POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE - budget.gouv
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2017
DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
POLITIQUE MARITIME DE LA
FRANCE
MINISTRE CHEF DE FILE
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’ÉNERGIE ET DE LA MERNOTE EXPLICATIVE Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l’année au sens de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , complété successivement par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n°2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 160 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2017 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2017), l’année en cours (LFI 2016) et l’année précédente (exécution 2015), y compris en matière de dépenses fiscales. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d’obtenir des compléments d’information (annexe 1). D’autres éléments utiles à l’information du Parlement peuvent être également présentés en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 8 Présentation stratégique de la politique transversale 10 Développer les activités économiques et l’emploi, maintenir la protection sociale 14 Préserver l’environnement maritime et la biodiversité marine 29 Accentuer la recherche, l'innovation et la formation en lien avec les enjeux maritimes et littoraux 48 Assurer la sécurité des personnes et des biens en mer et sur le littoral 52 Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 63 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 63 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 66 ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 80
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Politique maritime de la France
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE8 PLF 2017
Politique maritime de la France
DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE
LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)
105 – Action de la France en Europe et Nicolas DE RIVIERE Action extérieure de l'État 66
dans le monde Directeur général des affaires politiques et
de sécurité
110 – Aide économique et financière au Odile RENAUD-BASSO Aide publique au développement 66
développement Directrice générale du Trésor
206 – Sécurité et qualité sanitaires de Patrick DEHAUMONT Agriculture, alimentation, forêt et affaires 67
l'alimentation Directeur général de l'alimentation rurales
178 – Préparation et emploi des forces Général Pierre de VILLIERS Défense 57
Chef d'état-major des armées
146 – Équipement des forces Général Pierre DE VILLIERS / Ingénieur Défense 67
général de l'armement de classe
exceptionnelle Laurent COLLET-BILLON
Chef d'état-major des armées / Délégué
général pour l'armement
212 – Soutien de la politique de la défense Jean-Paul BODIN Défense 67
Secrétaire général pour l'administration
129 – Coordination du travail Marc GUILLAUME Direction de l'action du Gouvernement 68
gouvernemental Secrétaire général du Gouvernement
203 – Infrastructures et services de François POUPARD Écologie, développement et mobilité 68
transports Directeur général des infrastructures, des durables
transports et de la mer
205 – Sécurité et affaires maritimes, pêche Thierry COQUIL Écologie, développement et mobilité 69
et aquaculture Directeur des Affaires maritimes durables
113 – Paysages, eau et biodiversité Paul DELDUC Écologie, développement et mobilité 70
Directeur général de l’aménagement, du durables
logement et de la nature
181 – Prévention des risques Marc MORTUREUX Écologie, développement et mobilité 71
Directeur général de la prévention des durables
risques
217 – Conduite et pilotage des politiques de Régine ENGSTRÖM Écologie, développement et mobilité 72
l'écologie, du développement et de la Secrétaire générale du ministère de durables
mobilité durables l'environnement, de l'énergie et de la mer et
du ministère du logement et de l'habitat
durable.
123 – Conditions de vie outre-mer Alain ROUSSEAU Outre-mer 72
Directeur général des outre-mer
112 – Impulsion et coordination de la Jean-Michel THORNARY Politique des territoires 73
politique d'aménagement du territoire Commissaire général à l'égalité des
territoires
162 – Interventions territoriales de l'État Denis ROBIN Politique des territoires 73
Secrétaire général du ministère de
l'Intérieur
172 – Recherches scientifiques et Alain Beretz Recherche et enseignement supérieur 74
technologiques pluridisciplinaires Directeur général de la recherche et de
l'innovation
186 – Recherche culturelle et culture Arnaud ROFFIGNON Recherche et enseignement supérieur 75
scientifique Secrétaire général adjoint du ministère de
la Culture et de la Communication
119 – Concours financiers aux collectivités Bruno DELSOL Relations avec les collectivités territoriales 76
territoriales et à leurs groupements Directeur général des collectivités locales
197 – Régimes de retraite et de sécurité Thierry COQUIL Régimes sociaux et de retraite 76
sociale des marins Directeur des affaires maritimesPLF 2017 9
Politique maritime de la France
LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)
159 – Expertise, information géographique Serge BOSSINI Écologie, développement et mobilité 76
et météorologie Directeur de la Recherche et de durables
l'Innovation
161 – Sécurité civile Laurent PREVOST Sécurités 77
Directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises
302 – Facilitation et sécurisation des Hélène CROCQUEVIEILLE Gestion des finances publiques et des 77
échanges Directrice générale des douanes et droits ressources humaines
indirects
152 – Gendarmerie nationale Général d'armée Richard LIZUREY Sécurités 78
Directeur général de la gendarmerie
nationale10 PLF 2017 Politique maritime de la France DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE La stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) est un document dont le cadre vient d’être actualisé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L219-1 du code de l’environnement). Le projet de SNML est actuellement soumis à la consultation du public et du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) ; il devrait être finalisé avant la fin de l’année 2016. Présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outremers, la France est souveraine et responsable d’un espace maritime de plus de 11 millions de kilomètres carrés, le second au rang des nations. Au regard du rôle essentiel que joue l’océan, de ses richesses et de ses fragilités que l’on découvre tous les jours, du formidable potentiel d’avenir qu’il représente pour l’humanité, au regard de l’expertise de ses acteurs, la France est donc en capacité de jouer un rôle primordial dans les décennies à venir. Les espaces maritimes dont dispose la France, se traduisent en enjeux économiques, environnementaux, sécuritaires et géostratégiques sur la plupart des mers de la planète. Le mouvement vers une ambition nationale maritime est né il y a une trentaine d’années et s’est renforcé à l’occasion du Grenelle de la mer, puis des Assises de la mer et plus récemment au travers de la mobilisation française sur la thématique Océan à l’occasion de la COP21. La France dispose de nombreux atouts pour relever le défi de devenir une grande nation maritime : elle est au premier rang pour la richesse de ses écosystèmes marins ; l’excellence de sa recherche océanographique est reconnue à travers le monde ; certaines filières industrielles comme la construction navale, le transport de marchandises et le nautisme sont en pointe ; son pavillon est reconnu pour la qualité, la technicité et le sérieux de ses équipages et de ses navires ; sa marine nationale est présente sur tous les océans ; des mutations ou des impulsions sont lancées pour des secteurs historiques « pêche » ou émergents « énergies marines ». Enfin, sa compétence en matière de gestion d’espaces naturels marins protégés est largement reconnue dans le monde. La Stratégie nationale pour la mer et le littoral devra mobiliser les services de l’État à tous les échelons territoriaux, les collectivités territoriales (celles de l’intérieur comme celles du littoral), les acteurs de la mer et du littoral et les scientifiques. A- LES OBJECTIFS DE LONG TERME 1- La transition écologique pour la mer et le littoral La transition écologique est une évolution vers un nouveau modèle économique et social, un modèle de développement durable, qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux grands enjeux environnementaux, ceux du changement climatique et de l’acidification des océans, de la rareté des ressources, de la perte accélérée de la biodiversité et de la multiplication des risques sanitaires environnementaux. 2- Le développement de l’économie bleue Le développement de l’économie bleue doit être source de valeur ajoutée et d’emplois pour l’économie nationale, en particulier pour les populations littorales, et il doit permettre d’assurer des fonctions stratégiques pour l’économie nationale en termes d’approvisionnement en matières premières et en énergie, de transport et de communication. La croissance bleue souhaitée est une croissance durable dans les différents secteurs de l’économie littorale et maritime, socialement bénéfique, misant sur la connaissance et la formation, en valorisant le potentiel considérable en matière d’innovation et de croissance qu’offrent les mers et l’océan, dans les espaces sous juridiction française et à l’échelle mondiale pour les acteurs industriels français.
PLF 2017 11
Politique maritime de la France
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
3- Le bon état écologique du milieu marin et la préservation d’un littoral attractif
C’est l’objectif qui constitue le pilier environnemental de la stratégie et qui répond à la nécessité de la protection de
l’environnement à la fois comme cadre de vie, source de biens et services et potentiel pour l’avenir.
Le bon état écologique du milieu marin 1 est l’état de fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique
conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océan sain, dynamique et productif) permettant
à ces derniers d’assurer dans la durée l’ensemble des services écosystémiques. Il détermine l’exercice des usages en
mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable.
La préservation d’un littoral attractif concerne un environnement préservé et des paysages de qualité, conservant une
part importante de milieux naturels et d’usages traditionnels des sols. Ils offrent des conditions de vie agréables et
maintiennent à un niveau élevé l’attrait des zones côtières pour des résidents permanents et pour l’accueil touristique.
Au travers d’une amélioration de l’état de conservation des écosystèmes et des paysages, c’est également une
croissance de leur valeur ajoutée sur un plan économique qui est recherchée.
4- Le rayonnement de la France
Le rayonnement de la France comme nation maritime doit être un objectif et une conséquence de son implication
géostratégique dans la protection, la gestion durable et l’utilisation comme voie de communication de l’océan.
Il s’appuie sur l’ubiquité qu’offrent à la France ses outremers. Il doit s’exprimer au travers de son exemplarité et de son
leadership sur les questions liées à la mer, au maritime et à la gestion intégrée des zones côtières ou encore à sa
position sur la haute mer.
La qualité du pavillon, la présence dans les réseaux techniques et scientifiques, la reconnaissance internationale de
l’expertise et des réalisations en matière d’aires marines protégées sont autant d’atouts qu’il faut développer et
entretenir.
L’objectif est de jouer un rôle moteur dans les négociations internationales et européennes relatives à l’océan et au
maritime et de jouir d’une reconnaissance dont le bénéfice puisse rejaillir sur les opérateurs économiques français.
B- LES ORIENTATIONS
Les orientations générales sont organisées selon 4 axes transversaux. Elles s’appliquent aux outre-mer, qui apportent
une contribution à leur mise en œuvre avec leurs spécificités : positionnement géographique autour du monde,
biodiversité, situations îliennes, potentiels pour les énergies marines et l’aquaculture…
Elles seront déclinées pour chaque bassin maritime, comme pour les façades métropolitaines, en tenant compte de
leurs particularités -notamment en termes de gouvernance et d’implication régionale- au travers de documents
stratégiques de bassins maritimes ultramarins et de documents stratégiques de façade.
1- Connaissance et innovation
La France compte parmi les tous premiers pays européens par la qualité de ses travaux scientifiques et de ses outils
de recherche, au service de la construction d’une société de la connaissance marine et maritime. Toutefois, la mer et
les milieux marins ne sont encore connus que de façon très partielle, et les possibilités de valorisation des ressources
marines dans une optique de long terme restent largement à explorer pour de nombreuses activités : aquaculture, mise
en valeur des ressources biologiques animales et végétales, exploitation des fonds ou énergies renouvelables… Le
fonctionnement des écosystèmes, l’impact des activités ou encore la résilience des milieux, le champ des études est
abyssal et nécessite d’être pointé comme objectif prioritaire. En outre, la stratégie affirme que c’est aussi par la
recherche, que la France renforcera son leadership sur la scène internationale.
Les orientations :
• Mieux comprendre le « système mer » ;
• Innover pour valoriser les ressources et développer l’économie maritime ;
• Structurer la recherche ;
• Développer la recherche et la connaissance pour et par les outre-mer français ;
• Bâtir une société de la connaissance marine et maritime ; sensibiliser le public aux grands enjeux maritimes ;
• Poursuivre les efforts de formation.
1
Le « bon état écologique » correspond à l’objectif fixé par la directive cadre « stratégie pour le milieu marin ». La stratégie nationale pour la mer et le
littoral est le cadre de mise en œuvre de la directive cadre pour ce qui concerne la métropole. Elle s’appuie en retour sur l’expérience acquise lors de
l’établissement des premiers plans d’action pour le milieu marin.12 PLF 2017
Politique maritime de la France
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
2- Développement de territoires maritimes et littoraux durables et résilients
Une approche territoriale adaptée à la mer et au littoral doit permettre d’assurer des cadres de développement et de
gestion du domaine maritime sous juridiction, qui favorisent l’implication des parties prenantes, la conciliation des
usages, la valorisation des ressources et la protection des milieux. Dans le même temps, elle doit permettre
l’adaptation des activités implantées à l’émergence d’activités nouvelles, comme au changement climatique ou à
l’évolution du trait de côte.
Elle doit s’appliquer à différentes échelles (nationale, façade ou bassin ultramarin, région, parc, inter-communes) en
respectant un principe de subsidiarité entre les différents niveaux emboîtés.
Elle doit s’appuyer sur des projets de territoires, qui impliquent plus les acteurs, à la fois dans leur définition et dans
leur mise en œuvre, parce qu’ils les concernent directement.
Elle doit s’articuler avec l’approche des autres pays riverains d’une même mer.
Les orientations :
• Mettre en place une planification stratégique, avec une composante spatiale ;
• Développer des « projets de territoire » ;
• Protéger les milieux, les ressources, les équilibres biologiques et écologiques ; préserver les sites, les
paysages et le patrimoine ;
• Adapter l’aménagement du littoral au changement global ;
• Préserver les intérêts nationaux et prévenir les risques en mer.
3- Le soutien aux activités
Une des principales ambitions des politiques publiques est d’accompagner la transition des acteurs économiques, de
donner une impulsion aux activités émergentes, de fédérer les énergies, de faciliter et de valoriser les initiatives des
entreprises et de la société civile.
Les orientations :
• Soutenir les activités nouvelles et accompagner la mutation en cours des activités traditionnelles vers des
modèles durables et résilients ;
• Rendre attractifs les métiers maritimes.
4- L’action internationale
La France doit poursuivre et renforcer son implication multilatérale, afin de défendre une meilleure prise en compte des
enjeux marins, côtiers et maritimes au sein des processus dans lesquels notre pays joue un rôle reconnu : sauvegarde
de la vie humaine en mer, conditions de travail décentes pour les marins, lutte contre la pêche illicite, lutte contre les
trafics illicites, gouvernance de la biodiversité en haute-mer, mise en œuvre de la stratégie méditerranéenne de
développement durable 2016-2025 2, meilleure prise en compte de la place des océans dans l’adaptation au
changement climatique et l’atténuation de ses effets (cf. Appel de Paris pour la gouvernance de la haute mer de 2013,
puis Présidence de la COP 21 tenue en 2015).
La France, par son action au Conseil et au Parlement européen, doit jouer un rôle moteur dans l’orientation des
politiques communautaires intéressant la mer et le littoral. Une attention particulière sera portée au développement
d’une coopération européenne renforcée, notamment dans le cadre des approches transfrontalières. Dans une
perspective de croissance bleue et de soutien de l’emploi maritime à l’échelle européenne, les programmes européens
seront mis à profit pour favoriser le développement de la filière maritime française.
2
adoptée lors de la 19 e réunion des parties contractantes à la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la méditerranée
(Convention de Barcelone).PLF 2017 13
Politique maritime de la France
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE
DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET L’EMPLOI, MAINTENIR LA PROTECTION SOCIALE
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les infrastructures
portuaires
Développer la part des modes alternatifs à la route: l'activité des grands ports maritimes
promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Optimiser le régime de protection sociale des marins
PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT MARITIME ET LA BIODIVERSITÉ MARINE
Renforcer la protection de l'environnement maritime
Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux
Préserver et restaurer la biodiversité marine
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne pour réduire la prolifération des algues vertes
Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone
ACCENTUER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET LA FORMATION EN LIEN AVEC LES ENJEUX
MARITIMES ET LITTORAUX
ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS EN MER ET SUR LE LITTORAL
Renforcer la sécurité maritime
Disposer d'un système performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques
météorologiques en mer14 PLF 2017 Politique maritime de la France DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET L’EMPLOI, MAINTENIR LA PROTECTION SOCIALE Avec 450 000 emplois, 60 milliards de chiffre d’affaires et une balance commerciale positive, le secteur maritime est un enjeu essentiel de l’économie française. L’enjeu de la politique maritime est d’accompagner dans leur développement les entreprises françaises de transport et de service maritimes. L’année 2016 a été marquée par l’adoption de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue , laquelle vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes par le recours à la simplification des procédures administratives, à améliorer l'employabilité des gens de mer et leur protection, à promouvoir l'attractivité du pavillon français, et à favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage en encourageant d’une part le développement du secteur de la plaisance, et en favorisant d’autre part la coexistence des activités sur le littoral. DÉVELOPPER LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ET LES MODES ALTERNATIFS À LA ROUTE Aujourd’hui, avec 360 millions de tonnes de fret et 30 millions de passagers transportés, la France est la cinquième puissance portuaire européenne. Sur les 35 000 hectares d’espace foncier des grands ports maritimes, le secteur portuaire génère plus de 40 000 emplois directs, plus de 90 000 dans les activités industrielles et plus de 300 000 dans les bassins locaux. Le programme 203 « infrastructures et services de transports » a notamment comme mission de développer le transport intra-européen maritime de marchandises à partir des trois façades maritimes pour constituer une offre de transport massifié alternative au transport routier, en privilégiant en outre la desserte des ports par les modes ferroviaire et fluvial. L’objectif consiste donc à développer l’attractivité des ports français par lesquels transite une part significative du commerce extérieur français. Le développement de la compétitivité des ports suppose principalement un accroissement de leur productivité et, dans certains cas, une remise à niveau de leurs équipements aussi bien pour le transport transocéanique que pour le cabotage intracommunautaire. C’est précisément l’objectif que poursuit l’État depuis la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, réforme entreprise en 2009 et désormais achevée qui porte notamment sur la redéfinition du rôle des grands ports maritimes autour de leurs missions régaliennes et de leur rôle d’aménageur, la mise en place d’une nouvelle gouvernance plus opérationnelle, la rationalisation de la gestion de la manutention, le développement de la responsabilité des entreprises sur les activités industrielles et commerciales, le plan de relance de l’investissement portuaire. Pour améliorer l’accueil du trafic maritime transocéanique et des liaisons maritimes à courte distance, des investissements considérables ont été entrepris comme Port 2000 au Havre ou FOS 2XL à Marseille. Le projet stratégique de chaque grand port maritime (GPM) comporte un programme d’investissement détaillé. Une deuxième version de ces projets stratégiques a été adoptée dans le courant de l’année 2015. Au total, les actions engagées doivent permettre aux principaux ports français de retrouver une part de marché significative au niveau mondial dans le trafic de conteneurs au cours des dix prochaines années. Ces investissements s’inscrivent dans la continuité de la réforme portuaire de 2008. La crise économique en a d’ailleurs confirmé la nécessité pour préserver la confiance des investisseurs et pouvoir anticiper le redémarrage de l’économie. L’exploitation des ports maritimes évolue fortement suite à cette réforme. Depuis le transfert des outillages de manutention aux opérateurs privés, effectif depuis mai 2011, cette mission poursuit cet objectif d’amélioration de la compétitivité du transit portuaire et de renforcement du rôle d’aménageur des ports. Depuis la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, les quatre
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Politique maritime de la France
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
grands ports maritimes d’outre-mer en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion investissent également afin
d’assurer au mieux la desserte locale et développer de nouveaux trafics.
Les crédits budgétaires du programme 203 sont complétés par des fonds de concours versés par l ’Agence de
financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’entretien et le développement des
infrastructures fluviales et portuaires. Ils sont estimés 3 à 44 M€ en AE et 43,5M€ en CP destinés à financer :
- la part de l’État dans les contrats de plan, de projet ou de développement pour les volets portuaire et fluvial ;
- le plan de relance portuaire qui prévoyait le versement aux grands ports maritimes de 174 M€ sur cinq ans,
complétant ainsi l’enveloppe inscrite pour les ports aux CPER 2007-2013 ;
- la participation de l’État aux opérations portuaires non contractualisées dans des contrats de projet ou de
développement et relevant de l’État ou de ses établissements publics.
Pour l’Outre-mer (programme 123 « conditions de vie outre-mer »), la loi du 22 février 2012 portant réforme des
ports d’outre-mer relevant de l’État est le pendant ultramarin de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Elle a
créé au 1 er janvier 2013 quatre grands ports maritimes en lieu et place des trois ports d’intérêt national concédés aux
chambres de commerce et d’industrie (Guyane, Martinique, La Réunion) et du port autonome de Guadeloupe. Seul le
port de Saint-Pierre, à Saint-Pierre et Miquelon, conserve désormais le statut de port d’intérêt national.
La gouvernance des grands ports maritimes est modernisée par l’institution d’un conseil de surveillance avec une
représentation accrue des collectivités locales, d’un directoire (direction générale du port) et d’un conseil de
développement afin de mieux associer les différents acteurs locaux concernés par le fonctionnement du port. La loi sur
l’économie bleue accroît encore la représentation des collectivités locales au sein du conseil de surveillance. Elle crée
également une commission des investissements au sein du dit conseil. Cette commission est présidée par le président
du conseil régional et comprend un collège des investisseurs publics et un collège des investisseurs privés. Elle est
saisie sur le projet stratégique du grand port maritime (la Réunion, Guyane, Guadeloupe et Martinique) et sur tous les
projets d’investissement d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet
stratégique.
À l’instar de la stratégie nationale portuaire, le ministère des outre-mer et le ministère chargé des transports ont
élaboré une stratégie nationale portuaire pour l’outre-mer présentée le 2 juin 2016. Cette stratégie vise à valoriser le
potentiel des espaces maritimes ultramarins dans le respect de l’environnement marin et côtier. Fruit d’une
concertation avec les collectivités locales, elle est déclinée en six grands objectifs au service de la compétitivité
portuaire, de la préservation de la qualité environnementale de la mer et du littoral et du développement du territoire.
La problématique environnementale a récemment prouvé sa grande sensibilité. Elle met en avant l’enjeu du maintien
des liaisons de dessertes directes des territoires, la nécessité de favoriser le développement du trafic de
transbordement et de renforcer l’intégration de chaque port dans son environnement. L’enjeu de la coopération
interportuaire y est également souligné de façon très appuyée.
Le concours particulier en faveur des ports maritimes, reposant sur le programme 119 « Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » permet la compensation financière du transfert aux
départements, au 1 er janvier 1984, des ports maritimes de commerce et de pêche (à l’exception des ports autonomes).
À ce titre les départements concernés bénéficient d’une compensation au travers d’un concours particulier identifié au
sein de la dotation globale de décentralisation (DGD).
Ce concours vise également à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le processus de transfert de la compétence
« ports » et des services afférents étant achevé, le montant des crédits de ce concours ne devrait plus être majoré.
Par ailleurs, l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) prévoit la possibilité pour les départements de transférer leur compétence relative aux ports aux
collectivités qui demanderont à l’exercer. En application du B du III de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, la
compensation de ces transferts entre des départements et d’autres collectivités territoriales ou groupements de
3
Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas
visé à la date de rédaction du présent document de politique transversale16 PLF 2017
Politique maritime de la France
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
collectivités territoriales, est assurée par une dotation de compensation des charges transférées versé par le
département qui perd la compétence et dont le montant est déterminé sur la base des travaux de commissions locales
d’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT). Ces transferts sont toutefois sans impact sur les
montants versés par l’État par le biais du programme 119 : les départements conservent le bénéfice du concours
particulier de la DGD relatif aux ports.
Pour l’Outre-Mer (programme 123), l’État finance la liaison maritime de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon avec
le Canada (Halifax), indispensable à l’approvisionnement de l’archipel et de ses habitants.
Une délégation de service public relative au transport international de fret, couvrant la liaison Halifax – Saint-Pierre, a
été conclue le 12 août 2009 jusqu’en août 2016 pour un volume minimal de 50 rotations par an. Le volume de fret
transporté avoisine les 23 000 tonnes brutes, pour une valeur oscillant autour de 60 M€. Le contrat de délégation de
service public porte uniquement sur les prestations de transport maritime, du quai du port canadien au quai du port de
Saint-Pierre. Les opérations portuaires en amont et en aval du segment maritime, soit les opérations de manutention
pour le groupage/dégroupage et l’empotage/dépotage des marchandises ainsi que les mouvements des marchandises
conteneurisées sur les terminaux portuaires, sont couvertes par un nouveau marché annuel complémentaire et
reconductible, signé le 31 décembre 2013.
En 2015, par suite d’un avis du Conseil d’État en date du 29 juillet 2014, l’État a repris à sa charge la desserte du fret
inter-îles, jusqu’alors assumée par le territoire. À cette fin, l’État agissant par subrogation de la collectivité, la signature
d’une convention a permis de reconduire l'existant.
Une mise en concurrence a été organisée en 2016 afin de sélectionner un opérateur maritime pour une délégation de
service public qui devra prendre la suite de l'actuelle, dont la date d'échéance a été reportée au 1 er janvier 2017.
D’une durée de quatre ans, cette nouvelle délégation de service public a vocation à intégrer l’ensemble des
composantes de la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon actuellement à la charge de l’État. Elle comportera,
à cet égard, deux lots :
• l'un portant sur le transport maritime international depuis le port canadien de Halifax jusqu'à Saint-Pierre et les
opérations portuaires (dockers) ;
• l'autre portant sur le fret inter-îles entre l’île de Saint-Pierre et l’île de Miquelon.
Le regroupement de ces deux lots au sein d’une seule délégation permettra de dégager des gains d’efficience et de
réduire, notamment, les éventuelles fluctuations du taux de change euro-dollar par l’intégration d’un forfait de soutage.
La douane (la direction générale des douanes et des droits indirects- la DGDDI), au travers de l’action 04 « Promotion
des échanges internationaux et qualité du dédouanement » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des
échanges » exerce un rôle majeur dans le domaine maritime. Son action a pour objectif de fluidifier les échanges de
marchandises, depuis et vers les ports français, de manière à renforcer l’attractivité de ces derniers dans un contexte
européen et international de plus en plus concurrentiel, en assurant le soutien la régulation et le contrôle dans le
domaine des transports maritimes. Elle contribue au développement des modes de transport alternatifs des
marchandises conteneurisées, en proposant des procédures douanières simplifiées pour les pré-acheminements vers
des grands ports maritimes et les post-acheminements au départ de ceux-ci par les voies fluviale ou ferroviaire. Ces
procédures permettent d’alléger les formalités et de réduire les coûts pour les opérateurs. Elles confortent aussi les
efforts des grands ports maritimes pour améliorer la desserte de leur hinterland.
Cette action spécifique en faveur des modes de transport alternatifs est reprise dans le plan d’action « Dédouanez en
France » (mesure n° 16), destiné à accompagner les entreprises françaises dans le cadre de la mise en place du
nouveau code des douanes de l’Union.
Le domaine maritime représente un enjeu majeur en termes de trafic des marchandises, puisque 90 % du commerce
extérieur de l’Union européenne et 40 % du commerce entre États-membres s’effectuent par ce vecteur.
De manière concrète, la DGDDI s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus de simplification des
formalités douanières à l’importation et à l’exportation. Elle s’est attachée à dématérialiser les procédures déclaratives,
interfacer ses propres outils informatiques avec les applicatifs portuaires ou avec ceux d’autres administrations,
développer une politique de certification, permettant de faire bénéficier les opérateurs de confiance de simplifications
plus grandes. La DGDDI conseille également les opérateurs dans la mise en place de leurs procédures douanières et
développe une approche personnalisée par type d’opérateurs (grandes entreprises, ETI, PME, etc.). L’engagement de
la douane en faveur des entreprises a été matérialisé sous la forme du plan d’action « Dédouanez en France », lancé
en octobre 2015.PLF 2017 17
Politique maritime de la France
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
L’action du programme 203 « infrastructures et services de transports » vise également à encourager le
développement de modes alternatifs ou complémentaires au mode routier.
Le développement du transport maritime à courte distance (cabotage maritime) et des autoroutes de la mer répond à
une volonté de report modal. Les autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne ont ainsi fait l’objet d’un accord
international en 2009 visant au soutien, à parité des États, de deux services sélectionnés après consultation
internationale. Le service a été mis en exploitation entre Nantes et Gijón par la compagnie Louis-Dreyfus Armateurs à
la suite de cet appel à projet entre septembre 2010 et septembre 2014. Face à la concurrence tarifaire du transport
routier longue distance, il a cependant été interrompu faute d’avoir pu atteindre l’équilibre à l’issue des aides au
démarrage. La France reste toutefois engagée, aux côtés de l’Espagne, dans la recherche de solutions pour sa
relance. Elle a ainsi mobilisé l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’une table ronde, qui a produit des
avancées significatives sur la réduction spécifique des coûts des passages portuaires, et conduit au lancement d’un
appel à manifestation d’intérêt pour la relance du service. Le second projet de renforcement de la ligne Nantes-Vigo a
obtenu le soutien financier de la Commission européenne, qui examine désormais le projet d’aides des États en vue
d’un démarrage officiel en 2015.
Cette action se concrétise notamment par les dépenses suivantes :
• le soutien au transport combiné (transport maritime courte distance) ;
• le soutien économique aux transporteurs maritimes ;
• la régulation et le contrôle dans le domaine du transport maritime avec le versement de subventions à des
associations ou autres organismes contribuant à l'animation ou à la réflexion sur les évolutions portuaires,
ainsi qu’à la promotion du transport maritime courte distance et des ports ;
• la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité, avec
le versement solidaire au fonds collecteur Manutention géré par l’assureur retenu pour la gestion des
dispositifs de l’annexe 3 de la Convention collective nationale unifiée, actés à l’issue des négociations liées à
la réforme portuaire.
PROMOUVOIR LA FLOTTE DE COMMERCE ET L’EMPLOI MARITIME
Globalement en 2014, l’économie maritime française comptait 301 655 emplois directs (source : cluster maritime
français 2013-2014), toutes activités comprises (commerce, pêche, constructions nautiques, services, etc.), hors
tourisme littoral et emplois indirects. Ainsi, les 40 000 marins qui naviguent chaque année à la pêche et au commerce
sont au cœur d’un secteur économique qui emploie 1,5 % de la population active de notre pays. La seconde carrière
« à terre » des personnels navigants constitue un vivier de recrutement pour de nombreux secteurs para-maritimes
(assurances, courtage, formation, etc.). Ces filières, que ce soit dans le commerce ou la pêche, se caractérisent
cependant toujours par un déficit de personnels qualifiés, malgré le contexte économique défavorable.
Plusieurs actions sont menées pour organiser, adapter et moderniser l’ensemble du secteur :
– veiller à la modernisation du droit social maritime et à la prise en compte du volet social au niveau du droit
international et européen ;
– mettre en œuvre les politiques du travail et de l’emploi, gérer et accompagner les adaptations du secteur ;
– préserver la santé des gens de mer et œuvrer pour une politique de gestion des risques professionnels ;
– faciliter un renouveau des relations sociales maritimes en promouvant un dialogue social de qualité entre les
organisations professionnelles et les armateurs ;
– simplifier et moderniser les procédures liées à la vie des gens de mer.
La flotte de commerce est une activité confrontée à une concurrence internationale particulièrement vive. Dans sa
volonté de soutenir cette activité, l’État s’est assigné un triple objectif à travers les aides à la flotte de commerce :
– renforcer la compétitivité économique des entreprises de transport maritime face à la concurrence
européenne et internationale et, par conséquent, maintenir et développer les activités maritimes dont le centre de
décision effectif est situé sur le territoire français ;
– soutenir l’emploi maritime par des dispositifs d’allègement de charges sociales et fiscales ;
– favoriser la qualité du pavillon français et l’amélioration de la sécurité maritime grâce au rajeunissement et à
la modernisation de la flotte de commerce.18 PLF 2017
Politique maritime de la France
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Un grand nombre de mesures législatives et réglementaires ont été adoptées dans le domaine maritime dont le but est
d’accroître la compétitivité des armements français :
- La réforme de la loi du 31 décembre 1992 (régime pétrolier) :l’article 60 de la loi n° 2015-992 du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le code de l’énergie en élargissant la portée
des obligations de transport stratégique sous pavillon français à l’ensemble des produits pétroliers. L’article 59 de la loi
n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue dispose en outre que la capacité de transport stratégique de
produits pétroliers sous pavillon français comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de
port en lourd, dans des proportions fixées par décret.
- L’extension de l’exonération de charges patronales aux allocations familiales et assurance
chômage pour les armateurs : la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue étend le nombre de navires
concernés par ces exonérations de charges patronales pour les armateurs. Elle prévoit désormais l’exonération des
charges patronales (maladie et retraite) et des charges patronales allocations familiales et assurance chômage pour
l’ensemble des navires de transport et de services maritimes battant pavillon français soumis à la concurrence
internationale, qu’ils soient immatriculés au premier registre, au registre international français (RIF) ou au registre
Wallis-et-Futuna. Cette extension des exonérations permet aux armateurs français de rester compétitifs par rapport à
leurs concurrents.
- L'élargissement de l'autorisation des jeux de hasard à bord de l'ensemble des navires à passagers
français. Les articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue modifient l’article L.321-3
du code de la sécurité intérieure en élargissant la portée de l’autorisation d’ouvrir des casinos, désormais plus
réservée aux navires immatriculés au registre international français (loi n° 2005-412 du 3 mai 2005) et aux paquebots
de croisière (article 53 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015). La loi pour l’économie bleue prévoit ainsi que
l’autorisation d’ouvrir des casinos peut être accordée à tous les navires de commerce transporteurs de passagers, quel
que soit leur registre d’immatriculation : « il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce
transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation
temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard […] ».
Cette disposition vise l’ensemble des navires de croisière, quel que soit leur registre d’immatriculation, mais aussi les
ferries effectuant un trajet intra-communautaire.
- Possibilité de calculer la proportion de marins communautaires à l’échelle de la flotte sous RIF. Pour
renforcer l’attractivité du pavillon français, l’article 50 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
modifie l’article L. 5612-3 du code des transports. Il prévoit ainsi que le respect de l’obligation d’employer 25 % ou
35 % (selon les cas) de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un État partie à tout accord international ayant la
même portée en matière de droit au séjour et au travail « peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire,
mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur ».
- Mise en place de mesures fiscales telles que la taxe au tonnage et l’exonération d’impôt sur le revenu
des marins.
Concernant la taxe au tonnage, la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2002 a introduit la possibilité pour les
armateurs au commerce d'opter, pour une durée de dix ans, pour une taxation d'un bénéfice forfaitaire à partir de
2003, déterminé selon le tonnage des navires exploités, en substitution du régime de droit commun (impôt sur les
sociétés). Dans son rapport sur les niches fiscales et dépense sociales (2011), le comité d’évaluation des niches
fiscales et sociales avait jugé le dispositif économiquement efficace. La LFR pour 2014 a consolidé cette taxe au
tonnage et le mécanisme d’exonérations des plus-values de cession a été étendu aux navires acquis en crédit bail (art.
39 C du code général des impôts).
L’exonération d’impôt sur le revenu des marins dans le cadre du RIF est prévue à l’article 7 de la loi du 3 mai 2005
créant le RIF. Cet article permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, le salaire des marins embarqués sur des navires
immatriculés au RIF sous certaines conditions notamment l’expatriation minimale de 183 jours par an. Le coût de cette
mesure est estimé à environ 5 M€ et concerne surtout les officiers.
- Par ailleurs, la simplification des démarches administratives (création d'un guichet unique par exemple)
vise également à renforcer l'attractivité du pavillon français.Vous pouvez aussi lire
