POLITIQUE DE L'ÂGE ET SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS - Les délibérations de la Collectivité
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Session
Séance du 14 mars 2022 au 16 mars 2022
Vice-Présidence politique de l’âge et solidarité entre les générations
Direction autonomie
POLITIQUE DE L'ÂGE ET SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS
Pour l’exercice 2022, le Département agit pour offrir les conditions d’une vie à domicile
rassurante et accompagnée (I), tout en suivant les personnes tout au long de leur parcours
et de l’évolution de leurs besoins (II).
Pour permettre une vie à domicile sécurisée et accompagnée, le Département facilite et
modernise l’accès aux droits, via la reconnaissance mutuelle des évaluations avec la
Caisse d’assurance retraite et de santé au travail, et le déploiement de l’outil Via
trajectoire, sur le suivi des parcours et les admissions en établissements. Pour améliorer la
qualité de vie à domicile, il s’agira d’accompagner les services d’aide à domicile dans le
financement des surcoûts liés aux revalorisations salariales et à la fixation d'un tarif
national horaire plancher à 22€. Il s’agira aussi de mettre en œuvre un nouveau dispositif
d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé
complexes, et de poursuivre le déploiement du nouveau service de téléassistance adopté
fin 2021.
Concernant l’accompagnement des personnes tout au long de leur parcours et de
l’évolution de leurs besoins, le Département agira en 2022 pour l’attractivité des métiers de
l’autonomie, dans le cadre d’une plateforme rassemblant l’ensemble des partenaires
concernés. Par ailleurs, le soutien aux aidants se poursuivra tout comme la diversification
des formes d’habitat senior, avec l’aide à la vie partagée, ou encore la poursuite des
ouvertures de résidences autonomie, progressivement habilitées à l’aide sociale. Enfin, le
soutien aux établissements se traduira à la fois en termes financiers et d’ingénierie
mobilisée pour aider à faire face à un contexte complexe.
Cette politique départementale se déploie dans un contexte marqué par la crise sanitaire et
la poursuite des actions engagées sur la base de son Engagement « Agir pour bien
vieillir » 2017-2022.
L’année 2022 s’inscrit par ailleurs dans la redéfinition des priorités politiques pour les
5 années à venir, dans le cadre du renouvellement de l’engagement départemental « Agir
pour bien vieillir ». Cette démarche sera menée en lien étroit avec les personnes elles-
mêmes, les aidants, les professionnels et les partenaires.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces actions s'élèvent à 145 680 200 € au titre du
fonctionnement :
- anticiper la perte d’autonomie et adapter la société au vieillissement ;
- suivre la vie à domicile ;
- permettre un accompagnement en structures collectives.
Des crédits d’investissement à hauteur de 462 169 € permettront de clôturer l’appui aux
opérations de réhabilitation ou construction d’établissements précédemment validées.
-1-POLITIQUE DE L'ÂGE ET SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS
Le Département poursuit en 2022 la mise en œuvre de l’engagement « Agir pour bien vieillir » 2017-
2022, en veillant à répondre aux enjeux de la prévention, à adapter l’offre d’accompagnement aux
besoins des personnes et de leurs aidants, et à permettre la fluidité et la cohérence des parcours de
vie.
Un premier bilan intermédiaire de ces orientations, actuellement soumis à la concertation partenariale,
permet d’établir qu’à ce jour, près des deux tiers (61 %) des actions annoncées en 2017 sont réalisées
ou en cours de déploiement. Parmi les actions phares de l’actuelle stratégie, il convient de souligner
l’autorisation de plus de 1000 places en résidence autonomie, l’installation de la Conférence des
financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, le renforcement notable des contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens avec les organismes gestionnaires d’établissements, ou encore l’élaboration
et le suivi d’une stratégie départementale en direction des services d’aide et d’accompagnement à
domicile.
L’année 2022 s’inscrit par ailleurs dans la redéfinition des priorités politiques pour les 5 années à
venir, dans le cadre du renouvellement de l’engagement départemental « Agir pour bien vieillir ».
Cette démarche sera menée en lien étroit avec les personnes elles-mêmes, les aidants, les
professionnels et les partenaires.
Pour l’exercice 2022, le Département agit pour offrir les conditions d’une vie à domicile rassurante
pour les personnes elles-mêmes et pour leurs aidants (I), tout en accompagnant les personnes tout au
long de leur parcours et de l’évolution de leurs besoins (II). 145 680 200 € sont mobilisés en
fonctionnement, soit une progression de 3,91% par rapport au budget primitif 2021. Des crédits
d’investissement à hauteur de 462 169 € permettront de clôturer l’appui aux opérations de
réhabilitation ou construction d’établissements précédemment validées.
I- Permettre une vie à domicile rassurante et accompagnée
Le Département agit pour faciliter et moderniser l’accès aux droits, et pour améliorer la qualité de vie à
domicile.
I.1 Faciliter l’information et l’accès aux droits.
I-1-1 Simplifier l’accès aux droits
Poursuivre le soutien en direction des CLIC, dans leur rôle d’information et accès aux droits
Le Département s’appuie, en matière d’information des personnes âgées et de leurs aidants, sur les
Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) présents sur le territoire.
Dans ce cadre, des contrats d’objectifs ont été signés avec les 13 CLIC de compétence
départementale en 2020. Cette démarche a permis de dynamiser le partenariat à travers des
rencontres régulières et le suivi d’objectifs et actions sur la qualité de l’accueil et de
l’accompagnement, conformément aux engagements départementaux 2017-2022. Il convient de
poursuivre et renforcer cette animation de réseau.
Pour rappel, les modalités de financement des CLIC par le Département intègrent un socle forfaitaire
par CLIC (31 850 €), un critère démographique (nombre de personnes âgées de 60 ans et plus d’une
part et nombre de personnes âgées de 75 ans et plus d’autre part), et la superficie du territoire
d’intervention.
Au total, une enveloppe de 1 072 000 € sera consacrée au financement de ces services, dont
20 000 € pour tenir compte de l’actualisation des critères de calcul des dotations et accompagner la
mise en place d’un outil informatique commun e-parcours).
-2-Permettre la reconnaissance mutuelle des évaluations
Dans le cadre d’une convention de partenariat entre la Caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail (CARSAT) et le Département signée en 2019, la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la
perte d’autonomie se déploie à compter de janvier 2022, sur une première partie du territoire. Les
référents gérontologiques du Département sont parfois amenés à évaluer la situation de personnes
encore relativement autonomes (en GIR 5,6). De la même manière, les professionnels mandatés par
la Carsat (évaluateurs de CLIC principalement) sont amenés à évaluer, parmi les personnes
rencontrées, des personnes présentant un niveau important de dépendance (GIR 1 à 4). Le protocole
de reconnaissance mutuelle des évaluations permet ainsi de ne pas multiplier les évaluations à
domicile, d’éviter les ruptures de prise en charge, et ainsi de simplifier les démarches administratives
de la personne.
Quatre délégations territoriales sont concernées par la première phase de déploiement
(Châteaubriant, Ancenis, Vignoble et partiellement Nantes). Des formations et échanges de pratiques
entre référents gérontologiques et évaluateurs Carsat sont en cours afin que chacun s’approprie
l’ensemble des offres de service et prestations. Les professionnels des territoires non concernés par
cette première phase seront formés en 2023.
I-1-2 Moderniser les démarches à chaque étape du parcours
Déployer Via trajectoire, outil de suivi des parcours et des admissions en établissements
Via Trajectoire est une plateforme numérique permettant de gérer les parcours sanitaires et médico-
sociaux. Le module Grand âge comprend un accès pour les personnes âgées, un autre pour les
médecins (dossier médical) et une interface dédiée aux professionnels en charge des parcours
(demandes d’admission, gestion des listes d’attente).
Pour les personnes concernées, personnes âgées et aidants, l’accès à ce service permet une
recherche d’un établissement adapté grâce à l’annuaire, et le remplissage d’un dossier unique
d’inscription, adressé à l’ensemble des établissements sélectionnés. Les personnes et leurs aidants
pourront être accompagnés dans leurs démarches comme actuellement, principalement par les CLIC.
L’outil permettra également de bénéficier d’une observation plus précise des besoins
d’accompagnement en Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et en résidence autonomie.
Pour les professionnels utilisateurs, l’outil permet principalement un suivi des demandes d’admission.
Les professionnels (EHPAD, résidence autonomie, accompagnants professionnels des CLIC et des
hôpitaux) seront formés, territoire par territoire, d’ici fin 2022.
Deux chargés de mission recrutés au sein de la Direction Autonomie assureront les formations et le
suivi du projet. Le financement de ce déploiement est assuré pour moitié par le Département et pour
moitié par l’Agence régionale de santé (ARS), et s’élève au total à 107 000 euros en 2022.
Poursuivre et accompagner la dématérialisation des démarches
En qualité de chef de file de l’action sociale, le Département intervient à travers de nombreux
dispositifs et prestations pour aider les personnes dans leur vie quotidienne. La collectivité poursuivra
en 2022 sa démarche préparatoire au déploiement de nouveaux services en ligne, complémentaires à
ceux déjà existants pour faire valoir ses droits ou faciliter le suivi des parcours. Parmi les projets de
l’année 2022, on peut noter une plateforme d’échange de données avec les services d’aide à
domicile, pour faciliter le suivi par les professionnels des heures effectuées au domicile des
personnes ; ou encore la numérisation des dossiers liés à la gestion des successions, en lien avec les
études notariales du territoire.
Chacune de ces démarches de dématérialisation fait l’objet d’une attention et d’un accompagnement
continus, afin que les acteurs concernés (partenaires ou personnes elles-mêmes) s’approprient les
nouveaux outils, tout en laissant la possibilité, à celles et ceux qui le souhaitent, de réaliser les
démarches en se rendant auprès d’un accueil physique, ou en adressant un formulaire papier.
-3-I-2 – Veiller à la qualité de l’accompagnement à domicile
I-2-1 Les aides humaines et financières en soutien de la vie à domicile
Garantir le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide-ménagère
Le budget 2022 consacré à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est proposé à
hauteur de 52 801 000 €. Fin décembre 2020, l’APA à domicile concerne 11 155 personnes et assure
principalement le financement d’intervention d’aides à domicile. Cette prestation concourt à la
prévention de la perte d’autonomie : 71 % des personnes concernées sont peu dépendantes (GIR 4).
Cette prestation est marquée par une augmentation continue du nombre d'allocataires, autour de
3,5% chaque année. L’augmentation des droits intègre également les surcoûts à financer pour les
services d'aide et d'accompagnement à domicile du fait des revalorisations salariales consécutives à
la mise en œuvre de l'avenant 43 de la convention collective de la branche d'aide à domicile, d'une
part, et de la fixation d'un tarif national horaire plancher à 22€, par la loi de financement de la sécurité
sociale 2022, d'autre part.
Autre prestation facilitant la vie à domicile, l’aide-ménagère (800 000 €) est attribuée à des personnes
non dépendantes qui disposent de faibles revenus. Cette prestation est perçue à fin 2021 par
373 personnes qui peuvent bénéficier d’une aide à domicile dans la limite de 30 heures par mois. Ces
personnes peuvent prétendre à la prise en charge de repas au sein de résidences autonomies
habilitées à l’aide sociale pour cette prestation.
Renouveler le partenariat avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Au 31 décembre 2021, 131 Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont autorisés à
accompagner, en mode prestataire, des personnes dépendantes âgées. Ces services comprennent
10 SAAD associatifs habilités à l’aide sociale et tarifés par le Département, 86 SAAD privés (80 à but
lucratif, 6 associatifs), 14 SAAD publics dont 13 adossés à des Centres communaux d’action sociale
(CCAS), 21 SAAD intervenant uniquement dans des résidences services ou des domiciles collectifs.
À travers la stratégie départementale des SAAD, adoptée par l’assemblée délibérante en octobre
2018, le Département a consolidé son soutien aux SAAD, et a mis en place la première génération
des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). 10 CPOM ont ainsi été signés avec les
SAAD habilités à l’aide sociale et tarifés par le Département pour la période 2019-2021. Des avenants
permettent de prolonger ces contrats d’un an et 2022 est consacré à la préparation des nouveaux
contrats, ainsi qu’à la mise en place d’une plateforme départementale d’échanges pour assurer un
meilleur contrôle d’effectivité des prestations et réduire les délais de paiement auprès des services.
I-2-2 La coordination des acteurs dans le repérage et l’accompagnement des ruptures de
parcours
Soutenir les CLIC dans leur rôle d’appui aux parcours
Au-delà de leur rôle de proximité pour faciliter l’accès des personnes âgées à leurs droits, les CLIC
ont également un rôle de coordination des acteurs. Ils travaillent en collaboration avec les
professionnels locaux d’aide et de soins à domicile. Dans ce cadre, le Département s’assure de la
cohérence des actions menées, et les liens créés avec les établissements et services qui accueillent
des personnes ou apportent une prestation à domicile.
-4-Préparer le déploiement du nouveau dispositif d’appui à la coordination
La loi santé du 24 juillet 2019 a prévu la mise en place, sous 3 ans, de « Dispositifs d’appui à la
population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes » (DAC). Le
financement est assuré par les crédits jusqu’à présent consacrés aux divers réseaux de santé et des
MAIA (Méthode d’action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de
l'autonomie), amenés à intégrer ce dispositif. Actuellement, il existe 5 MAIA en Loire-Atlantique, dont
3 sont portées par le Département. Elles couvrent l’ensemble du département et s'adressent à tous
les professionnels accompagnant des personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie
fonctionnelle ainsi que les personnes plus jeunes présentant la maladie d'Alzheimer et toutes
maladies apparentées. Les MAIA et le réseau de santé Maladie Chronique 44 ont vocation à s’unifier
mi-2022 selon des modalités définies au premier semestre.
Le futur DAC départemental répondra aux besoins d’appui des professionnels et acteurs de santé
pour garantir l’accompagnement des personnes présentant un parcours de santé complexe, sans
critère d’âge, de pathologie ou de handicap.
I-3 Adapter le cadre de vie et encourager la participation à la vie sociale
I-3-1 Enrichir la vie sociale à travers l’ensemble des politiques publiques
Dans son schéma « Agir pour bien vieillir » 2017-2022, le Département s’est engagé à favoriser la vie
sociale et le bien-être des personnes âgées à travers la mobilisation de plusieurs politiques publiques.
Un bilan intermédiaire de l’actuel engagement, réalisé en 2021, a permis de souligner les actions
issues de la politique culturelle départementale qui, au-delà d’un appel à projet culture-social, a
déployé des initiatives artistiques en EHPAD et en résidence autonomie durant la crise sanitaire en
2020 et 2021. Par ailleurs, la mobilisation de la politique sportive a également permis de structurer
une offre d’activité physique adaptée aux personnes âgées. Enfin, de nombreuses actions
intergénérationnelles ou favorisant la vie sociale ont été développées en proximité par la politique
jeunesse, contribuant ainsi au changement de regard de la société sur l’avancée en âge. Cette
mobilisation transversale de l’action publique départementale se poursuivra.
Par ailleurs, le déploiement d’actions individuelles et collectives de prévention menées auprès des
personnes âgées se poursuivra en 2022 avec une enveloppe de 167 000 € au titre de l’engagement
départemental (prévention de la maltraitance, actions intergénérationnelles, développement de
l’habitat partagé…). La Conférence de la prévention de la perte d’autonomie porte également des
actions. 233 subventions ont été attribuées en 2021, pour un montant total de 2 474 841 €. En 2022,
3 090 000 € seront mobilisés. Cette enveloppe permettra de financer un large panel d’actions : l’accès
aux aides techniques, actions collectives ou individuelles de prévention au sein des résidences
autonomie, actions collectives ou individuelles de soutien aux proches aidants, actions collectives de
lien social, prévention santé....
I-3-2 Aménager les logements et faciliter le soutien à domicile.
Développer l’accès aux aides techniques
L’action de la conférence de prévention de la perte d’autonomie est notamment dirigée vers le recours
aux aides techniques des personnes vivant à leur domicile. La conférence finance des postes
d’ergothérapeutes en complément des équipes d’appui en adaptation et réadaptation financées par
l’ARS, ainsi que deux dispositifs à vocation départementale : Le CréAT (Centre de ressources et
d’expertise en aides techniques), porté par Nantes Métropole, qui propose notamment un logement
témoin pour découvrir et tester toutes les aides existantes, en présence d’ergothérapeutes, et Envie
Autonomie qui œuvre au reconditionnement d’aides techniques, proposées au public à moindre coûts.
Déployer un nouveau service de téléassistance
Afin de faciliter le soutien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans et/ou des personnes en
situation de handicap, le Département propose depuis 2006 un dispositif départemental de
téléassistance afin d’améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité, et de lutter contre
l’isolement. Le nombre d’abonnés n’a cessé d’augmenter pour atteindre 14 226 à ce jour.
-5-Le service qui était assuré dans le cadre d’un marché public se poursuit en 2022 dans le cadre d’une
concession de service public avec le concessionnaire VITARIS. Le Département conserve la maîtrise
du dispositif que ce soit en termes de tarification de l’offre et de son évolution, de communication ou
de contrôle budgétaire. Un des objectifs de ce changement de mode de gestion a été d’enrichir l’offre
proposée, tout en garantissant une accessibilité tarifaire. Au-delà du renforcement des appels de
convivialité, un bouquet d’options innovantes est par ailleurs proposé, permettant aux personnes qui le
souhaitent de compléter le service rendu.
Le Département reste vigilant sur l’attractivité et sur l’accessibilité tarifaire du service pour les
personnes avec un maintien pour l’offre socle d’une double tarification (tarif plein à 15 € au lieu de
20 € précédemment/ tarif réduit à 10 €) selon les ressources de l’abonné, et un élargissement des
modalités d’accès au tarif réduit, avec un abaissement du seuil d’éligibilité (allocation solidarité pour
personnes âgées, allocation adultes handicapés).
Sur le budget principal, conformément au contrat de délégation de service public, le concessionnaire
verse deux types de redevances : une redevance d’intéressement, fixée pour l'année 2022, à
171 000 €, et une redevance forfaitaire permettant au Département d’exercer son contrôle sur l’activité
concédée, d’une valeur de 60 000 € par an. Ces deux sommes figurent en recettes. Par ailleurs, le
budget annexe téléassistance doit être maintenu sur les exercices 2022 et 2023 pour effectuer les
régularisations comptables.
II- Accompagner les personnes tout au long de leur parcours et de l’évolution de leurs
besoins
II-1 Agir en direction des acteurs de l’accompagnement au quotidien : les professionnels et les
aidants
II-1-1 Renforcer l’attractivité des métiers de l’autonomie
Revaloriser les métiers
Les Services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) jouent un rôle essentiel dans
l’accompagnement des personnes à domicile, et emploient dans le département plus de
3 000 intervenants. Ce secteur traverse depuis plusieurs années des difficultés de recrutement, liées à
des niveaux de salaires faibles et des conditions d'emploi précaires (temps partiel subi, contrats
courts, pénibilité...). L’agrément par l’État de l’avenant 43 de la convention collective de la Branche de
l’aide à domicile (BAD) permet depuis le 1er octobre 2021 la revalorisation des rémunérations des
professionnels de ce secteur. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une enveloppe de
200 M€ pour 2022. 16 SAAD associatifs (dont les 10 SAAD tarifés) sont concernés par cette mesure.
L’estimation en année pleine se chiffre à 6 132 000 €. Le montant de la participation de la CNSA est
estimé à 1 791 000 €, soit 29 % de la dépense. Cependant, l’État s’étant engagé à couvrir 50 % de la
dépense, la participation de l’État devrait être revue au cours de l’année 2022.
Déployer une plateforme sur l’attractivité des métiers
L’accompagnement des personnes fragilisées par l’âge dans leur chez soi, que celui-ci soit à domicile
ou en établissement, est un enjeu majeur pour notre société et les besoins vont s’intensifier au vu des
dynamiques démographiques. Or les employeurs, et tout particulièrement les SAAD, les Services de
soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), connaissent depuis de nombreuses années des difficultés de recrutement et
de fidélisation de leurs salarié·es, difficultés qui se sont accentuées avec la crise sanitaire.
C’est ainsi que le Département de Loire-Atlantique a porté sa candidature en 2021 à un appel à projet
de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) visant la création d'une plateforme des
métiers de l’autonomie. En octobre 2021, le Département a été retenu lauréat. Cette plateforme,
coordonnée par la politique action sociale de proximité, insertion et lutte contre l’exclusion insertion,
est mise en œuvre par un consortium de partenaires. Trois principales orientations sont travaillées :
-6- la valorisation des métiers de l’'autonomie ;
le recrutement et la fidélisation ;
la qualité de vie au travail et la mobilité.
II-1-2 Poursuivre le soutien aux aidants
Financer des actions via la Conférence de prévention de la perte d’autonomie
L’accompagnement des personnes âgées dépendantes ou fragilisées à domicile ne doit pas se faire
au détriment de leurs aidants. L’accueil de jour de personnes en perte d’autonomie, notamment celles
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, permet aux aidants de bénéficier
d’un temps de répit. Ainsi, le Département accorde aux structures d’accueil de jour autonomes,
publiques, associatives ou mutualistes, une aide d’un montant de 13 € par jour et par personne, dans
la limite de 300 jours d’ouverture par an. Une enveloppe de 270 000 € sera consacrée au financement
de ce dispositif.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, la CNSA autorise le financement des
actions de soutien aux aidants par la Conférence de prévention de la perte d’autonomie. Un appel à
projets spécifique au soutien aux aidants a été engagé en février 2021. 37 actions ont pu être
financées en 2021, pour un montant de 173 000 euros. Une action similaire pourra être engagée en
2022 dans le cadre des crédits de la conférence de prévention de la perte d’autonomie (2 400 000 €).
De manière complémentaire, le Département soutient la gestion et l’animation du site Aidants44.fr et
de sa ligne téléphonique, porté par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Ce
site Internet a vocation à être reconfiguré et faire partie des sites affinitaires du Département à partir
de 2022. Pour cela, un partenariat renforcé est initié avec l’UDAF pour faire de ce portail web
d’information, l’outil de référence de la thématique des aidants.
II-2 Encourager la diversification des formes d’habitat senior
Faciliter le libre choix de la personne et la continuité dans son parcours de vie nécessite d’amplifier la
diversification de l’offre proposée et les passerelles entre les différents modes d’habiter.
II-2-1 Développer l’habitat partagé
Mettre en œuvre une programmation d’habitats financés via l’aide à la vie partagée
Des projets d’habitats inclusifs se sont développés depuis 2015 à l’initiative de communes et de
Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), puis d’associations, de coopératives (Société
civile d’intérêt collectif), voire de fondations pour répondre aux besoins exprimés de vivre “chez soi”,
tout en étant accompagné. Le Département s’est mobilisé dans le développement des projets
d'habitats inclusifs à destination des personnes âgées à la suite de la loi ELAN du
23 novembre 2019. Ce nouveau cadre législatif a permis la création du « forfait pour l’habitat inclusif »
et une Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif coordonne à présent le développement de
l’offre départementale.
Le 15 décembre 2020, l’Aide à la vie partagée (AVP) a été créée par la loi de financement de la
sécurité sociale 2021. Les Départements sont invités à conventionner avec la CNSA pour une période
de 7 ans, de manière à garantir un financement de l’AVP à hauteur de 80% (les 20% restant étant à la
charge du Département). Le Département de Loire-Atlantique a prévu de signer cette convention avec
la CNSA en avril 2022 et d’inscrire parallèlement l’AVP en tant que nouvelle aide dans son Règlement
Départemental d’Aide Sociale.
Le Département compte aujourd’hui 16 projets à destination de personnes âgées qui pourraient
bénéficier de cette Aide à la vie partagée. Ils sont portés par 7 porteurs de projets. D’ici 2026, et sous
réserve de la signature de la convention avec la CNSA, le département pourrait compter 20 projets
d’habitat partagé en direction de 162 habitants âgés de 65 ans et plus. Le financement de l’Aide à la
Vie Partagée et les crédits consacrés à cette action seront précisés courant 2022, dans le cadre du
conventionnement en préparation avec la CNSA.
-7-II-2-2 Accompagner le déploiement des résidences autonomie
La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015 a transformé les logements
foyers en résidences autonomie, en conférant à ces établissements médico-sociaux un rôle de
prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Les résidences autonomie accueillent des
personnes autonomes ou peu dépendantes, en complémentarité des EHPAD avec lesquels elles
signent des conventions de coopération.
Deux appels à projets départementaux réalisés entre 2018 et 2020 ont permis d’autoriser 906 places
de résidences autonomie supplémentaires s’ajoutant aux 1 249 places en fonctionnement. Ces
nouvelles places ouvriront progressivement d’ici fin 2024.
II-2-3 Poursuivre le soutien à l’accueil familial
Le Département soutient l’accueil familial comme solution alternative pour l’accueil des personnes
âgées. À ce jour, 23 personnes sont accueillies. En 2021, il y a eu 8 nouvelles demandes d’accueil.
Afin de développer la qualité de cette forme d’habitat et encourager son développement, le
Département organise des formations pour les accueillants et des temps d’animation afin de favoriser
l’interconnaissance, le soutien aux pratiques et la diffusion de l’information. Par ailleurs, le
Département initie chaque année une journée de l’accueil familial qui permet à l’ensemble des
accueillant·es et des personnes accueillies de vivre un moment de partage et de reconnaissance de
leur activité. Le contexte sanitaire n’a pu en permettre la réalisation ces deux dernières années. Une
journée devrait être réorganisée en 2022. 84 000 € sont consacrés à cette action.
L'APA permet de financer en partie la prise en charge en accueil familial. Outre le financement de
l’APA, le Département attribue, de manière subsidiaire et lorsque cela est nécessaire, l’aide sociale
qui permet aux personnes accueillies de rétribuer leur accueillant·e.
II-3 Appuyer au quotidien l’accueil des résidents en EHPAD
L’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes implique de consolider les EHPAD qui
accueillent les personnes les plus touchées par la perte d’autonomie, notamment psychique.
La politique départementale vise à soutenir les établissements dans un contexte de crise désormais
d’origine multifactorielle mais aussi à poursuivre le renforcement d’une offre de qualité, en proximité
de son environnement de vie, et accessible financièrement.
II-3-1 Le soutien aux établissements
Les 178 EHPAD et Unité de soin longue durée (USLD) de Loire-Atlantique sont toujours confrontés en
2022 à la crise covid dont les effets perdurent sur les résidents eux-mêmes, les proches des
résidents, mais aussi l’organisation des établissements (baisse du taux d’occupation, dépenses
exceptionnelles…). La difficulté de rendre attractifs certains métiers et la tension sur le marché du
travail des métiers du soin générèrent une seconde crise, celle des ressources humaines et par
conséquent celle de la continuité de service.
La situation économique avec une inflation forte qui pèse particulièrement sur le coût de l’énergie
impacte également le budget des établissements dont les recettes ne suivront pas cette dynamique.
Cette hausse des coûts porte essentiellement sur les dépenses liées à l’hébergement et à la
restauration, qui est amplifiée par le recours croissant à l’intérim.
-8-Le Département renforce le soutien financier des établissements en augmentant le budget
dépendance alloué à chaque établissement et en permettant une augmentation un peu plus
importante du prix de journée (voir ci-après). Il conviendra d’être vigilant à ce que l’État maintienne
ses dotations, notamment sur la compensation des revalorisations salariales issues du Ségur de la
santé, à hauteur des besoins. Le Président du conseil départemental a pu alerter la ministre déléguée
à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, sur la situation financière des EHPAD en relayant le message des
fédérations locales et en rappelant la nécessité d’une réforme législative d’ampleur, dotée des
financements nécessaires.
Le Département a par ailleurs intensifié son dialogue avec les fédérations d’EHPAD depuis 2021.
L’appui du Département se traduit par plusieurs actions et projets, comme le soutien aux dispositifs
innovants à domicile qui contribuent à faire des établissements des acteurs ressources pour le
domicile, la diversification de l’offre proposée en EHPAD (accueil séquentiel, en urgence, en journée,
etc…), ou encore l’accueil de jeunes en service civique intervenant en binôme dans 6 EHPAD, grâce
partenariat avec Unis-Cités. La collectivité poursuivra également les actions engagées auprès des
établissements pendant la crise : partenariat avec Ouest France autour de supports d’animation,
distribution de muguet au 1er mai…
Enfin, l’activation de l’ensemble des politiques départementales et la coordination des acteurs
institutionnels permettront de soutenir les EHPAD, tout particulièrement à travers la plateforme des
métiers de l’autonomie, à laquelle les fédérations du secteur sont parties prenantes.
Le financement de l’accueil des résidents en EHPAD
Dans le contexte actuel, marqué par une crise sanitaire et des contraintes budgétaires très fortes, le
Département continue à faire du soutien aux établissements pour personnes âgées une de ses
priorités. 63 423 000 € sont consacrés à l’APA en établissement.
Les dotations APA en établissement permettent essentiellement de financer les personnels qui
accompagnent les résidents dépendants dans les actes de leur vie quotidienne. Elles reposent sur le
niveau de dépendance des résidents et la valeur point GIR (Groupe iso-ressources). Le GIR moyen
pondéré (GMP) qui mesure le niveau de dépendance dans les EHPAD est évalué à 671 points contre
665 en 2021, soit une évolution de 0,09 % par an.
Les données de cadrage de la campagne de tarification de l’année à venir 2022 ont été validées par la
commission permanente du Département le 25 novembre 2021. La valeur départementale du point
GIR pour 2022 est maintenue à hauteur de 7,31 €, à l’identique de l’année 2020. Pour 2022, et de
manière exceptionnelle au regard du contexte, les dotations dépendance seront financées
indépendamment du taux d’occupation des places autorisées. Des crédits complémentaires sont
prévus à hauteur de 600 000 € pour venir en soutien des EHPAD face à la hausse de leurs coûts de
personnel et de fournitures. Cette aide représente une augmentation moyenne des budgets
dépendance des EHPAD de 0,64 %.
II-3-2 Garantir l’accès aux différentes solutions d’accompagnement, au travers de l’aide sociale
à l’hébergement
Faciliter l’accès aux EHPAD via l’aide sociale
L’aide sociale pour la prise en charge des frais de séjour en établissement concerne les personnes qui
ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face à leurs frais d’hébergement. Le tarif pris
en charge est celui du socle de prestations, incluant l'entretien du linge personnel du résident. Près de
2000 personnes reçoivent l’aide sociale départementale en 2021, avec une tendance à la baisse
depuis 2016.
23 270 000 € y sont consacrés en 2022. Le Département réaffirme son appui aux établissements,
avec la fixation d’un taux directeur global de l’enveloppe aide sociale à l'hébergement à 1 % (hors
impacts des Plans Pluriannuels d’Investissement validés) afin de tenir compte des différentes
augmentations de charges connues ces derniers mois : évolution du smic, augmentation des coûts
liés à l’alimentation et à l’énergie, recours accru à l’intérim en raison des tensions sur les ressources
humaines.
-9-Du fait de la crise sanitaire et de ce contexte de gestion difficile pour les établissements, la mise en
œuvre de ce taux directeur global s’inscrit dans un dialogue de gestion annuel sur la campagne
budgétaire 2022 qui prend en compte la situation particulière de chaque établissement. Cette situation
financière fait l’objet d’un suivi, sur la base des résultats annuels, des financements exceptionnels sur
la période récente, des niveaux de trésorerie constatés et des réserves disponibles au sein des
structures.
Enfin, 462 169 € sont inscrits en investissement afin de soutenir les dernières opérations soutenues
précédemment et non encore achevées.
Habiliter à l’aide sociale les places nouvellement installées en résidence autonomie
Les résidences autonomie sont une formule d’habitat qui fournit un logement locatif social privatif
ouvrant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL), ainsi que des espaces partagés. Délégataire
des aides à la pierre, le Département dispose d’un levier pour proposer aux bailleurs sociaux le
recours à des financements favorisant l’accessibilité financière des personnes aux revenus modestes.
Les résidences proposent un socle minimal de prestations consistant en un accompagnement médico-
social et des services, et des prestations facultatives comme la fourniture de repas ou l’entretien du
linge.
Pour garantir l’accessibilité de ces prestations, l’habilitation à l’aide sociale des résidences autonomie
se déploie à compter de 2022, en commençant pour cette année par les résidences nouvellement
autorisées par appel à projet. L’instruction des demandes d’aide sociale s’effectuera selon le principe
de l’allocation différentielle basée sur la prise en charge de tout ou partie du coût de l’hébergement. La
mise en œuvre de cette allocation doit permettre au résident aux ressources modestes de financer la
solution d’hébergement choisie tout en gardant à disposition l’équivalent de l’Allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) dit « minimum vieillesse » dont le montant mensuel est de 909,81€ pour
une personne seule et de 1407,80€ pour un couple au 01/07/2021. Cette première étape de
déploiement permettra de préparer l’extension de l’habilitation à l’aide sociale des résidences
autonomie l’année suivante.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir en délibérer et vous prononcer sur le projet de délibération
joint au rapport.
Nantes, le 01/03/22
Le Président du conseil départemental
Michel MÉNARD
- 10 -Budget primitif 2022 - Politique de l'âge et solidarité entre les générations
FONCTIONNEMENT
Action BP 2021 BP 2022 % d'évolution
Accueil de jour 270 000 € 270 000 € 0,00%
Actions convention CNSA/département hors conf financeurs 45 000 € 408 000 € 806,67%
Aides ménagères 891 000 € 800 000 € -10,21%
APA à domicile 49 161 300 € 52 801 000 € 7,40%
Frais de repas en résidences autonomie et autres actions à domicile 61 000 € 90 000 € 47,54%
Hébergement en famille d'accueil (PA) 79 000 € 84 000 € 6,33%
Programme d'actions : Programme favorisant la qualité de vie et l'autonomie à domicile 50 507 300 € 54 453 000 € 7,81%
APA en établissement 62 299 300 € 63 423 000 € 1,80%
Fonds de compensation de l'APA 8 000 € 8 200 € 2,50%
Prise en charge des frais de séjour en établissement 23 000 000 € 23 270 000 € 1,17%
Programme d'actions : Programme favorisant la qualité de vie hors domicile 85 307 300 € 86 701 200 € 1,63%
Autres actions liées au schéma 250 000 € 299 000 € 19,60%
CLIC 1 052 000 € 1 072 000 € 1,90%
CODERPA 5 000 € 5 000 € 0,00%
Programme d'actions : Coordination et partenariats 1 307 000 € 1 376 000 € 5,28%
Ajustements comptables 75 400 € 60 000 € -20,42%
Programme d'actions : Ajustements comptables et dépenses diverses 75 400 € 60 000 € -20,42%
Actions de prévention conférence des financeurs 2 200 000 € 2 400 000 € 9,09%
Forfait autonomie 797 000 € 690 000 € -13,43%
Programme d'actions : Conférence des financeurs et dépenses diverses 2 997 000 € 3 090 000 € 3,10%
TOTAL FONCTIONNEMENT 140 194 000 € 145 680 200 € 3,91%
INVESTISSEMENT
Action BP 2021 BP 2022 % d'évolution
Aides à l'investissement et autres aides en faveur des établissements 826 272 € 462 169 € -44,07%
Programme d'actions : Programme favorisant la qualité de vie hors domicile 826 272 € 462 169 € -44,07%
TOTAL INVESTISSEMENT 826 272 € 462 169 € -44,07%
TOTAL FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Action BP 2021 BP 2022 % d'évolution
Accueil de jour 270 000 € 270 000 € 0,00%
Actions convention CNSA/département hors conf financeurs 45 000 € 408 000 € 806,67%
Aides ménagères 891 000 € 800 000 € -10,21%
APA à domicile 49 161 300 € 52 801 000 € 7,40%
Frais de repas en résidences autonomie et autres actions à domicile 61 000 € 90 000 € 47,54%
Hébergement en famille d'accueil (PA) 79 000 € 84 000 € 6,33%
Programme d'actions : Programme favorisant la qualité de vie et l'autonomie à domicile 50 507 300 € 54 453 000 € 7,81%
Aides à l'investissement et autres aides en faveur des établissements 826 272 € 462 169 € -44,07%
APA en établissement 62 299 300 € 63 423 000 € 1,80%
Fonds de compensation de l'APA 8 000 € 8 200 € 2,50%
Prise en charge des frais de séjour en établissement 23 000 000 € 23 270 000 € 1,17%
Programme d'actions : Programme favorisant la qualité de vie hors domicile 86 133 572 € 87 163 369 € 1,20%
Autres actions liées au schéma 250 000 € 299 000 € 19,60%
CLIC 1 052 000 € 1 072 000 € 1,90%
CODERPA 5 000 € 5 000 € 0,00%
Programme d'actions : Coordination et partenariats 1 307 000 € 1 376 000 € 5,28%
Ajustements comptables 75 400 € 60 000 € -20,42%
Programme d'actions : Ajustements comptables et dépenses diverses 75 400 € 60 000 € -20,42%
Actions de prévention conférence des financeurs 2 200 000 € 2 400 000 € 9,09%
Forfait autonomie 797 000 € 690 000 € -13,43%
Programme d'actions : Conférence des financeurs et dépenses diverses 2 997 000 € 3 090 000 € 3,10%
TOTAL FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 141 020 272 € 146 142 369 € 3,63%Vous pouvez aussi lire
