Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
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Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public
Préfon-Retraite :
la retraite complémentaire
du service public
Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est une association à but non lucratif créée en 1964.
En 1967, l’association crée avec CNP Assurances un régime complémentaire et facultatif destiné et réservé à tous les
agents du service public, les anciens agents et leurs conjoints.
préfon
Caisse nationale de prévoyance
de la fonction publique
la référence
depuis 1967 dans la fonction publique
• Créée par 4 syndicats de fonctionnaires
• Compense la faiblesse de votre retraite de base.
et née de la solidarité professionnelle.
• Pallie la prise en compte très incomplète
• Fait entendre votre voix auprès des
de vos primes et indemnités.
pouvoirs publics et défend vos intérêts
pour une meilleure retraite. • Est un complément de retraite conçu pour vous
et seulement pour vous.
• Promeut un Investissement Socialement
Responsable (ISR).
Une valeur sûre pour construire
une retraite adaptée à votre
situation personnelle.
+ de 15 milliards
d’euros d’actifs financiers les nouveaux affiliés
• 1er régime de retraite facultatif en
au régime Préfon-Retraite
France. • 21% ont moins de 35 ans.
• Strictement encadré par le code • 49% ont entre 36 et 50 ans. > 50 ANS < 35 ANS
des assurances.
• 30% ont plus de 50 ans. 36 - 50 ANS
• Gestion confiée à CNP Assurances
• 20% sont d’anciens agents ou des
et aux 3 plus grands assureurs
conjoints d’agents publics.
européens.
Préfon s’engage pour votre retraite Données Préfon (affiliations 2014 et 2015).
Rente à vie
La tranquillité absolue avec un montant 100 % garanti(3)
D’expérience, nous savons qu’en cotisant dès aujourd’hui
et régulièrement sur Préfon-Retraite vous pouvez augmenter
votre retraite de 10 à 20 %, à vie(1). Avec Préfon-Retraite,
vous faites le choix de la tranquillité pour votre retraite.
Danielle, 49 ans,
Attachée principale versée à vie QUOI qu’il arrive
d’administration,
Préfon-Retraite vous verse une rente jusqu’à la fin de vos jours et
4e échelon, Loiret (45)
ceux de votre conjoint ou de toute personne de votre choix si vous
le souhaitez avec l’option réversion(2). Vous pouvez compter sans faute
C’est très simple à comprendre : 40% sur ce revenu régulier pour augmenter votre retraite de base(3).
de mes revenus correspondent à des
primes et ces primes ne sont pas
toutes prises en compte pour le calcul
Rente connue à l’avance
de ma retraite. Je me suis renseignée : Pour chaque euro versé, vous connaissez immédiatement le montant
à la retraite, je toucherai environ minimum de la rente Préfon-Retraite qui vous sera versée. C’est
52% de mon dernier salaire. Voilà extrêmement rassurant car vous savez exactement où vous allez(3).
pourquoi j’ai choisi Préfon-Retraite.
J’ai ainsi la certitude de percevoir des Montant garanti
revenus réguliers pendant toute ma Préfon-Retraite vous garantit que la valeur de votre rente ne peut jamais
retraite, sans limitation de durée et diminuer(3). Votre pouvoir d’achat à la retraite est protégé car les rentes
pour réaliser mes projets personnels, sont revalorisables.
j’ai complété cette épargne par un
contrat d’assurance vie. date de 1er versement au choix
Comment je me suis décidée ? J’ai
Vous pouvez percevoir votre rente dès votre 55ème anniversaire(3).
utilisé le simulateur mis à disposition
C’est vous qui choisissez.
sur le site www.prefon-retraite.fr pour
estimer le complément de revenus
dont j’aurai besoin. Des bonifications possibles
Vous bonifiez le montant de votre rente si vous demandez à en
Retrouvez tous les témoignages bénéficier le plus tard possible. À 65 ans par exemple, vous recevrez
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appliqué si vous la prenez avant vos 60 ans.
74%
des allocataires
considèrent que
la rente Préfon-Retraite
est un bon ou très bon Estimer le montant de votre rente
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Source : TNS Sofres 2014. 3025 www.prefon-retraite.fr 12 bis rue de Courcelles
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budgets
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facile : cotisations pour tous les budgets, modes de versement,
possibilité de versements exceptionnels… Parce que chacun
d’entre vous doit pouvoir avoir une bonne retraite.
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Philippe, 37 ans,
Préfon-Retraite s’adapte à tous les budgets. Vous pouvez verser Responsable adjoint de
de 19 € à 1 900 € par mois (17 classes de cotisation possibles), selon la voirie et des réseaux,
votre capacité d’épargne ou le montant de la rente que vous souhaitez Somme (80)
percevoir ultérieurement. Plus vous cotisez, plus votre rente augmente.
Marié et père de trois enfants, j’avais
à cœur avec ma femme de devenir
Des cotisations à la carte propriétaire de notre maison. Quand
Préfon-Retraite est très souple. Vous pouvez suspendre, diminuer ou nous avons décidé d’acheter, cela
augmenter vos cotisations. Sans frais supplémentaires et sans pénalités(3). nous a bien facilité les choses de
pouvoir suspendre mes cotisations.
Je compte les reprendre dans
le choix du mode de versement
quelques années. L’avantage ?
Pour garder l’esprit tranquille, le prélèvement automatique de vos Préfon-Retraite offre une grande
cotisations sur votre compte bancaire est la solution idéale. Mais vous souplesse qui m’a permis de
pouvez aussi cotiser par chèque ou par précompte sur votre traitement suspendre mes versements sans
si votre administration propose cette facilité(3). pénalité et je sais que je pourrai
rattraper les années non cotisées.
Les versements exceptionnels
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Une rentrée d’argent imprévue ? Une partie de vos primes et indemnités sur www.prefon-retraite.fr
que vous souhaitez mettre de côté ? À tout moment, vous pouvez
effectuer un versement exceptionnel sur votre contrat Préfon-Retraite
et augmenter ainsi automatiquement le montant de votre rente.
Les rachats d’années non cotisées
Pour compenser une affiliation tardive ou des périodes pendant
lesquelles vous n’avez pas cotisé, vous pouvez racheter toutes les
années antérieures à votre affiliation Préfon-Retraite, jusqu’à vos 16 ans(3).
83 €
c’est en moyenne
ce que les affiliés
Préfon-Retraite cotisent
chaque mois
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Donnée Préfon.
Garanties et options
En cas de coup dur et pour protéger les vôtres
On ne sait pas de quoi la vie est faite et chaque situation
personnelle est différente. C’est pourquoi Préfon-Retraite
vous propose des options pour répondre aux circonstances
les plus diverses de la vie.
En cas de coup dur
Préfon-Retraite vous verse une rente à vie mais, si vous devez faire face
à un coup dur comme par exemple le décès de votre conjoint ou une
83%
de nos affiliés cotisants
situation de surendettement, vous pouvez débloquer exceptionnellement
les droits acquis sur votre contrat(3). ont choisi l’option
réversion pour leur contrat
protection de vos proches en cas de décès Préfon-Retraite
En choisissant l’option réversion, votre conjoint ou toute autre personne de
votre choix si vous êtes célibataire, peut percevoir votre rente Préfon-Retraite
Donnée Préfon (affiliations 2014 et 2015).
à votre place si vous veniez à décéder(3).
Des garanties pour vos enfants
Si le bénéficiaire de la réversion décède avant vous, vos enfants âgés de
moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études, alors Jacques, 42 ans,
orphelins de père et de mère, bénéficient d’une allocation. Responsable
administratif
et financier, Paris (75)
Un doublement de la rente
Préfon-Retraite vous propose, avec la garantie optionnelle dépendance, J’ai bien étudié toutes les solutions
de doubler votre rente en cas de perte d’autonomie totale, pour vous qui s’offraient à moi mais j’ai
permettre de faire face à des dépenses supplémentaires. Ce doublement vraiment confiance en l’institution
n’est pas imposable(3). Préfon. En plus, quand j’ai compris
qu’une partie de mes impôts allait
servir à payer ma cotisation, je n’ai
Une sortie possible en capital plus hésité. Et dès que je le peux,
Si vous êtes en cessation d’activité professionnelle ou à la retraite au le plus souvent possible, je fais
moment où vous déclenchez le versement de votre rente Préfon-Retraite, des versements pour racheter des
vous pouvez demander à ce qu’une partie vous soit versée sous forme années de cotisations. Pourquoi la
de capital(3). complémentaire Préfon-Retraite ?
J’ai fait le tour de ce qu’il existe en
matière de complémentaire retraite
ou d’épargne financière et ça m’a
conforté dans mon choix : avec
Préfon-Retraite, j’ai confiance.
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Pour vous aider à financer votre retraite complémentaire
Préfon-Retraite, ce sont des économies d’impôts* chaque
année. Dans un contexte de pression fiscale et de baisse
du pouvoir d’achat, c’est un avantage non négligeable.
Cela vous permet de cotiser plus pour augmenter votre rente.
Bernard, 55 ans,
Lieutenant-Colonel Des déductions dès le 1er euro versé
dans l’armée,
Chaque année, les cotisations versées sur votre contrat sont déductibles
Lyon (69)
du revenu net global de votre foyer, dans la limite de 10% de vos revenus
professionnels* (nets des cotisations sociales et de frais professionnels)
J’ai 55 ans et je pense terminer ma et dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
carrière au poste de Lieutenant-
Colonel. Aujourd’hui 55% de
mon salaire correspondent à des
Mutualisation des plafonds entre conjoints
primes. Mon épouse est architecte Les couples mariés et pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction
d’intérieur, avec un revenu total de afin d’obtenir un seul plafond de cotisations déductibles. C’est bien l’ensemble
100 000 € par an, nos impôts sont de votre foyer qui peut bénéficier de la déduction fiscale Préfon-Retraite.
particulièrement élevés. Si votre conjoint(e) n’est pas fonctionnaire, nous vous rappelons qu’il a droit à
C’est pourquoi je me suis affilié à Préfon-Retraite.
Préfon-Retraite directement à
342 €/mois (classe 18). Comment Report sur 3 ans possible
Préfon-Retraite s’est imposé à moi ? Si, une année, vous ne cotisez pas ou n’utilisez pas votre montant de déduction
J’ai choisi Préfon-Retraite pour sa en totalité, le solde est reportable l’année suivante et au maximum pendant les
sécurité et ses avantages fiscaux. 3 années qui suivent.
En plus, comme je dispose d’une
somme d’argent, j’ai bien l’intention Exemples d’économies d’impôts réalisées**
de profiter au maximum de la
déduction fiscale cette année. Classe de cotisation Préfon-Retraite 7 30
Montant annuel de cotisation 1 140 E 6 840 E
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Estimation des économies d’impôts 160 E 2 052 E 2 804 E
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recommanderaient * Sous réserve du disponible fiscal de l’assuré et de la fiscalité en vigueur. Plus d’information sur www.prefon-retraite.fr/public/
La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale. Le régime de Préfon-Retraite est un régime de retraite dont les arrérages
Préfon-Retraite sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les « pensions et retraites ».
** Simulation non contractuelle (cf. annexe fiscale jointe à la Notice d’Information).
Donnée Préfon.
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Eux-mêmes tous agents du service Ces rencontres sont retransmises en
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également y participer sur invitation. nos simulateurs
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Agents de l’État, civils et militaires.
L’affiliation est possible Agents des collectivités locales.
à tout moment. Même si Agents des établissements publics à caractère
administratif, industriel et commercial.
vous travaillez aujourd’hui
Agents hospitaliers.
dans le secteur privé, il
Médecins (en tant qu’anciens étudiants hospitaliers
vous suffit d’avoir travaillé ou anciens internes).
à un moment de votre Contractuels et vacataires de la fonction publique.
vie dans le secteur public Anciens agents (il suffit d’avoir travaillé dans une
pour y avoir droit. administration comme par exemple un centre de loisirs
ou une université ou bien d’avoir cotisé à l’Ircantec).
Conjoint(e)s ou pacsé(e)s d’agents du service public.
Veufs et veuves de fonctionnaires et d’agents du
service public.Préfon-Retraite, la retraite
complémentaire du service public !
1• Le 1er régime de retraite facultatif 5• Des cotisations souples et adaptées à
en France. tous les budgets.
2• Un régime de retraite solide avec 6• Des garanties et des options pour vous
plus de 15 milliards d’euros d’actifs protéger dans toutes les situations(3).
financiers(4).
7• La possibilité de faire des économies
3• La garantie d’une rente à vie connue à d’impôts importantes(5).
l’avance(3).
8• Un accompagnement par des Conseillers
4• Une rente qui ne peut pas baisser . (3)
experts qui vous connaissent bien.
Chez Préfon, nous sommes transparents
Communication à caractère publicitaire.
Les caractéristiques présentées, dont les conditions et limites sont détaillées dans la notice d’information, dépendent
également de la législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.
Les renvois des mentions qui figurent dans votre courrier au verso :
(1) Chiffre Préfon. Estimation réalisée sur la base de la pension civile moyenne et de la rente moyenne versée à nos affiliés. La
rente versée dépend de l’effort d’épargne.
(2) Vous reporter à la Notice d’Information Préfon-Retraite, articles 20, 21 et 22.
BPT-16 - Crédit photo : Thinkstock, Corbis, Shutterstock - Conception : BlueNeurones. Date de rédaction : Janvier 2016.
(3) Les caractéristiques présentées dont les conditions et limites sont détaillées dans la Notice d’Information dépendent
également de la législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.
(4) Chiffre au 30/11/2015.
(5) Sous réserve de votre disponible fiscal et de la fiscalité en vigueur. L’ensemble de vos versements, cotisations annuelles
et rachats d’années, sont déductibles du revenu global fiscal à hauteur de 10% des revenus d’activité professionnelle nets
de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de
l’année précédente. Le plafond de déduction est commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite. Le régime Préfon-
Retraite est un régime de retraite dont les arrérages sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que
les pensions et retraites.
Informations sur Préfon-Retraite :
Le régime PRÉFON-RETRAITE est un contrat d’assurance de groupe, régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code
des assurances, dont l’objet est la constitution et le service d’une retraite par rente au profit des affiliés.
Il est souscrit par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) association régie par la loi du 1er juillet 1901
ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris. L’objet social de l’association est d’offrir aux fonctionnaires
et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des
affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs des organisations
syndicales fondatrices de solidarité, de progrès social et d’égalité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés,
notamment par le choix d’investissements socialement responsables.
Il est distribué par la S.A.S Préfon-Distribution au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris
immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris.
Il est souscrit auprès de CNP Assurances ayant son siège social au 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15, S.A
au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 R.C.S. Paris, Entreprise régie par le Code des assurances,
Groupe Caisse des Dépôts.
Retrouvez toutes nos informations sur :
www.prefon-retraite.fr / www.prefon.frBULLETIN D’AFFILIATION préfon-retraite
À retourner sans affranchir à : PRÉFON - AUTORISATION 40980 - 75385 PARIS CEDEX 08 Code
Merci de joindre :
✔ le bulletin d’affiliation complet
✔ la photocopie recto/verso de votre pièce d’identité Cadre réservé à Préfon
✔ un RIB à votre nom pour les personnes ayant choisi le prélèvement automatique
Pensez à conserver une copie de ce bulletin d’affiliation.
1 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AFFILIÉ
Je soussigné(e) Mme M. Nom _______________________________________________________________________________________________
Prénom ___________________________________________ Nom de naissance _____________________________________________________________
Né(e) le _____ /_____ /_____ à ____________________________________________________________________________________________________________
Département ______________ Nationalité __________________________________________________ Résidence fiscale française : Oui Non
Situation de famille célibataire marié(e) veuf(ve) divorcé(e) pacsé(e)
N° d’immatriculation à la Sécurité Sociale cggggggggggggd cgd
Adresse ____________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________
Code postal _________________ Ville _________________________________________________________________________________________________
Téléphone fixe _________________________________________________ Téléphone mobile _________________________________________________
E-mail ______________________________________________________________________________________________________________________________
Je souhaite être informé(e) de l’actualité Préfon Oui Non.
Je souhaite être informé(e) de l’actualité des partenaires Préfon Oui Non
Majeur protégé (sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice) : merci de prendre contact avec nos Conseillers Préfon.
Je m’affilie en qualité de :
Fonctionnaire ou agent public en activité.
Ancien fonctionnaire ou agent public. Je reconnais sur l’honneur avoir été ancien agent de la fonction publique.
Je note ci-après les coordonnées de l’administration, la collectivité ou l’établissement public dans lequel je travaille ou j’ai travaillé :
Établissement _____________________________________________________________________________________________________________________
Adresse __________________________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________
Code postal _____________________________ Ville ____________________________________________________________________________________
Catégorie A B C Hors classe Fonction Publique État Territoriale Hospitalière
Conjoint(e) ou pacsé(e) d’un fonctionnaire.
Si mon/ma conjoint(e) ou pacsé(e) est affilié(e) à Préfon-Retraite, je note :
Son N° d'affilié(e) 602
cggggggggggd
PUPH, MCUPH.
Veuf(ve) de fonctionnaire.
Autre : précisez _________________________________________________________________________________________________________________
2 - COTISATION
✔ Je choisis la classe de cotisation cggd
Classes existantes : 01, 03, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 12, 15, 18, 24, 30, 45, 60, 80, 100
Les montants des classes de cotisation sont détaillés en page 3 de ce bulletin d’affiliation.
✔ Je choisis de payer ma cotisation :
Par prélèvement automatique mensuel trimestriel semestriel annuel, à partir du mois de ____________________________.
Dans ce cas, je complète le mandat de prélèvement SEPA ci-contre que je joins avec un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à mon nom et
la photocopie recto/verso, datée et signée de ma pièce d’identité en cours de validité.
,
Par chèque tiré sur mon compte bancaire, d’un montant de _______________ _____ € (en fonction de la classe de cotisation choisie)
à l’ordre de Préfon-Retraite.
Par précompte (retenues effectuées sur votre traitement, uniquement pour les fonctionnaires en activité). Je souhaite que Préfon
me contacte prochainement pour mettre en place la procédure.3 - VERSEMENT EXCEPTIONNEL (facultatif - article 7 de la notice d’information)
✔ Je verse ___________,_____ € que je règle par chèque ci-joint tiré sur mon compte bancaire à l’ordre de Préfon-Retraite.
4 - Bénéficiaire de la réversion en cas de décès (articles 20, 21 et 22 de la notice d’information)
Par défaut, les droits acquis sont réversibles.
Oui, j’opte pour la réversion et j’indique ci-après les coordonnées du bénéficiaire :
Si je suis marié(e), j’inscris ci-dessous les coordonnées de mon conjoint :
Nom____________________________________________________________________________ Prénom________________________________________________
Né(e) le ______ /______ /______ à _____________________________________________________________
Si je ne suis pas marié(e), j’inscris ci-dessous les coordonnées du bénéficiaire :
Nom____________________________________________________________________________ Prénom________________________________________________
Né(e) le ______ /______ /______ à _____________________________________________________________
Non, je renonce à la réversion, je coche la case et recopie la phrase suivante « je renonce à la réversion » :
_________________________________________________________________________________________________________________
Dans ce cas les points sont majorés de 1 % conformément à l’article 21 de la notice d’information.
Il est possible de modifier par la suite les options de réversion, selon les dispositions prévues par les articles 20, 21 et 22 de la
notice d'information.
Faculté de renonciation : vous pouvez renoncer à votre affiliation au présent contrat dans un délai de 30 jours calendaires révolus qui suivent la date
de conclusion de votre affiliation. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse suivante :
Préfon-Retraite, Centre de Gestion, TSA 43878, 92894 Nanterre Cedex 9. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice d’information.
Je déclare avoir pris connaissance et reçu la notice d’information du contrat Préfon-Retraite souscrit par l’association
Préfon auprès de CNP Assurances. Je déclare souhaiter m’affilier au régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite et
déclare satisfaire aux conditions d’affiliation indiquées dans la notice d’information. Je donne mon accord à l’utilisation par
l’assureur de la langue française pendant toute la durée de l’affiliation. Je reconnais avoir pris connaissance des informations
relatives à la vente à distance, comportant notamment les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et un modèle de
lettre de renonciation. Je m’engage à joindre à la présente demande d’affiliation l’ensemble des pièces demandées. Je donne
mandat à l’association Préfon pour agir en mon nom dans le cadre de la gestion du régime Préfon-Retraite. Je demande
expressément la prise d’effet des garanties dès la date de conclusion de l’affiliation indiquée sur le certificat d’affiliation, sous
réserve de l’encaissement de la première cotisation et sans attendre l’expiration du délai de renonciation.
Fait à ____________________________________________________ Signature
Le _____ / _____ / _____ (date de conclusion de l’Affiliation)
Mandat de prélèvement SEPA RÉFÉRENCE UNIQUE DU MANDAT cgggggggggggdd
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez CNP Assurances à envoyer des instructions Identifiant Créancier sepa (ics)
à votre banque pour débiter votre compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre de l’assureur : cnp Assurances Destinataire du paiement
compte conformément aux instructions CNP Assurances. Le numéro définitif de la référence
unique du mandat correspondra au numéro de compte. FR76ZZZ127167 CNP Assurances
Nom, prénoms et adresse du titulaire du compte à débiter cnp assurances Zone réservée à l’usage exclusif du créancier
ou du destinataire du paiement
prÉfon-retraite
Nom _________________________________________________________
Centre de Gestion
Prénoms _______________________________________________________ TSA 43878
92894 Nanterre Cedex 9
N° et rue _______________________________________________________
Très important
Code postal cggggd Ville ________________________Pays__________ Prière de retourner cet imprimé en y joignant obligatoirement un Relevé d’Identité Bancaire à votre nom
Merci de remplir ce coupon intégralement
Coordonnées de votre compte de prélèvement des cotisations Vos droits concernant le présent mandat de prélèvement SEPA sont expliqués dans un document
que vous pouvez obtenir auprès de votre Banque (ou prestataire de services de paiement au sens
IBAN (International Bank Account Number) de la directive 2007/64/CE). Vous pouvez bénéficier du droit d’être remboursé par votre banque
selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande
cgggd cgggd cgggd cgggd cgggd cgggd cggd de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre
compte pour un prélèvement autorisé. Pour toute information contenue dans le présent mandat
Code international d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code) de prélèvement SEPA, vous pourrez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification tels
que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
cggggggggggdd aux fichiers et aux libertés. Pour toute modification ou révocation du mandat de prélèvement SEPA
vous pouvez, en précisant la référence unique du mandat, vous adresser aux centres de clientèles
Type de paiement : Paiement récurrent Signature ci-dessus. Les engagements réciproques résultant du contrat d’assurance doivent être exécutés
de bonne foi. En signant le présent mandat de prélèvement SEPA, le débiteur (payeur) consent
expressément au paiement de sa prime par mode de prélèvement. Le non-paiement de la prime,
Date efd efd efffd même en cas de contestation ou d’annulation du prélèvement a des conséquences sur l’exécution de
ces engagements. L’exercice du droit à remboursement de l’opération de paiement ne supprime pas
À ______________________ vos obligations vis-à-vis du créancier. Toute contestation ou annulation abusive de votre prélèvement
est susceptible d’engager la responsabilité du débiteur (payeur) vis-à-vis de CNP Assurances.Des cotisations à la carte
Adaptez votre niveau de cotisation en fonction de vos capacités
d’aujourd’hui. Vous aurez ultérieurement la possibilité de changer de classe
de cotisation dans les conditions prévues dans la notice d’information.
CLASSE DE montant de
COTISATION votre cotisation
01 228 €/an soit 19 €/mois
03 456 €/an soit 38 €/mois
05 684 €/an soit 57 €/mois
06 912 €/an soit 76 €/mois
07 1 140 €/an soit 95 €/mois
08 1 368 €/an soit 114 €/mois
09 1 824 €/an soit 152 €/mois
10 2 280 €/an soit 190 €/mois
12 2 736 €/an soit 228 €/mois
15 3 420 €/an soit 285 €/mois
18 4 104 €/an soit 342 €/mois
24 5 472 €/an soit 456 €/mois
30 6 840 €/an soit 570 €/mois
45 10 260 €/an soit 855 €/mois
60 13 680 €/an soit 1 140 €/mois
80 18 240 €/an soit 1 520 €/mois
100 22 800 €/an soit 1 900 €/mois
Tableau de cotisations 2016
BA -16 - Conception : BlueNeurones
Chez Préfon, nous sommes transparents
Communication à caractère publicitaire.
Les caractéristiques présentées, dont les conditions et limites sont détaillées dans la notice d’information, dépendent également de la
législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.
Informatique et liberté :
Des renseignements concernant l’affilié figurent pour certains d’entre eux dans les fichiers informatiques à l’usage de CNP Assurances
et de Préfon-Distribution. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’affilié peut en
obtenir communication et modification en adressant une demande écrite à CNP Assurances, correspondant informatique et libertés,
4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15 ou auprès de Préfon-Distribution, 12 bis rue de Courcelles 75008 Paris.
Informations sur Préfon-Retraite :
Le régime PRÉFON-RETRAITE est un contrat d’assurance de groupe, régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code des
assurances, dont l’objet est la constitution et le service d’une retraite par rente au profit des affiliés.
Il est souscrit par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant
son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris. L’objet social de l’association est d’offrir aux fonctionnaires et assimilés des
régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs
publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs des organisations syndicales fondatrices de solidarité,
de progrès social et d’égalité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements
socialement responsables.
Il est distribué par la S.A.S Préfon-Distribution au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris immatriculée
à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris.
Il est souscrit auprès de CNP Assurances ayant son siège social au 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15, S.A au capital de
686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 R.C.S. Paris, Entreprise régie par le Code des assurances, Groupe Caisse des Dépôts.
Retrouvez toutes nos informations sur :
www.prefon-retraite.fr / www.prefon.frn otice d’information du régime de retraite
N
complémentaire Préfon-Retraite 2016 n
NATURE DU CONTRAT FRAIS
Préfon-Retraite est un régime de retraite complémentaire Les frais du régime sont fixés à :
facultatif en points, régi par les dispositions du livre IV, titre IV,
• Frais de gestion administrative sur cotisations et transferts
chapitre 1er du Code des assurances, constitué sous la forme
entrants
d’un contrat d’assurance de groupe. Ce régime a pour objet la
constitution et le service de rentes au profit des affiliés. Les droits 3,90% des cotisations encaissées dans l’exercice considéré
et obligations de l’affilié peuvent être modifiés par des avenants et des transferts entrants, survenus dans le même exercice.
au contrat, conclus entre CNP Assurances, assureur du régime, La valeur d’acquisition des points tient compte de ces frais.
et l’Association PRÉFON. L’affilié est préalablement informé de • Frais de gestion financière en cours de vie de l’adhésion
ces modifications.
0,49% de l’encours des provisions techniques net de provision
GARANTIES de gestion de fin d’exercice et 2 % des produits financiers des
actifs, nets de charges financières, détenus en représentation
Préfon-Retraite comporte une garantie en cas de vie, des garanties
de la Provision Technique Spéciale (PTS).
complémentaires facultatives en cas de décès (réversion en cas
de décès avant la liquidation des droits - articles 20 et 21 de • Frais de sortie - Indemnité de transfert
la notice d’information - et réversion en cas de décès après la Il n’y a pas de frais prélevés sur les rentes servies. Dans le seul
liquidation des droits - article 22 de la notice d’information), une cas d’exercice de la faculté de transfert, il existe une indemnité
allocation d’orphelin - article 27 de la notice d’information – et de transfert qui est de 5% maximum de la valeur de transfert.
une garantie facultative en cas de dépendance qui donnent droit Cette indemnité est nulle à l’issue d’une période de 10 ans à
au versement d’une rente d’un montant équivalent à celui de compter de la date d’affiliation.
la rente versée au titre du régime Préfon-Retraite (article 26 de
la notice d’information). Préfon-Retraite ne comporte pas de DURÉE D’ADHÉSION RECOMMANDÉE
garantie en capital, au moins égale aux sommes versées, nettes
S’agissant d’un régime de retraite complémentaire facultatif, avec
de frais.
une sortie en rente viagère, sa souscription dépend notamment
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES de la situation patrimoniale de l’affilié, de son attitude vis-à-vis
du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques
Préfon-Retraite ne prévoit pas de participation aux bénéfices du contrat choisi. L’affilié est invité à demander conseil auprès
contractuelle. La revalorisation des droits s’opère selon les règles de CNP Assurances et/ou de l’Association PRÉFON ou son
spécifiques applicables à ce type de régime (cf. article 14 de la interlocuteur habituel.
notice d’information)
BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS
FACULTÉ DE TRANSFERT
Si l’affilié est marié ou pacsé, il ne peut demander la réversion
Préfon-Retraite comporte une faculté de transfert. L’affiliation au qu’au profit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Si
régime Préfon-Retraite peut intervenir par l’exercice de la faculté l’affilié n’est pas marié ou pacsé, il peut demander la réversion
de transfert au titre d’un autre contrat dit « contrat d’origine » au profit d’un bénéficiaire librement désigné. L’affilié peut
conformément à l’article 3.2 de la notice d’information. désigner le bénéficiaire en cas de décès dans le bulletin individuel
L’affilié peut également demander le transfert de ses droits en d’adhésion, et, ultérieurement par avenant à l’adhésion. La
cours de constitution vers un contrat ou un régime de même désignation du bénéficiaire peut être effectuée par acte sous
nature dans les conditions prévues à l’article 34 de la notice seing privé ou par acte authentique.
d’information. Les droits sont versés par CNP Assurances au
nouvel organisme assureur dans les plus brefs délais si le régime
relève des dispositions du livre IV, titre IV, chapitre 1er du Code
des assurances et dans les 15 jours dans tous les autres cas.
Date de rédaction : 28/12/2015
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’affilié sur certaines dispositions essentielles de la notice d’information.
Il est important que l’affilié lise intégralement la notice, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer
le bulletin individuel d’affiliation.Notice d’information du régime de Retraite Complémentaire de la PRÉFON
Cette notice d’information est un résumé du fonctionnement du régime Préfon-Retraite tel qu’il résulte de la convention d’assurance mise en
place par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ci-après dénommée “l’Association PRÉFON” auprès de CNP Assurances
ci-après dénommé “l’Assureur”. Cette notice est destinée aux affiliés du régime.
1. OBJET DU RÉGIME - INTERVENANTS - GESTION ADMINISTRATIVE Classe n° 2 = classe n° 1 x 1,5 Classe n° 8 = classe n° 1 x 6 Classe n° 24 = classe n° 1 x 24
Le régime Préfon-Retraite est un contrat d’assurance de groupe dont l’objet est la constitution et Classe n° 3 = classe n° 1 x 2 Classe n° 9 = classe n° 1 x 8 Classe n° 30 = classe n° 1 x 30
le service d’une retraite complémentaire par rente au profit des affiliés. Ce contrat est souscrit par Classe n° 4 = classe n° 1 x 2,5 Classe n° 10 = classe n° 1 x 10 Classe n° 45 = classe n° 1 x 45
l’Association PRÉFON, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social, 12 Classe n° 5 = classe n° 1 x 3 Classe n° 12 = classe n° 1 x 12 Classe n° 60 = classe n° 1 x 60
bis, rue de Courcelles à Paris 8ème, dont l’objet social est d’offrir aux fonctionnaires et assimilés Classe n° 6 = classe n° 1 x 4 Classe n° 15 = classe n° 1 x 15 Classe n° 80 = classe n° 1 x 80
des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite, d’assurer la Classe n° 7 = classe n° 1 x 5 Classe n° 18 = classe n° 1 x 18 Classe n° 100 = classe n° 1 x 100
représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés,
de veiller au respect des valeurs de solidarité, de progrès social et d’égalité dans la gestion des La possibilité de cotiser en classe 2 et en classe 4 n’est pas ouverte aux nouveaux affiliés. Pour
fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement chaque exercice, le montant de la cotisation annuelle est majoré par CNP Assurances en concertation
responsables. avec le Conseil d’administration de l’Association PRÉFON. Les affiliés relèvent de l’une ou l’autre des
Auprès de : CNP Assurances, société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement deux sections suivantes :
libéré, ayant son siège social 4, Place Raoul Dautry à Paris 15ème, entreprise régie par le Code des • la section normale comprend les affiliés en activité de service, dont la cotisation est précomptée
assurances, assureur du régime Préfon-Retraite. Le contrat entre l’Association PRÉFON et CNP sur leur traitement par l’organisme payeur. Pour les affiliés de la section normale, la cotisation
Assurances a été mis en place par une convention conclue pour une durée courant jusqu’au 31 annuelle est précomptée mensuellement sur le traitement des intéressés et versée directement
décembre 1970. Depuis cette date, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf par l’organisme payeur au compte de Préfon-Retraite.
dénonciation formulée par l’une des parties au moins 6 mois avant l’échéance selon les dispositions • la section des isolés est constituée par les affiliés qui versent directement leur cotisation à
de l’article 24 de la présente notice. La convention d’assurance instituant le régime Préfon-Retraite, Préfon-Retraite. Pour les affiliés de la section des isolés, la cotisation annuelle est payable au
compte de Préfon-Retraite, soit en un seul versement avant le 30 juin, soit en deux fractions égales
régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code des assurances, a pour objet de définir
avant le 31 mars et le 30 septembre de chaque année. La cotisation annuelle sera adressée au
les conditions de garanties du régime de retraite en points des affiliés. Le régime Préfon-Retraite
centre de gestion administrative de CNP Assurances dont les coordonnées figurent à l’article 37
est soumis à la législation fiscale française. L’affiliation au régime se caractérise par deux périodes
de la présente notice. En vue d’éviter le préjudice causé au régime par des versements tardifs,
successives :
toute somme payée postérieurement aux dates mentionnées au présent article donnera lieu à
• une phase de constitution pendant laquelle sont versées les cotisations de l’affilié ; attribution d’un nombre de points calculé en fonction du prix d’acquisition du point établi pour
• au terme de la phase de constitution, une phase de liquidation de la prestation versée sous forme l’année suivante. L’affilié a également la possibilité d’opter pour le prélèvement automatique de sa
de rente qui peut être réversible. cotisation sur son compte bancaire. L’affilié choisit entre un prélèvement annuel (juillet), semestriel
Gestion administrative : L’Association PRÉFON assure la totalité des relations avec les affiliés (avril et octobre), trimestriel (janvier, avril, juillet, octobre) ou mensuel. Le chèque ou le virement
au régime au moment de l’affiliation. Elle assure toutes les transmissions qui en résultent. Elle utilisé pour le paiement de la cotisation doit être émis sur un compte bancaire ou postal ouvert au
dispose d’un mandat général de ses affiliés pour représenter chacun d’eux en ce qui concerne les nom de l’affilié. Dans le cas où le chèque ou le virement débite le compte d’une personne autre que
dispositions du régime. L’ensemble des autres actes de gestion est assuré par CNP Assurances. Les l’affilié, il est impératif de joindre une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours
coordonnées du centre de gestion administrative de CNP Assurances sont indiquées à l’article 37 de validité du titulaire du compte débité, ainsi qu’un courrier donnant la raison pour laquelle l’affilié
de la présente notice. ne procède pas lui-même au paiement de sa cotisation. Il est porté à la connaissance de l’affilié que
2. AFFILIÉS ce versement effectué par un tiers pourrait être assimilé par l’administration fiscale à une donation,
et entraîner l’application des droits de mutation.
Le régime est ouvert à tous les agents de l’État et des collectivités locales et assimilés, dont l’âge
n’excède pas celui indiqué sur le bulletin de situation de compte, mentionné à l’article 17 de la Une fois que l’âge limite de liquidation des droits à rente, tel que défini à l’article 8.C et indiqué en
présente notice. Il concerne les personnels civils et militaires (titulaires, auxiliaires, ouvriers à annexe 1, est atteint, l’affilié ne peut plus verser de nouvelles cotisations, quelle que soit leur nature.
salaire liquidé mensuellement, contractuels, temporaires et stagiaires) de l’État, des régions, des Si des versements réguliers de cotisations sont en cours, ceux-ci seront automatiquement arrêtés.
départements, des communes, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou 5. CHANGEMENT DE CLASSE DE COTISATION
commercial. Peuvent également s’affilier à titre personnel : L’affilié a la possibilité de changer de classe de cotisation à compter du 1er janvier de chaque année,
• Les anciens agents, les fonctionnaires en position hors cadre ou détachés, selon les modalités suivantes :
• Les conjoints des affiliés, les personnes liées par un PACS aux affiliés, ainsi que les veufs ou • Affiliés de la section normale : le changement est réalisé après information de l’administration
veuves d’agents ou d’anciens agents. effectuée avant le 1er octobre de l’année précédente,
La PRÉFON agit comme mandataire des affiliés qui, chacun, lui donnent mandat. Dans ce cadre, la • Affiliés de la section des isolés : le changement est réalisé à réception de la demande de l’affilié
PRÉFON dispose de tout pouvoir pour agir en leur nom, notamment dans le cadre de la gestion du et prend effet au 1er janvier, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle correspondante.
régime et des dispositions du Code des assurances. 6. CESSATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS
3. AFFILIATION - PRISE D’EFFET DES GARANTIES L’affilié peut à tout moment cesser temporairement ou définitivement de payer ses cotisations.
Son compte est alors arrêté et il conserve le nombre de points qu’il a acquis dans les conditions
3.1 - Principes d’affiliation indiquées à l’article 15 jusqu’à ce qu’il en demande la liquidation conformément aux dispositions de
La demande d’affiliation fixe en particulier la date de conclusion de l’affiliation, la classe de cotisation l’article 8 et sous réserve de l’application éventuelle des articles 19, 20, 21, 22, 26 et 27.
choisie, le mode de versement des cotisations et, le cas échéant, l’option pour la réversibilité prévue
aux articles 20 et 21 ci-après. Elle peut être réalisée au moyen d’un bulletin individuel rempli, daté,
7. COTISATIONS DE RACHAT POUR LES ANNÉES ANTÉRIEURES À L’AFFILIATION
Chaque année antérieure à l’affiliation, en remontant au maximum jusqu’à l’âge de 16 ans, ouvre droit à
signé et adressé à l’Association PRÉFON ou directement en face à face auprès d’un conseiller.
rachat par versement d’une cotisation supplémentaire, dite cotisation de rachat. La cotisation de rachat
Dans tous les cas, la demande d’affiliation doit être accompagnée de la copie d’un document
correspondant à chaque année rachetée est égale au montant de la cotisation annuelle à la date de
officiel d’identité. L’affiliation est constatée par un certificat d’affiliation, reprenant les éléments chaque versement au titre du rachat. Le nombre de points acquis par la cotisation de rachat, nette des
précédemment mentionnés. frais de gestion tel qu’indiqués à l’article 10, est déterminé dans les conditions indiquées à l’article 15. Les
3.2 - Affiliation par transfert vers le régime Préfon-Retraite cotisations de rachat sont versées au compte de Préfon-Retraite avant le 15 décembre de chaque année.
Lorsque l’affiliation au régime Préfon-Retraite intervient par l’exercice de la faculté de transfert au 8. ÂGE DE LIQUIDATION
titre d’un autre contrat dit « contrat d’origine », le candidat à l’affiliation doit faire une demande A - Âge normal de liquidation.
écrite de transfert auprès de l’organisme d’assurance gestionnaire du contrat d’origine en lui L’âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 60 ans. Les droits ne sont liquidés que
communiquant les coordonnées du centre de gestion administrative figurant à l’article 37 de la sur demande expresse de l’intéressé. Cette demande est recevable dès lors que l’intéressé
présente notice. À compter de la demande de transfert, l’organisme d’assurance d’origine dispose atteint l’âge minimum requis pour la liquidation de la retraite.
d’un délai de 3 mois pour communiquer à CNP Assurances la valeur de transfert. À compter de B - Âge de liquidation par anticipation et coefficients d’anticipation.
la communication de la valeur de transfert par l’organisme assureur d’origine, CNP Assurances La liquidation de la retraite peut être demandée par anticipation à partir de 55 ans. Dans ce
dispose d’un délai de 15 jours pour accepter le transfert et, en cas d’acceptation, pour notifier au cas, le nombre de points acquis antérieurement est minoré selon l’âge atteint à cette époque par
candidat à l’affiliation le nombre de points correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur application des coefficients d’anticipation suivants :
de service du point. Le candidat à l’affiliation peut renoncer au transfert dans un délai de 15 jours Âge à la liquidation 55 ans, coefficient : 0,80
à compter de cette dernière notification. À défaut de renonciation, le candidat à l’assurance doit Âge à la liquidation 56 ans, coefficient : 0,84
remplir le bulletin individuel visé à l’article 3.1 de la présente notice. Le montant transféré versé Âge à la liquidation 57 ans, coefficient : 0,87
au régime Préfon-Retraite par l’affilié est centralisé par CNP Assurances. Les versements qui ne Âge à la liquidation 58 ans, coefficient : 0,91
seront pas parvenus avant le 15 décembre seront transformés en points sur la base de la valeur Âge à la liquidation 59 ans, coefficient : 0,95
d’acquisition du point de l’exercice suivant. Toutefois, dans le cas où l’affilié peut prétendre, à la suite du décès de son conjoint lui-même affilié
3.3 - Prise d’effet des garanties ou d’un autre affilié qui l’a désigné comme bénéficiaire, à la rente de réversion prévue aux articles
À la demande expresse de l’affilié, les garanties prennent effet à la date de conclusion de l’affiliation, 25 et 26, il peut demander par anticipation la liquidation de ses droits propres, à partir de 50 ans,
sous réserve de l’encaissement de la première cotisation et, le cas échéant, de la réception de la moyennant application des coefficients d’anticipation suivants :
pièce d’identité du titulaire du compte débité. Âge à la liquidation 50 ans, coefficient : 0,60
Âge à la liquidation 51 ans, coefficient : 0,63
4. CLASSES DE COTISATION - PAIEMENT Âge à la liquidation 52 ans, coefficient : 0,66
Le régime comporte une classe de base dite classe n°1 et dix-huit autres classes de cotisation Âge à la liquidation 53 ans, coefficient : 0,69
annuelle, identifiées par un numéro, chacune étant reliée à la classe n° 1 par un rapport constant. Âge à la liquidation 54 ans, coefficient : 0,73Vous pouvez aussi lire
