Règlement cadre général (RCG) valable à partir du 1er janvier 2021 - Swisscanto Flex

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Règlement cadre général (RCG)
valable à partir du 1er janvier 2021

Swisscanto Flex Fondation Collective
Table des matières

A.                  Fondements et mise en place                                                                            4
                    Introduction                                                                                           4
Art.   1            Organismes de prévoyance et but                                                                        5
Art.   2            Affiliation à la fondation                                                                             5
Art.   3            Caisses de prévoyance                                                                                  6
Art.   4            Provisions et réserves                                                                                 6

B.                  Dispositions générales                                                                                 7
Art.   5            Personnes assurées, conditions d’admission                                                             7
Art.   6            Examen médical, réserve de prestations                                                                 8
Art.   7            Âge, âge de la retraite                                                                                9
Art.   8            Début et fin de l’assurance                                                                            9
Art.   9            Maintien de la prévoyance à partir de 58 ans en cas de résiliation du contrat
                    de travail par l'employeur                                                                            9
Art. 10             Salaire annuel assuré                                                                                10

C.                  Financement                                                                                          12
Art.   11           Cotisations                                                                                          12
Art.   12           Réduction temporaire des cotisations                                                                 13
Art.   13           Capital d’épargne, compte épargne spécial                                                            14
Art.   14           Prestation d’entrée, rachat de prestations supplémentaires                                           15

D.                  Prestations de vieillesse                                                                            17
Art.   15           Rente de vieillesse                                                                                  17
Art.   16           Capital de vieillesse                                                                                18
Art.   17           Rente transitoire AVS                                                                                18
Art.   18           Rente d’enfant de retraité                                                                           19

E.                  Prestations en cas d’invalidité                                                                      20
Art. 19             Rente d’invalidité                                                                                   20
Art. 20             Rente pour enfant d’invalide                                                                         21

F.                  Prestations en cas de décès                                                                          22
Art.   21           Rente de conjoint                                                                                    22
Art.   22           Rente de partenaire                                                                                  23
Art.   23           Rente au conjoint divorcé                                                                            24
Art.   24           Rente d’orphelin                                                                                     24
Art.   25           Capital-décès                                                                                        24

Règlement cadre général (RCG)                                                             Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                         2/40
G.                  Prestations en cas de sortie                                                                        26
Art.   26           Échéance de la prestation de sortie                                                                 26
Art.   27           Montant de la prestation de sortie                                                                  26
Art.   28           Affectation de la prestation de sortie                                                              27
Art.   29           Survenance d’un événement assuré après la sortie                                                    27

H.                  Divorce et financement de la propriété du logement                                                  28
Art. 30             Divorce ou dissolution d’un partenariat enregistré                                                  28
Art. 31             Versement anticipé ou mise en gage pour le financement du logement                                  29

I.                  Dispositions supplémentaires sur les prestations                                                    31
Art.   32           Coordination des prestations de prévoyance                                                          31
Art.   33           Cession, mise en gage et compensation                                                               33
Art.   34           Adaptation des rentes en cours au renchérissement                                                   33
Art.   35           Dispositions communes                                                                               33
Art.   36           Lacunes du règlement, litiges                                                                       34
Art.   37           Préséance de la LPP, garantie                                                                       34
Art.   38           Liquidation partielle, dissolution d’une convention d’affiliation                                   34

J.                  Organisation, administration et contrôle                                                            35
Art.   39           Organes de la fondation                                                                             35
Art.   40           Bureau administratif, exercice                                                                      35
Art.   41           Obligation d’informer et de renseigner                                                              35
Art.   42           Obligation de garder le secret                                                                      36
Art.   43           Équilibre financier, mesures d’assainissement                                                       36

K.                  Dispositions transitoires et finales                                                                38
Art. 42             Entrée en vigueur, modifications                                                                    38
Art. 43             Dispositions transitoires                                                                           38

L.                  Abréviations et définitions                                                                         39

Règlement cadre général (RCG)                                                            Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                        3/40
A.                 Fondements et mise en place

                    Introduction
                    La prévoyance d’une entreprise affiliée est définie par le règlement cadre général
                    et le plan de prévoyance.

                    Règlement cadre général
                    Le présent règlement cadre général constitue le cadre légal et organisationnel pour
                    la prévoyance d’une entreprise affiliée.

                    Plan de prévoyance
                    Les éléments spécifiques au plan de la prévoyance d’une entreprise sont définis dans
                    le plan de prévoyance du groupe d’assurés correspondant.

Règlement cadre général (RCG)                                                             Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                         4/40
Art. 1 Organismes de prévoyance et but
But                  1
                        Le présent règlement cadre règle la prévoyance professionnelle des employés des employeurs
                     qui ont conclu un ou plusieurs contrat(s) d’affiliation avec la Swisscanto Flex Fondation Collective
                     (ci-après dé-nommée fondation).

Structure            2
                       Constitution de la fondation De plus amples détails figurent dans le règlement d’organisation et
                     dans la convention d’affiliation correspondante.

Enregistrement       3
                       La fondation participe à la prévoyance obligatoire et doit dès lors se faire inscrire au Registre de
selon la LPP         la prévoyance professionnelle selon l’art. 48 LPP. Elle garantit les prestations résultant selon la loi
                     fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dont elle remplit
                     les dispositions. Elle est soumise à la Surveillance LPP et des fondations du canton de Zurich BVS.

Fonds de garantie    4
                       La fondation est affiliée au fonds de garantie LPP et le finance au moyen de cotisations par caisse
                     de prévoyance. Le fonds de garantie assure des prestations d’institutions de prévoyance devenues
                     insolvables dans le cadre légalement prédéfini dans le domaine obligatoire et surobligatoire. Il four-
                     nit en outre des subventions à des institutions de prévoyance qui doivent payer des bonifications
                     de vieillesse de plus de 14% des salaires coordonnés selon la LPP en raison d’une structure d’âge
                     défavorable, et exerce la fonction d’organe central de la prévoyance professionnelle en rapport avec
                     des prestations de sortie oubliées.

Réassurance          5
                       Les risques assurés en cas de décès et d’invalidité peuvent être entièrement ou partiellement
                     réassurés auprès d’une compagnie d’assurance vie concessionnaire. En pareil cas la fondation est
                     preneur d’assurance et seul ayant droit.

Relations juri-      6
                       Les rapports juridiques des assurés et des employeurs affiliés à la fondation sont définis par le
diques et presta-    présent règlement cadre, le plan de prévoyance et la convention d’affiliation de chaque caisse
tions
                     de prévoyance. Les prestations de la fondation correspondent aux dispositions convenues du plan
                     de prévoyance, mais au minimum aux prescriptions selon la LPP.

                     Art. 2 Affiliation à la fondation
Convention d'affi-   1
                       L’affiliation d’un employeur s’effectue par la contresignature de la convention d’affiliation par la
liation              fondation, mais au plus tôt pour la date qui y est stipulée. Cette convention réglemente les droits
                     et obligations des cocontractants.

Structure            2
                       Les différentes institutions de prévoyance sont structurées en une assurance préliminaire et une
                     assurance principale.

                     L’assurance préliminaire est une assurance risques pure qui couvre les risques décès et invalidité.

                     L’assurance principale se compose de la manière suivante :
                        a.	d’une institution d’épargne dirigée par la caisse de prévoyance ;
                        b.	d’une assurance risques couvrant les risques de décès et d’invalidité

Suppression Con-     3
                       L’affiliation d’un employeur s’éteint lors de la résiliation ordinaire selon les dispositions de la
vention d'affilia-   convention d’affiliation. Pour que l'employeur puisse résilier la convention d'affiliation, il doit
tion                 obtenir au préalable l'accord des travailleurs ou de leur représentation conformément à la loi sur la
                     participation.

Règlement cadre général (RCG)                                                                 Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                             5/40
Art. 3 Caisses de prévoyance
Caisses de          1
                      La fondation gère pour chacun des employeurs qui lui sont affiliés une caisse de prévoyance
prévoyance          séparée avec au moins un plan de prévoyance. Celui-ci a un organe composé à titre paritaire
                    de représentants des salariés et de l’employeur, la Commission de prévoyance.

                    Les rentiers sont gérés dans une caisse de prévoyance séparée.

                    Art. 4 Provisions et réserves
Provisions tech-    1
                      Pour les risques et fluctuations actuariels, des provisions actuarielles sont constituées au niveau
niques              de la fondation et/ou au niveau des institutions de prévoyance. Des provisions communes peuvent
                    également être constituées pour les caisses de prévoyance dans le domaine « Flex collective ».

                    Le but et la structure des provisions actuarielles sont définis dans le règlement de formation
                    de provisions.

Réserves de fluc-   2
                      Pour compenser les fluctuations financières, des réserves de fluctuation de valeur sont constituées
tuation de valeur   au niveau des institutions de prévoyance. Une réserve commune de fluctuation de valeur est consti-
                    tuée pour les caisses de prévoyance dans le domaine « Flex collective ».

                    Le but et la structure des réserves de fluctuation de valeur sont définis dans le règlement
                    de placement.

Règlement cadre général (RCG)                                                               Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                           6/40
B.                 Dispositions générales

                    Art. 5 Personnes assurées, conditions d’admission
Cercle des          1
                      Tous les salariés dont l’affiliation au plan de prévoyance correspondant est prévue doivent
personnes           être affiliés à la Caisse de prévoyance d’un employeur affilié dès le début des rapports de travail.
assurées

Conditions d’ad-    2
                        Ne sont pas affiliés à la Caisse de prévoyance
mission                 a. les salariés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans révolus ;
                        b. les salariés qui ont déjà atteint ou dépassé l’âge ordinaire de la retraite ;
                        c.	les salariés dont le salaire annuel ne dépasse pas le montant fixé selon la LPP ou le plan de
                            prévoyance comme limite d’admission. Ce montant est adapté au degré de l’incapacité
                            de gain, au moyen d’une réduction correspondante, pour les personnes en invalidité partielle ;
                        d.	les salariés dont le contrat de travail a été conclu pour 3 mois au maximum. Si les rapports
                            de travail sont prolongés au-delà des trois mois, les collaborateurs sont assurés à partir du
                            moment où la prolongation a été convenue. Si plusieurs engagements consécutifs auprès du
                            même employeur ou interventions pour la même entreprise de placement durent au total
                            plus de trois mois, et qu’aucune interruption n’excède les trois mois, l’admission a lieu à partir
                            du début du quatrième mois de travail au total. Toutefois, s’il est convenu avant le premier
                            début du travail que la durée d’engagement ou d’intervention dépassera au total trois mois,
                            elle a lieu dès le début du rapport de travail ;
                        e.	les salariés qui exercent une activité à titre accessoire et qui bénéficient déjà de l’assurance
                            obligatoire pour une activité lucrative à titre principal ou exercent une activité indépendante
                            à titre principal ;
                        f.	les personnes invalides à 70% au moins au sens de l’AI ainsi que les personnes qui continuent à
                            être assurées provisoirement selon l’art. 26a LPP auprès de la Caisse de prévoyance antérieure ;
                        g.	les salariés qui ne travaillent pas ou dont il n’est pas prévu qu’ils travailleront de manière
                            permanente en Suisse et qui sont suffisamment assurés à l’étranger dans la mesure où ils de-
                            mandent une exemption de l’admission à la fondation. Cette exception ne s’applique pas
                            aux personnes soumises à la législation suisse sur la sécurité sociale conformément aux accords
                            bilatéraux et au droit européen.

Seuil d’entrée      3
                      Si le salaire annuel descend en dessous du montant fixé dans le plan de prévoyance comme
non atteint         limite d’admission et qu’une personne ne doit par conséquence plus être assurée, une prestation
                    de sortie est due au bout de 2 ans au plus tard.

Assurance           4
                      La fondation ne gère pas d’assurance facultative pour les salariés occupés à temps partiel pour
facultative         la part de salaire versée par d’autres employeurs.

Assurance           5
                      La fondation ne maintient pas l’assurance d’un collaborateur dont les rapports de travail ont été
externe             résiliés sans droit à une rente.

Règlement cadre général (RCG)                                                                  Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                              7/40
Congé non payé         6
                         En cas de congé non payé, la prévoyance peut être maintenue entièrement ou partiellement
                       à la demande de l’employeur et sous règlement de l’obligation de fournir des cotisations. Si,
                       en revanche, les cotisations sont impayées, la couverture d’assurance subsiste encore un mois
                       après la fin du paiement des cotisations. À l’expiration de cette période, les dispositions du
                       point 3 s’appliquent.

                       Art. 6 Examen médical, réserve de prestations
Examen médical         1
                          Les salariés à assurer doivent remettre un certificat de santé. Sur la base de ces indications, le
                       bureau administratif de la fondation peut exiger que les collaborateurs subissent, à ses frais, un
                       examen médical par le médecin-conseil de la fondation, et qu’un certificat de santé soit émis à
                       l’attention de cette dernière. Si la fondation l’exige, une augmentation considérable des prestations
                       assurées peut en outre être rendue dépendante d’un examen médical.

                       Une éventuelle réserve est communiquée à l’assuré lorsque tous les documents nécessaires pour
                       la décision sont réunis, mais au plus tard 3 mois après réception du rapport médical. Sur la base
                       de l’émission d’un certificat d’assurance, aucune acceptation sans réserve ne peut être dérivée de
                       prestations d’assurance illimitées.

Violation de l'obli-   2
                         S’il n’est pas répondu ou pas de façon véridique aux questions posées, les prestations de décès
gation de notifica-    ou d’invalidité peuvent être réduites aux prestations minimales légales par la fondation dans les
tion                   3 mois suivant la connaissance de la réticence.

Réserves               3
                         Sur la base de l’examen médical, le bureau administratif peut prononcer sur la partie surobliga­
                       toire une réserve de santé pour les prestations de risque, mais celle-ci ne dure que 5 ans au
                       maximum – à compter de l’entrée dans la Caisse de prévoyance. Si un cas d’assurance survient
                       pendant la durée de cette réserve et que ses causes sont en relation avec la réserve, les presta­
                       tions de risque à verser par la Caisse de prévoyance sont réduites à vie aux prestations obligatoires
                       selon la LPP.

Réserves               4
                         Aucune réserve de santé n’est émise sur les prestations de prévoyance acquises avec la prestation
existantes             de sortie apportée, à moins qu’il n’en ait déjà existé une dans la Caisse de prévoyance antérieure.
                       Pour cette réserve, il y a lieu d’imputer la durée de la réserve déjà écoulée dans la Caisse de pré-
                       voyance antérieure.

Affections             5
                         Si un cas de prévoyance survient avant l’examen médical, la Caisse de prévoyance est autorisée
existantes             à limiter les éventuelles prestations risque aux prestations minimales LPP dans la mesure où elles
                       résultent d’une maladie ou de suites d’un accident dont le salarié souffrait déjà avant le début de
                       ses rapports de travail ou pour lesquelles il avait déjà été sujet à des affections précédentes ainsi
                       que pour des affections et déficiences existantes.

Incapacité de tra-     6
                         Si une personne n’est pas entièrement apte à travailler avant ou lors de l’admission à la Caisse
vail préexistante      de prévoyance, sans être invalide pour cette incapacité de travail au sens de la LPP, et que la cause
                       de cette incapacité de travail entraîne l’invalidité ou le décès dans le délai déterminant au sens
                       de la LPP, elle n’a pas droit à des prestations en vertu du présent règlement. Si la personne était
                       assurée dans une autre caisse de prévoyance au début de l’incapacité de travail, le versement
                       des prestations correspondantes incombe à cette dernière.

Ajustements sala-      7
                         En cas d'augmentations de prestations en raison d'ajustements salariaux ou de modifications du
riaux et modifica-     plan de prévoyance, les al. 1 à 6 peuvent être appliquées de manière analogue.
tions du plan de
prévoyance

Règlement cadre général (RCG)                                                                  Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                              8/40
Art. 7 Âge, âge de la retraite
Âge                  1
                       L’âge correspond à la différence entre l’année civile et l’année de naissance.

Âge de la retraite   2
                      L’âge de la retraite est défini dans le plan de prévoyance. Une retraite anticipée ou différée est
                     possible dans le cadre du plan de prévoyance.

Droit                3
                       Le droit aux prestations de vieillesse débute le premier jour du mois suivant celui où l’âge
                     de la retraite est atteint.

                     Art. 8 Début et fin de l’assurance
Début                1
                       La couverture d’assurance débute avec les rapports de travail.

                     La couverture d’assurance est faite provisoirement dans la partie surobligatoire. La couverture d’as-
                     surance définitive présuppose l’existence d’un examen médical au sens de l’Art. 6. La couverture
                     d’assurance provisoire existe du moment de l’inscription jusqu’à la conclusion de l’examen de tous
                     les documents d’inscription. Une fois tous les documents d’inscription examinés et en particulier
                     l’examen médical terminé, la couverture d’assurance provisoire est remplacée par la couverture
                     d’assurance définitive.

Fin                  2
                       L’assurance obligatoire se termine en cas de dissolution des rapports de travail, dans la mesure
                     où il n’existe aucun droit à des prestations de prévoyance.

Admission            3
                       L’admission à l’assurance est définie dans le plan de prévoyance. Elle a lieu au plus tôt le jour où
                     les conditions d’assurance sont remplies.

Couverture           4
                        La personne assurée reste couverte pour les risques décès et invalidité pendant un mois après la
transitoire          fin des rapports de travail. Si elle entre auparavant dans un nouveau rapport de prévoyance, c’est
                     la nouvelle Caisse de prévoyance qui est tenue aux prestations.

                     Art. 9 Maintien de la prévoyance à partir de 58 ans en cas de résiliation du contrat de
                     travail par l'employeur
Droit à la pour-     1
                       Si l'employeur résilie le contrat de travail de l'assuré après l'âge de 58 ans révolus, la prévoyance
suite de l'assu-     peut être maintenue à la demande de l'assuré.
rance
                     2
                       L'assuré est tenu d'exiger la poursuite de la prévoyance par écrit avant le départ et moyennant la
                     preuve de la résiliation du contrat de travail prononcée par l'employeur. Les conditions d'assurance
                     sont définies dans un accord entre l'assuré, la caisse de prévoyance et la fondation.

                     3
                         L'assuré choisit la manière dont il souhaite poursuivre sa prévoyance. Vous pouvez choisir entre :
                         a.	salaire assuré inchangé pour la prévoyance vieillesse et les risques décès et invalidité
                         b.	salaire assuré inchangé pour les risques décès et invalidité, pas de maintien des cotisations
                             d'épargne pour la prévoyance vieillesse.

                     4
                       Le choix peut être effectué chaque année avec effet au 01.01. La fondation doit être informée
                     par écrit au plus tard le (31.12. de l'année précédente). Sans notification écrite, la forme choisie
                     restera en vigueur.

                     5
                       La prestation de sortie reste dans la fondation même si la prévoyance vieillesse n'est plus consti-
                     tuée.

Règlement cadre général (RCG)                                                                 Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                             9/40
Cotisations         6
                      L'assuré paie la totalité des cotisations de couverture des risques décès et invalidité et frais de
                    gestion, ainsi que les éventuelles cotisations d'assainissement. S'il continue à constituer la pré-
                    voyance vieillesse, il paie également les cotisations correspondantes.

Fin                 7
                      L'assurance prend fin
                      a.	au moment du décès de l'assuré
                      b.	en cas d'invalidité
                      c.	à l'âge réglementaire de la retraite
                      d.	en cas d'entrée dans une nouvelle institution de prévoyance dans laquelle plus des deux tiers
                          de la prestation de sortie peuvent être transférés
                      e.	en cas de résiliation de l'assurance par l'assuré
                      f.	à la cessation de la caisse de pension au moment du dernier mois de cotisations versées, si la
                          cotisation n'est pas payée
                    8
                      Si la poursuite de l'assurance a duré plus de deux ans, les prestations d'assurance doivent être
                    perçues sous forme de rentes et la prestation de sortie ne peut plus être prélevée ou mise en gage
                    pour la propriété du logement pour ses propres besoins.

                    Art. 10 Salaire annuel assuré
Salaire annuel      1
                      Le salaire annuel correspond au salaire annuel supposé en vertu de la loi fédérale sur l’assurance
                    vieillesse et survivants.

                    Les principes suivants doivent être observés lors de la fixation du salaire annuel :
                      a.	les éléments de salaire qui sont uniquement occasionnels ou provisoires ne sont pas pris en
                          compte ;
                      b. les indemnisations en nature sont évaluées comme salaire selon les dispositions de l’AVS ;
                      c.	les pertes de salaire dues à une maladie, à un accident ou à l’accomplissement d’un service
                          militaire ne sont pas déduites ;
                      d.	dans les professions où le degré d’occupation ou le montant du salaire fluctuent fortement,
                          le salaire annuel peut être fixé à titre forfaitaire d’après le salaire moyen du groupe profession-
                          nel respectif.

Montant de coor-    2
                      Pour la coordination des prestations de prévoyance avec celles de l’AVS/AI, un montant de
dination            coordination peut être introduit. Celui-ci est défini dans le plan de prévoyance.

Salaire annuel      3
                      Le salaire annuel assuré est décrit dans le plan de prévoyance. Il est fixé de façon à ne pas dépas-
assuré              ser, en tenant compte des salaires annuels assurables d’autres institutions de prévoyance, 10 fois
                    le montant limite supérieur selon l’art. 8 al. 1 LPP.

Entrée en cours     4
                      Le salaire annuel est fixé pour l’année entière. En cas d’entrée en cours d’année, il est converti
d’année             à une année.

Adaptations sala-   5
                      Le salaire annuel est adapté au 1er janvier à l’état actuel, et il y a lieu de tenir compte des modifi-
riales              cations convenues le cas échéant pour l’année en cours. En cas d’adaptations de salaire en consé-
                    quence de modifications du degré d’occupation, le salaire annuel peut également être adapté pen-
                    dant l’année civile aux circonstances changées. Pour les personnes entièrement inaptes au travail
                    et entièrement invalides, aucune adaptation n’est toutefois prévue. Si un cas d’assurance survient,
                    une adaptation effectuée à tort le cas échéant sera annulée.

                    En cas d’augmentations de prestations, l’Art. 6 peut être appliqué par analogie.

Règlement cadre général (RCG)                                                                 Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                            10/40
Adaptations
montants limites     6
                       Le salaire maximum, le montant de coordination et le salaire minimum peuvent, pour les per-
                     sonnes employées à temps partiel et doivent, pour les personnes partiellement invalides, être
                     adaptés par une réduction correspondante au degré d’occupation ou à la capacité de gain. Les
                     unités sont définies dans le plan de prévoyance.
Adaptation du
salaire en cas       7
                       Si une personne assurée est déclarée partiellement invalide au sens de l’Art. 17, la prévoyance est
d’invalidité         répartie en une partie invalide (passive) correspondant au degré d’invalidité, pour laquelle aucune
                     adaptation de salaire n’est effectuée, et en une partie active correspondant au degré de la capacité
                     de gain, pour laquelle des adaptations de salaire sont possibles conformément aux dispositions de
                     cet article.
Maintien de l’as-
surance du salaire   8
                        Les personnes assurées dont le salaire annuel se réduit de la moitié au maximum après leur 58e
actuel après l’âge   année peuvent demander par écrit que le salaire annuel assuré jusque-là soit maintenu jusqu’à
de 58 ans
                     l’âge de la retraite selon le plan de prévoyance. La personne assurée doit s’acquitter également des
                     cotisations de l’employeur pour cette partie du salaire qui reste assurée. Une éventuelle partici­
                     pation de l’employeur est réglée dans le plan de prévoyance. Le maintien de l’assurance du salaire
                     annuel assuré jusque-là n’est pas possible si la personne assurée touche déjà des prestations de
                     vieillesse de la fondation (retraite partielle).

Règlement cadre général (RCG)                                                               Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                          11/40
C.                    Financement

                      Art. 11 Cotisations
Début de l’obliga-    1
                        L’obligation de cotiser pour l’employeur et la personne assurée commence le jour de l’affiliation
tion de cotiser       à la Caisse de prévoyance.

Fin de l’obligation   2
                          L’obligation de cotiser prend fin
de cotiser                a. lors de la sortie de la Caisse de prévoyance ;
                          b. à l’échéance de la totalité des prestations de vieillesse ;
                          c. à la fin du mois du décès ;
                          d.	à la fin du maintien du paiement du salaire ou lors de l’épuisement des indemnités
                              journalières, dans la mesure où aucune règle contraire n’est prévue, mais au plus tard
                              à l’âge de la retraite.

Cotisation totale     3
                          La cotisation totale se compose des éléments suivants :
                          a. cotisation d’épargne ;
                          b. cotisation supplémentaire.

Cotisation            4
                        Les cotisations d’épargne servent à constituer le capital épargne. S’il est prévu dans la Caisse de
d’épargne             prévoyance un choix entre différents plans d’épargne, la personne assurée peut choisir chaque fois
                      lors de l’entrée à la fondation ou au début d’une année civile entre les plans d’épargne selon les
                      directives du plan de prévoyance. Pour chaque plan de prévoyance, trois plans d’épargne au maxi-
                      mum sont possibles.

Cotisation            5
                          Les cotisations supplémentaires sont affectées au financement :
supplémentaire            a. du risque de décès et d’invalidité,
                          b. des cotisations au fonds de garantie,
                          c. des frais administratifs et des autres frais.

                      Le montant de la cotisation supplémentaire peut être adapté aux circonstances modifiées chaque
                      1er janvier par la Commission de prévoyance. Il n’est pas remboursé au moment de la résiliation des
                      rapports de travail.

Montant des           6
                        Le montant des cotisations de l’employeur et de la personne assurée est défini dans le plan de
cotisations           prévoyance. La cotisation de l’employeur doit être au moins équivalente à la totalité des cotisations
                      de tous ses salariés.

Déductions sur        7
                        L’employeur doit à la fondation la totalité des cotisations. Il déduit la part de l’assuré sur son
salaire               salaire. Les cotisations supplémentaires et les cotisations d’épargne doivent être payées mensuel-
                      lement selon le plan de prévoyance, mais au plus tard à la fin de l’année. Si l’employeur est en
                      retard, la fondation demande un intérêt moratoire approprié.

Règlement cadre général (RCG)                                                                  Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                             12/40
Libération du        8
                       Si une personne assurée est en incapacité de travail ininterrompue, suite à une maladie ou à un
paiement des co-     accident, pendant le délai de carence défini dans le plan de prévoyance, les cotisations de la per-
tisations            sonne assurée et de l’employeur diminuent selon l’échelonnement de la rente selon l’Art. 19 al. 3
                     de ce règlement ou selon le degré d’incapacité de travail, tant que la personne assurée n’est pas
                     invalide. En présence d’une décision de l’AI fédérale, la libération du paiement des cotisations est
                     fonction de l’étendue de l’invalidité.

Délai de carence     9
                       Pour le calcul du délai de carence, des périodes d’incapacité de gain sont additionnées, dans
                     la mesure où elles ne sont pas antérieures à une période d’incapacité de gain totale capacité de
                     travail de plus de 12 mois. L’assuré a droit, sans nouveau délai d’attente, à la libération du paiement
                     des primes, s’il était déjà libéré auparavant du paiement des primes et n’a pas été entièrement apte
                     au gain entre-temps pendant plus de 12 mois.

                     Art. 12 Réduction temporaire des cotisations
Condition préa-      1
                       Si une caisse de prévoyance présente ses propres fonds libres alloués à la caisse de prévoyance
lable                et si les objectifs de prévoyance sont garantis et remplis, la commission de prévoyance à composi-
                     tion paritaire peut décider de l'utilisation de ces fonds libres.
                     Les fonds libres d'une caisse de prévoyance peuvent également être utilisés pour réduire des coti-
                     sations ou se libérer de leur paiement, à condition que les conditions suivantes soient respectées.

Participation des    2
                       Si des fonds libres sont utilisés pour réduire des cotisations ou se libérer de leur paiement, les
retraités            bénéficiaires de rentes affectés à la caisse de prévoyance sont également impliqués de manière
                     appropriée dans la répartition des fonds libres, en accord avec l'expert en prévoyance profession-
                     nelle.

                     3
                       Les fonds libres proportionnels pour les bénéficiaires de rentes doivent être utilisés pour des
                     primes uniques sur les rentes en cours.

Réduction des        4
                         La réduction des cotisations est effectuée au prorata et de manière paritaire.
cotisations

Mise à jour de       5
                       La mise à jour des avoirs d'épargne doit être effectuée comme si aucune réduction ou dispense
l'avoir d'épargne    temporaire des cotisations n'avait eu lieu.

Décision et infor-   6
                       La commission de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les réductions de
mation               cotisations sont accordées et dans quelle mesure les bénéficiaires de rentes sont impliqués dans la
                     fortune libre. La commission de prévoyance maintient la décision dans le plan de prévoyance de
                     la caisse de prévoyance. La commission de prévoyance explique la décision dans une information
                     aux assurés et bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance.

Règlement cadre général (RCG)                                                                Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                           13/40
Art. 13 Capital d’épargne, compte épargne spécial
Capital épargne      1
                       Un capital épargne est accumulé pour chaque personne assurée.

Constitution d’un    2
                        Sont crédités au compte épargne :
capital épargne         a. les montants d’épargne ;
                        b. les prestations de sortie apportées de rapports de prévoyance antérieurs ;
                        c. les remboursements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ;
                        d. les remboursements suite à un divorce ;
                        e. les paiements compensatoires suite à un divorce ainsi que
                        f. les intérêts.
                     Il est débité au compte d’épargne :
                        a. les retraits anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ;
                        b. les paiements compensatoires suite à un divorce.

Comptes              3
                       Les sommes suivantes sont créditées aux comptes d’épargne spéciaux « Rachat dans les
d’épargne            prestations maximales », « Rachat retraite anticipée » et « Rachat rente transitoire AVS » :
spéciaux               a.	sommes de rachat de la personne assurée en vue du rachat dans les prestations maximales,
                           du rachat partiel de la réduction de rente en cas de retraite anticipée et du préfinancement
                           de la rente transitoire AVS ;
                       b. les remboursements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ;
                       c. les remboursements suite à un divorce ;
                       d. les intérêts.
                     Les sommes suivantes sont débitées aux comptes d’épargne spéciaux « Rachat dans les prestations
                     maximales », « Rachat retraite anticipée » et « Rachat rente transitoire AVS » :
                       a. les retraits anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ;
                       b. les paiements de compensation suite à un divorce.

Taux d’intérêt       4
                       Le taux d’intérêt pour la rémunération de tout le capital de prévoyance et des comptes d’épargne
                     spéciaux de la fondation au cours de l’exercice écoulé (rendement distribué) est fixé chaque
                     année sur la base de la situation financière par le Conseil de fondation ou la commission de
                     prévoyance pour les personnes assurées qui sont encore assurées au 31 décembre de l’exercice
                     conformément au règlement Participation et assainissement.

                     Le Conseil de fondation ou la commission de prévoyance détermine également le taux d’intérêt
                     pour les paiements en cours d’année (cas de prévoyance) de l’exercice en cours. Dans le domaine
                     de la solution Flex individuelle, le taux d’intérêt pour le capital épargne individuel et le compte
                     d’épargne spécial des différents assurés au cours de l’exercice écoulé est défini chaque année par
                     la commission de prévoyance sur la base de la situation financière de la caisse de prévoyance.

Rémunération         5
                         L’intérêt est bonifié au capital d’épargne à la fin de l’exercice.

Rémunération         6
                       Si une prestation de sortie est apportée ou un rachat effectué, si un cas d’assurance survient
au prorata           ou que la personne assurée quitte la caisse de pension en cours d’année, l’intérêt est calculé au
                     prorata dans l’année concernée.

Cotisations en cas   7
                       En cas d’invalidité totale, les cotisations d’épargne jusqu’à l’âge de la retraite continuent
d’invalidité         d’être bonifiées au capital épargne sur la base du dernier salaire annuel assuré. En cas d’invalidité
                     partielle, le capital épargne est réparti en une partie invalide (passive) et une partie active.
                     La partie invalide est gérée comme pour une personne totalement invalide et la partie active
                     comme pour une personne activement assurée.

Règlement cadre général (RCG)                                                                 Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                            14/40
Art. 14 Prestation d’entrée, rachat de prestations supplémentaires
Prestations d’en-      1
                         Les prestations de sortie d’institutions de prévoyance antérieures, y compris les fonds découlant
trée                   de comptes ou dépôts de libre passage ou de polices de libre passage doivent être apportées dans
                       la fondation comme prestation d’entrée. La totalité du montant est bonifiée au capital épargne
                       personnel à la date du virement. La fondation peut demander à la personne assurée une confirma-
                       tion relative au versement intégral de toutes les prestations de sortie.

Achat prestations      2
                         Une personne assurée active qui n’atteint pas les prestations de vieillesse maximales peut, si elle
maximales              est entièrement apte au gain – en tenant compte de l’al. 8 ainsi que d’une éventuelle imputation
                       des avoirs de rapports de prévoyance antérieurs et dans le pilier 3a selon l’art. 60a OPP 2, rache-
                       ter à tout moment des prestations de prévoyance supplémentaires avant la survenue d’un cas de
                       prévoyance. Le calcul de la somme de rachat possible repose sur le plan d’épargne choisi (échelon-
                       nement d’âge) ainsi que sur un taux d’intérêt moyen de 2,0% au maximum. Le taux d'intérêt utilisé
                       est indiqué dans le plan de prévoyance. Ces apports sont bonifiés au compte d’épargne spécial
                       « Rachat dans les prestations maximales ». L'employeur peut participer financièrement aux achats.
                       Dans ce cas, on applique les mêmes conditions que si l'assuré fait le rachat.

Examen de santé        3
                         S’il résulte du rachat – en plus de l’augmentation du capital épargne – des prestations de risque
                       plus élevées, les dispositions relatives à un examen médical potentiel et à une réserve de pres­
                       tations potentielle sont applicables par analogie à cette augmentation, en cas d’admission à l’assu-
                       rance selon l’Art. 6 Il n’est pas procédé à une réserve de prestations si la personne assurée rachète
                       en l’espace d’un an après un divorce la lacune de prévoyance encourue en rapport avec le divorce.

Rachat dans la re-     4
                         Si une personne assurée active a racheté intégralement les prestations de prévoyance man-
traite anticipée       quantes selon le point 2, elle peut racheter en plus une partie de la réduction de la rente en cas
                       de retraite anticipée. La réduction de rente peut être entièrement rachetée si la rente de vieillesse
                       ne dépasse pas le montant selon le modèle. Le calcul de la somme de rachat possible figure dans
                       les tableaux de rachat du plan de prévoyance. Les mêmes principes s’appliquent pour la création
                       du tableau de rachats que décrit à l’al. 2. Ces apports sont bonifiés au compte d’épargne spécial
                       « Rachat retraite anticipée ».

Continuer à tra-       5
                         Aussitôt que la rente de vieillesse limitée à la hauteur modèle et ensuite augmentée de la valeur
vailler après le ra-   résultant du compte d’épargne pour le rachat dans la retraite anticipée s’élève à plus de 105% de
chat dans la re-
                       la rente calculée selon le modèle de l’âge de retraite réglementaire, les mesures suivantes entrent
traite anticipée
                       en vigueur :
                         a.	Le salarié et l’employeur ne versent plus de cotisations, à l’exception des cotisations supplé-
                             mentaires selon Art. 11 al. 5 et des cotisations de redressement selon l’art. 43 al. 5 let. a.
                         b.	Le taux de conversion en vigueur à cette date est gelé. Lors de la cessation définitive des rap-
                             ports de travail, la rente de vieillesse échue est déterminée à ce taux de conversion gelé.
                         c. Plus aucun compte n’est doté d’un intérêt.
                         d.	Si les mesures a-c ne suffisent pas, la différence sera reportée aux moyens de fondation libres.

Rachat de rente        6
                         Une personne assurée a la possibilité de préfinancer la rente transitoire AVS en tout ou partie.
transitoire AVS        Le calcul de la somme de rachat possible se base sur l’âge de retraite souhaité. Il figure dans le
                       plan de prévoyance. Les apports d’épargne spéciaux sont bonifiés au compte épargne spécial
                       « Rachat de la rente transitoire AVS ».

Règlement cadre général (RCG)                                                                  Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                             15/40
Rachat intégral      7
                       Afin d’atteindre un rachat intégral dans les prestations maximales ou un rachat partiel entier
                     selon le modèle de la réduction de rente pour un âge de retraite prévu, le compte d’épargne spé-
                     cial correspondant doit être comparé régulièrement avec la valeur tabellaire respective, et calculé
                     sur la base du salaire annuel actuellement assuré; et il doit être procédé le cas échéant à un rachat
                     supplémentaire.

Déductibilité        8
                       La déductibilité fiscale du rachat facultatif selon les alinéas 2, 4 et 6 doit être clarifiée par la
fiscale              personne assurée elle-même auprès des autorités compétentes.

Restrictions des     9
                       Si des rachats sont effectués, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être touchées sous
rachats              forme de capital pendant les 3 années suivantes.

                     Si des versements anticipés sont effectués pour la propriété du logement, des rachats facultatifs
                     ne peuvent être effectués qu’après le remboursement des versements anticipés. Les personnes
                     assurées ayant effectué un versement anticipé pour la propriété du logement peuvent toutefois de
                     nouveau faire des rachats facultatifs 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse,
                     dans la mesure où le rachat n’excède pas, additionné aux versements anticipés, les droits de pré-
                     voyance maximums admis selon le règlement.

Personnes arri-      10
                        Pour les personnes arrivant de l’étranger et n’ayant encore jamais été affiliées à une caisse de
vant de l’étranger   prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle ne doit pas dépasser, au cours des 5 premières
                     années, 20% du salaire assuré.

Prise en compte      11
                        Pour les prestations d’entrée et les transferts suite à un divorce, la bonification proportionnelle
de prestations       est fonction de l’avoir de vieillesse obligatoire et surobligatoire selon les indications de la Caisse de
d’entrée
                     prévoyance transférante.

Rachat après         12
                        En cas de rachat après le divorce et lors du remboursement d’un versement anticipé pour
divorce              l’encouragement à la propriété du logement, la bonification a lieu dans la même proportion que
                     le versement antérieur. Si la part de l’avoir surobligatoire dans un versement anticipé pour l’en­
                     couragement à la propriété du logement n’est plus déterminable, la bonification a lieu sur la base
                     de l’actuelle répartition de l’avoir de vieillesse.

Rachats              13
                       Les rachats de l’assuré dans les prestations réglementaires et la retraite anticipée, les apports
                     de l’employeur ainsi que les autres apports éventuels comme p. ex. ceux de la fondation sont
                     bonifiés à l’avoir de vieillesse surobligatoire.

Règlement cadre général (RCG)                                                                    Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                               16/40
D.                    Prestations de vieillesse

                      Art. 15 Rente de vieillesse
Droit                 1
                        Lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie.

Montant               2
                        Le montant de la rente de vieillesse annuelle résulte du capital épargne disponible, augmenté
                      du capital épargne du compte d’épargne spécial « Rachat dans les prestations maximales » et en
                      imputant un éventuel capital épargne pour le rachat dans la retraite anticipée, par conversion
                      au taux de conversion correspondant selon le plan de prévoyance (en tenant compte de l’art. 13 al. 6).
                      Le Conseil de fondation peut adapter le taux de conversion à de nouvelles circonstances au
                      1er janvier d’un exercice. Les calculs individuels établis auparavant en vue de la retraite sont également
                      adaptés. Aucune prétention à un droit ne peut être soulevée sur les prestations de prévoyance
                      susmentionnées. Les assurés doivent être informés 6 mois à l’avance des éventuelles modifications.

                      Pour les retraites au 31 décembre, le taux de conversion du mois de décembre s’applique.

                      3
                        Le plan de prévoyance peut également prévoir qu’à l’âge de la retraite une rente de vieillesse
                      cible globale (rente totale y compris rente de vieillesse AVS) soit promise, échelonnée en fonction
                      des années de service accomplies. Les détails doivent être réglés dans le plan de prévoyance.

Retraite anticipée    4
                        La retraite anticipée est possible au plus tôt à partir de l’accomplissement de la 58e année. En cas
                      de retraite anticipée, la personne assurée touche une rente de la fondation à partir de la cessation
                      des rapports de travail.

Réduction de la       5
                        Le montant de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée correspond au capital épargne,
rente de vieillesse   augmenté du capital épargne du compte d’épargne spécial « Rachat dans les prestations maxi-
                      males » et augmenté du capital épargne du compte d’épargne spécial « Rachat retraite anticipée »
                      au moment de la retraite anticipée, multiplié par le taux de conversion selon le plan de prévoyance.

Retraite partielle    6
                        En cas d’abandon partiel de l’activité lucrative pendant la période de la retraite anticipée, jusqu’à
                      5 ans maximum après l’âge de la retraite, la personne assurée peut demander une retraite partielle
                      correspondante, dans la mesure où le salaire annuel déterminant est réduit d’au moins 20%.

Retraite différée     7
                        Si une personne assurée maintient des rapports de travail, d’entente avec l’employeur, au-delà
                      de l’âge de la retraite, elle peut soit toucher en espèces les rentes échues, soit faire déposer le
                      capital de vieillesse dans la Caisse de prévoyance, doté d’un intérêt. En cas de différé de la retraite
                      au-delà de l’âge de la retraite (sans toucher la rente due, au maximum 5 ans après l’âge de la
                      retraite), le taux de conversion déterminant augmente. Les cotisations d’épargne et les éventuels
                      revenus peuvent continuer d’être accumulés. La couverture d’assurance (décès et invalidité)
                      prend fin en revanche au plus tard lorsque l’âge de la retraite est atteint.

Caisse de             8
                        Lors du départ à la retraite, un passage a lieu à la caisse de prévoyance Rentiers. En cas de
prévoyance            retraite partielle, la personne assurée reste en conséquence dans la caisse de prévoyance habituelle
                      (domaine Flex collective ou Flex individuel) et dans la caisse de prévoyance Rentiers.

Règlement cadre général (RCG)                                                                    Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                               17/40
Invalidité et        9
                       Si une personne assurée devient invalide pendant la retraite anticipée ou la retraite partielle,
retraite             ou pendant la retraite différée, elle n’a pas droit à des prestations d’invalidité, mais cette situation
                     déclenche des prestations de vieillesse.

Décès en cas de      10
                        En cas de différé de la retraite, les prestations de survivant se basent, en cas de décès, sur
différé              la rente de vieillesse acquise ou le capital d’épargne disponible.

Conditions pour      11
                        En cas de différé de la totalité de la prestation de vieillesse, le salaire annuel doit s’élever à
le différé           2 tiers au moins du salaire annuel que la personne assurée touchait à l’âge de la retraite, en
                     cas de différé de la moitié de la prestation de vieillesse, à un tiers au moins.

                     Art. 16 Capital de vieillesse
Retrait de capital   1
                        La personne assurée (personne assurée active et retraité de la rente d'invalidité) peut sous ré-
                     serve de Error! Reference source not found.(maintien de la prévoyance à partir de 58 ans en cas
                     de résiliation du contrat de travail par l'employeur) sous forme de capital. Un tel retrait de capital
                     entraîne une réduction correspondante de la rente de vieillesse et des prestations coassurées. Dans
                     l’étendue du prélèvement du capital d’épargne, tous les droits réglementaires correspondants vis-
                     à-vis de la fondation sont compensés.

Déclaration écrite   2
                      Une demande écrite correspondante doit être soumise avant d’atteindre l’âge de retraite ordinaire,
                     ou avant une éventuelle retraite anticipée.

Accord du con-       3
                        Si l’assuré est marié, la demande ne sera pas valable sans l’accord écrit du conjoint. Le bureau
joint / partenaire   administratif peut exiger une attestation officielle ou un autre contrôle de la signature. S’il n’est
                     pas possible d’obtenir le consentement ou s’il est refusé sans motif valable, on peut appeler le
                     tribunal civil.

Information du       4
                       S’il existe un partenariat selon l’art. 20, la demande n’est valable que si le partenaire confirme
partenaire           par sa signature avoir été informé du versement de capital. Le bureau administratif peut exiger une
                     attestation officielle ou un autre contrôle de la signature.

                     Art. 17 Rente transitoire AVS
Droit                1
                       Les personnes assurées qui prennent une retraite anticipée peuvent toucher une rente transitoire
                     AVS pour compenser en partie la prestation de vieillesse AVS manquante.

Début / Fin          2
                       La rente transitoire AVS est versée à partir du même moment que la rente de vieillesse. Elle
                     s’éteint lorsque les moyens financiers du compte d’épargne spécial « Rachat de la rente transitoire
                     AVS » sont épuisés, lorsque l’âge de retraite AVS est atteint, au début du paiement d’une rente
                     par l’AI ou au décès de la personne assurée.

Montant              3
                      Le montant de la rente transitoire AVS est défini dans le plan de prévoyance et correspond au
                     maximum à la rente de vieillesse AVS maximale.

Réduction            4
                       La rente transitoire AVS est financée soit par le capital d’épargne du compte d’épargne spécial
                     « Rente transitoire AVS » accumulé à cet effet, soit par une réduction actuariellement équivalente,
                     à vie, à compter de la date de la retraite anticipée. L’expert en matière de prévoyance profession-
                     nelle calcule la réduction à l’aide du tableau dans le plan de prévoyance. Les prestations courantes
                     et prévues coassurées sont fonction de la rente de vieillesse réduite.

Règlement cadre général (RCG)                                                                    Swisscanto Flex Fondation Collective
                                                                                                                               18/40
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