Plan ministériel Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 2017-2018 - Canada.ca
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Plan ministériel Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 2017-2018 L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., députée Ministre de la Justice et procureur général du Canada
© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, 2017 Numéro ISSN 2371‐820X Numéro de catalogue J85‐4F‐PDF Le présent document est disponible sur le site Web du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html Le présent document est disponible en médias substituts, sur demande.
Table des matières Message de l’administateur en chef .................................................................. 1 Aperçu de nos plans ....................................................................................... 3 Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons .............. 5 Raison d’être ............................................................................................. 5 Mandat et rôle ........................................................................................... 5 Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail ...................... 7 Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats .............................................................................. 9 Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement ............................................................................................. 13 Programmes ............................................................................................ 13 Services internes ...................................................................................... 19 Dépenses et ressources humaines .................................................................. 21 Dépenses prévues .................................................................................... 22 Ressources humaines prévues ................................................................... 23 Budget des dépenses par crédit voté .......................................................... 24 État des résultats condensé prospectif ........................................................ 24 Renseignements supplémentaires .................................................................. 25 Renseignements généraux ......................................................................... 25 Tableaux de renseignements supplémentaires.............................................. 26 Dépenses fiscales fédérales ....................................................................... 26 Coordonnées de l’organisation ................................................................... 26 Annexe A : Définitions .................................................................................. 27 Notes en fin d’ouvrage .................................................................................. 31
Plan ministériel 2017-2018
Message de l’administrateur en chef
Notre Plan ministériel 2017–2018 présente aux parlementaires et aux
Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que
nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin
d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous
adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur
les plans et les priorités.
Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but :
communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les
prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de
livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter
plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons
d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers
publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux
Canadiens, nos priorités pour 2017–2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer
les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du
gouvernement.
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a célébré sa deuxième
année d’activité en novembre 2016. Nos priorités pour 2017–2018 consistent à continuer à bâtir
une organisation moderne et innovante, fondée sur des normes d’excellence en matière de
prestation de services. Il s’agit d’un engagement primordial pour l’ensemble du SCDATA à
mesure que nous réalisons notre vision de devenir un centre d’excellence dans la prestation de
services de soutien de qualité supérieure aux tribunaux et aux membres du public qui ont accès à
la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.
En ciblant nos efforts pour appuyer les tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités prévues
par la loi, nous continuerons de chercher des solutions novatrices et créatives pour optimiser les
processus et tirer parti de la technologie alors que nous renforçons notre capacité à répondre aux
besoins de 11 tribunaux dotés chacun d’un mandat spécifique. Pour y arriver, il faudra mettre en
place au cours des prochaines années de nouvelles solutions de gestion de cas tout en
modernisant les solutions existantes, histoire d’appuyer les nouveaux modes de gestion des
activités des tribunaux. Nous nous pencherons aussi sur de nouvelles approches à l’égard de la
planification et de la production de résultats, en faisant en sorte que les données analytiques
orientent nos travaux. De plus, nous maintiendrons un milieu de travail qui inspire notre
personnel et le pousse à offrir le meilleur service possible, tout en établissant un environnement
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1Plan ministériel 2017-2018
de travail positif, qui valorise le perfectionnement professionnel, l’apprentissage continu et le
bien-être.
Il ne s’agit là que de quelques priorités soulignées dans le présent rapport et qui nous aideront à
produire des résultats et à réaliser en fin de compte notre objectif d’offrir des services de qualité
supérieure aux tribunaux. Grâce à la fierté et au dévouement dont les employés font preuve au
travail tout au long de l’année, je suis persuadée que le SCDATA continuera de faire de
l’excellence sa principale caractéristique en 2017–2018, au profit des tribunaux qui reçoivent nos
services et des personnes à la recherche d’un accès à la justice.
Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
2 Message de l’administrateur en chefPlan ministériel 2017-2018
Aperçu de nos plans
Le SCDATA s’engage d’une part à appuyer efficacement les tribunaux administratifs qui
reçoivent ses services, et d’autre part à optimiser la prestation de services grâce à une capacité
renforcée et à des approches modernisées qui répondent aux besoins des tribunaux et améliorent
l’accès à la justice.
À cette fin, le SCDATA continue de mettre l’accent sur le renforcement de sa capacité à faire
face à l’évolution des demandes, afin de répondre aux besoins opérationnels grâce à des
systèmes et à des services internes efficaces et souples, et à un attachement à l’excellence en
service.
Excellence en services
L’excellence en service est essentielle au travail du SCDATA, à la fois à l’interne au sein de
l’organisation et à l’externe au service des tribunaux et des intervenants externes. Dans cette
perspective, le SCDATA continue de développer, d’affiner et de moderniser ses méthodes de
prestation de services afin d’offrir du soutien de qualité supérieure aux tribunaux et aux
personnes qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.
Un engagement commun envers l’excellence en service dans l’ensemble du SCDATA permettra
à l’organisation de réaliser sa vision qui consiste à devenir un centre d’excellence pour ce qui
est :
de la prestation de services;
des activités innovantes et efficaces;
d’un accès amélioré à la justice.
En 2015-2016 et en 2016-2017, en collaboration avec les tribunaux, le SCDATA a lancé bon
nombre d’examens des principaux secteurs d’activités afin d’appuyer la consignation par écrit
des flux de travaux et des procédures et processus opérationnels. Cette mesure permettra de
contribuer à des initiatives de formation pour les employés, aux exigences en matière de transfert
du savoir, et à la nouvelle conception des outils ou des environnements de travail. De plus, elle
permettra de renforcer la capacité et l’efficacité de l’organisation, et d’aider les tribunaux qui
reçoivent ses services dans les efforts déployés constamment pour assurer un service de qualité
aux parties et une meilleure efficacité aux Canadiens. En 2017-2018, le SCDATA continuera
d’entreprendre de nouveaux examens tout en mettant en place les changements découlant des
examens menés les années précédentes.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 3Plan ministériel 2017-2018
Au cours de la prochaine année, le SCDATA, avec l’appui de son réseau d’agents de
changement, se fera le champion d’une culture de l’excellence en service, encourageant les
employés de tous les secteurs d’activités et de toutes les fonctions à assumer leurs responsabilités
personnelles et organisationnelles en matière d’excellence par un engagement actif dans des
initiatives qui jetteront les bases de l’établissement de normes de service et de nouvelles
méthodes de travail.
Services aux tribunaux
En portant une attention continue à l’excellence en service, le SCDATA pourra, d’abord et avant
tout, assumer sa responsabilité d’offrir un soutien efficace et opportun aux tribunaux
administratifs qui reçoivent ses services, et appuyer les Canadiens et les autres personnes qui ont
accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux. Le SCDATA continuera de veiller à ce
que les tribunaux aient accès à des services internes adaptés et à l’expertise spécialisée requise
pour s’acquitter de leurs obligations statutaires, car il s’agit du mandat de base de l’organisation.
Modernisation des activités
Conformément à l’orientation du gouvernement du Canada à l’égard de la modernisation des TI,
le SCDATA se propose d’élaborer une stratégie sur le Système de gestion de cas (SGC), qui
reconnaît la nécessité de maintenir et de mettre à jour les systèmes essentiels existants pour
garantir les activités courantes des tribunaux et atténuer les risques technologiques, tout en
développant et en mettant en place à long terme des solutions de gestion de cas modernes et
simplifiées. Le SCDATA entreprendra cette initiative pluriannuelle en collaboration avec les
tribunaux.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent
rapport.
4 Aperçu de nos plansPlan ministériel 2017-2018
Raison d’être, mandat et rôle : composition et
responsabilités
Raison d’être
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a la responsabilité d’offrir
des services de soutien et d’installation requis par chacun des tribunaux administratifs qu’il
chapeaute pour permettre à ceux-ci d’exercer leurs pouvoirs et de s’acquitter de leurs tâches et de
leurs fonctions conformément aux lois et aux règles qui s’appliquent à eux.
La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.
Mandat et rôle
Le SCDATA a été créé à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service
canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et
des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et
intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex.,
services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat
ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources
humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux,
sécurité et communications).
Les 11 tribunaux sont les suivants :
La Commission de révision agricole du Le Tribunal de la protection des
Canada fonctionnaires divulgateurs d’actes
Le Conseil canadien des relations répréhensibles
industrielles La Commission des relations de travail
La Commission canadienne d’examen et de l’emploi dans la fonction publique
des exportations de biens culturels Le Tribunal de la sécurité sociale du
Le Tribunal canadien des droits de la Canada
personne Le Tribunal des revendications
Le Tribunal canadien du commerce particulières
extérieur Le Tribunal d'appel des transports du
Le Tribunal de la concurrence Canada
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 5Plan ministériel 2017-2018
Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le SCDATA, consulter la section
« Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
6 Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisonsPlan ministériel 2017-2018
Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur
notre travail
Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de
lois, de règles et de règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par
rapport aux autres tribunaux et maintient une expertise spécialisée dans le domaine qui lui est
propre. Étant donné la diversité des activités et l’ampleur de l’expertise des tribunaux, le
SCDATA maintiendra la capacité et les compétences de son personnel et investira dans le
renforcement de celles-ci de manière à être en mesure de répondre aux besoins variés et
complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble.
Les tribunaux font face à un défi constant et de taille en matière de planification en ce sens que
leurs travaux et leur charge de travail dépendent des cas qui leur sont présentés. Ceux-ci à leur
tour dépendent de la demande externe qui est souvent le reflet d’un contexte changeant. Le
SCDATA doit être en état de disponibilité de manière à s’assurer que les ressources appropriées
sont harmonisées pour absorber les augmentations ou les baisses sporadiques des charges de
travail des tribunaux sur une base continue, alors qu’il continue de favoriser une uniformité et
une prévisibilité du service, tout en assurant une utilisation efficace des ressources publiques
dans la prestation des services internes, des services spécialisés et des services d’expert.
Depuis la création de l’organisation en 2014, le SCDATA a collaboré de près avec les tribunaux
pour les appuyer dans leurs efforts d’améliorer continuellement leurs activités et l’accès à la
justice. Par exemple, le SCDATA a appuyé les tribunaux en modernisant les salles d’audience,
en améliorant les sites Web, en augmentant les activités de sensibilisation auprès des
intervenants, en appliquant les changements législatifs, et en consignant par écrit et en
améliorant les processus et les procédures.
Le SCDATA a accompli beaucoup tout en créant de solides bases sur lesquelles se fonder pour
continuer de bâtir une organisation qui sera reconnue pour son excellence en service. En
2017-2018, le SCDATA mettra l’accent sur la modernisation des activités et sur le fait de tirer
parti d’occasions innovantes visant à intégrer l’excellence en service dans tous les aspects de son
travail à l’appui des tribunaux. Par conséquent, il contribuera à améliorer les services pour ceux
qui ont accès à la justice par l’intermédiaire de ces tribunaux.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 7Plan ministériel 2017-2018 8 Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
Plan ministériel 2017-2018
Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre
capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats
Principaux risques
Risque Stratégie de réponse au Lien aux programmes Lien aux priorités
risque de l’organisation ministérielles
Nombre de cas traités Surveiller les nouvelles Services de soutien Service aux tribunaux
par les tribunaux tendances, les priorités, spécialisés et d’experts
les besoins et les aux tribunaux
Comme le nombre de changements législatifs Excellence en service
cas traités par les pour déterminer les
tribunaux dépend répercussions possibles Services du greffe
généralement de facteurs sur le nombre de cas à
externes imprévisibles, traiter et sur les
cela représente un risque ressources du SCDATA. Services internes
pour la capacité du
SCDATA à offrir les
services supplémentaires Maintenir une capacité
requis par suite des suffisante en matière de
augmentations prestation pour tirer parti
inattendues du nombre des ressources en vue
de cas à traiter et/ou des de répondre aux besoins
hausses de la charge de des tribunaux en matière
travail. de service.
Intégrer à la planification
budgétaire et au
processus d’affectation
budgétaire la souplesse
d’affecter de nouveau
des ressources au
besoin.
Manque de capacité Une analyse des effectifs Services de soutien Service aux tribunaux
sera effectuée pour spécialisés et d’experts
Le SCDATA doit orienter les stratégies
maintenir une bonne aux tribunaux
d’apprentissage et de Excellence en service
capacité de mise en perfectionnement, les
œuvre pour s’acquitter stratégies de gestion des Services du greffe
des mandats et pour talents, les stratégies de
s’adapter aux besoins et maintien en poste et de
aux priorités en recrutement, et pour Services internes
constante évolution des assurer une planification
tribunaux qui reçoivent de la relève appropriée.
ses services.
Améliorer la capacité
organisationnelle en
développant et en
mettant en place une
fonction ministérielle de
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 9Plan ministériel 2017-2018
planification et de
production de rapports et
une structure connexe,
en mettant en commun
les pratiques
exemplaires, en
peaufinant les plans de
continuité des activités,
et en appuyant la
formation et le
perfectionnement du
personnel.
Le SCDATA collaborera
de près avec les
organismes centraux et
les ministères pour
répondre aux besoins
continus.
En tant qu’organisation nouvellement créée, le SCDATA continue d’évaluer ses risques et il
lancera une solide analyse des risques en 2017-2018 afin de peaufiner son profil de risque
organisationnel et d’établir des stratégies d’atténuation.
D’une année à l’autre, les tribunaux peuvent faire face à des fluctuations du nombre de cas à
traiter selon les facteurs externes. Même si ces fluctuations peuvent parfois être difficiles à
prévoir, le SCDATA continue de collaborer avec les tribunaux pour anticiper tous facteurs
connus susceptibles d’avoir des répercussions sur le nombre de cas à traiter et pour établir des
plans de gestion des répercussions sur les ressources humaines et financières. Des progrès ont été
réalisés pour ce qui est d’atténuer ces risques, sur la base de stratégies souples, élaborées pour
répondre aux augmentations soudaines découlant des circonstances particulières de chaque
tribunal. De plus, le SCDATA a assuré une certaine souplesse dans son approche à l’égard de la
gestion des ressources, de manière à réaffecter rapidement et efficacement des ressources, au
besoin, pour faire face aux fluctuations du nombre de cas à traiter par les tribunaux ou à d’autres
facteurs externes susceptibles d’avoir des répercussions sur le travail des tribunaux.
En tant qu’organisation chargée d’offrir des services de soutien existants, qui cherche à améliorer
son modèle de prestation de services, il est impératif que le SCDATA maintienne une capacité
améliorée en matière de prestation pour répondre aux mandats, aux besoins et aux priorités en
constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services. Le SCDATA effectuera une analyse
de ses effectifs pour assurer une planification de la relève appropriée et pour combler toute
éventuelle lacune en matière de compétence ou d’expertise de manière à ce que les tribunaux
continuent de recevoir des services d’expert fiables. En 2017-2018, le SCDATA participera à
10 Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultatsPlan ministériel 2017-2018
son tout premier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et veillera à ce que les résultats de
celui-ci soient pris en considération dans l’analyse de ses effectifs et dans tous les plans d’action
qui en résulteront.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 11Plan ministériel 2017-2018 12 Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats
Plan ministériel 2017-2018
Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours
de l'année et ultérieurement
Programmes
Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
Description
Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et
des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de
soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter
de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels
que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des
tribunaux et du personnel de recherche.
Faits saillants de la planification
Les services de soutien spécialisés et d’experts sont essentiels aux tribunaux et permettent de
s’assurer qu’ils sont en mesure de remplir leur mandat. Ce programme appuie les tribunaux à
chaque étape de leurs approches de gestion des cas par des analyses, des services de médiation,
des processus de règlement informels, des avis juridiques ou d’autres conseils et services
techniques. Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :
continuer à appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour encourager
l’apprentissage continu et le perfectionnement, tout en faisant la promotion de
l’excellence en service;
continuer à cerner et à favoriser les occasions à l’échelle de l’organisation pour faciliter la
collaboration entre les secteurs ainsi que l’échange et la mise en œuvre de pratiques
exemplaires;
poursuivre les initiatives, comme les examens fonctionnels, qui visent à optimiser les
processus opérationnels et les ressources, tout en maintenant les services de soutien
spécialisés et d’experts aux tribunaux. Ces examens amélioreront les flux de travaux, les
processus et les procédures, établiront les bases de référence des services et, dans la
mesure du possible, recenseront et saisiront les occasions de modernisation des pratiques
opérationnelles et d’augmentation des gains d’efficacité à l’échelle des secteurs d’activité
et des fonctions;
continuer à appuyer les tribunaux pour la révision ou l’établissement de nouvelles règles,
politiques et procédures, au besoin;
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 13Plan ministériel 2017-2018
aider les tribunaux à élaborer et à mettre à jour la formation des membres, au besoin.
Résultats prévus
Résultats Indicateurs de Cible Date pour Résultats Résultats Résultats
attendus rendement atteindre la réels réels réels
cible 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les membres L’appui fourni À Mars 2018 Non Non Non
des tribunaux permet aux déterminer** disponibles* disponibles* disponibles**
reçoivent les tribunaux
conseils et le d’atteindre les
soutien indicateurs de
nécessaires rendement
pour exposés dans
s’acquitter de leurs rapports
leurs annuels
fonctions et respectifs.
remplir leur
mandat.
* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le
1er novembre 2014.
** Ces données sont inexistantes. Pour l’exercice 2016-2017, le SCDATA s’est engagé à réviser les indicateurs de rendement et les
cibles. Étant donné la nouvelle orientation de la planification et des résultats, le SCDATA a choisi de réviser les indicateurs de
rendement et les cibles en fonction du nouveau cadre ministériel des résultats (CMR). Ceci sera en vigueur pour l’exercice
2018-2019.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
des dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2017-2018
Dépenses 26 708 596 26 708 596 24 822 823 24 822 823
Recettes 4 403 537 4 403 537 4 403 537 4 403,537
Total 22 305 059 22 305 059 20 419 286 20 419 286
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
2017-2018 2018-2019 2019-2020
253 253 253
14 Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurementPlan ministériel 2017-2018
Services du greffe
Description
Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le
personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des
tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées
avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations
statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux;
tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux;
participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la
communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de
l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il
appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de
l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du
rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.
Faits saillants de la planification
Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :
continuer à appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour encourager
l’apprentissage continu et le perfectionnement, tout en faisant la promotion de
l’excellence en service;
continuer à cerner et à favoriser les occasions à l’échelle de l’organisation pour faciliter la
collaboration entre les secteurs ainsi que l’échange et la mise en œuvre de pratiques
exemplaires;
recenser et saisir, dans la mesure du possible, les possibilités pour moderniser les
pratiques opérationnelles et optimiser les gains d’efficacité à l’échelle des secteurs
d’activité et des fonctions (p. ex., GCDocs, vidéoconférences, etc.);
consigner par écrit les flux de travaux, les procédures et les processus opérationnels pour
contribuer aux initiatives de formation du personnel, aux besoins en matière de transfert
de connaissances, et remanier les outils ou les environnements de travail, au besoin;
continuer à mettre en place et à mettre au point des mesures de sécurité en lien avec
l’infrastructure, y compris la mise au point de plans de continuité des activités;
continuer à planifier, à concevoir et à mettre en œuvre des solutions provisoires et à long
terme pour la gestion des cas.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 15Plan ministériel 2017-2018
Résultats prévus
Résultats Indicateurs de Cible Date pour Résultats Résultats Résultats
attendus rendement atteindre la réels réels réels
cible 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les tribunaux L’appui fourni À Mars 2018 Non Non Non
ont des permet aux déterminer** disponibles* disponibles* disponibles**
dossiers tribunaux
exacts et d’atteindre les
complets sur indicateurs de
lesquels rendement
fonder leurs exposés dans
décisions, et leurs rapports
le public est annuels
correctement respectifs.
informé des
processus, de
la procédure
et des
décisions des
tribunaux.
* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le
1er novembre 2014.
** Ces données sont inexistantes. Pour l’exercice 2016-2017, le SCDATA s’est engagé à réviser les indicateurs de rendement et les
cibles. Étant donné la nouvelle orientation de la planification et des résultats, le SCDATA a choisi de réviser les indicateurs de
rendement et les cibles en fonction du nouveau cadre ministériel des résultats (CMR). Ceci sera en vigueur pour l’exercice
2018-2019.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
des dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2017-2018
Dépenses 13 314 957 13 314 957 12 474 794 12 474 794
Recettes 5 051 836 5 051 836 5 051 836 5 051 836
Total 8 263 121 8 263 121 7 422 958 7 422 958
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
2017-2018 2018-2019 2019-2020
174 174 174
16 Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurementPlan ministériel 2017-2018
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Description
Le personnel du programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents
et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi
habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.
Faits saillants de la planification
Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :
continuer à effectuer les paiements aux présidents et aux membres des tribunaux en
temps opportun, selon les conditions applicables;
appuyer les tribunaux pour les processus de sélection des membres, s’il y a lieu.
Résultats prévus
Résultats Indicateurs de Cible Date pour Résultats Résultats Résultats
attendus rendement atteindre la réels réels réels
cible 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Paiement Taux d’erreurs Moins de 2 % Mars 2018 Non Non 0,44 %
exact des sur les d’erreurs disponibles* disponibles*
salaires et paiements
autres
indemnités
* Les données des résultats pour cette période sont inexistantes parce que le SCDATA a commencé ses activités le
1er novembre 2014.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
des dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2017-2018
Dépenses 20 018 654 20 018 654 19 193 706 19 193 706
Recettes 8 235 227 8 235 227 8 235 227 8 235 227
Total 11 783 427 11 783 427 10 958 479 10 958 479
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 17Plan ministériel 2017-2018
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
2017-2018 2018-2019 2019-2020
118 118 118
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles dans
le site Web du SCDATA et dans l’InfoBase du SCT.i
18 Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurementPlan ministériel 2017-2018
Services internes
Description
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le
gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont
requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux
activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de
programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du
ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des
communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de
gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de
l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion
des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Afin d’atteindre les résultats attendus du programme et de respecter les priorités
organisationnelles, le SCDATA entreprendra les activités suivantes :
élaborer une nouvelle approche et de nouveaux processus pour appuyer le SCDATA dans
la planification et la communication de ses résultats, à la lumière de la nouvelle Politique
sur les résultats publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
continuer à recenser et à saisir, dans la mesure du possible, les possibilités pour innover
et moderniser les pratiques opérationnelles et optimiser les gains d’efficacité à l’échelle
des secteurs d’activité et des fonctions;
promouvoir une stratégie relative aux systèmes de gestion des cas (SGC) afin d’appuyer
l’évolution de la façon dont les tribunaux gèrent leur charge de travail;
poursuivre les examens des principaux secteurs d’activité et tirer parti des
recommandations des examens antérieurs pour améliorer les processus et les
communications associés, entre autres, avec les services de gestion des voyages et les
services de gestion des acquisitions;
appuyer le perfectionnement professionnel continu du personnel, notamment dans le
domaine de l’excellence en service;
élaborer et mettre en œuvre progressivement une série de politiques, d’approches, de
processus, de systèmes et de réseaux à l’échelle de l’organisation qui s’harmonisent avec
les cadres du gouvernement du Canada (p. ex., GCDocs);
fournir des conseils et un soutien aux tribunaux en lien avec l’Initiative de
renouvellement du Web (y compris en ce qui concerne l’évolution des ressources et des
canaux Web, au besoin);
élaborer et mettre en œuvre des plans pour la modernisation et l’utilisation efficace des
locaux à bureaux.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 19Plan ministériel 2017-2018
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal Dépenses prévues Dépenses prévues Dépenses prévues
des dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2017-2018
Dépenses 18 668 542 18 668 542 18 668 542 18 668 542
Recettes 0 0 0 0
Total 18 668 542 18 668 542 18 668 542 18 668 542
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus Équivalents temps plein prévus
2017-2018 2018-2019 2019-2020
159 159 159
20 Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurementPlan ministériel 2017-2018
Dépenses et ressources humaines
Tendances relatives aux dépenses du ministère
70 000
60 000
50 000
Milliers $
40 000
30 000
20 000
10 000
0
2014- 2015- 2016- 2017- 2018- 2019-
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Programmes temporaires – anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 3 735 8 643 6 650 8 391 8 391 8 391
Crédits votés 23 002 48 209 52 655 52 629 49 078 49 078
Total 26 737 56 852 59 305 61 020 57 469 57 469
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 21Plan ministériel 2017-2018
Dépenses prévues
Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (en
dollars)
Programmes et Dépenses Dépenses Prévision de Budget Dépenses Dépenses Dépenses
Services internes 2014-2015 2015-2016 dépenses principal des prévues prévues prévues
2016-2017 dépenses 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2017-2018
Services de 7 845 015 20 397 746 20 838 734 22 305 059 22 305 059 20 419 286 20 419 286
soutien
spécialisés et
d’experts aux
tribunaux
Services du greffe 3 786 373 7 477 407 7 632 593 8 263 121 8 263 121 7 422 958 7 422 958
Paiements aux 4 888 986 11 106 695 11 114 431 11 783 427 11 783 427 10 958 479 10 958 479
présidents et aux
membres des
tribunaux
Total partiel 16 520 374 38 981 848 39 585 758 42 351 607 42 351 607 38 800 723 38 800 723
Services internes 10 217 101 17 870 144 19 719 265 18 668 542 18 668 542 18 668 542 18 668 542
Total 26 737 475 56 851 992 59 305 023 61 020 149 61 020 149 57 469 265 57 469 265
La colonne des dépenses pour 2014-2015 correspond à la période du 1er novembre 2014 au
31 mars 2015.
Les dépenses sont passées de 26,7 millions $ en 2014-2015 à 56,9 millions $ en 2015-2016.
L’écart est principalement attribuable aux chiffres de 2014-2015, qui représentent seulement cinq
mois d’activités, à la suite de la création du SCDATA le 1er novembre 2014, par rapport à une
année d’activités complète en 2015-2016.
Dans l’ensemble, les dépenses prévues sont censées diminuer de 3,55 millions $ entre 2017-2018
et 2018-2019. Cette diminution des dépenses s’explique par un report de fonds de 2015-2016 à
2017-2018 qui seront utilisés pour optimiser et moderniser les locaux à bureaux.
22 Dépenses et ressources humainesPlan ministériel 2017-2018
Ressources humaines prévues
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et
Services internes (équivalents temps plein)
Programmes et Services internes Équivalents Équivalents Prévision Équivalents Équivalents Équivalents
temps plein temps plein équivalents temps plein temps plein temps plein
2014-2015 2015-2016 temps plein prévus prévus prévus
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
1.1 : Services de soutien 93 191 221 253 253 253
spécialisés et d’experts aux
tribunaux
1.2 : Services du greffe 33 164 159 174 174 174
1.3 : Paiements aux présidents et 67 129 113 118 118 118
aux membres des tribunaux
Total partiel 193 484 493 545 545 545
Services internes 45 119 133 159 159 159
Total 238 603 626 704 704 704
La colonne des équivalents temps plein pour 2014-2015 correspond à la période du
1er novembre 2014 au 31 mars 2015. Les ressources humaines sont passées de 238 équivalents
temps plein (ETP) en 2014-2015 à 603 en 2015-2016. L’écart est principalement attribuable aux
chiffres de 2014-2015, qui représentent seulement cinq mois d’activités, à la suite de la création
du SCDATA le 1er novembre 2014, par rapport à une année d’activités complète en 2015-2016.
De plus, les renseignements ont été obtenus auprès de neuf tribunaux ayant des systèmes
financiers décentralisés qui ont été fusionnés avant la fin de l’exercice. Dans certains cas, les
tribunaux n’avaient pas leurs propres systèmes financiers, et les ETP ont été recensés par leur
ministère d’attache.
Les écarts dans les paiements aux présidents et aux membres des tribunaux correspondent aux
nominations par le gouverneur en conseil et à la charge de travail d’un exercice à l’autre, et sont
établis en fonction de ces éléments.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 23Plan ministériel 2017-2018
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l’information sur les crédits du SCDATA, consulter le Budget principal des
dépenses 2017-2018.ii
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SCDATA.
Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont
préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et
d’améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de
comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues
présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de
comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un
rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le
site Web du SCDATA.
État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements Résultats des Résultats prévus Écart
financiers prévisions 2016-2017 2017-2018 (résultats prévus pour
2017-2018 moins les
résultats des prévisions
pour 2016-2017)
Total des dépenses 92 938 214 94 534 930 1 596 716
Total des recettes 17 690 600 17 690 600 0
Coût de 75 247 614 76 844 330 1 596 716
fonctionnement net
avant le financement et
les transferts
gouvernementaux
24 Dépenses et ressources humainesPlan ministériel 2017-2018
Renseignements supplémentaires
Renseignements généraux
Profil organisationnel
Ministre compétent : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général : Marie-France Pelletier, Administrateur en chef
Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice
Instrument habilitant : Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifsiii
Année d’incorporation ou de création : 2014
Cadre de production de rapports
Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes du SCDATA pour
2017-2018 :
1. Résultat stratégique : Les services efficaces et efficients qui appuient les présidents et les
membres du tribunal dans l’exercice de leurs responsabilités légales et qui assurent la protection
de leur indépendance de façon à favoriser la confiance des Canadiens envers le système des
tribunaux fédéraux.
1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
1.2 Programme : Services du greffe
1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Services internes
Renseignements connexes sur les programmes de niveau
inférieur
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles dans
le site Web du SCDATA et dans l’InfoBase du SCT.iv
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 25Plan ministériel 2017-2018
Tableaux de renseignements supplémentaires
Vous trouverez les tableaux de renseignements supplémentaires sur le site Web du SCDATA.
Plan triennal de vérification interne axé sur les risques de 2016-2017 à 2018-2019 du Bureau
du contrôleur général (BCG)
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en
appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des
déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année
des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses
fiscales fédérales.v Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les
dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les
renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans
le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Web : Service canadien d’appui aux tribunaux administratifsvi
26 Renseignements supplémentairesPlan ministériel 2017-2018
Annexe A : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens
hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils
contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat
ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une
initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de
gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de
crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans
lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la
composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses
prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février.
Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans
le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La
détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de
justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur
les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque
crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget
ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail
assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions
collectives.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 27Vous pouvez aussi lire
