PBSC Stratégies en matière de recherche juridique - Manuel de l'atelier 2020-2021 - droit civil - Westlaw ...
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PBSC Stratégies en matière de recherche juridique Manuel de l’atelier 2020-2021 – droit civil Commandité par
AIDE À LA RECHERCHE ET SOUTIEN TECHNIQUE POUR PBSC
Aide à la recherche
Appelez au 1-800-387-5164, option 3, ou écrivez-nous researchsupport.legaltaxcanada@tr.com
pour obtenir de l'aide avec les questions de recherche que vous pourriez avoir. Heures : du lundi
au vendredi de 8 h 30 à 17 h, HE, sauf les jours fériés
Soutien technique
Écrivez-nous techsupport.legaltaxcanada@tr.com pour obtenir de l'aide avec les questions
techniques que vous pourriez avoir. Heures : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, HE, sauf les
jours fériés
« Je suis très fier de notre entente de partenariat de 11 ans avec
PBSC. Ce partenariat nous a permis de soutenir l'amélioration de
l'accès à la justice pour les populations vulnérables et les
particuliers au Canada, tout en aidant les étudiants en droit à
perfectionner leurs compétences juridiques et à contribuer au
renforcement de la profession juridique ».
Neil Sternthal
Chef, grands cabinets et Canada
Thomson Reuters
2
Table des matières
Bienvenue au réseau PBSC………………………………………………………………….………………………………………….…..….5
Remerciements ............................................................................................................................................. 7
Portée du manuel de recherche ................................................................................................................... 7
Partie A – Aide-mémo pour la recherche de PBSC............................................................................................. 8
Étape 1 : Planification ................................................................................................................................... 8
Étape 2 : Toujours commencer par la doctrine (sources secondaires) ......................................................... 10
Étape 3 : Sources primaires ......................................................................................................................... 14
Étape 4 : Annotation de la jurisprudence, des lois et des règlements ........................................................ 15
Étape 5 : Autorités supplémentaires........................................................................................................... 15
Tableau de stratégies de recherche du PBSC .................................................................................................. 16
Partie B - Scénario de recherche .................................................................................................................... 18
Scénario hypothétique – reconnaissance ou non de l’obligation alimentaire entre conjoints de fait ........18
Processus de recherche................................................................................................................................... 18
Étape 1 : Planifier avant de commencer ..................................................................................................... 18
a) Comprenez le mandat ................................................................................................................... 18
b) Élaborez un plan de recherche et écrivez vos pensées ini iales ................................................... 18
c) Demandez l'aide de votre bibliothécaire ...................................................................................... 19
d) Notez toutes vos démarches ......................................................................................................... 19
Étape 2 : Doctrine (sources secondaires) .................................................................................................... 21
A. Fiches Topo ................................................................................................................................... 22
B. Encyclopédies juridiques ............................................................................................................... 23
C. Ouvrages généraux........................................................................................................................ 26
D. Articles de périodiques et d’ouvrages généraux ........................................................................... 26
Étape 3 : Jurisprudence et législation (sources primaires) .......................................................................... 32
A. Jurisprudence ................................................................................................................................ 32
B. Législation ..................................................................................................................................... 35
Étape 4 : Mise à jour ................................................................................................................................... 40
Étape 5 : Recherche complémentaire......................................................................................................... 44
3
Conclusion ....................................................................................................................................................... 44
8 trucs de recherche ................................................................................................................................... 44
Rédaction du mémo juridique...........................................................................................................................45
Mémorandum ......................................................................................................................................... 46
4
Bonjour,
Merci de faire du bénévolat pour le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono (« PBSC » de son
acronyme en anglais)! Nous sommes ravis de vous accueillir au sein de notre mouvement
national pour l’accès à la justice, dirigé par des étudiants.
Depuis 1996, PBSC offre des services juridiques gratuits aux personnes et aux collectivités qui
font face à des obstacles à la justice au Canada, y compris les collectivités autochtones, les
réfugiés et les nouveaux arrivants, les collectivités LGBTQ2S et les familles en crise, pour n’en
nommer que quelques-unes. Présents dans 22 facultés de droit d’un océan à l’autre, nous
travaillons en partenariat avec des tribunaux, des organismes communautaires et des
cabinets d’avocats afin d’offrir des stages novateurs et à fort impact dans tous les domaines
du droit. Nous sommes fiers d’exposer chaque année des milliers d’étudiants en droit à la
valeur du service pro bono, contribuant ainsi à créer une culture de service public dans la
profession juridique.
PBSC s’engage à vous offrir une expérience de bénévolat significative et éducative. Afin que
votre stage commence du bon pied, nous voulons nous assurer que vous receviez la meilleure
formation disponible. La formation offerte par WestlawNext Canada, partenaire national de
recherche juridique de PBSC, fait partie intégrante du programme général de formation.
Celle-ci représente une occasion unique offerte uniquement aux bénévoles du PBSC. Le
programme de formation conjoint de PBSC et WestlawNext Canada, et les ressources
documentaires couvrent non seulement Westlaw, mais d’autres outils de recherche juridique
qui seront pertinents pour votre stage auprès du PBSC et bien après. Grâce à sa formation
spécialisée pour les étudiants en droit de partout au pays, WestlawNext Canada contribue de
façon très concrète à l’avancement de l’accès à la justice.
Nous attendons vos commentaires avec impatience. Je vous invite à m’envoyer directement
des commentaires ou des suggestions sur le programme de formation à
brittany.twiss@probonostudents.ca. Si vous avez besoin de formation supplémentaire,
spécialisée ou plus avancée dans le cadre de votre stage auprès du PBSC, veuillez envoyer un
courriel à allan.akizuki@thomsonreuters.com. Pour de plus amples renseignements sur le
PBSC, rendez-vous à l’adresse www.probonostudents.ca.
5
En terminant, veuillez prendre une minute pour vous connecter avec nous sur les
réseaux sociaux. Vous nous trouverez à @PBSCNational sur Facebook, Twitter et
Instagram. Nous publions régulièrement des mises à jour et des nouvelles
pertinentes pour nos bénévoles, notamment des informations à jour sur les facultés
de droit et les étudiants canadiens, les services pro bono et l’accès à la justice, et les
événements qui se déroulent dans votre collectivité. Je vous souhaite bonne chance
avec votre stage auprès de PBSC et merci pour votre soutien.
Veuillez accepter mes plus cordiales salutations.
Brittany Twiss
Directrice nationale
Réseau national d’étudiant(e)s pro bono
6
Remerciements
Nous remercions les personnes suivantes pour leur contribution et leur soutien à l'égard de
cette formation :
• Martin Thiboutot, étudiant de troisième année, baccalauréat en droit, Université Laval
• Julie McCann, chargée d’enseignement, Université Laval
• Susan Barker, Digital Services and Reference Librarian, University of Toronto Bora
Laskin Law Library, University of Toronto Faculty of Law
Portée du manuel de recherche
Ce manuel est destiné à illustrer une approche générale à la recherche sur une question de
droit. Il est axé sur le processus d'identification des sources potentiellement pertinentes de
commentaires et du droit, et la façon dont il faut apprendre à penser aux endroits où ils peuvent
être trouvés. Il est divisé en 2 parties : la Partie A présente l'approche de l'aide-mémoire pour la
recherche de PBSC pour aborder un travail de recherche, et la partie B illustre l'application de
l'aide-mémoire pour aborder un scénario précis. Un exemple de mémo juridique du scénario de
recherche est présenté dans la conclusion.
7
Partie A --- Aide-mémoire pour la recherche de PBSC
Débutons en mentionnant qu'il ne faut pas être intimidé par le processus de recherche. Les
étapes énoncées dans l'aide-mémoire reflètent le scénario idéal à l'intérieur duquel vous avez
toutes les ressources à votre portée et un bibliothécaire à portée de main pour vous aider
lorsque vous n’avancez plus. Mais, comme nous le savons, ce n'est pas toujours le cas. Vous
pourriez ne pas avoir accès à aucun texte, vous pourriez avoir aussi peu que 15 minutes pour
trouver la décision de principe ou l'extrait pertinent d'un texte de doctrine sur un sujet précis,
ou vous pourriez tout simplement ne pas être en mesure de trouver une réponse directe à votre
question.
Quelle que soit votre situation, vous pouvez toujours faire usage de cet aide-mémoire. Vous
pourriez devoir sauter une étape ou deux en fonction des ressources à portée de main, mais
tant et aussi longtemps que vous avez été systématique dans vos recherches et avez pris des
notes détaillées sur les endroits où vous avez cherché et ce que vous avez trouvé, vous serez en
mesure de justifier les résultats de votre recherche.
Garder des notes détaillées est particulièrement important lorsque vous avez été incapable
de localiser des éléments pertinents puisque ces notes montreront que vous avez consulté
les ressources disponibles et fait votre recherche de manière aussi approfondie que
possible dans votre situation particulière.
Étape 1 : Planification
− Analysez le problème et déterminez les faits et les points de droit de même que tout autre
élément à prendre en considération.
− Lorsque vous êtes prêt à commencer votre recherche, débutez par une recherche générale,
puis soyez de plus en plus précis.
Cernez les concepts généraux se dégageant des textes et d’autres sources, puis effectuez
une recherche plus précise une fois que vous comprenez mieux la problématique.
− N'oubliez pas que la recherche est un processus itératif. Vous devrez refaire les étapes à
quelques reprises à la lecture de nouveaux renseignements afin que votre recherche soit
exhaustive.
− Demandez l’aide de votre bibliothécaire pour planifier votre recherche. Un bibliothécaire peut
vous aider à trouver l’endroit où se trouve l’information et à formuler votre stratégie de
recherche.
8
Remarque : En plus de la recherche juridique, vous pourriez également avoir à effectuer une
recherche en sciences humaines ou en politique publique. Les tribunaux accordent de plus en
plus de poids aux preuves en matière de sciences humaines. Il peut s’agir de
« [TRADUCTION] rapports gouvernementaux, de rapports de la Commission de réforme du
droit, d’études en sciences humaines ou de statistiques. Ces [...] sources peuvent servir de
contexte social […] et offrir un cadre institutionnel dans lequel la législation doit
s’appliquer » (McCormack, Papadopoulos et Cotter, p. 205)
Citons à titre d’exemple la décision Morgentaler ([1988] 1 R.C.S. 30) dans laquelle la
Cour a pris en considération la preuve provenant de Statistique Canada (les faits
connus sur les avortements thérapeutiques), des commissions de réforme du droit, de
procès-verbaux du comité mixte, de rapports gouvernementaux. Rappelez-vous donc
que vous devez parfois effectuer d’autres recherches qu’une simple recherche juridique
lorsque vous avez à résoudre un problème lié à la politique publique.
9
Étape 2 : Toujours commencer par
Les sources secondaires n’ont pas d’autorité en droit; seules les sources primaires font autorité
devant les tribunaux. Toutefois, les sources secondaires peuvent se révéler une source convaincante.
La doctrine explique et décrit les principes de droit et renvoie aux sources primaires. Elle
comprend les textes , les articles, les encyclopédies, les dictionnaires
de droit, les mots et les locutions, les wikis, les blogues, et les bulletins de cabinets
d’avocats. Les outils de recherche pour aider à trouver les principes de droit et la doctrine
comprennent les recueils de jurisprudence, les jurilex et les index de revues.
D’autres sources secondaires comprennent les textes, les services de mise à jour sur feuillets
mobiles, les rapports de la Commission de réforme du droit, le matériel de formation continue
en droit et les rapports gouvernementaux. Il s’agit de la première source à consulter puisque
ces textes sont rédigés par des experts et qu’ils offrent un aperçu général du domaine pratique
et universitaire sur un sujet donné. Pour trouver ces sources, consultez le catalogue de votre
bibliothèque ou les bibliographies publiées qui contiennent les meilleures sources offertes.
Exemples de sources secondaires.
– Tjaden , Legal Research and Writing , 4e édition. 2016. Irwin
– Eaton et Lemay , Essential Sources of Canadian Law . 2009. Irwin
–Collections diverses sur WestlawNext Canada et Lexis Advance Quicklaw
–Le May et Thiboutot, Documentation juridique : recherche, rédaction et références,
Wilson & Lafleur
Remarque: Aprés avoir lu plusieurs textes, vous aurez une meilleure idée des concepts, des
mots-clés et des expressions que vous devrez explorer davantage pour mieux comprendre le
sujet. Afin de simplifier votre recherche, prenez en note les termes de recherche de même que
les sources primaires que vous devrez consulter. Mise en garde - les textes ne sont pas
touhours actuels-afin de vous assurer que votre recherche est à jour, vérifiez les dates de vos
sources de renseignments.
Les blogues, les wikis et les bulletins de cabinets d'avocats sont utiles pour trouver des
renseignements sur le contexte de problèmes très actuels, les affaires qui sont devant les
tribunaux et les sujets qui font les manchettes. Trouvez des blogues sur la Canadian Law
Blogs List à l’adresse www.lawblogs.ca, ou encore des bulletins de cabinets d'avocats sur le
site de Fee Fi Foe Firm Canada à l’adresse www.feefiefoefirm.com/ca. Sachez toutefois que
ces sources peuvent avoir moins de valeur en preuve. Vérifiez toujours qui est l’auteur afin de
vous assurer que les renseignements trouvés proviennent d’une source fiable, par exemple,
d’un établissement universitaire ou d’un cabinet d’avocats.
10Remarque : Quelle est la valeur d’une recherche effectuée sur Google ou sur d’autres
moteurs de recherche?
En général, il n’est pas recommandé d’effectuer une recherche sur Google. En effet, vous
obtiendrez trop de résultats non pertinents dont la valeur en droit est douteuse.
Toutefois, l’utilisation de Google peut se révéler utile dans les deux situations suivantes :
1) pour une recherche préliminaire (c’est-à-dire lorsque vous ne connaissez rien du
sujet) -- une recherche rapide peut vous fournir des renseignements sur le contexte
ou le vocabulaire;
2) pour les recherches très pointues, c'est-à-dire lorsque vous savez exactement ce
que vous cherchez, notamment un site Web ou un document en particulier.
À l'exception de ces deux situations, soyez vigilants lorsque vous utilisez Google pour
votre recherche. (Tiré de Fitzgerald et Barker, The Ultimate Guide to Canadian Legal
Research, LexisNexis 2010)
Consultez les encyclopédies pour approfondir vos connaissances. Elles sont rédigées par des
experts et offrent un résumé précis sur la plupart des sujets d’importance en droit canadien.
Chaque paragraphe décrit un point de droit et comprend les références aux décisions et aux
textes législatifs pertinents ainsi que des liens vers ces derniers. De plus, les index, les tables de
la jurisprudence et les tables de la législation y renvoient.
Exemples d'encyclopédies juridiques.
-- Digest sur WestlawNext Canada
-- sur Lexis Advance Quicklaw
f
di
consulter
Remarque: Ne tenez pas pour acquis que les renseignements qui s’y trouvent seront à jour.
Vérifez toujours la date afin de vous assurer que les renseignements sont les plus actuels
possible. Si vous consultez une version imprimée, tirez avantage des index et des outils de
recherche qu’elle offre. En ce qui concerne les sources en ligne, vous pouvez effectuer une
recherche par mot-clé (une fois que vous savez quels termes chercher) ou navigeur parmiles
tables des matières afin de trouver l’information pertinente.
La terminologie juridique est très précise. Ne tenez pas pour acquis que vous connaissez une
expression ou un terme donné. Vous aurez également à vérifier si un tribunal a donné une
définition particulière à un terme ou à une expression. Pour trouver ces définitions, vous aurez
besoin d'un dictionnaire juridique. Ces ressources renvoient également aux sources primaires du
droit, le cas échéant.
Exemples de dictionnaires juridiques.
e
–
–Words and Ph r ases Judicially Defined (version imprimée ou sur WestlawNextCanada)
– Canadian Legal Words and Phrases sur Lexis Advance Quicklaw
–Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Wilson & Lafleur
–Centre Paul-André Crépeau, Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Éditions Yvon Blais
11Il est toujours préférable de vérifier s'il existe des articles de revue sur le sujet recherché. Ces
sources sont généralement rédigées par des universitaires du domaine juridique et portent
souvent sur des sujets actuels, émergents ou controversés. Elles renvoient généralement aux
sources primaires ou secondaires pertinentes et peuvent avoir une certaine valeur en cour.
Commencez votre recherche en consultant d’abord un index de revues. Les index accélèrent le
processus de recherche grâce aux références fournies sur l’auteur, le titre et la référence de
même qu’aux renvois aux résumés et aux mots-sujets que vous pouvez utiliser pour trouver
d’autres articles sur le même sujet. Les index sont plus détaillés que les bases de données en
texte intégral.
Exemples d’index de revues.
--- Index à la documentation juridique au Canada
--- Index to Foreign Legal Periodicals
--- Index to Legal Periodicals and Books
--- Index to Legal Periodicals Related to Law
--- LegalTrac
--- Criminal Justice Abstracts
--- HeinOnline Law Journal Library Search
--- Social Science Index
– Social Science Research Network (pour les recherches portant sur des sujets
de droit et de sciences humaines très actuels)
Les bases de données en texte intégral sont très utiles lorsque vous savez quel article vous
cherchez ou si vous cherchez des cas en particulier plutôt que des concepts juridiques généraux.
Exemples de bases de données en texte intégral.
— HeinOnline
— Articles et bulletins sur WestlawNext Canada
— World journals sur WestlawNext Canada
— All Canadian Legal Journals sur Lexis Advance Quicklaw
— Érudit sur erudit.com
Remarque : Bien souvent, les chercheurs n’ont pas le réflexe de consulter les index,
croyant qu’ils peuvent trouver l’information pertinente dans les bases de données en
texte intégral, mais il pourrait manquer un élément en effectuant une recherche
seulement dans les bases de données. Par exemple, l’Index à la documentation
juridique au Canada répertorie environ 200 sources juridiques alors que la base de
données Articles et bulletins de WestlawNext Canada couvre environ 50 revues et
périodiques, et la base de données Ensemble des revues juridiques canadiennes de Lexis
Advance Quicklaw seulement le contenu d’environ 30 revues. L’utilisation d’un index de
revues pourra cependant se faire en deux étapes puisqu'une fois que vous aurez trouvé
la source dans l’index, vous devrez trouver le texte intégral de l'article.
12Les journaux sont une bonne source pour trouver des renseignements précis et pour examiner le
contexte politique et social de sujets d’actualité. Votre bibliothèque est abonnée à certaines
bases de données de journaux. Vérifiez auprès de votre bibliothécaire pour obtenir de l’aide à ce
sujet.
Les recueils de jurisprudence comprennent des résumés de décisions classés par sujet. Ces
résumés permettent aux chercheurs d'avoir un aperçu des décisions. L’attribution d’un ou de
plusieurs mots-sujets à chaque décision aide les chercheurs à trouver facilement des documents
supplémentaires pertinents sur un sujet donné.
Exemples de recueils de jurisprudence.
– Canadian Abridgment (en version imprimée ou en ligne sur WestlawNext Canada)
--- The Canada Digest sur Lexis Advance Quicklaw
N’oubliez pas que vous pouvez toujours compter sur l’aide du bibliothécaire lorsque vous
cherchez des documents parlementaires. Les débats parlementaires constituent une excellente
source pour trouver le contexte ou l’intention du législateur relativement à une disposition
législative. Les débats et les rapports de comités gouvernementaux actuels sont offerts sur les
sites Web des gouvernements. Vous pourriez toutefois avoir besoin de l’aide du bibliothécaire de
droit ou autre pour consulter les documents les plus anciens.
13Étape 3 : Sources primaires
Les décisions et les textes législatifs constituent les sources primaires du droit dans le système
de common law. Si vous avez bien fait votre recherche jusqu'à présent, vous aurez
probablement en main les références aux sources primaires qui touchent au sujet qui vous
intéresse et pourrez les consulter directement.
Les motifs écrits d’un juge qui expliquent sa décision forment la jurisprudence. Les décisions
peuvent être publiées dans un recueil imprimé, ou non publiées. La plupart des décisions
récentes sont offertes sur Internet et facilement repérables à l’aide de la référence ou du nom
des parties. Pour les décisions plus anciennes, vous pouvez les trouver dans les recueils
imprimés qui sont offerts dans la plupart des bibliothèques de droit. Effectuez une recherche
dans les bases de données en texte intégral lorsque vous cherchez des notions générales ou des
faits précis.
Sources de jurisprudence
– WestlawNext Canada
– Lexis Advance Quicklaw
– CanLII (gratuite)
– La référence
– jugements.qc.ca (en dernier recours)
Remarque : Les décisions peuvent faire autorité ou avoir une force persuasive, selon
l’instance et la compétence. Les décisions rendues par la Cour suprême lient toutes les
autres cours du pays; les décisions rendues par les cours inférieures lient uniquement les
cours relevant de leur compétence, bien qu’elles puissent avoir une force persuasive
devant d'autres cours. Les anciennes décisions qui sont encore pertinentes en droit
doivent faire partie de vos recherches.
La plupart des références des décisions sont abrégées. Afin de connaître la signification des
abréviations, consultez le Cardiff Index to Legal Abbreviations à l’adresse
www.legalabbrevs.cardiff.ac.uk ou sur www.caij.qc.ca.
La recherche législative est complexe. Vous devrez chercher les textes législatifs qui étaient en
vigueur à la date du cas pour lequel vous effectuez une recherche. N’oubliez pas que vous
pouvez toujours demander l’aide de votre bibliothécaire. En ce qui concerne les cas récents,
assurez-vous que les textes législatifs sont encore en vigueur. Cette vérification est toutefois
relativement facile à faire en consultant par exemple les sites gouvernementaux. La Bora Laskin
Law Library a compilé des liens vers tous ces sites sur leur page Internet relative aux sources
Internet de la législation canadienne actuelle et au matériel parlementaire à l’adresse
http:// library.law.utoronto.ca/how-to/current-canadian-legislation.
Sources de la législation consolidée actuelle.
– WestlawNext Canada
– Lexis Advance Quicklaw
– CanLII
– La référence
Remarque : La législation dans les bases de données commerciales ou sur CanLII n'est pas
considérée comme officielle et ne peut être présentée au tribunal. La législation dans les sites
des divers territoires et des diverses provinces n'est également pas, généralement (à
l'exception de celle des gouvernements de l'Ontario, du Québec et du Canada)
considérée comme officielle. Donc, il est probable que vous devrez vous référer aux
versions imprimées devant les tribunaux.
14Étape 4 : Annotation de la jurisprudence, des lois et des règlements
Il faut analyser une décision pour vérifier si une décision a été portée en appel devant une
instance supérieure et connaître le sort de la décision en appel. L'analyse permet également de
vérifier comment d’autres décisions ont traité cette décision. Cette étape vous permet
essentiellement de repérer d’autres décisions traitant du même sujet. Le nombre de fois qu'une
décision a été citée détermine si elle est importante.
Sources pour effectuer l'analyse de la jurisprudence.
--- KeyCite Canada sur WestlawNext Canada
-- QuickCITE Case Citations sur Lexis Advance Quicklaw
--- CanLII --- couverture limitée
--- Canadian Case Citations , version imprimée
– La référence
– SOQUIJ (Le citateur)
Il faut analyser des lois et des règlements pour vérifier la façon dont les tribunaux ont traité une
loi ou un règlement, ou les ont interprétés.
Sources pour effectuer l'analyse des lois.
– KeyCite Canada sur WestlawNext Canada
– QuickCITE Statute Citations sur Lexis Advance Quicklaw (n’effectue pas l’analyse des
règlements)
– CanLII -- couverture limitée
– Canadian Case Citations, version imprimée
– Canadian Regulations Judicially Considered, version imprimée
Étape 5 : Autorités supplémentaires
Pour vous assurer de ne rien oublier, consultez d'autres sources secondaires (bibliothécaires,
sites Web des ministères, associations et Google) ainsi que des sources primaires
supplémentaires (autres provinces, territoires et pays). Et n’oubliez pas de vérifier à nouveau
auprès de vos bibliothécaires de droit.
15Tableau de stratégies de recherche du PBSC
Comprenez le mandat Les faits
Les points de droit
Ne manquez
rien!
Élaborez un plan de Écrivez vos pensées initiales
recherche Recherchez du général au particulier
Étape 1
Planification
Demandez de l’aide de votre Trouver des ressources
bibliothécaire Fournir des stratégies de recherche
Notez toutes vos démarches
Textes (Traité, monographie)
Encyclopédies
Consultez les
Annotations
experts! Types
Conférences
Étape 2 Articles de journaux
Doctrine Blogues, wikis, bulletins de cabinets d’avocat
(Sources
secondaires)
Index (IDJC, HeinOnline)
Outils de
recherche Banques de données en ligne:
WestlawNext® Canada, QL/Lexis
La référence
16Projets de loi
Formes Lois annuelles
Lois refondues
Lois et
Assurez-vous règlements
d’avoir les e-Laws (Ontario)
bonnes Site fédéral de la législation
Outils de
réponses! recherche Site provincial de la législation
CanLII
Étape 3
Jurisprudence Gazette du Canada
(Sources Canadian Abridgment
primaires)
Par référence
Modes de
Par nom des parties
recherche
Par sujet
Jurisprudence
LegisQuébec
Outils de Banques de données en ligne:
WestlawNext Canada, La référence,
recherche QL/Lexis, CanLII, Azimut, Justis
Recueils imprimés
Canadian Encylopedic Digest
Canadian Abridgment
Couvrez tous
les angles!
Jurisprudence KeyCite (WestlawNext® Canada)
Étape 4 QuickCITE (QL)
Citateurs
Mise à jour Shepard’s (Lexis – U.S.)
Lois et
JustCite (Justis – U.K.)
règlements
La référence
SOQUIJ (Le citateur)
Ayez la certitude
d’être sur la Bibliothécaires
bonne voie! Sources Sites gouvernementaux
Étape 5 Secondaires Associations
Autorités Google; blogues
supplémentaires
Sources Jurisprudence d’autres territoires
primaires Jurisprudence internationale
17Partie B - Scénario de recherche
Scénario hypothétique – reconnaissance ou non de
l’obligation alimentaire entre conjoints de fait
Vous avez été mandaté pour produire un mémo de recherche général sur la
reconnaissance ou non de l’obligation alimentaire entre conjoints de fait.
Processus de recherche
Étape 1 : Planifier avant de commencer
a) Comprenez le mandat
Lors de la réception des instructions, prenez quelques minutes immédiatement après la
réunion pour rédiger les instructions, votre plan d'action et vos réflexions initiales. Comme
toute autre chose, chaque fois que vous commencez à travailler sur le problème, relisez les
instructions. Ceci évite de soumettre un avis juridique qui manque complètement le point.
Il est important de connaître et de comprendre les faits qui donnent lieu à une question qui
doit être recherchée, si la question doit être correctement encadrée et efficacement
recherchée. N’hésitez pas à poser des questions pour préciser le mandat.
b) Élaborez un plan de recherche et écrivez vos pensées initiales
Les clés de la recherche juridique efficace sont la connaissance des sources offertes et la
manière de les utiliser, et peut-être encore plus important, mais plus difficile à acquérir, la
connaissance des sources qui sont les plus efficaces pour un problème en particulier de telle
sorte que le temps à votre disposition peut être mieux utilisé.
Dans la mesure du possible, cela contribue également à lancer la recherche tout de suite
pour avoir une idée générale de la difficulté de la recherche ou de la quantité de temps
nécessaire pour l’accomplir.
Domaines du droit et compétence:
• Droit civil (provincial)
• Droit de la famille (provincial)
• Droit marital (fédéral)
• Droits et libertés fondamentaux (provincial et fédéral)
18Termes de recherche possibles :
(Ceux-ci seront applicables à la recherche dans chacune des sources de droit)
• Conjoint(s) de fait
• Union de fait
• Couple non marié
• Obligation alimentaire
• Pension alimentaire
• Aliments
• Discrimination
• Droit à l’égalité
Législation :
• Code civil du Québec
• Articles de la Charte des droits et libertés de la personne.
Jurisprudence : décisions à propos l’obligation alimentaire
c) Demandez l'aide de votre bibliothécaire
Les bibliothécaires sont des professionnels de la recherche documentaire. Les bibliothèques
des institutions universitaires comportant une faculté de droit comptent généralement parmi
leur personnel un ou plusieurs bibliothécaire(s) qui se consacrent spécifiquement à la
recherche juridique. Il est primordial d’identifier rapidement cette personne et de ne pas
hésiter à s’y référer. Bien que des formations générales sur les outils de recherche
documentaire soient régulièrement offertes aux étudiants en droit, ces dernières ne
permettent pas toujours de donner à l’étudiant une vue d’ensemble de la démarche de
recherche et de l’appliquer à une question précise. Or, les bibliothécaires offrent justement
un service personnalisé, c’est-à-dire qu’ils sont à même de guider l’étudiant à partir de la
question de recherche sur laquelle il se penche et d’élaborer avec lui un plan de recherche. Ils
peuvent également l’informer des notions propres à la méthodologie de recherche juridique,
tels les types de langage à utiliser pour interroger les outils, les différents modes de
recherche, etc.
d) Notez toutes vos démarches
Notez chaque étape de votre recherche, y compris les chapitres lus dans tous les textes, ainsi
que les méthodes de recherche utilisées.
Par exemple, le journal de bord est un outil très simple pouvant prendre la forme d’un
tableau contenant les colonnes suivantes :
Date
Outil de recherche employé
Requête
Nombre de résultats obtenus
Nombre de résultats retenus (nouveaux)
Commentaires
19Cet outil permet notamment à l’étudiant chercheur de suivre l’évolution de sa démarche de
recherche et d’éviter de reconduire une même requête plusieurs fois. Le chercheur gagnera
également à y indiquer ses réflexions et commentaires. Le journal de bord pourra être
consulté à différents moments au cours du processus de recherche. Il s’avérera également
utile lors de la consultation de tierces personnes, tel un bibliothécaire ou un collègue.
Pour les recherches électroniques, les bases de données, les termes de recherche et les
documents consultés sont enregistrés automatiquement par WestlawNext Canada et Lexis
Advance Quicklaw. WestlawNext Canada sauvegarde l'historique de vos recherches et les
documents consultés pour 1 an. Lexis Advance Quicklaw sauvegarde les recherches pendant
90 jours. La référence sauvegarde vos recherches pendant 60 jours.
Le journal, ainsi, servira à assurer le client ou l'avocat que les résultats négatifs de la
recherche ne sont pas la conséquence d'un manque d'effort de votre part.
20Étape 2 : Doctrine (sources secondaires)
La recherche en doctrine constitue la deuxième étape d’une recherche juridique. Les écrits
doctrinaux sont le fruit du travail d’auteurs et constituent généralement des synthèses de
sujets juridiques ou encore des commentaires. Bien qu’il s’agisse d’une source secondaire de
droit, la doctrine permet d’aborder plus facilement le contenu de notions juridiques que la
législation ou la jurisprudence.
Aperçu de la méthode suggérée:
A- Fiches TOPO
B- Encyclopédies juridiques
• Jurisclasseurs (Lexis Advance Quicklaw)
• Canadian Encyclopedic Digest (CED) (droit canadien
Anglophone) (WestlawNext Canada)
• Halsbury’s Laws of Canada (droit canadien Anglophone)
(Lexis Advance Quicklaw)
C- Ouvrages généraux
• Bibliothèques universitaires
• BIBLIO
D- Articles d’ouvrages généraux et de périodiques
• La référence
• Index de périodiques juridiques
21A. Fiches Topo
La première étape de recherche en doctrine québécoise consiste à vérifier si le Centre d’accès
à l’information juridique (CAIJ) a produit une fiche TOPO sur le sujet de recherche en question
ou sur un sujet connexe. Ces fiches fournissent les références doctrinales (ouvrages et
articles), législatives et jurisprudentielles associées aux questions répertoriées. Le site
Internet de TOPO est le suivant :
http://topo.caij.qc.ca
Il est possible de faire une requête par domaine du droit ou encore par mots-clés.
22B. Encyclopédies juridiques
Une autre étape permettant de se familiariser avec un sujet et de trouver des références
doctrinales portant sur celui-ci est d’interroger une encyclopédie juridique.
• Jurisclasseurs (Lexis Advance Quicklaw)
En droit québécois, le principal outil est le Jurisclasseur Québec (JCQ), divisé en 12 secteurs
du droit. Le Jurisclasseur est disponible dans la banque de données Lexis Advance
Quicklaw, sous l’onglet « Doctrine ».
23En droit canadien anglophone, les encyclopédies juridiques à consulter sont le Canadian
Encyclopedic Digests (CED) disponible dans WestlawNext Canada et le Halsbury’s Laws of
Canada, disponible dans Lexis Advance Quicklaw sous l’onglet Doctrine.
• Canadian Encyclopedic Digest (CED) (WestlawNext Canada)
2425
C. Ouvrages généraux
La recherche d’ouvrages généraux peut être conduite à partir de la banque de recherche de
l’établissement universitaire où vous étudiez. Elle peut également être conduite à partir de
BIBLIO, le catalogue des bibliothèques du CAIJ. http://biblio.caij.qc.ca/
La consultation de la table des matières et de l’index des ouvrages généraux constitue une
approche intéressante. S’il s’avère que l’ouvrage ne contient aucune information sur le sujet
précis de votre recherche, il vous aura néanmoins donné un aperçu général du contexte
juridique dans lequel il s’insère.
D. Articles de périodiques et d’ouvrages généraux
• La référence
La référence est un outil de recherche en doctrine, jurisprudence et législation québécoise.
Les collections doctrinales regroupent plus de 110 monographies classées par champs
d'intérêt, soit:
- Les volumes de la Collection de droit pour l’année courante;
- Tous les articles publiés depuis 2002 dans les Développements récents du Service de
la formation continue du Barreau du Québec. La Revue du Barreau (de 1994-2012
articles en droit civil; au complet depuis 2013).
- Plusieurs monographies (ouvrages) publiées par les Éditions Yvon Blais;
- Des chroniques et des commentaires d'experts ajoutés régulièrement dans le bulletin
En bref;
- Les Commentaires du ministre de la Justice;
- Les Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ);
- Les Cours de perfectionnement du notariat (depuis 2005); La Revue du notariat depuis 2013.
- Les livres portant sur le droit civil qui font partie de la Collection de droit
26• Index de périodiques juridiques
Une des façons de repérer des articles de revues ou de périodiques juridiques est d’effectuer
une recherche dans un index juridique. Nous en présentons ici trois : l’Annuaire de
jurisprudence et de doctrine du Québec (pour le Québec uniquement), Index à la
documentation juridique au Canada (IDJC) et l’Index Scott. Il est à noter que la couverture
(les sources répertoriées) des deux derniers, quoique similaire, n’est pas identique. Il
demeure donc pertinent d’interroger les deux index.
Les index de périodiques ne font que fournir les références à des articles. Bien que les bases
de données telles qu’Azimut, WestlawNext Canada et Lexis Advance Quicklaw donnent un
accès croissant au contenu de divers périodiques et revues, il faudra dans bien des cas
localiser la revue ou le périodique à la bibliothèque ou en ligne pour accéder au plein texte
des articles.
27Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec (A.J.D.Q.) (Azimut): Cet annuaire,
qui comporte également un volet jurisprudentiel, répertorie les principaux articles de
doctrine publiés dans les revues juridiques québécoises ainsi que dans certains ouvrages
collectifs. Il est maintenant intégré à la « Banque doctrine » de la banque de données
Azimut, produite par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).
Comme il existe de nombreuses façons de formuler des requêtes dans Azimut, l’étudiant
aura intérêt à consulter le guide d’utilisation produit par SOQUIJ lors de sa première visite
dans la banque de données.
28Index à la documentation juridique au Canada (IDJC) (WestlawNext Canada):
Cet index est le plus complet en droit canadien. Il répertorie les articles de sources
canadiennes de 1985 à aujourd’hui. WestlawNext Canada permet d’effectuer une recherche
spécifiquement dans cet index, dont le lien se retrouve à la page d’accueil de WestlawNext
Canada.
29Une très bonne stratégie de recherche consiste à vérifier les mots-sujets, quand vous trouvez un
article qui vous convient, et à cliquer sur le lien applicable pour vous aider à trouver des
documents supplémentaires sur le même sujet.
30Index Scott: offrant une couverture similaire à l’IDJC, cet index a été intégré à l’outil de
recherche BIBLIO du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ). Toutefois, seuls les
articles publiés de 1998 à aujourd’hui y sont recensés. Par ailleurs, il est important de noter
que cet index doit être interrogé en anglais et en français, la traduction des mots-clés n’étant
pas prise en charge automatiquement.
Le site Internet de BIBLIO est le suivant : http://biblio.caij.qc.ca/
31Étape 3 : Jurisprudence et législation (sources primaires)
A. Jurisprudence
• La référence
Il est possible de rechercher de multiples façons, on peut parcourir la table des matières ou
faire une recherche, notamment par (de haut en bas):
a) mots-clés (Tous les champs)
b) sujet (Indexation)
c) noms des parties
d) instance
e) décideur
f) référence
g) jurisprudence, législation ou doctrine citée
Il est à noter que ces modes de recherche sont combinables. Les résultats seront disponibles
soit en format résumé ou en plein texte ou les deux à la fois.
3233
• WestlawNext Canada
WestlawNext Canada répertoriant des décisions rendues partout au Canada. Sélectionnez
Jurisprudence dans la section Sources primaires. Écrivez vos termes de recherche.
Affinez les résultats en utilisant les filtres à la gauche de la liste de résultats. Changez
l’ordre du tri en utilisant le menu déroulant au dessus de la liste de résultat.
34• CanLII
CanLII répertoriant des décisions rendues partout au Canada.
B. Législation
En droit québécois, la législation est la première source de droit. Il est donc important d’y
accorder une importance particulière et de s’assurer d’une recherche exhaustive tant en ce
qui a trait aux lois qu’aux règlements.
• Législation provinciale: Source officielle: Site des Publications du Québec
http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements.fr.html
Le site des Publications du Québec constitue la seule source de législation québécoise ayant
valeur officielle. Il donne accès à toutes les lois annuelles et refondues du Québec pour les
années récentes. Il est à noter qu’une section de même qu’un onglet de recherche différent
ont été conçus pour chacun de ces deux types de lois.
Portez une attention particulière à la date de mise à jour de la banque. Il sera
probablement nécessaire de compléter la recherche. Il est possible d’avoir accès à la
version antérieure d’une loi par ce site. Cliquez sur le sigle
Le Code civil du Québec, loi ordinaire, contient le droit commun de la province. Il est
important de le considérer comme une source première et indispensable de droit pour toute
question de droit privé, droit auquel les dispositions statutaires peuvent ajouter ou déroger.
35• La référence
La banque de données La référence contient également la majeure partie de la législation
québécoise. La banque est plus à jour que la version officielle.
36• WestlawNext Canada
WestlawNext Canada contient une majeure partie des statuts de la législation québécoise, et
certains règlements de la législation québécoise, ainsi que la législation fédérale. On peut
parcourir les tables de matières ou faire une recherche à mots-clé.
37• CanLII
CanLii constitue une alternative en matière de législation fédérale et provinciale.
• Projets de loi:
Certaines recherches amèneront l’étudiant à vouloir connaître l’état ou l’avancement des
travaux parlementaires relativement à un projet de loi québécois. Cette information se
retrouve sur le site de l’Assemblée nationale du Québec, sous l’onglet « Travaux
parlementaires » www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/index.html
En plus de présenter le cheminement des projets de loi, le site contient également de
l’information générale relative au processus parlementaire lui-même, que l’étudiant aura
intérêt à se remémorer.
L’équivalent fédéral du site de l’Assemblée nationale est la section nommée LEGISinfo.
www.parl.gc.ca/LegisInfo/Home.aspx?language=F&Parl=41&Ses=1
• Réglementation
La recherche en législation inclut également la recherche dans les textes règlementaires. Il
importe de comprendre que les règlements constituent de la législation déléguée, c’est-à-
dire que le législateur, pour différents motifs, délègue au gouvernement ou à un organisme
public le pouvoir d’édicter des règlements. Cette délégation s’effectue par une loi, que l’on
nomme loi « habilitante ».
La méthode de recherche dans la réglementation est similaire à la recherche dans les lois.
Ainsi, le site des Publications du Québec ainsi que le site du ministère de la Justice du
Canada demeurent les sources officielles, tandis que La référence, WestlawNext Canada et
CanLII constituent des sources alternatives de recherche.
Par ailleurs, une bonne façon de commencer une recherche en réglementation consiste à
identifier une loi jugée pertinente et à vérifier quels règlements ont été pris à partir de cette
dernière. Notons que tous les outils mentionnés précédemment permettent d’identifier
rapidement les règlements liés à une loi habilitante.
38• Entrée en vigueur des textes législatifs
La date d’entrée en vigueur d’un texte législatif applicable à une situation juridique donnée
est un élément essentiel à identifier. En effet, certains mandats concernent des faits passés
et il est possible que l’état du droit au moment où ces faits se sont déroulés ne soit plus le
même. À l’inverse, il est possible que certains textes législatifs sanctionnés par le Parlement
ou par une assemblée législative provinciale ne soient pas encore en vigueur.
Entrée en vigueur des lois
Il est à noter que les commentaires qui suivent ne s’appliquent qu’aux lois annuelles. En
effet, comme les lois intégrées au Recueil des lois et des règlements du Québec (aussi
appelées « codifiées » au palier fédéral) sont le résultat de diverses modifications, vous n’en
trouverez pas la date d’entrée en vigueur. Vous devrez vous référer aux lois annuelles les
ayant modifiées.
Le premier réflexe à développer est de lire le dernier article de la loi. La date d’entrée en
vigueur de certaines lois y est prévue. Dans d’autres cas, on y indiquera qu’elle entrera en
vigueur à la date déterminée par le gouvernement par décret. Il faut alors consulter, au
Québec, le « Tableau des entrées en vigueur » sur le site des Publications du Québec, et, au
fédéral, le « Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables » sur le site de la
législation fédérale.
En cas de silence du dernier article (à distinguer de la mention « omis » que vous trouverez
au dernier article de certaines lois intégrées au Recueil), la loi québécoise entre en vigueur 30
jours après sa sanction, alors que la loi fédérale entre en vigueur
au jour même de sa sanction.
Entrée en vigueur des règlements
Il est à noter que les commentaires qui suivent ne s’appliquent pas aux règlements refondus
(RRQ au Québec) ou codifiés (C.R.C. au fédéral), qui sont eux-mêmes le résultat d’une
refonte.
Le même premier réflexe s’applique : vous devez d’abord consulter le dernier article du
règlement. La date d’entrée en vigueur y est parfois inscrite. En cas de silence du dernier
article, le règlement québécois entre en vigueur 15 jours après sa publication à la Gazette
officielle du Québec. Une recherche à partir du numéro de décret du règlement est alors
requise dans la partie II de la Gazette, disponible sur le site des Publications du Québec (le
numéro du décret est ce qui suit « D. »). Quant au règlement fédéral, il entre en vigueur à la
date de son enregistrement à la Gazette du Canada (la date d’enregistrement est
généralement inscrite tout en haut du règlement).
Si le dernier article du règlement énonce plutôt que ce dernier entrera en vigueur à une date
fixée par le gouvernement par décret, il faut alors consulter la gazette pertinente à partir du
numéro de décret du règlement (le numéro est ce qui débute par « DORS » au fédéral).
39Vous pouvez aussi lire
