PRESENTATION DE LA DEMANDE ET DES ACTIVITES - Aude
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DDEE– Volet de présentation de la demande et des activités
RECUP AUTO
Site de Carcassonne (11)
PRESENTATION DE LA
DEMANDE ET DES
ACTIVITES
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Dossier n° DDEE0219v2 20/09/2019
DDEE– Volet de présentation de la demande et des activités
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Site de Carcassonne (11)
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DE LA DEMANDE ..................................................................................... 3
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ........................................................................................... 3
2. SITUATION GEOGRAPHIQUE DU SITE ........................................................................................ 3
3. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE ............................................................................ 4
3.1. Localisation cadastrale des parcelles répondant à la réglementation des ICPE ........... 4
3.2. Voisinage du site ....................................................................................................... 5
3.3. Nature et volume des activités classées soumises à enregistrement ........................... 5
3.4. Surfaces indicatives caractéristiques du site .............................................................. 5
II. OBJET DE LA DEMANDE ................................................................................................... 6
1. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS CLASSEES ................................................................................ 6
2. DESCRIPTION DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS DE RECUPERATION, DEPOLLUTION, DEMONTAGE DE VHU .. 7
2.1. ORIGINE DES VHU ......................................................................................................... 7
2.2. PRISE EN CHARGE DES VHU .............................................................................................. 8
2.3. LES OPERATIONS DE DEPOLLUTION ...................................................................................... 8
2.4. LES OPERATIONS DE DEMONTAGE ..................................................................................... 11
2.5. LE STOCKAGE ET ELIMINATION DES CARCASSES VHU .............................................................. 12
2.6. DESCRIPTION DETAILLEE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE REUTILISATION ET DE RECYCLAGE
ET DE REUTILISATION ET DE VALORISATION .................................................................................... 13
3. DESCRIPTION DU SITE, DE SES BATIMENTS ET ACCES ................................................................... 15
III. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L’ENTREPRISE............................................ 17
IV. GARANTIE FINANCIERE .................................................................................................. 19
V. JUSTIFICATION DU DROIT D’EXPLOITATION DU TERRAIN ................................................ 19
VI. REMISE EN ETAT DU SITE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE .......................................... 19
VII. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET ................................................................... 20
1. OCCUPATION DES SOLS ET SERVITUDES (PIECE JOINTE N°4 DU CERFA 15679*02) ........................... 20
2. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC CERTAINS SCHEMAS DIRECTEURS, PLANS OU PROGRAMME (PIECE
JOINTE N°12 DU CERFA 15679*02) ......................................................................................... 22
2.1. Plans de prévention des risques ............................................................................ 22
2.2. Zones naturelles protégées ................................................................................... 25
2.3. SDAGE ET SAGE .................................................................................................... 29
2.4. Plan de protection de l’atmosphère (PPA) ............................................................. 33
2.5. Plans départementaux et régionaux de gestion des déchets .................................. 33
VIII.ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES
SOUMISES A ENREGISTREMENT PRESENTES SUR LE SITE....................................................... 34
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I. Présentation de la demande
1. Identification du demandeur
Le demandeur est la société RECUP AUTO (cf. extrait k-bis en annexe 1).
Les données administratives relatives au demandeur sont les suivantes :
Raison sociale : RECUP AUTO
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Qualité du signataire : Monsieur HIERAMENTE Arnaud, Directeur
Responsable du dossier : Monsieur HIERAMENTE Arnaud, Directeur
Adresse du siège social :
14 rue Félix ARMAND – 11 000 CARCASSONNE
Adresse du site d’exploitation : 14 rue Félix ARMAND – 11 000 CARCASSONNE
Coordonnées : Tel : 06 72 66 90 34
N° d’identification (SIRET) : 85004257300012
Code NAF : 4520A
Début d’activité : 15/03/2019
Effectif du site : 1 personne (M. Arnaud HIERAMENTE)
Horaires de travail : 9h-12 h /14h-18h du lundi au vendredi
Les activités exercées par la société RECUP AUTO seront :
L’achat et la revente de véhicules accidentés et d’occasion
Le démontage, montage, vente de pièces détachées d’occasion, l’entretien et la
réparation de véhicules automobiles légers
L’enlèvement d’épaves, la récupération, la dépollution et le démontage de véhicules
terrestre hors d’usage de type véhicules particuliers et utilitaires légers
2. Situation géographique du site
Le site visé par la demande est localisé à 1,5 km à l’Ouest du centre historique de Carcassonne
préfecture départementale de l’Aude.
Les coordonnées géographiques en Lambert II étendues sont :
X : 599.41 km ; Y : 1801.58 km
L’altitude au niveau du site est de +107m NGF.
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Un plan de situation sur extrait de fond de carte IGN est présenté ci-après et en annexe 2 (PJ
n°1 du CERFA n°15679*02).
Carcassonne est la seule commune présente dans un rayon d’1 km autour du site.
Site visé par la demande
Plan de localisation du site HIERAMENTE ARNAUD sur fond de carte IGN source : Géoportail
3. Identification de l’établissement classé
Le site est localisé au sein de la zone d’activités de l’Arnouzette, en bordure de la rue Félix
Armand, à l’Ouest du centre de Carcassonne, et à 185 m au Sud-Ouest du Canal du Midi.
3.1. Localisation cadastrale des parcelles répondant à la réglementation des ICPE
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Le site concerné par l’activité classée correspond à la parcelle n°392 d’une surface de 1850 m²
issus de la division de la moitié Est de la parcelle n°123 de 3235m² en section BS de la commune
de Carcassonne.
Un plan sur fond cadastral d’emprise du site faisant l’objet de la présente demande est joint en
en annexe 3.
3.2. Voisinage du site
Un plan des abords du site au 1/2500e est joint en annexe 4 (PJ n°2 du CERFA n°15679*02).
Le site RECUP AUTO est implanté au sein d’une zone économique à vocation d’activités au sein
de laquelle sont présentes des entreprises diverses mais également quelques maisons
d’habitations ayant développé ou pas une activité économique sur le même terrain.
Ainsi, sur les parcelles limitrophes de la société, sont présents :
- Au Nord des terrains communaux en herbes ;
- à l’Ouest, un terrain avec bâtiment d’activités de la société Carrosserie et Peinture PERRE ;
- au Sud une maison d’habitations avec jardin,
- au Sud-Ouest, des bâtiments divisés en box de stockages ;
- à l’Est la rue Félix Armand puis un terrain privé occupé par un ancien terrain de sport.
La plus proche habitation est localisée au voisinage immédiat du site au Sud, il s’agit d’une
maison individuelle avec jardin.
Le plus proche quartier d’habitations est situé à environ 70 m au Nord. Il s’agit de maisons
individuelles, elles n’ont néanmoins aucune vue sur le site puisqu’une rangée d’arbres de
cyprès d’une dizaine de mètres de hauteurs est présente en bordure Nord.
Par ailleurs un mur de parpaings de béton de 2 à 3 m de hauteur forme la clôture sur les 4 côtés
du site du site. La dépollution et le démontage des VHU se feront au sein d’un atelier fermé.
3.3. Nature et volume des activités classées soumises à enregistrement
M. Arnaud HIERAMENTE exploitera sur le site des activités de récupération, dépollution
démontage de véhicule terrestres hors d’usage.
La quantité de VHU récupéré sera d’au maximum 1000 par an.
3.4. Surfaces indicatives caractéristiques du site
Caractéristiques Surfaces
Emprise du site 1850 m²
Surfaces bâties 360 m²
dont
Bureaux, habitation de M. Arnaud HIERAMENTE 170 m²
Atelier de dépollution/démontage et stockage pièces 190 m²
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Caractéristiques Surfaces
Zones extérieures étanches 1315m²
dont
Dalle de béton pour voies de circulation, aires de transit de VHU 1170m²
Parkings clients extérieurs 145m²
Espaces verts 175m²
II. Objet de la demande
La M. Arnaud HIERAMENTE souhaite faire une demande d’enregistrement pour l’installation
classée suivante :
Rubrique 2712, Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
L’activité de démolisseurs de véhicules hors d’usage constitue une installation soumise à
agrément faisant suite au décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des
déchets d’équipements électriques et électroniques, et à l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations
de broyage de véhicules hors d’usage.
La société RECUP AUTO souhaite également faire une demande d’agrément initial centre
VHU. Les éléments de cette demande sont repris dans le présent dossier.
1. Inventaire des installations classées
Tableau des rubriques des installations classées :
Rubrique Capacités pour lesquelles la demande Régime (1)
Désignation des activités
ICPE est sollicitée et rayon (2)
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents moyens de transports
Surface d’emprise de l’installation :
hors d'usage, à l'exclusion des installations -E-
2712-1 1700 m²
visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ²
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
- 1 cuve double enveloppe d’essence
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles de 0,4m3, soit 0,36 t et 1 cuve double
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique enveloppe de gasoil de 0,4m3, soit
4734 et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; 0,36 t NC
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et Soit au total : 0,72 t
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
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Rubrique Capacités pour lesquelles la demande Régime (1)
Désignation des activités
ICPE est sollicitée et rayon (2)
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant : 2. Pour les autres
stockages, inférieure à 50 t
Les huiles peuvent contenir des
Dangereux pour l’environnement aquatique de
substances à phrases de risques H400 et
4510 catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
H410 NC
La quantité totale susceptible d’être présente
1 cuve aérienne de 1000l d’huiles
dans l’installation étant : Inférieure à 20 t
usagées soit au total 0,9 t
-A- : autorisation -E- Enregistrement -D- : déclaration -C- contrôle périodique -NC- : non classable
Rubriques Loi sur l’eau
Capacités pour lesquelles
Rubriques Désignation Régime
la demande est sollicitée
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
Rejet d’eaux pluvial provenant
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
d’une surface active de
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 l’exploitation de 0,15 ha. NC
correspondant à la partie du bassin naturel dont
Pas de surface d’écoulement
les écoulements sont interceptés par le projet,
intercepté par le projet
étant inférieure à 1 ha
L’exploitation d’une installation classée n’est pas soumise aux règles de procédure issues de la
loi sur l’eau modifiée par la loi du 2 février 1995, même si son activité génère un impact pour le
milieu aquatique. Désormais, cette loi modifiée énumère précisément les dispositions qui
s’appliquent aux installations classées. La nomenclature « eau » fait l’objet de l’article R.214-1
du Code de l’environnement.
Les seules rubriques concernées sont :
- la 2.1.5.0, néanmoins la surface est inférieure au régime Déclaratif puisque la surface
active de collecte des eaux pluviales sera de 1500 m².
2. Description des activités et installations de récupération, dépollution,
démontage de VHU
2.1. Origine des VHU
Les VHU récupérés proviendront essentiellement de particuliers, de garages automobiles
indépendants, de réseaux de constructeurs et de compagnies d’assurances.
La société recevra des VHU provenant essentiellement du département de l’Aude (11) et des
départements limitrophes : la Haute-Garonne (31), l’Ariège (09), les Pyrénées Orientales (66),
l’Hérault (34), le Tarn (81) néanmoins la société acceptera les VHU provenant d’autres
départements pour les cas où :
- un véhicule, immatriculé hors des départements prévus est tombé en panne dans un
rayon de prise en charge par la société RECUP AUTO ;
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- un véhicule, immatriculé hors des départements prévus dont le propriétaire a
déménagé et n’a pas changé sa carte grise.
2.2. Prise en charge des VHU
Les voitures entrantes pour destruction seront stockées sur une zone dédiée étanche type dalle
de béton raccordée à une station de traitement des eaux pluviales de ruissèlement.
Cette zone dédiée sera située côté Ouest du bâtiment central et présentera une surface de près
100 m² ce qui correspond à au maximum 15 véhicules les uns à côté des autres.
Un plan d’aménagement du site présentant notamment les installations, les infrastructures, les
activités et les réseaux (plan d’ensemble à l’échelle 1/150ème) est porté en annexe 5. Ce plan
constitue également la Pièce Jointe n°3 du CERFA n°15679*02).
La cession pour destruction administrative, dépollution, démontage ne pourra se faire qu’après
obtention de l’agrément préfectoral centre VHU. Un fois obtenue, le numéro d’agrément et sa
date de fin de validité seront affichés visiblement à l’entrée du site.
Les VHU entrants pour destruction seront enregistrés sur un Livre de Police informatisé. La
gestion administrative (destruction, livre de police, registres, déclaration) se fera au moyen
d’un logiciel adapté tel qu’OPISTO ou CARDIFF.
L’installation devrait permettre de traiter 1000 véhicules par an.
2.3. Les opérations de dépollution
L’atelier de dépollution et de démontage des VHU, sera implanté au sein du bâtiment central et
sera complètement fermé sur ces 4 côtés, le côté Sud étant pourvu d’un portail d’accès à cet
atelier. L’intégralité de la surface au sol de cet atelier soit près de 130 m² est bétonnée
(imperméable) et en rétention.
Une réserve de produit absorbant sera conservée au niveau de l’atelier de dépollution pour
collecter tout éventuel écoulement de fluide au sol.
Deux ponts fixes métalliques permettront la réalisation de toutes les opérations de dépollution
des véhicules. Deux véhicules pourront être dépollués et démontés simultanément, ce qui
permettra de traiter jusqu’ à 15 véhicules par jour au maximum.
❖ Batteries :
Les batteries seront retirées en premier lieu et placées dans des bacs spéciaux étanches au sein
de la zone atelier de dépollution. Un bac présente une surface d’1,2 m² et peut contenir
environ 70 batteries soit environ 910 kg (environ 13 kg/batterie). Au maximum 2 bacs pleins
seront présents avant élimination.
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Les batteries seront collectées par la société DS RECYCLAGE à Laroque d’Olmes (09). Le prix de
rachat des batteries est variable tous les mois selon les cours. Tous les enlèvements feront
l’objet d’un BSD.
❖ Composants susceptibles d’exploser
Les airbags, les prétentionneurs et autres éléments pouvant présenter un danger pour
l’exploitation seront neutralisés par enlèvement de la batterie. Aucun de ces éléments ne sera
revendu aux particuliers. Une durée d’attente de 10 minutes, après retrait de la batterie, est
nécessaire afin que l’ensemble des condensateurs se déchargent et que les dispositifs se
désamorcent.
❖ Pots catalytiques :
Les pots catalytiques seront récupérés pour leur valeur marchande. Ils seront ôtés lors de la
dépollution pour être stockés dans un bac. Ils seront ensuite revendus à différentes sociétés
habilitées telle que DUESMANN & HENSEL RECYCLING à Bretenière (21) en charge de la
revalorisation matière et notamment des métaux précieux (platine, palladium, or et argent).
❖ Les véhicules avec GPL :
Seules les voitures avec réservoirs GPL dégazés et neutralisés par un professionnel spécialisé
seront acceptées. Il convient de noter que moins d’1 VHU sur 100 possède un tel dispositif.
❖ Eléments filtrants :
Les filtres seront récupérés et stockés dans un fût de 220L. Ils seront repris par la société
CHIMIREC SOCODELI à Carcassonne (11). Tous les enlèvements feront l’objet d’un BSD.
❖ Carburants :
Les carburants tels que l’essence et le gasoil seront récupérés par vidange gravitaire dans des
récupérateurs mobiles puis seront stockés séparément directement dans deux cuves
métalliques double enveloppe de 400 l placées hors sol dans l’atelier. Ces deux cuves
disposeront d’une pompe électrique permettant de réutiliser les carburants dans les véhicules
de services de la société.
❖ Huiles usagées :
Les huiles moteur usagées seront retirées par vidange gravitaire dans des récupérateurs
métalliques mobiles munis d’un large entonnoir qui une fois plein seront transvasés par
aspiration dans une cuve plastique d’1 m3 placée sur bac de rétention dans l’atelier de
dépollution. La collecte de ces huiles se fera par une société spécialisée (Chimirec Socodeli)
quatre à cinq fois par an ou plus si besoin. Ces enlèvements feront tous l’objet d’un bon
d’enlèvement ainsi qu’un BSD établi par le collecteur et indiquant précisément les quantités, la
nature des déchets enlevés et la destination finale.
Les huiles hydrauliques (frein, boites de vitesses, amortisseurs, direction assistée, etc.) seront
retirées à l’aide d’un appareil d’aspiration et stockées directement dans la cuve d’huiles
usagées d’1 m3.
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❖ Liquides de refroidissement :
Le liquide de refroidissement sera extrait par vidange gravitaire, puis stocké directement dans
une cuve plastique d’1m3 placée sur bac de rétention dans l’atelier de dépollution. La collecte
se fera quatre à cinq fois par an ou plus si besoin par la société CHIMIREC.
❖ Lave-glace :
Le liquide de lave-glace sera extrait par aspiration et stocké dans des bidons de 20 litres placés
sur rétention, puis ensuite sera réutilisé par les véhicules de la société.
❖ Gaz des systèmes de climatisation :
Les fluides composants les circuits d’air conditionné seront enlevés à l’aide d’un extracteur de
gaz de climatisation. M. Arnaud HIERAMENTE a obtenu une attestation d’aptitude de catégorie
5, le 22 février 2019.
M. HIERAMENTE a également obtenu l’attestation de capacité n°3356232 le 3 avril 2019
(validité 2 avril 2024) auprès du BUREAU VERITAS.
❖ Filtres et condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) :
Dans le cas où l’exploitant aurait un doute, il s’informerait sur les fiches techniques présentes
sur le site de consultation www.idis2.com. Si des produits concernés étaient trouvés, ils
seraient mis en bacs au sein du bâtiment.
❖ Composants recensés comme contenant du mercure :
Si des éléments recensés comme contenant du mercure sont à retirer, les opérations seront
effectuées suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation
de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés et de leurs marques.
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2.4. Les opérations de démontage
La procédure de dépollution une fois terminée, les véhicules entièrement dépollués, seront
démontés de leurs pièces revendables et de leurs matières recyclables.
Il s’agit d’abords des pièces et éléments requis par le cahier des charges annexé à l’agrément
VHU puis des pièces de réemploi intéressantes pour la revente, lesquelles seront placées dans
l’atelier et le local de stockage sur des racks pour une vente au comptoir d’accueil sur site.
Le démontage concerne les éléments suivants :
❖ Pneumatiques :
Les pneumatiques non réutilisables usagés seront démontés et stockés en attente d’élimination
au sein d’une benne ou un container fermé. La reprise des pneus usagés sera effectuée par le
collecteur agréé EUREC SUD à Béziers (34).
Les pneus démontés ayant un potentiel de réutilisation seront stockés sur racks et revendus
aux particuliers ou aux professionnels.
❖ Autres composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium et du magnésium :
Les composants métalliques en aluminium et cuivre (jantes, radiateur, faisceaux électriques
etc.) sont retirés du véhicule car soit, ils ont un potentiel de remploi en fonction du model et de
l’état, soit ils ont un potentiel de recyclage (valorisation matière). Pour ceux contenant
notamment du cuivre et du magnésium, la société est dans la capacité de les récupérer dans le
cas où ces éléments sont définis et localisés au sein des fiches techniques constructeurs.
❖ Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients
de fluides, …) :
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces les plus intéressantes pour
la revente (pare-chocs) seront démontées. Ils pourront donc être réutilisés en tant que pièces
d’occasion.
Les autres pièces telles que tableaux de bord et garnitures de portières seront laissées sur les
VHU et prises en charge par le broyeur agréé lequel dispose d’une installation de tri sélectif des
matières post-broyage.
❖ Verre :
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente sont démontées (parebrises et les vitres) et peuvent être réutilisées en tant que pièces
d’occasion. Si leur état ne permet pas une réutilisation, elles sont laissées sur les véhicules et
les matières pourront être recyclées par tri sélectif post broyage sur l’installation finale de
broyage.
❖ La vente de pièces d’occasion
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Les pièces en bon état sont réutilisables et peuvent donc être valorisées en tant que pièces
d’occasion. Il ne s’agira néanmoins pas d’une activité importante développée par RECUP AUTO.
En fonction du modèle et année de la voiture, certaines pièces intéressantes pour la revente
seront directement après dépollution démontées, identifiées au moyen d’un marquage, et
placées en rayonnage dans le magasin par le personnel. Ce démontage effectué par des
démonteurs concerne principalement :
- les pièces difficilement accessibles tels que pots d’échappement, moteurs et boites de
vitesses, cardans, radiateurs, roues complètes ou jantes, transmission, alternateurs,
démarreurs.
- les éléments de carrosserie tels que capots, portes, ailes, pare-chocs, hayons, optique
de phare, clignotant, rétroviseur, etc.
Afin de s’assurer du fonctionnement et de la sécurité des pièces d’occasion, un contrôle est
effectué :
- Contrôle visuel avant démontage (vérification de l’état de la carrosserie, de la solidité
des fixations, et de la forme de la pièce), les pièces non ré-employables sont valorisées comme
matière, et non comme pièce détachée ;
- Contrôle mécaniques des pièces.
Les pièces de sécurité ne sont pas revendues aux particuliers (airbags, prétensionneurs….),
Ces opérations veillent à respecter les prescriptions de la circulaire du 24/10/2010 « relative
aux modalités d’application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la
nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement des déchets », à
savoir la satisfaction des exigences suivantes :
-les critères à satisfaire pour recevoir une qualification de produits sont spécifiés ;
-ces pièces font l'objet d'un contrôle par le démonteur selon un plan de contrôle spécifié ;
-les résultats de chaque contrôle sont tracés et disponibles dans l'installation ;
-les pièces usagées destinées à une réutilisation sont étiquetées, conditionnées et entreposées
selon des pratiques analogues à celles mises en œuvre pour la distribution de produits de
première fabrication.
Les pièces démontées destinées à la vente aux particuliers ou professionnels seront stockées en
magasinage sur racks ou sur étagères à l’abri dans le bâtiment. Une réception vente sera
assurée pour les clients à la recherche des pièces détachées.
❖ Recyclage des matières
D’autres pièces non-revendables aux particuliers, mais pour lesquelles un recyclage ou un
réemploi est techniquement et économiquement possible, peuvent également être
démontées. Il s’agit notamment du moteur, des jantes, des radiateurs, des plaques
d’immatriculation.
2.5. Le stockage et élimination des carcasses VHU
Une fois les procédures de dépollution et de démontage entièrement terminées, les véhicules à
l’état de carcasses seront placés en attente d’élimination pour le broyeur sur dalle de béton
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côté Ouest du site sur une surface dédiée de près de 150m² raccordée à un débourbeur
séparateur d’hydrocarbures.
Les carcasses seront ensuite acheminées sur un second centre VHU tel que celui la société DS
RECYLAGE titulaire de l’agrément centre VHU n°PR09 0008D du 5 décembre 2017 pour son site
de Laroque d’Olmes (09) afin d’être compactées puis vers les centres de broyage tels que ceux
de la société AFM RECYCLAGE, titulaire de l’agrément broyeur n°PR31 00003B du 13 octobre
2015 pour le site de Colomiers (31) et de la société PROFER titulaire de l’agrément broyeur
n°PR13 00026B du 4 mars 2013 pour site de Marseille (13).
Elles vont subir sur le site final du broyeur une opération de défragmentation. Les différentes
matières y sont séparées, triées puis mises en filière de revalorisation. Les enlèvements se
feront 1 à 2 fois par semaine par un camion de la société DS RECYCLAGE.
2.6. Description détaillée des dispositions envisagées en matière de
réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation
Afin de répondre aux taux minimums de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation, en dehors des métaux, des batteries et des fluides de VHU, les opérations
suivantes de démontage permettront de les atteindre :
• Démontage des pneus
Les pneumatiques non-réutilisables usagés seront démontés, stockés et cédés à la société
habilitée EUREC SUD à Béziers (24). Les pneumatiques ayant un potentiel de revente seront
également démontés, stockés et revendus aux particuliers. Par conséquent, la totalité des
pneumatiques retirés des VHU est soit réutilisée soit valorisée.
• Démontage du verre
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente comme les parebrises et les optiques de phares seront démontées. Elles seront donc
réutilisées en tant que pièces d’occasion. Les pièces non-revendables seront quant à elles
laissées sur les véhicules et les matières pourront être recyclées après tri sélectif post broyage
sur l’installation finale de broyage.
• Démontage des composants en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, …)
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces plastiques intéressantes
pour la revente seront démontées. Les pièces en bon état comme les pare-chocs avant et
arrière, seront donc réutilisés en tant que pièces d’occasion et vendus soit directement au
magasin sur site soit sur le parc de VHU voués au démontage par le client.
Les pièces non-revendables, difficilement démontables seront laissées sur les véhicules et les
matières pourront être recyclées par tri sélectif post broyage sur l’installation finale de broyage.
• Démontage des pièces détachées
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente seront démontées.
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A noter que le suivi du tonnage de tous les déchets éliminés et le nombre de pièces revendues
pour le réemploi nous permettra de déterminer précisément en fin d’année les taux de
réutilisation/recyclage et de réutilisation/valorisation.
De même, nous serons capables de connaître les taux de recyclage et de valorisation de nos
prestataires d’élimination recyclage (centre VHU n°2, broyeurs agréés) suite aux exigences
réglementaires qui lui sont demandées.
• Atteinte des taux imposés
L’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage impose
au point 11° « En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des
batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des
véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne
des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ».
La directive Européenne n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage,
apporte les définitions suivantes :
- " Réutilisation ", toute opération par laquelle les composants de véhicules hors d'usage
servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
- " Recyclage ", le retraitement, dans un processus de production, des déchets, soit en
vue de la même utilisation que celle d'origine soit à d'autres fins mais à l'exclusion de la
valorisation énergétique. Par " valorisation énergétique ", on entend l'utilisation de
déchets combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération
directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur ;
- " Valorisation ", toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive
75/442/CEE (phrases R) ;
Le démontage de tous les pneumatiques et leur mise en filière de recyclage induira un taux de
recyclage de 3,75 % puisqu’environ 37,5 kg de pneus usagés seront démontés par VHU (masse
moyenne de 1 000 kg) et expédiés en filière de recyclage.
Le démontage du verre (environ 10 kg/véhicule) et des plastiques (environ 30 kg par véhicule)
puis leur mise en filière de valorisation induira un taux de valorisation d’au moins 4%.
Le retrait des liquides usagés (environ 15 kg par véhicules) et leur mise en filière de
valorisation (pour environ 8,4 kg) et de recyclage (pour environ 6,6 kg) permettra également
d’atteindre au final un taux de recyclage d’au moins 4,41% et un taux de valorisation d’au
moins 4,84%.
Le taux de réemploi des pièces non métalliques démontées sur le site est estimé à 1 % (10 kg
par VHU).
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Ainsi le taux global de réutilisation et recyclage sera de 5,41 % et le taux global de
réutilisation et valorisation de 4,84%. Ainsi le taux global prévisible de
réutilisation/recyclage/valorisation des composants non métalliques sera de près de 10,25%.
3. Description du site, de ses bâtiments et accès
Le plan d’ensemble est porté en annexe 5. Il y figure notamment l’accès au site, les clôtures, la
voie de circulation, les zones d’entreposage de véhicules, les parkings, les bâtiments, les
réseaux enterrés existants et projetés, les aménagements projetés.
Le site est délimité par une clôture périphérique d’une hauteur de 2 à 3 m formé de parpaings
de béton avec enduit blanc. Une haie végétale de cyprès d’une dizaine de mètres de hauteur
est présente du côté Nord. La zone clôturée d’exploitation avoisine 1700 m². Son accès se fait
uniquement depuis son côté Est via la rue goudronnée Félix Armand. Le portail d’accès et
suffisamment haut pour éviter les intrusions non intentionnelles et ne sera ouvert que pendant
les heures d’ouverture de la société.
Un parking pour véhicules légers est présent à l’extérieur le long du côté Est du site et le long
de la rue. Il servira aux clients acheteurs de pièces détachées et permettra d’accéder au
comptoir d’accueil.
L’accès principal du site sera utilisé pour les engins de transports.
Le site comporte au centre Est deux bâtiments accolés :
le bâtiment d’activités et de stockage de 190 m2 au centre, d’une hauteur comprise
entre 4 m et 6 m. Il est formé d’une charpente métallique, d’une toiture de plaques
de fibrociment avec lanterneaux, de façades en parpaings creux de béton enduits. Ce
bâtiment est revêtu au sol d’une dalle de béton entièrement en rétention.
Il est divisé en 2 locaux séparés par un mur en parpaings de béton. Le premier
d’environ 130 m² sera destiné à la dépollution et au démontage des VHU, et au
stockage de déchets produits. Deux postes avec ponts métalliques de véhicule et
l’ensemble des équipements nécessaires à la dépollution et au démontage y seront
présents. Le deuxième local d’environ 60 m² sera voué au stockage de pièces
détachées sur racks issues du démontage des VHU.
le bâtiment habitation de 190 m² servira au logement de fonction de M. Arnaud
HIERAMENTE et au sein duquel sera aménagé un bureau d’accueil des clients. Il est
séparé du bâtiment atelier de dépollution démontage par un mur en parpaings creux
de béton enduit sur un côté et avec isolant plâtre et laine de verre côté habitation ce
qui en fait un mur aux propriétés REI 120.
Côté Nord de l’habitation une zone enherbée type jardin sera réservée à l’agrément
de l’habitation.
Le site est alimenté en eau du réseau public d’eau potable. Des sanitaires et une cuisine sont
présents dans l’habitation. Les eaux usées produites sont évacuées sur le réseau collectif d’eaux
usées de la zone d’activité présent sous la chaussée de la rue Jouffroy d’Abbans à l’Ouest puis
vers la station d’épuration collectif de la commune.
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Les eaux pluviales des toitures des deux bâtiments seront évacuées sur un ru busé sous la
chaussée de la rue Jouffroy d’Abbans à l’Ouest. Ce ru est sec hors temps de pluie.
Les aménagements extérieurs actuels se limitent aux murs de clôture et la présence de petites
dalles de béton vétuste du côté Sud du bâtiment d’activité et de stockage. Ailleurs, les sols sont
soit revêtus de graves soit dépourvues de revêtement.
M. Arnaud HIERAMENTE projette de réaliser un dallage béton des aires extérieures en forme de
cuvette de rétention avec points bas centraux (forme de pointes de diamant inversé) d’une
surface de 1170m². Elle servira :
• côté Sud à l’entreposage des véhicules automobiles destinés à la vente
d’occasion sur environ 200 m² et des véhicules accidentés en attente de décision
d’assurance sur 150 m² ;
• côté Ouest à l’entreposage des véhicules hors d’usage en attente de dépollution
sur une centaine de mètres carrés ;
• côté Nord-Ouest à l’entreposage des véhicules hors d’usage dépollués
démantelés en attente d’expédition sur environ 150m² et des bennes de déchets
à expédier (ferraille, métaux, pneus) ;
• d’aire de circulation entre les bâtiments et les zones d’entreposage des
véhicules.
La réalisation de cette dalle de béton sera associée à la mise en place d’un dispositif de collecte
des eaux pluviales de ruissèlement au moyen de grilles avaloir puis d’un dispositif de traitement
composé d’un décanteur séparateur d’hydrocarbures de classe 1 (rejet< 5mg/l
d’hydrocarbures) avec obturateur automatique et de taille nominale de 40 l/s. Un bassin de
rétention de 70 m3 permettant de tamponner les eaux pluviales d’une pluie d’intensité
décennale. Une vanne d’isolement sera placée juste en aval de bassin et avant rejet extérieur.
Ce dernier se fera sur un ru busé sous la chaussée de la rue Jouffroy d’Abbans à l’Ouest. La
vanne d’isolement permettra de retenir sur le site (au sein du bassin de rétention des EP, des
canalisations et sur la dalle de béton extérieur) les eaux d’extinction en cas d’incendie.
Les bâtiments sont raccordés aux réseaux d’électricité (en aérien puis enterré sur le site), de
télécommunication (en aérien) et d’eau potable (en enterré) provenant de la rue Félix Armand.
Le poteau incendie n°300 est présent à 70m à l’Est de l’entrée du site à l’angle de la rue Félix
Armand et la rue Nicolas Copernic. Selon renseignements fournis par les services techniques de
Carcassonne agglo, son débit est d’au moins 138m3/h à 1 bar et il pourra donc subvenir au
besoin d’eau d’extension du site en cas d’incendie, estimé selon le guide D9 à 60 m3/h.
Une note de dimensionnement des besoins en eau selon de document D9 et une note de calcul
du volume de rétention d’eaux d’extinction selon D9 sont jointes en annexe 6.
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III. Capacités techniques et financières de l’entreprise
Ce paragraphe constitue également la pièce jointe n°5 du CERFA 15679*02.
La société RECUP AUTO est en activité depuis 5 mois sur le site du 14 rue Félix Armand à
Carcassonne. Il y exerce des activités de :
- Vente de véhicules d’occasion
- Entretien et réparation légères de véhicules automobiles
Aujourd’hui, M. Arnaud HIERAMENTE souhaite développer une activité de vente de véhicules
accidentés, et développer le démontage et la vente des pièces détachées de remploi.
Il souhaite donc obtenir un agrément pour la récupération des véhicules hors d’usage.
Cette démarche s’appuie sur :
✓ un véritable partenariat entre M. Arnaud HIERAMENTE et ses clients fournisseurs
et repreneurs,
✓ un suivi de l’innovation technologique pour la mise en œuvre d’équipements de
pointe nécessaires à la récupération, à la dépollution et au démontage de VHU,
✓ une adaptation permanente à la réglementation ICPE qui évolue,
✓ une adéquation à la structure sociale et économique locale.
M. Arnaud HIERAMENTE bénéficie d'une dizaine d’années d'expériences dans le domaine de la
réparation, vente de véhicules automobiles légers.
Afin d’assurer la dépollution et le démontage des VHU, M. Arnaud HIERAMENTE disposera des
moyens suivants :
MOYENS TECHNIQUES
Dans un premier temps, M. Arnaud HIERAMENTE assurera seul les fonctions de collecte,
transport, dépollution, démontage de VHU.
Une secrétaire à temps partielle est présente.
A moyen long terme, il pourra s’attacher des services d’un mécanicien voué à la dépollution
et au démontage des VHU.
Les équipements déjà acquis sont les suivants :
Matériels de transports
Chariot de manutention 3
Porte voitures 1
Matériels de dépollution démontage
Pont colonne de vidange et démontage 2
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Compresseur d’air 1
Extracteur de gaz climatiseur 1
Démonte pneus 1
Récupérateur mobile de liquides usagés 4
Pompes d’aspiration liquides usagés 1
Réservoirs de stockage des liquides usagés 4
Futs métalliques de stockage de 200 l 2
Bacs de stockage 2
Clé à choc pneumatique 1
Servante d’atelier à outils 1
Informatique
Logiciel de gestion spécialisé centre VHU tel qu’OPISTO 1
Les horaires de fonctionnement du site seront de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi
au vendredi.
Moyens financiers
Les chiffres d’affaires et résultats nets de la société ne sont pas encore connus puisque la
société a été créé récemment. Elle dispose d’un capital de 1 000€. Un extrait k bis est joint en
annexe 1.
Un dossier prévisionnel comptable sur 3 ans a été établi par M. Jean François JAUMIER, expert-
comptable, il est joint en annexe 7.
Année Chiffre d’affaire prévisionnel Résultats nets
2019 131 500€ 27 173€
2020 175 333€ 29 414€
2021 192 866€ 32 763€
La société RECUP AUTO sera en mesure d’assumer financièrement l’exploitation compte tenu
du prévisionnel comptable. Le site dispose déjà des moyens techniques (matériels) et humains
afin d’assurer le traitement de VHU.
De fait, peu d’investissements doivent être réalisés. Le site est en partie déjà aménagé
(clôtures, bâtiments) et les équipements de transport, dépollution démontage des VHU déjà
acquis, les investissements restant à réaliser se concentrent sur la réalisation d’une dalle de
béton associée à un dispositif de collecte et de traitement et des eaux pluviales de ruissèlement
dont le montant a été évalué à 50 000€
Ces travaux projetés seront financés par emprunt bancaire d’une durée de 60 mois intégré au
dossier prévisionnel comptable présenté en annexe 7.
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IV. Garantie financière
En application des articles R. 516-1 et R 516-2 du Code l’environnement et du Décret n° 2012-
633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise
en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, et de
l’arrêté du 12/02/2015 modifiant l’arrêté du 31/05/201212 fixant la liste des installations
classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de
l'article R. 516-1 du code de l'environnement et notamment son annexe 1, la rubrique 2712 est
n’est concerné par la garantie que si la surface déclarée au titre de cette rubrique est
supérieure à 10 000 m².
En ce qui concerne le site RECUP AUTO, la surface de l’installation est de 1850 m². La société
n’a donc pas l’obligation de constituer de garanties financières.
V. Justification du droit d’exploitation du terrain
La M. Arnaud HIERAMENTE est propriétaire du terrain qu’il exploitera pour l’activité de RECUP
AUTO. Une copie de l’attestation de propriété est jointe en annexe 8.
VI. Remise en état du site en cas de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, M. Arnaud HIERAMENTE, souhaite remettre le site en état pour
un usage d’activités économiques tel que cela figure actuellement en zone U ECO sur le Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Carcassonne.
L’avis du maire de Carcassonne a été demandé.
M. Arnaud HIERAMENTE est propriétaire du terrain exploité par la société RECUP AUTO dont il
assure la direction.
La lettre de demande du 29 mai 2019 envoyée à M. le Maire de Carcassonne est jointe en
annexe 9 avec sa preuve de réception au 20 juin 2019. La lettre de réponse du maire n’a pas
encore été reçue à la date de rédaction de ce dossier consolidé (20 septembre 2019). Si
réception ultérieure, elle sera transmise en complément à la préfecture et à la DREAL. Cet avis
constituera la pièce jointe n° 9 du CERFA 15679*02.
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