ROULEZ ÉLECTRIQUE - Cadre normatif 14 janvier 2014
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014
Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur le 14 janvier 2014
Table des matières
1. Définitions................................................................................................................... 4
2. Contexte....................................................................................................................... 5
3. Objectifs....................................................................................................................... 5
4. Demandeurs admissibles........................................................................................ 5
5. Véhicules admissibles............................................................................................. 5
6. Bornes de recharge admissibles......................................................................... 6
6.1 Général.............................................................................................................................................................................6
6.2 Bornes de recharge à usage domestique................................................................................................6
7. Dépenses admissibles (bornes de recharge)................................................... 6
8. Aide financière........................................................................................................... 7
8.1 Véhicules..........................................................................................................................................................................7
8.2 Bornes de recharge.................................................................................................................................................8
9. Durée du programme............................................................................................... 8
10. Limitations................................................................................................................... 9
10.1 Général.............................................................................................................................................................................9
10.2 Véhicules..........................................................................................................................................................................9
10.3 Bornes de recharge.................................................................................................................................................9
11. Gestion du programme........................................................................................... 91. Définitions
Véhicule léger (VL) : véhicule conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (C.R.C., ch. 1038).
Véhicule dont la masse nette est inférieure à 3 000 kg, telle qu’elle est définie par la Société de l’assurance automobile du Québec.
Véhicule entièrement électrique (VEE) : véhicule léger dont la motorisation est entièrement électrique, qui utilise l’énergie
provenant d’une batterie, laquelle doit être rechargée à partir d’une source externe d’électricité.
Véhicule hybride (VH) : véhicule léger dont la motorisation est électrique et à essence ou au diesel, qui utilise l’énergie provenant
d’une batterie, laquelle ne peut pas être rechargée à partir d’une source externe d’électricité.
Véhicule hybride rechargeable (VHR) : véhicule léger dont la motorisation est électrique et à essence ou au diesel, qui utilise
l’énergie provenant d’une batterie, laquelle peut être rechargée à partir d’une source externe d’électricité.
Véhicule électrique à basse vitesse (VBV) : véhicule possédant les caractéristiques suivantes :
-- un véhicule à basse vitesse en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles;
-- immatriculé au Québec comme véhicule de promenade à usage restreint, avec une plaque d’immatriculation commençant par
la lettre C;
-- sujet à des règles particulières, notamment en matière de circulation et d’équipement de sécurité, édictées par le ministre
des Transports du Québec.
Cote de consommation de carburant combinée : la cote de consommation de carburant combinée d’un véhicule est établie selon
la formule utilisée par Ressources naturelles Canada (RNCan), c’est-à-dire en additionnant, d’une part, le résultat de la multiplication
de la cote de consommation de carburant en ville par 55 % et, d’autre part, le résultat de la multiplication de la cote sur route par
45 %. Ces cotes sont fournies dans le Guide de consommation de carburant publié annuellement par RNCan.
Pour un véhicule donné, les cotes de consommation de carburant en ville et sur route qui doivent être utilisées aux fins de ce
calcul doivent être fondées sur le nombre de litres de carburant aux 100 kilomètres consommés par un véhicule de référence
de même marque, modèle et année de modèle. Le véhicule donné doit aussi présenter les mêmes caractéristiques que le véhicule
de référence, mentionnées dans le Guide de consommation de carburant. En cas de divergence entre la version papier du guide et
les données accessibles sur le site Internet de RNCan, les données du site Internet prévalent.
Dans l’éventualité où aucune cote de consommation de carburant en ville et sur route ne serait prévue dans le Guide de consommation
de carburant pour un véhicule donné, toute autre source jugée recevable par le ministère des Ressources naturelles peut être utilisée.
Capacité de la batterie : la capacité de la batterie représente la quantité d’électricité qu’une batterie est capable d’emmagasiner,
exprimée en kilowattheures, mesurée à partir d’un état de pleine charge (100 %) jusqu’à un état correspondant à 0 % de
la charge.
Borne de recharge : appareil permettant de fournir l’énergie électrique nécessaire à la recharge de la batterie d’un véhicule
entièrement électrique ou hybride rechargeable.
32. Contexte
Le Programme Roulez électrique, antérieurement nommé Programme de rabais à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique
neuf, s’inscrit dans le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2020) financé par le Fonds Vert et dans
la Stratégie d’électrification des transports 2013-2017. Ce programme remplace, depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt
remboursable pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique.
Cette nouvelle version du cadre normatif entre en vigueur lors de son adoption par le Conseil du trésor, à l’exception des deux
changements suivants qui sont rétroactifs au 1er janvier 2012 :
-- définition d’une borne de recharge et modification du critère d’admissibilité ayant trait à l’obligation d’être munie d’un
connecteur standardisé SAE J1772;
-- précisions sur les clientèles admissibles.
3. Objectifs
La mise en œuvre du programme a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du transport. En
offrant une aide financière à l’achat ou à la location à long terme d’un VEE, d’un VHR, d’un VH ou d’un VBV, ce programme contribue
à faciliter l’introduction des véhicules électriques au Québec.
Il a également pour but de faciliter l’installation de bornes de recharge plus rapides (bornes de 2e niveau alimentées par une tension
de 240 volts [V]) en offrant au propriétaire d’un VEE ou d’un VHR une aide financière pour l’acquisition et l’installation d’une telle
borne.
Le programme se décline en deux volets :
-- véhicules;
-- bornes de recharge à usage domestique.
4. Demandeurs admissibles
Toute personne physique ou morale, établie au Québec, est admissible au programme, à l’exception des ministères et organismes
du gouvernement du Québec dont les opérations financières sont effectuées à même le fonds général (Annexe 1 des états financiers
du gouvernement) ainsi que des ministères et organismes fédéraux.
Un requérant qui présente des demandes d’aide financière pour trois véhicules et plus dans une même année civile est considéré
comme un propriétaire de parc de véhicules dans le contexte du présent programme.
Dans le cas d’une demande d’aide financière destinée à l’acquisition et à l’installation d’une borne de recharge, le requérant doit
avoir préalablement acquis un VEE ou un VHR, tel qu’il est défini dans la section sur les véhicules admissibles, sans toutefois devoir
se conformer à l’obligation d’avoir immatriculé ce véhicule pour la première fois au Québec.
5. Véhicules admissibles
Les véhicules neufs, achetés ou loués à long terme (12 mois et plus), immatriculés entre le 1er novembre 2013 et le 31 décembre 2016
et munis d’une motorisation :
-- entièrement électriques (VEE) ou hybrides rechargeables (VHR), munis d’une batterie ayant une capacité de 4 kWh ou plus;
-- hybrides (VH), ayant une cote de consommation de carburant combinée égale ou inférieure à 5,27 L/100 km si le carburant
utilisé est l’essence, et à 4,54 L/100 km si le carburant utilisé est le diesel;
-- électriques à basse vitesse (VBV).
Les véhicules doivent être munis d’au moins quatre roues et être conçus pour circuler principalement sur les voies publiques, ce qui
exclut les véhicules hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V‑1.2).
Les véhicules doivent être immatriculés au Québec pour la première fois et ne pas avoir été immatriculés à l’extérieur du Québec, sauf
si l’immatriculation hors Québec était une immatriculation temporaire, communément appelée transit, pour permettre d’amener
le véhicule au Québec immédiatement après sa prise de possession.
4Un véhicule est aussi considéré comme immatriculé pour une première fois au Québec si la seule autre immatriculation est délivrée
au nom d’un commerçant ou d’un fabricant qui détient un parc de véhicules en vue d’essais routiers par la clientèle. Au Québec, ce
type d’immatriculation est constitué par une plaque amovible commençant par la lettre X.
De plus, les véhicules démonstrateurs utilisés par les concessionnaires automobiles sont admissibles au programme lors de la revente
du véhicule, si le kilométrage à l’odomètre est inférieur à 10 000 km au moment de la transaction. L’immatriculation conséquente
à la vente du véhicule démonstrateur est considérée comme une première immatriculation aux fins du programme.
Les véhicules doivent être acquis au Canada.
6. Bornes de recharge admissibles
6.1 Général
Pour être admissibles au programme, les travaux concernant l’installation de l’infrastructure d’alimentation électrique de la borne
de recharge, y compris la prise électrique, doivent être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B‑1), administrée
par la Régie du bâtiment du Québec.
6.2 Bornes de recharge à usage domestique
Pour être admissible au programme, la borne de recharge à usage domestique, qui peut être portable, doit :
-- être neuve;
-- être qualifiée de 2e niveau, c’est-à-dire être alimentée à une tension de 240 V CA;
-- être munie d’un connecteur pour raccord au véhicule;
-- être approuvée par un organisme reconnu, comme l’exige la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B‑1).
7. Dépenses admissibles (bornes de recharge)
Pour les bornes de recharge, les dépenses admissibles suivantes doivent être effectuées entre le 1er novembre 2013
et le 31 décembre 2016 :
-- les frais d’acquisition d’une borne de recharge;
-- les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires à l’installation de l’infrastructure d’alimentation électrique de la borne
de recharge (y compris la prise électrique).
Le montant de l’aide financière est calculé à partir des coûts d’acquisition et d’installation avant les taxes applicables.
58. Aide financière
8.1 Véhicules
L’aide financière attribuée, telle qu’elle est illustrée dans les tableaux ci-dessous, est déterminée en fonction :
-- du type de véhicule;
-- de la capacité de la batterie;
-- de la date de la première immatriculation du véhicule;
-- de la durée du contrat de location, le cas échéant.
Pour l’achat d’un VEE et d’un VHR
Aide financière
Du 1er janvier au Du 1er janvier 2013 Du 1er février au Du 1er janvier au Du 1er janvier au
Capacité de la batterie
31 décembre 2012 au 31 janvier 2014 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016
(kWh)
($) ($) ($) ($) ($)
4 5 000 4 500 4 000 500 500
5 5 231 4 769 4 000 500 500
6 5 462 5 038 4 000 500 500
7 5 692 5 308 4 000 4 000 500
8 5 923 5 577 4 000 4 000 500
9 6 154 5 846 4 000 4 000 500
10 6 385 6 115 4 000 4 000 4 000
11 6 615 6 385 4 000 4 000 4 000
12 6 846 6 654 4 000 4 000 4 000
13 7 077 6 923 4 000 4 000 4 000
14 7 308 7 192 4 000 4 000 4 000
15 7 538 7 462 8 000 8 000 8 000
16 7 769 7 731 8 000 8 000 8 000
17 ou plus 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000
Dans le cas d’une location à long terme d’un VEE ou d’un VHR, l’aide financière accordée est modulée selon la durée de la location, la pleine
valeur des montants prévus à l’achat étant accessible pour les locations de 48 mois et plus, comme il est précisé dans les tableaux suivants :
Pour la location à long terme d’un VEE ou d’un VHR pour un usage personnel
Durée du contrat de Au moins 12 mois Au moins 24 mois Au moins 36 mois
48 mois et plus
location et moins de 24 mois et moins de 36 mois et moins de 48 mois
Pourcentage de l’aide
financière prévue à l’achat 25 % 50 % 75 % 100 %
Pour la location à long terme d’un VEE ou d’un VHR à l’usage d’un parc de véhicules
Durée du contrat Au moins 12 mois et Au moins 24 mois et Au moins 36 mois et
48 mois et plus
de location moins de 24 mois moins de 36 mois moins de 48 mois
Pourcentage
de l’aide financière - - 75 % 100 %
prévue à l’achat
6Pour l’achat d’un VH
Pour l’achat d’un VH, l’aide financière est de 500 $.
Pour l’achat d’un VBV
Pour l’achat d’un VBV, l’aide financière est de 1 000 $.
Pour la location à long terme d’un VBV ou d’un VH
Dans le cas d’une location à long terme d’un VBV ou d’un VH, l’aide financière accordée est modulée selon la durée de la location, la pleine
valeur des montants prévus à l’achat étant accessible pour les locations de 48 mois et plus, comme il est précisé dans le tableau suivant.
Durée du contrat Au moins 12 mois et Au moins 24 mois et Au moins 36 mois et
48 mois et plus
de location moins de 24 mois moins de 36 mois moins de 48 mois
Pourcentage
de l’aide financière 25 % 50 % 75 % 100 %
prévue à l’achat
Le montant de l’aide financière pour l’achat ou la location à long terme est applicable après tous les frais et taxes applicables.
8.2 Bornes de recharge
L’aide financière offerte pour l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge neuve à usage domestique correspond
au moindre des montants suivants :
-- 50 % des dépenses admissibles;
OU
-- 1 000 $.
9. Durée du programme
Ce cadre normatif entre en vigueur lors de son adoption par le Conseil du trésor, à l’exception des deux éléments suivants, qui
s’appliquent depuis le 1er janvier 2012 :
-- définition d’une borne de recharge et modification du critère d’admissibilité ayant trait à l’obligation d’être munie
d’un connecteur standardisé SAE J1772;
-- précisions sur les clientèles admissibles.
Le programme se termine selon le premier des événements suivants à survenir :
-- le 31 mars 2017;
OU
-- lorsque le budget alloué dans le cadre du programme est entièrement dépensé;
OU
-- pour les VH, lorsque 15 000 aides financières additionnelles auront été versées, suivant l’entrée en vigueur de cette nouvelle
version du cadre normatif.
710. Limitations
10.1 Général
Un véhicule ou une borne de recharge faisant l’objet d’une aide financière dans le cadre du présent programme ne peut recevoir
une aide financière en provenance d’un autre programme financé par le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques,
à l’exception du complément d’aide financière proposé par le ou les programmes découlant de la mesure sur l’électrification
des taxis, prévue dans le cadre de la Stratégie d’électrification des transports 2013-2017.
Une demande d’aide financière peut être présentée au plus tard le 31 mars 2017, si le budget du programme n’est pas entièrement
dépensé ou que le nombre maximum d’aides financières n’a pas été versé.
10.2 Véhicules
Le VEE ou le VHR acquis ou loué à long terme doit demeurer immatriculé au Québec pendant une période de :
-- 12 mois pour un achat correspondant à un usage personnel;
-- 36 mois pour un achat correspondant à l’usage d’un parc de véhicules.
Une seule aide financière est possible par véhicule admissible.
Ne sont pas admissibles au programme :
-- les véhicules ayant été immatriculés à l’extérieur du Québec;
-- les véhicules ayant bénéficié du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique;
-- les véhicules acquis pour la revente ou la location à long terme;
-- les véhicules ayant fait l’objet d’une conversion à une motorisation électrique.
10.3 Bornes de recharge
Une seule borne (acquisition et installation) est financée par véhicule admissible.
11. Gestion du programme
Le ministre des Ressources naturelles se réserve le droit de :
-- refuser toute demande qui ne répond pas aux critères du programme;
-- refuser en tout ou en partie les dépenses présentées qui ne figurent pas dans les objectifs du programme;
-- mettre fin au programme en tout temps sans préavis.
À défaut de respecter les conditions du programme ou s’il y a une fausse déclaration, le ministre peut exiger le remboursement
de l’aide financière accordée.
Le ministre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de quelque dommage ou préjudice résultant de l’application du programme.
8Vous pouvez aussi lire
