Plan ministériel Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 2017-2018 - Canada.ca

 
Plan ministériel

Service canadien d’appui aux
tribunaux administratifs

2017-2018

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par l’administrateur en chef du Service
canadien d’appui aux tribunaux administratifs, 2017

Numéro ISSN 2371‐820X

Numéro de catalogue J85‐4F‐PDF

Le présent document est disponible sur le site Web du Service canadien d’appui aux tribunaux
administratifs à : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Le présent document est disponible en médias substituts, sur demande.
Table des matières
Message de l’administateur en chef .................................................................. 1
Aperçu de nos plans ....................................................................................... 3
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons .............. 5
   Raison d’être ............................................................................................. 5
   Mandat et rôle ........................................................................................... 5
Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail ...................... 7
Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans
et d'atteindre nos résultats .............................................................................. 9
Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et
ultérieurement ............................................................................................. 13
   Programmes ............................................................................................ 13
   Services internes ...................................................................................... 19
Dépenses et ressources humaines .................................................................. 21
   Dépenses prévues .................................................................................... 22
   Ressources humaines prévues ................................................................... 23
   Budget des dépenses par crédit voté .......................................................... 24
   État des résultats condensé prospectif ........................................................ 24
Renseignements supplémentaires .................................................................. 25
   Renseignements généraux ......................................................................... 25
   Tableaux de renseignements supplémentaires.............................................. 26
   Dépenses fiscales fédérales ....................................................................... 26
   Coordonnées de l’organisation ................................................................... 26
Annexe A : Définitions .................................................................................. 27
Notes en fin d’ouvrage .................................................................................. 31
Plan ministériel 2017-2018

Message de l’administrateur en chef
Notre Plan ministériel 2017–2018 présente aux parlementaires et aux
Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que
nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin
d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous
adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur
les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but :
communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les
prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de
livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter
plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons
d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers
publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux
Canadiens, nos priorités pour 2017–2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer
les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du
gouvernement.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a célébré sa deuxième
année d’activité en novembre 2016. Nos priorités pour 2017–2018 consistent à continuer à bâtir
une organisation moderne et innovante, fondée sur des normes d’excellence en matière de
prestation de services. Il s’agit d’un engagement primordial pour l’ensemble du SCDATA à
mesure que nous réalisons notre vision de devenir un centre d’excellence dans la prestation de
services de soutien de qualité supérieure aux tribunaux et aux membres du public qui ont accès à
la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.

En ciblant nos efforts pour appuyer les tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités prévues
par la loi, nous continuerons de chercher des solutions novatrices et créatives pour optimiser les
processus et tirer parti de la technologie alors que nous renforçons notre capacité à répondre aux
besoins de 11 tribunaux dotés chacun d’un mandat spécifique. Pour y arriver, il faudra mettre en
place au cours des prochaines années de nouvelles solutions de gestion de cas tout en
modernisant les solutions existantes, histoire d’appuyer les nouveaux modes de gestion des
activités des tribunaux. Nous nous pencherons aussi sur de nouvelles approches à l’égard de la
planification et de la production de résultats, en faisant en sorte que les données analytiques
orientent nos travaux. De plus, nous maintiendrons un milieu de travail qui inspire notre
personnel et le pousse à offrir le meilleur service possible, tout en établissant un environnement

                                                Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs    1
Plan ministériel 2017-2018

    de travail positif, qui valorise le perfectionnement professionnel, l’apprentissage continu et le
    bien-être.

    Il ne s’agit là que de quelques priorités soulignées dans le présent rapport et qui nous aideront à
    produire des résultats et à réaliser en fin de compte notre objectif d’offrir des services de qualité
    supérieure aux tribunaux. Grâce à la fierté et au dévouement dont les employés font preuve au
    travail tout au long de l’année, je suis persuadée que le SCDATA continuera de faire de
    l’excellence sa principale caractéristique en 2017–2018, au profit des tribunaux qui reçoivent nos
    services et des personnes à la recherche d’un accès à la justice.

    Marie-France Pelletier
    Administrateur en chef

2   Message de l’administrateur en chef
Plan ministériel 2017-2018

Aperçu de nos plans
Le SCDATA s’engage d’une part à appuyer efficacement les tribunaux administratifs qui
reçoivent ses services, et d’autre part à optimiser la prestation de services grâce à une capacité
renforcée et à des approches modernisées qui répondent aux besoins des tribunaux et améliorent
l’accès à la justice.

À cette fin, le SCDATA continue de mettre l’accent sur le renforcement de sa capacité à faire
face à l’évolution des demandes, afin de répondre aux besoins opérationnels grâce à des
systèmes et à des services internes efficaces et souples, et à un attachement à l’excellence en
service.

Excellence en services

L’excellence en service est essentielle au travail du SCDATA, à la fois à l’interne au sein de
l’organisation et à l’externe au service des tribunaux et des intervenants externes. Dans cette
perspective, le SCDATA continue de développer, d’affiner et de moderniser ses méthodes de
prestation de services afin d’offrir du soutien de qualité supérieure aux tribunaux et aux
personnes qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.

Un engagement commun envers l’excellence en service dans l’ensemble du SCDATA permettra
à l’organisation de réaliser sa vision qui consiste à devenir un centre d’excellence pour ce qui
est :
       de la prestation de services;
       des activités innovantes et efficaces;
       d’un accès amélioré à la justice.

En 2015-2016 et en 2016-2017, en collaboration avec les tribunaux, le SCDATA a lancé bon
nombre d’examens des principaux secteurs d’activités afin d’appuyer la consignation par écrit
des flux de travaux et des procédures et processus opérationnels. Cette mesure permettra de
contribuer à des initiatives de formation pour les employés, aux exigences en matière de transfert
du savoir, et à la nouvelle conception des outils ou des environnements de travail. De plus, elle
permettra de renforcer la capacité et l’efficacité de l’organisation, et d’aider les tribunaux qui
reçoivent ses services dans les efforts déployés constamment pour assurer un service de qualité
aux parties et une meilleure efficacité aux Canadiens. En 2017-2018, le SCDATA continuera
d’entreprendre de nouveaux examens tout en mettant en place les changements découlant des
examens menés les années précédentes.

                                                 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   3
Plan ministériel 2017-2018

    Au cours de la prochaine année, le SCDATA, avec l’appui de son réseau d’agents de
    changement, se fera le champion d’une culture de l’excellence en service, encourageant les
    employés de tous les secteurs d’activités et de toutes les fonctions à assumer leurs responsabilités
    personnelles et organisationnelles en matière d’excellence par un engagement actif dans des
    initiatives qui jetteront les bases de l’établissement de normes de service et de nouvelles
    méthodes de travail.

    Services aux tribunaux

    En portant une attention continue à l’excellence en service, le SCDATA pourra, d’abord et avant
    tout, assumer sa responsabilité d’offrir un soutien efficace et opportun aux tribunaux
    administratifs qui reçoivent ses services, et appuyer les Canadiens et les autres personnes qui ont
    accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux. Le SCDATA continuera de veiller à ce
    que les tribunaux aient accès à des services internes adaptés et à l’expertise spécialisée requise
    pour s’acquitter de leurs obligations statutaires, car il s’agit du mandat de base de l’organisation.

    Modernisation des activités

    Conformément à l’orientation du gouvernement du Canada à l’égard de la modernisation des TI,
    le SCDATA se propose d’élaborer une stratégie sur le Système de gestion de cas (SGC), qui
    reconnaît la nécessité de maintenir et de mettre à jour les systèmes essentiels existants pour
    garantir les activités courantes des tribunaux et atténuer les risques technologiques, tout en
    développant et en mettant en place à long terme des solutions de gestion de cas modernes et
    simplifiées. Le SCDATA entreprendra cette initiative pluriannuelle en collaboration avec les
    tribunaux.

    Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Service canadien d’appui
    aux tribunaux administratifs, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent
    rapport.

4   Aperçu de nos plans
Plan ministériel 2017-2018

Raison d’être, mandat et rôle : composition et
responsabilités
Raison d’être

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a la responsabilité d’offrir
des services de soutien et d’installation requis par chacun des tribunaux administratifs qu’il
chapeaute pour permettre à ceux-ci d’exercer leurs pouvoirs et de s’acquitter de leurs tâches et de
leurs fonctions conformément aux lois et aux règles qui s’appliquent à eux.

La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le SCDATA a été créé à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service
canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et
des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et
intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex.,
services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat
ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources
humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux,
sécurité et communications).

Les 11 tribunaux sont les suivants :
    La Commission de révision agricole du                Le Tribunal de la protection des
       Canada                                              fonctionnaires divulgateurs d’actes
    Le Conseil canadien des relations                     répréhensibles
       industrielles                                      La Commission des relations de travail
    La Commission canadienne d’examen                     et de l’emploi dans la fonction publique
       des exportations de biens culturels                Le Tribunal de la sécurité sociale du
    Le Tribunal canadien des droits de la                 Canada
       personne                                           Le Tribunal des revendications
    Le Tribunal canadien du commerce                      particulières
       extérieur                                          Le Tribunal d'appel des transports du
    Le Tribunal de la concurrence                         Canada

                                                  Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   5
Plan ministériel 2017-2018

    Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le SCDATA, consulter la section
    « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

6   Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
Plan ministériel 2017-2018

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur
notre travail

Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de
lois, de règles et de règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par
rapport aux autres tribunaux et maintient une expertise spécialisée dans le domaine qui lui est
propre. Étant donné la diversité des activités et l’ampleur de l’expertise des tribunaux, le
SCDATA maintiendra la capacité et les compétences de son personnel et investira dans le
renforcement de celles-ci de manière à être en mesure de répondre aux besoins variés et
complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble.

Les tribunaux font face à un défi constant et de taille en matière de planification en ce sens que
leurs travaux et leur charge de travail dépendent des cas qui leur sont présentés. Ceux-ci à leur
tour dépendent de la demande externe qui est souvent le reflet d’un contexte changeant. Le
SCDATA doit être en état de disponibilité de manière à s’assurer que les ressources appropriées
sont harmonisées pour absorber les augmentations ou les baisses sporadiques des charges de
travail des tribunaux sur une base continue, alors qu’il continue de favoriser une uniformité et
une prévisibilité du service, tout en assurant une utilisation efficace des ressources publiques
dans la prestation des services internes, des services spécialisés et des services d’expert.

Depuis la création de l’organisation en 2014, le SCDATA a collaboré de près avec les tribunaux
pour les appuyer dans leurs efforts d’améliorer continuellement leurs activités et l’accès à la
justice. Par exemple, le SCDATA a appuyé les tribunaux en modernisant les salles d’audience,
en améliorant les sites Web, en augmentant les activités de sensibilisation auprès des
intervenants, en appliquant les changements législatifs, et en consignant par écrit et en
améliorant les processus et les procédures.

Le SCDATA a accompli beaucoup tout en créant de solides bases sur lesquelles se fonder pour
continuer de bâtir une organisation qui sera reconnue pour son excellence en service. En
2017-2018, le SCDATA mettra l’accent sur la modernisation des activités et sur le fait de tirer
parti d’occasions innovantes visant à intégrer l’excellence en service dans tous les aspects de son
travail à l’appui des tribunaux. Par conséquent, il contribuera à améliorer les services pour ceux
qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.

                                                 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   7
Plan ministériel 2017-2018

8   Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
Plan ministériel 2017-2018

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre
capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats
Principaux risques

Risque                     Stratégie de réponse au Lien aux programmes               Lien aux priorités
                           risque                  de l’organisation                 ministérielles

Nombre de cas traités      Surveiller les nouvelles      Services de soutien         Service aux tribunaux
par les tribunaux          tendances, les priorités,     spécialisés et d’experts
                           les besoins et les            aux tribunaux
Comme le nombre de         changements législatifs                                   Excellence en service
cas traités par les        pour déterminer les
tribunaux dépend           répercussions possibles       Services du greffe
généralement de facteurs sur le nombre de cas à
externes imprévisibles,    traiter et sur les
cela représente un risque ressources du SCDATA.          Services internes
pour la capacité du
SCDATA à offrir les
services supplémentaires Maintenir une capacité
requis par suite des       suffisante en matière de
augmentations              prestation pour tirer parti
inattendues du nombre      des ressources en vue
de cas à traiter et/ou des de répondre aux besoins
hausses de la charge de des tribunaux en matière
travail.                   de service.

                           Intégrer à la planification
                           budgétaire et au
                           processus d’affectation
                           budgétaire la souplesse
                           d’affecter de nouveau
                           des ressources au
                           besoin.

Manque de capacité       Une analyse des effectifs       Services de soutien         Service aux tribunaux
                         sera effectuée pour             spécialisés et d’experts
Le SCDATA doit           orienter les stratégies
maintenir une bonne                                      aux tribunaux
                         d’apprentissage et de                                       Excellence en service
capacité de mise en      perfectionnement, les
œuvre pour s’acquitter   stratégies de gestion des       Services du greffe
des mandats et pour      talents, les stratégies de
s’adapter aux besoins et maintien en poste et de
aux priorités en         recrutement, et pour            Services internes
constante évolution des assurer une planification
tribunaux qui reçoivent  de la relève appropriée.
ses services.
                         Améliorer la capacité
                         organisationnelle en
                         développant et en
                         mettant en place une
                         fonction ministérielle de

                                                         Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   9
Plan ministériel 2017-2018

                                planification et de
                                production de rapports et
                                une structure connexe,
                                en mettant en commun
                                les pratiques
                                exemplaires, en
                                peaufinant les plans de
                                continuité des activités,
                                et en appuyant la
                                formation et le
                                perfectionnement du
                                personnel.

                                Le SCDATA collaborera
                                de près avec les
                                organismes centraux et
                                les ministères pour
                                répondre aux besoins
                                continus.

     En tant qu’organisation nouvellement créée, le SCDATA continue d’évaluer ses risques et il
     lancera une solide analyse des risques en 2017-2018 afin de peaufiner son profil de risque
     organisationnel et d’établir des stratégies d’atténuation.

     D’une année à l’autre, les tribunaux peuvent faire face à des fluctuations du nombre de cas à
     traiter selon les facteurs externes. Même si ces fluctuations peuvent parfois être difficiles à
     prévoir, le SCDATA continue de collaborer avec les tribunaux pour anticiper tous facteurs
     connus susceptibles d’avoir des répercussions sur le nombre de cas à traiter et pour établir des
     plans de gestion des répercussions sur les ressources humaines et financières. Des progrès ont été
     réalisés pour ce qui est d’atténuer ces risques, sur la base de stratégies souples, élaborées pour
     répondre aux augmentations soudaines découlant des circonstances particulières de chaque
     tribunal. De plus, le SCDATA a assuré une certaine souplesse dans son approche à l’égard de la
     gestion des ressources, de manière à réaffecter rapidement et efficacement des ressources, au
     besoin, pour faire face aux fluctuations du nombre de cas à traiter par les tribunaux ou à d’autres
     facteurs externes susceptibles d’avoir des répercussions sur le travail des tribunaux.

     En tant qu’organisation chargée d’offrir des services de soutien existants, qui cherche à améliorer
     son modèle de prestation de services, il est impératif que le SCDATA maintienne une capacité
     améliorée en matière de prestation pour répondre aux mandats, aux besoins et aux priorités en
     constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services. Le SCDATA effectuera une analyse
     de ses effectifs pour assurer une planification de la relève appropriée et pour combler toute
     éventuelle lacune en matière de compétence ou d’expertise de manière à ce que les tribunaux
     continuent de recevoir des services d’expert fiables. En 2017-2018, le SCDATA participera à

10   Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats
Plan ministériel 2017-2018

son tout premier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et veillera à ce que les résultats de
celui-ci soient pris en considération dans l’analyse de ses effectifs et dans tous les plans d’action
qui en résulteront.

                                                  Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   11
Plan ministériel 2017-2018

12   Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats
Plan ministériel 2017-2018

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours
de l'année et ultérieurement
Programmes

Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux

Description

Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et
des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de
soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter
de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels
que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des
tribunaux et du personnel de recherche.

Faits saillants de la planification

Les services de soutien spécialisés et d’experts sont essentiels aux tribunaux et permettent de
s’assurer qu’ils sont en mesure de remplir leur mandat. Ce programme appuie les tribunaux à
chaque étape de leurs approches de gestion des cas par des analyses, des services de médiation,
des processus de règlement informels, des avis juridiques ou d’autres conseils et services
techniques. Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

      continuer à appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour encourager
       l’apprentissage continu et le perfectionnement, tout en faisant la promotion de
       l’excellence en service;
      continuer à cerner et à favoriser les occasions à l’échelle de l’organisation pour faciliter la
       collaboration entre les secteurs ainsi que l’échange et la mise en œuvre de pratiques
       exemplaires;
      poursuivre les initiatives, comme les examens fonctionnels, qui visent à optimiser les
       processus opérationnels et les ressources, tout en maintenant les services de soutien
       spécialisés et d’experts aux tribunaux. Ces examens amélioreront les flux de travaux, les
       processus et les procédures, établiront les bases de référence des services et, dans la
       mesure du possible, recenseront et saisiront les occasions de modernisation des pratiques
       opérationnelles et d’augmentation des gains d’efficacité à l’échelle des secteurs d’activité
       et des fonctions;
      continuer à appuyer les tribunaux pour la révision ou l’établissement de nouvelles règles,
       politiques et procédures, au besoin;

                                                  Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   13
Plan ministériel 2017-2018

              aider les tribunaux à élaborer et à mettre à jour la formation des membres, au besoin.

     Résultats prévus

     Résultats         Indicateurs de Cible                    Date pour         Résultats         Résultats          Résultats
     attendus          rendement                               atteindre la      réels             réels              réels
                                                               cible             2013-2014         2014-2015          2015-2016

     Les membres       L’appui fourni        À                 Mars 2018         Non               Non                Non
     des tribunaux     permet aux            déterminer**                        disponibles*      disponibles*       disponibles**
     reçoivent les     tribunaux
     conseils et le    d’atteindre les
     soutien           indicateurs de
     nécessaires       rendement
     pour              exposés dans
     s’acquitter de    leurs rapports
     leurs             annuels
     fonctions et      respectifs.
     remplir leur
     mandat.

     * Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le
     1er novembre 2014.

     ** Ces données sont inexistantes. Pour l’exercice 2016-2017, le SCDATA s’est engagé à réviser les indicateurs de rendement et les
     cibles. Étant donné la nouvelle orientation de la planification et des résultats, le SCDATA a choisi de réviser les indicateurs de
     rendement et les cibles en fonction du nouveau cadre ministériel des résultats (CMR). Ceci sera en vigueur pour l’exercice
     2018-2019.

     Ressources financières budgétaires (en dollars)

                               Budget principal           Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
                               des dépenses               2017-2018        2018-2019        2019-2020
                               2017-2018

     Dépenses                  26 708 596                 26 708 596                24 822 823                 24 822 823

     Recettes                  4 403 537                  4 403 537                 4 403 537                  4 403,537

     Total                     22 305 059                 22 305 059                20 419 286                 20 419 286

     Ressources humaines (équivalents temps plein)

     Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
     2017-2018                      2018-2019                      2019-2020

     253                                        253                                         253

14   Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement
Plan ministériel 2017-2018

Services du greffe

Description

Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le
personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des
tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées
avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations
statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux;
tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux;
participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la
communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de
l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il
appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de
l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du
rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

      continuer à appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour encourager
       l’apprentissage continu et le perfectionnement, tout en faisant la promotion de
       l’excellence en service;
      continuer à cerner et à favoriser les occasions à l’échelle de l’organisation pour faciliter la
       collaboration entre les secteurs ainsi que l’échange et la mise en œuvre de pratiques
       exemplaires;
      recenser et saisir, dans la mesure du possible, les possibilités pour moderniser les
       pratiques opérationnelles et optimiser les gains d’efficacité à l’échelle des secteurs
       d’activité et des fonctions (p. ex., GCDocs, vidéoconférences, etc.);
      consigner par écrit les flux de travaux, les procédures et les processus opérationnels pour
       contribuer aux initiatives de formation du personnel, aux besoins en matière de transfert
       de connaissances, et remanier les outils ou les environnements de travail, au besoin;
      continuer à mettre en place et à mettre au point des mesures de sécurité en lien avec
       l’infrastructure, y compris la mise au point de plans de continuité des activités;
      continuer à planifier, à concevoir et à mettre en œuvre des solutions provisoires et à long
       terme pour la gestion des cas.

                                                  Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   15
Plan ministériel 2017-2018

     Résultats prévus

     Résultats         Indicateurs de Cible                    Date pour         Résultats         Résultats          Résultats
     attendus          rendement                               atteindre la      réels             réels              réels
                                                               cible             2013-2014         2014-2015          2015-2016

     Les tribunaux     L’appui fourni        À                 Mars 2018         Non               Non                Non
     ont des           permet aux            déterminer**                        disponibles*      disponibles*       disponibles**
     dossiers          tribunaux
     exacts et         d’atteindre les
     complets sur      indicateurs de
     lesquels          rendement
     fonder leurs      exposés dans
     décisions, et     leurs rapports
     le public est     annuels
     correctement      respectifs.
     informé des
     processus, de
     la procédure
     et des
     décisions des
     tribunaux.

     * Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le
     1er novembre 2014.

     ** Ces données sont inexistantes. Pour l’exercice 2016-2017, le SCDATA s’est engagé à réviser les indicateurs de rendement et les
     cibles. Étant donné la nouvelle orientation de la planification et des résultats, le SCDATA a choisi de réviser les indicateurs de
     rendement et les cibles en fonction du nouveau cadre ministériel des résultats (CMR). Ceci sera en vigueur pour l’exercice
     2018-2019.

     Ressources financières budgétaires (en dollars)

                               Budget principal           Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
                               des dépenses               2017-2018        2018-2019        2019-2020
                               2017-2018

     Dépenses                  13 314 957                 13 314 957                12 474 794                 12 474 794

     Recettes                  5 051 836                  5 051 836                 5 051 836                  5 051 836

     Total                     8 263 121                  8 263 121                 7 422 958                  7 422 958

     Ressources humaines (équivalents temps plein)

     Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
     2017-2018                      2018-2019                      2019-2020

     174                                        174                                         174

16   Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement
Plan ministériel 2017-2018

Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Description
Le personnel du programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents
et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi
habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

        continuer à effectuer les paiements aux présidents et aux membres des tribunaux en
         temps opportun, selon les conditions applicables;
        appuyer les tribunaux pour les processus de sélection des membres, s’il y a lieu.

Résultats prévus

Résultats         Indicateurs de Cible                   Date pour         Résultats        Résultats         Résultats
attendus          rendement                              atteindre la      réels            réels             réels
                                                         cible             2013-2014        2014-2015         2015-2016

Paiement          Taux d’erreurs       Moins de 2 % Mars 2018              Non              Non                    0,44 %
exact des         sur les              d’erreurs                           disponibles*     disponibles*
salaires et       paiements
autres
indemnités
* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le
1er novembre 2014.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

                          Budget principal          Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
                          des dépenses              2017-2018        2018-2019        2019-2020
                          2017-2018

Dépenses                  20 018 654                20 018 654                19 193 706                19 193 706

Recettes                  8 235 227                 8 235 227                 8 235 227                 8 235 227

Total                     11 783 427                11 783 427                10 958 479                10 958 479

                                                               Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs        17
Plan ministériel 2017-2018

     Ressources humaines (équivalents temps plein)

     Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
     2017-2018                      2018-2019                      2019-2020

     118                                118                                118

     Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles dans
     le site Web du SCDATA et dans l’InfoBase du SCT.i

18   Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement
Plan ministériel 2017-2018

Services internes
Description
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le
gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont
requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux
activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de
programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du
ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des
communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de
gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de
l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion
des acquisitions.
Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :

      élaborer une nouvelle approche et de nouveaux processus pour appuyer le SCDATA dans
       la planification et la communication de ses résultats, à la lumière de la nouvelle Politique
       sur les résultats publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
      continuer à recenser et à saisir, dans la mesure du possible, les possibilités pour innover
       et moderniser les pratiques opérationnelles et optimiser les gains d’efficacité à l’échelle
       des secteurs d’activité et des fonctions;
      promouvoir une stratégie relative aux systèmes de gestion des cas (SGC) afin d’appuyer
       l’évolution de la façon dont les tribunaux gèrent leur charge de travail;
      poursuivre les examens des principaux secteurs d’activité et tirer parti des
       recommandations des examens antérieurs pour améliorer les processus et les
       communications associés, entre autres, avec les services de gestion des voyages et les
       services de gestion des acquisitions;
      appuyer le perfectionnement professionnel continu du personnel, notamment dans le
       domaine de l’excellence en service;
      élaborer et mettre en œuvre progressivement une série de politiques, d’approches, de
       processus, de systèmes et de réseaux à l’échelle de l’organisation qui s’harmonisent avec
       les cadres du gouvernement du Canada (p. ex., GCDocs);
      fournir des conseils et un soutien aux tribunaux en lien avec l’Initiative de
       renouvellement du Web (y compris en ce qui concerne l’évolution des ressources et des
       canaux Web, au besoin);
      élaborer et mettre en œuvre des plans pour la modernisation et l’utilisation efficace des
       locaux à bureaux.

                                                 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   19
Plan ministériel 2017-2018

     Ressources financières budgétaires (en dollars)

                          Budget principal     Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
                          des dépenses         2017-2018        2018-2019        2019-2020
                          2017-2018

     Dépenses                 18 668 542            18 668 542           18 668 542          18 668 542

     Recettes                      0                     0                    0                  0

     Total                    18 668 542            18 668 542           18 668 542          18 668 542

     Ressources humaines (équivalents temps plein)

     Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
     2017-2018                      2018-2019                      2019-2020

     159                                159                                159

20   Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement
Plan ministériel 2017-2018

Dépenses et ressources humaines

    Tendances relatives aux dépenses du ministère
                                     70 000

                                     60 000

                                     50 000
    Milliers $

                                     40 000

                                     30 000

                                     20 000

                                     10 000

                                         0
                                              2014-    2015-    2016-    2017-     2018-    2019-
                                              2015     2016     2017     2018      2019     2020
         Programmes temporaires – anticipés     0        0        0        0         0        0
         Postes législatifs                   3 735    8 643    6 650    8 391     8 391     8 391
         Crédits votés                        23 002   48 209   52 655   52 629    49 078   49 078
         Total                                26 737   56 852   59 305   61 020    57 469   57 469

                                                       Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   21
Plan ministériel 2017-2018

       Dépenses prévues
       Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (en
       dollars)

     Programmes et     Dépenses       Dépenses     Prévision de Budget        Dépenses    Dépenses     Dépenses
     Services internes 2014-2015      2015-2016    dépenses     principal des prévues     prévues      prévues
                                                   2016-2017    dépenses      2017-2018   2018-2019    2019-2020
                                                                2017-2018

     Services de         7 845 015    20 397 746   20 838 734   22 305 059   22 305 059   20 419 286   20 419 286
     soutien
     spécialisés et
     d’experts aux
     tribunaux

     Services du greffe 3 786 373     7 477 407    7 632 593    8 263 121    8 263 121    7 422 958    7 422 958

     Paiements aux       4 888 986    11 106 695   11 114 431   11 783 427   11 783 427   10 958 479   10 958 479
     présidents et aux
     membres des
     tribunaux

     Total partiel       16 520 374   38 981 848   39 585 758   42 351 607   42 351 607   38 800 723   38 800 723

     Services internes   10 217 101   17 870 144   19 719 265   18 668 542   18 668 542   18 668 542   18 668 542

     Total               26 737 475   56 851 992   59 305 023   61 020 149   61 020 149   57 469 265   57 469 265

       La colonne des dépenses pour 2014-2015 correspond à la période du 1er novembre 2014 au
       31 mars 2015.

       Les dépenses sont passées de 26,7 millions $ en 2014-2015 à 56,9 millions $ en 2015-2016.
       L’écart est principalement attribuable aux chiffres de 2014-2015, qui représentent seulement cinq
       mois d’activités, à la suite de la création du SCDATA le 1er novembre 2014, par rapport à une
       année d’activités complète en 2015-2016.

       Dans l’ensemble, les dépenses prévues sont censées diminuer de 3,55 millions $ entre 2017-2018
       et 2018-2019. Cette diminution des dépenses s’explique par un report de fonds de 2015-2016 à
       2017-2018 qui seront utilisés pour optimiser et moderniser les locaux à bureaux.

22     Dépenses et ressources humaines
Plan ministériel 2017-2018

Ressources humaines prévues
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et
Services internes (équivalents temps plein)

Programmes et Services internes Équivalents Équivalents Prévision     Équivalents   Équivalents   Équivalents
                                temps plein temps plein équivalents   temps plein   temps plein   temps plein
                                2014-2015   2015-2016   temps plein   prévus        prévus        prévus
                                                        2016-2017     2017-2018     2018-2019     2019-2020

1.1 : Services de soutien           93     191          221           253           253           253
spécialisés et d’experts aux
tribunaux

1.2 : Services du greffe            33     164          159           174           174           174

1.3 : Paiements aux présidents et   67     129          113           118           118           118
aux membres des tribunaux

Total partiel                       193    484          493           545           545           545

Services internes                   45     119          133           159           159           159

Total                               238    603          626           704           704           704

La colonne des équivalents temps plein pour 2014-2015 correspond à la période du
1er novembre 2014 au 31 mars 2015. Les ressources humaines sont passées de 238 équivalents
temps plein (ETP) en 2014-2015 à 603 en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable aux
chiffres de 2014-2015, qui représentent seulement cinq mois d’activités, à la suite de la création
du SCDATA le 1er novembre 2014, par rapport à une année d’activités complète en 2015-2016.
De plus, les renseignements ont été obtenus auprès de neuf tribunaux ayant des systèmes
financiers décentralisés qui ont été fusionnés avant la fin de l’exercice. Dans certains cas, les
tribunaux n’avaient pas leurs propres systèmes financiers, et les ETP ont été recensés par leur
ministère d’attache.

Les écarts dans les paiements aux présidents et aux membres des tribunaux correspondent aux
nominations par le gouverneur en conseil et à la charge de travail d’un exercice à l’autre, et sont
établis en fonction de ces éléments.

                                                    Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs       23
Plan ministériel 2017-2018

     Budget des dépenses par crédit voté
     Pour obtenir de l’information sur les crédits du SCDATA, consulter le Budget principal des
     dépenses 2017-2018.ii

     État des résultats condensé prospectif

     L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SCDATA.
     Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont
     préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et
     d’améliorer la transparence et la gestion financière.

     Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de
     comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues
     présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de
     comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

     Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un
     rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le
     site Web du SCDATA.

     État des résultats condensé prospectif
     pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

     Renseignements          Résultats des           Résultats prévus         Écart
     financiers              prévisions 2016-2017    2017-2018                (résultats prévus pour
                                                                              2017-2018 moins les
                                                                              résultats des prévisions
                                                                              pour 2016-2017)

     Total des dépenses      92 938 214              94 534 930               1 596 716

     Total des recettes      17 690 600              17 690 600               0

     Coût de                 75 247 614              76 844 330               1 596 716
     fonctionnement net
     avant le financement et
     les transferts
     gouvernementaux

24   Dépenses et ressources humaines
Plan ministériel 2017-2018

Renseignements supplémentaires
Renseignements généraux
Profil organisationnel

Ministre compétent : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
                     Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Marie-France Pelletier, Administrateur en chef

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice

Instrument habilitant : Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifsiii

Année d’incorporation ou de création : 2014

Cadre de production de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes du SCDATA pour
2017-2018 :
1. Résultat stratégique : Les services efficaces et efficients qui appuient les présidents et les
membres du tribunal dans l’exercice de leurs responsabilités légales et qui assurent la protection
de leur indépendance de façon à favoriser la confiance des Canadiens envers le système des
tribunaux fédéraux.

       1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
       1.2 Programme : Services du greffe
       1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
       Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau
inférieur
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles dans
le site Web du SCDATA et dans l’InfoBase du SCT.iv

                                                 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   25
Plan ministériel 2017-2018

     Tableaux de renseignements supplémentaires

     Vous trouverez les tableaux de renseignements supplémentaires sur le site Web du SCDATA.
      Plan triennal de vérification interne axé sur les risques de 2016-2017 à 2018-2019 du Bureau
       du contrôleur général (BCG)

     Dépenses fiscales fédérales
     Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en
     appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des
     déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année
     des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses
     fiscales fédérales.v Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les
     dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les
     renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans
     le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

     Coordonnées de l’organisation
     Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
     90, rue Sparks, bureau 600
     Ottawa (Ontario) K1P 5B4
     Canada
     Téléphone : 613-954-6350
     Télécopieur : 613-957-3170
     Web : Service canadien d’appui aux tribunaux administratifsvi

26   Renseignements supplémentaires
Plan ministériel 2017-2018

Annexe A : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens
hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils
contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat
ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une
initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de
gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de
crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans
lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la
composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses
prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février.
Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans
le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La
détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de
justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur
les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque
crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget
ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail
assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions
collectives.

                                                  Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs   27
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