Pharmaciens Commission paritaire locale - Lundi 28 septembre 2020
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Commission paritaire locale
Pharmaciens
Lundi 28 septembre 2020
Agir ensemble, protéger chacun
Ordre du jour
I. Approbation du relevé de décisions du 15 juin 2020
II. Actualités conventionnelles et réglementaires
En direct et informations de la CNAM adressés à la profession
Mesures dérogatoires prolongées
Avenants 21 et 22
III. Suivi des dépenses de santé
Suivi des dépenses
Aide à la perte d’activité
IV. Actions de gestion du risque et accompagnement
Génériques
Contrôles ciblés
Accompagnement des nouveaux installés
Agir ensemble, protéger chacun 2
Ordre du jour
V. Numérique
DMP
Messagerie sécurisée de santé
VI. Exercice coordonné
VII. Prévention
TROD
Grippe
VIII. Questions diverses
IX. Calendrier 2021
Agir ensemble, protéger chacun 3
Présidence - Vice Présidence
• Pour rappel, la présidence est assurée par
M.VARIOT et la vice présidence par M. BARD
pour 2020.
Agir ensemble, protéger chacun 4I - Approbation du relevé de décisions du 15 juin 2020
• Approuvé à l’unanimité.
Agir ensemble, protéger chacun 5II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• En direct adressés depuis le 15 juin 2020 :
• 11/9/2020 : délivrance des masques COVID
• 3/9/2020 : taux de prise en charge des honoraires de dispensation
(via la chambre syndicale)
• 11/8/2020 : fin du dispositif de distribution de masques aux
professionnels de santé fin septembre
• 22/7/2020 : rappel des nouveaux mécanismes de substitution des
médicaments
• 17/7/2020 : rappel des modalités de délivrance des médicaments
pour une durée supérieure à un mois pour départ à l’étranger
• 2/7/2020 : transmission des pièces justificatives pour les lots
télétransmis à compter du 1/7/2020
Agir ensemble, protéger chacun 6II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Informations directement transmises par la
CNAM:
• Pendant toute la crise sanitaire, la CNAM a communiqué
sur divers sujets :
Les mesures dérogatoires
La délivrance des masques
Les indemnités journalières aux professionnels de santé
La participation aux charges fixes
La procédure dérogatoire des demandes d’AME et la
prolongation des droits C2S
Agir ensemble, protéger chacun 7II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Mesures dérogatoires prolongées :
Les indemnités journalières sont maintenues pour
les pharmaciens en cas d’arrêt de travail pour une
infection Covid 19 ou dans le cadre de Contact
tracing sans limite de date pour l’instant.
Pour rappel : fin des arrêts pour garde d’enfants au 5
juillet 2020 et des arrêts personnes vulnérables le 31
août 2020.
Agir ensemble, protéger chacun 8II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Mesures dérogatoires prolongées jusqu’au 30
octobre 2020:
Accompagnement pharmaceutique par télésoin
Dispensation des médicaments issus de la
réserve hospitalière
Dispensation de RIVOTRIL injectable
Dispensation des masques aux PS jusqu’à fin
septembre
Agir ensemble, protéger chacun 9II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Mesures dérogatoires caduques au 11 juillet 2020:
Renouvellement des traitements chroniques, des
dispositifs médicaux, hypnotiques, anxiolytiques,
stupéfiants ou assimilés, substitutifs aux opiacés
Limitation de la dispensation des substituts
nicotiniques, de PLAQUENIL, et des préparations à
base d’hydroxycloroquine, du paracétamol
Conditions de dispensation des spécialités IVG
Agir ensemble, protéger chacun 10II. Actualités conventionnelles et réglementaires
Avenant 21 signé le 29 juillet 2020 (paru au Journal officiel du 30
septembre 2020) :
• Création de codes actes pour chaque accompagnement à
facturer une fois la séquence annuelle d’accompagnement
réalisée
Pour chaque thème, 2 codes : «1ère année » et « années suivantes»
Sauf pour BPM : 3 codes : « 1ère année »– « années suivantes avec changement de
traitement »– « années suivantes sans changement de traitement »
• Création d’un code « traceur » adhésion, commun à tous les
accompagnements à facturer lors de l’adhésion d’un patient
pour un accompagnement donnée
• Facturation sur des années glissantes avec comme point de
départ le code adhésion
Agir ensemble, protéger chacunII. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Disparition de la dérogation adhésion second semestre
• Maintien de la dérogation décès pour AVK, AOD, BPM :
• En année 1 : facturation du code acte «1èreannée» si réalisation d’au
moins l’entretien initial et 1 entretien thématique pour toutes les étapes
jusqu’à la transmission pour le BPM
• En année 2 et suivantes : Facturation du code acte «années suivantes» si
réalisation d’au moins 1 entretien thématique ou un suivi de l’observance
pour le BPM
Agir ensemble, protéger chacunII. Actualités conventionnelles et réglementaires
Agir ensemble, protéger chacun 13II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Patients sous traitements AOD / AVK / Asthme
• 1ère année : 50€
• Années suivantes : 30€
• Bilan Partagé de Médication
– 1ère année: 60€
– Années suivantes avec changement de traitement : 30€
– Années suivantes sans changement de traitement 20€
– population éligible au BPM est désormais les patients âgés polymédiqués
(5 ATC différentes pendant 6 mois) de plus de 65 ans
– BPM pour les patients en EHPAD : Même rémunération que pour les BPM
classiques
Agir ensemble, protéger chacun 14II. Actualités conventionnelles et réglementaires
CODES ACTE NBRE OFFICINES NBRE D ACTES
AKI 3 13
AKS 2 27
AOI 3 27
AOS 2 43
ASS 1 2
BMI 9 142
BMS 4 158
BMT 3 72
TAC 23 236
720
Agir ensemble, protéger chacun 15II. Actualités conventionnelles et réglementaires
Les anticancéreux oraux :
• Entretien initial :
• Recueil des informations générales
• Explication et compréhension du traitement
• Schéma thérapeutique (pause, règles de prise...), conduite à tenir encas d’oubli
⇒ les supports d’accompagnements sont spécifiques à chaque molécule, ils
contiennent les règles de prise spécifiques à la molécule, la conduite à tenir...
• 2 entretiens thématiques :
• Vie quotidienne (évaluation des difficultés rencontrées au quotidien) et Effets
indésirables
• Observance
⇒ L’échange avec les autres professionnels de santé qui prennent en charge
le patient est utile en cas de problème d’observance ou d’effets indésirables
Agir ensemble, protéger chacun
16II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Patients sous hormonothérapie ou traitements au long cours :
• 1ère année : 60€
• Années suivantes : 20€
• Patients sous autres traitements anticancéreux :
• 1ère année: 80€
• Années suivantes : 30€
Cas dérogatoires :
• Décès : paiement dès lors qu’au moins l’entretien initial a été
réalisé
• Changement de traitement
Agir ensemble, protéger chacun 17II. Actualités conventionnelles et réglementaires
• Revalorisation du montant de la ROSP sur la
partie « participation aux équipes de soins
primaires, MSP ou communautés
professionnelles territoriales de santé » :
– 620 € pour 2021
– 820 € pour 2022
Agir ensemble, protéger chacun 18III – Suivi des dépenses de santé
Agir ensemble, protéger chacun 19III – Suivi des dépenses de santé
DEPENSES PHARMACIES (dates de soins)
2019 2020
16 749 958
16 274 061 15 969 313 16 273 662
15 998 695
14 917 170 14 696 718
14 998 487 14 861 041 14 748 695
14 187 509 14 607 094 15 029 930
13 948 601
13 956 237 13 293 255
janvier février mars avril mai juin juillet août
Agir ensemble, protéger chacun 20III – Suivi des dépenses de santé
• Aide aux charges fixes en cas de perte
d’activité :
– 65 officines ont perçu 445 185 € soit 6 849 € en
moyenne.
– Une régularisation sera effectuée en fin d’année.
Agir ensemble, protéger chacun 21III – Suivi des dépenses de santé
• 134 officines ont facturé 11 684 honoraires de
dispensation adaptée (DAD) depuis juillet
2020 (avenant 20).
Agir ensemble, protéger chacun 22IV – Actions de gestion du risque et
d’accompagnement
• Taux de génériques 2020 – Côte d’Or – Taux
non consolidés
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août
Taux
92,1% 93,0% 92,6% 92,7% 91,9% 91,4% 91,8% 92,2%
mensuel
Taux cumulé 92,1% 92,6% 92,6% 92,6% 92,5% 92,3% 92,2% 92,2%
Taux de NS cumulé de janvier à août 2020 : 2,2%
Agir ensemble, protéger chacun 23IV – Actions de gestion du risque et
d’accompagnement
• Avenants génériques
L’avenant 22 à la convention nationale pharmaceutique et
l’avenant 14 à l’accord national sur la délivrance des génériques
ont été signés le 20 août 2020 (en attente de parution).
Pour 2020, le dispositif est basé sur 16 indicateurs :
- 13 dans le répertoire conventionnel
- 2 sur des nouvelles molécules : Solifenacine et Clopidogrel +
Acide acétylsalicylique
- 1 sur le « reste du répertoire ».
L’objectif national de substitution est de 90%.
Agir ensemble, protéger chacun 24IV – Actions de gestion du risque et
d’accompagnement
Contrôles ciblés
L’objectif est de rechercher des atypies de facturation.
La campagne de contrôle va se dérouler en 2 temps :
- 1er temps : contrôle des factures du 1er janvier au 31 août
2020.
- 2ème temps : contrôle des factures du 1er septembre au 31
décembre 2020 puis du 1er janvier au 31 mars 2021.
100 factures contrôlées par professionnel de santé.
11 pharmaciens contrôlés.
Agir ensemble, protéger chacun 25IV – Actions de gestion du risque et
d’accompagnement
Accompagnement des nouveaux installés
Dans le cadre des actions réalisées auprès des
pharmaciens, nous rencontrons les nouveaux installés.
Cela permet de se présenter et d’aborder divers sujets
depuis l’installation : médicaments génériques,
avenants conventionnels, difficultés, questions
diverses…
En 2020, 5 pharmaciens ont été rencontrés et un RDV
est planifié.
Agir ensemble, protéger chacun 26V – Numérique
Dossier médical partagé
• Au 06/09, 65 433 DMP ont été ouverts en Côte d’Or.
• Au 01/09, 162 officines ont ouvert 25 972 DMP.
Messagerie Sécurisée de Santé
• A ce jour, 132 officines ont ouvert une messagerie sécurisée.
• C’est un élément de la ROSP.
Téléacte
• Une officine a facturé une TLM
Agir ensemble, protéger chacun 27VI- Exercice coordonné
ETAPES
Lettre d’intention (AM/ARS) projet de santé (AM/ARS) signature de l’ACI (AM)
• Début juillet : 3 lettres d’intention ont été validées par
l’Assurance Maladie et l’ARS pour les CPTS suivantes :
– CPTS Pays Beaunois
– CPTS Pays d’Or
– CPTS Centre / Ouest dijonnais
• L’étude de deux projets de santé est en cours
- CPTS 21/52
- CPTS Pays d’Or
Agir ensemble, protéger chacun 28VII – Prévention - Grippe
Consignes de facturation
Une fois en possession du bon de prise en charge, et quel que soit le patient ciblé rencontré :
je m’identifie sur la feuille de soins en tant que prescripteur ET exécutant.
Prise en charge du vaccin versus prise en charge de l’injection
Le vaccin est pris en charge à 100%
En revanche, la prise en charge de l’injection dépend du cas de mon patient :
La prestation est à facturer en tiers payant.
Bénéficiaire d'une ALD Autres patients ciblés:
& - plus de 65 ans
femme enceinte > 6mois - femme enceinte ou = à 40
- entourage du nourrisson < à 6
mois avec facteurs de risques
Prise en charge • vaccin : 100% • vaccin : 100%
• injection : 100% • injection : 60%
Assurance Maladie
Facturation Code VGP « Vaccination Grippe Pharmacien »
Code Exo 7 Prévention Code Exo 7 Prévention
>> sur le vaccin ET l’injection >>> sur le vaccin uniquement
Ticket modérateur NON OUI sur l’acte d’injection
Agir ensemble, protéger chacun 29VII – Prévention - Grippe
La campagne débutera le 13 octobre prochain.
Le Ministère de la santé conformément à l’avis de la Haute
Autorité de Santé appelle à réserver prioritairement la
vaccination aux personnes à risques ciblées par les
recommandations vaccinales, et ceci du début de la
campagne jusqu’au 30 novembre 2020. Un courrier en ce
sens a été adressé par la Direction Générale de la Santé aux
Ordres professionnels des médecins, sages-femmes, infirmiers
et pharmaciens.
Agir ensemble, protéger chacun 30VIII – Questions diverses
Indus aux PS et mises en demeure
Au début du confinement, la CNAM a demandé au réseau de mettre à jour nos bases de
dettes afin que plus aucune retenue ne soit faite durant la période mars -mai afin d’éviter
des prélèvements sur les flux PS automatiques.
De ce fait les indus de faible montant des PS qui étaient auparavant soldés
automatiquement, avant passage au contentieux, par retenues ne l’ont pas été pendant
cette période.
Ces mesures ont été levées cet été. Et de fait, des mises en demeure sont parties
automatiquement.
Suite aux retours de plusieurs PS, nous avons adapté notre pratique pour les envois des
mises en demeure aux PS en allant vérifier systématiquement le bien fondé ou non d’un
envoi de mise en demeure.
Les choses sont depuis rentrées en ordre.
Agir ensemble, protéger chacun 31VIII – Questions diverses
Préparations magistrales
Circuit interne
Suite à des difficultés internes (SA/SM) pointées par certains
pharmaciens pour leur répondre, le circuit est revu en interne pour
sensibiliser tous les acteurs et permettre à l’avenir une réponse
rapide à ce type de questionnement.
Préparation magistrale Weleda :
Signalement de la pratique déviante d’une pharmacie : la situation
est en cours de traitement
Agir ensemble, protéger chacun 32IX- Calendrier des prochaines CPL
• Lundis 1er mars, 31 mai et date à définir au
second semestre 2021
à 12h30 / 13h
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