PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITÉ
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2022
BUDGET GÉNÉRAL
MISSION MINISTÉRIELLE
PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
PENSIONS CIVILES ET
MILITAIRES DE RETRAITE
ET ALLOCATIONS
TEMPORAIRES
D'INVALIDITÉPGM 741
PROGRAMME 741
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET ALLOCATIONS
TEMPORAIRES D'INVALIDITÉ
MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE4 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 P RÉSENTATION STRATÉGIQUE
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Guillaume TALON
Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)
Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
La gestion du régime par le service des retraites de l’État de la DGFiP poursuit trois objectifs :
• assurer la sécurité budgétaire et financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget ;
• contribuer à l’efficacité de la gestion publique en finalisant en 2020 la réforme visant à transférer des
ministères employeurs vers le service des retraites de l’État la tenue des comptes individuels retraites et la
relation usagers avec les agents en activité ou à la retraite ;
• développer des services personnalisés auprès des agents et des ministères employeurs, en cohérence avec la
démarche de modernisation des services de l'inter-régime en privilégiant les outils numériques.
Au plan budgétaire, le programme 741 retrace l’intégralité des flux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité. L’obligation prévue par la LOLF d’une gestion en équilibre du compte suppose
de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.
Les pensions des fonctionnaires de l’État sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs,
créées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et de cotisations salariales. Dans le cadre de la réforme
des retraites menées en 2010, plusieurs mesures ont conduit au relèvement progressif du taux salarial de retenue pour
pension à 11,10 % en 2020, soit à un niveau inférieur à celui du secteur privé (11,31 %). Les taux de contribution
employeur sont fixés par la direction du budget pour permettre d’équilibrer le programme, compte tenu des autres
recettes, des dépenses prévisionnelles et du solde cumulé du compte depuis son ouverture. Ils n'ont pas évolué depuis
2014, s'établissant à 74,28 % pour les fonctionnaires civils et à 126,07 % pour les militaires. Depuis la mise en place
du CAS Pensions au 1er janvier 2006, la contribution employeur est inscrite dans les programmes du budget général et
des budgets annexes qui portent la rémunération principale des agents de l’État relevant du code des pensions civiles
et militaires de retraite. Cette contribution alimente, en recettes le programme 741 pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d’invalidité. Elle correspond à une dépense de personnel programmée par des
crédits de titre 2 et de catégorie 22 cotisations et contributions sociales pour les différents programmes ministériels.
Cette traçabilité permet aux gestionnaires de personnels de mieux mesurer les coûts complets et, en gestion, d’arbitrer
sur des bases qui incluent le coût total d’emploi des agents.
La sécurisation des recettes est une condition nécessaire à l’alimentation régulière de la trésorerie et concourt à
l’amélioration du pilotage du programme et donc du compte. La direction du budget et la DGFiP œuvrent à définir un
cadre juridique harmonisé entre les différents employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires pour la déclaration
et le règlement des cotisations et contributions au CAS Pensions. Le dispositif de suivi des versements par les
employeurs mis en place montre son efficacité : 99,9 % des recettes sont comptabilisées avant le 10 du mois suivant.
Les décrets visant à généraliser, à l'instar du dispositif existant au régime général et à la CNRACL, les pénalités en cas
de retard ou insuffisance de versement et de déclaration sont en vigueur depuis fin 2018.
La gestion budgétaire du CAS Pensions fait l’objet d’un examen annuel par la Cour des comptes qui peut formuler des
recommandations afin d’en améliorer la gestion. La Cour des comptes n’a formulé aucune observation sur la régularité
de la gestion budgétaire du CAS Pensions, ses recommandations précédentes ayant été progressivement mises en
œuvre.
La mise en place du CAS Pensions permet d’identifier les engagements viagers qui ne figurent pas au bilan de l’État.
Ils sont indiqués, chaque année, en annexe au projet de loi de règlement, dans le compte général de l’État, au titre des
engagements hors bilan. Le calcul des engagements de l’État et du besoin de financement actualisé est réalisé par le
modèle Pablo de projection à long terme du régime des retraites de l’État qui a fait l’objet d’un examen spécifique par
la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État.PLF 2022 5
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
P RÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 741
L’efficience de la gestion des retraites et de la qualité du service rendu aux agents en activité ou retraités sont les
principaux objectifs de progrès. Aujourd'hui, toutes les pensions sont liquidées par le SRE sur la base des comptes
individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs. D'où des gains d’emplois importants sur le traitement global
des pensions, en rendant inutile la reconstitution systématique des carrières au moment du départ en retraite, et en
améliorant la qualité et la disponibilité des informations utilisées dans le cadre du droit à l’information retraite des
usagers. Les dispositifs permettant de libérer les employeurs des activités retraite sont totalement déployés : l’offre
employeur apporte l’appui nécessaire aux ministères pour conduire leurs activités RH, en particulier l'alimentation et la
fiabilisation des CIR ou la radiation des cadres. Les employeurs peuvent s'appuyer sur l'offre de services aux
employeurs (OSE) développée par le SRE depuis 2019 pour les accompagner dans leur démarche de qualité des
comptes. L’OSE propose ainsi aux responsables et gestionnaires RH et pensions un accompagnement réglementaire
et technique, décliné en six axes : formation, appui réglementaire, besoins informatiques, qualité des comptes,
restitution de données et animation de la communauté de travail.
L’offre numérique en ligne du SRE est accessible en toute autonomie sur l’espace numérique sécurisé de l’agent public
(ENSAP). Le site offre des fonctionnalités répondant aux besoins d’un agent civil ou militaire en activité sur l’intégralité
de sa carrière : visualisation et demande de correction du compte individuel, simulation de montants de pension de
retraite, demande de départ à la retraite, suivi des étapes de traitement du dossier de demande de départ par
l’employeur et le SRE. L’ENSAP bénéficie également d'une interface avec le site de l'interrégime info-retraite.fr pour
faciliter les démarches des agents relevant de plusieurs régimes. L'utilisation de ces services dématérialisés s'est très
rapidement diffusée parmi les usagers : au premier semestre 2021, 99% des demandes de départ à la retraite
déposées directement au SRE l'ont été sous la forme dématérialisée, sur l'ENSAP ou sur le portail interrégimes.
Depuis novembre 2019, le nouveau service ma pension permet à 3,3 millions de retraités et leurs ayants cause
d’accéder à leurs titres et bulletins de pensions ainsi qu’à leur attestation fiscale annuelle. Fin 2020, le SRE a simplifié
ses procédures en supprimant l’envoi par pli postal de la déclaration de mise en paiement aux nouveaux retraités à
l’appui de leur titre de pension lorsque la demande de départ est effectuée sur l'ENSAP. Cette simplification des
démarches permet une mise en paiement accélérée de la pension et à l’administration de réaliser une économie de
gestion en évitant l'édition et les frais d’affranchissement.
Le SRE offrira aux internautes le service d’inscription et de connexion par FranceConnect en début d’année 2022. Il a,
par ailleurs, obtenu une enveloppe budgétaire pour la mise en œuvre du projet de messagerie sécurisée dans
l’ENSAP, au titre du fonds Innovation et transformation numériques mis en place dans le cadre de la transformation
numérique de l’État et des territoires soutenu par le plan de relance du gouvernement. Les résultats de l'effort collectif
sont probants : entre les campagnes 2019 et 2021, le nombre de comptes individuels retraite en anomalie initiale a
diminué de 59 % et ceux passibles d'une pénalité financière en raison d'une qualité insuffisante ont baissé de 91 %.
Le dispositif de renseignement et conseil à l’usager a continué de s'enrichir en 2020. Les actions visant à améliorer la
qualité de service ont notamment porté sur l’élargissement du périmètre de la certification du parcours usagers retraite
(PUR). Opérée par un organisme externe (l’AFNOR) au regard d’un norme professionnelle reconnue (ISO 9001-V15),
cette démarche a permis d’attester la qualité des procédures d’accueil et de conseil notamment dans le cadre des
services accompagnés (Entretien Information Retraite) aux actifs. Source de maîtrise de l’activité, cette certification
constitue également une reconnaissance de la qualité du service aux usagers.
Le périmètre métier des services accompagnés a été élargi en 2020. Si les demandes d’entretien information retraite et
de simulation accompagnée portent davantage sur des dossiers présentant une ou plusieurs spécificités, comme les
carrières longues ou le handicap, une nouvelle offre de service a été expérimentée à compter du 1er septembre 2020 à
destination des fonctionnaires de l’Education Nationale susceptibles de partir en retraite au titre d'une invalidité
potentielle. Cette offre se traduit par la possibilité pour les usagers concernés de bénéficier d’un Entretien Information
Retraite (EIR) qui comprend la communication d'une estimation des droits à pension. Elle inclut en outre une
information générale des intéressés sur les revenus accessoires (rente viagère d'invalidité, majoration tierce personne,
cumul emploi-retraite). L’entretien est délivré dans un délai au plus proche des besoins et au plus dans le délai légal de
6 mois.
Le SRE participe à l’accroissement et à l’amélioration des services proposés par l’ensemble des régimes de retraites
sur info-retraite.fr dont les versions successives du simulateur M@rel qui couvrira progressivement les populations
spécifiques de la fonction publique de l’État. Le dernier lot, mis en service en juillet 2020, offre désormais la possibilité
de demander en ligne la pension de réversion pour l’ensemble des régimes. Cette fonctionnalité a été développée par
le SRE en association avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC).6 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 P RÉSENTATION STRATÉGIQUE
Dans une logique de rationalisation des infrastructures informatiques et de coopération inter-régimes, un projet de
mutualisation des systèmes d’information concernant la tenue des comptes individuels, la liquidation et le paiement
des pensions a été lancé avec la CDC en 2019.
Enfin, dans le cadre du renouvellement du label « statistique publique », la diffusion statistique en ligne sur le portail
retraitesdeletat.gouv.fr a été étendue en 2020 avec l’ajout de nouveaux indicateurs. Par ailleurs, afin de participer à la
diffusion des données publiques (« open data »), le SRE met également à disposition sur le site data.economie.gouv.fr
des cubes de données à télécharger concernant les pensions de retraite civiles ou militaires
Le SRE est responsable de l’animation métier du réseau des 17 centres de gestion des retraites (CGR) qui assurent la
gestion de plus de trois millions de pensionnés. Ils gèrent les relations avec les retraités et le paiement des pensions
en effectuant l’ensemble des opérations et des contrôles incombant aux comptables publics. Deux centres de services
retraites (CSR à Rennes et Bordeaux), assurent l’ensemble des relations téléphoniques et de messagerie avec les
retraités, par un numéro d’appel unique et une messagerie sur le site internet du SRE. Le pilotage des flux de
demandes est opéré par le SRE afin de maintenir un équilibre entre les deux plateformes et veiller ainsi à la qualité
d’accueil des usagers.
Concernant ce réseau, différentes réorganisations sont en cours et s’inscrivent dans la trajectoire ministérielle de
relocalisations des services de l’État et concourent à l’objectif de revitalisation des territoires. Le SRE a ainsi engagé
en 2021 une modernisation de son réseau interne de paiement des pensions. Le réseau des centres de gestion des
retraites (CGR) assure le paiement régulier chaque mois d’environ 4,6 Md€ à destination de 3,4 millions de
pensionnés. L’enjeu est d’assurer le contrôle et le paiement de pensions et d’accessoires dans des délais rapides et
avec un haut niveau de sécurité. Composé depuis 2011 de 17 CGR (12 métropolitains, 4 outre mer, 1 chargé du
paiement des pensionnés résidant à l’étranger), une réorganisation du réseau est prévue ces deux prochaines années
pour aboutir à une nouvelle structuration autour de cinq CGR et de trois antennes.
Concomitamment, l'activité des 2 centres de service retraite actuels, situés à Rennes et Bordeaux, sera regroupée
début 2022 auprès d’un seul site basé à Laval. Ce dernier devient ainsi l’unique acteur compétent pour conduire la
mission nationale d’accueil à distance, téléphonique et électronique, de la population des pensionnés de l’État.
Les ministères employeurs assurent la gestion de leurs crédits de personnel (titre 2), prévoient la masse salariale et
assurent le versement des recettes qui n’entrent pas dans le champ des dépenses sans ordonnancement. Ils déclarent
au SRE le déroulé des carrières de leurs agents ainsi que les différents événements susceptibles d’ouvrir droit à des
bonifications ou majorations de pension. Ils prennent la décision de radiation des cadres de leurs agents. Ils
conduisent les travaux de maintien à niveau de leurs processus de transmission d’informations vers les comptes
individuels de retraite. Fin 2020, l'alimentation des comptes est devenue mensuelle pour tous les employeurs afin
d'améliorer encore la qualité de l'information délivrée aux agents publics. Par ailleurs, le service des retraites de l’État
porte un effort continu pour informer les principaux acteurs, comptables publics et employeurs, sur les règles de calcul
et de versement des cotisations au CAS Pensions.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
INDICATEUR 1.1 Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
INDICATEUR 1.2 Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés
OBJECTIF 2 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
INDICATEUR 2.1 Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité
: écart entre la prévision et l'exécutionPLF 2022 7
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
P RÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 7418 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
La maquette de l’indicateur 1.2 « coûts de de gestion des pensions civiles et militaires pour 100 € de pensions versés »
a évolué en PLF 2022.
Suite à la remarque formulée par la Cour des comptes dans le ROP de la NEB sur les coûts de gestion du P742, la
direction du budget a conduit l’harmonisation des indicateurs de coûts de gestion des missions « Pensions » et «
Régimes sociaux de retraite ». Leur souhait est d’assurer une meilleure lisibilité de ces indicateurs en unifiant le plus
possible leur présentation mais également les unités utilisées.
La modification consiste à intéger dans le tableau de l’indicateur 1.2 trois informations déjà présentes dans le corps de
texte : le coût total de gestion des pensions civiles et militaires, le coût total de gestion global (yc. des ministères
employeurs) et enfin la masse des prestations servies par le régime. Il ne s’agit donc pas d’une création d’indicateur /
sous indicateur mais d’une présentation nouvelle.
OBJECTIF
1 – Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
Les coûts de gestion des pensions civiles et militaires de retraite sont inscrits au programme n° 156 « Gestion fiscale
et financière de l’État et du secteur public local » du budget général, relevant de la mission « Gestion des finances
publiques et des ressources humaines ». En effet, la LOLF interdit d'imputer sur un compte d'affectation spéciale les
dépenses de personnel (crédits T2) qui constituent la principale composante des coûts de gestion des pensions.
Les coûts de gestion sont mesurés par deux indicateurs:
• un indicateur relatif au coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
(PCMR) ;
• un indicateur relatif au coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés.
L’indicateur « coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) » a
remplacé à partir de l’exercice 2014 l’indicateur de coût unitaire d’une primo-liquidation. Outre la vision plus large de
l’efficience du régime que cet indicateur permet, il présente également l’avantage de ne pas être influencé par des
évolutions comportementales conjoncturelles de la part des futurs pensionnés.
Deux sous-indicateurs le composent. Le premier présente le coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR,
dans un périmètre relativement comparable entre régimes ; le second retrace les coûts de gestion globaux pour l’État
(y compris les coûts RH des ministères employeurs) d’un ressortissant du régime des PCMR. Le second permet
d’obtenir une vision globale année après année des évolutions, notamment liées à la réforme de la gestion des
retraites, et en termes de sens d’évolution comparé aux autres régimes, même si le périmètre est plus large.
Le sous-indicateur « coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR » rapporte, pour une année considérée,
le coût de gestion « DGFiP » du régime des pensions civiles et militaires de retraite au nombre de ses ressortissants. Il
consolide les données des services de la DGFiP : celles du SRE (chargé de l’enregistrement des droits, de leur
contrôle, de leur liquidation et de la concession), avec celles relatives aux coûts supportés par les centres de gestion
des retraites, chargés du paiement. Il est établi comme suit :
dépenses complètes du SRE au titre des PCMR + dépenses complètes des CGR au titre des PCMR
nombre de ressortissants du régime pour l’année correspondante
Le résultat correspond au coût moyen d’un ressortissant du régime, exprimé en euros.
Le sous-indicateur « coût de gestion global d’un ressortissant du régime des PCMR » prend en compte, outre les
données retenues dans le sous-indicateur, les données d’effectifs dédiés dans chacun des ministères et organismes
employeurs. Ces données sont obtenues annuellement par le SRE auprès des employeurs, avec une validation desPLF 2022 9
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 741
valeurs à haut niveau au sein de chaque administration. Ainsi, un coût complet de gestion du régime des PCMR peut
être déterminé. Il est établi comme suit :
dépenses complètes du SRE au titre des PCMR + dépenses complètes des CGR au titre des PCMR + dépenses en amont au titre des PCMR
nombre de ressortissants du régime pour l’année correspondante
Le résultat correspond au coût moyen complet d’un ressortissant du régime, exprimé en euros. Il n’a cependant pas
directement de logique de performance puisque ces coûts ne relèvent ni du programme 741, ni du programme 156.
Ainsi le responsable du programme 741 n’a pas la maîtrise des coûts des services RH / pensions situés dans les
ministères employeurs. Leur évolution est d’ailleurs, pour une part, le résultat de décisions locales exogènes au
programme.
L'indicateur « coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés », introduit
dans le PAP 2015, présente le coût de gestion pour 100 € de pensions payés. Cet indicateur est également décliné en
deux sous-indicateurs.
Le sous-indicateur « coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés »
rapporte, pour une année considérée, le coût « DGFiP » de gestion du régime des PCMR au montant des PCMR (y
compris les soldes de réserve) payées. Il consolide les données des services de la DGFiP : celles du SRE (chargé de
l’enregistrement des droits, de leur contrôle, de leur liquidation et de la concession) avec celles relatives aux coûts
supportés par les centres de gestion des retraites, chargés du paiement. Il est ainsi établi comme suit :
dépenses complètes du SRE au titre des PCMR + dépenses complètes des CGR au titre des PCMR
montant des PCMR (y compris soldes de réserves du régime de l’année correspondante) x 0,01
Le sous-indicateur « coût de gestion global des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions
versés » ajoute au coût « DGFiP » la dépense amont rattachable aux services RH / pensions ministériels. Il est établi
comme suit :
dépenses complètes SRE au titre des PCMR + dépenses complètes CGR au titre des PCMR + dépenses en amont au titre des PCMR
montant des PCMR (y compris soldes de réserves du régime de l’année correspondante) x 0,01
INDICATEUR
1.1 – Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
(du point de vue du contribuable)
Unité 2019 2020 2021 2021 2022 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2021 actualisée
Coût de gestion d'un ressortissant du régime des € 18,01 18,54 18,55 19,11 18,90 18,15
pensions civiles et militaires de retraite
Coût de gestion global (y compris les coûts des € 25,62 23,00 19,58 19,90 19,70 18,82
ministères employeurs) d’un ressortissant du
régime des pensions civiles et militaires de
retraite
Précisions méthodologiques
L’indicateur de coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au nombre de ses
ressortissants (pensionnés et actifs affiliés : 4,378 millions au 31/12/2020 et 4,392 millions pour 2021).
Les données de coûts agrègent les dépenses complètes du Service des retraites de l’État (38,35 M€ en 2020, et 41,54 M€ pour 2021 et des centres de
gestion des retraites (CGR) de la DGFiP (42,81 M€ en 2020, et 42,40 M€ pour 2021), pour leur part relative au traitement des seules PCMR.
A compter du PAP 2019, la part annuelle des effectifs et des coûts salariaux des agents du Service des retraites de l’Éducation nationale mis à la
disposition du SRE sur la période 2016-2020, conformément aux transferts d’emplois arbitrés dans le cadre interministériel de la réforme de la gestion
des pensions, est incluse dans le périmètre des dépenses complètes du SRE.10 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
En raison de la suppression de l’exercice de comptabilité d’analyse des coûts des Rapports Annuels de Performance (RAP) par modification du décret
GBCP du 24/09/2018, les déversements externes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le
programme 156 cessent à partir des résultats de l’année 2018.
À compter de 2014, les coûts exposés par les employeurs pour préparer les dossiers de retraite puis, avec la progression de la réforme de la gestion
des pensions, consacrer des effectifs à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État, sont inclus dans un sous-
indicateur, conformément à la demande parlementaire, mais avec le risque d’instabilité propre à une procédure récente.
La réforme de la gestion des retraites a pour effet de réduire fortement ces coûts, selon une trajectoire qui dépend en grande partie d’éléments
exogènes au programme.
Les coûts moyens par catégorie et administration connus en loi de finances, et affectés aux effectifs de ces employeurs recensés au 01/01/N, sont
assortis du taux annuel de contribution employeur au CAS Pensions (74,28 %), afin d’assurer leur homogénéité avec les coûts complets de personnel
retenus au sein de la DGFiP, et appliqué au SRE ainsi qu’au réseau dans le cadre du calcul de l’indicateur.
Ces coûts moyens sont issus des « documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel » (DPGECP) de la procédure
budgétaire.
La valorisation des actes de gestion amont s’élève ainsi à 19,53 millions d’euros pour l’année 2020. Rapporté au nombre des ressortissants du régime
des PCMR, le coût unitaire amont est estimé à 4,46 € par ressortissant, soit un coût de gestion global de 23,00 € pour 2020.
En raison de l’indisponibilité des données des DPGECP pour les années 2022 et 2023, une hypothèse d'actualisation des coûts moyens des
administrations employeurs concernées a été retenue pour déterminer les cibles du deuxième sous-indicateur, correspondant à une évolution globale
des dépenses de rémunérations de + 1,0 % pour les années 2022 et 2023.
Les données relatives au nombre de ressortissants portent sur les comptes individuels retraite actifs au 31/12/N et les pensionnés au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite hors doubles comptes de l’année N (c’est-à-dire pensionnés appartenant au régime PCMR et bénéficiant d’une
pension de retraite ainsi que d’une pension de réversion), dont le nombre est estimé pour chaque année non échue.
Source des données : Direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’État.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’amélioration de l’efficience de la gestion oriente l’indicateur à la baisse. Cependant, le surcroît de charge lié à la
reprise par le Service des retraites de l’État (SRE) de la relation usagers dans les nouveaux processus de gestion des
pensions, conduit à une augmentation temporaire du premier sous-indicateur.
Les résultats du premier sous-indicateur sont sensibles à la variation des données de coût générales de la DGFiP,
influencées par l’évolution de la masse salariale et notamment les effets de revalorisation, de GVT (glissement
vieillesse-technicité) et de hausse des cotisations sociales. Ils sont également impactés par la charge additionnelle
représentée par l’affranchissement des correspondances destinées à informer et répondre aux usagers sur la mise en
place du prélèvement à la source et les variations du taux de CSG prélevée sur les pensions.
Le second sous-indicateur traduit dans ses résultats la tendance décroissante des effectifs consacrés, chez les
ministères et organismes employeurs, à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État.
Par suite, le coût global estimé est en recul sur la période 2018-2023, tout en prenant en compte une hypothèse
d’évolution annuelle des coûts moyens salariaux amont de + 1,0 % pour les années 2022 et 2023.
La prévision actualisée 2021 et les cibles 2022 et 2023 sont en amélioration par rapport au résultat 2020. La baisse du
coût de gestion global par ressortissant du régime des PCMR est en cohérence avec les effets attendus de la réforme
de la gestion des pensions. Il traduit les gains d’efficience induits par les nouveaux processus de gestion, à savoir
d’une part l’utilisation du compte individuel de retraite (CIR) comme source des bases de liquidation, et d’autre part le
transfert au SRE de la réception de la demande de pension et de la relation usagers lors du départ en retraite, ainsi
que du conseil retraite.
La comparaison avec des coûts de gestion qui seraient construits de manière similaire pour d’autres régimes de
retraite est favorable au régime État. Cette comparaison doit évidemment être très prudente, eu égard aux différences
de processus et de réglementation des régimes, de périmètre exact des activités prises en compte dans le champ de
l'indicateur, et de taux facial de cotisations de retraite acquittées au titre des agents gestionnaires du régime.
INDICATEUR
1.2 – Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés
(du point de vue du contribuable)
Unité 2019 2020 2021 2021 2022 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2021 actualisée
Coût de gestion des pensions civiles et militaires € 0,14 0,147 0,140 0,151 0,147 0,140
de retraite pour 100€ de pensions versés
Coût de gestion global (y compris les coûts des € 0,20 0,18 0,15 0,157 0,153 0,145
ministères employeurs) des pensions civiles et
militaires de retraite pour 100€ de pensionsPLF 2022 11
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 741
Unité 2019 2020 2021 2021 2022 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2021 actualisée
versés
Coût total de gestion des pensions civiles et M€ 77,609 81,165 80,179 83,937 83,250 80,202
militaires de retraite
Coût total de gestion global (y compris les coûts M€ 110,397 100,697 84,639 87,426 86,774 83,156
des ministères employeurs) des pensions civiles
et militaires de retraite
Masse des prestations servies par le régime des M€ 54388,538 55044,835 55942,00 55763,00 56569,00 57439,00
pensions civiles et militaires de retraite
Précisions méthodologiques
L’indicateur de coût de gestion des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au montant des pensions payées.
Les données de coût du numérateur sont identiques aux montants retenus pour l’indicateur « coût de gestion d’un ressortissant du régime des
PCMR ». Les données relatives aux montants des PCMR payés par les CGR (y compris la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger)
prennent en compte toutes les dépenses de pensions payées (pensions d’ayant-droit et pensions d’ayant-cause). Les soldes de réserve des officiers
généraux de seconde section et les pensions « cristallisées » sont également intégrées dans le champ de la dépense.
A compter du PAP 2019, la part annuelle des effectifs et des coûts salariaux des agents du Service des retraites de l’Éducation nationale mis à la
disposition du SRE sur la période 2016-2020, conformément aux transferts d’emplois arbitrés dans le cadre interministériel de la réforme de la gestion
des pensions, est incluse dans le périmètre des dépenses complètes du SRE.
En raison de la suppression de l’exercice de comptabilité d’analyse des coûts des Rapports Annuels de Performance (RAP) par modification du décret
GBCP du 24/09/2018, les déversements externes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le
programme 156 cessent à partir des résultats de l’année 2018.
Le coût de gestion pour 100 € de pensions versés ressort à 0,15 € pour 2020 ainsi que pour la prévision actualisée 2021 et la cible 2022, et à 0,14 €
pour la cible 2023.
Le coût des effectifs employeurs consacrés à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État sont inclus dans le second
sous-indicateur selon la même méthode que celle exposée pour le sous-indicateur de coût de gestion global d’un ressortissant du régime des PCMR.
La valorisation de ce coût amont conduit ainsi à majorer le coût DGFiP 2020 de 0,03 €, soit un coût de gestion global du régime PCMR estimé pour
l'année 2020 à 0,18 € pour 100 € de pensions versés. La prévision actualisée de coût de gestion global s'établit à 0,16 € pour 2021, à 0,15 € pour la
cible 2022, et à 0,14 € pour celle de l’année 2023, compte tenu d'une hypothèse d'actualisation des coûts moyens des administrations employeurs
concernées correspondant à une revalorisation des rémunérations de + 1,0 % pour les années 2022 et 2023.
Source des données : Direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’État.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’amélioration de l’efficience de la gestion oriente l’indicateur à la baisse. Cependant, le surcroît de charge lié à la
reprise par le Service des retraites de l’État (SRE) de la relation usagers dans les nouveaux processus prévus par la
réforme de la gestion des pensions peut, temporairement, faire augmenter le premier sous-indicateur.
Les résultats du sous-indicateur 1.2.1 sont sensibles à la variation des données de coût générales de la DGFiP,
influencées par l’évolution de la masse salariale et notamment les effets de revalorisation, de GVT (glissement
vieillesse-technicité) et de hausse des cotisations sociales. Ils sont également impactés par la charge additionnelle
représentée par l’affranchissement des correspondances destinées à informer et répondre aux usagers sur la mise en
place du prélèvement à la source et les variations du taux de CSG prélevée sur les pensions.
Dans le sous-indicateur 1.2.2, on retrouve la tendance baissière des effectifs consacrés à des activités en rapport avec
la retraite des fonctionnaires au sein de l’État, les employeurs étant concernés par la majorité des gains liés aux
nouveaux processus issus de la réforme de la gestion des retraites. Les pensions étant une dépense obligatoire pour
laquelle les principaux paramètres d’évolution (taux de revalorisation des pensions, comportements de départ à la
retraite) échappent en grande part au champ d’action du responsable de programme, la voie d’action de celui-ci se
situe dans l’amélioration des coûts de gestion, tout en offrant un service plus étendu.
L’action sur les coûts du SRE est étroitement liée à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions au
travers du compte individuel de retraite, et notamment au rythme auquel les employeurs ont transféré au SRE la
gestion du processus de départ. La prévision actualisée 2021 et les cibles 2022 et 2023 du coût de gestion global des
PCMR pour 100 € de pensions versés sont ainsi en amélioration par rapport au résultat 2020, en cohérence avec les
bénéfices de gestion attendus de la réforme.
La concentration du réseau, prévue aux 1 er janvier 2022 et 2023, qui ramènera le nombre de Centre de gestion des
retraites de 17 à 5 avec 3 antennes, et le nombre de Centre de service retraite de 2 à 1, ainsi que les efforts réguliers
de simplification des procédures devrait également permettre de réduire les coûts de gestion des retraites de l'Etat.12 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF
2 – Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
L’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose une gestion en équilibre du compte
d’affectation spéciale, c’est-à-dire que ses dépenses sont limitées par les recettes constatées, entendues comme la
somme des recettes encaissées dans l’année et du solde cumulé du compte en fin d’année précédente. À l’instar de
toute mission, les dépenses sont également limitées par les autorisations de dépenses inscrites en loi de finances.
Les taux des contributions employeurs sont déterminés de façon à ce que celles-ci financent, avec les autres recettes
du programme, l’ensemble des dépenses de ce dernier. La fixation des taux s’effectue dans le cadre de la préparation
de la loi de finances en fonction des prévisions d’évolution des dépenses de pensions et des autres recettes abondant
le programme pour l’année budgétaire considérée.
Ce contexte implique donc une prévision fine de l’évolution tant des dépenses que des recettes du programme, et en
particulier des dépenses des pensions proprement dites qui représentent 98 % de l’ensemble des dépenses annuelles.
L’indicateur rapporte à la dépense prévue, l’écart en valeur absolue entre la dépense constatée et la prévision de
dépense de pensions au sens strict, c’est-à-dire hors dépenses de transferts inter-régimes et en particulier hors
dépenses de compensations, inscrite au projet de loi de finances. Il est décliné en trois sous-indicateurs : un sous-
indicateur global, un sous-indicateur hors effet de la revalorisation des pensions, qui fait abstraction de l’erreur liée à
ce paramètre et un sous-indicateur hors effet de la revalorisation des pensions et des changements de comportements
de départs à la retraite par rapport à la prévision. On rappelle que les pensions sont revalorisées selon l’évolution de
l’indice des prix à la consommation hors tabac, en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 161-23-1 du
code de la sécurité sociale. A partir de 2019, cette revalorisation intervient le 1 er janvier, hors les pensions d’invalidité,
revalorisées au 1 er avril.
INDICATEUR
2.1 – Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité :
écart entre la prévision et l'exécution
(du point de vue du contribuable)
Unité 2019 2020 2021 2021 2022 2023
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible
PAP 2021 actualisée
Dépenses de pensions civiles et militaires de % 0,01 0,18 0,80 0,14 0,80 0,80
retraites et allocations temporaires d'invalidité :
écart entre la prévision et l'exécution
Dépenses de pensions civiles et militaires de % 0,01 0,14 0,80 0,14 0,80 0,80
retraites et allocations temporaires d'invalidité :
écart entre la prévision et l’exécution hors effet
de revalorisation
Dépenses de pensions civiles et militaires et % 0,02 0,14 0,30 0,24 0,30 0,30
allocations temporaires d'invalidité : écart entre la
prévision et l’exécution hors effets de
revalorisation et des changements de
comportements de départ
Précisions méthodologiques
Cet indicateur porte sur les dépenses de pensions civiles et militaires stricto sensu et d'allocations temporaires d'invalidité à l'exclusion des autres
dépenses portées par le programme 741, au titre des transferts inter-régimes notamment.
Source des données : direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l'État
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La dégradation des indicateurs de performance liés à la prévision des dépenses de pensions, observée à partir de
2020, est due aux impacts de la crise sanitaire notamment la surmortalité constatée depuis mars 2020.PLF 2022 13
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 74114 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2022 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2022 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 6 Total FdC et AdP
Dépenses de Dépenses de Dépenses pour 2022 attendus
personnel fonctionnement d’intervention
en 2022
01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions 47 337 294 383 200 000 2 600 000 47 340 094 383 0
civiles et militaires de retraite
02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et 10 109 263 465 100 000 50 000 10 109 413 465 0
militaires de retraite
03 – Allocations temporaires d'invalidité 135 068 639 50 000 0 135 118 639 0
Total 57 581 626 487 350 000 2 650 000 57 584 626 487 0
2022 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 6 Total FdC et AdP
Dépenses de Dépenses de Dépenses pour 2022 attendus
personnel fonctionnement d’intervention
en 2022
01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions 47 337 294 383 200 000 2 600 000 47 340 094 383 0
civiles et militaires de retraite
02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et 10 109 263 465 100 000 50 000 10 109 413 465 0
militaires de retraite
03 – Allocations temporaires d'invalidité 135 068 639 50 000 0 135 118 639 0
Total 57 581 626 487 350 000 2 650 000 57 584 626 487 0PLF 2022 15
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 741
2021 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2021 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 6 Total FdC et AdP
Dépenses de Dépenses de Dépenses pour 2021 prévus
personnel fonctionnement d’intervention
en 2021
01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions 46 442 787 839 200 000 2 600 000 46 445 587 839 0
civiles et militaires de retraite
02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et 10 165 561 087 100 000 50 000 10 165 711 087 0
militaires de retraite
03 – Allocations temporaires d'invalidité 132 227 563 50 000 0 132 277 563 0
Total 56 740 576 489 350 000 2 650 000 56 743 576 489 0
2021 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 6 Total FdC et AdP
Dépenses de Dépenses de Dépenses pour 2021 prévus
personnel fonctionnement d’intervention
en 2021
01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions 46 442 787 839 200 000 2 600 000 46 445 587 839 0
civiles et militaires de retraite
02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et 10 165 561 087 100 000 50 000 10 165 711 087 0
militaires de retraite
03 – Allocations temporaires d'invalidité 132 227 563 50 000 0 132 277 563 0
Total 56 740 576 489 350 000 2 650 000 56 743 576 489 016 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Titre ou catégorie Ouvertes en LFI Demandées FdC et AdP Ouverts en LFI Demandés FdC et AdP
pour 2021 pour 2022 attendus pour 2021 pour 2022 attendus
en 2022 en 2022
Titre 2 – Dépenses de personnel 56 740 576 489 57 581 626 487 0 56 740 576 489 57 581 626 487 0
Cotisations et contributions sociales 891 906 134 770 992 386 0 891 906 134 770 992 386 0
Prestations sociales et allocations diverses 55 848 670 355 56 810 634 101 0 55 848 670 355 56 810 634 101 0
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 350 000 350 000 0 350 000 350 000 0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de 350 000 350 000 0 350 000 350 000 0
personnel
Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 650 000 2 650 000 0 2 650 000 2 650 000 0
Transferts aux ménages 450 000 450 000 0 450 000 450 000 0
Transferts aux autres collectivités 2 200 000 2 200 000 0 2 200 000 2 200 000 0
Total 56 743 576 489 57 584 626 487 0 56 743 576 489 57 584 626 487 0PLF 2022 17
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 741
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
ou de la sous-action Dépenses Dépenses
de personnel de personnel
01 – Fonctionnaires civils relevant du code 47 337 294 383 2 800 000 47 340 094 383 47 337 294 383 2 800 000 47 340 094 383
des pensions civiles et militaires de retraite
02 – Militaires relevant du code des pensions 10 109 263 465 150 000 10 109 413 465 10 109 263 465 150 000 10 109 413 465
civiles et militaires de retraite
03 – Allocations temporaires d'invalidité 135 068 639 50 000 135 118 639 135 068 639 50 000 135 118 639
Total 57 581 626 487 3 000 000 57 584 626 487 57 581 626 487 3 000 000 57 584 626 48718 PLF 2022
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité
Programme n° 741 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DÉPENSES PLURIANNUELLES
ÉCHÉANCIER DES CRÉDITS DE PAIEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2021
Engagements sur années Engagements sur années AE (LFI + LFRs) 2021 CP (LFI + LFRs) 2021 Évaluation des
antérieures non couverts antérieures non couverts + reports 2020 vers 2021 + reports 2020 vers 2021 engagements non couverts
par des paiements par des paiements au + prévision de FdC et AdP + prévision de FdC et AdP par des paiements
au 31/12/2020 31/12/2020 y.c. travaux au 31/12/2021
(RAP 2020) de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
0 0 8 212 297 8 212 297 0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP au-delà de 2024
Évaluation des CP demandés Estimation des CP 2023 Estimation des CP 2024 Estimation des CP
engagements sur AE antérieures à 2022 sur AE antérieures à 2022 sur AE antérieures à 2022 au-delà de 2024
non couverts par CP PLF sur AE antérieures à 2022
des paiements au CP FdC et AdP
31/12/2021
0 0 0 0 0
0
AE nouvelles pour 2022 CP demandés Estimation des CP 2023 Estimation des CP 2024 Estimation des CP
AE PLF sur AE nouvelles en 2022 sur AE nouvelles en 2022 sur AE nouvelles en 2022 au-delà de 2024
AE FdC et AdP CP PLF sur AE nouvelles en 2022
CP FdC et AdP
3 000 000 3 000 000 0 0 0
0 0
Totaux 3 000 000 0 0 0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENT SUR AE 2022
CP 2022 demandés CP 2023 CP 2024 CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles sur AE nouvelles sur AE nouvelles sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022 en 2022 / AE 2022 en 2022 / AE 2022 en 2022 / AE 2022
100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %Vous pouvez aussi lire
