Présentation de la FCH - Organisation - Code des Sociétés - Code de Droit Economique - Registre UBO et RGPD - T.V.A. et nouveau régime locations ...
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- Présentation de la FCH
- Organisation
- Code des Sociétés
- Code de Droit Economique
1 - Registre UBO et RGPD
- T.V.A. et nouveau régime locations immobilières
- Tour de quelques aspects fiscaux
- Remerciements2
Associés
Thierry TOUBEAU Nicolas DI ZENZO François MUCCIANTE Flavio BOGNANNI
Collaborateurs internes
Sophie QUENON Valérie DE COCK Raffaël DEMEULDRE Thomas DRUART Audrey DUPR
Collaborateur externe
François
VANHERREWEGHE3 Missions
Tenue de comptabilité « Personnes Physiques » et « Sociétés »
Fiscalité IPP, ISOC et IPM
Conseils en matière comptable, fiscale, organisationnelle, financière,
stratégique, …
Assistance et création de société (plan financier, contact Invest et organismes
financiers, assistance subsides, …)
Analyse financière et business plan en cas de cession, acquisition, transmission
entreprise, dossier de financement, …
Missions spéciales (liquidation, transformation, fusion, scission, …)
S’Adapter et Répondre le mieux possible aux attentes de ses clients4
En 2016 : « Fid Manager » , outil évolutif de gestion et suivi des clients et des tâches
https://fch.fid-manager.be/fr/Portal/30/2782
Fin 2017 : nouvel investissement dans l’outil comptable « WINBOOKS » en complément à
l’outil comptable ALPHA
Modules spécifiques mis en place : - CODA (opérations bancaires)
- SODA (documents de salaires)
- Virtual Invoice (digitalisation des pièces comptables)
A venir (moyen et long terme) : généralisation de la facturation électronique et nouveaux
investissements envisagés en vue de s’adapter aux nouvelles technologies et satisfaire les
besoins de nos clients .
En route vers une digitalisation plus généralisée!
Début 2019, implémentation du logiciel comptable « HORUS », pionnier dans les nouvelles
fonctionnalités pour une meilleure interaction entre la fiduciaire et le client
Site internet http://www.comptablehainaut.be5
Projet de Réforme du Code des Sociétés & Associations
Projet de réforme en cours
Approbation d’un premier projet
Pas encore de date précise de mise en application
Objectifs :
Modernisation via une simplification
Assouplissements des règles
Mise en place d’une nouvelle SPRL flexible (la SRL)
Projet de Réforme du Code des Sociétés & Associations6
Notion générale:
Toute entité exerçant une activité
Toute entité générant ou susceptible de générer un profit
Différence entre Société & Association:
Sociétés Objectif de but: le lucre
Associations & Fondations
Interdiction de distribuer ou procurer directement ou
indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses
fondateurs, membres ou administrateurs.
A toute autre personne sauf dans le cadre de l’objectif
désintéressé déterminé par les statuts.7
A ce stade, le projet prévoit:
La Société Simple destinée à succéder à la Société de Droit Commun,
à la Société momentanée et à la Société interne
Pas de personnalité juridique
Responsabilité solidaire et illimitée des Associés
La Société en Nom Collectif SNC
La Société en Commandite Scom (ex SCS)
La Société à Responsabilité Limitée SRL (ex SPRL)
La Société Coopérative SC (ex SCRL)
La Société Anonyme SA
Délai de transformation: 10 ans8
Existence d’un projet de Réforme du Code des Sociétés mais pas encore de texte
définitif et pas encore de date d’application
Une grande nouveauté: La S.R.L. va devenir la principale société pour bon nombre
de PME.
Grande liberté statutaire
MAIS responsabilités accrues notamment en matière de mise de fonds suffisants pour
assurer la viabilité de la société (responsabilité des fondateurs)
Renforcement du plan financier
Différence avec la S.A. qui serait destinée aux sociétés cotées et aux grandes
sociétés,
La Société Coopérative serait réservée aux sociétés qui s’inscriraient dans un
mouvement coopératif
Suppression notamment de la Société Agricole et de la Société à Finalité Sociale.9
Modification sur la notion d’ INSOLVABILITE
Suppression de la distinction entre Commerçants et Non Commerçants avec
comme effet au niveau de l’Insolvabilité:
o Un titulaire d’une profession libérale
o Une A.S.B.L.
o Un agriculteur
Seront dorénavant considérés comme « entreprise » et seront désormais soumis:
o À la réglementation des faillites
o À la procédure de réorganisation judiciaire
o Aux accords à l’amiable via un médiateur d’entreprise10 Nouvelles Missions
1) Le Médiateur d’entreprise
Nommé par le Tribunal à la demande de l’entreprise
Mission de:
• Conclure un accord à l’amiable
• Obtenir des créanciers un plan de réorganisation
• Transférer sous autorité de justice tout ou partie des actifs
Les honoraires du médiateur sont des honoraires de justice
2) Les « praticiens de l’Insolvabilité »
Mandataires de justice ou administrateurs provisoires nommés par le tribunal
Assistance au curateur pour la confection du bilan
Assistance pour l’établissement d’une situation comptable dans le cadre d’une
réorganisation judiciaire (mission d’objectivation)11
Concept Général
De la dénomination en anglais: Ultimate Beneficial Owner
Il s’agit d’un registre des Bénéficiaires effectifs:
o les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, en dernier ressort, une société, d’une
personne morale autre qu’une société (fondation, ASBL, trust ou fiducie) ou d’une construction
juridique ou la personne physique au bénéfice de laquelle une transaction est exécutée ou la
relation d’affaire est nouée (article 4, alinéa 1, 27° de la loi du 18 septembre 2017),
o Obligation pour les entités assujetties à la législation anti-blanchiment d’identifier les
bénéficiaires effectifs (fait partie de l’identification client au sens large)
Registre obligatoire pour toutes les sociétés, associations et fondations
Identification à faire dans ce registre pour le 31 mars 201912
Définition du « Bénéficiaire effectif »
1) La personne physique qui en dernier ressort contrôle directement
ou indirectement plus de 25% des actions, des droits de vote de
la société
2) La Personne Physique qui exerce, par d’autres moyens, le pouvoir
de contrôle sur la direction de la société (pacte d’actionnaires,
clauses statutaires,…)
3) Si l’identification ne peut être faite via les points 1) et 2), la loi
identifie alors les dirigeants principaux de l’entité juridique (ceux
qui exercent dans la pratique, l’influence la plus déterminante sur
la gestion de la société)13
Exemples
S.P.R.L.
« Ets. TEST »
Dupont Liégeois Gobert
60% 20% 20%
Mr Liégeois et Mr Gobert ont conclu un pacte d’associé les obligeant à voter dans le
même sens aux A.G.
Qui doit-on considérer comme bénéficiaire effectif ?
Les trois associés sont considérés comme bénéficiaires effectifs
mais Mr Liégeois et Mr Gobert forment un Groupe14
Exemples de société en cascade
HOLDING
Management Mr Dupont
50 % 50 %
Mr Liégeois Mr Gobert Mr Durand Mr Dupuis
50 % 40 % 5% 5%
Qui doit-on considérer comme bénéficiaire effectif de la HOLDING ?
Mr Dupont et Mr Liégeois
Qui doit-on considérer comme bénéficiaire effectif de la Management ?
Mr Liégeois et Mr Gobert15
Pièces justificatives à envoyer
1) Document d’identité (selon FAQ de l’administration)
On parle de document sur base desquels on peut vérifier les données
2) Tout dépend du type de contrôle:
Contrôle avec 25% ou plus des actions: registre des parts/actions
Contrôle par d’autres moyens: en général, pacte d’actionnaires
Principal dirigeant de la société: acte ou publication au Moniteur Belge
Société de droit commun: acte constitutif
3) Quid déclaration d’identification registre UBO ?
Pas vraiment une pièce justificative
Eventuellement, joindre un organigramme de la chaîne de sociétés (surtout
lorsque le registre d’actionnaires de toutes les sociétés intermédiaires ne sont pas
disponibles)16
Règlement Général sur la Protection des Données
Règlement en application depuis mai 2018
C’est un règlement de l’Union Européenne
Vise à renforcer la protection des données de l’individu17
Mise en place des procédures RGPD
Coordonnées du responsable des traitements des données
Quelles sont les données qui sont traitées par la F.C.H. ?
Pour quelles finalités la F.C.H. traite-t-elle ?
Quelle est la base juridique des traitements ?
Qui sont les destinataires de ces traitements de vos données ?
Quels sont vos droits ?
Pendant quelle durée la F.C.H. conserve-t-elle vos données ?
La sécurité des données18
La TVA en 5 questions :
QUI ?
QUOI ?
OU ?
COMBIEN ?
REDEVABLE ?19 Principes T.V.A.
La TVA en 5 questions :
QUI ?
Particuliers ou personnes morales non assujetties
Assujettis avec droit à déduction
Assujettis exemptés
Assujettis partiels
Assujettis mixtes
Franchisés
Assujettis étrangers
Assujettis exploitants agricoles
Assujettis occasionnels
Unité TVA
QUOI ?
Livraisons de biens ou prestations de services20 Principes T.V.A.
OÙ ?
Livraisons de biens :
o Sans transport : L’endroit où le bien se trouve au moment de la livraison
o Avec transport : L’endroit où se trouve le bien au moment du départ
o Intracommunautaires entre 2 assujettis : EM de l’acquéreur
Prestations de services :
o B to B : L’endroit où le preneur est établi
o B to C : L’endroit où le prestataire est établi
o Exceptions :
• Services rattachés à un bien immeubles : L’endroit où l’immeuble est situé
• Services artistiques, culturels, sportifs, (…) : L’endroit où ces activités ont
matériellement lieu
• Services de restauration : L’endroit où la prestation est matériellement exécutée
• …21 Principes T.V.A.
COMBIEN?
Base
Taux
Exemptions
REDEVABLE ?
Extension de l’auto-liquidation
o Prestataire et preneur dans le même état membre : Prestataire redevable
o Prestataire et preneur non établis dans le même état membre + preneur assujetti ou
personne morale non assujettie identifiée à la TVA : Preneur redevable22 Nouveautés - T.V.A. sur les locations immobilières
Option TVA sur la location de bâtiments neufs :
Loi du 14 octobre 2018
Date entrée en vigueur : 1er janvier 2019 (initialement 1er octobre 2018)
Application optionnelle : Liberté de choisir conjointement cette option
Qualité du preneur : Assujetti qui utilise le bien dans le cadre de son activité
économique
Nature du bâtiment : Sans importance
Autre cas : si locations déjà soumises à TVA -> rien ne change23 T.V.A. sur les locations immobilières
Option TVA sur la location de bâtiments neufs :
1) Conditions de fonds :
• Bâtiments « neufs » : rien avant le 1er octobre
• Biens utilisés exclusivement dans le cadre d’une activité
économique
• Bâtiments ou fractions de bâtiments + sol y attenant
2) Condition de forme :
Déclaration spécifique pro fisco dans le bail24 T.V.A. sur les locations immobilières
Option TVA sur la location de bâtiments neufs :
3) Base minimale d’imposition :
Valeur normale de marché
4) Modifications en cours de bail et révisions:
• Délai de révision de 25 ans ! (contre 15 ans habituellement)
• Méthode de calcul : Mensuelle ou par année ?
5) Taux :
21% (mais possibilité taux réduits 6% et 12% dans cas
spécifiques)25 T.V.A. sur les locations immobilières
Location immobilière de courte durée :
Taxation obligatoire
Tous les contrats
Période < 6 mois
Exceptions :
o Location à des fins de logement
o Location B2C à des fins privées
o Mise à disposition à des organisations sans but de lucre
o Location pour activités socio-culturelles26 Unité TVA
Alternative à la location immobilière soumise à TVA.
Schéma envisagé :
UNITE TVA
Société IMMOBILIERE Société EXPLOITATION
Avantages :
Déduction TVA dans le chef de l’IMMOBILIERE (si la société
EXPLOITATION réalise des opérations TVA)
Pas de TVA sur les opérations internes
Délai de révision de 15 ans (et non 25 ans comme dans le régime
optionnel)27
Bref rappel de la réforme ISOC
PME et mesures fiscales
Importance de la rémunération du dirigeant
Dividendes VVPR bis
Réserve de liquidation
Déduction pour investissements
Quelques points d’actualité fiscale
Versements anticipés28 Bref rappel : principes de la réforme de
l’Impôt des Sociétés
Réforme négociée fin juillet 2017 et votée le 25/12/2017 et loi réparatrice 30/07/2018
Deux phases prévues :
Phase 1: 2018-2019 et Phase 2: à partir de 2020
Principe de la réforme : budgétairement neutre
Orientation : mesures spécifiques en faveur des « PME »29 Qu’est-ce qu’une PME ?
Source légale : article 15 §§ 1er à 6 du Code des Sociétés.
« PME » = une société qui ne dépasse pas plus d’un des trois critères
suivants :
- Total bilan : 4.500.000 €
- Total chiffre d’affaires: 9.000.000 €
- Effectif personnel : 50 ETP
Une société reste une « PME » si elle ne dépasse pas plus d’un de ces
critères pendant deux exercices consécutifs.
Au niveau fiscal, pour les sociétés liées, les critères de taille s’apprécient
sur une base « consolidée ».30 « PME » et mesures fiscales
Le taux d’imposition réduit
Dividende VVPR bis
La réserve de liquidation
La déduction pour investissement ordinaire majorée
L’octroi d’une première annuité d’amortissement complète pour les
immobilisations nouvelles (attention fin à partir de 2020)
L’immunisation totale des plus-values réalisées sur actions ou parts
détenues en pleine propriété pendant au minimum un an
L’absence de majoration d’impôts en cas d’absence ou insuffisance
de versements anticipés pour les 3 premiers exercices
La majoration de 0,5% de déduction pour capital à risque
L’évitement de la Fairness Tax31 Mesure phare de la réforme « réduction » du taux Isoc
32 Conditions taux réduit d’imposition (cfr. article 215 du CIR92)
Pour une « PME » au sens de l’article 15 §§1er à 6 du Code des Sociétés
Rémunération minimale de dirigeant d’entreprise 45.000 € brut par exercice
OU, alors, une rémunération au moins égale à la base imposable si celle-ci
est inférieure à 45.000 € (sauf société STARTER durant les 4 premiers
exercices)
La « PME » ne peut pas être détenue majoritairement par une ou plusieurs
autres sociétés.
La « PME » ne peut pas être considérée comme une société « financière » au
sens de l’article 215 du CIR92 c’est-à-dire une société qui détient des actions
ou parts dont la valeur d’investissement dépasse 50% du capital, des
réserves taxées et des plus-values comptabilisées. Ces critères s’apprécient
annuellement à la date de clôture des comptes. Il est à noter que les
participations représentant 75% de la société détenue ne sont pas prises en
compte.33 Importance de la rémunération minimale de dirigeant
Pour les PME = critère pour bénéficier du taux réduit d’imposition.
Pour toutes les sociétés = critère pour déterminer si une cotisation
distincte est à payer.
Cette cotisation s’élève à 5,1% pour les exercices d’imposition 2018
et 2019 (5% + 2% de complément de crise).
Le gouvernement avait prévu de porter cette cotisation à 10% à partir
de l’exercice d’imposition 2021. Toutefois, il a décidé de supprimer cette
augmentation et de maintenir la cotisation distincte à un taux de 5%.34 Comment déterminer la rémunération minimale ?
Principe du calcul par « palier » à appliquer
Ce principe consiste à reprendre le résultat imposable de la société avant déduction de
la rémunération la plus importante attribuée à au moins un des dirigeants d’entreprise
(cfr. question parlementaire n° 23241 de M. Luk Van Biesen).
Le résultat obtenu est ensuite divisé par 2 pour connaître le montant de la
rémunération « minimale » à obtenir.
Exemples : BASE IMPOSABLE
REMUNERATION REMUNERATION
COTISATION DISTINCTE
ATTRIBUEE MINIMALE
25.000 1.275
N° 1 50.000 0
(50 000 + 0) / 2 (25 000 - 0) x 5,1%
Limitée à 45.000 153
50.000 42.000
N° 2 (50 000 + 42 000)/2 (45 000 - 42 000) x5,1%
46 000
35.000 765
N° 3 50.000 20.000
(50 000 + 20 000) /2 (35 000 - 20 000) x 5,1%Autres points à retenir concernant l’application de la
35 cotisation complémentaire
Uniquement les rémunérations de dirigeants « personne physique » sont prises en compte (les
dirigeants « personnes morales » ne sont pas pris en compte).
Les avantages de toute nature et les loyers requalifiés sont à prendre en compte dans le montant
des rémunérations.
Pour les sociétés « STARTER » pas de cotisation distincte d’application durant les 4e premiers
exercices.
Les revenus de salarié qu’un administrateur qui exercice un mandat à titre gratuit dans la même
société sont à prendre en compte (sur base du principe d’attraction).
La question se pose également pour les revenus d’une activité de professions libérables. Le
ministre ne s’est toutefois pas prononcé.
Pour les groupes de sociétés « liées » : possibilité de retenir un seuil de rémunération
« minimale » de 75.000 € pour l’ensemble des sociétés (au lieu de 45.000 € par société).
C’est la société liée qui a le résultat imposable le plus important qui est redevable de la cotisation.
Attention : Il est requis qu’au moins la moitié des dirigeants d’entreprise soient les mêmes
personnes dans chacune des sociétés.
La cotisation est déductible fiscalement !36 Dividendes VVPR bis
Depuis 2017, le taux de « base » du précompte mobilier sur dividendes est de 30%.
Exception pour les dividendes dits « VVPR bis » (= dont le taux de précompte mobilier est
réduit)
Conditions :
• PME au sens Code des Sociétés durant l’exercice au cours duquel l’apport a eu lieu.
• Actions ou parts « nouvelles » et « nominatives »
• Apports en « numéraires » faits à partir du 1er juillet 2013 soit lors de la constitution de la
société soit lors d’une augmentation de capital. (les apports en « nature » sont exclus pour
bénéficier de cette mesure).
• Les actions ou parts sont détenues par des personnes physiques en « pleine propriété » et de
façon ininterrompue depuis l’apport. En cas de transmission, le taux réduit n’est plus
applicable sauf, si donation ou succession, entre conjoints ou en ligne directe.
• Les apports doivent être totalement libérés au moment de la distribution des dividendes.37 Le taux réduit du précompte mobilier est de :
20% pour les dividendes alloués à partir du 2ème exercice comptable après celui de
l’apport.
15% pour les dividendes alloués à partir du 3ème exercice comptable et des exercices
comptables suivants après celui de l’apport.
Exemple :
SPRL constituée en janvier 2017 avec un capital souscrit et totalement libéré en
« numéraires » de 18.550 €. Le 1er exercice clôture le 31/12/2017.
* Précompte mobilier de 30% => si dividendes sur exercices comptable 31/12/2017 et
31/12/2018.
* Précompte mobilier réduit à 20% => si dividendes distribués sur exercice comptable
31/12/2019 (car 2e exercice comptable qui suit l’exercice comptable de l’apport).
* Précompte mobilier réduit à 15% => pour dividendes distribués à partir de l’exercice
comptable 31/12/2020 et des exercices suivants.
Attention : il est possible d’attendre le 4e exercice comptable pour distribuer le résultat
cumulé des 3 premiers exercices comptables en vue de bénéficier du taux réduit de 15%.38 Aperçu coût fiscal distribution dividendes
Ex. comptable 2018 Ex. comptable 2018 Ex. comptable 2019
avec taux Isoc réduit sans taux Isoc réduit sans taux Isoc réduit
Bénéfice imposable 100 100 100
20,4% 29,58% 25%
Taux Isoc
(taux réduit) (taux marginal) (taux marginal)
Résultat après Isoc
80 70 75
(= dividende max)
Base VVPR bis Base VVPR bis Base VVPR bis
Taux précompte 30% 15% 30% 15% 30% 15%
Net actionnaire 56 68 49 60 53 63,7539 Réserve de liquidation
Origine : mesure prise suite à la suppression du taux réduit de taxation des bonis de
liquidation à partir du 01/10/2014.
Buts : de limiter la taxation d’un boni de liquidation ou distribuer un dividende à taux
réduit au profit des actionnaires ou associés « personnes physiques ».
Conditions :
• PME au sens de l’article 15 §§1er à 6 du Code des Sociétés
• Affectation du résultat comptable en réserve de « liquidation » (maximum résult
net de l’exercice)
• Cotisation distincte de 10% due sur le montant inscrit en réserve de liquidation
(à payer en même temps que l’impôt des sociétés).40
Réserve de liquidation peut être prise sous forme de dividendes.
Dans ce cas :
* Si distribution dans les 5 ans => précompte mobilier de 20% (revient à la taxation au taux de « base »)
* Si distribution après 5 ans => précompte mobilier réduit de 5% (revient à la taxation du VVPR bis »)
Le délai de 5 ans commence à courir à compter du dernier jour de la période imposable
concernée. En outre, en cas de distribution de dividendes, ce sont toujours les plus anciennes
réserves de liquidation qui sont prises en considération (cfr. article 184 quater du CIR92).
Réserve de liquidation prise lors de la liquidation.
Dans ce cas, aucun précompte n’est dû et aucun délai d’attente n’est à respecter.
Attention : la cotisation distincte de 10% payée anticipativement n’est pas restituable.41 Déduction pour investissements
Pour qui ?
Indépendants et sociétés
Pour quels investissements ?
Immobilisations corporelles ou incorporelles « neuves » affectées en
Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle
Exclusions :
- Investissements à usage mixte ou dont l’usage est concédé à un tiers,
- Investissements non amortissables ou amortissables sur moins de 3 ans,
- Véhicules mixtes (sauf pour les taxis, auto-écoles ou location avec chauffeur)
- Frais accessoires au prix d’achat pas pris en compte.42 Quel pourcentage de déduction ?
Pour les PME au sens du Code des Sociétés :
- 20% (taux ordinaire) : pour les investissements constituées entre le 01/01/2018 et
le 31/12/2019. Ce taux a été provisoirement majoré de 8 à 20%.
Attention : choix à faire entre DPI « ordinaire » et déduction capital à risque.
- 20,5% pour les investissements en sécurisation (attestation à demander).
- 13,5% pour les investissements en numériques
Pour toutes les Sociétés (y compris les « Grandes Sociétés ») :
- 13,5% : investissements économiseurs d’énergie, brevets et investissements
« R&D » respectueux de l’environnement (sauf si crédit impôt sollicité) ainsi que les
investissements pour systèmes d’extraction d’air dans secteur Horeca.
- 3% : investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et
produits industriels.43 Quelle est la base de calcul de la DPI ?
Il s’agit de la valeur qui sert de base au calcul des amortissements.
Limite de la déduction ?
Oui, choix à faire entre déduction pour capital à risque et DPI.
Si résultat insuffisant, le report est possible sans limite dans le temps sauf pour la
déduction ordinaire « PME » dont le report est limité à la période imposable suivante
Formalités :
Formulaire 275u + attestation à obtenir de la région Wallonne pour investissements
R&D et économiseurs d’énergie.
Source d’information complémentaire :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/deduction
pour_investissement#q1144 Quelques points d’actualités fiscales
Calcul de l’avantage de toute nature « logement » mis gratuitement à disposition.
A partir du 1er janvier 2019 : même formule pour toutes les mises à disposition faites par
une « personne physique » ou une « personnes morales »
=> Revenu cadastral indexé x 100/60 x 2 (nouveau coefficient)
ATN véhicule - nouvelle norme de calcul du taux émission CO2 pour les voitures
neuves depuis le 1er septembre 2018.
Norme WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure).
Conséquence augmentation du taux d’émission CO2 de l’ordre de 20% par rapport à
l’ancienne norme (New European Driving Cycle).
Période de transition => utilisation de l’ancienne norme jusqu’au 31 décembre 2020
(taux « combiné » indiqué au point 49.1 du certificat d’immatriculation).45 Avenir incertain des dividendes « VVPR Bis » suite au nouveau Code des Sociétés et Associations.
Plusieurs mesures fiscales devront effectivement être adaptées en cas d’instauration du nouveau CSA
(à suivre)
A partir du 01/01/2018 : exonération de précompte mobilier sur les dividendes alloués à des personnes
physiques.
Le montant s’élève à 640 € ce qui représente un gain fiscal de 192 € ( soit 30% de 640 €).
L’exonération se sollicitera via la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour la première fois,
lors de la déclaration IPP revenus 2018 – à déposer pour mai ou juin 2019 au plus tôt.
A partir 01/01/2018 : les revenus définitivement taxés sont déductibles à 100% (au lieu de 95%).
Conditions RDT : seuil détention minimum 10% (ou 2.500k€) et détention en pleine
propriété pendant une période ininterrompue d’au moins un an.
Depuis le 1er mai 2018 : possibilité de demander la rectification d’une réclamation administrative.
Procédure à introduire via le « conseiller général » dans un délai de 3 mois à dater de la décision, sauf si
action en justice est introduite. La demande de rectification a un effet suspensif sur le recours en justice
(minimum 1 mois à compter de l’introduction de la procédure).46 A partir 2020 : définition du taux « d’intérêt » maximum sur les avances faites par un dirigeant
à sa société.
Le taux maximum = taux « IFM » publié par la BNB pour les prêts de maximum 1 million d’euros
consentis aux sociétés non financières, majoré de 2,5%.
Voir lien suivant : http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr
Pour 2018 : ce taux maximum est de 4,14 %. Par comparaison, le taux à appliquer dans le sens
contraire est de (sur compte courant débiteur) est de 8,78 % (exercice d’imposition 2018).
A partir 2020 : évolution fiscalité des frais de voiture
- Taux de déductibilité limité à 100% (disparition des 120%)
- Taux de déductibilité ≥ 50% (sauf pour véhicule avec CO2 > 200 g 40%)
- Taux de déductibilité défini selon la formule
120% - (0,5% x Coefficient x %Co2)
(Coefficient: 1 pour le Diesel, 0,9 pour le gaz et 0,95 pour les autres moteurs)47
Un dernier mot sur la nécessité de prévoir des versements
anticipés (en particulier) pour les « sociétés »
Taux de majoration = 6,75% en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés. (taux
exercice d’imposition 2019)
Cette majoration n’est en outre pas déductible !
Dates à retenir (si exercice comptable coïncide à une année civile) :
pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2019 (1er versement anticipé)
pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2019 (2ème versement anticipé)
pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2019 (3ème versement anticipé)
pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2019 (4ème versement anticipé)
Attention : à partir de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), changement de compte bancaire :
BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB) du "Centre de Perception - Service des Versements Anticipés
(https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/versements_anticipes#q8)48 Vraiment le dernier mot, quelques autres dispositions utiles à savoi
« Tax Shelter » pour les productions audiovisuelles et les arts de la scène
Alternative aux versements anticipés pour toutes les sociétés.
Principe : exonération de l’engagement « Tax Shelter » jusqu’à 310% du montant
Droits d’auteur (œuvre protégée par les droits d’auteur)
Considérés comme des revenus mobiliers imposables à 15% et avec application déduction de
forfaitaires (50%)
Limite administrative : 59.970 € pour l’exercice d’imposition 2019.
Tax Shelter pour les « Sociétés Starter ».
But : favoriser l’investissement privé dans le capital de sociétés « starter ».
Réduction d’IPP de 30 % ou 40 % si micro-sociétés
Attention plusieurs conditions à respecter dont :
• Pas pour les dirigeants de la société
• Maximum 30% du capital de la Société
• Maximum 250.000 € pour la société et maximum 100.000 € par investisseur
• Maintien des actions pendant au moins 4 ans.49
Remerciements
Dans un environnement sans cesse en mouvement, que ce soit sur le plan digital ou sur le plan fiscal,
nous sommes là pour vous accompagner et relever les défis de demain.
Nous vous remercions de votre confiance et sommes à votre entière disposition.
L’équipe50
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