Formation : Permis d'aménager 18 juin 2019 - Préfecture d ...

Formation : Permis d’aménager
         18 juin 2019

A) Le lotissement : généralités et champ d’application,

B) Instruction de la demande,

C) Consultations obligatoires,

D) Examen technique,

E) Nature de la décision et autorité compétente,

F) Point : actualités juridiques,

G) Questions diverses

A) Le lotissement

Définition du lotissement (L.442-1)

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en
jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou
plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Éléments importants de la définition :
   La division d’une OU de plusieurs unités foncières
   L’intention de construire

A) Le lotissement

 Définition Unité foncière

 « Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une
parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant a
un même propriétaire ou à la même indivision »

Il est possible de déposer une demande de lotissement sur
des unités foncières appartenant à des propriétaires
différents dès lors qu’elles sont contiguës. Un lotissement
ne peut donc pas être multi sites (sauf exception)

A) Le lotissement

 Définition Unité foncière (suite)

Vigilance : Les PA multi sites sont toutefois autorisés
dans les périmètres de secteurs d’intervention des
opérations de revitalisation de territoires (ORT), par
dérogation à l’article L.442-1, à titre expérimental et pour une
durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi ÉLAN
(IV de l’article 157)

Par ailleurs, la demande de PA (art. R.441-1) ou la DP (art.
R.441-9) « peut ne porter que sur une partie d’une unité
foncière »

A) Le lotissement

 Notion de division

 La division foncière doit intervenir en propriété (vente,
 donation, partage, succession …) ou en jouissance
 (bail en vue de construire)

 Si la division en jouissance a lieu sans transfert de droit à
 construire, elle ne constitue pas un lotissement (CE, 7 mars
 2018, n°296287, « commune de Mareil le Guyon ».

 La réglementation du lotissement ne régit que les divisions
 du sol, elle exclut par conséquent les divisions en volume

A)Le lotissement

 Définition : intention de construire

La procédure de lotissement implique que la division
foncière soit réalisée en vue de l’implantation d’un ou
plusieurs bâtiments, quelle que soit la destination du ou
des bâtiments (habitation, agricole…).

Ainsi pour qu’il y ait lotissement, le ou les terrains issus de la
division doivent être nus, soit supporter une ou plusieurs
construction destinées à démolition/ réhabilitation

A)Le lotissement

 Définition : Divisions non prises en compte
Ne constituent pas des lotissements (R-442-1)
- Divisions primaires,
- Opération de remembrement par une AFU (pas AFUL),
- Division à l’intérieur d’une ZAC par l’aménageur,
- Permis de construire valant division (R-431-24),
- Détachement de terrains déjà construits,
-Détachement pour rattachement à une propriété
contiguë,
- Détachement par expropriation, cession amiable après
DUP,
Droit de délaissement des collectivités publiques,
- Détachement dans le cadre d’un PUP

A)Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Division effectuée par un propriétaire :
Par vente ou location
Au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis
Pour la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble
autre qu'une maison individuelle (selon définition du CCH)

A) Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Exemple n° 1 :
1) Le proprietaire X autorise Y a faire un immeuble collectif
2) Y obtient son PC
3) X et Y signent la vente = intervention de la division

A)Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Exemple n° 2 :
1) Le proprietaire X autorise Y a faire un lotissement
2) Y obtient son PA lotissement
3) X et Y signent la vente = intervention de la division

A)Le lotissement

Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Principes d’instruction

- Composition du dossier habituel,

- La demande porte sur la partie issue de la future division =
le dossier comporte le plan de l’unité foncière initiale et la
délimitation de la future assiette foncière,

- Le projet fait apparaître les travaux de           desserte
(voirie/réseaux) à partir des équipements publics.

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19
- Prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces
ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être
bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en
compte sont les équipements dont la réalisation est à la
charge du lotisseur,

- Ou situés dans le périmètre SPR (site patrimonial
remarquable), dans les abords des monuments historiques
(MH) ou dans un site classé ou en instance de classement

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19
- Les remembrements réalisés par une association foncière
urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III,
lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces
communs,

- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de
six hébergements de loisirs constitués de tentes, de
caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations
légères de loisirs,

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19

- La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de
loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances
classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du
code du tourisme,

- Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc
résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a
pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le
nombre des emplacements,

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19

- Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou
d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement
la végétation qui limite l'impact visuel des installations,

- L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou
loisirs motorisés,

- L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de
jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux
hectares,

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19

- L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à
vingt-cinq hectares,

- Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante
unités les aires de stationnement ouvertes au public, les
dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou
de résidences mobiles de loisirs,

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19
- A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis
de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont
la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans
le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur
une superficie supérieure ou égale à deux hectares,
- L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article
L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux
des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux
résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage,

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis par principe à permis d’aménager
(PA) : R.421-19

L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre
l'installation d'au moins deux résidences démontables créant
une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres
carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat
permanent de leurs utilisateurs.

A)Le lotissement

Champ d’application
Lotissements soumis    par   principe   à   déclaration
préalable (DP)

Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de
l'article R. 421-19

Voir (R-421-23)

A)Le lotissement

 Procédure lotissement
Critères à prendre en compte
Création de voies, espaces ou equipements communs
- Voie : quel que soit son statut (servitude de passage,
indivision...) si elle est commune a plusieurs lots à bâtir
- Espace : usage partage (accès, aire de stationnement, aire
de jeux, aire de tri, espace vert...)
- Équipements (canalisations, réseaux) communs à plusieurs
lots à bâtir, propres au lotissement et dont la réalisation est à
la charge du lotisseur
Vigilance : Branchements individuels = équipements non communs
- Création à l'occasion de la division, dans le périmètre du
lotissement (possiblement en dehors pour les équipements)

A)Le lotissement

Procédure lotissement
Critères à prendre en compte
Localisation en secteur protégé
- Périmètre d’un SPR, abords des MH,
- Site classe ou en instance de classement

                            Sans voie ni espace,    Avec voie, espace ou
                              ni équipement         équipement commun
                                 commun
     Hors secteur protégé
                                    DP                      PA

      En secteur protégé
                                                   PA

A)Le lotissement

A) Le lotissement

A) Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A)Le lotissement

A) Le lotissement
Régularisation d’une DP division
- R.442-2 :
Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité
foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis
de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement
dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une
division.
- Principe :
PC déposé sur une parcelle issue d'une division qui aurait dû
faire auparavant l'objet d'une DP de lotissement (changement
d’intention de construire etc...)
Ce PC vaut régularisation de la DP division

B) Instruction de la demande
 INSTRUCTION

Règles habituelles
- Dépôt et enregistrement en mairie
- Affichage et transmission
 Délai : de droit commun
PA : 3 mois
DP : 1 mois
+ majorations éventuelles
- Autorité compétente : autorité de droit commun

Exemplaires : 4 + 1 si ABF + 1 si site protégé (inscrit, classe,
réserve naturelle) + 2 si dans un parc national (+ 5 ex.
certaines pièces)

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire« toutes DP »

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire« toutes DP »

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire« toutes DP »

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire« DP DIVISION »

B) Instruction de la demande
Composition du dossier DP

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier pour un PA
Les pièces obligatoires pour un PA (R.441-1 et s)

PA1. Un plan de situation du terrain (Art. R. 441-2 a)

PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (Art. R. 441-3)

PA3. Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (Art. R. 441-4 1°)

PA4. Un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les trois dimensions (Art.
R. 441-4 2°)

            Répartition entre :
     - les terrains réservés à des
                                                         Découpage des lots
    équipements / usages collectifs
                                                           non obligatoire
                    ET
     - les terrains privés (R.442-4)

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

B) Instruction de la demande
Composition du dossier pour un PA

Les pieces obligatoires pour un PA (R.441-1 et s.)
Le projet architectural (le PAPE)

PA5. Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans
le profil du terrain naturel (Art. R. 442-5 a)
PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l’environnement proche (Art. R. 442-5 b)
PA7. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage
lointain (Art. R. 442-5 b)
PA8. Le programme et les plans des travaux d’aménagement (Art. R.
442-5c)
PA9. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs
hypothèses d’implantation des bâtiments (Art. R. 442-5 d)

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

Pièces à joindre selon les cas
Facultativement :
PA10. Un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des
compléments aux règles d’urbanisme en vigueur (Art. R. 442-6
a)
- Complète les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune :
✔Ne contient que des règles d’urbanisme,
✔Ne peut pas être plus permissif que le règlement applicable
sur la commune,
- Écrit ou graphique,
- Caractère provisoire (caducité au terme de 10 ans –
POS/PLU),
       La conformité du règlement doit être vérifiée vis-a-vis du
       PLU

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

Pièces à joindre selon les cas
En cas de vente par anticipation :
PA11. Si nécessaire, l’attestation de la garantie d’achèvement des
travaux exigée par l’article R 442-14 du CU (Art. R. 442-6 b)

Gestion des terrains et équipements communs :
PA12. L’engagement du lotisseur de constituer une association
syndicale des acquéreurs de lots (Art. R. 442-7)

En cas de subdivision d’un lot issu d’un lotissement PA, dans la
limite du nombre maximum de lots :
PA12-1. L’attestation de l’accord du lotisseur (Art. R. 442-21 b)

En cas de construction / démolition
PA 18 à 58 pour le PC et PA 37 ou 38 pour le PD

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

Pièces à joindre selon les cas
➢ Points particuliers :

– Étude d’impact ou décision de dispense (R.441-5) (PA14)

                      Étude d’impact         Étude d’impact au cas
                       systématique                 par cas
                               a) travaux et construction

Rubrique 39 :         SP ou ES ≥ 4 ha        1 ha < SP et ES < 4 ha
Travaux,
constructions et          b) opérations d’aménagement
opérations
d’aménagement         Terrain ≥ 10 ha        5 ha < terrain < 10 ha
                            Ou                         OU
                      SP ou ES ≥ 4 ha        1 ha < SP ou ES < 4 ha

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

 Pièces a joindre selon les cas
 ➢ Points particuliers

– Étude   d'incidence Natura 2000 (R.441-6) (PA15-1) OU
l’étude d’impact si elle tient lieu d’évaluation des
incidences
• Si le projet doit faire l'objet d'une évaluation (car susceptible
d’affecter de manière significative un site Natura 2000)

- Attestation de conformité assainissement non collectif
(PA seulement : R.441-6) (PA15-2)
• Si le projet est accompagné de la réalisation ou de la
réhabilitation d'une telle installation.

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

Pièces a joindre selon les cas
➢ Points particuliers

- Défrichement (PA : R.441-7 + DP : R.441-10) (PA16)
• Attestation dossier de demande d’autorisation de défrichement
complet.

- Si le projet se situe dans un cœur de parc national (PA16-1)
• Le dossier prévu au II de l’article R.331-19 du code de
l’environnement (R.441-8-1)

             Dossiers complexes

B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA

    Pièces a joindre selon les cas
    ➢ Points particuliers

- Informations sur les sols (R442-8-1)
● Attestation des mesures de gestion de la pollution (terrain
ayant accueilli une ICPE) (PA16-2)
● Attestation de la réalisation d’une étude de sols (projet situé
en secteur d’information sur les sols) (PA12-1)
- PUP (R431-23-2) (PA17)
● Extrait de la convention précisant le lieu du PUP et la durée
d’exonération de la TA.
- Étude de sécurité publique (L.114-1 et s. R.114-1 et s.)
• Création de SP > 70 000 m2 dans une agglo > 100 000
habitants
• OU a l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté préfectoral

C) Consultations obligatoires

Elles sont similaires à celles prévues dans le cadre de
l’instruction d’un permis de construire

C) Consultations Facultatives

Selon les pratiques locales

- Sécurité incendie – le SDIS
✔   Compétence du maire indépendante         de   l’instruction   des
autorisations d’urbanisme,

- Loi sur l’eau – DDT / DREAL

✔Procédure indépendante de l’instruction
✔Mais lien évacuation eaux pluviales,

- Identification des périmètres de protection agricole
✔Chambre d'agriculture
✔Service agricole – DDT
✔DDPP

C) Consultations Facultatives

- Président du SCOT
Lotissements de + de 5000 m2 de SP (L.142-1 et R.142-1)

- Paysagiste conseil et Architecte conseil ( DDT : vacation
les 2èmes lundi et mardi de chaque mois)
Selon les enjeux

- L’Agence régionale de santé
En cas d’atteinte présumée à la salubrité (R.111-2) (périmètre de
captage d’eau potable)

D) Examen technique

Principe :
Un lotissement doit être conforme aux règles de fond
applicables selon sa nature ou sa situation (art. L.421-6) :

- Le RNU : règles générales, règles du RNU d’ordre public ou
applicables aux communes sans doc d’urbanisme (R-111-2, 4,
15 et 27)

- Les POS/PLU et cartes communales,

- Les SCOT : les lotissements doivent être compatibles avec le
document d'orientation et d'objectifs du SCOT,surtout les
lotissements portant sur la création de plus de 5.000 m2 de SP
(art. L.142-1 et R.142-1)
- Les règles propres à certains secteurs ou territoires
(littoral, montagne, SUP...)

D) Examen technique

Généralités
- La demande peut ne porter que sur une partie de la

propriété (R.441-1 pour un PA; R.441-9 pour une DP)

  Définition du périmètre (L.442-1-2)
    -

● lots a construire

● voies, équipement et espaces communs

● terrains déjà bâtis (facultatif),

-Si partie constructible / non constructible
● vérification que les zones constructibles sont compatibles

avec le zonage
● ou indication de la contrainte en Nota Bene

D) Examen technique : R-151-21 al.3

 Par principe, les règles du POS/PLU s'appliquent au
 périmètre du lotissement et non lot par lot :

D) Examen technique : R-151-21 al.3

Principe : cet article est applicable

● Aux lotissements (PA ou DP) et aux PC/DP sur les lots,
● Dans les communes POS/PLU,
● Pendant 10 ans,
● Le règlement POS/PLU peut s’opposer a l’application du
R.151-21 = application lot par lot
(cette opposition peut-être mentionnée par zone ou dans les
dispositions générales du règlement du PLU)
           La majorité des PLU (avant 2016) font encore référence à l’article
           R.123-10-1

- Le règlement du lotissement impose quant a lui des règles
applicables à chaque lot

D) Examen technique : R-151-21 al.3

Pour l’application des articles 1 a 14, le terrain considéré
sera toujours celui du lotissement (même s’il s’agit d’un PC
déposé sur un lot)

Ainsi :
- les accès et les voies considérés sont ceux desservant le
lotissement ;
- les limites séparatives considérées sont celles situées entre
le lotissement et les terrains voisins ;
- l’emprise au sol, le stationnement et les espaces verts sont
appréciés au regard de l’ensemble du périmètre du
lotissement.

D) Examen technique : R-151-21 al.3
Schémas d’application

D) Examen technique : R-151-21 al.3
Schémas d’application

D) Examen technique : R-151-21 al.3
Schémas d’application

D) Examen technique : R-151-21 al.3
Vigilance sur la constructibilité des lots

E) Nature de la décision et autorité
compétente

  - Autorité compétente pour statuer : idem permis
  de construire

  - Nature de la décision :
     Expresse
     Tacite (accord sauf rejet dans les cas énumérés
     aux articles R.424-2 et R.424-3)

E) Nature de la décision et autorité
compétente

- Accord / non opposition à DP
(le cas échéant, avec prescription)

Absence de réponse vaut PA ou DP tacite
sauf exceptions
reste 2 mois pour les participations (L.424-6)

Refus (suffisamment motive)
décision motivée (cette motivation        doit   indiquer
l'intégralité des motifs)

Sursis a statuer

E) Nature de la décision et autorité
compétente : Contenu de l’arrêté

- Les mentions habituelles (art A.424-1 a 8)

Les mentions propres au lotissement soumis a PA (A.424-
10 et 11)
Nombre de lots maxi pour les PA,
SP maxi et éventuellement sa répartition entre les lots,
Délai maxi de réalisation des travaux de finition (si vente
autorisée avant l’exécution des travaux).

Cf. modèle d’arrêté de PA

E) Nature de la décision et autorité
compétente : Notification

 Obligations réglementaires (R.424-10 et s.)

 Notifier l’arrêté au demandeur (recommande avec A/R),
 Annexer les avis concernant des prescriptions,
 Transmission au Préfet dans les 15 jours,
 Information du demandeur de la date de cette transmission

 Ne constituent pas une obligation
 Le tamponnage des pièces
 MAIS meilleure garantie en cas d’évolution du lotissement
 et/ou de contentieux
 Le renvoi du dossier au pétitionnaire

F) Instruction d’un PC dans un PA
Obligations du Lotisseur
Règles à respecter :
Le terrain doit être :
- constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une
construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol
à supporter le poids et les charges de la future construction,

- viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers
(eau potable, électricité, téléphone…), délimité avec précisions par
un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la
parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas
viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le
tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente

F) Instruction d’un PC dans un PA

Obligations du Lotisseur
PCMI 9 et PCMI 10
Pour un terrain en lotissement, il est exigé le certificat indiquant la
surface constructible (surface de plancher) attribuée (PCMI 9) et
le certificat attestant l’achèvement des équipements de
viabilisation desservant le lot (PCMI 10). Ces documents sont
remis par le vendeur du terrain, lotisseur ou Mairie s’il s’agit d’un
terrain communal.
Si le lotissement a fait l'objet d'une vente par anticipation, cette
pièce est obligatoire.

Si le projet de construction dépasse 150m² de surfaces habitables,
il est obligatoire d’obtenir la signature d’un architecte agréé.

F) Instruction d’un PC dans un PA
Obligations du Lotisseur : Autorisation de vente par
anticipation des lots + vigilance pour la desserte

(Voir Fiche : Lotissement : vente par anticipation des
lots : droits et devoirs des lotisseurs)

G) Point : Actualités juridiques

G) Point : Actualités juridiques

 Jurisprudence : caducité des règles d’un
 lotissement et ses conséquences

  Selon cette jurisprudence la caducité des règles propres du lotissement
  ne concerne pas l'autorisation de lotir elle-même et cette autorisation de
  lotir a toujours effet.
  Même si les droits à construire doivent être conformes aux
  dispositions du document d’urbanisme en vigueur, il n’y a pas lieu
  de refuser un PC sur un terrain issu de cette division au seul motif
  que le règlement du document d’urbanisme exige une opération
  d’au moins 5 lots.

G) Point : Actualités juridiques

 Télérecours Citoyen

  L’usage des recours par téléprocédure est désormais accessible pour les particuliers
  non représentés par un avocat (article R.414-6 du code de justice administrative).
  Cette téléprocédure n’est cependant pas obligatoire ; les particuliers conservent la
  possibilité de déposer un recours sur place, à l’accueil des juridictions, ou de l’envoyer
  par voie postale.
  Cependant, en application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
  "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables
  qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
  notification de la décision".
  Aussi, afin de tenir compte de la généralisation de « télérecours citoyen », il
  convient d’insérer dans les arrêtés des décisions (refus de permis,
  opposition à DP....) prises à compter du 1er décembre 2018 la mention
  suivante :
  "le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
  « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr".

G) Point : Actualités juridiques

 LOI ÉLAN

   Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 : relatif à la collecte et à la transmission,
   aux services du ministère chargé de l’urbanisme, d’informations et de
   documents relatifs aux DP et autorisations d’occupation des sols.
   Il en précise la liste et les modalités de transmission.

   Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 : il formalise le contenu du PLU et en
   précise la procédure, lorsque la délibération d’approbation du document
   d’urbanisme vaut création de ZAC. Il précise les avis de la CDPENAF qui
   sont réputés favorables dans le cadre des constructions autorisées en
   dehors des parties urbanisées de la commune.
   Il précise qu’une demande de pièces complémentaires, adressée au
   pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le code de
   l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande
   d’autorisation d’urbanisme. Enfin, il modifie l’article R.161-4 du code de
   l’urbanisme relatif aux documents graphiques des cartes communales.

G) Point : Actualités juridiques

 LOI ÉLAN

   Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 :relatif à l’instruction par des
   prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme
   L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les
   communes et les établissements publics de coopération intercommunale
   de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des
   prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du
   même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être
   chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations
   préalables.

G) Point : Actualités juridiques

 SITADEL

   Dispositions concernant Sitadel :
   Elles viennent encadrer juridiquement une situation déjà existante dans les faits
   (flux Sitadel)
   2 arrêtés vont être prochainement pris par le CGDD (en charge de Sitadel)
   pour consolider les modalités déjà effectives de transmission

   Dispositions concernant la transmission des pièces des dossiers : elles ne
   seront effectives dès lors que la plateforme numérique pour les accueillir sera
   créée par la DHUP d’ici fin 2019- début 2020 (en attente d’arrêtés)

   Mesure en articulation avec le chantier de la dématérialisation en ADS

G) Point : Actualités juridiques
 PROJETS DE DÉCRETS

Projet de décret relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les
coopératives d’utilisation de matériel agricole (en attente de publication au JO)

Mesures d’applications des articles 56 et 63 de la loi ELAN
Modalités de mise en œuvre de la procédure de délimitation du périmètre délimité
des abords (PDA) pour les collectivités locales,

Possibilité offerte aux communes (et non plus seulement aux préfets) de
transformer plus rapidement les périmètres des 500M en abords des
monuments historiques en périmètres délimités

G) Point : Actualités juridiques
 PROJETS DE DÉCRETS

Modalités de mise en œuvre de la procédure de co-décision de l’autorité
compétente ADS

Pour les projets en abords MH ou SPR, l’autorité compétente ADS pourra
proposer un projet de décision à l’ABF, le cas échéant après étude conjointe du
dossier

Attention : cette procédure ne se substitue pas à l’obligation de consultation de
l’ABF (R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme)

G) Point : Actualités juridiques
 PROJETS DE DÉCRETS

Modalités de mise en œuvre de la procédure du recours au médiateur contre
un avis ABF par le pétitionnaire

- Pour les recours devant le préfet contre l’avis de l’ABF après un refus de permis, le
pétitionnaire pourra demander à ce que son recours soit examiné par un
médiateur,

- La demande de recours au médiateur doit figurer dans la même lettre de saisine
que celle adressée au préfet (c’est le préfet qui saisi le médiateur),

- Le médiateur rend un avis simple

G) Point : Actualités juridiques
 PROJETS DE DÉCRETS
- Mise à disposition du public de la décision du préfet prise suite au recours
de l’autorité compétente ADS contre la décision de l’ABF
Pour les réponses expresses du préfet : affichage de la décision en même
temps que l’autorisation d’urbanisme,

Pour les réponses tacites du préfet : mention dans les visas de l’autorisation
ADS,

- Seuil de dispense de recours obligatoire à l’architecte pour les CUMA de 800
m² de surface de plancher et d’emprise au sol
Disposition applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à
partir de l’entrée en vigueur du décret,

- Mise en cohérence du code de l’urbanisme pour que le pétitionnaire indique
si son projet est soumis à l’avis simple ABF (antenne, habitat indigne)

Mise à jour des formulaires CERFA

H) VOS QUESTIONS

MERCI
  MERCI POUR    VOTRE
        POUR VOTRE ATTENTIONATTENTION

                                 A Bientôt