RIXHEIM PLAN LOCAL d'URBANISME - Déclaration de projet & mise en compatibilité du PLU - Mairie de Rixheim
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PLAN LOCAL d’URBANISME
RIXHEIM
Déclaration de projet & mise en
compatibilité du PLU
1. Note de présentation
DÉLARATION DE PROJET & MISE EN COMPATIBILITÉ
Dossier approuvé par Délibération du Conseil Municipal du
Le Maire
JUIN 2016
Sommaire Cadre juridique et objet de la procédure ............................................................................ 4 Présentation du projet ......................................................................................................... 5 Les caractéristiques du projet ............................................................................................ 6 Les effets bénéfiques du projet .......................................................................................... 7 La mise en compatibilité du PLU ........................................................................................ 8 1. La modification du zonage ............................................................................................ 8 2. La modification du règlement ....................................................................................... 9 Mise en compatibilité du PLU 1 RIXHEIM Note de présentationt ADAUHR 2016
Mise en compatibilité du PLU 2 RIXHEIM Note de présentationt ADAUHR 2016
Située à 7 km à l'Est du centre ville de Mulhouse, Rixheim appartient à la première couronne de l'agglomération mulhousienne. Cette ville a connu un très fort développement urbain et économique depuis le début des années 60 entraînant des mutations profondes de la structure villageoise initiale. Le vaste ban communal de Rixheim, qui couvre une superficie de 1 953 hectares, occupe un site de contact entre trois ensembles naturels : le Sundgau, région plissée où se succèdent vallons et collines à l'Ouest, la plaine alluviale de l'Ill au Nord-Ouest et la forêt de la Hardt à l'Est. La commune est traversée dans le sens Est-Ouest par la RD 66 (rue de Mulhouse) qui permet de rallier rapidement le centre de Mulhouse. L'A35, traverse le ban communal du Nord au Sud et longe l’agglomération dans sa partie orientale permettant de se rendre rapidement vers le Nord du département et vers Bâle. La RD 201 relie Rixheim à l'Ile Napoléon et la RD108 permet de se rendre à l'usine Peugeot et la zone industrielle d'Ottmarsheim-Chalampé à travers la Hardt. La voie ferrée Mulhouse-Bâle traverse le ban communal du Nord-Ouest vers le Sud-Est. La ville est desservie par une gare. Le canal du Rhône au Rhin traverse le ban communal d'Ouest en Est au Nord des zones urbanisées. Rixheim qui compte plus de 13 000 habitants au recensement de 2011 et suit une évolution démographique positive depuis les années 60. Elle est devenue chef-lieu du canton de Rixheim depuis le récent redécoupage administratif. Elle fait partie de la M2A (Mulhouse- Alsace-Agglomération) et du SCoT de la région mulhousienne. La commune est délimitée au Nord par les bans communaux de Sausheim et d'Illzach, Riedisheim à l’Ouest, au Sud par ceux de Bruebach, Habsheim et Zimmersheim et à l'Est par ceux de Hombourg et Ottmarsheim. Le site du projet : Mise en compatibilité du PLU 3 RIXHEIM Note de présentationt ADAUHR 2016
Cadre juridique et objet de la procédure L’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2012 relatifs aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme ont donné une place nouvelle à la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) par déclaration de projet, laquelle peut être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme). Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme renvoient à deux types de déclaration de projet. Celle prise en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, qui ne concerne que les projets publics de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages pour lesquels une enquête publique est obligatoire en application du Code de l’environnement. Celle prise en application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, qui concerne aussi bien les projets publics que privés. Ces projets sont soit une action ou une opération d’aménagement, soit un programme de construction. Dans les deux hypothèses, l’enquête publique – organisée dans les conditions du Code de l’environnement – doit porter à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. La déclaration de projet ne peut intervenir qu’au terme de la procédure prévue par l’article L. 123-14-2 du Code de l’urbanisme. Cette procédure présente l'avantage d'être plus rapide que celle de la révision générale, cette dernière étant en cours à Rixheim mais insuffisamment avancée. Elle est donc régie par les articles L.123-14 et L.123-14-2 du Code de l’Urbanisme. L'article L.123-14 dispose que : "Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence." Considérant l’intérêt général que présente la création d’un ensemble de jardins familiaux dans la zone d’une ancienne carrière classée en zone N du P.L.U., projet de développement durable qui rejoint pleinement les objectifs de la Ville inscrits dans son Agenda 21, approuvé par le Conseil municipal en date du 19 décembre 2013 et 27 août 2014, et organisé autour de 5 axes stratégiques, à savoir : Pour un cadre de vie préservé et sans cesse amélioré Pour la qualité de vie dans nos quartiers Pour un environnement sauvegardé et de qualité Pour l’attractivité et le développement de Rixheim Pour que Rixheim soit une ville éco-responsable Ce projet contribuera directement aux objectifs de cet Agenda 21 et notamment : La poursuite de l’éducation à la citoyenneté et au développement durable Le développement de la trame verte et bleue ainsi que la biodiversité sur le territoire La diminution des émissions de gaz à effet de serre Mise en compatibilité du PLU 4 RIXHEIM Note de présentationt ADAUHR 2016
Présentation du projet
Le projet consiste, suite au remblaiement d’une ancienne carrière, à la création de jardins
familiaux, couplés au développement de l'énergie solaire par mise en place de panneaux
photovoltaïques sur toiture des abris de jardins construits à cette occasion.
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
• Réhabilitation de l’ancienne carrière sur environ 2 ha,
• Exploitation et gestion locative de 124 jardins potagers comportant des abris de jardin et
mis à disposition des habitants,
• Exploitation et gestion de 62 centrales de production d’électricité photovoltaïque, pour
une superficie de 54m² par abri de jardin, soit une superficie totale de 3350 m², et une
puissance moyenne annuelle de 558 MWh/,
• Gestion auto-suffisante et autonome, via la récupération des eaux de pluie pour
l’arrosage et l’usage des particuliers et la mise en place de petits systèmes
photovoltaïques autonomes pour la lumière et l’utilisation des particuliers.
L'aménagement est orienté de façon à utiliser au mieux les terrains disponibles. Il vise la
mise en valeur du site, suite à la fin de l'exploitation de la carrière et à son remblaiement. Le
projet vise des objectifs multiples : réhabilitation d'un site dégradé, amélioration du cadre de
vie pour les habitants du secteur, participation au développement de la nature en ville dans
un cadre fortement artificialisé et urbanisé, participation au développement des énergies
renouvelables.
Etat actuel du site :
Cette carrière existait déjà
dans les années 1950,
comme le montre le cliché
ci-contre.
Source : infogeo68
Mise en compatibilité du PLU 5 RIXHEIM
Note de présentationt ADAUHR 2016
Les caractéristiques du projet
L’aménagement proposé :
Le découpage en parcelles
Le plan de masse d’un module
L’aspect d’un abri de jardin avec panneaux
Mise en compatibilité du PLU 6 RIXHEIM
Note de présentationt ADAUHR 2016
Les effets bénéfiques du projet
Ce projet aura de multiples conséquences bénéfiques sur l’environnement naturel et socio-
économique de Rixheim, puisqu’il permettra de :
Favoriser le développement économique en permettant la création de plusieurs
postes de travail non seulement pendant la phase chantier mais aussi de façon
pérenne pour la gestion/location des jardins, l’entretien et la maintenance du site et des
panneaux photovoltaïques ;
Favoriser le développement social en mettant à disposition des habitants 124
parcelles potagères cultivables et favoriser ainsi le rapprochement des populations
urbaines avec la terre, encourager l’auto-culture de produits bio et la sociabilisation
autour de cette activité ;
Favoriser le développement environnemental
en valorisant durablement un terrain de 2 ha laissé aujourd’hui à l’état de quasi-
abandon en le transformant en site exemplaire et à énergie positive, puisqu’il ne
consommera aucune énergie issue du réseau public et sera totalement
autonome : eaux de pluies récupérées, stockées pour l’arrosage des cultures et
proposés aux besoins des usagés ; mise en place de petits systèmes
photovoltaïques autonomes pour la lumière et l’utilisation des petits appareils
électriques ;
par une production électrique annuelle renouvelable d’environ 500 MWh (soit la
consommation moyenne annuelle de plus de 83 familles françaises) et en
réduisant d’autant les gaz à effet de serre par cette production d’énergie verte qui
permettra l’économie d’une émission dans l’air de plus de 513 tonnes de CO2 par
an ;
par l’accroissement de la biodiversité et le déploiement de la trame verte entre la
Hardt et les collines avec le développement d’un écosystème lié aux cultures
potagères (abeilles, oiseaux, insectes, etc…) et la possibilité pour la faune
sauvage de transiter plus facilement entre les zones boisées et les cultures
agricoles.
Mise en compatibilité du PLU 7 RIXHEIM
Note de présentationt ADAUHR 2016
La mise en compatibilité du PLU Le projet de jardins familiaux nécessite une mise en compatibilité du PLU de Rixheim. Les terrains correspondants sont actuellement classés en secteur N (zone naturelle protégée), intégrant le vaste ensemble du domaine forestier de la Hardt. Celui-ci étant par ailleurs classé en tant qu' "espaces boisés classés", soumis à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Le site de l'ancienne carrière n'est pas concerné par la protection des boisements. Le projet nécessite que la destination des sols prévue par le PLU sur ces terrains soit mise en adéquation avec les caractéristiques du projet. Il convient ainsi de revoir les documents réglementaires du PLU. 1. La modification du zonage Les terrains sont actuellement classés en zone naturelle N : La modification du zonage existant N (zone naturelle) en zonage Na (zone naturelle à vocation de secteurs de jardin), pour une superficie de 2 ha. Le classement en Na est déjà utilisé dans le PLU pour d’autres secteurs de jardin existants à proximité. Un nouveau secteur Nd est créé pour simplifier et clarifier la rédaction du règlement. EXTRAIT DU PLU approuvé et localisation du site à reclasser Mise en compatibilité du PLU 8 RIXHEIM Note de présentationt ADAUHR 2016
2. La modification du règlement La modification qui consiste à reclasser les terrains de la carrière, sur une superficie de 2 hectares, en secteur Nd permettant d’admettre les abris de jardins envisagés et les installations photovoltaïques. La rédaction du règlement doit être revue en plusieurs points suite à la création de ce nouveau secteur afin de coller au projet et de bien encadrer les aménagements prévus. Le détail de ces modifications figure dans le règlement partiel du présent dossier. Mise en compatibilité du PLU 9 RIXHEIM Note de présentationt ADAUHR 2016
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