REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PÉRIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt le 8 juin, à 18h30, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation
légale, sous la présidence de M. Marcel Restoin.
Étaient présents (36): BOURDEAU Pascal , LALANNE Jean, DUMONT Christelle,
VIROULET Pierrot, MARZAT Alain, GOURAUD Sylvie, SAVOYE Gérard, NEVERS
Juliette GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PORTE Jean Pierre, RAT Michel,
PIALHOUX Laurent, PEYRAZAT Pierre, LALISOU René, DUVAL Pierre, GUINOT
Maurice Francis, CHATEAU Fabrice, GARDILLOU René, CHAPEAU Gérard,
COMBEAU Michel, MECHINEAU Pascal, VEDRENNE Daniel, BERNARD Francine,
VIROULET Serge, MASLARD Jean Luc, CHABROL Maurice, BELLY Mauricette,
ANDRIEUX Nathalie, FORGENEUF Marilyne, PASQUET Thierry, LE MOEL
Ghislaine, MOLLON Laurent, CANTET Michelle, ARLOT Michèle, BREGEON
Sylvain.
Étaient absents et avaient donné procuration (3) : AUPEIX Michèle (procuration à
Alain Marzat, CARABIN Erwan (procuration à Jean Lalanne), HERMAN Nadine
(procuration à Francine BERNARD),
Étaient Excusés (3) : VANDENBOSCH Sylvie, PORTAIN Jean-Marie, DELAGE
Christiane
Secrétaire de séance : BERNARD Francine.
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-043
Approbation de la mise en compatibilité n°2 du plu de saint-
martial-de-valette dans le cadre de la déclaration de
projet relative au projet d’extension d’une activité de scierie et
fabrication de palettes
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire
qu’afin de permettre la réalisation du projet d’extension d’une activité de
scierie et fabrication de palettes sur la commune de SAINT-MARTIAL-DE-
VALETTE, une procédure associant la déclaration de projet visant à
démontrer l’intérêt général du maintien de cette activité, et la mise en
compatibilité du PLU de la commune de St Martial de Valette a été
engagée par délibération du conseil communautaire du 28 novembre
2017.
La réunion des personnes publiques associées s’est déroulée le 6 février
2019.
L’enquête publique préalable à la déclaration de projet et à la mise en
compatibilité du PLU de St Martial de Valette s’est déroulée du 4
novembre 2019 au 4 décembre 2019 inclus.
1Le rapport du commissaire enquêteur a été remis avec un avis favorable
assorti de deux remarques pour la mise en compatibilité du PLU. Un avis
favorable a également été rendu à l’égard de l’intérêt général du projet.
Suite aux remarques issues de l’enquête publique et des avis des
personnes publiques associées, des ajustements mineurs du règlement
graphique ont été pris en compte,
Il convient aujourd’hui d’approuver la mise en compatibilité N°2 du PLU
de St Martial de Valette.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le Code de l’Urbanisme, articles L.153-54 et suivants, L.300-6, R.153-
15 et suivants,
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à
l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Martial de Valette
approuvé le 18/12/2008 et modifié les 07/09/2011, 27/05/2014 et
30/09/2019,
Vu la délibération du 28 novembre 2017 par laquelle le conseil
communautaire a décidé d’engager une procédure associant la
déclaration de projet visant à démontrer l’intérêt général du projet
d’extension d’une activité de scierie et fabrication de palettes sur la
commune de St Martial de Valette, et la mise en compatibilité du PLU de
St Martial de Valette,
Vu les avis des personnes publiques associées consultées sur le projet,
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes
publiques associées en date du 6 février 2019, relative à la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU de St Martial de Valette,
Vu l’arrêté du président de la communauté de communes en date du 11
octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à
la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de St Martial
de Valette,
Vu le rapport et avis du commissaire enquêteur,
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De déclarer d’intérêt général le projet soumis à enquête publique
D’approuver la mise en compatibilité N°2 du PLU de SAINT-MARTIAL-
DE-VALETTE, dans le cadre de la déclaration de projet portant sur
l’extension d’une activité de scierie et fabrication de palettes, telle
qu’annexée à la présente,
De donner autorisation à M. Le Président pour signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
PRECISE
2 Que conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du code de
l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au
siège de la CCPN et en mairie de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
pendant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération deviendra exécutoire :
Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a
notifié aucune modification à apporter au contenu de la mise en
compatibilité du PLU, ou dans le cas contraire, à compter de la prise
en compte de ces modifications ;
. Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du
25/03/2020 modifiée, le délai d’un mois visé ci-dessus prendra effet à
compter du 24/06/2020,
. Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées ci-dessus.
Le dossier de mise en compatibilité N°2 du PLU de St Martial de
Valette tel qu’approuvé par la présente délibération est tenu à la
disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie de St Martial de
Valette, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’au siège de
l’arrondissement préfectoral, conformément à l’article L.153-19 du
code de l’urbanisme.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-044
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
2019
Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Duval
Pierre (sortie de Monsieur Marcel Restoin Président) délibérant sur le
compte administratif 2019 après s’être fait présenter le budget primitif,
le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice
considéré,
• Prend acte de la présentation faite du CA; lequel peut se
résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes € Dépenses € Recettes € Dépenses € Recettes
€
Résultats 464 479,73 3201,01 467 680,74
reportés
Opération 794 133,97 1 203 276,75 549 133,46 1 163 321,00 1 343 267,43 2 366 597,75
s exercice
2019
Totaux 794 133,97 1 667 756,48 549 133,46 1 166 522,01 1 343 267,43 2 834 278,49
Résultats 873 622,51 617 388,55 1 491 011,06
de clôture
Restes à 979 173,68 87 199,00 979 173,68 87 199,00
réaliser
Totaux 794 133,97 1 667 756,48 1 528 307,14 1 253 721,01 2 322 441,11 2 921 477,49
cumulés
Résultats 873 622,51 274 586,13 599 036,38
définitifs
3• CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à
titre budgétaire aux différents comptes ;
• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-045:
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE 2019 ASSAINISSEMENT
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation
faite du CA lequel peut se résumer ainsi :
RESULTAT VIRE RESULTAT RESTES A SOLD CHIFFRES A
MENT DE E
A DES
CA 2018 LA S. L'EXERCIC REALISER REST PRENDRE EN
Foncti E 2019 ES A
onnem
ent
REAL COMPTE POUR
ISER
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INV 3 201,01€ + 617 388,55
EST 614 187,54€ (cpte 001)
RAR Dep
979 173,68 -274 586,13
Rec 87 199 (cpte 1068)
Soit –
891 974,68
FON 599 036,38
464 479,73 € 409 142,78€ (cpte 002)
CT
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire
l'objet de la dé libération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme
suit :
4EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE
AU 31/12/2019
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le 274 586,13 €
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne
002) +599 036,38 €
Total affecté au c/ 1068 : 274 586,13 €
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Marcel RESTOIN après
avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par le Président,
statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019
Considérant les éléments suivants :
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :
- accepte les affectations ci-dessus.
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-046 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
ASSAINISSEMENT 2019
Le Président présente le compte de gestion du Percepteur relatif à
l’exercice 2019 Assainissement.
Il propose au Conseil de communauté d’approuver le compte de gestion.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :
Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux
présentés dans le compte administratif.
- APPROUVE le compte de gestion établi par le receveur de la
Collectivité,
- AUTORISE le président à signer ce document et tous documents s’y
référant.
Le vote donne le résultat suivant :
VOTANTS : 39
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0
5DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-047
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF AEP (Alimentation Eau
Potable)
Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Pierre
DUVAL (sortie de Monsieur Marcel Restoin Président) délibérant sur le
compte administratif 2019
, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire
et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
• Prend acte de la présentation faite du CA; lequel peut se
résumer ainsi :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
LIBELLE
déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)
Résultats 1 362 287,28 19 924,23 19 924,23 1 362 287,28
reportés
Opération 695 976,74 1 137 690,33 1 698 643,54 2 169 368,68 2 394 620,28 3 307 059,01
s de
l'exercice
TOTAUX 695 976,74 2 499 977,61 1 718 567,77 2 169 368,68 2 414 544,51 4 669 346,29
Résultats 1 804 000,87 450 800,91 2 254 801,78
de clôture
Restes à 1 564 810,88 1 564 810,88
réaliser
TOTAUX 695 976,74 2 499 977,61 3 283 378,65 2 169 368,68 3 979 355,39 4 669 346,29
CUMULE
S
RESULT 1 804 000,87 1 114 009,97 689 990,90
ATS
DEFINITI
FS
• CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à
titre budgétaire aux différents comptes ;
• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : Votants 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-048:
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE 2019 AEP
Le conseil Communautaire prend acte de la
présentation faite du CA; lequel peut se
résumer ainsi :
6Résultats Résultats à la Affectation Résultats Tran Résultats de
clôture de du résultat de sfert clôture de
l'exercice 2018 en l'exercice (éve l'exercice
précédent 2019 2019 ntue 2019
2018 llem
Compte 1068 ent)
À relever sur Etat
II-2 du compte de
gestion
Investissement -19 924,23 470 725,14 450 800,91
Fonctionnement 1 680 093,51 317806,23 441 713,59 1 804 000,87
Affectation du
résultat 2018 en
2019
€uros
Solde d'exécution 450 800,91 C/001 Report
d'investissement--------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-049 :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION AEP 2019
Le Président présente le compte de gestion du Percepteur relatif à l’exercice
2019 du Service
Public d’Alimentation Eau Potable. Il propose au Conseil de communauté
d’approuver le compte de gestion.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :
Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux
présentés dans le compte administratif.
- APPROUVE le compte de gestion établi par le receveur de la Collectivité,
- AUTORISE le président à signer ce document et tous documents s’y référant.
Le vote donne le résultat suivant :
VOTANTS : 39
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-050
Fixation des cadences d’amortissement pour le budget
annexe de la Zone d’Activités Economique de Saint
Martial de Valette au lieu-dit Grand Massonneau.
Les règles de la comptabilité publique (M14) imposent que la Collectivité
amortisse comptablement ses biens, équipements et matériels. La CCPN
a délibéré à plusieurs reprises pour fixer les cadences d’amortissement
de certains biens.
Avec la création du budget annexe de la Zone d’Activités Economiques
de Saint Martial de Valette au lieu-dit Grand Massonneau, il convient de
fixer la cadence d’amortissement des immobilisations incorporelles pour
ce budget annexe :
-LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
Vu la norme de comptable M14,
Vu la commission des finances du 27 mai 2020,
Vu les délibérations N°CC-DEL- 2020-011 sur la création d’un budget
annexe et N°CC-DEL- 2020-040, sur le vote du budget annexe
Décide de fixer les cadences d’amortissement suivantes :
- Frais d’études, d’élaboration, de modifications et révisions des
documents d’urbanisme : 10 ans
- Logiciels : 2 ans
- Immeubles en dur : 60 ans
- Voitures : 5 ans
- Camions et véhicules industriels : 5 ans
- Mobilier : 10 ans
- Matériel informatique : 5 ans
- Autre matériel : 10 ans
- Equipements sportifs : 10 ans
- Plantations : 15 ans
- Autres équipements et aménagements de terrains : 15 ans
- Constructions sur sol d’autrui : durée à bail à construction
8- Bâtiments légers, abris : 10 ans
- Immobilisations construites pour le compte de tiers et cédées par crédit-
bail : sur la durée du crédit-bail.
De plus,
Considérant l’instruction M14 Tome1 titre 1 Chapitre 2-2 p 37 et
suivantes ;
Conformément à l’article R.232161 du CGCT qui stipule qu’à l’exception
des plantations d’arbres et d’arbustes comptabilisés sur les comptes
2121, 21721 et 2221 les agencements de terrains ne sont pas
amortissables.
En accord avec le trésorier, la CCPN a gelé les amortissements pour les
comptes suivants : 2128 / 21711 / 21718 / 21728 ainsi que les
subventions correspondant à ces opérations à compter du 01 janvier
2020.
En accord avec le trésorier, la CCPN peut geler les amortissements pour
les comptes suivants : 21751 réseaux de voirie et 21752 installations de
voirie ainsi que les subventions correspondant à ces opérations à
compter du 01 janvier 2020.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE les durées d’amortissement proposées
- GÈLE les amortissements pour les comptes suivants : 2128 / 21711 /
21718 / 21728 ainsi que les subventions correspondantes à ces
opérations à compter du 01 janvier 2020.
- GÈLE les amortissements pour les comptes suivants : 21751 réseaux
de voirie et 21752 installations de voirie ainsi que les subventions
correspondant à ces opérations à compter du 01 janvier 2020.
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette
décision
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-051
Emprunt à long terme ZAE de Saint Martial de Valette
au lieu-dit grand Massonneau.
Monsieur le Président rappelle que pour les besoins de financement de
l'opération “ Zone d’Activités Economique de Saint Martial de Valette au
lieu-dit Grand Massonneau », il est opportun de recourir à un emprunt
long terme d'un montant de 300 000,00 EUR.
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir
délibéré,
Le conseil DÉCIDE
9Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score
Gissler : 1A Montant du contrat de prêt :
300 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2040
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du
versement des fonds.
Montant : 300 000,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au
05/08/2020, enune
fois avec versement automatique à cette
date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,12%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une
année de 360jours
Echéances d'amortissement : périodicité annuelle
Mode d'amortissement :
échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout ou
partie du montant du capital restant
dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer
l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de
prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
10DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-052
Prêt Relais ZAE de Saint Martial de Valette au lieu-dit
grand Massonneau.
Monsieur le Président rappelle que pour les besoins de préfinancement
de subvention et de FCTVA concernant les travaux de la Zone
d’Activités Economique de Saint Martial de Valette au lieu-dit Grand
Massonneau », il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de
410 000,00 EUR.
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir
délibéré,
Le conseil DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Nature Prêt relais
Montant 410 OOO.OO EUR
3 an(s) et 0 mois à compter de la Date de
Durée
versement des fonds
Taux d'Intérêt 0.870%
Base de calcul des
30/360
intérêts
Modalités de
Paiement trimestriel des intérêts
remboursement
Remboursement du capital in fine
Date de versement des
Trois semaines après la date d'acceptation de la
fonds
présente proposition et au plus tard le 05 Août 2020
Garantie Néant
Commission 410.00 EUR, soit 0.100 0/0 du montant maximum
d'engagement payable au plus tard à la date de prise d'effet du
contrat
Modalités de Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance
remboursement d'intérêts pour tout ou partie du prêt et moyennant le
anticipé respect d'un préavis de 35 jours calendaires
11Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer
l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de
prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DEBERATION N°CC-DEL- 2020-053
Décision modificative n°1 Budget ZAE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE sur proposition du PRESIDENT,
- Considérant les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2020,
- Considérant l’obtention de la subvention DETR (180 000€)
- Décide de modifier l'inscription comme suit :
Objet de la DM : VIREMENT DE CREDITS
DIMINUTiION / AUGMENTATION DES
INTITULES DES CREDITS
COMPTES COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANT
S(€)
OP : OPERATIONS 180 000,00
D’EQUIPEMENT
NON INDIVID
Emprunts en euros 1641 180 000,00
OP : AMENAG ZAE 180 000,00
ST MARTIAL DE
VALETTE
Subv. quipmt non 1321 3 180 000,00
transf. - Etat &
Øtablissements
nationaux
RECETTES - 180 000,00 180 000,00
INVESTISSEMENT
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve la décision
modificative indiquée ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-054
Renouvellement ligne de tresorerie.
Après avoir entendu le rapport du vice-président aux finances,
Vu l’avis favorable de la commission finance du 27 mai 2020,
vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse
d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la
12Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le conseil
communautaire a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la CCPN
décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de
crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant
maximum de 800 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les
conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement
de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal
internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau
internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans
les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de
l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la CCPN décide
de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
• Montant : 800.000 Euros
• Durée : un an maximum
• Taux d’intérêt applicable : EONIA1 +
marge de 0,60 %
1 Dans l’hypothèse où l’EONIA serait inférieur à zéro, l’EONIA sera alors
réputé égal à zéro
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact
de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme
échu
- Frais de dossier : . 0 Euros
- Commission d’engagement : 800 Euros
- Commission de gestion : 0 Euros
- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des
tirages au cours de chaque
période
- Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre
l’encours moyen des tirages
au cours de chaque période
et le montant de l’ouverture
de crédit.
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été
demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par
virement CRI-TBFdu compte du comptable public teneur du compte de
l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus
seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de
13paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode
de remboursement.
Article-2
La CCPN autorise le Président, à signer le contrat de ligne de trésorerie
interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le conseil communautaire autorise le Président à effectuer sans autre
délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie
interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
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DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-055 :
Report des loyers pour les entreprises de la CCPN.
Le Président rappelle que la CCPN a installé des artisans dans ses
locaux réhabilités sur le site de la Baguette de bois à Saint Front la
Rivière.
Elle a conclu des ventes avec paiement du prix à terme à un garagiste
et un maçon sur 10 ans.
Face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19V Monsieur Thierry
GAILLARD, garagiste mécanicien et représentant la SCI GTNA nous a
fait savoir, qu’il souhaiterait reporter les échéances des mois d’avril et
mai 2020 soit 2 mensualités de 325 € aux termes de la vente.
De même Monsieur à Monsieur Jean-Vincent GAILLARD, artisan maçon,
souhaite reporter les échéances des mois d’avril et mai 2020 soit 2
mensualités de 130 € aux termes de la vente.
Vu la délibération 2019-039 sur la friche industrielle « la baguette de
bois » à Saint Front la Rivière sur la vente avec paiement du prix à terme
des parcelles n° 1559 et N°1561au profit de la SCI GTNA (Monsieur
Thierry Gaillard) – garagiste mécanicien,
Vu la délibération 2019-040 sur la friche industrielle « la baguette de
bois » à Saint Front la Rivière sur la vente avec paiement du prix à terme
des parcelles n° n°1563 au profit de monsieur Jean Vincent Gaillard -
artisan maçon.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte de reporter les loyers d’avril et mai 2020 de la SCI GTNA
au terme de l’acte de vente soit 2 deux mois supplémentaires
(loyers de mai et juin 2029).
- Accepte de reporter les loyers d’avril et mai 2020 de Monsieur
Jean-Vincent GAILLARD au terme de l’acte de vente soit 2 deux
mois supplémentaires (loyers de mai et juin 2029).
- Donne pouvoir au Président pour signer tous documents relatifs à
cette décision
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
14DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2020-056
Loyers des maisons de Santé de la CCPN dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID 19.
La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, en tant que
bailleur, loue des locaux aux médecins et professionnels de santé sur
ses deux maisons médicales.
Les Médecins et professionnels de santé de la Maison médicale de Saint
Pardoux la Rivière ont demandé l’annulation des loyers pour la période
de mars à mai 2020.
Faisant face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et après
concertation avec les services de l’Etat, le Président propose de prendre
des mesures fortes et concrètes à destination des professions
particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité économique.
Il souhaite se calquer sur les décisions gouvernementales.
Du 1er mars à la reprise de l’activité de chacun, la Communauté propose
:
• D’ANNULER les loyers pour toutes les professionnels ayant cessé
totalement leur activité.
• DE REPORTER les loyers pour tous les professionnels qui ont
continué leur activité après étude de leur situation individuelle en
fonction du chiffre d’affaires réalisé durant la période de COVID-19.
(Soit une perte de 50% du chiffre d’affaires calculée par rapport au
CA de la même période en mars, avril et mai 2019).
• INDIQUE QUE les modalités et dates de reports seront décidées
ultérieurement et conjointement après étude individuelle.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :
• D’ANNULER les loyers pour toutes les professionnels ayant cessé
totalement leur activité
• DE REPORTER les loyers pour tous les professionnels qui ont
continué leur activité après étude de leur situation individuelle en
fonction du chiffre d’affaires réalisé durant la période de COVID-19.
(Soit une perte de 50% du chiffre d’affaires calculée par rapport au
CA de la même période en mars, avril et mai 2019).
• INDIQUE QUE les modalités et dates de reports seront décidées
ultérieurement et conjointement après étude individuelle.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 19 - Contre : 8 - Abstention : 9
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-057 :
Approbation du compte de gestion CCPN 2019
Le Président présente le compte de gestion du Percepteur relatif à
l’exercice 2019 de la Communauté de communes du Périgord
15Nontronnais. Il propose au Conseil de communauté d’approuver le
compte de gestion.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :
Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux
présentés dans le compte administratif et adopté lors de la séance du 10
mars 2020.
- APPROUVE le compte de gestion établi par le receveur de la
Collectivité,
- AUTORISE le président à signer ce document et tous documents s’y
référant.
Le vote donne le résultat suivant :
VOTANTS : 39
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-058:
Vote des taux des taxes enlèvement des ordures ménagères
2020
.
Le Président rappelle que la législation prévoit de délibérer chaque
année pour voter les taux des taxes d’enlèvement des ordures
ménagères.
Pour information, le Président rappelle les taux 2019 de la CCPN
ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 10,4911
%
ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 13,1100
%
ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 15,7400
%
Montant pour le SMCTOM 1 928 060€
Il est proposé pour 2020 de maintenir les taux suivants sur l’ensemble du
périmètre de l’intercommunalité :
ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 10,49 %
ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 13,11%
ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 15,74%
Montant perçu 1 957 305 € (en fonction de l’évolution des bases)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté
vote les taux ci-dessus énoncés pour l’année 2020 .
ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 10,49 %
ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 13,11%
ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 15,74%
Montant pour le SMCTOM 1 957 305€
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0
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DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-059
Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales. (FPIC).
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Le FPIC est un
mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une
partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Mais Il est possible de se prononcer sur 3 modes de répartition parmi les
suivants :
- Répartition de « droit commun » comme il est défini par les services
fiscaux
- Répartition « à la majorité des 2/3 » :
- Répartition « dérogatoire libre » : répartition libre et totale par la
communauté de communes
Afin de renforcer la solidarité financière au profit de la communauté, il
est souhaitable de déroger à la répartition de droit commun en optant
pour la répartition « dérogatoire libre ».
Lors de la commission finance, il a été décidé de proposer au vote du
conseil communautaire, cette répartition « dérogatoire libre ».
Il est proposé au conseil communautaire :
- de valider la proposition de la CCPN sur le mode de répartition «
dérogatoire libre » qui consistera à verser l’intégralité de cette
contribution à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
- Décide de retenir la Répartition « dérogatoire libre » qui consistera à
verser l’intégralité de cette contribution à la Communauté de
Communes du Périgord Nontronnais.
- Désigne le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces
relatives à cette disposition.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Le vote donne le résultat suivant : Pour : 37 Contre : 0 - Abstention : 2
17DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-060
TAUX - TFNB –TFB- CFE – 2020
Le Président informe les élus que le conseil communautaire doit valider les taux
CFE–TF – TFNB.
Pour information, le Président rappelle les taux 2019
TAUX COM COM
CCPN
2019
TF 2,72
TFNB 4,60
CFE 25,90
Le Président propose pour 2020 de maintenir les taux :
TAXE FONCIÈRE BATI : 2,72 %
TAXE FONCIER NON BATI 4,60 %
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%
Après ce débat, le Président demande aux élus de valider cette
proposition.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté
vote les taux ci-dessous :
TAXE FONCIÈRE BATI : 2,72 %
TAXE FONCIER NON BATI 4,60 %
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%
Le vote donne le résultat suivant : Votants
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-061:
Taxe GEMAPI
Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts
permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la délibération n°2019-101 en date du 30 Septembre 2019 du conseil
communautaire de la communauté de communes relative à l’instauration
de la taxe GEMAPI,
Vu l’adhésion de la CCPN au SYMBA au SRB Dronne, au RECEMA, à
l’ETPB Charentes et au PNR (en cours de modification des statuts) le
Produits attendu pour couvrir ces dépenses est de 100 000€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
➢ Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre de
l’exercice 2020 sur le territoire de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais, à la somme de 100 000 €.
Le vote donne le résultat suivant : Votant 39
Pour : 39 Contre : 0 - Abstention : 0
18DELIBERATION N°CC-DEL- 2020-062:
Fonds Départemental Initiative Périgord de soutien
économique et social au profit des TPE et des chefs
d'entreprise en situation de fragilité sociale dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Inscriptions budgétaires et convention.
VU le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne à certaines
catégories d'aides d'État
horizontales,
VU le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil en date du 13 juillet 2015
sur l'application des articles
107 et 108 du (texte codifié) du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne à certaines
catégories d'aides d'État horizontales,
VU la communication de la Commission Européenne relative à
l’Encadrement temporaire des
mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte
actuel de la flambée de
COVID-19 (2020/C 91 I/01),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de COVID-19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
et complétant ses
dispositions,
VU la délibération du Conseil régional n° 2017.1464.CP en date du 10
juillet 2017 relative aux
Conventions entre la Région Nouvelle-Aquitaine et les Départements de
la Gironde, de la
Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et de la
Haute-Vienne, en matière
de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la
pêche et l’aquaculture),
de la forêt et de l’agroalimentaire,
VU les délibérations du Conseil départemental n° 16-270 du 23 juin 2016
et n° 20-20 du 7 février
2020,
19VU la délibération du Conseil départemental n°18-220 du 26 juin 2018
approuvant le schéma de
l’Amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) de la
Dordogne,
VU l’arrêté préfectoral de la Dordogne du 12 juillet 2018 arrêtant le
schéma de l’amélioration de
l'accessibilité des services au public de la Dordogne,
VU la délibération de la Commission Permanente n° 17.CP.V.5 du 17
juillet 2017 relative à
la Convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de
la Dordogne en matière
de développement économique pour les secteurs de l’agriculture dont la
pêche et l’aquaculture,
de la forêt et de l’agroalimentaire,
VU la situation exceptionnelle créée par la pandémie du COVID-19,
notamment au niveau
économique et social,
CONSIDERANT que, dans le cadre de ses compétences en matière de
solidarités humaines et
territoriales, le Département est pleinement habilité à financer des
opérations en faveur des
entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la
population,
CONSIDERANT que le présent dispositif, porté par la structure Initiative
Périgord, fait l’objet d’un
conventionnement général avec les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale du
département la Dordogne,
CONSIDERANT qu’en complément du Fonds Régional de Prêts de
Solidarité et de Proximité pour les TPE, il est aujourd’hui crucial
d’accompagner et de soutenir la situation économique et sociale de
l’ensemble de nos entreprises face aux impacts inédites de la crise
sanitaire sur leur activité,
CONSIDERANT que l’abondement de ce fonds de soutien concourt
pleinement à la mise en œuvre du programme d’actions fixé dans le
schéma de l’amélioration de l'accessibilité des services au public par
l’arrêté préfectoral de la Dordogne du 12 juillet 2018, et notamment au
maintien des petits commerces et de l’artisanat en milieu rural,
CONSIDERANT que le Département accompagne financièrement,
chaque année depuis la création de la structure, c’est-à-dire depuis plus
de 20 ans, Initiative Périgord, qu’il lui a attribué, au titre de ce partenariat,
plus de 1,2 million d’euros, que cette coopération a permis d’exercer un
réel effet levier auprès des entreprises de Dordogne,
CONSIDERANT la perte de chiffre d’affaires et les dépenses
supplémentaires générées par la crise sanitaire du COVID-19 qui placent
en situation de fragilité sociale de nombreux chefs de très
petites entreprises,
20CONSIDERANT la Loi « engagement et proximité » du 27 décembre
2019 qui a ouvert la possibilité aux Départements d’accorder des aides
aux entreprises pour leur permettre de redémarrer leur activité en cas de
catastrophe naturelle et par extension de crise sanitaire grave,
VU le rapport présenté par M. le Président du Conseil départemental et
repris ce jour par le Président de la CCPN,
Vu l’avis favorable de la commission finance du 27 mai 2020,
Vu l’avis favorable de la commission économique du 25 mai 2020,
VU la délibération adoptée par le conseil Départemental en date du 5 juin
2020,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’abonder le Fonds Départemental Initiative Périgord de soutien
économique et social au
profit des TPE affectées par la crise sanitaire du COVID-19 et de leurs
responsables en situation de fragilité sociale à hauteur de 2€ par
habitant,
AUTORISE M. le Président du Conseil communautaire à la signer au
nom et pour le
compte de la CCPN.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
39 Pour , Contre : 0 - Abstention : 0
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