NOTE DE PRESENTATION BUDGETAIRE - COMMUNE DE VAL DE BRIEY - Conseil Municipal Val de Briey 12/04/2018 - Ville de Briey
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COMMUNE DE VAL DE BRIEY
NOTE DE
PRESENTATION
BUDGETAIRE
Conseil Municipal Val de Briey
12/04/2018A l’occasion de la réunion de la commission des finances du 28 mars 2018, Monsieur le Maire a
rappelé un ensemble d’éléments relatifs aux comptes administratifs (CA) de la commune et au budget
primitif (BP) soumis au vote de ce conseil.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L.2313-1,
ces éléments sont repris synthétiquement dans cette note de présentation et complétés le cas
échéant.
I. SUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS (CA) ET DES COMPTES DE GESTION (CG) :
Les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion des budgets de la commune et
de l’Ecolotissement "Plein soleil" sont identiques sous la seule réserve de la non prise en compte des
résultats de la commune" historique" de Mance dans le compte de gestion 2017 relevant non pas de
l’ordonnateur mais du comptable.
C’est pourquoi, en accord avec les services de le Trésorerie (comptable), il sera procédé à une
régularisation ex post mais l’identité d’écriture a été confirmée.
II. SUR LES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE DE VAL DE BRIEY :
Ces résultats sont excédentaires en fonctionnement et en investissement :
En fonctionnement : 1 190 995.24 €,
En investissement : 1 454 707.64 €.
Le résultat de l’excédent de fonctionnement est affecté, suivant la délibération afférente, à
la section d’investissement du BP 2018, c’est-à-dire en affectation complémentaire en
réserve au compte 1068.
Investissement Fonctionnement
Dépenses 4 869 936.00 € 8 161 011.61 €
Recettes 6 324 643.64 € 9 352 006.85 €
Excédent 1 454 707.64 € 1 190 995.24 €
Déficit
2III. SUR LES RÉSULATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ÉCOLOTISSEMENT PLEIN SOLEIL :
Le résultat est déficitaire en investissement pour un montant de 289 963,09 € dans l’attente des
produits (recettes) des cessions.
Investissement Fonctionnement
Dépenses 0 0
Recettes 0 0
Excédent
Déficit reporté 289 963.09 €
Pour rappel, les opérations relatives aux lotissements ou d'aménagement de zone (ZAC) sont
caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d'immobilisation,
puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Ces opérations sont donc enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent lier
temporairement les comptes de stocks jusqu'au dénouement complet de la commercialisation.
C’est pourquoi, ces activités sont individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas
bouleverser l'économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles
opérations qui peuvent être importants comptes-tenu de la nature de ces opérations et de leur durée
(risques liés à la commercialisation - rythme, prix, risques attachés à l'exécution et au financement
des équipements publics, risques liés aux difficultés réglementaires de maîtrise du foncier).
IV. BRÈVE ANALYSE DES RATIOS DU CA 2017 ET DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2018 DE LA
COMMUNE DE VAL DE BRIEY EN COMPLÉMENT DU DOB 2018 ;
Cette analyse porte au principal sur les ratios obligatoires figurant dans le CA 2017 de la commune.
Elle est complétée par un rappel des ratios du BP soumis au vote du conseil, étant rappelé que le
budget est primitif et prévisionnel comme le sont par conséquent, les ratios rappelés en entête de ce
budget.
L'une des singularités de la commune de Val de Briey, soulignée jusqu’alors pour la commune
"historique" de Briey, est son statut de "ville (ou bourg) centre administrative" qui l’amène à dépasser
chaque jour le seuil des 10 000 habitants, compte tenu des flux entrants et nonobstant les flux
sortants.
La commune est d’ailleurs aujourd’hui considérée comme un "Espace Urbain Structurant (EUS)" par
la région Grand Est.
Cette qualification repose, comme cela est rappelé dans la délibération afférente soumise à ce conseil,
sur plusieurs critères et notamment le nombre d'équipements structurant, soit plus de 15
équipements (collèges, lycée, piscine, etc.) établis sur le ban communal et sur un critère de continuité
urbaine faisant que l’espace urbain concerné doit compter de manière continue (sans rupture urbaine)
au moins 8000 habitants.
3C'est pourquoi, dans cette brève analyse des ratios de Val de Briey, il est proposé lorsqu’ils sont signifiants,
de les comparer à la strate à laquelle appartient le Val, soit celle des communes de 3 500 à 10 000
habitants mais aussi à la strate supérieure, soit celle des communes de 10 000 à 30 000 habitants.
1. Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/ population :
Ce ratio inclut le montant total des dépenses de fonctionnement en mouvements réels.
Les dépenses liées à des travaux en régie en sont toutefois exclues.
Ratio de la commune (CA) : 960, 28 €
Ratio du BP 2018 : 1019,88 €
Ratio de la strate : 963, 00 €
Ratio de la strate supérieure : 1 200, 00 €
Le Val se situe dans la moyenne de la strate :
Il peut dès lors être justement considéré comme "une commune de services (publics)".
En effet, rapproché de la part de dépenses de personnel de la commune, ces dépenses étant en deçà
des moyennes suivant le ratio 7, on peut considérer que la commune maîtrise ses dépenses de
fonctionnement et notamment de personnel et qu’elle fait donc "fonctionner" ses services en
optimisant ses charges de personnel.
L’augmentation du ratio en 2018 est liée à l’augmentation des dépenses qui est elle-même la
conséquence de la prise en compte des compétences restituées en 2017 par la CCOLC au Val et
impactées en totalité en 2018 (Eclairage Public, Petit Bus, Portage de repas, etc.) sur le BP.
Il reste, comme cela est indiqué ci-après dans cette note, que globalement les dépenses de
fonctionnement baissent en 2018.
Les recettes de fonctionnement quant à elles augmentent car ces compétences restituées sont
compensées en 2018 même si, par prudence budgétaire, les attributions de compensations (AC) pour
les restitutions 2018 ont sciemment été sous-estimées.
2. Ratio 2 = Produit des impositions directes/population :
Il s’agit bien des recettes principalement fiscales, le ratio n’incluant par la fiscalité reversée, c’est-à-
dire les attributions de compensation (AC).
Ratio de la commune (CA) : 301, 32 €
Ratio du BP 2018 : 306, 96 €
Ratio de la strate : 490, 00 €
Ratio de la strate supérieure : 786, 00 €
Le Val se situe très en deçà de la moyenne de la strate et de la moyenne de la strate supérieure :
Cela traduit une pression fiscale maitrisée et limitée, ou "ménageant" les ménages.
4Ce ratio est un critère fondamental pour les banques car il détermine les marges de manœuvre pour
la commune, et surtout sa solvabilité :
De ce point de vue, le Val est solvable comme en atteste le coefficient de mobilisation.
Le coefficient de mobilisation permet en fait de vérifier les marges fiscales dont dispose la collectivité.
Le ratio se calcule ainsi : Produit des 3 taxes communales /Potentiel fiscal.
Le seuil d’alerte est à 100 %.
Lorsque la collectivité territoriale a un coefficient égal à 100% : cela signifie qu’elle se situe dans la
moyenne concernant la mobilisation du levier fiscalité.
Un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal inférieur à 100% indique que la collectivité applique
une pression fiscale inférieure à la moyenne, c’est-à-dire qu’elle dispose de marges de manœuvre pour
augmenter ses taux.
A l’inverse, un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal supérieur à 100% signifie que la collectivité
fait davantage appel à la fiscalité par rapport à la moyenne pour financer ses interventions. Dans ce
cas, elle ne dispose pas de marges de manœuvre pour accroître davantage la pression fiscale.
Pour le Val de Briey, le coefficient qui se calcule désormais à partir du produit des 3 taxes
ménages est de 59,50 %.
Le Val de Briey dispose donc de marges de manœuvre fiscales car ses taux sont très inférieurs
aux moyennes nationales et départementales (voir ci-après)
Ce ratio est un bon indicateur de la santé financière d’une collectivité.
3. Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/ population :
Ce ratio inclut le montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels.
Il s’agit des ressources dont dispose la collectivité, le ratio étant à comparer aux dépenses de
fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio de la commune (CA) : 1 080,60 €
Ratio du BP 2018 : 1098, 06 €
Ratio de la strate : 1 156,00 €
Ratio de la strate supérieure : 1 502,00 €
Le Val se situe en deçà de la strate moyenne et de la strate supérieure.
C'est une conséquence directe de la "faible" pression fiscale suivant le ratio 2 et des dotations qui
bien qu'augmentant, restent en deçà des moyennes suivant le ratio 6.
Les dotations sont en effet calculées (entre autres) en tenant compte du potentiel fiscal et financier
qui se situe pour la commune à la moyenne nationale :
Ce potentiel étant peu mobilisé par la fiscalité, le ratio reste, par conséquent, faible.
5 De fait, le Val dispose de marges de manœuvre.
4. Ratio 4 = Dépenses d’équipement/population :
Les travaux en régie sont ajoutés au calcul mais ils ne le seront pour le Val qu’en 2018 conformément
à la délibération relative à la récupération de la TVA sur les travaux de régie présentée à ce conseil et
adoptée à l’unanimité le 20 mars dernier.
Ratio de la commune (CA) : 403, 82 €
Ratio du BP 2018 : 579, 94 €
Ratio de la strate : 371, 00 €
Ratio de la strate supérieure : 384, 00 €
Le Val se situe de manière très atypique, au-dessus de la strate moyenne mais surtout de la strate
supérieure :
Il peut dès lors être justement considéré comme "une commune d'investissement".
5. Ratio 5 = Dette/population :
Comme cela a été rappelé au DOB 2018, la dette de Val de Briey doit être rectifiée pour en exclure les
emprunts remboursés ou/et excédentaires ou générant des recettes.
De plus, ce ratio de l’endettement est à compléter et à confronter avec le ratio de capacité de
désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement rappelés ci-après.
Ratio de la commune (CA) : 1 698, 30 €
Ratio de la commune pour la dette rectifiée : 1 000, 28 €
Ratio du BP 2018 : 1014, 45 €
Ratio de la moyenne nationale : 928,00 €
Ratio de la strate supérieure : 1 310,00 €
Le Val se situe donc dans la moyenne de sa strate avec une singularité quant à ses dépenses
d’investissement supérieures à la strate elle-même supérieure mais un endettement en deçà
suivant le ratio 4.
6Pour rappel (DOB 2018) :
6. Ratio 6 = Dotation globale de fonctionnement (DGF) /population :
Ratio de la commune : 211, 05 €
Ratio du BP 2018 : 211, 05 €
Ratio de la strate : 217, 00 €
Ratio de la strate supérieure : 297,00 €
Le Val se situe dans la moyenne de la strate nationale et de la strate supérieure.
Il est utile de rappeler que les dotations ont évolué à la hausse grâce au passage des trois communes
fondatrices au statut de commune nouvelle alors que, suivant la note dédiée de la DGCL, les dotations
forfaitaires 2018 baissent pour les deux tiers des communes, soit 22 000 communes et une baisse
moyenne de 5,8%.
La compréhension de ce ratio doit être croisée avec un ratio non obligatoire qui est celui du taux de
dépendance financière ou ratio "dotation globale de fonctionnement / recettes réelles de
fonctionnement".
Ce ratio permet en effet d’apprécier le degré de "dépendance financière" d’une commune à la
principale dotation de l’État, soit la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Plus de la moitié des communes ont une DGF ou dotation forfaitaire qui représente plus de 33 % de
leurs ressources.
Le taux de la commune de Val de Briey est de 17, 50 % et il est donc très en deçà de cette moyenne
quand bien même la DGF non seulement ne baisse plus mais augmente (entre autres dotations)
suivant les éléments de comparaison figurant ci-après.
Cela signifie que le Val dépend peu des dotations de l’Etat et que son autonomie hors recettes
fiscales reversées (AC) est bien fiscale.
DOTATIONS 2018 :
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) : 1 481 166€
7- Dotation solidarité rurale (DSR) : 228 718 €
- Dotation nationale de péréquation (DNP) : 62 899€
TOTAL 2018 : 1 772 783 €.
En l’absence de création de commune nouvelle, le tableau figurant ci-après indique clairement la
situation à laquelle auraient été confrontées les trois communes s’agissant de leur DGF.
EVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
REELLE PREVISIONNELLE HORS CREATION C.N.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Briey 1 527 856 € 1 471 064 € 1 304 893 € 1 182 104 € 1 063 894 € 957 504 € 861 754 €
Mance 72 437 € 69 909 € 64 200 € 49 790 € 44 811 € 40 330 € 36 297 €
Mancieulles 255 176 € 251 165 € 236 659 € 218 984 € 197 086 € 177 377 € 159 639 €
Val de Briey 1 481 166 € 1 481 166 € 1 481 166 €
Avec la création de la commune nouvelle, la donne est totalement différente.
En effet, suivant le pacte financier applicable aux communes nouvelles, la DGF 2018 est majorée et
augmente de 30 279 € pour atteindre les 1 481 166 € pendant 2 ans.
Il est question à ce jour de maintenir cette majoration au-delà, mais la décision n’est pas encore prise.
D’une manière plus générale, l’ensemble des dotations et notamment la DSR augmente de 68 148 €
soit au global 1 772 783 €.
Mais par ailleurs, les dotations et notamment la DGF ne baissent plus et ce gel de la baisse des
dotations est par contre pérenne.
Au final, et suivant les éléments figurant ci-après le gain généré sur les dotations par la
création de la commune nouvelle est de 175 376 € en 2018.
A titre informatif les DGF cumulées de trois communes historiques arrivaient en fin du cycle
de baisse en 2019, à 1 057 690 € soit un gain réel de 430 476 €.
8Evolution de la DGF sur le Val de Briey 2013-2019
2000000 1855469 1792138
1605752
1450878
1481166
1500000
1305790
1000000 1175211
1057690
500000
Val de Briey
Mancieulles
0
2013 2014Mance 2015 2016 2017 2018 2019
Briey
Evolution du financement des 3 communes séparées
7. Ratio 7 = Dépenses de personnel/Dépenses Réelles de Fonctionnement :
Ce ratio mesure la charge de personnel de la collectivité.
C’est un coefficient de rigidité car c’est la part de la dépense difficilement compressible quelle que
soit la population de la collectivité.
Ratio de la commune (CA) : 51,83 %
Ratio du BP 2018 : 50, 42 %
Ratio de la strate : 58,00 %
Ratio de la strate supérieure : 58,00 %
Rapproché au taux de rigidité de la commune qui pour rappel est de 46,08 % (calculé sur la
base des recettes de fonctionnement et non des dépenses) avec un seuil d'alerte à 58 %, la
commune maitrise donc ses charges de personnel qui demeurent dans toutes les communes
la première dépense.
Pour rappel (DOB 2018) :
98. Ratio 8 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = Dépenses réelles de fonctionnement +
remboursement de dette / recettes réelles de Fonctionnement :
Il s’agit avec ce ratio de la capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges
obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette.
Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée et a contrario, un ratio
supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.
Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio de la commune : 99, 55 %
Ratio de la commune avec dette rectifiée : 97, 53 %
Ratio du BP 2018 : 105, 09 %
Ratio de la strate : 90,70 %
Ratio de la strate supérieure : 88,00 %
Recalculé sur la dette rectifié le ratio de la commune de Val de Briey se situe au-dessus des
moyennes.
Le ratio peut être toutefois relativisé, le Val disposant d’un taux d’épargne brut à 11, 08 %.
La commune dispose de trois leviers qu’elle peut activer concomitamment ou indépendamment pour
augmenter sa MAC :
Réduire ses dépenses de fonctionnement : mais dans un contexte contraint, ce levier est
difficile à activer pour les communes même si le Val devrait bénéficier et bénéficie déjà des
effets de mutualisation et d’optimisation liés à la création de la commune nouvelle.
Augmenter les recettes de fonctionnement : le contexte est un élément difficile s’agissant
des dotations notamment, et même si, pour et à cause de la commune nouvelle elles ont
augmentées, ce qui reporte la question sur la fiscalité communale qui est en deçà des
moyennes suivant le ratio 2.
Dans tous les cas, à taux constant, les recettes fiscales continuent d’augmenter pour le Val.
Réduire le remboursement de sa dette : or, suivant le tableau comparatif figurant ci-dessus,
l’évolution de la dette est marquée par une baisse importante de l’encours global à court
terme (2020) et moyen terme (2026).
Pratiquement et "à dette constante", si l’on fait le total des emprunts qui s’éteignent en
2020 et les loyers excédentaires générés par ces emprunts (Pôle Emploi = 80 000 €), le Val
de Briey récupère + 272 027, 31 euros en fonctionnement à cette date.
Soit un ratio qui revient dans la moyenne de la strate.
10Pour rappel (DOB 2018) :
CO MPA RA I SO N DE T T E G LO BA LE E T DE T T E RECT I FI E E
€16 000 000,00
€14 000 000,00
€12 000 000,00
TITRE DE L'AXE
€10 000 000,00
€8 000 000,00
€6 000 000,00
€4 000 000,00
€2 000 000,00
€-
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
TITRE DE L'AXE
DETTE GLOBALE DETTE RECTIFIEE
9. Ratio 9 = Dépenses d’équipement/Recettes réelles de fonctionnement = taux d’équipement:
Ce ratio mesure l’effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse.
C’est un ratio à relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent
sur plusieurs années (AP/CP).
Les dépenses liées à des travaux en régie sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio de la commune : 37,37 %
Ratio du BP 2018 : 52, 81 %
Ratio de la strate : 32,10 %
Ratio de la strate supérieure : 28, 01 %
Encore une fois, la Val se situe de manière très atypique, au-dessus de la strate moyenne
mais surtout de la strate supérieure pour "une commune d'investissement".
10. Ratio 10 = Dette/ Recettes réelles de fonctionnement = taux d’endettement :
Ce ratio mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse
Ratio de la commune : 157,16 %
Ratio de la commune avec dette rectifiée : 93, 92 %
Ratio du BP 2018 : 92, 39%
Ratio de la strate : 80,30 %
Ratio de la strate supérieure : 67 %
Le Val se situe au-dessus des moyennes mais il devrait se situer en deçà, compte tenu de la
baisse de la dette évoquée plus haut et de l’augmentation à taux constants de la fiscalité.
11Pour rappel (DOB 2018) :
:
V. SUR LES TAUX DE FISCALITÉ 2018
Comme cela a été rappelé à l’occasion du DOB 2018 et de la Commission des Finances, le budget
proposé au vote de ce conseil est construit à taux constants.
Il n’y aura pas d’augmentations des taux communaux de fiscalité en 2018 hors lissage imposé
par la création de la commune nouvelle.
Le conseil municipal de Val de Briey est donc appelé à voter les taux 2018 de la taxe d’habitation (TH),
de la taxe du foncier bâti (TFB) et de la taxe du foncier non bâti (TFNB).
Ce vote se base sur l’Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018
plus communément appelé « Etat 1259 » (annexé).
Une lecture attentive de ce document permet de mettre à nouveau en exergue plusieurs
éléments soulignés en 2017 :
1. Des taux constants :
En effet, les taux proposés au vote du conseil n’ont fait l’objet d’aucune augmentation autre que la
revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
Pour ce qui concerne, le Val de Briey les taux des trois taxes proposées au vote du conseil municipal
sont les suivants :
Taux proposés au vote du conseil
Taxe d’habitation/TH 17,08
Taxe foncière bâti/TFB 9,39
Taxe foncière non bâti/TFNB 26,61
CFE CCPBJO
12Il s’agit donc bien de TAUX CONSTANTS et de TAUX CIBLES, c’est-à-dire de taux intégrant l’intégration
fiscale progressive (IFP) de 12 années votée par ce conseil le 30 janvier 2017 (voir ci-après).
2. Des bases d’imposition à nouveau en augmentation :
En effet, les bases d’impositions prévisionnelles 2018 s’établissent, pour les trois taxes, à un montant
global de 18 974 400 € soit 340 348 € de plus qu’en 2017.
L’augmentation des bases d’imposition est liée à la revalorisation susvisée et à l’élargissement de
l’assiette des contribuables, c’est-à-dire, au dynamisme urbain et donc, des recettes du Val de Briey.
Il s’agit là d’un effet base et non d’un effet taux.
Le produit attendu sur ces trois taxes s’élève dès lors à un montant global de 2 578 441 € soit
Comme précisé à l’occasion du DOB 2017, ce montant correspond au produit réel que percevra le Val
de Briey qui a intégré une intercommunalité (CCOLC) non contributeur au titre du Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).
Le Val de Briey n’est en effet plus prélevé sur ses recettes fiscales du montant cumulé des trois
contributions des communes fondatrices, soit environ 220 000 € (arrondis).
Encore une fois, il ne s’agit pas, au sens propre, d’une recette en plus mais bien d’un prélèvement
direct sur les recettes fiscales de Val de Briey et de ses communes fondatrices en moins.
Au final le produit fiscal attendu augmente bien de 340 348 € dus à l’effet base et à la
revalorisation des bases et des 220 000 € de FPIC non prélevés, soit une majoration
(pérenne) de plus 560 348 €.
3. Des taux qui restent très inférieurs aux taux communaux au niveau national et
départemental :
En effet, tel que cela ressort très explicitement du tableau figurant ci-après, les taux des trois taxes
de la commune nouvelle sont très inférieurs aux taux moyens nationaux et départementaux et a
fortiori aux taux plafonds 2017, pour les communes de même strate démographique :
Taux Taux moyens communaux Taux plafonds
« votés » Taux Taux communaux à
de 2017 au niveau
plafonds 2018 ne pas
2018 EPCI dépasser pour
National Départemental
2017
Taxe d’habitation 17,08 24,38 27,76 69,40 / 69,40
Taxe foncière
9,39 20,85 18,51 52,13 / 52,13
(bâti)
Taxe foncière
26,61 49,31 26,92 123,28 / 123,28
(non bâti)
CFE / / / / / /
13C’est pourquoi, et suivant l’analyse des ratios ci-dessus, la pression fiscale de la commune nouvelle
peut donc être considérée comme modérée et maitrisée.
A ce titre, en votant des taux constants, le conseil répond à la « préoccupation majeure » inscrite
dans la Charte fondatrice « d’une stricte maîtrise de la fiscalité locale ».
Surtout, cela pose directement la question du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
4. Un taux de TH intégrant de manière pérenne la part départementale non débasée :
En effet, la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2017, en même temps que la création d’une
nouvelle intercommunalité en fiscalité professionnelle unique (FPU) a créé une situation atypique
faisant que les règles de « débasage » de la part départementale de la TH ne sont pas légalement
opposables à la commune nouvelle.
Par « débasage » on entend la réduction du taux d’une taxe, en l’occurrence de la TH.
Ainsi et pour rappel, lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP), la part départementale de taxe
d'habitation (TH) a été transférée au bloc communal en fonction du régime fiscal de l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune.
Le système s’organise alors autour des deux hypothèses suivantes :
1) EPCI à fiscalité additionnelle (FA) => partage figé de la part départementale de TH entre
commune et EPCI :
C’était le cas de la CCPB et de ses communes membres.
2) EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) => attribution de la totalité de la part
départementale de TH à l'EPCI :
C’était le cas de la CCPO et de la CCJ et de ses communes membres.
Le passage de la CCPB en FPU à l’occasion de la fusion du 1er janvier fait automatiquement basculer
ses communes membres dans le deuxième scénario, soit normalement l’attribution de la totalité de
la part départementale de la TH à la CCOC. Or, lorsqu’à la suite d’une fusion d’EPCI, une commune, qui
au moment de la réforme de la TP a bénéficié du transfert de la part départementale de TH, devient
membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a lui aussi bénéficié en 2011 du transfert de cette part, il
existe un risque de double prise en compte de la part départementale.
Ce constat a conduit à mettre en place des dispositifs dits de débasage destinés à minorer, d’office
ou sur délibération, le taux de la TH de la commune concernée. L’article 82 de la loi de finances
rectificative pour 2016, a d’ailleurs étendu ce dispositif de débasage aux communes qui n’étaient pas
membres en 2011 d’un EPCI à FPU et qui, à la suite d’une fusion, deviennent membre d’un EPCI issu
d’une ou plusieurs fusions d’EPCI à FPU.
De ce point de vue, la commune nouvelle de Val de Briey est bien composée de trois communes
membres historiques de la CCPB, EPCI alors en fiscalité additionnelle (FA). C’est pourquoi, les trois
communes historiques percevaient chacune une partie de la part départementale de la TH.
Suivant le tableau figurant ci-dessous, le débasage s’il avait été appliqué, se serait traduit par une
baisse de la TH communale et une augmentation de la TH communautaire à due proportion des taux
transférés et rappelés ci-après :
14TAXE D'HABITATION 2016
COMMUNE BASES TAUX DEBASES PRODUITS TX DPT 2011
MANCE 720 429,00 5,06% 36 454 € 6,19%
MANCIEULLES 1 874 696,00 9,09% 170 410 € 6,33%
BRIEY 7 061 834,00 11,82% 834 709 € 6,42%
Base nette des communes : 9 656 959,00 Produit fiscal : 1 041 572 €
Le produit de la part départementale s’élève à un montant de 614 562 €.
Il s’est avéré toutefois, selon les services de la DDFIP, que la création de la commune nouvelle,
amenant cette nouvelle collectivité à se substituer aux trois communes fondatrices, au même moment
que la fusion des intercommunalités historiques créait une situation totalement atypique.
En effet, les services des impôts ont informé le Val de Briey que la part départementale ne pouvait
pas être débasée d’office et que donc, le Val de Briey continuerait à la percevoir sans pouvoir indiquer
si la CCOLC devait débaser d’autant sa part départementale de TH.
Il y avait donc un risque de double imposition dans la mesure où normalement cette part
départementale des communes historiques de la CCPB et donc de Val de Briey, doit être transférée et
donc débasée pour aller vers l’intercommunalité.
En temps normal, celle-ci doit compenser cette perte de produit par une attribution de compensation
justement qualifiée de fiscale, soit 614 562 €.
Or, ce schéma ne s’appliquait pas à la commune nouvelle, la DGIFP considérant qu’il y avait là un vide
juridique.
Ce vide juridique a été comblé par la PLF 2018 qui impose pour les nouvelles communes nouvelles le
débasage
S’agissant du Val, Les services centraux du Ministère ont dès lors décidé d’appliquer une résolution
exceptionnelle et pérennisée à cette situation elle-même exceptionnelle :
1) La commune nouvelle de Val de Briey ne débase pas de sa TH la part départementale :
Celle-ci est donc bien maintenue dans les taux de TH proposés au vote de ce conseil
étant rappelé que cela reste et demeure neutre du point de vue fiscal pour les
contribuables du Val de Briey.
2) La CCOLC débase à due proportion la part départementale de la TH que la commune nouvelle
aurait dû lui transférer :
Le risque d’une double imposition du contribuable valdobriotin d’une double imposition est
définitivement écarté.
15VI. SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 :
A. UN BUDGET 2018 EQUILIBRÉ
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 5 997 290.36 € 5 997 290.36 €
Fonctionnement 9 223 723.73 € 9 223 723.73 €
B. SECTION DE FONCTIONNEMENT ; DES DÉPENSES MAÎTRISÉES CAR EN BAISSE ET DES
RECETTES EN HAUSSE
Des dépenses maitrisées car en baisse soit - 124 362, 43 €, nonobstant l’augmentation des
charges à caractère général due à l’impact des restitutions de compétences et notamment à
la restitution de l’éclairage public, et l’augmentation des charges de personnel due à la
compensation de la CSG, au GVT et aux restitutions de personnels de la CCOLC.
Des recettes en hausse soit + 263 750, 16 €.
C. SECTION D'INVESTISSEMENT
Les projets ayant d‘ores et déjà fait l’objet d’une présentation en conseil à l’occasion notamment du
DOB 2018, ont été intégrés au BP.
Il sera procédé à des ajustements en cours d’année, le conseil devant être saisi de demandes de
subventions complémentaires sur certains projets et notamment le projet de Traverse de Mance ainsi
que les projets portant sur la réhabilitation de bâtiments communaux.
Par ailleurs, des cessions supplémentaires seront proposées au vote de ce conseil mais par prudence
et sincérité budgétaires, n’ont été inscrites à ce BP que les cessions certaines, c’est-à-dire ayant fait
l’objet de délibérations et engagées comptablement.
Enfin, le budget devra être ajusté pour prendre en compte les attributions de compensation (AC) 2018
sur les restitutions 2018 et dont la CLECT et le conseil communautaire seront préalablement saisis
en juin ou septembre 2018.
Il n’y aura PAS D’EMPRUNTS EN 2018.
16SIMULATION DE L’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE (IFP)
RELATIVE À LA TAXE D’HABITATION (TH)
TAXE D'HABITATION
TAXE D'HABITATION 2016
BASES NETTES TAUX PRODUITS
COMMUNE BASES TAUX N-1 PRODUITS HARMONISEES* HARMONISES HARMONISES
MANCE 720 429,00 11,25% 81 048 € 726 399,00 11,16% 81 048 €
MANCIEULLES 1 874 696,00 15,42% 289 078 € 1 863 516,00 15,40% 287 007 €
BRIEY 7 061 834,00 18,24% 1 288 079 € 7 105 084,00 18,13% 1 288 079 €
9 656 959,00 1 658 205 € 9 694 999,00 1 656 134 €
Calcul du taux moyen pondéré de FB 2016 :
1 656 134,00 €
TMP2016 : 17,08%
9 694 999,00 €
Calcul du rapport de taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée:
11,16%
R 2016 : 62%
18,13%
Calcul du coefficient d'harmonisation :
11.16 % - 17,08%
coef. MANCE 2016 : 0,46%
13 ans
15.40 % - 17,08%
coef. MANCIEULLES 2016 : 0,13%
13 ans
18.13 % - 17,08%
coef. BRIEY 2016 : -0,08%
13 ans
COMMUNE COEFFICENT 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
MANCE 0,46% 11,16% 11,62% 12,07% 12,53% 12,98% 13,44% 13,89%
MANCIEULLES 0,13% 15,40% 15,53% 15,66% 15,79% 15,92% 16,05% 16,18%
BRIEY -0,08% 18,13% 18,05% 17,97% 17,89% 17,81% 17,73% 17,65%
COMMUNE COEFFICENT 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
MANCE 0,46% 14,35% 14,81% 15,26% 15,72% 16,17% 16,63%
MANCIEULLES 0,13% 16,31% 16,43% 16,56% 16,69% 16,82% 16,95% 17,08%
BRIEY -0,08% 17,57% 17,49% 17,41% 17,32% 17,24% 17,16%
* La base nette harmonisée pour chaque commune qui fusionne est obtenue à partir de la base définitive (imposée) de TH à laquelle on ajoute le montant des abattements ajustés de N et à
laquelle on soustrait les abattements recalculés.
17SIMULATION DE L’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE (IFP)
RELATIVE À LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI (TFB)
TAXE FONCIERE BATI
TAXE FONCIERE BATI 2016
COMMUNE BASES TAUX PRODUITS
MANCE 435 816,00 6,25% 27 239 €
MANCIEULLES 1 218 606,00 11,47% 139 774 €
BRIEY 6 869 946,00 9,22% 633 409 €
Base nette des communes : 8 524 368,00 Produit fiscal : 800 422 €
Calcul du taux moyen pondéré de FB 2016 :
TMP2016 : 800 421,63 € 9,39%
8 524 368,00 €
Calcul du rapport de taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée:
R 2016 : 6,25% 54%
11,47%
Calcul du coefficient d'harmonisation :
6.25 % - 9,39%
coef. MANCE 2016 : 0,24%
13 ans
11.47 % - 9,39%
coef. MANCIEULLES 2016 : -0,16%
13 ans
9.22 % - 9,39%
coef. BRIEY 2016 : 0,01%
13 ans
COMMUNE COEFFICENT 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
MANCE 0,24% 6,25% 6,49% 6,73% 6,97% 7,22% 7,46% 7,70%
MANCIEULLES -0,16% 11,47% 11,31% 11,15% 10,99% 10,83% 10,67% 10,51%
BRIEY 0,01% 9,22% 9,23% 9,25% 9,26% 9,27% 9,29% 9,30%
COMMUNE COEFFICENT 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
MANCE 0,24% 7,94% 8,18% 8,42% 8,67% 8,91% 9,15%
MANCIEULLES -0,16% 10,35% 10,19% 10,03% 9,87% 9,71% 9,55% 9,39%
BRIEY 0,01% 9,31% 9,32% 9,34% 9,35% 9,36% 9,38%
18SIMULATION DE L’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE (IFP)
RELATIVE À LA TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI (TFNB)
TAXE FONCIERE NON BATI
TAXE FONCIERE NON BATI 2016
COMMUNE BASES TAUX PRODUITS
MANCE 19 136,00 12,20% 2 335 €
MANCIEULLES 14 257,00 19,47% 2 776 €
BRIEY 101 916,00 30,32% 30 901 €
Base nette des communes : 135 309,00 Produit fiscal : 36 011 €
Calcul du taux moyen pondéré de FB 2016 :
36 011,36 €
TMP2016 : 26,61%
135 309,00 €
Calcul du rapport de taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée:
12,20%
R 2016 : 40%
30,32%
Calcul du coefficient d'harmonisation :
12.20 % - 26,61%
coef. MANCE 2016 : 1,11%
13 ans
19.47 % - 26,61%
coef. MANCIEULLES 2016 : 0,55%
13 ans
30.32 % - 26,61%
coef. BRIEY 2016 : -0,29%
13 ans
COMMUNE COEFFICENT 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
MANCE 1,11% 12,20% 13,31% 14,42% 15,53% 16,64% 17,74% 18,85%
MANCIEULLES 0,55% 19,47% 20,02% 20,57% 21,12% 21,67% 22,22% 22,77%
BRIEY -0,29% 30,32% 30,03% 29,75% 29,46% 29,18% 28,89% 28,61%
COMMUNE COEFFICENT 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
MANCE 1,11% 19,96% 21,07% 22,18% 23,29% 24,40% 25,51%
MANCIEULLES 0,55% 23,32% 23,87% 24,42% 24,97% 25,52% 26,06% 26,61%
BRIEY -0,29% 28,32% 28,04% 27,75% 27,47% 27,18% 26,90%
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