs du 17/09/2018
3. Avancement DSN/PAS
Dernières consignes – sujets dont la non application en 2019 sera tolérée
Modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications
Publication d’une fiche consigne sur les modalités déclaratives des avantages en nature et
gratifications (accompagnés d'un versement ou exclusifs de tout autre versement) : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1940/
Déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel
Publication d’une fiche consigne sur la déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel :
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1960/kw/1960
Entreprises établies à Saint Martin ou Saint Barthélemy versant une rémunération à
un salarié qui réside à Saint Martin ou Saint Barthélemy
Publication d’une fiche sur les déclarations des revenus pour les entreprises établies à Saint
Martin ou Saint Barthélemy versant une rémunération à un salarié qui réside à Saint Martin ou
Saint Barthélemy : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1934/
Participation / Intéressement
Mise à jour de la fiche consigne sur l’application du PAS sur les sommes versées au titre de la
participation / intéressement : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1852/kw/1852
19Ordre du jour
Première Partie : Actualités DSN/PAS
Actualités du projet
Avancement du pilote DSN/PAS
Avancement DSN/PAS
Avancement sur TOPAze
20Atelier éditeurs du 17/09/2018
TOPAze
Macroplanning
TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN,
conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS
individualisés en amont des déclarations mensuelles
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
ou PASRAU
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par
individu
La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par
demande)
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis
dans le cadre de la DSN (et Pasrau)
L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir
qui a appelé son taux via TOPAze
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée
sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
pas.pdf
21Atelier éditeurs du 17/09/2018
TOPAze
Macroplanning
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Mi-juillet : depuis le 13/07, les collecteurs peuvent accéder au service en ligne sur la
plateforme de tests, pour tester la conformité des fichiers déposés, mais aucun retour
n’est transmis suite au dépôt d’une demande
Mi-octobre et novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses CRM
transmises par la DGFiP
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
22Ordre du jour
Deuxième Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
23Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Pilote
Une phase pilote débutée en juillet 2017 et s’étant déroulée jusqu’à fin juin 2018 a permis aux futurs
déclarants de disposer des conditions nécessaires au déroulement de tests de bout en bout. Cette phase
pilote vise à assurer de l’efficience du dispositif déclaratif mis en œuvre pour le PAS, et de sa correcte
appréhension par les éditeurs et auto-éditeurs.
L’environnement de tests reste disponible sur le second semestre, notamment à destination des
éditeurs ou auto-éditeurs n’ayant pas encore participé (sans accompagnement rapproché tel qu’il a existé
en pilote v2)
2 phases lors du Pilote
La phase « débouchonnée » a eu lieu du 1er mars au 30 juin : pilote de bout en bout
intégralement, avec la production de CRM en mode cible par la DGFiP et une réelle identification
des individus par la DGFiP. Cette phase a permis aux collecteurs effectuant des dépôts de vérifier
que la DGFIP a connaissance des comptes bancaires transmis via les messages DSN
La phase « bouchonnée » depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre : production simulée
des CRM par la DGFiP et sans identification des individus par la DGFIP
Un Protocole décrivant les modalités du Pilote est publié sur la page « Pilote DSN-PAS » sur DSN Info
Les grandes informations du Protocole sont notamment :
Les phases du pilote DSN PAS en 2018
Les modalités de participation au Pilote DSN PAS
Les modalités déclaratives de la part du déclarant (cinématique des dépôts, retours automatiques
aux déclarants, test des cas fonctionnels)
24Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Retours automatiques aux déclarants
La DGFIP transmet deux types de CRM suite aux DSN transmises par l'employeur : le CRM
nominatif et le CRM financier.
Dans le cadre du PAS, le CRM permet à la DGFIP de mettre à la disposition du collecteur :
pour le CRM nominatif : les taux de prélèvement de chaque usager et le cas échéant
des anomalies liées à l'identification des individus et à l'application du taux,
Pour le CRM financier : des anomalies éventuelles liées au reversement du PAS.
Le CRM nominatif – Retour contenant les taux de PAS, les éventuelles anomalies de type
individu non trouvé ou taux non connu, et les éventuels écarts de taux – sera émis à J+5 au plus
tard de la date de réception de la déclaration par la DGFiP. La transmission de flux à la DGFIP
s’effectue :
• Si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en amont de l’exigibilité (avant
l’exigibilité du 5 ou du 15) : à partir du 8 ou 18 du mois M+1 du mois principal déclaré
• Si le dépôt a été effectué en retard (après l’exigibilité du 5 ou du 15) : les transmissions à la
DGFiP s’effectuent au fil de l’eau
En production : Exceptionnellement, les premiers CRM nominatifs remonteront à partir du 17/09/2018
Le CRM financier – Retour contenant les anomalies sur les données de paiement – sera
émis (uniquement en cas d’anomalie détectée), dans les 48 heures suivant la transmission
du flux à la DGFiP, qui s’effectue au fil de l’eau.
En production : Les premiers CRM financiers remonteront à partir du 25/01/2019
25Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Contenu des CRM nominatifs
Production et transmission
de la déclaration
SNGI
Individu Individu reconnu avec écarts Individu reconnu sans écarts
non reconnu SNGI/SI collecteur SNGI/SI collecteur
Individu Individu Individu Individu Individu Individu
reconnu non-reconnu reconnu non-reconnu reconnu non-reconnu
Taux individuel
Taux individuel
Taux individuel
SI DGFiP
Taux neutre
Taux neutre
Taux neutre
1 2 3 1 2 2 1 2 2
Taux absent + possibilité
BIS 1 Taux transmis (dont taux nul) 2 Taux absent 3 anomalie identification
26Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Retours automatiques aux déclarants
Le taux transmis par la DGFiP est valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant
sa mise à disposition
Exemple : Un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide
jusqu'au 30 avril 2019, c'est-à-dire sur un revenu versé jusqu'au 30 avril, donc y compris dans
la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d'avril (ou pour les entreprises en
décalage de paie, sur un revenu versé au titre du mois d'avril, donc figurant dans la déclaration
de Mois Principal Déclaré d'avril)
Schéma présentant une vue d'ensemble de la cinématique des flux CRM :
27Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Barème en l’absence de taux personnalisé
La situation de non connaissance d’un taux personnalisé pour un individu au
moment de la liquidation de la paie par l’employeur peut se présenter :
Soit parce qu’il s’agit de la première présence de cet individu dans la déclaration et
qu’il n’a pas pu récupérer de taux préalablement au versement de ce revenu
Soit parce que la DGFiP a envoyé un retour de type « absence de taux » dans le CRM
précédent (en cas d'échec d'identification d'un individu par exemple, ou choix de
l’individu de ne pas communiquer le taux à son employeur, ou encore début d’activité)
Il convient alors d’appliquer un taux non personnalisé ou « taux par défaut », déterminé
à partir de trois grilles présentes au III de l’article 204 H du code général des impôts (CGI),
issu de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (une pour la métropole, une seconde
pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et la troisième pour la Guyane et Mayotte)
Une note relative à l’application des grilles de taux non personnalisés est publiée sur :
https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2017/09/PASRAU_Note-bareme-par-
defaut.pdf
28Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Barème en l’absence de taux personnalisé
Format du fichier barème présent sur le serveur de nomenclature
Le barème avec un format exploitable par les logiciels est disponible sur le serveur de
nomenclature net-entreprises.fr
Bien que ce fichier soit disponible sur le serveur de nomenclature, il ne sera pas
intégré dans la brique de contrôle. Un abonnement est disponible afin d’être notifié de
chaque évolution du fichier barème présent sur le serveur de nomenclatures
Le fichier a le format suivant (.csv) :
Année/Barème/Tranche/Premièrevaleur/Dernièrevaleur Taux -
2017/33/20/58948,00/999999999999,99 43
Lien vers le format CSV « Barèmes des taux non-personnalisés » :
http://www.net-entreprises.fr/nomenclatures-dsn-p3v1/
29Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Fiabilisation des données - BIS
Le besoin de certification des données d’identité (via le NIR) pour permettre la bonne remontée des
taux personnalisés et actualisés de la DGFiP aux collecteurs implique :
La nécessaire mise à niveau de la qualité des NIR dans les systèmes d’information des collecteurs en
amont de l’entrée dans le dispositif (les NIA sont également admis car assimilés à des NIR)
La prise en compte au fil de l’eau du bilan d’identification des individus (BIS) qui sera remonté sur le
tableau de bord, l’objectif étant l’amélioration continue des données d’identité
L’utilisation dans un temps limité et de manière exclusive (plus de NIR provisoire) d’un numéro
technique temporaire (NTT) lorsque le NIR ou le NIA n’est pas connu par l’émetteur au moment de
l’échéance. Ce contrôle est réalisé sur l’ensemble des données d’identité transmises (NIR, nom,
prénom, date et lieu de naissance, département de naissance, pays de naissance)
A l’issue de ce traitement, le dispositif met ensuite à disposition du déclarant sur son tableau de bord
le bilan d’identification des personnes (BIS) présentes dans la déclaration, pour rectification, dès lors
qu’une anomalie est présente (bloquante ou non bloquante)
Le contrôle aboutit à un compte rendu de traitement s’il y a lieu, détaillant alors les anomalies
suivantes :
La liste des NIR retrouvés et rectifiés,
La liste des NIR non identifiés.
Le Bilan d’identification des individus (BIS) permet de vérifier :
L’éventuelle présence d’anomalies : le bilan présente la liste des individus en anomalie (en affichant en
parallèle les informations transmises dans la déclaration et celle connues dans le référentiel SNGI)
Si le/les individu(s) transmis sont tous correctement identifiés, le tableau de bord ne présentera pas de
lien de téléchargement mais uniquement l’information « Réussite du traitement »
30Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Points d’attention
Gestion des arrondis
La somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique
S21.G00.20.005 - Montant du versement, doit être arrondie à l'euro entier le plus proche,
les deux décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €).
Cet arrondi s’effectue par support déclaratif (y compris à la fraction en cas de fractions
multiples pour un établissement).
Exemple :
• Une DSN avec 2 individus, montants de PAS prélevés 10,12 € et 8,03 €.
• Le bloc versement organisme comportera un montant à prélever de 18.00 € (soit
18.15 € arrondi à 18.00 €).
Fiche consigne sur la règle d'arrondi qui s'appliquera dans le calcul des montants de
PAS à prélever et à reverser : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1802/kw/1802
31Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Points d’attention
Régularisation d’un trop versé pour le PAS
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé de mettre en œuvre en priorité le
mécanisme de la compensation sur le revenu imposable courant du bénéficiaire du mois
au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50). Le collecteur ne
renseigne alors pas de bloc régularisation spécifique.
Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le
montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc
régularisation S21.G00.56 de type « 03 » ; c’est le taux appliqué à l’origine, durant le mois
de l'erreur, qui est appliqué
Ce type de régularisations intervient dans la limite de la prescription attachée à la
prestation ou à la rémunération
Fiche consigne sur la prise en compte d’un trop-versé pour le PAS : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1815/kw/1815
32Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Points d’attention
Régularisation d’une erreur de taux ou d’une rémunération nette fiscale
pour le PAS
Les rectifications d'erreurs de taux ou d'assiette du fait du collecteur interviennent dans
l'année civile N de survenance de l'erreur
Cependant, une mesure de tolérance permet de déclarer ce type de rectification
d'assiette ou de taux jusqu'au 5 ou 15 février de l'année (via la déclaration du mois de
janvier N+1 déposée en février N+1)
Le type de bloc régularisation à utiliser est : « 01 - Rectification sur assiette » ou « 02 -
Rectification sur taux ».
Il est demandé d’utiliser un bloc régularisation par mois d’erreur (avec possible
regroupement, mais en conservant a minima un bloc par année civile).
Fiche consigne sur la régularisation d’une erreur de taux ou d’une rémunération nette
fiscale pour le PAS : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1814/kw/1814
33Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Rappel du planning
34Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Rappel des principales consignes
La base de connaissance
Recensement des fiches consignes
Actualités et dernières publications
Guide de démarrage (inscription, identification des salariés, périmètre…)
Un guide d’utilisation de cette base de connaissance est disponible sur ce lien
http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-base-de-co-bibliotheque.pdf
L’assistance support
Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canaux que pour
toute question relative à la DSN :
• L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376
• Un formulaire est accessible sur la base de connaissances : https://dsn-
info.custhelp.com/app/ask
Les questions nécessitant une expertise DGFiP sont aussi gérées via ce canal : le support
escalade l’analyse autant que de besoin. Merci de respecter ce canal.
35Ordre du jour
Deuxième Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
36Atelier éditeurs du 17/09/2018
TOPAze
Macroplanning
TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendante de la DSN,
conçue pour permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS
individualisés en amont des déclarations mensuelles
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN
ou PASRAU
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI et EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par
individu
La volumétrie des appels est limitée (maximum de 10.000 individus par
demande)
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis
dans le cadre de la DSN (et Pasrau)
L’usager pourra aller sur son espace personnel sous impots.gouv.fr pour voir
qui a appelé son taux via TOPAze
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée
sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-
pas.pdf
37Atelier éditeurs du 17/09/2018
TOPAze
Macroplanning
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Mi-juillet : depuis le 13/07, les collecteurs peuvent accéder au service en ligne sur la
plateforme de tests, pour tester la conformité des fichiers déposés, mais aucun retour
n’est transmis suite au dépôt d’une demande
Mi-octobre et novembre 2018 : phase de test avec des appels de taux et réponses CRM
transmises par la DGFiP
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
38Ordre du jour
Deuxième Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
39Atelier éditeurs du 17/09/2018
Echange avec les participants
Echange en séance avec les participants sur leur planning/leurs
éventuelles difficultés/questions en suspens
40Ordre du jour
Deuxième Partie : Rappel des fondamentaux
Rappel des principes
Rappel sur TOPAze
Echange avec les participants
Annexes
41Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les indemnités journalières subrogées (IJ subrogées)
Le PAS s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ
complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables. C'est à l'organisme qui verse les revenus de
procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à
l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement Publications de 6 fiches consignes
relatives aux IJ
Fiche sur les IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1912/kw/1912
Fiche sur les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un contrat court : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913
Fiche sur les modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1851/kw/1851
Fiche sur la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées pour le PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854/kw/1854
Fiche sur la régularisation des IJ subrogées de base : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1920/kw/1920
Index sur les IJ subrogées : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1921/kw/1921
42Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les apprentis et les stagiaires
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un
apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel
correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce
montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts)
Fiche sur les modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou
stagiaire en contexte PAS : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1853/kw/1853
Fiche sur les modalités déclaratives des régularisations réalisées en contexte PAS dans
le cas des apprentis et stagiaires : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1897/kw/1897
Fiche sur les régularisations opérées au bénéfice des apprentis et stagiaires en contexte
du prélèvement à la source : http://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1899/kw/1899
43Atelier éditeurs du 17/09/2018
Rappel des principes
Rappel des cas spécifiques
Les contrats courts
Les contrats courts – contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas
2 mois, et contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois – font
l’objet de consignes spécifiques
Fiche sur l’application des grilles de taux par défaut de PAS dans le cadre d'un contrat à
durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1389/kw/1389
Fiche sur les modalités d'application des taux (et d'abattement d'assiette) dans le cas
d'un double contrat sur un même mois (dont le cas précis d’un contrat à durée déterminée
n'excédant pas 2 mois ou à terme imprécis) : https://dsn-
info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1751/kw/1751
Fiche sur le barème appliquer en l'absence d'information sur la période de référence du
contrat : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1759/kw/1759
Fiche sur le versement d'IJ subrogées à un individu rémunéré au titre d'un contrat court :
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913
44Merci de votre attention
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