Fiscalité automobile en 2018 La part belle aux véhicules électriques - BMW
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Fiscalité automobile en 2018
La part belle aux véhicules électriques
La loi de finances 2018 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017.
Dans la continuité de la politique déjà mise en œuvre ces dernières années, le gouvernement
accentue les mesures en faveur du développement des véhicules à très faibles émissions de
CO2 tout en durcissant les pénalités touchant les véhicules thermiques.
> Retrouvez dans ce livre blanc les changement de fiscalité 2018.
Document non contractuel à valeur informative et indicative
Tous les ans, à la fin du mois de En 2018, les taux d’émissions de CO2
décembre, la révision de la loi de restent au cœur des dispositifs fiscaux :
finances par les dépu-tés et les bonus, malus, prime à la conversion
sénateurs fait évoluer la fiscalité… (entièrement repensée), TVS et AND.
Notamment celle des véhicules Revue de détail des mesures qui
d’entreprise. La fiscalité automobile composent la fiscalité automobile et les
impacte en effet directement le nouvelles réglemen-tations en 2018.
calcul de leur coût total de détention
(TCO) et il est donc important de bien
en connaître le détail au moment de
choisir des véhicules.
2
Document non contractuel à valeur informative et indicative
Le bonus écologique
Ce qui change
Le montant du bonus est déterminé par le taux d’émissions de CO2 du véhicule. > Le bonus écologique est maintenu uniquement
Il concerne désormais uniquement les véhicules particuliers ou véhicules utilitaires pour les VP et VUL émettant jusqu’à 20 g de CO2 .
légers émettant jusqu’à 20 g de CO2/km (ce qui de fait concerne principalement les > Pour ces véhicules, le montant du bonus écologique
véhicules électriques). est au maximum de 6 000 €.
Son montant reste fixé à 27 % du prix TTC du véhicule (augmenté le cas échéant du > Le bonus écologique est supprimé
coût de la batterie si celle-ci est prise en location) et est plafonné à 6 000 €. pour les véhicules hybrides essence rechargeables
Tous les véhicules émettant plus de 20 g de CO2 par kilomètre sont donc désormais
exclus du dispositif (VP et VUL thermiques, hybrides et hybrides rechargeables).
Pour bénéficier de la mesure, les véhicules doivent être commandés à partir du 1er
janvier 2018 ou s’ils ont été commandés en 2017, être livrés avant le 31 mars 2018.
Taux de CO2
Véhicule Montant du bonus
(en g/km)
27 % du prix catalogue TTC remisé (hors primes de volume)
CO2 < 20 g/km + prix TTC des batteries si elles sont louées
VP et VUL avec un maximum de 6 000 €
CO2 > 20 g/km Pas de bonus
LE CONSEIL DE STATION7 À NOTER :
La plupart des constructeurs proposent des modèles de VP et VUL électriques En LLD, pour profiter du bonus, la durée
performants, avec une autonomie adaptée à 80 % des besoins en mobilité et un TCO similaire minimum de location doit être de 24 mois. En cas de
à celui d’un équivalent thermique. restitution du véhicule avant 24 mois (par la conclusion d’un
3 avenant au contrat de location), le bonus devra être restitué par le client.
Document non contractuel à valeur informative et indicative
Véhicules deux et trois-roues
et quadricycles à moteur électrique :
Le bonus pour l’acquisition d’un véhicule neuf de ce type est revu à la baisse : il passe
de 1 000 à 900 € (250 € de prime par kWh embarqué dans la limite de 27 % du prix
TTC du véhicule).
Sont Tauxavec
exclus du dispositif les véhicules circulant de CO
une
2 batterie au plomb ainsi que
Véhicule
(en g/km)
ceux disposant d’un moteur d’une puissance de moins de 3 kW. Ce qui change
Montant du bonus
> Le bonus pour les deux-roues, trois-
roues et quadricycles à moteur
électrique passe de 1000€ à 900€.
CO2 > 20g/km Pas de bonus
Taux de CO2
Véhicule Montant du bonus
(en g/km)
Deux-roues,
trois-roues et 27 % sur prix du catalogue TTC remisé
quadricycles à avec un maximum de 900 €
moteur électrique*
* Le moteur électrique doit présenter une puissance maximale > 3kW et ne pas disposer d’une batterie au plomb.
Renseignez-vous au moment de constituer votre car-policy !
LE CONSEIL DE STATION7
Laissez-vous tenter par le scooter
4
La prime d’aide
Document non contractuel à valeur informative et indicative
à la conversion ou Superbonus
Cas des deux et trois-roues et
Ce dispositif permet de bénéficier d’une prime pour la mise à la casse d’un VP ou des quadricycles électriques :
d’un VUL ancien lorsque celui-ci est remplacé par un véhicule non polluant acquis
ou faisant l’objet d’un contrat de location longue durée. La prime à la conversion est désormais ouverte
à ce type de véhicules. Ainsi, les deux-roues, tri-
Les modalités d’application de la prime d’aide à la conversion évoluent fortement cycles et quadricycles électriques pourront bé-
par rapport à celles appliquées en 2017. néficier d’une aide de 100 € en cas de mise à la
Désormais, les entreprises bénéficieront de la prime à la conversion casse d’un VP ou un VUL diesel d’avant 2001 ou
pour le remplacement des : essence d’avant 1997.
- VP et VUL diesel immatriculés avant le 01/01/2001
- VP et VUL essence immatriculés avant le 01/01/1997
- Si le véhicule ancien est remplacé par un VP ou un VUL électrique
(taux de CO2 inférieur ou égal à 20 g/km), le montant de la prime est de 2 500 €. Ce qui change
- Si le véhicule ancien est remplacé par un VP ou un VUL électrique neuf dont le taux > La date d’immatriculation des véhicules mis
de CO2 est compris entre 21 et 130 g/km, le montant de la prime est de 1 000 €. à la casse passe du 01/01/2006 dans le
précedent dispositif, au 01/01/1997 pour les
moteurs essence.
A noter : la destruction du véhicule doit intervenir dans les 6 mois suivant la date de > Les véhicules thermiques et hybrides neufs dont
facturation du nouveau véhicule acquis. les émissions de CO2 ne dépassent pas 130 g
ouvrent désormais droit au déclenchement du
superbonus (alors que c’était auparavant le cas
En cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, un seul dossier doit être en- uniquement pour les véhicules électriques).
voyé pour les 2 aides car leur paiement est simultané. En cas de dossier incomplet, le > Les deux-roues, tricycles et quadricyles à
Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’ASP en informe le demandeur par moteur électriques sont désormais éligibles à
lettre simple et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de une prime de conversion.
régularisation, la demande d’aide est refusée et l’organisme en informe le demandeur
par lettre simple.
5
Document non contractuel à valeur informative et indicative
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour percevoir la prime d’aide à la conversion, l’achat du véhicule neuf doit
s’accompagner de la destruction d’un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
- VP et VUL diesel : avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation
avant le 1er janvier 2001,
- VP et VUL essence : avoir fait l’objet d’une immatriculation avant le 1er janvier 1997,
- appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE),
- appartenir, au vu de l’identité du propriétaire mentionné sur le certificat d’immatricu-
lation, au bénéficiaire de l’aide,
- avoir été acquis depuis au moins 1 an,
- être immatriculé en France dans une série normale,
- ne pas être gagé,
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
- être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU)
agréé dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
- faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date
de sa remise pour destruction.
À NOTER :
La mise à la casse du véhicule doit se faire sous un
délai de six mois suivant la date de facturation du véhicule neuf
acquis ou loué. Les acquéreurs sont par ailleurs engagés à ne pas céder :
Leur véhicule (VP ou VUL) dans les six mois suivant la première immatriculation et
sans avoir parcouru au moins 6 000 km. / Leur deux-roues ou trois-roues dans les douze mois suivant
6 la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 2 000 km.
Document non contractuel à valeur informative et indicative
Le malus écologique
Le seuil d’application du malus écologique a été abaissé de 127 à 120 g de CO2/km
et le barème est défini gramme par gramme entre 120 et 185 g.
Il existe donc 66 tranches de malus. Son montant est de 50 € pour des émissions
de 120 g de CO2/km et grimpe à 10 500 € pour des émissions de 185 g de CO2/km.
Au-delà de 185 g de CO2/km, une somme forfaitaire de 10 500 € est systématiquement appliquée.
Ce qui change
> Le seuil de déclenchement du malus
est abaissé de 127 g à 120 g de CO2/km.
> Le seuil le plus élevé du barème
passe de 190 à 185 g de CO2/km.
> Le plafond passe de 10 000 à 10 500 € pour les véhicules
émettant 185 g de CO2/km et plus.
LE CONSEIL STATION 7 À NOTER :
Pour ne pas impacter votre TCO, vérifiez toujours les émissions de CO2 des Les motos et scooters ne sont pas
véhicules neufs dont vous équipez votre parc : les constructeurs proposent tous des voitures concernés par ce dispositif.
7 non malussées dans la plupart des catégories.
Le malus écologique
Emissions Prix du Emissions Prix du Emissions Prix du Emissions Prix du
de CO2 malus de CO2 malus de CO2 malus de CO2 malus
(en g/km) en 2018 (en g/km) en 2018 (en g/km) en 2018 (en g/km) en 2018
136 690 € 153 2 773 € 170 6 300 €
120 50 € 137 773 € 154 2 940 € 171 6 553 €
121 53 € 138 860 € 155 3 113 € 172 6 810 €
122 60 € 139 953 € 156 3 290 € 173 7 073 €
123 73 € 140 1 050 € 157 3 473 € 174 7 340 €
124 90 € 141 1 153 € 158 3 660 € 175 7 613 €
125 113 € 142 1 260 € 159 3 853 € 176 7 890 €
126 140 € 143 1 373 € 160 4 050 € 177 8 173 €
127 173 € 144 1 490 € 161 4 253 € 178 8 460 €
128 210 € 145 1 613 € 162 4 460 € 179 8 753 €
129 253 € 146 1 740 € 163 4 673 € 180 9 050 €
130 300 € 147 1 873 € 164 4 890 € 181 9 353 €
131 353 € 148 2 010 € 165 5 113 € 182 9 660 €
132 410 € 149 2 153 € 166 5 340 € 183 9 973 €
133 473 € 150 2 300 € 167 5 573 € 184 10 290 €
134 540 € 151 2 453 € 168 5 810 € >185 10 500 €
135 613 € 152 2 610 € 169 6 053 €
8Document non contractuel à valeur informative et indicative
TVS/TVS AIR
Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées par la Taxe sur Rappel
les Véhicules de Société (TVS), quel que soit leur statut et même si leur siège social
> La période d’imposition s’aligne
est à l’étranger. La TVS est appliquée pour chaque véhicule particulier possédé ou sur l’année civile à compter du
loué en LLD par l’entreprise. 1er janvier 2018.
La période d’imposition de la taxe est désormais alignée sur l’année civile, soit du > Les véhicules électriques et les
1er janvier au 31 décembre 2018. La TVS est due annuellement. véhicules utilitaires sont exonerés
de TVS.
Les barèmes de TVS restent basés sur 2 critères :
- Les émissions de CO2 avec un tarif par gramme de CO2 (TVS)
- La date de mise en circulation du véhicule (TVS « Air »)
Les tarifs sont revus à la hausse en 2018, avec pour objectif d’inciter les entreprises
à s’équiper en véhicules moins polluants (hybrides ou électriques).
9TVS :
Véhicule VP VU
100 % Électrique Exonéré
Hybride essence, Superéthanol E-85,
Exonération définitive si émissions ≤ 60 g de CO2/km
GNV et GPL
Hybride essence, Superéthanol E-85, Exonéré pendant 12 trimestres si
GNV et GPL Emissions > à 60 g et ≤ à 100 g de CO2/km
Calculé selon le taux d’émission de CO2
De 21 à 60 g 1 €/g Exonéré
De 61 à 100 g 2 €/g
De 101 à 120 g 4,50 €/g
Essence, diesel, hybride diesel.
De 121 à 140 g 6,50 €/g
De 141 à 160 g 13 €/g
De 161 à 200 g 19,50 €/g
De 201 à 250 g 23,50 €/g
Plus de 250 g 29 €/g
TVS AIR : c’est l’ajout d’une composante « polluants atmosphériques » aux tarifs de la TVS en fonction de la date de 1ère immatriculation du véhicule.
On distingue désormais les véhicules mis en circulation de 2011 à 2014 et après 2015.
Les véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2000 seront taxés au tarif le plus élevé.
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé* Diesel et assimilé**
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
Année de mise
De 2006 à 2010 45 € 300 €
en circulation
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À compter de 2015 20 € 40 €
*Essence et assimilé : Essence, hybride essence, Superéthanol E-85, GNV et GPL émettant plus de 100 g de CO2/km.
**Diesel et assimilé : Diesel et véhicule combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole
émettant plus de 100 g de CO2/km.
10Document non contractuel à valeur informative et indicative
Amortissements
non déductibles (AND)
Depuis 2017, quatre plafonds d’AND sont appliqués en fonction des émissions de CO2 des véhicules.
Pendant cinq années consécutives, de 2017 à 2021, il est prévu d’augmenter progressivement le plafond
de la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants. A l’inverse, ce
plafond est peu à peu diminué sur cette même période pour les véhicules les plus polluants.
Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule étant déterminé une seule fois à la date de mise en
location du véhicule, c’est donc la ligne en gras du tableau ci-dessous qui s’applique pour 2018.
Date de mise en location Limite du prix d’acquisition excluant la déduction des amortissements ou des loyers
du véhicule 9 900 € 18 300 € 20 300 € 30 000 €
Avant le 01.01.2017 > 200 g/km < 200 g/km non applicable non applicable
Du 01.01.2017 au 31.12.2017 > 155 g/km > 60 g/km et < 155 g/km > 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km
Du 01.01.2018 au 31.12.2018 > 150 g/km > 60 g/km et < 150 g/km > 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km
Du 01.01.2019 au 31.12.2019 > 140 g/km > 60 g/km et < 140 g/km > 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km
Du 01.01.2020 au 31.12.2020 > 135 g/km > 60 g/km et < 135 g/km > 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km
À compter du 01.01.2021 > 130 g/km > 60 g/km et < 130 g/km > 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km
LE CONSEIL DE STATION7 À NOTER :
Attention à vos commandes de fin d’année ou aux véhicules ayant des délais - Les véhicules électriques et hybrides rechargeables
importants car vous pourriez rapidement passer sur le barème 2019. bénéficient des plafonds d’amortissement les plus favorables.
11 - Les motos et scooters ne sont pas concernés par ce dispositif.Document non contractuel à valeur informative et indicative
TVA
Ce qui change
Depuis le 1er janvier 2017 un dispositif est mis en place de manière à aligner en cinq ans
la déductibilité de la TVA de l’essence sur celle du gazole. > Déductibilité de la TVA sur l’essence pour
les VP et VU à hauteur de 20 % en 2018.
L’objectif : encourager l’équipement des entreprises en véhicules à essence et réduire la part du
diesel dans les parcs d’entreprise.
En 2018, les entreprises peuvent donc déduire la TVA sur le carburant des VP et VU essence à
hauteur de 20 %. Cette déduction passera à 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021.
Déductibilité de la TVA en 2018
Véhicule VP VU Motos et scooters
Sur les loyers Non récupérable Récupérable Non récupérable
Essence : récupérable à 20 % Essence : récupérable à 20 % Essence : non récupérable
Sur le carburant Gazole : récupérable à 80 % Gazole : récupérable à 100 % -
Electricité : récupérable à 100 % Electricité : récupérable à 100 % Electricité : récupérable à 100 %
Récupérable à 100 % si justificatifs avec le montant HT
Parkings Non récupérable Non récupérable
(d’ou l’intérêt de la carte carburant)
Péages Récupérable à 100 % si justificatifs avec le montant HT uniquement pour les déplacements professionnels
LE CONSEIL DE STATION7
Les règles de récupération de TVA sur le carburant, les parkings et les péages
sont complexes ! Pour vous libérer d’un suivi long et fastidieux, souscrivez la prestation « gestion
12 carburant » en complément de votre contrat de location longue durée.Document non contractuel à valeur informative et indicative
Avantages en nature
Les règles de calcul restent inchangées par rapport à celles de 2017.
Il existe deux modes d’évaluation : le forfait annuel ou les dépenses réelles.
Base : coût de location Base : prix d’achat TTC remisé
L’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle qui résulte
de la règle applicable en cas de véhicule acheté
Si l’employeur ne prend 30 % du coût global annuel
soit 9 % du prix d’achat TTC remisé
pas en charge le carbu- (location + entretien + pneus
rant à titre personnel + véhicule relais + assurance)
NB : Le prix référence est le prix d’achat TTC remisé limité à 30 %
du prix catalogue conseillé par le constructeur
Le forfait
annuel 40 % du coût global annuel
(location + entretien + pneus
L’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle qui résulte
+ véhicule relais + assurance + coût global carburant utilisé
de la règle applicable en cas de véhicule acheté
Si l’employeur prend en à des fins professionnelles et personnelles)
soit 12 % du prix d’achat TTC remisé
charge le carburant à ou
titre personnel 30 % du coût global annuel
NB : Le prix référence est le prix d’achat TTC remisé
(location + entretien + pneus
limité à 30 % du prix catalogue conseillé par le constructeur
+ véhicule relais + assurance + frais réels de carburant utilisé
à des fins personnelles)
(Coût annuel de la location + assurance + pneus + véhicule relais + carburant uniquement si l’employeur prend en charge le carburant)
Dépenses X nombre de kms parcourus annuellement à titre privé
réelles
Total des kms parcourus par le véhicule annuellement
13Document non contractuel à valeur informative et indicative
Le certificat
d’immatriculation
Le calcul du coût du certificat d’immatriculation dépend du coût du
cheval fiscal (CV) dont le montant varie selon la région d’immatriculation
du véhicule.
Certaines régions exonèrent à 50 % ou à 100 % le coût du
certificat d’immatriculation des véhicules électriques.
Pour déterminer le coût du certificat d’immatriculation de vos véhicules
d’entreprise, connectez-vous au site officiel :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19211
14Document non contractuel à valeur informative et indicative
Forfait post-stationnement
La mise en œuvre de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de
l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a fait dispa-
raitre le 1er janvier 2018 la Contravention pour non-paiement ou paiement partiel du Ce qui change
stationnement sur voierie et l’a remplacée par le « Forfait post-stationnement » (FPS).
> Le non-paiement ou le paiement partiel du
stationnement est dépénalisé. Les FPS sortent
Ce nouveau dispositif prévoit que : donc du dispositif de traitement opéré par
- Le montant du FPS est fixé par les communes (il peut donc varier d’une commune L’Agence Nationale de Traitement
à l’autre). Automatisé des Infractions (ANTAI), qui ne
gère que les infractions pénales.
- Les communes ont la possibilité de déposer un avis de FPS sur le véhicule ou bien
de l’adresser directement aux nom et adresse figurant sur le Certificat > Le conducteur a 3 mois pour acquitter le
d’Immatriculation (le locataire dans le cas d’un contrat de location longue durée). montant du FPS. En cas de non-paiement
pendant cette période, le FPS sera majoré et
- L e FPS concerne uniquement le non-paiement ou le paiement partiel du stationne-
la Direction Générale des Finances Publiques
ment. Les dispositions relatives aux infractions du Code de la route restent (DGFIP) sera en charge de son recouvrement.
inchangées en matière de stationnement interdit, dangereux, gênant ou abusif.
> L’entrée en vigueur de cette loi ne permet
plus au loueur longue durée de désigner (dans
Modalités de contestation du FPS : le cadre du FPS) ses clients locataires.
- L a contestation du FPS est possible. Pour ce faire, le conducteur concerné devra
déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), au maximum un
mois après l’émission du FPS, auprès de l’autorité qui l’aura établi.
- Si ce premier recours est rejeté, le conducteur concerné pourra pendant un mois
supplémentaire saisir le juge en charge de la commission du contentieux du
stationnement payant.
15Adresse : 83 Boulevard de Paris
Marseille 2ème
Téléphone : +33 (0)6 18 29 15 00
Émail : gabriel.wagler@bmwstation7.com
Internet : www.station7etvous.com
Document non contractuel à valeur informative et indicativeVous pouvez aussi lire
