PRESENTATION DU DOSSIER - Préfecture de Seine et Marne
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
PRESENTATION
DU DOSSIER
1 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019
DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DE LA DEMANDE ..................................................................................... 3
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR .................................................................................................. 3
2. SITUATION GEOGRAPHIQUE DU SITE............................................................................................... 3
3. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE .................................................................................. 5
3.1. Localisation cadastrale des parcelles de terrain répondant à la réglementation des
ICPE ........................................................................................................................................... 5
3.2. Voisinage du site ............................................................................................................... 5
3.4. Nature et volume des activités classées soumises à enregistrement ............................. 6
3.6. Surfaces indicatives caractéristiques du site ................................................................... 6
II. OBJET DE LA DEMANDE ................................................................................................... 6
1. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS CLASSEES ...................................................................................... 7
2. DESCRIPTION DES ACTIVITES ET DES INSTALLATIONS DE RECUPERATION, DEPOLLUTION, DEMONTAGE DE
VHU .............................................................................................................................................. 8
2.1. ORIGINE DES VHU .................................................................................................................. 8
2.2. PRISE EN CHARGE DES VHU ...................................................................................................... 8
2.3. LES OPERATIONS DE DEPOLLUTION ............................................................................................. 9
2.4. LES OPERATIONS DE DEMONTAGE ............................................................................................ 11
2.5. LE STOCKAGE ET ELIMINATION DES CARCASSES VHU ................................................................... 13
2.6. DESCRIPTION DETAILLEE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE REUTILISATION ET DE RECYCLAGE
ET DE REUTILISATION ET DE VALORISATION ........................................................................................... 13
3. DESCRIPTION DU SITE, DE SES BATIMENTS ET ACCES ........................................................................ 15
III. CAPACITES TECHNIQUES DE L’ENTREPRISE ..................................................................... 19
IV. CAPACITES FINANCIERES DE L’ENTREPRISE ..................................................................... 20
V. GARANTIE FINANCIERE .................................................................................................. 21
VI. JUSTIFICATION DU DROIT D’EXPLOITATION DU TERRAIN ................................................ 21
VII. REMISE EN ETAT DU SITE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE .......................................... 21
VIII.COMPATIBILITE DU PROJET............................................................................................ 21
IX. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES
SOUMISES A ENREGISTREMENT PRESENTES SUR LE SITE....................................................... 31
2 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019
DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
I. Présentation de la demande
1. Identification du demandeur
Le demandeur est la société RECYCLE AUTO PIECES (cf. extrait k-bis en annexe 2).
Les données administratives relatives au demandeur sont les suivantes :
Raison sociale : RECYCLE AUTO PIECES
Forme juridique : SARL à associé unique au capital de 5 000,00 €
Qualité du signataire : Monsieur Cyril LABBÉ, Gérant
Responsable du dossier : Monsieur Cyril LABBÉ, Gérant
Adresse du siège social :
8 rue Denis Papin, ZI, 77390 VERNEUIL L’ETANG
Adresse du site d’exploitation : Chemin des Cantines – 77390 CHAUMES EN BRIE
Coordonnées : Tel : 01 64 16 42 72- Fax : 01 64 16 41 35
Mail : recycle-auto-pieces@orange.fr
N° d’identification (SIRET) : 789 523 990 00016
Code NAF : 4511Z
Début d’activité : 22/11/2012
Effectif du site : 5 personnes
Horaires de travail : 9h-12 h /14h-18h du lundi au vendredi
Les activités exercées par la société Recycle Auto Pièces sont :
L’achat et la revente de véhicules accidentés et d’occasion
Le démontage, montage, vente de pièces détachées d’automobile d’occasion
L’enlèvement d’épaves, la récupération, la dépollution et le démontage de véhicules
terrestre hors d’usage de type véhicules particuliers et utilitaires légers
2. Situation géographique du site
Le site visé par la demande est localisé à 16 ,7 km au Nord-Est de la préfecture départementale
de Melun et plus précisément à l’extrémité Sud de la commune de Chaumes en Brie et en
bordure de la Route Départementale RD402 reliant le bourg de Chaumes en Brie et celui de
Verneuil l’étang.
Les coordonnées géographiques en Lambert II étendues sont :
X : 635.84 km ; Y : 2405.73 km
3 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019
DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
L’altitude au niveau du site est de +101m NGF.
Un plan de situation sur extrait de fond de carte IGN 1/25000 est présenté ci-après et en
annexe 3.
Les communes présentes dans un rayon d’1 km autour du site sont Chaumes-en-Brie, Verneuil-
l’Etang, Guignes et sont toutes localisées dans le département de la Seine et Marne (77)
Site visé par la demande
Plan de localisation du site RECYCLE AUTO PIECES sur fond de carte IGN 1/25 000e
Echelle : 1/25 000e source : Géoportail
4 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019
DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
3. Identification de l’établissement classé
Le site est localisé Lieu-dit Bois des Plantes, en bordure du chemin des Cantines, dans le
prolongement d’une zone d’activités économiques située à l’extrémité Sud-Ouest de la
commune et à 2,3 km du centre-ville de Chaumes-en-Brie.
3.1. Localisation cadastrale des parcelles de terrain répondant à la réglementation des
ICPE
Le site concerné par l’activité classée correspond à un terrain d’une surface de 12 550 m² formé
par la parcelle 67 en section G de la commune de Chaumes en Brie.
Un plan sur fond cadastral d’emprise du site faisant l’objet de la présente demande est joint en
en annexe 1.
3.2. Voisinage du site
Un plan des abords du site au 1/2500e est joint en annexe 4.
Le site de la société Recycle Auto Pièces est issu du partage d’un ancien terrain agricole à
vocation de grandes cultures, il est actuellement occupé pour moitié par un terrain en herbes
et une autre moitié par un terrain clôturé. Il constitue l’extension d’une zone d’activité
économique située au Sud-Ouest.
Ainsi, sur les parcelles limitrophes de la société, sont présents :
- Au Nord des terrains agricoles de grandes cultures ;
- à l’Est, la RD402 puis au-delà des terrains agricoles de grandes cultures
- au Sud au-delà de la RD402 un quartier d’habitations type maison individuelle avec jardin sur
la commune de Verneuil l’Etang,
- au Sud-Ouest, des terrains et bâtiments d’activités économiques (TOURET SA, Centre de tri de
LA POSTE, Batiloc) ;
- à l’Ouest un terrain inoccupé en herbes mais à vocation d’usage économique.
Les plus proches habitations seront localisées à une quarantaine de mètres au Sud de la limite
d’exploitation, il s’agit d’un quartier de maisons individuelles avec jardins. A noter qu’un merlon
de terre végétalisé est présent entre le quartier d’habitations et la route RD402. Les aires
d’entreposage des VHU et déchets produits se feront à plus de 75m de ces habitations.
Vue sur le quartier d’habitation
au sud au-delà de la route RD402
5 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Les limites de la parcelle de terrain exploité seront constituées d’une clôture de 2,5 m de
hauteur formés de plaques de béton préfabriquées et d’une clôture en panneaux rigides
grillagés verts doublés d’une haie vive.
3.4. Nature et volume des activités classées soumises à enregistrement
La société RECYCLE AUTO PIECES exploitera sur le site des activités de récupération, dépollution
démontage de véhicule terrestres hors d’usage.
La quantité de VHU récupéré sera d’au maximum 4000 par an.
3.6. Surfaces indicatives caractéristiques du site
Caractéristiques Surfaces
Parcelle cadastrale d’emprise du site 12 550 m²
Surfaces bâties 1150 m²
dont
Bureaux, locaux sociaux et accueil clients 126m²
Magasin de stockage de pièces détachées 800m²
Atelier de dépollution 224m²
Zones extérieures étanches 8950m²
dont
Parkings en enrobé de bitume 2570m²
Dalles de béton pour voies de circulation, aires de transit de VHU 6380m²
Espaces verts - fossé d’infiltration 2045 m²
II. Objet de la demande
La société RECYCLE AUTO PIECES souhaite faire une demande d’enregistrement pour
l’installation classée suivante :
Rubrique 2712, Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
L’activité de démolisseurs de véhicules hors d’usage constitue une installation soumise à
agrément faisant suite au décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des
déchets d’équipements électriques et électroniques, et à l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations
de broyage de véhicules hors d’usage.
La société souhaite également faire une demande d’agrément initial centre VHU. Les
éléments de cette demande sont repris dans le présent dossier.
6 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
1. Inventaire des installations classées
Tableau des rubriques des installations classées :
Rubrique Capacités pour lesquelles la Régime (1)
Désignation des activités
ICPE demande est sollicitée et rayon (2)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage Surface d’emprise cadastrale du
ou découpage de véhicules hors d’usage ou de terrain : 12550 m²
différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 Surface dédiée à l’activité de
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, récupération, dépollution,
la surface de l'installation étant supérieure ou égale démontage stockage de VHU :
à 100 m ² -E-
2712-1 7102 m²
Hors véhicules d’assurances en
attente d’expertise, hors VO
accidentés non hors d’usage
Hors zone de stockages des pièces
détachées destinées à la vente
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole - 1 cuve double enveloppe
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges d’essence de 1,2m3, soit 1,02 t et
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de 1 cuve double enveloppe de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins gasoil de 1,2m3, soit 1,02 t NC
4734
et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger Soit au total : 2,04 t
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant : 2. Pour les autres stockages,
inférieure à 50 t
Les huiles peuvent contenir des
Dangereux pour l’environnement aquatique de
substances à phrases de risques
4510 catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
H400 et H410 NC
La quantité totale susceptible d’être présente dans
1 cuve aérienne de 1600l d’huiles
l’installation étant : Inférieure à 20 t
usagées soit au total 1,44 t
-A- : autorisation -E- Enregistrement -D- : déclaration -C- contrôle périodique -NC- : non classable
2. Inventaire des rubriques Loi sur l’Eau
Rubriques Loi sur l’eau
Capacités pour lesquelles
Rubriques Désignation Régime
la demande est sollicitée
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Surface du projet de 1,255m², le
surface totale du projet, augmentée de la surface périmètre n’intercepte pas les
2.1.5.0 D
correspondant à la partie du bassin naturel dont terrains situés en amont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant inférieure à 1 ha
Stations d'épuration des agglomérations Dispositif d’assainissement non
2.1.1.0 d'assainissement ou dispositifs d'assainissement collectif agréé pour 5 Equivalents NC
non collectif. La charge brute de pollution Habitants, soit une charge brute
7 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Capacités pour lesquelles
Rubriques Désignation Régime
la demande est sollicitée
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code de pollution organique maximale
général des collectivités territoriales étant de 0,3 kg de DBO5.
inférieure à 12 kg de DBO5
Une note de dimensionnement du dispositif de rétention des eaux pluviales du projet est jointe
en annexe 9.
La nomenclature « eau » fait l’objet de l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
3. Description des activités et des installations de récupération, dépollution,
démontage de VHU
2.1. Origine des VHU
Les VHU récupérés proviendront essentiellement de particuliers, de garages automobiles
indépendants, de réseaux de constructeurs, de compagnies d’assurances, de fourrières
automobiles.
La société recevra des VHU provenant essentiellement des départements de l’Ile de France :
Seine et Marne (77), Essonne (91), Yveline (78), Val d’Oise (95), Paris (75), Val de Marne (94),
Seine Saint Denis (95) et Hauts de Seine (92) néanmoins la société acceptera les VHU provenant
d’autres départements pour les cas où :
- un véhicule, immatriculé hors des départements prévus est tombé en panne dans un
rayon de prise en charge par la société RECYCLE AUTO PIECES ;
- un véhicule, immatriculé hors des départements prévus dont le propriétaire a
déménagé et n’a pas changé sa carte grise.
2.2. Prise en charge des VHU
Les voitures entrantes pour destruction seront stockées sur zones dédiées sur une aire étanche
type dalle de béton raccordée à une station de traitement des eaux pluviales de ruissellement.
Ces zones dédiées seront situées côté Est et Nord du bâtiment central et présenteront une
surface totale de près 1250 m² ce qui correspond à au maximum 150 véhicules les uns à côté
des autres en plusieurs ilots de stockages.
Un plan d’aménagement du site présentant notamment les installations, les infrastructures, les
activités et les réseaux (plan d’ensemble à l’échelle 1/250ème) est porté en annexe 5.
La cession pour destruction administrative, dépollution, démontage ne pourra se faire qu’après
obtention de l’agrément préfectoral centre VHU. Un fois obtenue, le numéro d’agrément et sa
date de fin de validité seront affichés visiblement à l’entrée du site.
8 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Les VHU entrants pour destruction seront enregistrés sur un Livre de Police informatisé. La
gestion administrative (destruction, livre de police, registres, déclaration) se fera au moyen du
logiciel adapté (OPISTO).
Ces nouvelles installations permettront de traiter au maximum 4000 véhicules par an.
2.3. Les opérations de dépollution
L’atelier de dépollution et de démontage des VHU, sera implanté à l’abri sous un auvent fermé
sur 3 côtés et adossé côté Nord du bâtiment de stockage des pièces détachées placé au centre-
est du terrain. L’intégralité des surfaces au sol de cet atelier soit près de 224 m² sera bétonnée
(imperméable) et en rétention.
Une réserve de produits absorbants sera conservée au niveau de l’atelier de dépollution pour
collecter tout éventuel écoulement de fluide au sol.
Quatre ponts élévateurs permettront la réalisation des principales opérations de dépollution
des véhicules. Quatre véhicules pourront être dépollués et démontés simultanément, ce qui
permettra de traiter en moyenne 18 véhicules/jour et jusqu’ à 30 véhicules/ jour au maximum.
❖ Batteries :
Les batteries seront retirées et placées dans des bacs spéciaux étanches au sein de la zone
atelier de dépollution. Un bac présente une surface d’1,2 m² et peut contenir environ
70 batteries soit environ 910 kg (environ 13 kg/batterie). Au maximum 5 bacs pleins seront
présents avant élimination.
Les batteries seront collectées par la société Big Bennes à Soignolles-en-Brie (77). Le prix de
rachat des batteries est variable tous les mois selon les cours. Tous les enlèvements feront
l’objet d’un BSD.
❖ Composants susceptibles d’exploser
Les airbags, les prétentionneurs et autres éléments pouvant présenter un danger pour
l’exploitation seront neutralisés par enlèvement de la batterie. Aucun de ces éléments ne sera
revendu aux particuliers. Une durée d’attente de 10 minutes, après retrait de la batterie, est
nécessaire afin que l’ensemble des condensateurs se déchargent et que les dispositifs se
désamorcent.
❖ Pots catalytiques :
Les pots catalytiques seront récupérés pour leur valeur marchande. Ils seront ôtés lors de la
dépollution pour être stockés dans un bac. Ils seront ensuite revendus à différentes sociétés
habilitées telle que DUESMANN & HENSEL RECYCLING à Bretenière (21) en charge de la
revalorisation matière et notamment des métaux précieux (platine, palladium, or et argent).
❖ Les véhicules avec GPL :
Seules les voitures avec réservoirs GPL dégazés et neutralisés par un professionnel spécialisé
seront acceptées. Il convient de noter que moins d’1 VHU sur 100 possède un tel dispositif.
9 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
❖ Eléments filtrants :
Les filtres seront récupérés et stockés dans un fût de 200L. Ils seront repris par la société
CHIMIREC à Dugny (93). Tous les enlèvements feront l’objet d’un BSD.
❖ Carburants :
Les carburants tels que l’essence et le gasoil seront récupérés au moyen d’un perforateur de
réservoir puis seront stockés séparément directement dans deux cuves d’1,2m3, fermées,
étanches avec double enveloppe. Ces deux cuves disposeront d’une pompe électrique
permettant de réutiliser les carburants dans les véhicules de services de la société.
❖ Huiles usagées :
Les huiles moteur usagées seront retirées par vidange gravitaire dans des récupérateurs
métalliques mobiles munis d’un large entonnoir qui une fois plein seront transvasés par
aspiration dans une cuve métallique aérienne double paroi d’1,6m3 placée dans l’atelier de
dépollution. La collecte de ces huiles se fera par une société spécialisée (Chimirec) quatre à cinq
fois par an ou plus si besoin. Ces enlèvements feront tous l’objet d’un bon d’enlèvement ainsi
qu’un BSD établi par le collecteur et indiquant précisément les quantités, la nature des déchets
enlevés et la destination finale.
Les huiles hydrauliques (frein, boites de vitesses, amortisseurs, direction assistée, etc.) seront
retirées à l’aide d’un appareil d’aspiration et stockées directement dans la cuve d’huiles
usagées de 1,6 m3.
❖ Liquides de refroidissement :
Le liquide de refroidissement sera extrait par aspiration, puis stocké directement dans une cuve
métallique double paroi de 1,6m3 placée dans l’atelier de dépollution. La collecte se fera quatre
à cinq fois par an ou plus si besoin par la société CHIMIREC.
❖ Lave-glace :
Le liquide de lave-glace sera extrait par aspiration et stocké dans des bidons de 20 litres placés
sur rétention, puis ensuite sera réutilisé par les véhicules de la société.
❖ Gaz des systèmes de climatisation :
Les fluides composants les circuits d’air conditionné seront enlevés à l’aide d’un extracteur de
gaz de climatisation. Un employé disposera d’une attestation d’aptitude de catégorie 5D telle
que celle jointe en annexe 6 d’un employé du site actuel.
Une fois la société agréée, elle fera les démarches pour l’obtention de son attestation de
capacité de catégorie V auprès de l’organisme SGS ICS.
❖ Filtres et condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) :
10 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Dans le cas où l’exploitant aurait un doute, il s’informerait sur les fiches techniques présentes
sur le site de consultation www.idis2.com. Si des produits concernés étaient trouvés, ils
seraient mis en bacs au sein du bâtiment.
❖ Composants recensés comme contenant du mercure :
Si des éléments recensés comme contenant du mercure sont à retirer, les opérations seront
effectuées suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation
de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés et de leurs marques.
2.4. Les opérations de démontage
La procédure de dépollution une fois terminée, les véhicules entièrement dépollués seront
démontés de leurs pièces revendables et de leurs matières recyclables.
Les opérations de démontages seront réalisées à deux niveaux.
D’abord au sein du même atelier par le personnel de la société, il s’agit d’abords des pièces et
éléments requis par le cahier des charges annexé à l’agrément VHU puis des pièces de réemploi
intéressantes pour la revente, lesquelles seront placées dans le bâtiment de stockage sur des
racks pour une vente au comptoir d’accueil sur site ou sur internet via un site web marchand.
Dans un second temps, les VHU seront placés sur un parc dédié au démontage par le client lui-
même. Ce parc d’environ 2350 m² sera clôturé et revêtu au sol d’une dalle de béton raccordée
au décanteur séparateur d’hydrocarbures. Il sera accessible via un parking et un bureau
d’accueil situé à l’Est du terrain.
Le démontage par le personnel de la société concerne les éléments suivants :
❖ Pneumatiques :
Les pneumatiques non réutilisables usagés seront démontés et stockés en attente d’élimination
au sein de 2 bennes fermées. La reprise des pneus usagés sera effectuée par le collecteur agréé
société ERRIC 11 chaussée de la Comtesse, 77160, PROVINS en contrat avec ALIAPUR.
Les pneus démontés ayant un potentiel de réutilisation seront stockés sur racks et revendus
aux particuliers ou aux professionnels.
❖ Autres composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium et du magnésium :
Les composants métalliques en aluminium et cuivre (jantes, radiateur, faisceaux électriques
etc.) sont retirés du véhicule car soit, ils ont un potentiel de remploi en fonction du model et de
l’état, soit ils ont un potentiel de recyclage (valorisation matière). Pour ceux contenant
notamment du cuivre et du magnésium, la société est dans la capacité de les récupérer dans le
cas où ces éléments sont définis et localisés au sein des fiches techniques constructeurs.
11 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
❖ Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients
de fluides, …) :
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente (pare-chocs) seront démontées. Ils pourront donc être réutilisés en tant que pièces
d’occasion.
Les autres pièces telles que tableaux de bord et garnitures de portières seront laissées sur les
VHU et prises en charge par le broyeur agréé lequel dispose d’une installation de tri sélectif des
matières post-broyage. Quelques pièces plastiques hors d’usage seront néanmoins placées au
sein d’une benne pour élimination en centre de recyclage.
❖ Verre :
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente sont démontées (parebrises et les vitres) et peuvent être réutilisées en tant que pièces
d’occasion. Si leur état ne permet pas une réutilisation, elles sont laissées sur les véhicules et
les matières pourront être recyclées par tri sélectif post broyage sur l’installation finale de
broyage. Quelques pièces vitrées hors d’usage seront néanmoins placées au sein d’une petite
benne pour élimination en centre de recyclage.
❖ La vente de pièces d’occasion
Les pièces en bon état sont réutilisables et peuvent donc être valorisées en tant que pièces
d’occasion.
En fonction du modèle et année de la voiture, certaines pièces intéressantes pour la revente
seront directement après dépollution démontées, identifiées au moyen d’un marquage, et
placées en rayonnage dans le magasin par le personnel. Ce démontage effectué par des
démonteurs concerne principalement :
- les pièces difficilement accessibles tels que pots d’échappement, moteurs et boites de
vitesses, cardans, radiateurs, roues complètes ou jantes, transmission, alternateurs,
démarreurs.
- les éléments de carrosserie tels que capots, portes, ailes, pare-chocs, hayons, optique
de phare, clignotant, rétroviseur, etc.
Afin de s’assurer du fonctionnement et de la sécurité des pièces d’occasion, un contrôle est
effectué :
- Contrôle visuel avant démontage (vérification de l’état de la carrosserie, de la solidité
des fixations, et de la forme de la pièce), les pièces non ré-employables sont valorisées comme
matière, et non comme pièce détachée ;
- Contrôle mécaniques des pièces.
Les pièces de sécurité ne sont pas revendues aux particuliers (airbags, prétensionneurs….),
Ces opérations veillent à respecter les prescriptions de la circulaire du 24/10/2010 « relative
aux modalités d’application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la
12 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement des déchets », à
savoir la satisfaction des exigences suivantes :
-les critères à satisfaire pour recevoir une qualification de produits sont spécifiés ;
-ces pièces font l'objet d'un contrôle par le démonteur selon un plan de contrôle spécifié ;
-les résultats de chaque contrôle sont tracés et disponibles dans l'installation ;
-les pièces usagées destinées à une réutilisation sont étiquetées, conditionnées et entreposées
selon des pratiques analogues à celles mises en œuvre pour la distribution de produits de
première fabrication.
Les pièces démontées destinées à la vente aux particuliers ou professionnels seront stockées en
magasinage sur racks ou sur étagères à l’abri dans le bâtiment. Une réception vente sera
assurée pour les clients à la recherche des pièces détachées. Une vente par correspondance
sera également réalisée va un site internet marchand.
Pour rappel, la société mettra également à disposition un parc de VHU dépollués sur lequel le
démontage des pièces pourra être réalisé par le client lui-même. Ce parc de démontage sera
clot et sous la surveillance du personnel de la société. Il sera revêtu au sol d’une dalle de béton
raccordée à une station de traitement des eaux de ruissellement comprenant notamment un
décanteur séparateur d’hydrocarbures.
❖ Recyclage des matières
D’autres pièces non-revendables aux particuliers, mais pour lesquelles un recyclage ou un
réemploi est techniquement et économiquement possible, peuvent également être
démontées. Il s’agit notamment du moteur, des jantes, des radiateurs, des plaques
d’immatriculation.
2.5. Le stockage et élimination des carcasses VHU
Une fois les procédures de dépollution et de démontage entièrement terminées, les véhicules à
l’état de carcasses seront placés en attente d’élimination pour le broyeur sur dalle de béton
côté Est du site sur une surface dédiée de près de 1350m² raccordée à un décanteur séparateur
d’hydrocarbures.
Les carcasses seront ensuite acheminées sur les centres de broyage tels que ceux de la société
REVIVAL, titulaire de l’agrément broyeur n°PR77 00001B du 22 juin 2006 pour site de
Montereau Fault Yonne (77130), ou de la société GDE site de Limay agréé sous le n°PR780001B.
Elles vont subir sur le site final du broyeur une opération de défragmentation. Les différentes
matières y sont séparées, triées puis mises en filière de revalorisation. Les enlèvements se
feront 2 à 3 fois par semaine par les camions de transports des filières de traitement.
2.6. Description détaillée des dispositions envisagées en matière de
réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation
Afin de répondre aux taux minimums de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation, en dehors des métaux, des batteries et des fluides de VHU, les opérations
suivantes de démontage permettront de les atteindre :
13 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
• Démontage des pneus
Les pneumatiques non-réutilisables usagés seront démontés, stockés et cédés à la société
habilitée ERRIC à Provins (77). Les pneumatiques ayant un potentiel de revente seront
également démontés, stockés et revendus aux particuliers. Par conséquent, la totalité des
pneumatiques retirés des VHU est soit réutilisée soit valorisée.
• Démontage du verre
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente comme les parebrises et les optiques de phares seront démontées. Elles seront donc
réutilisées en tant que pièces d’occasion, la revente s’effectuant directement au magasin. Les
pièces non-revendables seront quant à elles laissées sur les véhicules et les matières pourront
être recyclées après tri sélectif post broyage sur l’installation finale de broyage.
• Démontage des composants en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, …)
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces plastiques intéressantes
pour la revente seront démontées. Les pièces en bon état comme les pare-chocs avant et
arrière, seront donc réutilisés en tant que pièces d’occasion et vendus soit directement au
magasin sur site soit sur le parc de VHU voués au démontage par le client.
Les pièces non-revendables, difficilement démontables seront laissées sur les véhicules et les
matières pourront être recyclées par tri sélectif post broyage sur l’installation finale de broyage.
• Démontage des pièces détachées
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente seront démontées. Les pièces en bon état comme les feux, clignotants, boites de
vitesse, alternateurs / démarreurs, embrayages, amortisseurs, trains arrière, cardans,
rétroviseurs, sièges, boutons de commande intérieur seront donc réutilisées en tant que pièces
d’occasion.
A noter que le suivi du tonnage de tous les déchets éliminés et le nombre de pièces revendues
pour le réemploi nous permettra de déterminer précisément en fin d’année les taux de
réutilisation/recyclage et de réutilisation/valorisation.
De même, nous serons capables de connaître les taux de recyclage et de valorisation de notre
prestataire broyeur agréé suite aux exigences réglementaires qui lui sont demandées.
• Atteinte des taux imposés
L’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage impose
au point 11° « En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des
batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des
véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne
des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ».
La directive Européenne n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage,
apporte les définitions suivantes :
14 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
- " Réutilisation ", toute opération par laquelle les composants de véhicules hors d'usage
servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
- " Recyclage ", le retraitement, dans un processus de production, des déchets, soit en
vue de la même utilisation que celle d'origine soit à d'autres fins mais à l'exclusion de la
valorisation énergétique par " valorisation énergétique ", on entend l'utilisation de
déchets combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération
directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur ;
- " Valorisation ", toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive
75/442/CEE (phrases R) ;
Tout comme elle le fait actuellement pour le site actuel du Verneuil l’Etang, la société
procèdera pour ce nouveau site à une déclaration annuelle auprès de l’ADEME conformément à
l’arrêté du 19/01/2005 au plus tard le 31 mars pour l’année N-1.
A titre informatif, une copie de la dernière déclaration pour l’année 2017 faite sur le site
internet https://www.syderep.ademe.fr/fr/commun/vhu pour le site actuel de Verneuil
l’Etang est jointe en annexe 7.
Au regard de celle-ci, les performances de recyclage obtenus sont les suivantes :
En 2017, pour la partie non métallique, le taux de réutilisation et de recyclage (TRR) s’est élevé à
4,67% et le taux de réutilisation et de valorisation (TRV) à 5,64 % selon calculs établis via la
déclaration 2017 Syderep joint en annexe 7. Ces taux sont supérieurs aux objectifs fixés par
l’arrêté du 2 mai 2012 (taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux non
métalliques de 3,5 % et un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse
moyenne des véhicules).
Les performances cumulées (jointe en annexe 7) avec le broyeur REVIVAL d’ATHIS MONS (91)
étaient les suivantes :
• TRR hypothèse basse = 8,39% (obligation réglementaire : 7 %)
• TRV = 16,66% (obligation réglementaire : 11 %)
• Taux global de réutilisation et de recyclage, avec les métaux et déchets issus de la
dépollution (hypothèse basse) : 85,87% (obligation réglementaire : 85 %)
• Taux global de réutilisation et de valorisation, avec les métaux et déchets issus de la
dépollution : 94,76% (obligation réglementaire : 95 %)
Pour le nouveau site de la société, les performances de recyclage, valorisation et de réemploi
devrait être supérieures à celles obtenues pour le site actuel car les moyens techniques de
démontage seront plus importants et permettront donc de démonter davantage de pièces pour
le réemploi et le recyclage.
4. Description du site, de ses bâtiments et accès
Le plan d’ensemble comprenant les aménagements projetés et notamment l’accès principal, les
accès secondaires, les voies de circulations, les parkings, les bâtiments, les zones de transit de
VHU, les réseaux enterrés, est porté en annexe 5.
15 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Le site est actuellement partialement aménagé puisque sur sa moitié Ouest on note la présence
d’un espace clôturé (plaques de béton) avec graves stabilisées au sol et sur sa moitié Est d’une
zone enherbée. Un dossier de permis de construire doit être déposé en mairie de Chaumes en
Brie par le propriétaire du terrain, la SCI Chaumes SC. Il prévoit notamment la construction d’un
bâtiment d’activités et de stockage au centre Est du terrain sur une surface d’environ 800m² et
d’une hauteur de près de 7 m. Accolé à ce bâtiment, seront également réalisés :
- du côté Sud, un bâtiment de 126 m² d’emprise comprenant des bureaux, des sanitaires
et un réfectoire au R+1, un comptoir d’accueil avec secrétariat, une salle d’attente avec
sanitaires, un bureau et des vestiaires du personnel au R0.
- du côté Nord, un auvent de 224 ² fermé sur 3 côtés.
La société RECYCLE AUTO PIECES sera locataire exploitant du terrain et des bâtiments. Le
justificatif du dépôt en mairie de permis de construire est joint en annexe 20.
Le bâtiment de stockage de 800m² sera voué à l’entreposage des pièces détachées
automobiles. L’auvent côté Nord sera affecté à un atelier mécanique permettant notamment
les opérations de dépollution et de démontage des VHU. Ces deux bâtiments auront une
structure et une ossature métallique, des murs extérieurs en bardage acier gris, une toiture en
bac acier soutenu par une charpente métalliques et disposeront au sol d’un revêtement
étanche type dallage béton.
Le bâtiment à usage de bureaux sera construit en parpaings alvéolaires creux de béton revêtus
à l’extérieur d’un enduit blanc. Le mur et les portes donnant sur l’entrepôt auront des
caractéristiques REI 120.
Le bâtiment sera raccordé aux réseaux électriques, télécommunication et eau potable présent
au niveau de la rue des Cantines (route de Maure vêt) permettant l’aces au terrain côté Sud. En
fonction des possibilités de raccordements au réseau AEP collectif, une alternative est à
l’étude : étude sur la création d’un forage d’eaux souterraines.
En l’absence de réseau collectif de collecte des eaux usées sur le secteur, les eaux usées
sanitaires seront traitées au moyen d’un assainissement autonome type dispositif agréé X
PERCO 5EH composé d’une fosse de décantation de 3 m3 et d’une fosse à filtre de végétaux de
1,6 m3 (cf. Fiche technique en annexe 8). Le SPANC sera consulté sur ce dispositif en phase
d’instruction du Permis de construire.
Le site sera entièrement pourvu d’une clôture de 2,5 m de hauteur en limite de propriété, elle
sera formée de plaques de béton préfabriqué à l’exception de la zone de parking d’accueil au
Sud-Est au-devant des façades Sud et Est du bâtiment, elle sera formée pas des panneaux
rigides grillagés verts. Les clôtures périphériques du site seront doublées côtés Nord, Est et Sud
d’une haie vive à feuillage persistant.
Le site comportera trois accès côté Sud depuis la route communale que l’on emprunte à l’Est
depuis la route RD402. Le premier situé le plus à l’Est permettra d’accéder à un parking situé
au-devant côté Sud du bâtiment de stockage et de vente des pièces détachées. Ce parking
d’environ 910m² sera destiné à la clientèle et sera revêtu d’une enrobé de bitume.
16 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Il permettra également d’accéder à l’Est du bâtiment à un parc de stockage de véhicules
d’occasion destinés à la vente et de véhicules d’assurance en attente d’expertise. D’une surface
de près de 1060m², il sera revêtu d’un enrobé de bitume.
Un second accès sera voué aux apports de VHU par les camions de transports et de collecte. Il
ne sera ouvert que lorsqu’un véhicule apporte des VHU. Les VHU à dépolluer seront stockés
côté Nord et Ouest du bâtiment central sur une dalle de béton de 2300m² pour une surface de
stockage dédiée aux VHU en attente de dépollution d’environ 1250m². Cet accès sera fermé au
moyen d’un portail suffisamment haut pour éviter les intrusions. Il ne sera ouvert que pendant
les phases d’apports des véhicules.
Un troisième accès à l’Ouest permettra d’accéder au parc de VHU dépollués destinés à du
démontage par les clients eux-mêmes et à la zone de stockages des carcasses de VHU et des
bennes de déchets à éliminer.
Ces deux zones seront indépendantes et séparées par une clôture. Un parking en enrobé
d’environ 600m² permettra le stationnement des véhicules des clients désireux d’accéder au
parc de VHU pour démontage de pièces. Un petit bureau d’accueil et de vente (construction
modulaire de 40m²) y sera présent. Les VHU de ce parc seront stockées sur une dalle de béton
de 2350 m², le parc de stockage sera renouvelé toutes les semaines. Une fois démantelés les
VHU seront déplacés à l’Ouest sur la zone de stockages des carcasses de VHU et des bennes de
déchets à éliminer. Cette zone sera revêtue d’un dallage béton de 1700 m² et aura une surface
de stockage dédiée aux VHU de 1350 m².
Les portails d’accès à la zone de stockage des carcasses et déchets en attente d’élimination
seront fermés et ne seront ouverts que pendant les phases d’apports ou d’élimination des
véhicules.
Le déchets produit du fait du démontage (plastiques, verres, ferrailles, métaux, moteurs, pneus
usagés) seront stockés des bennes à l’est sur dalle de béton sur une surface d’environ 400m².
Ainsi afin d’éviter tout risque de pollution des sols par déversement de liquides polluants
présents dans les véhicules, les 3 zones de dépôt de véhicules hors d’usage seront pourvues
d’un dallage béton raccordé à une station hors sol de traitement des eaux pluviales de
ruissellement située dans l’angle Nord-Est du site.
Cette station implantée hors sol comportera une station de relevage de 7m3, une cuve en acier
de régulation décantation de 120m3, un décanteur lamellaire séparateur d’hydrocarbures de
Taille Nominale de 30 l/s et un filtre minéral (pouzzolane) de 1,5m². Les parkings en enrobé
seront également raccordés à cette station de traitement.
Le rejet après traitement se fera sur un bassin de rétention infiltration en forme de fossé à
réaliser en bordure Nord du terrain. Ce fossé aura les dimensions suivantes :
➢ Surface d’infiltration en fond de : 170m²
➢ Largeur utile au fond : 1 m
➢ Longueur utile totale : 170 m
➢ Profondeur utile : 2 m
Les parois latérales de la noue seront talutées à 2 H pour 3 V. Ainsi la noue aura un volume de
rétention de 792 m3.
17 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019DDEE – Volet administratif et de présentation de la demande
Site de Chaumes-en-Brie (77)
Il pourra ainsi assurer la rétention et l’infiltration de la totalité des eaux pluviales issues des
aires étanches (parkings et voiries en enrobé, zone de transit de VHU et voirie en béton,
toitures des bâtiments), d’une pluie correspondante à un orage cinquantennale puisque le
volume calculé pour un telle pluie serait de 497,85 m3.
Une note technique justifiant le dimensionnement du fossé de rétention infiltration ainsi que
justifiant du dimensionnement et du type de dispositif de traitement des eaux pluviales de
ruissellement qui sera mis en œuvre est jointe en annexe 9.
Un poteau incendie est présent à l’angle du chemin des Cantines et de la RD 402. Ce poteau est
sur la commune de Chaumes en Brie, néanmoins il est pris sur un réseau public d’eau potable
issus de la commune de Verneuil l’Etang. L’avis du SDIS sur le projet de centre VHU Recycle
Auto Pieces est joint en annexe 22. Afin de tenir compte des remarques qui ont été formulées
par le SDIS 77, nous avons déplacé à l'Ouest du site la réserve souple incendie et diminuer son
volume puisque le poteau incendie présent à l'extérieur est exploitable et débite 73m3/h. Tout
point de la limite de l'installation est situé à moins de 100m d'un hydrant. A noter qu'une voie
engin carrossable est présente sur le périmètre de l'installation.
Le besoin eau selon le document D9 est de 120m3/h, le volume nécessaire est de 240m3 pour
deux heures et sera couvert par le poteau incendie extérieur pouvant apporter 146m3 et la
citerne de 120m3.
En cas d’incendie, les eaux d’extinctions pourront être confinées sur le site et notamment au
sein de la cuve de rétention de 120m3, les canalisations d’eaux pluviales puis sur les aires basses
centrales des zones bétonnées et goudronnées en forme de pointes de diamant inversé.
Une note de dimensionnement des besoins en eau selon de document D9 et une note de calcul
du volume de rétention d’eaux d’extinction selon D9 sont jointes en annexe 10.
18 / 31
Dossier n° DDEE4418v3 03/12/2019Vous pouvez aussi lire
