PLAQUES COMMERCIALES : Plaques "marchand" (Z) et "essai" (ZZ) - Traxio
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DOSSIER SPECIAL :
PLAQUES COMMERCIALES :
Plaques “marchand” (Z) et “essai” (ZZ)
MARS 20142
Table des matières
1. Introduction ............................................................... 5
2. Généralités ................................................................ 5
3. Usages autorisés des plaques commerciales ....................... 6
3.1. Plaque marchand ................................................................. 6
3.2. Plaque essai ....................................................................... 8
3.3. En résumé ........................................................................ 10
3.4. Sanctions possibles des abus .................................................. 12
4. Validité des plaques commerciales ................................ 14
5. Modification du certificat d’immatriculation ................... 14
6.1. Demande d’immatriculation .................................................. 15
6.2. Documents à joindre à la demande d’immatriculation ................... 17
6.3. Demande de renouvellement des plaques commerciales ................. 20
7. Renvoi des plaques .................................................... 24
8. Perte ou détérioration de la plaque ou du certificat ......... 25
9. Les plaques ............................................................. 26
9.1. Le modèle européen ........................................................... 26
9.2. Délivrance des plaques......................................................... 26
9.3. Reproduction des plaques ..................................................... 27
9.4. Fixation des plaques............................................................ 27
10. Dispositions fiscales................................................. 28
10.1. Taxe de Circulation ........................................................... 28
10.2.Taxe de Circulation Complémentaire (TCC)................................ 30
11. A retenir… ............................................................. 33
34
1. Introduction
1. L’ancien régime des plaques “marchand” et “essai”, tel qu’il existait depuis le 1er février 1990 ne
donnait plus satisfaction. De nombreuses critiques, émanant notamment des milieux professionnels,
portaient sur les critères d’obtention et de maintien de ces plaques. Certaines autorités (Police et
Service Public Fédéral Finances) exigeaient également une réforme.
C’est la raison pour laquelle de longues discussions ont eu lieu, aboutissant finalement à la
publication de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 (Moniteur belge du 02.02.1996), qui est entré en
vigueur le 1er mars 1996.
2. Les principales innovations apportées par cette réglementation portaient sur les points suivants:
- critères d’obtention des plaques (accès à la profession)
- contrôle annuel pour leur maintien
- indication d’un millésime sur les plaques et sur le carnet d’immatriculation
- conditions d’utilisation des plaques
3. Plusieurs procédures administratives ont été profondément modifiées:
- Début juillet 2003, la Banque Carrefour des Entreprises et les guichets d’entreprises sont
entrés en fonction et ont repris les activités des registres du commerce et des chambres des
métiers et négoces;
- En octobre 2003, une nouvelle procédure, simplifiée, a été introduite pour les demandes de
prolongation;
- Depuis le 1er septembre 2007 est entré en vigueur la nouvelle législation réglementant les
professions dans le secteur des véhicules à moteur.
4. Depuis le 15 novembre 2010, toutes les plaques sont délivrées sous le modèle européen. Si la
demande doit toujours être introduite auprès de la DIV, la plaque et le certificat d’immatriculation
sont désormais livrés par Bpost.
2. Généralités
Les plaques commerciales font l’objet d’une réglementation particulière (arrêté royal du 8 janvier 1996)
qui déterminent quelles sont les catégories de professionnels qui peuvent obtenir des plaques
commerciales, les conditions et modalités pratiques entourant leur demande, les formalités entourant
la procédure de prolongation annuelle de validité de ces plaques ainsi que les règles à suivre quant à
leur usage (qui peut conduire et à quelles fins).
Il existe 3 catégories de plaques commerciales :
- les plaques commerciales pour voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires;
- les plaques commerciales pour motos;
- les plaques commerciales pour remorques;
Pour chacune de ces catégories, il existe des plaques “marchand” et des plaques “essai”.
Ces plaques ne peuvent être utilisées que pour les seules catégories qu’elles couvrent. Elles ne peuvent
être interverties.
53. Usages autorisés des plaques commerciales
3.1. Plaque marchand
3.1.1. Qui peut conduire ?
Lorsque le titulaire de la plaque est une personne physique (entreprise en nom personnel) peuvent
seuls circuler sous plaques “marchand”:
- cette personne;
- une autre personne physique, titulaire d’une inscription dans la Banque Carrefour des
Entreprises pour la même activité, qui est associée avec ce titulaire;
- des aidants familiaux, déclarés comme tels, travaillant avec lui;
- ainsi que les travailleurs (ouvriers et/ou employés), occupés dans l’entreprise et ayant le
droit de circuler avec les véhicules de celle-ci.
Lorsque le titulaire de la plaque “marchand” est une personne morale (société), peuvent seuls circuler
sous couvert de cette plaque :
- les organes de la société (administrateurs ou gérants), et les fondés de pouvoir pouvant
engager celle-ci;
- les travailleurs occupés par la société (ouvriers / employés).
Dans le cas de travailleurs, ceux-ci doivent être munis d’une attestation, signée par l’employeur, aux
termes de laquelle le préposé concerné (nom, prénom, domicile) est autorisé à circuler avec les
véhicules appartenant au titulaire de la plaque marchand (indiquer le ou les numéro(s) de plaque(s)
dont l’employeur est le titulaire) (voir annexe).
Cette liste de personnes pouvant utiliser (conduire) les véhicules sous plaque “marchand” est
limitative, ce qui signifie qu’aucun tiers (en ce compris les membres de la famille du titulaire de la
plaque “marchand” exerçant son activité en nom personnel ou des administrateurs ou gérants) ne peut
circuler sous cette plaque.
Il n’existe qu’une exception : celle du client dont le véhicule est immobilisé dans l’atelier du titulaire
de la plaque « marchand ».
Un client ne peut disposer d’un véhicule sous couvert d’une plaque « marchand » que pour autant que :
- ce client a déposé son propre véhicule dans les établissements du titulaire de cette plaque
pour réparation ou entretien et est inscrit sous le code adéquat dans le registre des
garages;
- cette mise à disposition ne dépasse pas 7 jours calendrier;
- le client est en possession des documents de bord de son propre véhicule;
3.1.2. Avec quels véhicules ?
Seuls les véhicules qui sont la propriété de l’entreprise titulaire de la plaque ”marchand” peuvent être
utilisés sous couvert de cette plaque.
Les véhicules mis en circulation doivent être en règle de contrôle technique lorsque pareil contrôle est
obligatoire (véhicules utilitaires ou voitures de plus de 4 ans).
63.1.3. Usages admis :
En Belgique :
L’arrêté du 08.01.1996 ne contient aucune restriction quant à l’usage (privé ou professionnel) qui
est fait du véhicule sous plaque “marchand”.
Il en résulte que, pour autant que le véhicule soit conduit par quelqu’un qui a la qualité pour
circuler sous plaque “marchand” (voir ci-dessus) et que ce véhicule est propriété du titulaire de la
plaque, tout usage est autorisé, même pour les besoins strictement privés du conducteur.
Aucune restriction n’existe quant au nombre de personnes ni quant à leur qualité ou identité qui
peuvent être à bord ni quant au jour (samedi ou dimanche p.ex.) ou à l’heure (nuit p.ex.)
d’utilisation.
A l’étranger :
L’usage des plaques “marchand” à l’étranger est interdit, non en vertu de l’arrêté royal du
08.01.1996, mais bien d’un traité international.
L’immatriculation “marchand“ ne répond pas aux conditions à remplir par les véhicules à moteur
et leurs remorques pour être admis en circulation internationale.
Ces conditions sont énoncées par la convention internationale sur la circulation internationale,
signée à Vienne le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi belge du 30 septembre 1968.
En vertu de cette convention, les états signataires peuvent refuser sur leur territoire des véhicules
qui ne sont pas “immatriculés”, ce qui est le cas de la plaque “marchand” parce que le véhicule
sur lequel est apposée la plaque n’est pas identifié.
Les conséquences d’une utilisation à l’étranger d’une plaque “marchand” peuvent être fort lourdes
(immobilisation du véhicule, amendes, obligation de rapatrier le véhicule,…). Elles dépendent de la
tolérance des autorités locales.
Une seule exception existe pour le moment à la non-validité internationale des plaques
“marchands” : un accord existe, au sein du Benelux, avec les Pays-Bas et le Grand-Duché du
Luxembourg en vertu duquel l’usage des plaques “marchand” est permis dans le cadre d’une
transaction commerciale (livraison ou prise de livraison) portant sur le véhicule muni de plaques
“marchand”.
Attention !
L’usage des plaques “marchand” est limité quant à la cylindrée ou la masse des
véhicules utilisés : la taxe de circulation (et éventuellement la taxe
complémentaire “LPG”) doit avoir été acquittée en fonction du véhicule utilisé.
Il incombe aux titulaires des plaques “marchand” de déclarer (après chaque
renouvellement) leur(s) plaque(s) auprès de l’administration fiscale. La taxe
payée fait l’objet du signe distinctif fiscal qui doit être apposé, d’une manière
visible, sur le pare-brise.
73.2. Plaque essai
Contrairement à ce qui est mentionné ci-dessus pour les plaques marchand l’arrêté du 8 janvier 1996
ne contient pas, dans son chapitre consacré aux plaques “essai”, de dispositions relatives aux personnes
qui peuvent circuler sous le couvert, mais uniquement les usages, limitativement autorisés, d’un
véhicule sous plaques “essai”.
3.2.1. Qui peut conduire ?
Contrairement aux dispositions de l’arrêté royal du 8.01.1996 relatives aux plaques “marchand” qui
détaillent d’une manière précise quelles sont les personnes autorisées à conduire un véhicule muni de
cette plaque, aucune disposition similaire n’existe dans cet arrêté pour les plaques “essai”.
On pourrait donc en conclure que cette question n’est pas réglée par la loi et que, par conséquent,
n’importe qui, même un tiers, pourrait conduire un véhicule sous plaques “essai” à condition que
l’usage qui est fait du véhicule, soit bien un de ceux expressément et limitativement prévus.
Cette conclusion doit cependant être tempérée par deux constatations :
o il est généralement admis, et les forces de police interprètent la réglementation ainsi, que
seules les personnes autorisées à circuler sous plaques “marchand” peuvent également
conduire un véhicule sous plaques “essai”.
o en ce qui concerne la taxe de circulation, l’exemption dont question ci-dessus, n’est
acquise que si le véhicule est conduit par le titulaire de la plaque ou par ses préposés. La
taxe de circulation serait donc due par le seul fait que le véhicule serait conduit par un
tiers.
En pratique donc, nous vous conseillons vivement de ne laisser circuler sous plaques “essai” que les
mêmes personnes qui sont habilitées à circuler sous plaques “marchand”.
2.2.2. Usages autorisés
En Belgique :
L’arrêté royal du 8.01.1996 énumère les seuls usages autorisés au moyen d’une plaque “essai” des
véhicules ou de leurs remorques.
Il s’agit des seuls usages suivants:
- Après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon
fonctionnement.
- Pour démonstration.
- En vue de leur transfert vers un point d’embarquement ou d’achat (livraison) ou du point
de débarquement ou d’achat vers leurs installations.
- En vue de leur cession.
- En vue de leur présentation auprès d’un organisme de contrôle technique.
Il est à noter que cette énumération est exhaustive, tout autre usage étant interdit.
Bien que l’arrêté ne contienne pas ce principe, il s’agit, en pratique, du déplacement du véhicule,
considéré comme une “marchandise” ou un “objet” et non de l’utilisation de ce véhicule comme
moyen de transport que ce soit de personnes ou de biens.
8A l’étranger :
L’usage de la plaque “essai” est également interdit à l’étranger. En effet, l’immatriculation
“essai” ne répond pas aux conditions à remplir par les véhicules à moteur et leurs remorques pour
être admis en circulation internationale.
NOTE :
Concernant les plaques “essai”, il est à remarquer que :
o l’arrêté ne contient pas l’exigence que le véhicule soit la propriété du titulaire de la
plaque.
o de même, il n’est nullement exigé que le véhicule circulant sous plaque “essai” soit en
ordre de contrôle technique et muni, dans le cas où il devrait en être normalement muni,
d’un certificat de visite du contrôle technique en cours de validité.
o l’arrêté ne comprend aucune interdiction générale de circuler sous couvert d’une plaque
“essai” en dehors des heures normales de travail comme le soir, la nuit ou durant le week-
end ou un jour férié. Si c’était le cas, il y aurait naturellement lieu, pour le conducteur, de
pouvoir prouver que malgré l’heure inhabituelle de l’utilisation du véhicule sous plaque
“ essai”, celle-ci rentre bien dans l’un des usages autorisés, ce qui sera peut-être
relativement difficile compte tenu du moment précis où les constatations des verbalisants
ont été effectuées.
o enfin, si les véhicules munis d’une plaque “essai” ne sont pas soumis à la taxe de
circulation ordinaire lorsqu’ils sont utilisés pour l’un des usages expressément autorisés
(voir énumération limitative ci-dessus) par le professionnel de l’automobile, titulaire de
cette plaque, ou par un de ses préposés, la taxe complémentaire “LPG” est cependant
éventuellement due si le véhicule est équipé d’une installation LPG (déclaration à
introduire par le titulaire auprès du receveur des contributions directes).
93.3. En résumé
Z ZZ
A. Quelles utilisations peut-on faire d’une plaque commerciale ?
A.1. Sur le territoire belge
Le véhicule peut être considéré comme un Le véhicule doit être considéré comme une « marchandise »
moyen de locomotion ou une marchandise : devant être déplacée ou dont le bon fonctionnement doit être
vérifié :
Sont autorisées :
Sont seules autorisées, les utilisations énumérées exhaustivement
- utilisation privée ou professionnelle ; par l’Arrêté Royal du 8 janvier 2006 :
- transport de personnes ou de - après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou
marchandises ; de la vérification de leur bon fonctionnement ;
- pas de limites quant aux jours, heures et - pour démonstration ;
kilomètres.
- en vue de leur transfert vers un point d’embarquement ou
Seule limite : respect de la cylindrée ou de la d’achat (livraison) ou du point de débarquement ou d’achat
Masse Maximale Autorisée déclarées lors de la vers leurs installations ;
demande de la plaque
- en vue de leur cession ;
- en vue de leur présentation auprès d’un organisme de
contrôle technique
Est formellement interdite, la présence à bord du véhicule de
toutes marchandises transportées (par ex. des pièces).
A.2. A l’étranger :
INTERDICTION : INTERDICTION :
Ne correspond pas aux conditions à remplir par Ne correspond pas aux conditions à remplir par les véhicules à
les véhicules à moteur et leur remorque pour moteur et leur remorque pour être admis en circulation
être admis en circulation internationale. internationale.
TEMPERAMENT : Territoire Benelux :
Autorisation de circuler au Grand-Duché du
Luxembourg ou des Pays-Bas dans le cadre
d’une opération commerciale, en vue de livrer
ou de prendre livraison d’un véhicule.
B. Avec quels véhicules peut-on circuler ?
Uniquement les véhicules qui sont : Le véhicule ne doit pas
- la propriété du titulaire de la plaque ; - être la propriété du titulaire ;
- en ordre de contrôle technique : - être en ordre de contrôle technique.
o contrôles périodiques : voiture de
plus de 4 ans ou véhicules
utilitaires ;
o contrôles non-périodiques :
Ex. : contrôle après accident.
10C. Qui peut circuler ?
Le titulaire est une personne physique : L’Arrêté royal du 8 janvier 1996 ne détermine pas qui
peut circuler avec des plaques « essai ».
- cette personne ;
- les aidants familiaux, déclarés comme tels Les autorités de police l’interprètent toutefois
fiscalement, travaillant avec lui ; restrictivement : ne peuvent circuler avec des plaques ZZ
que les seules personnes habilitées à circuler avec les
- les salariés (ouvriers et/ou employés), occupés plaques Z.
dans l’entreprise du titulaire et ayant le droit de
circuler avec les véhicules de celle-ci
(Attestation).
Le titulaire est une personne morale :
- les associés actifs, les administrateurs, gérant et
organe de cette personne morale
- les salariés (ouvriers et/ou employés), occupés
dans l’entreprise du titulaire et ayant le droit de
circuler avec les véhicules de celle-ci
(Attestation).
D. Qui ne peut pas circuler ?
Principe posé par l’article 15.3. de l’Arrêté royal du Il est totalement interdit de prêter ou de donner en
8 janvier 1996 : « Il est interdit de prêter ou de location des véhicules pourvus d'une plaque « essai ».
donner en location des véhicules pourvus d'une
plaque "marchand". »
Applications : Ne peuvent pas circuler avec une
plaque « marchand » :
Les conjoints, parents et enfants :
- du titulaire (personne physique),
- des administrateurs et gérants de la société,
- des salariés (ouvriers et/ou employés) du
titulaire,
qui ne sont pas actifs dans l’entreprise !
Les clients : Sauf si véhicule immobilisé dans l’atelier
du titulaire de la plaque marchand pour réparation ou
entretien :
- pour une période maximum de 7 jours calendrier ;
- le client doit être en possession des documents de
son propre véhicule ;
- le véhicule du client doit être inscrit dans le
registre de garage.
Les autres professionnels : Un titulaire ne peut
mettre ses plaques à disposition d’une autre
entreprise du secteur.
11ATTENTION !
La présentation au contrôle technique d’un véhicule appartenant à un client
doit être faite sous le couvert d’une plaque "essai" :
- par le titulaire de la plaque ou un membre de son personnel ;
- inscription du véhicule du client dans le registre de garage ;
- facturation pour préparation et présentation du véhicule au contrôle
technique ;
Sauf cas exceptionnels (à justifier par la nécessité, p.ex. un essai avec un
client), la présence d’autres personnes que le conducteur à bord d’un véhicule
muni de plaques « essai » est à proscrire.
3.4. Sanctions possibles des abus
L’arrêté royal du 8 janvier 1996 prévoit que lorsqu’un agent verbalisateur saisit une plaque
commerciale tant “marchand” que “essai”, pour utilisation abusive1, il a l’obligation de renvoyer
celle-ci à la DIV qui procédera à sa radiation.
Il va sans dire que l’utilisation abusive de la plaque constitue également une infraction à l’arrêté royal
du 8 janvier 1996, ce qui pourra faire l’objet de poursuites pénales.
En ce qui concerne les plaques “essai”, une utilisation abusive c.à.d. en dehors des usages
limitativement autorisés, rappelés ci-avant, pourra également avoir comme conséquence, au point de
vue fiscal, de rendre la taxe de circulation due pour le véhicule utilisé. L’exemption de la taxe de
circulation est en effet subordonnée au strict respect des conditions d’utilisation qui, seules,
permettent l’usage de la plaque “essai” en exemption de cette taxe de circulation. Il en va
éventuellement de même pour la taxe complémentaire “LPG” si l’une de celles-ci, non payée, était
due en raison du véhicule muni de la plaque “essai” lors des constatations des autorités verbalisantes
(police ou un fonctionnaire du SPF Finances). La TMC pourrait même être théoriquement réclamée.
Enfin, il y lieu de rappeler que, dans le cadre de la procédure de prolongation annuelle de validité de
l’immatriculation sous plaque “marchand” ou “essai”, le titulaire doit, à l’appui de la demande
prolongation, joindre une attestation de son contrôleur de la TVA, suivant laquelle, à sa connaissance,
aucune infraction n’a été commise dans les 12 mois précédents concernant une éventuelle utilisation
abusive. Une infraction aux dispositions concernant l’usage des plaques commerciales pourrait donc
avoir également des conséquences en cette matière. Dans la pratique, nous constatons d’ailleurs que
certaines autorités verbalisantes ont pris le pli d’informer les contrôleurs de la TVA des infractions
constatées.
1
Ce qui signifie que les forces de l’ordre ont le pouvoir de saisir la plaque en pareil cas.
12ATTESTATION
Le soussigné.....................................................................................................
(1) agissant en qualité de ..............................................................................
de la société ..............................................................................................
dont le siège social est établi à
....................................................................................................
.....................................................................................................
(1) exerçant le commerce sous la
dénomination ..............................................................................................
.....................................................................................................
établi à .....................................................................................................
.....................................................................................................
atteste par la présente que
M. .....................................................................................................
domicilié à .....................................................................................................
.....................................................................................................
fait partie du personnel de l’entreprise en qualité de
.....................................................................................................
et est, à ce titre, autorisé à utiliser les véhicules appartenant à l’entreprise et circulant sous
les plaques commerciales attribuées à celle-ci.
Date Signature
(1) Biffer la mention qui ne convient pas, suivant qu’il s’agit ou non d’une société
134. Validité des plaques commerciales
La plaque et le certificat d’immatriculation portent le millésime de l’année pendant laquelle elle a été
obtenue.
Une plaque “marchand” ou “essai” ne peut être utilisée que dans le courant de l’année inscrite sur la
plaque et sur le carnet.
Cependant, les plaques obtenues après le 1er octobre d’une année porteront déjà le millésime de
l’année suivante et pourront être utilisées depuis la date de leur obtention jusqu’au 31 décembre de
l’année dont elles portent le millésime.
Chaque année, il faut donc obtenir une prolongation de validité, dont la demande devra légalement
être introduite à partir du 1er octobre de manière à obtenir, avant le 31 décembre, la prolongation
nécessaire pour pouvoir circuler à partir du 1er janvier qui suit.
Cette demande de renouvellement est à introduire au moyen d’un formulaire d’immatriculation vert,
en joignant à celui-ci une attestation du contrôle de la TVA. Les formalités de cette demande de
prolongation sont expliquées ci-après.
Lorsque la demande de prolongation est acceptée par la DIV (Direction pour l’Immatriculation des
Véhicules du SPF Mobilité et Transports), un nouveau carnet d’immatriculation est adressé au titulaire,
portant le millésime de l’année civile suivante.
Il appartient au titulaire de se rendre, dans les trente jours de la délivrance du nouveau certificat
d’immatriculation, dans une station de contrôle technique, pour y faire apposer, sur présentation du
nouveau certificat, la vignette autocollante renseignant le nouveau millésime sur la plaque
correspondante.
Les stations de contrôle technique perçoivent une redevance de 2,50 € par plaque pour l’apposition des
nouvelles vignettes.
ATTENTION !
En dérogations aux dispositions légales, pour la prolongation 2012, les demandes
doivent être introduites auprès de la DIV entre le 1er novembre 2011
et le 31 janvier 2012.
5. Modification du certificat d’immatriculation
Tout fait (dénomination du titulaire ou de la société par exemple) appelant une modification des
mentions figurant sur le certificat d’immatriculation doit être signalé, dans les 15 jours à la DIV au
moyen d’un formulaire de demande d’immatriculation. Cette demande de nouveau certificat
d’immatriculation nécessite le paiement d’un droit de timbre de 12,5 €. Une certificat à double volet
sera remis par Bpost contre paiement de 26 €.
146. Formalités pour l'obtention et la prolongation de la validité des plaques
"commerciales"
6.1. Demande d’immatriculation
Il y a lieu d’adresser à la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules), City Atrium, Rue du
Progrès 56, à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-noode), un formulaire de “demande d’immatriculation”
sous plaque commerciale, dûment complété et signé par le demandeur. La demande d’une nouvelle
plaque ne peut se faire qu’à la DIV de Bruxelles.
6.1.1. Plaque marchand
Pour l’obtention d’une plaque “marchand”, (demande d’une nouvelle plaque), il y a lieu :
1. Dans la rubrique P1, de cocher la case n° 1 (nouvelle immatriculation)
2. Dans la rubrique R1 (genre de la plaque) de cocher la case n°
4. pour les plaques “marchand auto” (valable aussi pour les véhicules utilitaires)
5. pour les plaques “marchand” moto
6. pour les plaques “marchand” remorque
L’indication du genre de plaque (auto, moto ou remorque) doit correspondre au type de
véhicule auquel se rapporte l’activité du demandeur.
3. D’indiquer :
- la cylindrée maximale exprimée en centimètres cubes dans la rubrique R2 (cylindrée
maximale);
- la masse maximale autorisée exprimée en kilos, dans la rubrique R3 (MMA)
4. Dans la rubrique S1, d’indiquer les attestations jointes à votre demande.
5. Dans la rubrique réservée au demandeur, d’indiquer son nom ou sa dénomination :
a. lorsqu’il s’agit d’une personne physique, n° de TVA, nom, premier prénom, date de
naissance et adresse complète telle qu’elle figure à la carte d’identité (cases T1 à T9).
b. lorsqu’il s’agit d’une société :
- nom (en abrégé s’il existe une abréviation officielle) et sa forme juridique (sa, sprl,...),
tels qu’ils figurent dans les statuts et dans la Banque Carrefour des Entreprises (cases T3
et T4)
- adresse complète du siège social, telle qu’elle figure aux statuts
- le n° de TVA (case T1)
6. Lorsqu’il s’agit d’une société, le formulaire doit être signé par une personne pouvant engager la
société.
La case X est réservée au cachet de l’assureur couvrant en responsabilité civile tous les
véhicules qui circuleront sous la plaque “marchand” demandée.
7. Payer une redevance de 75 € selon les modalités fixées par la DIV.
8. Réceptionner la plaque auprès de bpost contre paiement de 30 €.
156.1.2. Plaque essai
Pour l’obtention d’une plaque “essai”, (demande d’une nouvelle plaque), il y a lieu :
1. Dans la rubrique P1, de cocher la case n° 1 (nouvelle immatriculation)
2. Dans la rubrique R1 (genre de la plaque) de cocher la case n°
1. pour les plaques “essai” auto (valable aussi pour les véhicules utilitaires)
2. pour les plaques “essai” moto
3. pour les plaques “essai” remorque
L’indication du genre de plaque (auto, moto ou remorque) doit correspondre au type de
véhicule auquel se rapporte l’activité du demandeur.
3. De ne rien indiquer dans les rubriques R2 et R3.
4. Dans la rubrique S1, d’indiquer les attestations jointes à votre demande (en principe les nos 1,2
et 4).
5. Dans la rubrique réservée au demandeur, d’indiquer son nom ou sa dénomination :
a. lorsqu’il s’agit d’une personne physique, n° de TVA, nom, premier prénom, date de
naissance et adresse complète telle qu’elle figure à la carte d’identité (cases T1 à T9).
b. lorsqu’il s’agit d’une société :
- nom (en abrégé s’il existe une abréviation officielle) et sa forme juridique (sa, sprl,...),
tels qu’ils figurent dans les statuts et dans la Banque Carrefour des Entreprises (cases T3
et T4)
- adresse complète du siège social, telle qu’elle figure aux statuts
- le n° de TVA (case T1)
6. Lorsqu’il s’agit d’une société, le formulaire doit être signé par une personne pouvant engager la
société.
La case X est réservée au cachet de l’assureur couvrant en responsabilité civile tous les
véhicules qui circuleront sous la plaque “essai” demandée.
7. De payer une redevance de 75 € selon les modalités fixées par la DIV.
8. De réceptionner la plaque auprès de bpost contre paiement de 30 €.
166.2. Documents à joindre à la demande d’immatriculation
Tant pour l’obtention (première demande d’une plaque commerciale) que pour la demande de
prolongation annuelle de validité de celle-ci, il y a lieu de joindre à chaque formulaire 2 de demande
d’immatriculation les documents suivants :
6.2.1. Attestation du Contrôleur de la TVA
a. Plaque marchand
Lors de la demande d’une plaque “marchand” (nouvelle plaque), l’attestation (n° 899 bis) émanant du
contrôle de la TVA doit uniquement mentionner :
- le numéro d’identification du titulaire à la TVA;
- que le titulaire est identifié pour la profession de négociant en détail soit de véhicules
neufs, soit de véhicules d’occasion, soit de motocyclettes (dans ce dernier cas, seule la
plaque “marchand” pour moto pourra être obtenue) ou le cas échéant de constructeur,
assembleur de véhicules ou de remorques ou le mandataire du constructeur.
b. Plaque essai
Lors de la demande d’un plaque “essai” (nouvelle plaque), l’attestation (n° 899) émanant du contrôle
de la TVA doit uniquement mentionner :
- le numéro d’identification du titulaire à la TVA;
- que le titulaire est identifié sous l’une des professions ouvrant le droit à la plaque “essai”.
Lorsque la demande d’immatriculation “marchand” ou “essai” ou de prolongation de cette
immatriculation à la DIV porte en même temps sur plusieurs plaques, il convient de joindre à la
demande autant d’attestations du contrôleur TVA que de plaques dont on demande la prolongation ou
l’obtention.
6.2.2. Attestation ONSS
Que ce soit pour la demande ou la prolongation d’une plaque “marchand” ou “essai”, les entreprises
qui occupent plus de 50 travailleurs doivent également fournir une attestation ONSS datant de
maximum 30 jours et renseignant le nombre total de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre
écoulé.
6.2.3. Contrôle des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
Lors d’une demande d’une plaque “marchand” ou “essai”, doit également être annexé un extrait de
Banque Carrefour des Entreprises, document attestant officiellement de l’existence d’une entreprise et
des activités déclarées par celle-ci, qui est délivré par un guichet d’entreprises.
2
Il y a lieu d’introduire autant de formulaires de demande d’immatriculation (formulaires verts) que de plaques à
obtenir ou à prolonger.
17a. Plaque Marchand
Pour obtenir une plaque “marchand”, cet extrait récent de la BCE doit reprendre les données
“entreprise” de la personne physique ou morale concernée, avec la mention de la fonction
“connaissance de gestion de base” ainsi que de l’une des “fonctions” suivantes :
Plaque marchand “auto” : soit
- négociant en véhicules d’occasion (code 20029),
- mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100).
Plaque marchand “moto” : soit
- mécanicien de motocyclettes (code 20014),
- mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100).
Plaque marchand “remorque” :
négociant en véhicules d’occasion (code 20029).
La mention “active” doit apparaître au regard du statut du demandeur.
Cet extrait récent de la BCE doit également reprendre les données “unité d’établissement” de la
personne physique ou morale concernée, avec le code NACEBEL exact de chaque activité exercée. Cet
extrait doit comporter au moins l’une des mentions suivantes :
Plaque marchand “auto” :
commerce de détail en véhicules automobiles (anciens codes NACEBEL 50103, 5010301,
5010302 et 5010303 ou nouveaux codes NACEBEL 45113 et 45193 depuis 2008).
Remarque : lorsque la personne dispose seulement d’une connaissance de gestion de base
(code fonction = 20090), le commerce de détail en véhicules automobiles ne peut se rapporter
qu’à des véhicules NEUFS.
Plaque marchand “moto” :
commerce de détail en motocycles (seul un code NACEBEL est accepté : le 5040005 [ancien
code] ou le 45402 [nouveau code depuis 2008]).
Plaque marchand “remorque” :
commerce en remorques, semi-remorques, caravanes, etc. (seul un code NACEBEL est
accepté : le 50104 [ancien code] ou le 45194 [nouveau code depuis 2008]).
Remarque : lorsque la personne ne dispose que d’une connaissance de gestion de base (code
fonction = 20090), le commerce de remorques peut quand même se rapporter à des remorques
d’occasion (≠ plaque marchand “auto”).
La mention “active” doit également apparaître au regard du statut du demandeur.
18b. Plaque essai
Pour obtenir une plaque “essai”, cet extrait récent de la BCE doit reprendre les données “entreprise”
de la personne physique ou morale concernée, avec la mention de la fonction “connaissance de gestion
de base” ainsi que de l’une des “fonctions” suivantes (ajoutées ou corrigées via un guichet
d’entreprises) :
Plaque essai “auto” : soit
- garagiste réparateur (code 20026),
- négociant en véhicules d’occasion (code 20029),
- carrossier réparateur (code 20037),
- mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100),
- mécanique - compétence sectorielle véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (code 20102),
- mécanique - compétence sectorielle véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes (code
20103).
Plaque essai “moto” : soit
- mécanicien de motocyclettes (code 20014),
- mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100),
- mécanique - compétence sectorielle véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (code 20102).
Plaque essai “remorque”:
négociant en véhicules d’occasion (code 20029).
La mention “active” doit apparaître au regard du statut du demandeur.
Cet extrait récent de la BCE doit également reprendre les données “unité d’établissement” de la
personne physique ou morale concernée, avec le code NACEBEL exact de chaque activité exercée. Cet
extrait doit comporter au moins l’une des mentions suivantes :
Plaque essai “auto” : soit
- entretien et réparation de véhicules (anciens codes NACEBEL 50200, 5020001, 5020002
et 5020003 ou nouveaux codes NACEBEL 45201, 45202, 45203 et 45204 depuis 2008),
- commerce de détail en véhicules automobiles (anciens codes NACEBEL 50103, 5010301,
5010302 et 5010303 ou nouveaux codes NACEBEL 45113 et 45193 depuis 2008).
Remarque : lorsque la personne dispose seulement d’une connaissance de gestion de base
(code fonction = 20090), le commerce de détail en véhicules automobiles ne peut se rapporter
qu’à des véhicules NEUFS.
Plaque essai “moto” : soit
- entretien et réparation de motocycles (seul un code NACEBEL est accepté : le 5040008
[ancien code] ou le 45201 [nouveau code depuis 2008]),
- commerce de détail en motocycles (seul un code NACEBEL est accepté : le 5040005
[ancien code] ou le 45402 [nouveau code depuis 2008]).
19Plaque essai “remorque” : soit
- entretien et réparation de véhicules (anciens codes NACEBEL 50200, 5020001, 5020002
et 5020003),
- commerce en remorques, semi-remorques, caravanes, etc. (seul un code NACEBEL est
accepté : le 50104 [ancien code] ou le 45194 [nouveau code depuis 2008]).
Remarque : lorsque la personne ne dispose que d’une connaissance de gestion de base (code
fonction = 20090), ses activités “remorque” peuvent quand même se rapporter à des
remorques d’occasion (≠ plaque essai “auto”).
La mention “active” doit également apparaître au regard du statut du demandeur.
6.3. Demande de renouvellement des plaques commerciales
Depuis le renouvellement 2009, un choix se présente au titulaire d’une plaque “marchand” ou “essai”:
SOIT se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles ou dans une antenne provinciale, ou bien
envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles).
SOIT demander au courtier ou assureur qu’il prolonge lui-même la plaque par internet et lui
laisser le formulaire de demande d’immatriculation.
6.3.1. Prolongation par la DIV
Si le titulaire fait le choix de se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles ou dans une antenne
provinciale, ou bien d’envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles), il y a
lieu de :
a. Plaque Marchand
1. Compléter le formulaire de demande d’immatriculation pratiquement de la même manière que pour
la première obtention d’une plaque.
Dans la rubrique P1, cochez cependant la case n° 2 (prolongation).
Le numéro de plaque attribué est à indiquer en case P2.
Il faut être attentif à bien reprendre sur la demande de renouvellement, les indications figurant sur
le certificat d’immatriculation à renouveler. En effet, en cas de divergence des données,
notamment celles relatives au titulaire de la plaque, l’Administration considère qu’il s’agit d’une
modification, et que cela représente un coût supplémentaire de 12,50 €, et que donc un droit de
timbre de 75 € doit être payé.
202. De se rendre dans un bureau de TVA afin de recevoir une attestation (n° 899 quater) qui doit
comporter:
- le numéro de TVA du titulaire;
- que celui-ci est toujours identifié à la TVA pour la profession de négociant en détail
(véhicules neufs, d’occasion ou motos), ou, suivant le cas, comme constructeur,
assembleur de véhicules ou de remorques ou comme mandataire de ceux-ci et qu’il
exerce réellement cette profession;
- qu’il a vendu au moins 12 véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de
délivrance de l’attestation. Il doit s’agir de 12 ventes de véhicules à des utilisateurs
finaux en Belgique. Ni les notes de commissions relatives à des ventes, ni les ventes à
d’autres marchands de véhicules ne peuvent être prises en considération;
- qu’à sa connaissance, la détention ou l’utilisation de la plaque “marchand” n’a pas donné
lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales en la matière au cours de la
période de douze mois qui précède la délivrance de cette attestation.
Il y aura donc lieu de préciser, lors de la demande d’attestation à la TVA si celle-ci doit servir à une
première demande de plaque “marchand” ou à une prolongation de celle-ci.
L’attestation de la TVA doit avoir été établie dans les 30 jours précédant la demande introduite
auprès de la DIV.
3. De se rendre chez son courtier ou assureur pour y recevoir une vignette d’assurances;
4. De se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles http://www.mobilit.fgov.be/divfr/detail/adrbru.htmou dans
une antenne provinciale, ou bien d’envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210
Bruxelles), en accompagnant sa demande de:
- l'attestation de la TVA datant de maximum 30 jours;
- le formulaire vert de demande d’immatriculation complété et signé;
- la vignette de l’assureur signée et collée sur le formulaire;
- l’attestation de l’ONSS si la société occupe plus de 50 travailleurs et qu’elle ne dispose
pas des codes de fonction et d’activité adéquats (l’attestation doit dater de maximum 30
jours et doit mentionner le nombre exact de travailleurs occupés au dernier jour du
semestre écoulé).
5. Réceptionner le carnet d’immatriculation par la poste contre paiement de 26 € et payer 12,5 € selon
les modalités fixées par la DIV.
6. De se rendre un centre de contrôle technique, dans les 30 jours qui suivent la date du prolongement
(inscrite sur le certificat) avec le nouveau certificat d’immatriculation et la plaque, pour recevoir le
nouveau sticker contre paiement de 2,50 €.
Attention !
Depuis le 15 novembre 2010, les guichets des antennes provinciales et du City
Atrium ne délivrent plus de plaques ni de certificats d’immatriculation.
21b. Plaque essai
1. Compléter le formulaire de demande d’immatriculation pratiquement de la même manière que pour
la première obtention d’une plaque (en ce compris le cachet de l’assureur).
Dans la rubrique P1, cochez cependant la case n° 2 (prolongation).
Le numéro de plaque attribué est à indiquer en case P2.
Il faut être attentif à bien reprendre sur la demande de renouvellement, les indications figurant sur
le certificat d’immatriculation à renouveler. En effet, en cas de divergence des données,
notamment celles relatives au titulaire de la plaque, l’Administration considère qu’il s’agit d’une
modification, et que cela représente un coût supplémentaire de 12,50 €, et que donc un droit de
timbre de 75 € doit être payé.
2. De se rendre dans un bureau de TVA pour demander une attestation (n° 899ter) qui doit comporter:
- le numéro de TVA du titulaire;
- que celui-ci est toujours identifié à la TVA pour la profession de négociant en détail
(véhicules neufs, d’occasion ou motos), de garagiste-réparateur ou de carrossier ou,
suivant le cas, comme constructeur, assembleur de véhicules ou de remorques ou
comme mandataire de ceux-ci et qu’il exerce réellement cette profession;
- qu’à sa connaissance, la détention ou l’utilisation de la plaque “essai” n’a pas donné
lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales en la matière au cours de la
période de douze mois qui précède la délivrance de cette attestation.
Il y aura donc lieu de préciser, lors de la demande d’attestation à la TVA si celle-ci doit servir à une
première demande de plaque “essai” ou à une prolongation de celle-ci.
3. De se rendre chez son courtier ou assureur pour y recevoir une vignette d’assurances;
4. De se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles ou dans une antenne provinciale, ou bien d’envoyer
sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles), en accompagnant sa demande
de:
- l'attestation de la TVA datant de maximum 30 jours;
- le formulaire vert de demande d’immatriculation complété et signé;
- la vignette de l’assureur signée et collée sur le formulaire;
- l’attestation de l’ONSS si la société occupe plus de 50 travailleurs et qu’elle ne dispose
pas des codes de fonction et d’activité adéquats (l’attestation doit dater de maximum
30 jours et doit mentionner le nombre exact de travailleurs occupés au dernier jour du
semestre écoulé).
5. Réceptionner le carnet d’immatriculation par la poste contre paiement de 26 € et payer 12,5 € selon
les modalités fixées par la DIV.
6. De se rendre un centre de contrôle technique, dans les 30 jours qui suivent la date du prolongement
(inscrite sur le certificat) avec le nouveau certificat d’immatriculation et la plaque, pour recevoir le
nouveau sticker contre paiement de 2,50 €.
Attention !
Depuis le 15 novembre 2010, les guichets des antennes provinciales et du City
Atrium ne délivrent plus de plaques ni de certificats d’immatriculation.
226.3.2. Prolongation par WEBDIV par le courtier d’assurances
L’application permet aux utilisateurs de WebDIV de renouveler les plaques commerciales (plaques
marchand Z et plaques essai ZZ) de leurs clients par internet.
a. Préalablement
Les titulaires qui souhaitent prolonger la validité d'une plaque commerciale doivent toujours d'abord se
rendre dans un bureau de TVA afin d'obtenir une attestation. C'est en effet à ce moment-là que les
données sont enregistrées par la TVA et font l'objet d'un signal électronique envoyé à la DIV dès le
mercredi suivant. Par conséquent, le courtier qui veut introduire une demande de prolongation de
validité d'une plaque commerciale doit attendre le mercredi après-midi pour obtenir la mise à jour des
signaux. Le titulaire ne doit pas remettre au courtier l'attestation qu'il aura reçu à la TVA.
b. Courtiers et assureurs avec WebDiv
Les courtiers et assureurs dont les clients, déjà titulaires d'une ou de plusieurs plaques Z ou ZZ,
souhaitent renouveler leurs plaques commerciales, devront suivre la procédure suivante:
1. Le client doit compléter un formulaire vert (par plaque à renouveler) de demande d'immatriculation
sous plaque commerciale.
Attention !
Le client ne doit pas fournir d'attestation complémentaire en cas de
renouvellement par internet: ne pas tenir compte de la case S1 "Attestations
complémentaires". Le courtier doit veiller à ce que le formulaire soit complété,
daté et signé. Le courtier doit apposer une vignette d'assurances sur chaque
formulaire.
2. Le courtier choisit dans l'écran d'accueil: renouvellement d'une plaque Z ou ZZ. Il introduit le n° de
TVA du client, ensuite il vérifie que l'adresse renvoyée par l'application corresponde bien à l'adresse
figurant sur le formulaire.
3. La liste des plaques Z et ZZ du client apparaissent à l'écran: le courtier doit cocher chaque plaque
qui doit être prolongée (en fonction des formulaires reçus). Ensuite le courtier doit mentionner les
changements éventuels de la cylindrée max ainsi que la masse maximale autorisée pour chaque
plaque (en fonction des données du formulaire).
4. Le courtier confirme la couverture en assurances des plaques (comme pour une immatriculation
ordinaire).
5. Le récapitulatif du renouvellement apparaît, le courtier confirme et imprime la confirmation du
renouvellement des plaques. Le courtier remet cette impression à son client, qui verra tout de suite
le montant de la redevance dont il doit s'acquitter auprès de la DIV, par virement. Ensuite, le client
recevra par la poste un nouveau certificat d'immatriculation avec lequel il devra se présenter dans
une station de contrôle technique, muni de la plaque, afin de recevoir le nouveau sticker.
6. Le courtier conserve pendant 3 mois chaque formulaire de demande d'immatriculation et s'engage à
le remettre à la DIV en cas de demande expresse de celle-ci (et uniquement dans ce cas-là).
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