Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite

 
Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
Préfon-Retraite :
la retraite complémentaire
du service public
Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
Préfon-Retraite :
la retraite complémentaire
du service public
Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est une association à but non lucratif créée en 1964.
En 1967, l’association crée avec CNP Assurances un régime complémentaire et facultatif destiné et réservé à tous les
agents du service public, les anciens agents et leurs conjoints.

   préfon
   Caisse nationale de prévoyance
   de la fonction publique
                                                            la référence
                                                            depuis 1967 dans la fonction publique
   • Créée par 4 syndicats de fonctionnaires
                                                            • Compense la faiblesse de votre retraite de base.
     et née de la solidarité professionnelle.
                                                            • Pallie la prise en compte très incomplète
   • Fait entendre votre voix auprès des
                                                              de vos primes et indemnités.
     pouvoirs publics et défend vos intérêts
     pour une meilleure retraite.                           • Est un complément de retraite conçu pour vous
                                                              et seulement pour vous.
   • Promeut un Investissement Socialement
     Responsable (ISR).

                                                            Une valeur sûre pour construire
                                                            une retraite adaptée à votre
                                                            situation personnelle.

    + de 15 milliards
    d’euros d’actifs financiers                             les nouveaux affiliés
    • 1er régime de retraite facultatif en
                                                            au régime Préfon-Retraite
      France.                                               • 21% ont moins de 35 ans.
    • Strictement encadré par le code                       • 49% ont entre 36 et 50 ans.                 > 50 ANS    < 35 ANS
      des assurances.
                                                            • 30% ont plus de 50 ans.                        36 - 50 ANS
    • Gestion confiée à CNP Assurances
                                                            • 20% sont d’anciens agents ou des
      et aux 3 plus grands assureurs
                                                              conjoints d’agents publics.
      européens.

Préfon s’engage pour votre retraite                                                           Données Préfon (affiliations 2014 et 2015).
Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
Rente à vie
                                               La tranquillité absolue avec un montant 100 % garanti(3)

                                               D’expérience, nous savons qu’en cotisant dès aujourd’hui
                                               et régulièrement sur Préfon-Retraite vous pouvez augmenter
                                               votre retraite de 10 à 20 %, à vie(1). Avec Préfon-Retraite,
                                               vous faites le choix de la tranquillité pour votre retraite.

                Danielle, 49 ans,
                Attachée principale            versée à vie QUOI qu’il arrive
                d’administration,
                                               Préfon-Retraite vous verse une rente jusqu’à la fin de vos jours et
                4e échelon, Loiret (45)
                                               ceux de votre conjoint ou de toute personne de votre choix si vous
                                               le souhaitez avec l’option réversion(2). Vous pouvez compter sans faute
 C’est très simple à comprendre : 40%          sur ce revenu régulier pour augmenter votre retraite de base(3).
 de mes revenus correspondent à des
 primes et ces primes ne sont pas
 toutes prises en compte pour le calcul
                                               Rente connue à l’avance
 de ma retraite. Je me suis renseignée :       Pour chaque euro versé, vous connaissez immédiatement le montant
 à la retraite, je toucherai environ           minimum de la rente Préfon-Retraite qui vous sera versée. C’est
 52% de mon dernier salaire. Voilà             extrêmement rassurant car vous savez exactement où vous allez(3).
 pourquoi j’ai choisi Préfon-Retraite.
 J’ai ainsi la certitude de percevoir des      Montant garanti
 revenus réguliers pendant toute ma            Préfon-Retraite vous garantit que la valeur de votre rente ne peut jamais
 retraite, sans limitation de durée et         diminuer(3). Votre pouvoir d’achat à la retraite est protégé car les rentes
 pour réaliser mes projets personnels,         sont revalorisables.
 j’ai complété cette épargne par un
 contrat d’assurance vie.                      date de 1er versement au choix
 Comment je me suis décidée ? J’ai
                                               Vous pouvez percevoir votre rente dès votre 55ème anniversaire(3).
 utilisé le simulateur mis à disposition
                                               C’est vous qui choisissez.
 sur le site www.prefon-retraite.fr pour
 estimer le complément de revenus
 dont j’aurai besoin.                          Des bonifications possibles
                                               Vous bonifiez le montant de votre rente si vous demandez à en
 Retrouvez tous les témoignages                bénéficier le plus tard possible. À 65 ans par exemple, vous recevrez
 sur www.prefon-retraite.fr                    26% de plus qu’à 60 ans. À l’inverse un coefficient minorateur sera
                                               appliqué si vous la prenez avant vos 60 ans.

          74%
des allocataires
      considèrent que
 la rente Préfon-Retraite
  est un bon ou très bon                           Estimer le montant de votre rente
                                                   Rendez vous sur www.prefon-retraite.fr
retour sur investissement.                         rubrique « Simulateurs »

                   Source : TNS Sofres 2014.   3025                         www.prefon-retraite.fr       12 bis rue de Courcelles
                                                                                                         75008 Paris
Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
Souplesse
Des cotisations à votre rythme, même pour les petits
budgets
Tout est prévu pour que la préparation de votre retraite soit
facile : cotisations pour tous les budgets, modes de versement,
possibilité de versements exceptionnels… Parce que chacun
d’entre vous doit pouvoir avoir une bonne retraite.

à partir de 19 € par mois
                                                                                                     Philippe, 37 ans,
Préfon-Retraite s’adapte à tous les budgets. Vous pouvez verser                                      Responsable adjoint de
de 19 € à 1 900 € par mois (17 classes de cotisation possibles), selon                               la voirie et des réseaux,
votre capacité d’épargne ou le montant de la rente que vous souhaitez                                Somme (80)

percevoir ultérieurement. Plus vous cotisez, plus votre rente augmente.
                                                                                      Marié et père de trois enfants, j’avais
                                                                                      à cœur avec ma femme de devenir
Des cotisations à la carte                                                            propriétaire de notre maison. Quand
Préfon-Retraite est très souple. Vous pouvez suspendre, diminuer ou                   nous avons décidé d’acheter, cela
augmenter vos cotisations. Sans frais supplémentaires et sans pénalités(3).           nous a bien facilité les choses de
                                                                                      pouvoir suspendre mes cotisations.
                                                                                      Je compte les reprendre dans
le choix du mode de versement
                                                                                      quelques années. L’avantage ?
Pour garder l’esprit tranquille, le prélèvement automatique de vos                    Préfon-Retraite offre une grande
cotisations sur votre compte bancaire est la solution idéale. Mais vous               souplesse qui m’a permis de
pouvez aussi cotiser par chèque ou par précompte sur votre traitement                 suspendre mes versements sans
si votre administration propose cette facilité(3).                                    pénalité et je sais que je pourrai
                                                                                      rattraper les années non cotisées.
Les versements exceptionnels
                                                                                      Retrouvez tous les témoignages
Une rentrée d’argent imprévue ? Une partie de vos primes et indemnités                sur www.prefon-retraite.fr
que vous souhaitez mettre de côté ? À tout moment, vous pouvez
effectuer un versement exceptionnel sur votre contrat Préfon-Retraite
et augmenter ainsi automatiquement le montant de votre rente.

Les rachats d’années non cotisées
Pour compenser une affiliation tardive ou des périodes pendant
lesquelles vous n’avez pas cotisé, vous pouvez racheter toutes les
années antérieures à votre affiliation Préfon-Retraite, jusqu’à vos 16 ans(3).

                                                                                                83 €
                                                                                         c’est en moyenne
                                                                                         ce que les affiliés
                                                                                      Préfon-Retraite cotisent
                                                                                            chaque mois
3025                         www.prefon-retraite.fr        12 bis rue de Courcelles
                                                           75008 Paris

                                                                                                                       Donnée Préfon.
Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
Garanties et options
En cas de coup dur et pour protéger les vôtres

On ne sait pas de quoi la vie est faite et chaque situation
personnelle est différente. C’est pourquoi Préfon-Retraite
vous propose des options pour répondre aux circonstances
les plus diverses de la vie.

En cas de coup dur
Préfon-Retraite vous verse une rente à vie mais, si vous devez faire face
à un coup dur comme par exemple le décès de votre conjoint ou une
                                                                                                 83%
                                                                                         de nos affiliés cotisants
situation de surendettement, vous pouvez débloquer exceptionnellement
les droits acquis sur votre contrat(3).                                                    ont choisi l’option
                                                                                       réversion pour leur contrat
protection de vos proches en cas de décès                                                    Préfon-Retraite
En choisissant l’option réversion, votre conjoint ou toute autre personne de
votre choix si vous êtes célibataire, peut percevoir votre rente Préfon-Retraite
                                                                                             Donnée Préfon (affiliations 2014 et 2015).
à votre place si vous veniez à décéder(3).

Des garanties pour vos enfants
Si le bénéficiaire de la réversion décède avant vous, vos enfants âgés de
moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études, alors                              Jacques, 42 ans,
orphelins de père et de mère, bénéficient d’une allocation.                                            Responsable
                                                                                                       administratif
                                                                                                       et financier, Paris (75)
Un doublement de la rente
Préfon-Retraite vous propose, avec la garantie optionnelle dépendance,                 J’ai bien étudié toutes les solutions
de doubler votre rente en cas de perte d’autonomie totale, pour vous                   qui s’offraient à moi mais j’ai
permettre de faire face à des dépenses supplémentaires. Ce doublement                  vraiment confiance en l’institution
n’est pas imposable(3).                                                                Préfon. En plus, quand j’ai compris
                                                                                       qu’une partie de mes impôts allait
                                                                                       servir à payer ma cotisation, je n’ai
Une sortie possible en capital                                                         plus hésité. Et dès que je le peux,
Si vous êtes en cessation d’activité professionnelle ou à la retraite au               le plus souvent possible, je fais
moment où vous déclenchez le versement de votre rente Préfon-Retraite,                 des versements pour racheter des
vous pouvez demander à ce qu’une partie vous soit versée sous forme                    années de cotisations. Pourquoi la
de capital(3).                                                                         complémentaire Préfon-Retraite ?
                                                                                       J’ai fait le tour de ce qu’il existe en
                                                                                       matière de complémentaire retraite
                                                                                       ou d’épargne financière et ça m’a
                                                                                       conforté dans mon choix : avec
                                                                                       Préfon-Retraite, j’ai confiance.

                                                                                       Retrouvez tous les témoignages
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3025                         www.prefon-retraite.fr         12 bis rue de Courcelles
                                                            75008 Paris
Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public - Préfon-Retraite
Économies d’impôts*
                                             Pour vous aider à financer votre retraite complémentaire

                                             Préfon-Retraite, ce sont des économies d’impôts* chaque
                                             année. Dans un contexte de pression fiscale et de baisse
                                             du pouvoir d’achat, c’est un avantage non négligeable.
                                             Cela vous permet de cotiser plus pour augmenter votre rente.

               Bernard, 55 ans,
               Lieutenant-Colonel            Des déductions dès le 1er euro versé
               dans l’armée,
                                             Chaque année, les cotisations versées sur votre contrat sont déductibles
               Lyon (69)
                                             du revenu net global de votre foyer, dans la limite de 10% de vos revenus
                                             professionnels* (nets des cotisations sociales et de frais professionnels)
J’ai 55 ans et je pense terminer ma          et dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
carrière au poste de Lieutenant-
Colonel. Aujourd’hui 55% de
mon salaire correspondent à des
                                             Mutualisation des plafonds entre conjoints
primes. Mon épouse est architecte            Les couples mariés et pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction
d’intérieur, avec un revenu total de         afin d’obtenir un seul plafond de cotisations déductibles. C’est bien l’ensemble
100 000 € par an, nos impôts sont            de votre foyer qui peut bénéficier de la déduction fiscale Préfon-Retraite.
particulièrement élevés.                     Si votre conjoint(e) n’est pas fonctionnaire, nous vous rappelons qu’il a droit à
C’est pourquoi je me suis affilié à          Préfon-Retraite.
Préfon-Retraite directement à
342 €/mois (classe 18). Comment              Report sur 3 ans possible
Préfon-Retraite s’est imposé à moi ?         Si, une année, vous ne cotisez pas ou n’utilisez pas votre montant de déduction
J’ai choisi Préfon-Retraite pour sa          en totalité, le solde est reportable l’année suivante et au maximum pendant les
sécurité et ses avantages fiscaux.           3 années qui suivent.
En plus, comme je dispose d’une
somme d’argent, j’ai bien l’intention        Exemples d’économies d’impôts réalisées**
de profiter au maximum de la
déduction fiscale cette année.                Classe de cotisation Préfon-Retraite                              7                                30
                                              Montant annuel de cotisation                                 1 140 E                          6 840 E
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sur www.prefon-retraite.fr                    Taux Marginal d’Imposition (TMI)                               14%                    30%                   41%
                                              Estimation des économies d’impôts                             160 E                2 052 E               2 804 E

        Plus de
        89%
     de nos affiliés                                 Calculer vos économies d’impôts
                                                     Rendez-vous sur www.prefon-retraite.fr rubrique « Simulateurs »
  recommanderaient                           * Sous réserve du disponible fiscal de l’assuré et de la fiscalité en vigueur. Plus d’information sur www.prefon-retraite.fr/public/
                                             La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale. Le régime de Préfon-Retraite est un régime de retraite dont les arrérages
    Préfon-Retraite                          sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les « pensions et retraites ».
                                             ** Simulation non contractuelle (cf. annexe fiscale jointe à la Notice d’Information).

                            Donnée Préfon.
                                              3025                                           www.prefon-retraite.fr                           12 bis rue de Courcelles
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                                       www.prefon-retraite.fr
        au 30 25
     3025                                                                      de courcelles - paris 8e
De 9h à 19h, du lundi au vendredi    Enjeux de la retraite du service         Vous habitez en région parisienne ?
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économies d’impôts.                  expert Préfon-Retraite.

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Tous bénévoles, ils sont à votre     Lors de ces soirées d’échange
disposition pour vous donner des     et d’information, nous répondons
informations complémentaires.        directement à toutes vos questions.
Eux-mêmes tous agents du service     Ces rencontres sont retransmises en
                                                                                                  Flashez pour
public, ils vous connaissent bien.   direct sur Internet ou vous pouvez                           vous rendre sur
                                     également y participer sur invitation.                       nos simulateurs

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                                                    Agents de l’État, civils et militaires.
 L’affiliation est possible                         Agents des collectivités locales.
 à tout moment. Même si                             Agents des établissements publics à caractère
                                                    administratif, industriel et commercial.
 vous travaillez aujourd’hui
                                                    Agents hospitaliers.
 dans le secteur privé, il
                                                    Médecins (en tant qu’anciens étudiants hospitaliers
 vous suffit d’avoir travaillé                      ou anciens internes).
 à un moment de votre                               Contractuels et vacataires de la fonction publique.
 vie dans le secteur public                         Anciens agents (il suffit d’avoir travaillé dans une
 pour y avoir droit.                                administration comme par exemple un centre de loisirs
                                                    ou une université ou bien d’avoir cotisé à l’Ircantec).
                                                    Conjoint(e)s ou pacsé(e)s d’agents du service public.
                                                    Veufs et veuves de fonctionnaires et d’agents du
                                                    service public.
Préfon-Retraite, la retraite
      complémentaire du service public !
 1•     Le 1er régime de retraite facultatif                         5•    Des cotisations souples et adaptées à
        en France.                                                         tous les budgets.

 2•     Un régime de retraite solide avec                            6•    Des garanties et des options pour vous
        plus de 15 milliards d’euros d’actifs                              protéger dans toutes les situations(3).
        financiers(4).
                                                                     7•    La possibilité de faire des économies
 3•     La garantie d’une rente à vie connue à                             d’impôts importantes(5).
        l’avance(3).
                                                                     8•    Un accompagnement par des Conseillers
 4•     Une rente qui ne peut pas baisser .           (3)
                                                                           experts qui vous connaissent bien.

Chez Préfon, nous sommes transparents

Communication à caractère publicitaire.
Les caractéristiques présentées, dont les conditions et limites sont détaillées dans la notice d’information, dépendent
également de la législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les renvois des mentions qui figurent dans votre courrier au verso :
(1) Chiffre Préfon. Estimation réalisée sur la base de la pension civile moyenne et de la rente moyenne versée à nos affiliés. La
rente versée dépend de l’effort d’épargne.
(2) Vous reporter à la Notice d’Information Préfon-Retraite, articles 20, 21 et 22.

                                                                                                                                          BPT-16 - Crédit photo : Thinkstock, Corbis, Shutterstock - Conception : BlueNeurones. Date de rédaction : Janvier 2016.
(3) Les caractéristiques présentées dont les conditions et limites sont détaillées dans la Notice d’Information dépendent
également de la législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.
(4) Chiffre au 30/11/2015.
(5) Sous réserve de votre disponible fiscal et de la fiscalité en vigueur. L’ensemble de vos versements, cotisations annuelles
et rachats d’années, sont déductibles du revenu global fiscal à hauteur de 10% des revenus d’activité professionnelle nets
de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de
l’année précédente. Le plafond de déduction est commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite. Le régime Préfon-
Retraite est un régime de retraite dont les arrérages sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que
les pensions et retraites.

Informations sur Préfon-Retraite :
Le régime PRÉFON-RETRAITE est un contrat d’assurance de groupe, régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code
des assurances, dont l’objet est la constitution et le service d’une retraite par rente au profit des affiliés.
Il est souscrit par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) association régie par la loi du 1er juillet 1901
ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris. L’objet social de l’association est d’offrir aux fonctionnaires
et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des
affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs des organisations
syndicales fondatrices de solidarité, de progrès social et d’égalité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés,
notamment par le choix d’investissements socialement responsables.
Il est distribué par la S.A.S Préfon-Distribution au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris
immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris.
Il est souscrit auprès de CNP Assurances ayant son siège social au 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15, S.A
au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 R.C.S. Paris, Entreprise régie par le Code des assurances,
Groupe Caisse des Dépôts.

Retrouvez toutes nos informations sur :
www.prefon-retraite.fr / www.prefon.fr
BULLETIN D’AFFILIATION préfon-retraite

À retourner sans affranchir à : PRÉFON - AUTORISATION 40980 - 75385 PARIS CEDEX 08                              Code
Merci de joindre :
✔ le bulletin d’affiliation complet
✔ la photocopie recto/verso de votre pièce d’identité                                                           Cadre réservé à Préfon
✔ un RIB à votre nom pour les personnes ayant choisi le prélèvement automatique
Pensez à conserver une copie de ce bulletin d’affiliation.

1 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AFFILIÉ
 Je soussigné(e)         Mme        M.     Nom _______________________________________________________________________________________________
 Prénom ___________________________________________ Nom de naissance _____________________________________________________________
 Né(e) le _____ /_____ /_____ à ____________________________________________________________________________________________________________
 Département ______________ Nationalité __________________________________________________ Résidence fiscale française :                 Oui   Non
 Situation de famille              célibataire         marié(e)            veuf(ve)            divorcé(e)            pacsé(e)

 N° d’immatriculation à la Sécurité Sociale             cggggggggggggd     cgd
 Adresse ____________________________________________________________________________________________________________________________
 ________________________________________________________________________________________________________________________
 Code postal _________________ Ville _________________________________________________________________________________________________
 Téléphone fixe _________________________________________________ Téléphone mobile _________________________________________________
 E-mail ______________________________________________________________________________________________________________________________
 Je souhaite être informé(e) de l’actualité Préfon     Oui    Non.
 Je souhaite être informé(e) de l’actualité des partenaires Préfon     Oui     Non
 Majeur protégé (sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice) : merci de prendre contact avec nos Conseillers Préfon.
 Je m’affilie en qualité de :
   Fonctionnaire ou agent public en activité.
   Ancien fonctionnaire ou agent public. Je reconnais sur l’honneur avoir été ancien agent de la fonction publique.
   Je note ci-après les coordonnées de l’administration, la collectivité ou l’établissement public dans lequel je travaille ou j’ai travaillé :
   Établissement _____________________________________________________________________________________________________________________
   Adresse __________________________________________________________________________________________________________________________
   ____________________________________________________________________________________________________________________
   Code postal _____________________________ Ville ____________________________________________________________________________________
   Catégorie       A     B     C     Hors classe       Fonction Publique       État    Territoriale   Hospitalière
   Conjoint(e) ou pacsé(e) d’un fonctionnaire.
   Si mon/ma conjoint(e) ou pacsé(e) est affilié(e) à Préfon-Retraite, je note :
   Son N° d'affilié(e)   602
                         cggggggggggd
   PUPH, MCUPH.
   Veuf(ve) de fonctionnaire.
   Autre : précisez _________________________________________________________________________________________________________________

2 - COTISATION

 ✔ Je choisis la classe de cotisation           cggd
 Classes existantes : 01, 03, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 12, 15, 18, 24, 30, 45, 60, 80, 100
 Les montants des classes de cotisation sont détaillés en page 3 de ce bulletin d’affiliation.

 ✔ Je choisis de payer ma cotisation :
   Par prélèvement automatique               mensuel     trimestriel   semestriel     annuel, à partir du mois de ____________________________.
 Dans ce cas, je complète le mandat de prélèvement SEPA ci-contre que je joins avec un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à mon nom et
 la photocopie recto/verso, datée et signée de ma pièce d’identité en cours de validité.
                                                                                           ,
     Par chèque tiré sur mon compte bancaire, d’un montant de _______________ _____ € (en fonction de la classe de cotisation choisie)
 à l’ordre de Préfon-Retraite.
   Par précompte (retenues effectuées sur votre traitement, uniquement pour les fonctionnaires en activité). Je souhaite que Préfon
 me contacte prochainement pour mettre en place la procédure.
3 - VERSEMENT EXCEPTIONNEL (facultatif - article 7 de la notice d’information)
  ✔ Je verse ___________,_____ € que je règle par chèque ci-joint tiré sur mon compte bancaire à l’ordre de Préfon-Retraite.

4 - Bénéficiaire de la réversion en cas de décès (articles 20, 21 et 22 de la notice d’information)
  Par défaut, les droits acquis sont réversibles.
  Oui, j’opte pour la réversion et j’indique ci-après les coordonnées du bénéficiaire :
  Si je suis marié(e), j’inscris ci-dessous les coordonnées de mon conjoint :
  Nom____________________________________________________________________________   Prénom________________________________________________
  Né(e) le ______ /______ /______   à _____________________________________________________________
  Si je ne suis pas marié(e), j’inscris ci-dessous les coordonnées du bénéficiaire :
  Nom____________________________________________________________________________   Prénom________________________________________________
  Né(e) le ______ /______ /______   à _____________________________________________________________

     Non, je renonce à la réversion, je coche la case et recopie la phrase suivante « je renonce à la réversion » :
  _________________________________________________________________________________________________________________
  Dans ce cas les points sont majorés de 1 % conformément à l’article 21 de la notice d’information.
  Il est possible de modifier par la suite les options de réversion, selon les dispositions prévues par les articles 20, 21 et 22 de la
  notice d'information.

Faculté de renonciation : vous pouvez renoncer à votre affiliation au présent contrat dans un délai de 30 jours calendaires révolus qui suivent la date
de conclusion de votre affiliation. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse suivante :
Préfon-Retraite, Centre de Gestion, TSA 43878, 92894 Nanterre Cedex 9. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice d’information.

    Je déclare avoir pris connaissance et reçu la notice d’information du contrat Préfon-Retraite souscrit par l’association
Préfon auprès de CNP Assurances. Je déclare souhaiter m’affilier au régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite et
déclare satisfaire aux conditions d’affiliation indiquées dans la notice d’information. Je donne mon accord à l’utilisation par
l’assureur de la langue française pendant toute la durée de l’affiliation. Je reconnais avoir pris connaissance des informations
relatives à la vente à distance, comportant notamment les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et un modèle de
lettre de renonciation. Je m’engage à joindre à la présente demande d’affiliation l’ensemble des pièces demandées. Je donne
mandat à l’association Préfon pour agir en mon nom dans le cadre de la gestion du régime Préfon-Retraite. Je demande
expressément la prise d’effet des garanties dès la date de conclusion de l’affiliation indiquée sur le certificat d’affiliation, sous
réserve de l’encaissement de la première cotisation et sans attendre l’expiration du délai de renonciation.

Fait à ____________________________________________________                                Signature
Le _____ / _____ / _____ (date de conclusion de l’Affiliation)

 Mandat de prélèvement SEPA                                                           RÉFÉRENCE UNIQUE DU MANDAT                                  cgggggggggggdd
 En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez CNP Assurances à envoyer des instructions          Identifiant Créancier sepa (ics)
 à votre banque pour débiter votre compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre              de l’assureur : cnp Assurances                        Destinataire du paiement
 compte conformément aux instructions CNP Assurances. Le numéro définitif de la référence
 unique du mandat correspondra au numéro de compte.                                                      FR76ZZZ127167                                            CNP Assurances
        Nom, prénoms et adresse du titulaire du compte à débiter                                  cnp assurances                                   Zone réservée à l’usage exclusif du créancier
                                                                                                                                                          ou du destinataire du paiement
                                                                                                  prÉfon-retraite
  Nom _________________________________________________________
                                                                                                  Centre de Gestion
  Prénoms _______________________________________________________                                 TSA 43878
                                                                                                  92894 Nanterre Cedex 9
  N° et rue _______________________________________________________
                                                                                                                                     Très important
  Code postal cggggd Ville ________________________Pays__________                                Prière de retourner cet imprimé en y joignant obligatoirement un Relevé d’Identité Bancaire à votre nom
                                                                                                          Merci de remplir ce coupon intégralement

    Coordonnées de votre compte de prélèvement des cotisations                                  Vos droits concernant le présent mandat de prélèvement SEPA sont expliqués dans un document
                                                                                                que vous pouvez obtenir auprès de votre Banque (ou prestataire de services de paiement au sens
   IBAN (International Bank Account Number)                                                     de la directive 2007/64/CE). Vous pouvez bénéficier du droit d’être remboursé par votre banque
                                                                                                selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande
   cgggd  cgggd  cgggd  cgggd  cgggd  cgggd  cggd                                               de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre
                                                                                                compte pour un prélèvement autorisé. Pour toute information contenue dans le présent mandat
   Code international d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code)             de prélèvement SEPA, vous pourrez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification tels
                                                                                                que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
   cggggggggggdd                                                                                aux fichiers et aux libertés. Pour toute modification ou révocation du mandat de prélèvement SEPA
                                                                                                vous pouvez, en précisant la référence unique du mandat, vous adresser aux centres de clientèles
 Type de paiement : Paiement récurrent                           Signature                      ci-dessus. Les engagements réciproques résultant du contrat d’assurance doivent être exécutés
                                                                                                de bonne foi. En signant le présent mandat de prélèvement SEPA, le débiteur (payeur) consent
                                                                                                expressément au paiement de sa prime par mode de prélèvement. Le non-paiement de la prime,
 Date   efd     efd     efffd                                                                   même en cas de contestation ou d’annulation du prélèvement a des conséquences sur l’exécution de
                                                                                                ces engagements. L’exercice du droit à remboursement de l’opération de paiement ne supprime pas
 À ______________________                                                                       vos obligations vis-à-vis du créancier. Toute contestation ou annulation abusive de votre prélèvement
                                                                                                est susceptible d’engager la responsabilité du débiteur (payeur) vis-à-vis de CNP Assurances.
Des cotisations à la carte
                          Adaptez votre niveau de cotisation en fonction de vos capacités
                          d’aujourd’hui. Vous aurez ultérieurement la possibilité de changer de classe
                          de cotisation dans les conditions prévues dans la notice d’information.

                              CLASSE DE                                montant de
                              COTISATION                             votre cotisation
                                     01                        228 €/an             soit            19 €/mois
                                     03                        456 €/an             soit            38 €/mois
                                     05                        684 €/an             soit            57 €/mois
                                     06                        912 €/an             soit            76 €/mois
                                     07                      1 140 €/an             soit            95 €/mois
                                     08                      1 368 €/an             soit          114 €/mois
                                     09                      1 824 €/an             soit          152 €/mois
                                     10                      2 280 €/an             soit          190 €/mois
                                     12                      2 736 €/an             soit          228 €/mois
                                     15                      3 420 €/an             soit          285 €/mois
                                     18                      4 104 €/an             soit          342 €/mois
                                     24                      5 472 €/an             soit          456 €/mois
                                     30                      6 840 €/an             soit          570 €/mois
                                     45                     10 260 €/an             soit          855 €/mois
                                     60                     13 680 €/an             soit        1 140 €/mois
                                     80                     18 240 €/an             soit        1 520 €/mois
                                     100                    22 800 €/an             soit        1 900 €/mois
                                                                                             Tableau de cotisations 2016

                                                                                                                                                BA -16 - Conception : BlueNeurones
Chez Préfon, nous sommes transparents
Communication à caractère publicitaire.
Les caractéristiques présentées, dont les conditions et limites sont détaillées dans la notice d’information, dépendent également de la
législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Informatique et liberté :
Des renseignements concernant l’affilié figurent pour certains d’entre eux dans les fichiers informatiques à l’usage de CNP Assurances
et de Préfon-Distribution. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’affilié peut en
obtenir communication et modification en adressant une demande écrite à CNP Assurances, correspondant informatique et libertés,
4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15 ou auprès de Préfon-Distribution, 12 bis rue de Courcelles 75008 Paris.

Informations sur Préfon-Retraite :
Le régime PRÉFON-RETRAITE est un contrat d’assurance de groupe, régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code des
assurances, dont l’objet est la constitution et le service d’une retraite par rente au profit des affiliés.
Il est souscrit par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant
son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris. L’objet social de l’association est d’offrir aux fonctionnaires et assimilés des
régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs
publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs des organisations syndicales fondatrices de solidarité,
de progrès social et d’égalité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements
socialement responsables.
Il est distribué par la S.A.S Préfon-Distribution au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris immatriculée
à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris.
Il est souscrit auprès de CNP Assurances ayant son siège social au 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15, S.A au capital de
686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 R.C.S. Paris, Entreprise régie par le Code des assurances, Groupe Caisse des Dépôts.

Retrouvez toutes nos informations sur :
www.prefon-retraite.fr / www.prefon.fr
n    otice d’information du régime de retraite
    N
    complémentaire Préfon-Retraite 2016 n

 NATURE DU CONTRAT                                                         FRAIS
 Préfon-Retraite est un régime de retraite complémentaire                  Les frais du régime sont fixés à :
 facultatif en points, régi par les dispositions du livre IV, titre IV,
                                                                           • Frais de gestion administrative sur cotisations et transferts
 chapitre 1er du Code des assurances, constitué sous la forme
                                                                              entrants
 d’un contrat d’assurance de groupe. Ce régime a pour objet la
 constitution et le service de rentes au profit des affiliés. Les droits     3,90% des cotisations encaissées dans l’exercice considéré
 et obligations de l’affilié peuvent être modifiés par des avenants          et des transferts entrants, survenus dans le même exercice.
 au contrat, conclus entre CNP Assurances, assureur du régime,               La valeur d’acquisition des points tient compte de ces frais.
 et l’Association PRÉFON. L’affilié est préalablement informé de           • Frais de gestion financière en cours de vie de l’adhésion
 ces modifications.
                                                                             0,49% de l’encours des provisions techniques net de provision
 GARANTIES                                                                   de gestion de fin d’exercice et 2 % des produits financiers des
                                                                             actifs, nets de charges financières, détenus en représentation
 Préfon-Retraite comporte une garantie en cas de vie, des garanties
                                                                             de la Provision Technique Spéciale (PTS).
 complémentaires facultatives en cas de décès (réversion en cas
 de décès avant la liquidation des droits - articles 20 et 21 de           • Frais de sortie - Indemnité de transfert
 la notice d’information - et réversion en cas de décès après la             Il n’y a pas de frais prélevés sur les rentes servies. Dans le seul
 liquidation des droits - article 22 de la notice d’information), une        cas d’exercice de la faculté de transfert, il existe une indemnité
 allocation d’orphelin - article 27 de la notice d’information – et          de transfert qui est de 5% maximum de la valeur de transfert.
 une garantie facultative en cas de dépendance qui donnent droit             Cette indemnité est nulle à l’issue d’une période de 10 ans à
 au versement d’une rente d’un montant équivalent à celui de                 compter de la date d’affiliation.
 la rente versée au titre du régime Préfon-Retraite (article 26 de
 la notice d’information). Préfon-Retraite ne comporte pas de              DURÉE D’ADHÉSION RECOMMANDÉE
 garantie en capital, au moins égale aux sommes versées, nettes
                                                                           S’agissant d’un régime de retraite complémentaire facultatif, avec
 de frais.
                                                                           une sortie en rente viagère, sa souscription dépend notamment
 PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES                                               de la situation patrimoniale de l’affilié, de son attitude vis-à-vis
                                                                           du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques
 Préfon-Retraite ne prévoit pas de participation aux bénéfices             du contrat choisi. L’affilié est invité à demander conseil auprès
 contractuelle. La revalorisation des droits s’opère selon les règles      de CNP Assurances et/ou de l’Association PRÉFON ou son
 spécifiques applicables à ce type de régime (cf. article 14 de la         interlocuteur habituel.
 notice d’information)
                                                                           BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS
 FACULTÉ DE TRANSFERT
                                                                           Si l’affilié est marié ou pacsé, il ne peut demander la réversion
 Préfon-Retraite comporte une faculté de transfert. L’affiliation au       qu’au profit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Si
 régime Préfon-Retraite peut intervenir par l’exercice de la faculté       l’affilié n’est pas marié ou pacsé, il peut demander la réversion
 de transfert au titre d’un autre contrat dit « contrat d’origine »        au profit d’un bénéficiaire librement désigné. L’affilié peut
 conformément à l’article 3.2 de la notice d’information.                  désigner le bénéficiaire en cas de décès dans le bulletin individuel
 L’affilié peut également demander le transfert de ses droits en           d’adhésion, et, ultérieurement par avenant à l’adhésion. La
 cours de constitution vers un contrat ou un régime de même                désignation du bénéficiaire peut être effectuée par acte sous
 nature dans les conditions prévues à l’article 34 de la notice            seing privé ou par acte authentique.
 d’information. Les droits sont versés par CNP Assurances au
 nouvel organisme assureur dans les plus brefs délais si le régime
 relève des dispositions du livre IV, titre IV, chapitre 1er du Code
 des assurances et dans les 15 jours dans tous les autres cas.

                                                                                                                   Date de rédaction : 28/12/2015

   Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’affilié sur certaines dispositions essentielles de la notice d’information.
Il est important que l’affilié lise intégralement la notice, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer
                                                  le bulletin individuel d’affiliation.
Notice d’information du régime de Retraite Complémentaire de la PRÉFON

Cette notice d’information est un résumé du fonctionnement du régime Préfon-Retraite tel qu’il résulte de la convention d’assurance mise en
place par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ci-après dénommée “l’Association PRÉFON” auprès de CNP Assurances
ci-après dénommé “l’Assureur”. Cette notice est destinée aux affiliés du régime.

1. OBJET DU RÉGIME - INTERVENANTS - GESTION ADMINISTRATIVE                                                      Classe n° 2 = classe n° 1 x 1,5     Classe n° 8 = classe n° 1 x 6         Classe n° 24 = classe n° 1 x 24
Le régime Préfon-Retraite est un contrat d’assurance de groupe dont l’objet est la constitution et              Classe n° 3 = classe n° 1 x 2       Classe n° 9 = classe n° 1 x 8         Classe n° 30 = classe n° 1 x 30
le service d’une retraite complémentaire par rente au profit des affiliés. Ce contrat est souscrit par          Classe n° 4 = classe n° 1 x 2,5     Classe n° 10 = classe n° 1 x 10       Classe n° 45 = classe n° 1 x 45
l’Association PRÉFON, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social, 12               Classe n° 5 = classe n° 1 x 3       Classe n° 12 = classe n° 1 x 12       Classe n° 60 = classe n° 1 x 60
bis, rue de Courcelles à Paris 8ème, dont l’objet social est d’offrir aux fonctionnaires et assimilés           Classe n° 6 = classe n° 1 x 4       Classe n° 15 = classe n° 1 x 15       Classe n° 80 = classe n° 1 x 80
des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite, d’assurer la                        Classe n° 7 = classe n° 1 x 5       Classe n° 18 = classe n° 1 x 18       Classe n° 100 = classe n° 1 x 100
représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés,
de veiller au respect des valeurs de solidarité, de progrès social et d’égalité dans la gestion des            La possibilité de cotiser en classe 2 et en classe 4 n’est pas ouverte aux nouveaux affiliés. Pour
fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement                    chaque exercice, le montant de la cotisation annuelle est majoré par CNP Assurances en concertation
responsables.                                                                                                  avec le Conseil d’administration de l’Association PRÉFON. Les affiliés relèvent de l’une ou l’autre des
Auprès de : CNP Assurances, société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement                        deux sections suivantes :
libéré, ayant son siège social 4, Place Raoul Dautry à Paris 15ème, entreprise régie par le Code des           • la section normale comprend les affiliés en activité de service, dont la cotisation est précomptée
assurances, assureur du régime Préfon-Retraite. Le contrat entre l’Association PRÉFON et CNP                      sur leur traitement par l’organisme payeur. Pour les affiliés de la section normale, la cotisation
Assurances a été mis en place par une convention conclue pour une durée courant jusqu’au 31                       annuelle est précomptée mensuellement sur le traitement des intéressés et versée directement
décembre 1970. Depuis cette date, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf                     par l’organisme payeur au compte de Préfon-Retraite.
dénonciation formulée par l’une des parties au moins 6 mois avant l’échéance selon les dispositions            • la section des isolés est constituée par les affiliés qui versent directement leur cotisation à
de l’article 24 de la présente notice. La convention d’assurance instituant le régime Préfon-Retraite,            Préfon-Retraite. Pour les affiliés de la section des isolés, la cotisation annuelle est payable au
                                                                                                                  compte de Préfon-Retraite, soit en un seul versement avant le 30 juin, soit en deux fractions égales
régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code des assurances, a pour objet de définir
                                                                                                                  avant le 31 mars et le 30 septembre de chaque année. La cotisation annuelle sera adressée au
les conditions de garanties du régime de retraite en points des affiliés. Le régime Préfon-Retraite
                                                                                                                  centre de gestion administrative de CNP Assurances dont les coordonnées figurent à l’article 37
est soumis à la législation fiscale française. L’affiliation au régime se caractérise par deux périodes
                                                                                                                  de la présente notice. En vue d’éviter le préjudice causé au régime par des versements tardifs,
successives :
                                                                                                                  toute somme payée postérieurement aux dates mentionnées au présent article donnera lieu à
• une phase de constitution pendant laquelle sont versées les cotisations de l’affilié ;                          attribution d’un nombre de points calculé en fonction du prix d’acquisition du point établi pour
• au terme de la phase de constitution, une phase de liquidation de la prestation versée sous forme              l’année suivante. L’affilié a également la possibilité d’opter pour le prélèvement automatique de sa
   de rente qui peut être réversible.                                                                             cotisation sur son compte bancaire. L’affilié choisit entre un prélèvement annuel (juillet), semestriel
Gestion administrative : L’Association PRÉFON assure la totalité des relations avec les affiliés                  (avril et octobre), trimestriel (janvier, avril, juillet, octobre) ou mensuel. Le chèque ou le virement
au régime au moment de l’affiliation. Elle assure toutes les transmissions qui en résultent. Elle                 utilisé pour le paiement de la cotisation doit être émis sur un compte bancaire ou postal ouvert au
dispose d’un mandat général de ses affiliés pour représenter chacun d’eux en ce qui concerne les                  nom de l’affilié. Dans le cas où le chèque ou le virement débite le compte d’une personne autre que
dispositions du régime. L’ensemble des autres actes de gestion est assuré par CNP Assurances. Les                 l’affilié, il est impératif de joindre une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours
coordonnées du centre de gestion administrative de CNP Assurances sont indiquées à l’article 37                   de validité du titulaire du compte débité, ainsi qu’un courrier donnant la raison pour laquelle l’affilié
de la présente notice.                                                                                            ne procède pas lui-même au paiement de sa cotisation. Il est porté à la connaissance de l’affilié que
2. AFFILIÉS                                                                                                       ce versement effectué par un tiers pourrait être assimilé par l’administration fiscale à une donation,
                                                                                                                  et entraîner l’application des droits de mutation.
Le régime est ouvert à tous les agents de l’État et des collectivités locales et assimilés, dont l’âge
n’excède pas celui indiqué sur le bulletin de situation de compte, mentionné à l’article 17 de la              Une fois que l’âge limite de liquidation des droits à rente, tel que défini à l’article 8.C et indiqué en
présente notice. Il concerne les personnels civils et militaires (titulaires, auxiliaires, ouvriers à          annexe 1, est atteint, l’affilié ne peut plus verser de nouvelles cotisations, quelle que soit leur nature.
salaire liquidé mensuellement, contractuels, temporaires et stagiaires) de l’État, des régions, des            Si des versements réguliers de cotisations sont en cours, ceux-ci seront automatiquement arrêtés.
départements, des communes, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou                5. CHANGEMENT DE CLASSE DE COTISATION
commercial. Peuvent également s’affilier à titre personnel :                                                   L’affilié a la possibilité de changer de classe de cotisation à compter du 1er janvier de chaque année,
• Les anciens agents, les fonctionnaires en position hors cadre ou détachés,                                   selon les modalités suivantes :
• Les conjoints des affiliés, les personnes liées par un PACS aux affiliés, ainsi que les veufs ou            • Affiliés de la section normale : le changement est réalisé après information de l’administration
  veuves d’agents ou d’anciens agents.                                                                           effectuée avant le 1er octobre de l’année précédente,
La PRÉFON agit comme mandataire des affiliés qui, chacun, lui donnent mandat. Dans ce cadre, la                • Affiliés de la section des isolés : le changement est réalisé à réception de la demande de l’affilié
PRÉFON dispose de tout pouvoir pour agir en leur nom, notamment dans le cadre de la gestion du                   et prend effet au 1er janvier, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle correspondante.
régime et des dispositions du Code des assurances.                                                             6. CESSATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS
3. AFFILIATION - PRISE D’EFFET DES GARANTIES                                                                   L’affilié peut à tout moment cesser temporairement ou définitivement de payer ses cotisations.
                                                                                                               Son compte est alors arrêté et il conserve le nombre de points qu’il a acquis dans les conditions
3.1 - Principes d’affiliation                                                                                  indiquées à l’article 15 jusqu’à ce qu’il en demande la liquidation conformément aux dispositions de
La demande d’affiliation fixe en particulier la date de conclusion de l’affiliation, la classe de cotisation   l’article 8 et sous réserve de l’application éventuelle des articles 19, 20, 21, 22, 26 et 27.
choisie, le mode de versement des cotisations et, le cas échéant, l’option pour la réversibilité prévue
aux articles 20 et 21 ci-après. Elle peut être réalisée au moyen d’un bulletin individuel rempli, daté,
                                                                                                               7. COTISATIONS DE RACHAT POUR LES ANNÉES ANTÉRIEURES À L’AFFILIATION
                                                                                                               Chaque année antérieure à l’affiliation, en remontant au maximum jusqu’à l’âge de 16 ans, ouvre droit à
signé et adressé à l’Association PRÉFON ou directement en face à face auprès d’un conseiller.
                                                                                                               rachat par versement d’une cotisation supplémentaire, dite cotisation de rachat. La cotisation de rachat
Dans tous les cas, la demande d’affiliation doit être accompagnée de la copie d’un document
                                                                                                               correspondant à chaque année rachetée est égale au montant de la cotisation annuelle à la date de
officiel d’identité. L’affiliation est constatée par un certificat d’affiliation, reprenant les éléments       chaque versement au titre du rachat. Le nombre de points acquis par la cotisation de rachat, nette des
précédemment mentionnés.                                                                                       frais de gestion tel qu’indiqués à l’article 10, est déterminé dans les conditions indiquées à l’article 15. Les
3.2 - Affiliation par transfert vers le régime Préfon-Retraite                                                 cotisations de rachat sont versées au compte de Préfon-Retraite avant le 15 décembre de chaque année.
Lorsque l’affiliation au régime Préfon-Retraite intervient par l’exercice de la faculté de transfert au        8. ÂGE DE LIQUIDATION
titre d’un autre contrat dit « contrat d’origine », le candidat à l’affiliation doit faire une demande         A - Âge normal de liquidation.
écrite de transfert auprès de l’organisme d’assurance gestionnaire du contrat d’origine en lui                 L’âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 60 ans. Les droits ne sont liquidés que
communiquant les coordonnées du centre de gestion administrative figurant à l’article 37 de la                 sur demande expresse de l’intéressé. Cette demande est recevable dès lors que l’intéressé
présente notice. À compter de la demande de transfert, l’organisme d’assurance d’origine dispose               atteint l’âge minimum requis pour la liquidation de la retraite.
d’un délai de 3 mois pour communiquer à CNP Assurances la valeur de transfert. À compter de                    B - Âge de liquidation par anticipation et coefficients d’anticipation.
la communication de la valeur de transfert par l’organisme assureur d’origine, CNP Assurances                  La liquidation de la retraite peut être demandée par anticipation à partir de 55 ans. Dans ce
dispose d’un délai de 15 jours pour accepter le transfert et, en cas d’acceptation, pour notifier au           cas, le nombre de points acquis antérieurement est minoré selon l’âge atteint à cette époque par
candidat à l’affiliation le nombre de points correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur        application des coefficients d’anticipation suivants :
de service du point. Le candidat à l’affiliation peut renoncer au transfert dans un délai de 15 jours          Âge à la liquidation 55 ans, coefficient : 0,80
à compter de cette dernière notification. À défaut de renonciation, le candidat à l’assurance doit             Âge à la liquidation 56 ans, coefficient : 0,84
remplir le bulletin individuel visé à l’article 3.1 de la présente notice. Le montant transféré versé          Âge à la liquidation 57 ans, coefficient : 0,87
au régime Préfon-Retraite par l’affilié est centralisé par CNP Assurances. Les versements qui ne               Âge à la liquidation 58 ans, coefficient : 0,91
seront pas parvenus avant le 15 décembre seront transformés en points sur la base de la valeur                 Âge à la liquidation 59 ans, coefficient : 0,95
d’acquisition du point de l’exercice suivant.                                                                  Toutefois, dans le cas où l’affilié peut prétendre, à la suite du décès de son conjoint lui-même affilié
3.3 - Prise d’effet des garanties                                                                              ou d’un autre affilié qui l’a désigné comme bénéficiaire, à la rente de réversion prévue aux articles
À la demande expresse de l’affilié, les garanties prennent effet à la date de conclusion de l’affiliation,     25 et 26, il peut demander par anticipation la liquidation de ses droits propres, à partir de 50 ans,
sous réserve de l’encaissement de la première cotisation et, le cas échéant, de la réception de la             moyennant application des coefficients d’anticipation suivants :
pièce d’identité du titulaire du compte débité.                                                                Âge à la liquidation 50 ans, coefficient : 0,60
                                                                                                               Âge à la liquidation 51 ans, coefficient : 0,63
4. CLASSES DE COTISATION - PAIEMENT                                                                            Âge à la liquidation 52 ans, coefficient : 0,66
Le régime comporte une classe de base dite classe n°1 et dix-huit autres classes de cotisation                 Âge à la liquidation 53 ans, coefficient : 0,69
annuelle, identifiées par un numéro, chacune étant reliée à la classe n° 1 par un rapport constant.            Âge à la liquidation 54 ans, coefficient : 0,73
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