Institut National d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Commune de Rixensart

 
Institut National d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Commune de Rixensart
Institut National d’assurances
           sociales pour travailleurs
                  indépendants

Une administration moderne, un service de qualité
Institut National d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Commune de Rixensart
SERVICE FEDERAL DES PENSIONS
                 Pensions du régime salarié
                 Pensions du régime des fonctionnaires
                 Garantie de revenus aux personnes âgées

                                                                           2
             Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texte
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L’organisation du système de pensions belges
Les piliers

• Pensions légales   • Pension complémentaire
• Principe de la     • Principe de la           • Pension complémentaire
  répartition          capitalisation
                                                • Principe de la
• Sécurité sociale   • Assurance sociale          capitalisation
                       complémentaire
• Solidarité                                    • Epargne individuelle
  intergénérations   • Solidarité employeur-
                       travailleur              • solidarité collective ( vu
                                                  réduction d’impôts)
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L’organisation du système de pensions belges
Les secteurs

                                Salarié

     3 secteurs                 Public

                             Indépendant
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L’organisation du système de pensions belges
Les principaux acteurs

            SFP          SFP
            SECTEUR      SECTEUR
            SALARIE      PUBLIC
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INASTI

 • Institution publique de sécurité sociale (IPSS) qui protège le statut
   social des entrepreneurs indépendants.

 • Missions :
     • Veiller à ce que les entrepreneurs indépendants respectent leurs obligations
     • Calculer et octroyer les pensions d'indépendants
     • Percevoir les cotisations et gérer la Caisse d'assurances sociales de l'INASTI (Caisse nationale
     auxiliaire)
     • Garantir la gestion financière globale du statut social
     • Rassembler et gérer les informations concernant les indépendants et les entreprises
     • Participer à la lutte contre la fraude sociale

 • Centre de connaissances et d'expertise en matière de protection
   sociale des indépendants.

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Régime de pension des travailleurs indépendants
Public cible

• Peut prétendre à une pension en régime indépendant :
    • Le travailleur indépendant: personne qui exerce une activité
      professionnelle sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ou
      d’un statut (fonctionnaire nommé)
    • l’aidant : personne qui aide ou remplace un travailleur indépendant dans
      l’exercice de sa profession
    • le conjoint aidant : personne qui aide, dans l’exercice de sa profession,
      un travailleur indépendant avec lequel elle est mariée ou liée par une
      déclaration de cohabitation légale et qui ne bénéficie pas de revenus
      d’une autre activité professionnelle ou d’un revenu de remplacement
      (chômage,…)

• Mêmes avantages qu’en régime salarié : pension de retraite,
  de survie, de conjoint séparé, de conjoint divorcé

Formation Pensions                                                             7
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Présentation du Service fédéral des Pensions
Ses missions

Liées au Contrat d’Administration entre le Gouvernement et le SFP

●   conseille et informe de manière claire en matière de pension, via différents
    canaux de communication adaptés aux besoins et aux groupes-cibles.
●   calcule les pensions des salariés, des fonctionnaires, ainsi que la GRAPA. Il
    notifie ensuite leurs droits aux (futurs) pensionnés.

●   paie les pensions des salariés, des fonctionnaires, des indépendants et la
    GRAPA. Il s'engage à assurer un paiement correct et à temps à ses clients.

●   fait bénéficier les décideurs politiques de ses données, de ses analyses et de
    son expertise en matière stratégique, juridique, financière et actuarielle.
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Un outil commun aux 2 institutions
mypension : l’interface entre le citoyen et les institutions

 Un outil moderne pour répondre aux questions liées à la réforme.
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Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
LA PENSION DE RETRAITE DU
     REGIME INDEPENDANT

Une administration moderne, un service de qualité
La pension de retraite du travailleur indépendant
Conditions

• Avoir atteint l’âge de la pension.
    •   Exception : la pension de retraite anticipée

• Avoir un dossier à l’instruction à l’INASTI : en principe,
  suite à un examen d’office ou suite à l’introduction d’une
  demande de pension

• Prouver une carrière professionnelle de travailleur
  indépendant ou d’aidant

                                                       Automne
Pensions des travailleurs indépendants                           14
                                                       2016
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension

• L’âge de la pension, identique pour hommes et femmes, est de 65
  ans

• 66 ans lorsque la pension prendra cours au plus tôt le 1er février
  2025 et au plus tard le 1er janvier 2030

• 67 ans lorsque la pension prendra cours au plus tôt le 1er février
  2030

• Pas obligé de prendre pension à l’âge légal

• Si pension avant âge légal, pension anticipée soumise à conditions
  d’âge minimum et de carrière minimum

Formation Pensions                                                 15
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension

Formation Pensions                                  16
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension

 Pour vérifier s’il satisfait à la condition de carrière, il est tenu compte :

 • Des années d’activité qui ouvrent des droits à la pension en vertu d’un ou
   plusieurs régimes légaux belges de pension (indépendant, salarié et
   fonctionnaire) ou en vertu de régimes qui relèvent des Règlements
   européens ou d’une convention bilatérale conclue par la Belgique;

 • 1 année valable pour l’anticipation = au moins 2 trimestres valables en
   régime indépendant ou 104 jours en régime salarié ou fonction publique

 • Des périodes d’interruption de carrière en vue d’éduquer un enfant âgé de
   moins de 6 ans; ces périodes ne sont toutefois retenues que pour une durée
   maximale de 36 mois.

Formation Pensions                                                               17
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension

 Exception carrière longue : Possibilité d’avoir une pension anticipée plus tôt
 que l’âge minimum si carrière très longue :

      Pension anticipée   Age minimum            Carrière minimale
      prenant cours le
      01/02/2016          60 ans                 42 années
                          61 ans                 41 années
      01/02/2017          60 ans                 43 années
                          61 ans                 42 années
                          62 ans                 42 années
      01/02/2019          60 ans                 44 années
                          61 ans                 43 années
                          62 ans                 43 années

Formation Pensions                                                                18
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension

 Maintien de droit

 Le travailleur indépendant qui remplit, à une date donnée, les conditions d’âge
 et de carrière minimale pour l’octroi de la pension anticipée peut obtenir une
 pension de retraite anticipée plus tard, même s’il ne remplit plus les nouvelles
 conditions d’âge et de carrière minimum applicables à la nouvelle date de prise
 de cours de sa pension

 Mesures transitoires

 Le TI né avant le 1er janvier 1958 (qui atteint ou a atteint l’âge de 59 ans en
 2016), peut obtenir une pension de retraite anticipée aux conditions d’âge et
 de carrière applicables au 31 décembre 2016, chacune de ces conditions étant
 toutefois augmentée d’un an

Formation Pensions                                                                  19
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension

 Comment déterminer la date de prise de cours de la pension le plus tôt
 possible :

 Consulter “my pension” pour notamment :

        • Avoir une vue globale de la carrière prise en compte pour le calcul de la
          pension, tous régimes confondus

        • Pouvoir déterminer la date de prise de cours le plus tôt possible de sa
          pension de retraite

        • Nécessite l’utilisation de la carte d’identité électronique + lecteur de
          carte

Formation Pensions                                                                    20
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir un dossier à l’instruction à l’INASTI

2 moyens de mettre un dossier à l’instruction :

• Examen d’office (pas de démarche de l’assuré social) à l’âge
  légal de la pension (65 ans)

• Demande de pensions (pour pensions anticipées)
    • Pas plus d’un an à l’avance
    • A la date choisie mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit
      l’introduction de demande
    • Demande introduite soit auprès de l'administration communale du lieu
      de résidence principale, soit à l'INASTI (bureau de Bruxelles, bureaux
      régionaux, permanences), soit par internet sur le site:
      www.demandepension.be

Formation Pensions                                                         21
La pension de retraite du travailleur indépendant
Prouver une carrière
• Périodes d’activité professionnelle
    • Preuve par le paiement de cotisations sociales ouvrant le droit à la
      pension auprès d’une caisse d’assurances sociales à partir de 1957
    • Seules les cotisations totalement payées peuvent ouvrir le droit à la
      pension.
    • Ne sont pas pris en considération les trimestres pour lesquels le
      demandeur :
                     •   n’a pas payé la totalité des cotisations dues
                     •   a obtenu dispense des cotisations
                     •   a payé des cotisations réduites parce que l’activité était exercée à titre
                         complémentaire
                     •   a payé des cotisations réduites parce que l’âge de la pension était atteint
                     •    n’a pas payé les cotisations et ne peux plus les payer parce qu’elles ont été
                         déclarées prescrites
   •     Les périodes non valables sont renseignées sur la décision notifiée au
         pensionné

Formation Pensions                                                                                    22
Pension de retraite de travailleur indépendant
Prouver une carrière

• Périodes assimilées                 à     des   périodes   d’activité
  professionnelle:
    •   les périodes d’études (y compris les périodes sous contrat
        d’apprentissage)
    •   les périodes de service militaire
    •   les périodes de maladie ou d’invalidité
    •   les périodes couvertes par le paiement volontaire de cotisations
        (assurance continuée)
    •   les périodes de détention préventive
    •   les périodes pour aider un proche

Formation Pensions                                                     23
Pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

• Pour le calcul de la pension, il est tenu compte :

   •    de la carrière de travailleur indépendant ou d'aidant (représentée
        par une fraction). Sont pris en considération les années et
        trimestres civils qui se situent avant le trimestre de la prise de cours
        de la pension.

   •    des revenus professionnels qui ont servi de base au calcul des
        cotisations sociales

   •    d’un taux (isolé ou ménage)

Formation Pensions                                                             24
Pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

• Quelle fraction ?

   •    Exemple : carrière indépendante du 1er octobre 1981 au 30 juin
        1984, soit :
       • 1 trimestre en 1981, soit 78 jours;
       • 4 trimestres en 1982, soit 312 jours;
       • 4 trimestres en 1983, soit 312 jours;
       • 2 trimestres en 1984, soit 156 jours

       • Fraction de carrière : 78 + 312 + 312 +156 = 858/14040

Formation Pensions                                                   25
Pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

• Si le demandeur de pension a une carrière mixte
  (travailleur indépendant et/ou ouvrier et/ou employé
  et/ou fonctionnaire), la carrière professionnelle totale ne
  peut normalement pas dépasser l'unité (14.040 jours ou
  312 jours x 45 années).

• En cas de dépassement, les jours excédentaires sont
  supprimés en régime indépendant. Cette réduction est
  en tous cas limitée à 1.560 jours maximum.

Formation Pensions                                          26
Pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

• La pension de retraite se calcule toujours sur base des
  revenus professionnels.

• Si certaines conditions sont réunies, un deuxième calcul
  peut avoir lieu : le calcul sur base de la pension
  minimum.

Formation Pensions                                       27
Pension de retraite de travailleur indépendant
Calcul

Calcul sur base des revenus professionnels

• Une distinction est faite selon que les années sont
  situées avant 1984 ou après 1983 :
       Pour chaque année avant 1984, un revenu professionnel forfaitaire est retenu.
       Pour chaque année après 1983, la pension est calculée en fonction des revenus
       professionnels réels, qui ont servi de base au calcul des cotisations payées à la caisse
       d’assurances sociales.
       Pour les périodes assimilées où il n’y a pas de revenus réels, des revenus fictifs sont
       pris en considération.

Formation Pensions                                                                            28
La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

    •   Par année de carrière :
        ‐ 1981 : 8133,63x1,2190233x0,60x312/14.040= 132,2011 eur/an (0,4237 eur/jour)
        ‐ 1982 : 8133,63x1,2190233x0,60x312/14.040= 132,2011 eur/an (0,4237 eur/jour)
        ‐ 1983: 8133,63x1,2190233x0,60x156/14.040=     66.1005 eur/an (0,4237 eur/jour)
        ‐ 2004 : 23 678,63x0,7128216x0,60x312/14.040= 225,1340 eur/an (0,7216 eur/jour)
        ‐ 2005: 31 405,83x0,6935133x0,60x312/14.040= 290,4048 eur/an (0,9308 eur/jour)
        ‐   Total:                                     846,0415

    •   Ces 1404 jours donnent une pension au taux isolé de 846,04 EUR/an
    •   Le taux ménage est 25 % plus élevé : 1057,55 EUR/an

Formation Pensions                                                                        29
La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

Calcul sur base de la pension minimum

• Condition: prouver une carrière professionnelle
  personnelle au moins égale aux 2/3 d’une carrière
  complète (par exemple : 2/3 de 45 = 30).
• il est tenu compte non seulement de la carrière de
  travailleur indépendant ou d’aidant mais aussi de la
  carrière de travailleur salarié, en Belgique ou à l’étranger

Formation Pensions                                           30
La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

• Fraction de carrière comme indépendant en jours X
  montant de la pension minimum pour une carrière
  complète

• Limitation de la pension minimum si carrière comme
  indépendant et comme salarié :
    •   Montant de pension minimum pour carrière complète ‐ montant de
        pension de retraite salariée

Formation Pensions                                                   31
La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul

  • Monsieur X a une carrière professionnelle de travailleur
    indépendant de 35 années complètes
  • Sa fraction de carrière est de 10920/14040
  • Il a une pension de retraite de travailleur salarié de 2000
    euros
  • La pension minimum pour une carrière complète
    (14040/14040) est de 14838,59 euros au taux isolé
  • Calcul de la pension minimum :
  • 14838,59 x 10920/14040 = 11541,13 euros par an
  • Plafonnement : 14838,59 – 2000 = 12838,59 (pas de
    limitation)
  • Montant final : 11541,13 euros par an

 Formation Pensions                                           32
La pension de retraite de travailleur indépendant
Calcul

• Si le montant calculé de la pension minimum (plafonnée
  ou non) est supérieur au calcul sur base des revenus
  professionnels => octroi du montant de pension
  minimum

• Sinon octroi du montant calculé sur base des revenus
  professionnels

Formation Pensions                                     33
Rôle de l’INASTI en matière de pension
• Dès réception de la demande ou de l’examen d’office,
  constitution d’un dossier et envoi au bureau régional de la
  province
• Recueil des données nécessaires (preuves de carrière auprès
  de caisses d’assurances sociales, données relatives aux autres
  pensions auprès du SFP, questionnaire au demandeur,…)
• Quand le dossier est complet, envoi d’une décision par la
  poste
• Transmission des informations relatives à votre statut de
  pensionné par voie électronique à la mutuelle pour
  préserver les droits à l’assurance maladie‐invalidité.
• Si la pension est payable, envoi électronique par l’INASTI d’un
  mandat de paiement au SFP (Service Fédéral des Pensions)

 Formation Pensions                                                 34
La pension de retraite de travailleur salarié

                                                                           35
             Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texte
La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte

                        Sur base
                       de quelles
                       activités ?
La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte

Les périodes d’activité professionnelle

 ●   Les périodes d’activité professionnelle
      ○ Toutes les rémunérations ayant fait l’objet de retenues pension (le brut
         total soumis à l’ONSS).
         ‒ Activité professionnelle
         ‒ Primes

     L’année de prise de cours de la pension : le calcul tient compte des
     derniers mois de votre carrière.
La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte

                                Et mes
                               périodes
                              d’arrêts de
                               travail ?
La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte

Les périodes assimilées à de l’activité professionnelle

  o   Accident de travail et maladie professionnelle, handicap, vacances,
      grèves, maladie, invalidité
  o   Crédit-temps, interruption de carrière
  o   Maintien des droits avec ou sans allocation.
  o   Chômage et formation professionnelle.
  o   Service militaire
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

                        Comment
                          va se
                         calculer
                           ma
                        pension ?
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

La formule de calcul

Pour chaque année civile prise en compte, la pension correspond à une
fraction de l’addition des rémunérations réelles, fictives plafonnées
réévaluées à la date de prise de cours multipliée par un pourcentage en
fonction de l’état civil.

Rémunération totale X coefficient de réévaluation X 60 ou 75%

                              45
La pension de retraite du travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Le calcul sur base d’une période d’activité ( salaire réel)

●

Valeur de l’année 1999 = 22119,89 x 1,21427 x 60% x 1/45ième = 358,12€
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Le calcul sur base d’une période d’inactivité ( salaire fictif)

 Comment se calcule une période assimilée(*) ?
   •   Base de calcul = année précédente
   •   à défaut : année en cours;
   •   à défaut : 1ère année suivante
   •   à défaut : forfait (année 1967).

 (*)période d’inactivité assimilée à une période d’activité dans le calcul de la pension
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Le plafond des rémunérations

                          primes

 pécules

           salaire        Le calcul se limite au plafond de rémunération
                          fixé par année.
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Le coefficient de réévaluation
On applique aux rémunérations de chaque année un coefficient de
réévaluation qui permet de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et du
bien-être à la date de prise de cours
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Le pourcentage du total des rémunérations pris en compte

  ▬   La pension est calculée sur base de 60% des rémunérations (taux isolé).

  ▬   Elle peut être calculée sur base de 75% des rémunérations (taux de
      ménage) si :

         Le conjoint du pensionné n’exerce pas d’activité professionnelle autre
         que celle exercée dans les limites prévues par la loi.
         Ne bénéficie pas d’allocations sociales.
         Ne bénéficie pas d’une pension supérieure au 25% de supplément
         calculé pour le taux de ménage.
La pension de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Particularités du calcul : le minimum garanti

 Durée de la      Principe : en respectant la durée de carrière et l’intensité
  carrière        de travail requises par année civile, le montant de la
                  pension ne peut-être inférieure au montant minimum
                  garanti. ( 30 années de 156 ou 208 jours ETP)

 Examen du
  minimum
   garanti
                           Critère strict

                                                           Montant de la
Volume des                                                   pension
prestations
                          Critère souple                                         47
La pension de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Particularités du calcul : le minimum garanti

Montants de la pension minimum garantie correspondant à une carrière
complète à partir du 01/09/2018 à l’indice-pivot 144,42
                      Pension de retraite          Pension de retraite
                      au taux de ménage              au taux d'isolé
Montant annuel            18.672,56 €                 14.942,75 €
Montant mensuel
                           1 556,04 €                  1245,22 €
forfaitaire

                                                                         48
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension

Notion de pension maximale

                                              Pension de         Pension de
       Date                 Indice
                                           retraite 'ménage'    retraite 'isolé'
    01/09/2018             144,52             3070.46€               2456,37€

 Exemple théorique d’une personne qui a travaillé 45 années sans interruption
           et dont le salaire n’a jamais été inférieur aux plafonds.

              Attention pour les pensions à partir de janvier 2019

                                                                                   49
La pension de travailleur salarié.
Comment va évoluer ma pension ?

     L’indexation des pensions

     Le montant des pensions est indexé suivant l’évolution du coût de la vie,
     via les fluctuations de l'indice-santé.

     L’indice lissé est la moyenne des indices-santé des 4 derniers mois.
     La dernière indexation date de 01/09/2018.
     L’index s’élève à 2 %.

                                                                                 50

Service fédéral des Pensions- session d'informations 2016
Les retenues sur le montant brut

 Cotisation A.M.I: 3,55%
 sur pensions > à partir de 1 778,14 EUR (avec charge)
 sur pensions > à partir de 1 500,36 EUR (sans charge)
 Cotisation de solidarité: de 0 à 2%
 0% en dessous de 2 726,52 EUR (avec charge)
 0% en dessous de 2 358,32 EUR (sans charge)
 Précompte professionnel
 à partir de € 1 740,00 EUR (ménage)
 à partir de € 1 215,00 EUR (isolé)
Les principaux points de la réforme

    Les conditions
    d’accès à une
    pension
    anticipée et le
    recul de l’âge
    légal                  Valoriser le travail dans le calcul de la
                           pension

                                                 Que la pension
                                                 de survie ne soit
                                                 plus un frein à
                                                 l’emploi

     Harmoniser les règles des 3 secteurs pensions
L’allocation de transition dans le régime
            salarié

                                                                           53
             Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
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Les principaux points de la réforme
Evolution et réforme de la pension de survie

                                          2014

                           2007

          1984

                                  Possibilité de   Réforme de la
                                  cumuler une      pension de survie.
                     Droit        allocation       Durcissement de
                     ouvert aux   sociale avec     la condition d’âge
                     hommes       une pension      et apparition de
                                  de survie        l’allocation de
        Uniquement                                 transition
        pour les
        femmes
L’allocation de transition

Principes:
●   La nouvelle législation s’applique aux conjoints survivants dont le conjoint
    est décédé au plus tôt le 01.01.2015

●   La pension de survie est remplacée par une allocation de transition pour les
    conjoints survivants n’ayant pas atteint l’âge requis pour obtenir la pension
    de survie (en 2019, 47 ans)

●   Le droit à l’allocation de transition est soumis à la même condition de durée
    de mariage que la pension de survie

●   L’allocation de transition a une durée maximale de 12 mois ou 24 mois avec
    charge d’enfant

                                                                                    55

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L’allocation de transition

Principes
  ▬   Est cumulable sans conditions avec une rémunération professionnelle ou
      une allocation sociale

  ▬   A son terme, ouvre le droit immédiat au chômage

  ▬   Le conjoint survivant qui a bénéficié d’une allocation de transition peut
      prétendre à une pension de survie au moment où il atteint l’âge de la
      retraite (anticipée ou à l’âge légal)

  ▬   Perte du droit par remariage

                                                                                  56

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Les principaux points de la réforme
Evolution et réforme de la pension de survie

                                                      Réforme
   • 45 ans d’âge + exceptions
     liées à la condition d’âge
     non remplie.                 • Relèvement de l’âge à
   • Âge est requis au moment       partir de 2015 => 50 ans
     de la demande.               • Âge est requis au moment
                                    du décès du conjoint
                                  • Allocation de transition si
              Avant la              condition d’âge pas remplie

              réforme
L’ALLOCATION DE TRANSITION DU REGIME
              INDEPENDANT

Une administration moderne, un service de qualité
L’allocation de transition en régime indépendant

• Mêmes règles que dans le régime des travailleurs salariés.
  •    Il est tenu compte de la carrière professionnelle du conjoint décédé en
       qualité de travailleur indépendant ou d'aidant
   •   Fraction de carrière = TOUJOURS en JOURS

• Calcul de l’allocation de transition :
   •   Application du principe de l’unité de carrière => fraction définitive
       d’ouverture du droit
   •   Calcul sur base des revenus professionnels
   •   Calcul sur base d’un plancher minimum d’un montant égal à la pension
       minimum de survie
            => pas de plafonnement de la pension minimum
            => pas de condition de carrière

Formation Pensions                                                               59
Le calcul des périodes d’inactivité dans le
          régime des travailleurs salariés : les
          périodes dites assimilées.

                                                                           60
             Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
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Les principaux points de la réforme
Les périodes assimilées

Objectif
•       Meilleure valorisation du travail dans le calcul de la pension par rapport à
        certaines périodes d’inactivité à partir de janvier 2012.

Périodes concernées
    •   Les deuxième et troisième périodes de chômage
    •   Le système de prépension conventionnelle, RCC
    •   Les aménagements de fin de carrière ( crédit-temps)
    Méthode
    •   Calculer les périodes d’inactivité sur base du salaire minimum garanti (
        24.730,99€ au 01/09/2018) et non en utilisant le salaire réel
●
La limitation de la carrière professionnelle

                                                                           62
             Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
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Les principaux points de la réforme
La limitation de la carrière professionnelle

Principes et évolution

                                  Réforme
                                 précédente
    • Choix des 45 années                          • Garantie prestations
      les plus avantageuses                          effectives au-delà de
                              • Choix des 14.040     la limitation à 14.040
                                 jours les plus      jours.
                                  avantageux.

           Avant les                                     Réforme en
           réformes                                        cours
Les  principaux
    Vervroegd          points de
                   rustpensioen:
    Berekeningsmodaliteiten      vanlahet
                                       réforme
                                       voorbeeld
                                          rustpensioen
    Berekeningsformule           van   het  “RPW”
    La limitation de la carrière professionnelle
     1.   Construire la carrière professionnelle globale
     2.   Garantir les prestations effectives                                                         Trav.
     3.   Supprimer le chômage complet
     4.   Retenir les 14.040 jours les plus avantageux
     5.   Rajouter la garantie des prestations effectives

              Carrière professionnelle globale           Trav.         Mal.    Trav. chômage
                            carrière                            Mal.
                                                                              14.040 jours les plus
Début de                                         Carrière complète                avantageux
la carrière                                      (14.040 jours)
Entrepreneurs indépendants

       La régularisation des périodes d’études

  Travailleurs salariés                                 Fonctionnaires
    Une administration moderne, un service de qualité
Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation

 But

 Harmoniser la régularisation des périodes d’études dans les 3 régimes de
 pensions légales belges pour les pensions qui prennent cours au plus tôt le
 1/12/2018.

 Les principaux changements

 Régularisation d’un diplôme/qualification professionnelle et non plus
 d’années d’études
 La notion de cours du jour disparaît
 Unique condition pour introduire une demande de régularisation = avant la
 date de prise de cours de la pension.
  Pas de changement : les années d’études régularisées n’entrent pas en
  compte pour les conditions d’accès à une pension anticipée
Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation

Etudes prises en compte

Diplômes de l’enseignement supérieur de plein exercice
Diplôme obtenu à l’étranger dont l’équivalence est reconnue
Stages professionnels (sous certaines conditions)

 Etudes non prises en compte
 Années qui ne se sont pas sanctionnées par un diplôme.
 Années doublées ne peuvent plus être régularisées.
 Seul le diplôme final est valide, ainsi que les diplômes précédents (post
 secondaires) requis pour obtenir le diplôme final.
Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation

  ●   Demande : par courrier ou par voie électronique
        •   Maximum 2 demandes (tous régimes confondus)
  ●   Sur Mypension : bouton « racheter mes années d’études »
  ●   Vers le centre de contact : 1765 puis 8888
Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation

 •    Régulariser 1 année d’études (par période de 12 mois) revient à 1 529,94 €
      si la demande :

       •   est introduite dans les 10 ans suivant l’obtention du diplôme ;
 ou
       •   durant la période transitoire du 1er décembre 2017 au 30 novembre
           2020 .

       Une fois cette période dépassée, la cotisation de régularisation est augmentée d’un intérêt et
       d’un coefficient basés sur les tables de mortalité : tarifs différenciés selon le moment
       d'obtention du diplôme dans le passé (de 50 % à 95 % de la valeur actuelle).
Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation

•   Revenu de pension brut isolé : 271,99€ par an.

•   Revenu de pension brut ménage : 339,99€ par an.
Entrepreneurs indépendants

                      Les conditions de paiement

  Travailleurs salariés                                 Fonctionnaires
    Une administration moderne, un service de qualité
Conditions de paiement

Les pensions de retraite
  ▬   Pas de revenus professionnels sauf dans le respect des limites
      autorisées ( exception 65 ans d’âge ou 45 ans de carrière)
  ▬   Pas d’allocations sociales
La pension de survie
  ▬   Pas de revenus professionnels sauf dans le respect des limites
      autorisées
  ▬   Pas d’allocations sociales SAUF cumul autorisé avec la pension de
      survie durant 1 an
L’allocation de transition
  ▬   Pas de conditions de paiement
L’activité professionnelle autorisée en cumul
avec la pension

                                                                           73

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Paiement des pensions de travailleur indépendant
Conditions

     Principes identiques au régime de pension des travailleurs
     salariés: cessation d’activité, activité autorisée, activité
     illimitée, cumul survie et indemnités pendant 12 mois,…
     Différence :
     • en cas d'activité de travailleur indépendant ou d'aidant,
         montants limites à ne pas dépasser si activité autorisée =
         revenus professionnels nets retenus par l'administration
         des contributions pour l'établissement de l'impôt relatif à
         l'année concernée.
     • Attention aux avantages en nature (voiture de société,…)

     Formation Pensions                                            74
Paiement des pensions du régime indépendant
Modalités de paiement

   Par qui ?

   • Paiement par le service "paiement" du Service Fédéral
     des Pensions ‐Tour du midi ‐ 1060 Bruxelles.

   • Idem pour adaptations éventuelles effectuées
     automatiquement après décision de l’INASTI

   Formation Pensions                                    75
Entrepreneurs indépendants

                          La demande de pension

  Travailleurs salariés                                 Fonctionnaires
    Une administration moderne, un service de qualité
La demande de pension

Pension à l’âge légal:
Examen d’office sauf pour les fonctionnaires, il faut toujours introduire une
demande.
Pension anticipée :
Introduire sa demande au plus tôt un an à l’avance auprès :

●   Du service pension de l’administration communale ;

●   Auprès de l’INASTI, du SFP ;

●   Dans un bureau régional ou à une permanence (pointpension) ;

●   Par voie électronique (mypension.be)

Pour les fonctionnaires : en téléchargeant le formulaire sur le site www.sfpd.be

                                                                                   77
Les données de contacts

            Travailleurs salariés et fonctionnaires

                                                                           78
             Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
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Données de contact SFP Brabant Wallon et
Bruxelles

Salarié et fonctionnaire

Salarié et fonctionnaire
                                           79
Données de contact SFP Brabant Wallon et
Bruxelles

                                           80
Le site internet du SFP :
www.sfpd.fgov.be

                                                                           81

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Le site internet du SFP :
www.sfpd.fgov.be

                                                                           82

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Les données de contact

Une administration moderne, un service de qualité
Données de contact

                                   INASTI
                          Bureau régional de Wavre
                     Chaussée de Bruxelles 49, 1300 Wavre

    •   Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ou sur rendez‐vous
        l’après‐midi
    •   Permanence téléphonique de 8 h 30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
        (sauf le vendredi : 16 h) au numéro gratuit: 1765
    •   Site internet: www.inasti.be
    •   Adresse mail : pen‐wavre@rsvz‐inasti.fgov.be (vie privée !)

Formation Pensions                                                   84
Rôle de l’INASTI en matière de pension
• Plus d’informations sur le site internet de l’INASTI :
  www.inasti.be

 Formation Pensions                                        85
Rôle de l’INASTI en matière de pension

Formation Pensions                       86
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