Institut National d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Commune de Rixensart
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Institut National d’assurances
sociales pour travailleurs
indépendants
Une administration moderne, un service de qualité
SERVICE FEDERAL DES PENSIONS
Pensions du régime salarié
Pensions du régime des fonctionnaires
Garantie de revenus aux personnes âgées
2
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texte
L’organisation du système de pensions belges
Les piliers
• Pensions légales • Pension complémentaire
• Principe de la • Principe de la • Pension complémentaire
répartition capitalisation
• Principe de la
• Sécurité sociale • Assurance sociale capitalisation
complémentaire
• Solidarité • Epargne individuelle
intergénérations • Solidarité employeur-
travailleur • solidarité collective ( vu
réduction d’impôts)
L’organisation du système de pensions belges
Les secteurs
Salarié
3 secteurs Public
Indépendant
L’organisation du système de pensions belges
Les principaux acteurs
SFP SFP
SECTEUR SECTEUR
SALARIE PUBLIC
INASTI
• Institution publique de sécurité sociale (IPSS) qui protège le statut
social des entrepreneurs indépendants.
• Missions :
• Veiller à ce que les entrepreneurs indépendants respectent leurs obligations
• Calculer et octroyer les pensions d'indépendants
• Percevoir les cotisations et gérer la Caisse d'assurances sociales de l'INASTI (Caisse nationale
auxiliaire)
• Garantir la gestion financière globale du statut social
• Rassembler et gérer les informations concernant les indépendants et les entreprises
• Participer à la lutte contre la fraude sociale
• Centre de connaissances et d'expertise en matière de protection
sociale des indépendants.
Formation Pensions 6
Régime de pension des travailleurs indépendants
Public cible
• Peut prétendre à une pension en régime indépendant :
• Le travailleur indépendant: personne qui exerce une activité
professionnelle sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ou
d’un statut (fonctionnaire nommé)
• l’aidant : personne qui aide ou remplace un travailleur indépendant dans
l’exercice de sa profession
• le conjoint aidant : personne qui aide, dans l’exercice de sa profession,
un travailleur indépendant avec lequel elle est mariée ou liée par une
déclaration de cohabitation légale et qui ne bénéficie pas de revenus
d’une autre activité professionnelle ou d’un revenu de remplacement
(chômage,…)
• Mêmes avantages qu’en régime salarié : pension de retraite,
de survie, de conjoint séparé, de conjoint divorcé
Formation Pensions 7
Présentation du Service fédéral des Pensions
Ses missions
Liées au Contrat d’Administration entre le Gouvernement et le SFP
● conseille et informe de manière claire en matière de pension, via différents
canaux de communication adaptés aux besoins et aux groupes-cibles.
● calcule les pensions des salariés, des fonctionnaires, ainsi que la GRAPA. Il
notifie ensuite leurs droits aux (futurs) pensionnés.
● paie les pensions des salariés, des fonctionnaires, des indépendants et la
GRAPA. Il s'engage à assurer un paiement correct et à temps à ses clients.
● fait bénéficier les décideurs politiques de ses données, de ses analyses et de
son expertise en matière stratégique, juridique, financière et actuarielle.
Un outil commun aux 2 institutions mypension : l’interface entre le citoyen et les institutions Un outil moderne pour répondre aux questions liées à la réforme.
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
LA PENSION DE RETRAITE DU
REGIME INDEPENDANT
Une administration moderne, un service de qualitéLa pension de retraite du travailleur indépendant
Conditions
• Avoir atteint l’âge de la pension.
• Exception : la pension de retraite anticipée
• Avoir un dossier à l’instruction à l’INASTI : en principe,
suite à un examen d’office ou suite à l’introduction d’une
demande de pension
• Prouver une carrière professionnelle de travailleur
indépendant ou d’aidant
Automne
Pensions des travailleurs indépendants 14
2016La pension de retraite du travailleur indépendant Avoir atteint l’âge de la pension • L’âge de la pension, identique pour hommes et femmes, est de 65 ans • 66 ans lorsque la pension prendra cours au plus tôt le 1er février 2025 et au plus tard le 1er janvier 2030 • 67 ans lorsque la pension prendra cours au plus tôt le 1er février 2030 • Pas obligé de prendre pension à l’âge légal • Si pension avant âge légal, pension anticipée soumise à conditions d’âge minimum et de carrière minimum Formation Pensions 15
La pension de retraite du travailleur indépendant Avoir atteint l’âge de la pension Formation Pensions 16
La pension de retraite du travailleur indépendant Avoir atteint l’âge de la pension Pour vérifier s’il satisfait à la condition de carrière, il est tenu compte : • Des années d’activité qui ouvrent des droits à la pension en vertu d’un ou plusieurs régimes légaux belges de pension (indépendant, salarié et fonctionnaire) ou en vertu de régimes qui relèvent des Règlements européens ou d’une convention bilatérale conclue par la Belgique; • 1 année valable pour l’anticipation = au moins 2 trimestres valables en régime indépendant ou 104 jours en régime salarié ou fonction publique • Des périodes d’interruption de carrière en vue d’éduquer un enfant âgé de moins de 6 ans; ces périodes ne sont toutefois retenues que pour une durée maximale de 36 mois. Formation Pensions 17
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension
Exception carrière longue : Possibilité d’avoir une pension anticipée plus tôt
que l’âge minimum si carrière très longue :
Pension anticipée Age minimum Carrière minimale
prenant cours le
01/02/2016 60 ans 42 années
61 ans 41 années
01/02/2017 60 ans 43 années
61 ans 42 années
62 ans 42 années
01/02/2019 60 ans 44 années
61 ans 43 années
62 ans 43 années
Formation Pensions 18La pension de retraite du travailleur indépendant Avoir atteint l’âge de la pension Maintien de droit Le travailleur indépendant qui remplit, à une date donnée, les conditions d’âge et de carrière minimale pour l’octroi de la pension anticipée peut obtenir une pension de retraite anticipée plus tard, même s’il ne remplit plus les nouvelles conditions d’âge et de carrière minimum applicables à la nouvelle date de prise de cours de sa pension Mesures transitoires Le TI né avant le 1er janvier 1958 (qui atteint ou a atteint l’âge de 59 ans en 2016), peut obtenir une pension de retraite anticipée aux conditions d’âge et de carrière applicables au 31 décembre 2016, chacune de ces conditions étant toutefois augmentée d’un an Formation Pensions 19
La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir atteint l’âge de la pension
Comment déterminer la date de prise de cours de la pension le plus tôt
possible :
Consulter “my pension” pour notamment :
• Avoir une vue globale de la carrière prise en compte pour le calcul de la
pension, tous régimes confondus
• Pouvoir déterminer la date de prise de cours le plus tôt possible de sa
pension de retraite
• Nécessite l’utilisation de la carte d’identité électronique + lecteur de
carte
Formation Pensions 20La pension de retraite du travailleur indépendant
Avoir un dossier à l’instruction à l’INASTI
2 moyens de mettre un dossier à l’instruction :
• Examen d’office (pas de démarche de l’assuré social) à l’âge
légal de la pension (65 ans)
• Demande de pensions (pour pensions anticipées)
• Pas plus d’un an à l’avance
• A la date choisie mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit
l’introduction de demande
• Demande introduite soit auprès de l'administration communale du lieu
de résidence principale, soit à l'INASTI (bureau de Bruxelles, bureaux
régionaux, permanences), soit par internet sur le site:
www.demandepension.be
Formation Pensions 21La pension de retraite du travailleur indépendant
Prouver une carrière
• Périodes d’activité professionnelle
• Preuve par le paiement de cotisations sociales ouvrant le droit à la
pension auprès d’une caisse d’assurances sociales à partir de 1957
• Seules les cotisations totalement payées peuvent ouvrir le droit à la
pension.
• Ne sont pas pris en considération les trimestres pour lesquels le
demandeur :
• n’a pas payé la totalité des cotisations dues
• a obtenu dispense des cotisations
• a payé des cotisations réduites parce que l’activité était exercée à titre
complémentaire
• a payé des cotisations réduites parce que l’âge de la pension était atteint
• n’a pas payé les cotisations et ne peux plus les payer parce qu’elles ont été
déclarées prescrites
• Les périodes non valables sont renseignées sur la décision notifiée au
pensionné
Formation Pensions 22Pension de retraite de travailleur indépendant
Prouver une carrière
• Périodes assimilées à des périodes d’activité
professionnelle:
• les périodes d’études (y compris les périodes sous contrat
d’apprentissage)
• les périodes de service militaire
• les périodes de maladie ou d’invalidité
• les périodes couvertes par le paiement volontaire de cotisations
(assurance continuée)
• les périodes de détention préventive
• les périodes pour aider un proche
Formation Pensions 23Pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul
• Pour le calcul de la pension, il est tenu compte :
• de la carrière de travailleur indépendant ou d'aidant (représentée
par une fraction). Sont pris en considération les années et
trimestres civils qui se situent avant le trimestre de la prise de cours
de la pension.
• des revenus professionnels qui ont servi de base au calcul des
cotisations sociales
• d’un taux (isolé ou ménage)
Formation Pensions 24Pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul
• Quelle fraction ?
• Exemple : carrière indépendante du 1er octobre 1981 au 30 juin
1984, soit :
• 1 trimestre en 1981, soit 78 jours;
• 4 trimestres en 1982, soit 312 jours;
• 4 trimestres en 1983, soit 312 jours;
• 2 trimestres en 1984, soit 156 jours
• Fraction de carrière : 78 + 312 + 312 +156 = 858/14040
Formation Pensions 25Pension de retraite du travailleur indépendant Calcul • Si le demandeur de pension a une carrière mixte (travailleur indépendant et/ou ouvrier et/ou employé et/ou fonctionnaire), la carrière professionnelle totale ne peut normalement pas dépasser l'unité (14.040 jours ou 312 jours x 45 années). • En cas de dépassement, les jours excédentaires sont supprimés en régime indépendant. Cette réduction est en tous cas limitée à 1.560 jours maximum. Formation Pensions 26
Pension de retraite du travailleur indépendant Calcul • La pension de retraite se calcule toujours sur base des revenus professionnels. • Si certaines conditions sont réunies, un deuxième calcul peut avoir lieu : le calcul sur base de la pension minimum. Formation Pensions 27
Pension de retraite de travailleur indépendant
Calcul
Calcul sur base des revenus professionnels
• Une distinction est faite selon que les années sont
situées avant 1984 ou après 1983 :
Pour chaque année avant 1984, un revenu professionnel forfaitaire est retenu.
Pour chaque année après 1983, la pension est calculée en fonction des revenus
professionnels réels, qui ont servi de base au calcul des cotisations payées à la caisse
d’assurances sociales.
Pour les périodes assimilées où il n’y a pas de revenus réels, des revenus fictifs sont
pris en considération.
Formation Pensions 28La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul
• Par année de carrière :
‐ 1981 : 8133,63x1,2190233x0,60x312/14.040= 132,2011 eur/an (0,4237 eur/jour)
‐ 1982 : 8133,63x1,2190233x0,60x312/14.040= 132,2011 eur/an (0,4237 eur/jour)
‐ 1983: 8133,63x1,2190233x0,60x156/14.040= 66.1005 eur/an (0,4237 eur/jour)
‐ 2004 : 23 678,63x0,7128216x0,60x312/14.040= 225,1340 eur/an (0,7216 eur/jour)
‐ 2005: 31 405,83x0,6935133x0,60x312/14.040= 290,4048 eur/an (0,9308 eur/jour)
‐ Total: 846,0415
• Ces 1404 jours donnent une pension au taux isolé de 846,04 EUR/an
• Le taux ménage est 25 % plus élevé : 1057,55 EUR/an
Formation Pensions 29La pension de retraite du travailleur indépendant Calcul Calcul sur base de la pension minimum • Condition: prouver une carrière professionnelle personnelle au moins égale aux 2/3 d’une carrière complète (par exemple : 2/3 de 45 = 30). • il est tenu compte non seulement de la carrière de travailleur indépendant ou d’aidant mais aussi de la carrière de travailleur salarié, en Belgique ou à l’étranger Formation Pensions 30
La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul
• Fraction de carrière comme indépendant en jours X
montant de la pension minimum pour une carrière
complète
• Limitation de la pension minimum si carrière comme
indépendant et comme salarié :
• Montant de pension minimum pour carrière complète ‐ montant de
pension de retraite salariée
Formation Pensions 31La pension de retraite du travailleur indépendant
Calcul
• Monsieur X a une carrière professionnelle de travailleur
indépendant de 35 années complètes
• Sa fraction de carrière est de 10920/14040
• Il a une pension de retraite de travailleur salarié de 2000
euros
• La pension minimum pour une carrière complète
(14040/14040) est de 14838,59 euros au taux isolé
• Calcul de la pension minimum :
• 14838,59 x 10920/14040 = 11541,13 euros par an
• Plafonnement : 14838,59 – 2000 = 12838,59 (pas de
limitation)
• Montant final : 11541,13 euros par an
Formation Pensions 32La pension de retraite de travailleur indépendant Calcul • Si le montant calculé de la pension minimum (plafonnée ou non) est supérieur au calcul sur base des revenus professionnels => octroi du montant de pension minimum • Sinon octroi du montant calculé sur base des revenus professionnels Formation Pensions 33
Rôle de l’INASTI en matière de pension • Dès réception de la demande ou de l’examen d’office, constitution d’un dossier et envoi au bureau régional de la province • Recueil des données nécessaires (preuves de carrière auprès de caisses d’assurances sociales, données relatives aux autres pensions auprès du SFP, questionnaire au demandeur,…) • Quand le dossier est complet, envoi d’une décision par la poste • Transmission des informations relatives à votre statut de pensionné par voie électronique à la mutuelle pour préserver les droits à l’assurance maladie‐invalidité. • Si la pension est payable, envoi électronique par l’INASTI d’un mandat de paiement au SFP (Service Fédéral des Pensions) Formation Pensions 34
La pension de retraite de travailleur salarié
35
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteLa pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte
Sur base
de quelles
activités ?La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte
Les périodes d’activité professionnelle
● Les périodes d’activité professionnelle
○ Toutes les rémunérations ayant fait l’objet de retenues pension (le brut
total soumis à l’ONSS).
‒ Activité professionnelle
‒ Primes
L’année de prise de cours de la pension : le calcul tient compte des
derniers mois de votre carrière.La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte
Et mes
périodes
d’arrêts de
travail ?La pension de retraite du travailleur salarié.
La carrière prise en compte
Les périodes assimilées à de l’activité professionnelle
o Accident de travail et maladie professionnelle, handicap, vacances,
grèves, maladie, invalidité
o Crédit-temps, interruption de carrière
o Maintien des droits avec ou sans allocation.
o Chômage et formation professionnelle.
o Service militaireLa pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
Comment
va se
calculer
ma
pension ?La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
La formule de calcul
Pour chaque année civile prise en compte, la pension correspond à une
fraction de l’addition des rémunérations réelles, fictives plafonnées
réévaluées à la date de prise de cours multipliée par un pourcentage en
fonction de l’état civil.
Rémunération totale X coefficient de réévaluation X 60 ou 75%
45La pension de retraite du travailleur salarié. Transformer les données de carrière en pension Le calcul sur base d’une période d’activité ( salaire réel) ● Valeur de l’année 1999 = 22119,89 x 1,21427 x 60% x 1/45ième = 358,12€
La pension de retraite de travailleur salarié. Transformer les données de carrière en pension Le calcul sur base d’une période d’inactivité ( salaire fictif) Comment se calcule une période assimilée(*) ? • Base de calcul = année précédente • à défaut : année en cours; • à défaut : 1ère année suivante • à défaut : forfait (année 1967). (*)période d’inactivité assimilée à une période d’activité dans le calcul de la pension
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
Le plafond des rémunérations
primes
pécules
salaire Le calcul se limite au plafond de rémunération
fixé par année.La pension de retraite de travailleur salarié. Transformer les données de carrière en pension Le coefficient de réévaluation On applique aux rémunérations de chaque année un coefficient de réévaluation qui permet de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et du bien-être à la date de prise de cours
La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
Le pourcentage du total des rémunérations pris en compte
▬ La pension est calculée sur base de 60% des rémunérations (taux isolé).
▬ Elle peut être calculée sur base de 75% des rémunérations (taux de
ménage) si :
Le conjoint du pensionné n’exerce pas d’activité professionnelle autre
que celle exercée dans les limites prévues par la loi.
Ne bénéficie pas d’allocations sociales.
Ne bénéficie pas d’une pension supérieure au 25% de supplément
calculé pour le taux de ménage.La pension de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
Particularités du calcul : le minimum garanti
Durée de la Principe : en respectant la durée de carrière et l’intensité
carrière de travail requises par année civile, le montant de la
pension ne peut-être inférieure au montant minimum
garanti. ( 30 années de 156 ou 208 jours ETP)
Examen du
minimum
garanti
Critère strict
Montant de la
Volume des pension
prestations
Critère souple 47La pension de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
Particularités du calcul : le minimum garanti
Montants de la pension minimum garantie correspondant à une carrière
complète à partir du 01/09/2018 à l’indice-pivot 144,42
Pension de retraite Pension de retraite
au taux de ménage au taux d'isolé
Montant annuel 18.672,56 € 14.942,75 €
Montant mensuel
1 556,04 € 1245,22 €
forfaitaire
48La pension de retraite de travailleur salarié.
Transformer les données de carrière en pension
Notion de pension maximale
Pension de Pension de
Date Indice
retraite 'ménage' retraite 'isolé'
01/09/2018 144,52 3070.46€ 2456,37€
Exemple théorique d’une personne qui a travaillé 45 années sans interruption
et dont le salaire n’a jamais été inférieur aux plafonds.
Attention pour les pensions à partir de janvier 2019
49La pension de travailleur salarié.
Comment va évoluer ma pension ?
L’indexation des pensions
Le montant des pensions est indexé suivant l’évolution du coût de la vie,
via les fluctuations de l'indice-santé.
L’indice lissé est la moyenne des indices-santé des 4 derniers mois.
La dernière indexation date de 01/09/2018.
L’index s’élève à 2 %.
50
Service fédéral des Pensions- session d'informations 2016Les retenues sur le montant brut Cotisation A.M.I: 3,55% sur pensions > à partir de 1 778,14 EUR (avec charge) sur pensions > à partir de 1 500,36 EUR (sans charge) Cotisation de solidarité: de 0 à 2% 0% en dessous de 2 726,52 EUR (avec charge) 0% en dessous de 2 358,32 EUR (sans charge) Précompte professionnel à partir de € 1 740,00 EUR (ménage) à partir de € 1 215,00 EUR (isolé)
Les principaux points de la réforme
Les conditions
d’accès à une
pension
anticipée et le
recul de l’âge
légal Valoriser le travail dans le calcul de la
pension
Que la pension
de survie ne soit
plus un frein à
l’emploi
Harmoniser les règles des 3 secteurs pensionsL’allocation de transition dans le régime
salarié
53
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteLes principaux points de la réforme
Evolution et réforme de la pension de survie
2014
2007
1984
Possibilité de Réforme de la
cumuler une pension de survie.
Droit allocation Durcissement de
ouvert aux sociale avec la condition d’âge
hommes une pension et apparition de
de survie l’allocation de
Uniquement transition
pour les
femmesL’allocation de transition
Principes:
● La nouvelle législation s’applique aux conjoints survivants dont le conjoint
est décédé au plus tôt le 01.01.2015
● La pension de survie est remplacée par une allocation de transition pour les
conjoints survivants n’ayant pas atteint l’âge requis pour obtenir la pension
de survie (en 2019, 47 ans)
● Le droit à l’allocation de transition est soumis à la même condition de durée
de mariage que la pension de survie
● L’allocation de transition a une durée maximale de 12 mois ou 24 mois avec
charge d’enfant
55
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteL’allocation de transition
Principes
▬ Est cumulable sans conditions avec une rémunération professionnelle ou
une allocation sociale
▬ A son terme, ouvre le droit immédiat au chômage
▬ Le conjoint survivant qui a bénéficié d’une allocation de transition peut
prétendre à une pension de survie au moment où il atteint l’âge de la
retraite (anticipée ou à l’âge légal)
▬ Perte du droit par remariage
56
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteLes principaux points de la réforme
Evolution et réforme de la pension de survie
Réforme
• 45 ans d’âge + exceptions
liées à la condition d’âge
non remplie. • Relèvement de l’âge à
• Âge est requis au moment partir de 2015 => 50 ans
de la demande. • Âge est requis au moment
du décès du conjoint
• Allocation de transition si
Avant la condition d’âge pas remplie
réformeL’ALLOCATION DE TRANSITION DU REGIME
INDEPENDANT
Une administration moderne, un service de qualitéL’allocation de transition en régime indépendant
• Mêmes règles que dans le régime des travailleurs salariés.
• Il est tenu compte de la carrière professionnelle du conjoint décédé en
qualité de travailleur indépendant ou d'aidant
• Fraction de carrière = TOUJOURS en JOURS
• Calcul de l’allocation de transition :
• Application du principe de l’unité de carrière => fraction définitive
d’ouverture du droit
• Calcul sur base des revenus professionnels
• Calcul sur base d’un plancher minimum d’un montant égal à la pension
minimum de survie
=> pas de plafonnement de la pension minimum
=> pas de condition de carrière
Formation Pensions 59Le calcul des périodes d’inactivité dans le
régime des travailleurs salariés : les
périodes dites assimilées.
60
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteLes principaux points de la réforme
Les périodes assimilées
Objectif
• Meilleure valorisation du travail dans le calcul de la pension par rapport à
certaines périodes d’inactivité à partir de janvier 2012.
Périodes concernées
• Les deuxième et troisième périodes de chômage
• Le système de prépension conventionnelle, RCC
• Les aménagements de fin de carrière ( crédit-temps)
Méthode
• Calculer les périodes d’inactivité sur base du salaire minimum garanti (
24.730,99€ au 01/09/2018) et non en utilisant le salaire réel
●La limitation de la carrière professionnelle
62
Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteLes principaux points de la réforme
La limitation de la carrière professionnelle
Principes et évolution
Réforme
précédente
• Choix des 45 années • Garantie prestations
les plus avantageuses effectives au-delà de
• Choix des 14.040 la limitation à 14.040
jours les plus jours.
avantageux.
Avant les Réforme en
réformes coursLes principaux
Vervroegd points de
rustpensioen:
Berekeningsmodaliteiten vanlahet
réforme
voorbeeld
rustpensioen
Berekeningsformule van het “RPW”
La limitation de la carrière professionnelle
1. Construire la carrière professionnelle globale
2. Garantir les prestations effectives Trav.
3. Supprimer le chômage complet
4. Retenir les 14.040 jours les plus avantageux
5. Rajouter la garantie des prestations effectives
Carrière professionnelle globale Trav. Mal. Trav. chômage
carrière Mal.
14.040 jours les plus
Début de Carrière complète avantageux
la carrière (14.040 jours)Entrepreneurs indépendants
La régularisation des périodes d’études
Travailleurs salariés Fonctionnaires
Une administration moderne, un service de qualitéRégularisation des périodes d’études Nouvelle législation But Harmoniser la régularisation des périodes d’études dans les 3 régimes de pensions légales belges pour les pensions qui prennent cours au plus tôt le 1/12/2018. Les principaux changements Régularisation d’un diplôme/qualification professionnelle et non plus d’années d’études La notion de cours du jour disparaît Unique condition pour introduire une demande de régularisation = avant la date de prise de cours de la pension. Pas de changement : les années d’études régularisées n’entrent pas en compte pour les conditions d’accès à une pension anticipée
Régularisation des périodes d’études Nouvelle législation Etudes prises en compte Diplômes de l’enseignement supérieur de plein exercice Diplôme obtenu à l’étranger dont l’équivalence est reconnue Stages professionnels (sous certaines conditions) Etudes non prises en compte Années qui ne se sont pas sanctionnées par un diplôme. Années doublées ne peuvent plus être régularisées. Seul le diplôme final est valide, ainsi que les diplômes précédents (post secondaires) requis pour obtenir le diplôme final.
Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation
● Demande : par courrier ou par voie électronique
• Maximum 2 demandes (tous régimes confondus)
● Sur Mypension : bouton « racheter mes années d’études »
● Vers le centre de contact : 1765 puis 8888Régularisation des périodes d’études
Nouvelle législation
• Régulariser 1 année d’études (par période de 12 mois) revient à 1 529,94 €
si la demande :
• est introduite dans les 10 ans suivant l’obtention du diplôme ;
ou
• durant la période transitoire du 1er décembre 2017 au 30 novembre
2020 .
Une fois cette période dépassée, la cotisation de régularisation est augmentée d’un intérêt et
d’un coefficient basés sur les tables de mortalité : tarifs différenciés selon le moment
d'obtention du diplôme dans le passé (de 50 % à 95 % de la valeur actuelle).Régularisation des périodes d’études Nouvelle législation • Revenu de pension brut isolé : 271,99€ par an. • Revenu de pension brut ménage : 339,99€ par an.
Entrepreneurs indépendants
Les conditions de paiement
Travailleurs salariés Fonctionnaires
Une administration moderne, un service de qualitéConditions de paiement
Les pensions de retraite
▬ Pas de revenus professionnels sauf dans le respect des limites
autorisées ( exception 65 ans d’âge ou 45 ans de carrière)
▬ Pas d’allocations sociales
La pension de survie
▬ Pas de revenus professionnels sauf dans le respect des limites
autorisées
▬ Pas d’allocations sociales SAUF cumul autorisé avec la pension de
survie durant 1 an
L’allocation de transition
▬ Pas de conditions de paiementL’activité professionnelle autorisée en cumul
avec la pension
73
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le textePaiement des pensions de travailleur indépendant
Conditions
Principes identiques au régime de pension des travailleurs
salariés: cessation d’activité, activité autorisée, activité
illimitée, cumul survie et indemnités pendant 12 mois,…
Différence :
• en cas d'activité de travailleur indépendant ou d'aidant,
montants limites à ne pas dépasser si activité autorisée =
revenus professionnels nets retenus par l'administration
des contributions pour l'établissement de l'impôt relatif à
l'année concernée.
• Attention aux avantages en nature (voiture de société,…)
Formation Pensions 74Paiement des pensions du régime indépendant
Modalités de paiement
Par qui ?
• Paiement par le service "paiement" du Service Fédéral
des Pensions ‐Tour du midi ‐ 1060 Bruxelles.
• Idem pour adaptations éventuelles effectuées
automatiquement après décision de l’INASTI
Formation Pensions 75Entrepreneurs indépendants
La demande de pension
Travailleurs salariés Fonctionnaires
Une administration moderne, un service de qualitéLa demande de pension
Pension à l’âge légal:
Examen d’office sauf pour les fonctionnaires, il faut toujours introduire une
demande.
Pension anticipée :
Introduire sa demande au plus tôt un an à l’avance auprès :
● Du service pension de l’administration communale ;
● Auprès de l’INASTI, du SFP ;
● Dans un bureau régional ou à une permanence (pointpension) ;
● Par voie électronique (mypension.be)
Pour les fonctionnaires : en téléchargeant le formulaire sur le site www.sfpd.be
77Les données de contacts
Travailleurs salariés et fonctionnaires
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Service fédéral des Pensions • 18 novembre 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteDonnées de contact SFP Brabant Wallon et
Bruxelles
Salarié et fonctionnaire
Salarié et fonctionnaire
79Données de contact SFP Brabant Wallon et
Bruxelles
80Le site internet du SFP :
www.sfpd.fgov.be
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Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texteLe site internet du SFP :
www.sfpd.fgov.be
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Données de contact
INASTI
Bureau régional de Wavre
Chaussée de Bruxelles 49, 1300 Wavre
• Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ou sur rendez‐vous
l’après‐midi
• Permanence téléphonique de 8 h 30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
(sauf le vendredi : 16 h) au numéro gratuit: 1765
• Site internet: www.inasti.be
• Adresse mail : pen‐wavre@rsvz‐inasti.fgov.be (vie privée !)
Formation Pensions 84Rôle de l’INASTI en matière de pension • Plus d’informations sur le site internet de l’INASTI : www.inasti.be Formation Pensions 85
Rôle de l’INASTI en matière de pension Formation Pensions 86
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