PROGRAMME D'ACTIONS CAPTAGES PRIORITAIRES DES BIESSES - Département de l'Isère

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PROGRAMME D'ACTIONS CAPTAGES PRIORITAIRES DES BIESSES - Département de l'Isère
Bièvre Isère Communauté
 Grenoble Air Parc
 1 avenue Roland Garros
 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS

       PROGRAMME D'ACTIONS
                    CAPTAGES PRIORITAIRES
                         DES BIESSES
Le présent document définit le programme d'actions constitué d’une Charte d’engagement et
de fiches actions à mettre en œuvre sur la Zone de Protection (ZP) ainsi que sur l'Aire
d'Alimentation du Captage (A.A.C) des Biesses, dont le forage est situé sur la commune de
Saint-Etienne de Saint-Geoirs.

Ce document définit des objectifs afin de reconquérir et de préserver la qualité des eaux brutes
utilisées pour l’alimentation en eau potable de la population du secteur.

Les structures partenaires de la démarche :

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PROGRAMME D'ACTIONS CAPTAGES PRIORITAIRES DES BIESSES - Département de l'Isère
CHARTE D’ENGAGEMENT                                                                                     Pages 4 à 10
ANNEXES (Délimitations, qualité de l’eau)                                                               Pages 14 à 17
FICHES ACTIONS AGRICOLES
NB : Les sous-actions surlignées en jaune ont été identifiées comme actions prioritaires
FICHE ACTION 1 : LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS PONCTUELLES
1.1 Construction d’aires de lavage collectives / Adhésion des agriculteurs au projet et utilisation
1.2 Investissement dans une aire de lavage individuelle ou respect de la réglementation permettant la          Page 20
gestion des effluents au champ
1.3 Appui individuel pour améliorer la gestion des stockages phytosanitaires
FICHE ACTION 2 : REDUCTION DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES /
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DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES ALTERNATIVES
2.1 Sensibilisation / formation et mobilisation des différents leviers d'action pour réduire les
traitements phytosanitaires : Réduction de dose, Bas volume, Réglage des pulvérisateurs, Rotation de
culture et techniques d’allongement, Autoguidage, Observation avant traitement (utilisation du Bulletin
de Santé du Végétal (BSV) et des alertes texto pour inciter des tours de parcelles), Faux semis, Seuil de      Page 22
nuisibilité TCS / semis direct Vie des sols, Lutte mécanique ou alternative…
2.2 Mise en place de groupe de travail spécifique à la lutte mécanique et alternative / Mobilisation
des retours d’expériences locales à destination des agriculteurs de la zone de captage / Essais
comparatifs
2.3 Appui / Conseil technique individuel Chambre et organismes prescripteurs (spécifique, dans le
cadre du programme d’actions)                                                                                  Page 23
2.4 Travail avec les prescripteurs du territoire pour substituer les molécules représentant un
risque plus élevé de transfert vers la nappe (du fait de leur composition et de leur utilisation)
FICHE ACTION 3 : OPTIMISER LA FERTILISATION AZOTEE ET LIMITER LES LESSIVAGES
D’AZOTE
3.1 Communication sur la réglementation nitrate et les outils permettant d’ajuster la fertilisation:           Page 24
Plan de Fumure, Farm’star, Ntester, Jubil, matériels...
3.2 Accompagnement individuel et spécifique au programme d’actions sur l’amélioration de la
fertilisation azotée
3.3 Réalisation d’un reliquat d’azote en sortie d’hiver (RSH) à la place de l’analyse de sol rendue
obligatoire par la « Zone Vulnérable Nitrate » (ZVN). Ou réalisation d’un second RSH (c’est-à-
dire en plus de l’analyse obligatoire ZVN) + Ajustement de la fertilisation suivante
3.4 Mutualisation / Mise à disposition des résultats de l’action 3.3                                           Page 25
3.5 Accompagnement dans l’amélioration des stockages et la gestion des effluents ou dans les
investissements matériels : Logiciels de fertilisation ; Agriculture de précision ; N-tester ; localisateurs
d’engrais ; Epandeurs ; Matériel de modulation de l’apport, méthaniseur…
3.6. Favoriser les échanges locaux pailles / fumiers entre éleveurs et céréaliers
3.7 Organisation / Participation aux (demi)-journées de formation sur la fertilisation et le
fonctionnement agronomique des sols
3.8 Analyses des fumiers et pesées d’épandeurs pour améliorer la connaissance des effluents                    Page 26
3.9 Démonstration sur le compostage / Présentation des avantages et des inconvénients
3.10 Communication / Implantation de couverts hivernaux spécifiques (espèces plus performantes :
en capture d’azote, en amélioration de la structure des sols, en apport de valeur ajoutée…)
3.11 Communication sur l’adéquation entre irrigation et amélioration de la fertilisation
FICHE ACTION 4 MISE EN PLACE D'OUTILS FONCIERS PERMETTANT DE FACILITER LA
PROTECTION DU CAPTAGE ET DE PRESERVER L'ACTIVITE AGRICOLE
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4.1 Mise en place d'une veille foncière afin d'avoir connaissance des ventes de terres agricoles du
secteur
4.2 Achat de parcelles agricoles sur la zone de captage ou à proximité
4.3 Animation foncière auprès des propriétaires fonciers
4.4 Animation favorisant des échanges parcellaires entre agriculteurs locaux (céréaliers et éleveurs
par exemple)
4.5 Echange foncier                                                                                            Page 28
4.6 Location sous forme de bail à clauses environnementales
4.7 Cahier des charges SAFER (Art L 141-1 alinéa III 1°) du CRPM afin d’améliorer les pratiques
sans recourir à l'acquisition foncière.

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FICHE ACTION 5 : DEVELOPPER LES CULTURES A BAS NIVEAU D’INTRANTS OU SANS INTRANT
(NITRATES ET PESTICIDES) OU LES CULTURES ALTERNATIVES                                                   Page 29
5.1 Remise / Maintien en prairie (ou en autres couverts herbacés) des parcelles de la ZP ou en
priorité du PPR
5.2 Test/ recherche de (nouvelles) cultures à bas niveaux d’intrants (Cultures à définir selon filières)
5.3 Organisation/ Participation à une journée de sensibilisation / formation sur l’autonomie
alimentaire / protéique des élevages, en relation avec la protection de la qualité de l’eau
5.4 Promotion des investissements ou dans les changements de pratiques favorisant l’autonomie            Page 30
alimentaire et protéiques des élevages et/ou l’amélioration de la qualité de l’eau
5.5 Développement de l’Agriculture Biologique (AB) par sensibilisation et des aides à la
conversion
FICHES ACTIONS NON-AGRICOLES
FICHE ACTION 6 : REDUCTION/SUPPRESSION DES PRESSIONS RELATIVES A L’UTILISATION
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DES PHYTOSANITAIRES ET DES NITRATES NON AGRICOLES
6.1 Réalisation de journée de démonstration de matériel de désherbage alternatif + Formation /
sensibilisation
6.2 Réalisation d’un plan de désherbage à l’échelle de la commune
6.3 Investissement dans du matériel de désherbage alternatif
6.4 Sensibilisation des particuliers et des jardiniers amateurs
6.5 Transparence vis-à-vis des traitements chimiques effectués pour entretenir la voie ferrée et
substitution éventuelle si nécessaire                                                                   Page 32
6.6 Identification / Réduction des éventuelles pollutions industrielles liées aux nitrates et/ou aux
pesticides
6.7 Prise en compte du risque de salissement des parcelles agricoles dans les procédures
d’entretien de l’axe de Bièvre dans la Zone de Protection
FICHE ACTION 7 : DIMINUTION DES PRESSIONS LIEES A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON-COLLECTIF
                                                                                                        Page 33
7.1 Amélioration de l’assainissement non-collectif dans la ZP
7.2 Surveillance des systèmes d’assainissements collectifs

FICHES ACTIONS DU VOLET TRANSVERSAL
FICHE ACTION 8 : SUIVI QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES ET DES EAUX DE SURFACE /
AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA NAPPE CAPTEE
8.1 Suivi qualité des eaux superficielles (ruisseau du « Barbaillon» et ruisseau de « la Ravageuse »)
8.2 Suivi qualité des eaux souterraines distribuées
(captage et autres ouvrages piézométriques éventuels de l’AAC)                                          Page 34
8.3 Interprétation des résultats et amélioration de la connaissance du fonctionnement de la nappe
captée
8.4 Ajuster et valider les délimitations (ZP + AAC) par Arrêté Préfectoral
FICHE ACTION 9 : COMMUNICATION SUR LA DEMARCHE ET SUR LE CONTENU DU PROGRAMME
D’ACTIONS
9.1 Couverture de chaque Comité de Pilotage annuel par un article de presse locale pour
sensibiliser sur la démarche
9.2 Publication d’articles faisant la promotion du programme d’actions ou de la démarche de
protection entreprise                                                                                   Page 35
9.3 Distribution du « journal Terre et Eau en Isère » à tous les agriculteurs du captage et aux
prescripteurs
9.4 Organisation de rencontres/ débats entre agriculteurs et citoyens locaux (consommateurs)
pour faire prendre consciences des efforts fournis (Ex : Journée ouverture de fermes au public)

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CHARTE
                    D’ENGAGEMENT

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Article 1 : Objet de la Charte d’engagement et durée du programme d’actions :

        La Charte a pour objet de formaliser l’engagement des acteurs et des partenaires dans une
démarche de protection des eaux du captage des Biesses. Elle est portée par Bièvre Isère
Communauté, gestionnaire de ce captage.
        La présente charte formalise les engagements des acteurs, qui, chacun en ce qui le concerne,
s’engagent à promouvoir, pour une durée de 5 ans, la mise en œuvre des fiches actions qui seront, par
ailleurs, revues et validées chaque année.

Article 2 : Cadre réglementaire

•   Echelle européenne : La Directive Cadre sur l’Eau (DCE, du 23 octobre 2000) visait « la
    reconquête des milieux aquatiques à l’horizon de 2015 » pour atteindre d’ici 2015 le bon état général
    des eaux souterraines et superficielles. Pour l’eau potable, les objectifs sont la substitution des
    actions préventives aux traitements de potabilisation.
•   Echelle nationale : Cette directive demande aux Etats Membres d’assurer la protection et la
    préservation de la qualité des masses d’eau, notamment par la mise en place d’actions en faveur
    de la ressource en eau potable. Transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, elle vient
    placer les collectivités gestionnaires au centre de la démarche par la mise en place et le
    pilotage d’un programme d’actions sur les « captages prioritaires » identifiés à travers les
    Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dans chacun des six grands
    bassins versants français.
    L’ensemble des procédures autour des captages prioritaires entrent dans le cadre du décret
    n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales,
    codifiées aux articles R114-1 à R114-10 du code rural. Ce décret stipule la définition d’une aire
    d’alimentation et d’une zone de protection qui doivent être validées par Arrêté Préfectoral. Le
    décret prévoit la possibilité de rendre obligatoire tout ou partie du contenu des programmes d’actions
    par Arrêtés Préfectoraux en cas de niveau d’engagement volontaire insuffisant
•   Echelle locale : En Isère, l’Etat souhaite aboutir dans un cadre le plus volontaire possible. La
    préfecture et ses Services pourraient toutefois mobiliser ces outils réglementaires plus
    contraignants dans le cas d’un manque de participation des acteurs du territoire. Il est donc
    dans l’intérêt de tous de s’engager volontairement dans le programme d’actions du captage des
    Biesses.

NB : Cette démarche ne se substitue pas et donc s’ajoute au dispositif de Déclaration d’Utilité
Publique qui fixe des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et peut prescrire des
obligations. Ce dispositif s’applique à tous captages d’eau potable, il est en cours d’élaboration sur celui
des Biesses.

Article 3 : Contexte hydrogéologique et délimitations (Zone de Protection et Aire d’Alimentation
de Captage)
La nappe exploitée par le captage des Biesses correspond à la partie amont de la nappe de Bièvre-
Valloire qui s’étend et s’écoule sur environ 50 km depuis le secteur de Izeaux et Colombe jusqu’à la
vallée du Rhône (secteur St Rambert d’Albon / Andancette).
Dans le cadre de la démarche captage prioritaire, la Direction Départementale des Territoires (DDT)
de l’Isère a proposé des délimitations du forage des Biesses en 2013 (annexe 1). L’Aire
d’Alimentation et la Zone de Protection proposées dans ce cadre ne sont que provisoires.
Afin d’être précisées, l’ensemble de ces délimitations doit faire l’objet de nouvelles
investigations planifiées dans le cadre du programme d’actions (fiche spécifique). Cependant,
pour ne pas ralentir la dynamique opérationnelle, le programme d’actions s’établira à l’échelle de la
seule zone de protection provisoire dans un premier temps, puis sera défini à l’échelle de l’aire
d’alimentation définitive une fois celle-ci délimitée.
L’amélioration de la connaissance du fonctionnement de la nappe se fera dans le cadre du
programme d’actions et son volet transversal. Par ailleurs, si la Zone de Protection et/ou l’Aire

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d’Alimentation devaient évoluer, les modifications et ses conséquences seraient revues dans le cadre
d’une concertation avec tous les partenaires de la charte.
Article 4 : Contexte et présentation des captages :

Information générale :

    Gestionnaire actuel                                BIÈVRE ISÈRE COMMUNAUTÉ

    Problématiques dominantes fixées par le SDAGE      Les pesticides et les nitrates
    Communes desservies (3)                            St-Etienne de St-Geoirs, Sillans, et la Frette
    Surface de l’Aire Alimentation du captage (AAC)
    provisoire                                         7 850 ha
    Surface de la Zone de Protection (ZP) provisoire   1 310 ha
    Surface en Agriculture de la ZP provisoire         1 140 ha
    Nombre d’agriculteurs de la ZP provisoire          Environ 70
    Production annuelle                                Environ 180 000 m3 /an
    Communes sur la ZP provisoire (4)                  St-Etienne de St-Geoirs, Sillans, la Frette, Bévenais
    Communes sur le reste de l’AAC provisoire (4)      Plan, St Paul d’Izeaux, Izeaux, Le Grand-Lemps
    Profondeur des forages (eaux pompées)              Entre 40 et 50 mètres

Qualité globale de la qualité de l’eau des eaux brutes 1:

•     Nitrates : Les valeurs les plus anciennes datent de 1997. Elles ont oscillé entre 40 et 50 mgl/L
      jusqu’en mai 2013 ; date à laquelle la norme (50 mgl/l) a été dépassée, puis maintenue au-dessus
      en 2014 avant de redescendre autour des 40 - 45 mg/l ces quatre dernières années.
      Comme le montre l’un des graphiques de l’annexe 4, des corrélations sont par ailleurs possibles
      entre les niveaux de nappes et les teneurs en nitrates.

•     Pesticides : Les molécules pesticides les plus retrouvées dans les eaux brutes du captage des
      Biesses sont l’Atrazine et ses métabolites (molécules de dégradation) avec en premier lieu
      l’atrazine-déséthyl retrouvées à chaque analyse depuis 2009. L’atrazine est interdit depuis 2003,
      comme d’ailleurs la simazine et le métolachlore détectés à plusieurs reprises sur le captage des
      Biesses. La quantification de ces trois substances actives herbicides interdites à la vente, et de
      fait à l’utilisation, depuis plus de 10 ans prouve la lente réactivité de la nappe vis-à-vis des
      pesticides. En revanche, il faut noter la détection de la molécule de l’AMPA
      (aminométhylphosphonique), métabolite principal du glyphosate, herbicide encore utilisé, de
      manière conséquente, en agricole et non-agricole.

Le captage des Biesses est donc sujet à une vulnérabilité et des problématiques liées aux
pesticides et aux nitrates.

Article 5 : Objectifs principaux visés par la démarche

       Le programme d’actions vise une réduction de la concentration en produits phytosanitaires
et en nitrates des eaux brutes et distribuées des Biesses, tout en maintenant l’activité agricole à
l’échelle de l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage.

La charte fixe des objectifs de qualité de l’eau et des objectifs de participation des acteurs. La
démarche est volontaire.

1

Voir les graphiques figurant en annexe 2 sur la qualité des eaux brutes du captage des Biesses

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•  Objectifs qualitatifs (des eaux brutes) :
        D’un point de vue qualitatif, le programme d’actions de la Charte doit permettre de garantir de
façon permanente une eau brute potable selon les normes visées par le code de la santé publique et de
sortir des critères de caractérisation dite « sensible » ou « dégradée » de la ressource, à savoir :

- De maintenir des teneurs en produits phytosanitaires par molécule inférieures à 0,1µg/l et teneurs
en produits phytosanitaires pour le total des molécules inférieures à 0,5µg/l (norme pour l’eau potable)
sur toutes les analyses ponctuelles

- D’obtenir des concentrations moyennes annuelles inférieures à 0.08µg/l par molécule et 0.4µg/l pour
un ensemble de molécules2 (afin d’éviter les dépassements de normes et de passer en dessous du seuil
conduisant à classer la ressource en captage sensible ou dégradé)

- De maintenir ou réduire les teneurs moyennes annuelles en nitrates au-dessous des 40 mg/l3
pour ne pas connaitre de mesures ponctuelles en dépassement de norme (50 mg/l)

NB : Les paramètres de pluviométrie et de remontée de nappes seront pris en considération dans
l’atteinte ou la non-atteinte des objectifs de qualité. Par ailleurs, les objectifs qualitatifs mentionnés dans
le document ne sont pas un critère d’appréciation pouvant justifier l’activation de dispositif réglementaire
: seuls les objectifs participatifs seront pris en compte.

   • Objectifs participatifs :
La Charte, à travers son programme d’actions, recherche un objectif participatif visant l’adhésion, d’ici 5
ans, de :

- 100 % des collectivités de l’AAC définitive4 ayant la compétence assainissement collectif et/ou non-
collectif
- 100 % des collectivités de l’AAC définitives utilisatrices de produits phytosanitaires
- d’un maximum de particuliers utilisateurs de produits phytosanitaires non-agricoles (jardiniers
amateurs) de l’aire d’alimentation définitive
- 80 % des exploitations agricoles de la zone de protection définitive
- D’un maximum d’exploitations agricoles du reste de l’aire d’alimentation définitive.

Le programme d’actions, par l’intermédiaire de ses fiches vise donc à atteindre ces objectifs principaux.

Article 6 : Partenariats et Gouvernance

         Gestionnaire et partenaires s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès aux
actions, soit par des propositions accessibles, soit par un soutien (technique et financier) à la mise en
place de certaines actions.
         L'Agence de l'eau soutient financièrement le programme d’actions conformément au
programme d’interventions en vigueur. Les taux inscrits dans les fiches actions sont donnés à titre
indicatif en fonction des critères du 10e programme qui couvre la période 2013-2018. Les aides
définitives seront accordées selon les règles en vigueur à la date de la décision.
Pour toutes les mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes,
l'Agence de l'eau se conformera aux modalités du PDR qui peuvent parfois être plus restrictives que son
programme d'interventions.

       Le dispositif « Terre et Eau » est poursuivi sur le captage. En partenariat avec le
gestionnaire, la Chambre d’Agriculture de l’Isère réalise l’animation agronomique, notamment par la
mise à disposition d’un conseiller technique. Le nombre de jours est précisé dans la Convention « Terre
et Eau » annuelle établie entre les gestionnaires et la Chambre d’agriculture de l’Isère.

2
           Ces objectifs de valeur sont équivalents aux seuils de classement en captage prioritaire SDAGE
3
           Ces objectifs de valeur sont équivalents aux seuils de classement en captage prioritaire SDAGE
4
           La notion d’AAC (ou ZP) « définitive » se différencie ici de la notion de « provisoire » ; Elle correspond aux délimitations qui seront
validées par Arrêté Préfectoral, après investigations hydrogéologiques déclenchées dans le programme d’actions.

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Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d’actions. Il est présidé par BIÈVRE ISÈRE
COMMUNAUTÉ et composé :

    −   des agriculteurs (ou d’un groupe de référents le cas échéant),
    −   de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
    −   de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère (DDT 38),
    −   de la Chambre d’Agriculture de l’Isère (CA 38),
    −   de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
    −   du Conseil Départemental de l’Isère (CD 38),
    −   de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bièvre-Liers-Valloire,
    −   du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) Bièvre-Liers-Valloire
    −   de la SAFER Rhône-Alpes,
    −   des opérateurs économiques, organismes stockeurs ou prescripteurs d’intrants agricoles
        intervenant dans la zone : Groupe Dauphinoise, Maison François Cholat, SAS Payre,
        Etablissements Bonnet, Groupe Bernard…
    −   d’un élu représentant chaque commune de l’aire d’alimentation ou desservie par le captage,
    −   d’autres structures pouvant être ponctuellement invitées aux réunions du Comité de Pilotage si
        nécessaires

Le Comité de Pilotage a pour mission de :

        Valider la présente Charte et de veiller à l’exécution de son contenu.
        Emettre des propositions en faisant valoir, en concertation, les intérêts que chacun des membres
        représente.
        Se réunir tous les ans pour effectuer un bilan des opérations effectuées et réorienter le
        programme d’actions en fonction des nouveautés et des éventuels dysfonctionnements.

Des comités techniques et des groupes de travail plus restreints pourront par ailleurs être constitués afin
d’apporter l’expertise technique nécessaire dans l’ajustement et dans le suivi de la mise en œuvre du
programme d’actions.

Article 7 : Application du programme d’actions et modalités de suivi

Il est rappelé que les actions ne revêtent aucun caractère obligatoire et que les fiches sont
d’application volontaire (sauf pour les contractualisations agricoles type « Mesures Agro-
Environnementales » ou convention spécifique). Pour les agriculteurs, ces dispositions sont applicables
à tout îlot ou partie d’îlot cultural situé dans la Zone de Protection (ou l’Aire d’Alimentation du Captage
pour certaines actions).

Les actions à engager visent une modification durable des pratiques agricoles et non-agricoles, et
des modes d’exploitation sur la Zone de protection définie (ou l’aire d’alimentation dans certains cas),
destinée à limiter la pollution de la nappe souterraine par les produits phytosanitaires et les nitrates.

Une distinction est faite entre les actions agricoles, les actions non-agricoles (usage des produits
phytosanitaires et assainissement) et les actions transversales (acquisition de nouvelles connaissances,
gestion des cours d’eau et communication).

Le programme d’actions est évalué tous les ans et les fiches seront adaptées selon les résultats
participatifs de l’année précédente. La plupart des actions réalisées seront potentiellement reconduites
d’un programme d’actions à l’autre, tout en faisant l’objet d’adaptation en cas de dysfonctionnement ou
d’impossibilité.

Si certaines actions n’ont pas pu se réaliser, notamment à cause de conditions climatiques défavorables,
elles seront, dans la mesure du possible, reportées l’année suivante. Par ailleurs, le contenu est
évolutif. D’autres actions pourront venir s’ajouter (après validation du Comité de Pilotage, ou du Comité
Technique le cas échéant) à celles existantes au moment de la signature de la Charte.

Version finalisée                 Dernière modification : 02/08/2018                                    8
Les dispositions de la présente Charte ainsi que le contenu des fiches actions s’appliquent sans
préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, et notamment : la Directive
« Nitrates » et ses textes d’application, les Déclarations d’Utilité Publique, le Règlement Sanitaire
Départemental, la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales (BCAE) fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitants
agricoles, l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits
phytosanitaires visés à l’article L.253-1 du code rural.

Les fiches actions sont ou seront construites, dans la mesure du possible, sous cette forme :
                                                                                           Thématique
FICHE ACTIONS N°                                                          Volet
   Intitulé
But
recherché
Cible
Constat :
Résultats des
diagnostics et
concertation
Indicateurs
généraux
(suivi)
                                Conditions                          Objectifs visés            Financement
                    Acteurs                   Indicateurs   Etat                       Coûts
ACTIONS                         de                                         D’ici 3 /           (à titre indicatif)
                    concernés
                                réalisation
                                              utilisés      zéro   2017
                                                                           5 ans

L’intitulé qui permet d’identifier l’action en elle même
Le but recherché correspondant aux effets attendus par la mise en place de l’action
Les cibles, c’est-à-dire les personnes susceptibles de mobiliser ou de mettre en place la fiche action
Le constat qui fait état des résultats des diagnostics et ou/de la concertation qui ont amené à la
construction de cette fiche action
Les indicateurs généraux (suivi) qui permettront de juger « la réussite » de la fiche action, tant sur le
plan de la participation que sur la progression des pratiques en faveur du captage.

Chaque fiche se compose d’actions concrètes, souvent liées entre elles, répondant au même intitulé,
constat, but recherché, cible et mesurées par des indicateurs communs….
Pour chaque action, figurent le descriptif, les acteurs concernés, les conditions de réalisation, l’indicateur
utilisé, l’état zéro, les objectifs (annuels) visés, le coût de l’action et les financements (qui restent
potentiels et indicatifs).

En pratique, tous les acteurs (agriculteurs, collectivités, prescripteurs, opérateurs
économiques…) pourront choisir les « actions » dans lesquelles ils souhaitent ou peuvent
s’investir, après avoir signé la présente Charte.

Il est rappelé que les actions ne revêtent aucun caractère obligatoire et que le programme d’actions
s’inscrit dans une démarche volontaire.

Afin de garantir le suivi du programme d’actions, les acteurs s’engagent à transmettre au
gestionnaire ou à la Chambre d’agriculture leurs pratiques en lien avec l’utilisation des
phytosanitaires et des nitrates. Le gestionnaire et les partenaires garantissent, en contrepartie,
l’entière confidentialité des données transmises et un usage spécifique au suivi de la démarche ;
L’intérêt étant de faire état des évolutions des pratiques en faveur de la qualité de l’eau.

                                                                           A Saint-Étienne de Saint-Geoirs,
                                                                             Le vendredi 7 septembre 2018.

Version finalisée                    Dernière modification : 02/08/2018                                        9
Le gestionnaire, les partenaires et les opérateurs économiques intervenants sur le territoire du captage des Biesses :
Monsieur le Président de                Monsieur le représentant de la          Monsieur le Directeur de la
Bièvre Isère Communauté,                Chambre d’Agriculture de                Délégation Régionale de l’Agence de
                                        l’Isère,                                l’eau Rhône Méditerranée Corse,

NOM : NEUDER                          NOM : ROBIN-BROSSE                        NOM : PRÉBAY
Prénom : Yannick                      Prénom : Jean                             Prénom : Yannick
Le       /     /                      Le       /      /                         Le       /      /
Monsieur    le     Président       du Monsieur le Directeur                     Monsieur le Président de la
Département de l’Isère                Départemental (Isère) de la SAFER         Commission Locale de l’Eau
                                      Rhône-Alpes,

NOM : BARBIER                           NOM : AGRESTI                  NOM : MIGNOT
Prénom : Jean-Pierre                    Prénom : Nicolas               Prénom : Philipe
Le       /      /                       Le       /      /              Le       /       /
Monsieur le représentant du Groupe      Monsieur le représentant de la Madame la représentante                      des
Dauphinoise                             Maison François Cholat         Etablissements Bonnet et Fils

NOM :                           NOM :                           NOM : GILLET
Prénom :                        Prénom :                        Prénom : Sandrine
Le       /    /                 Le       /     /                Le       /      /
Monsieur le Président du Groupe Monsieur le représentant de SAS Monsieur le responsable du Magasin
Bernard,                        Payre                           Agrileader à Eydoche

NOM : BERNARD                           NOM :                                   NOM : HUMBERT
Prénom : Xavier                         Prénom :                                Prénom : Philippe
Le       /      /                       Le       /        /                     Le       /      /
M                                       M                                       M

NOM :                                   NOM :                                   NOM :
Prénom :                                Prénom :                                Prénom :
Le       /          /                   Le       /        /                     Le       /        /

Les municipalités ou les autres structures engagées ou soutenant la démarche :

Monsieur le Maire de la Commune de Monsieur le Maire de la Commune Madame le Maire de la Commune de
Saint-Etienne de Saint-Geoirs      de Sillans                      La Frette

NOM :                                     NOM :                                  NOM :
Prénom :                                  Prénom :                               Prénom :
Le       /       /                        Le       /          /                  Le       /           /

Version finalisée                     Dernière modification : 02/08/2018                                            10
Monsieur le Maire de la Commune de Monsieur le Maire de la Commune Monsieur le Maire de la Commune
Saint-Paul-d’Izeaux                de Plan                         d’Izeaux

NOM :                                      NOM :                               NOM :
Prénom :                                   Prénom :                            Prénom :
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Madame le Maire de la Commune de Monsieur le Maire de la Commune M
Le Grand Lemps                   de Bévenais

NOM :                                      NOM :                               NOM :
Prénom :                                   Prénom :                            Prénom :
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Les exploitants agricoles concernés par une (des) parcelle(s) située(s) dans la zone de protection ou l’aire
d’alimentation du captage des Biesses le cas échéant :

NOM :                       NOM :                           NOM :                           NOM :
Prénom :                    Prénom :                        Prénom :                        Prénom :

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NOM :                       NOM :                           NOM :                           NOM :
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Version finalisée              Dernière modification : 02/08/2018                          13
ANNEXES
                    ANNEXE 1 : DELIMITATIONS PROVISOIRES DU CAPTAGE DES
                                           BIESSES

                     Carte de l’aire d’alimentation provisoire (proposée en 2013 par la DDT)

Version finalisée                Dernière modification : 02/08/2018                            14
Carte de la « zone de protection » provisoire (en noir) et projet de périmètres DUP (en rouge)

Version finalisée                   Dernière modification : 02/08/2018                                     15
ANNEXE 2 : QUALITE DES EAUX DU CAPTAGE DES BIESSES (PESTICIDES ET NITRATES)

Molécules pesticides quantifiées (retrouvées) dans les eaux brutes du captage des Biesses (en µg/L) entre 2006 et 2016 (Sources : données ADES)

        Norme de potabilité (0.10 µg/L)

NB : Si les molécules apparaissent sur l’abscisse 0.00 = « trace », c’est-à-dire molécules détectées mais non quantifiées

Version finalisée                    Dernière modification : 02/08/2018                                          16
Evolution de la qualité des nitrates des eaux brutes des Biesses de 1997 à 2016 (Données ADES)

                Norme de potabilité (50 mg/L)

Comparatif entre profondeur de nappe et teneur en nitrate sur le captage des Biesses (entre 1997 et 2015)

Version finalisée                 Dernière modification : 02/08/2018                                17
FICHES ACTIONS
                               (Pour l’année 2018)
                                  (et les années suivantes par anticipation5)

5
         Pour rappel, la charte d’engagement prévoit de revoir le contenu des fiches actions tous les ans, pour les adapter si
besoin. La plupart des fiches actions sont malgré tout réalisées avec des objectifs sur 3/5 ans.

Version finalisée                        Dernière modification : 02/08/2018                                                 18
Thématique phytosanitaires
FICHE ACTIONS N°1                                                                                                  Volet agricole
  Intitulé                                                       Lutter contre les pollutions ponctuelles
But                 Supprimer des risques de pollutions ponctuelles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires (lavage, rinçage, remplissage)
recherché           Respecter la réglementation sur les rinçages et remplissages des pulvérisateurs
Cible               Tous les agriculteurs de la ZP
                    Les agriculteurs de l’AAC de manière progressive
Constat /           92% des fonds de cuve sont épandus au champ, cependant la vidange du fond de cuve n'est pas systématiquement réalisée après dilution au 1/100ème
Résultats des       Le lavage extérieur des pulvérisateurs est fait essentiellement à la ferme (81%) sans récupération ni traitement des eaux de lavage
diagnostics         33% des exploitations sont localisées en dehors des AAC (soit 9) / 55% sont dans l’AAC (soit 15) et 12% sont dans la ZP (soit 3)
et de la            73% des stockages de produits phytosanitaires sont conformes aux normes de base (73% des exploitations enquêtées)
concertation        Les diagnostics agricoles et les groupes de travail ont révélé des besoins concernant les aires de lavages (52% des enquêtés avait un projet en 2013)
Indicateur                                                                                                        2018         2019          2020     2021         2022         Total
général (de • Nombre d’exploitations ayant bénéficié d’une amélioration ou d’un aménagement en
suivi)              matière de lutte contre les pollutions ponctuelles (ZP ou AAC)
                                                                                                                            Objectifs visés
      ACTIONS               Acteurs                                                            Indicateu     Etat                                                     Financement
                                                       Conditions de réalisation                                                      D’ici 3/5       Coûts
                            engagés                                                            rs utilisés   zéro         2018                                      (à titre indicatif)
                                                                                                                                         ans
                       Bièvre Isère /     La collectivité porte financièrement le projet et                              Pas de
1.1 Construction                                                                                                                                  Estimatif:
                      Agriculteurs /      s’occupe des demandes d’aides et de la gestion                               possibilité
d’aires de lavage                                                                                                                                 150 000€        PDR : 80% d’aide
                        Collectifs        des marchés de travaux. Elle recède                                          de portage
collectives       /                                                                                                                               Porté      par
                     d’agriculteurs (à progressivement l’aire de lavage à un collectif                                  en 2018
Adhésion       des                                                                                                                                Bièvre Isère Agriculteurs (via un
                      créer) / CA 38      d’agriculteurs. Le collectif s’engage à utiliser
agriculteurs au                                                                                    %                                              Communauté collectif) : 20%
                        Financeurs        l’aire et à rembourser le montant dû. L’adhésion                            Identificati
projet           et                                                                            d’agricult                                         ou d’autres
                    SAFER (si besoin au projet et l’utilisation de l’aire constitue un                                   ons des      80% des
utilisation                                                                                       eurs                                            structures
                        de foncier)       engagement dans le programme d’actions.                           21 %        besoins /   agriculteurs
                                                                                                ayant les
                                                                                                              en      Création de        ? de
                                          L’agriculteur investit dans une aire de lavage / équipeme
1.2     Investissement                                                                                      2013        collectif      l’AAC
                                          remplissage individuelle ou respecte la                  nts                                                            PDR : 40% (selon
dans une aire de Agriculteurs                                                                                                         définitive
                                          réglementation permettant la gestion des adéquats                                                                       éligibilité)
lavage individuelle                                                                                                     Réunion      d’ici 2022
                                          effluents au champ (dont équipement du                 pour le                                          De 15 000 à + 20% JA + 20%
ou respect de la             CA 38                                                                                    d’informati
                                          pulvérisateur) afin de limiter les risques de remplissa                                                 20 000€         Zone Montagne +
réglementation           (accompagne                                                                                       on
                                          pollutions ponctuelles. L’agriculteur peut ge/ lavage                                                                   20% MAEC
permettant la gestion        ment)
                                          bénéficier d’une aide administrative (gratuite                                                                          (limite de 80%)
des effluents au champ                                                                                                Enquête sur
                                          via T&E) pour mobiliser les financements.
                                                                                                                      les besoins
1.3 Appui individuel Agriculteurs L’agriculteur bénéficie d’un appui individuel                                        Point avec     A définir                   Convention T&E:
                                                                                                Nombre
pour améliorer la        CA38             pour améliorer la gestion des phytosanitaires sur                               les 3         selon      1 à 2 jours Agence de l’Eau
                                                                                                   de          0
gestion des stockages (accompagne les sièges d’exploitation afin de limiter les                                       exploitations    l’AAC       T&E par an     Chambre d’Agri 38
                                                                                               rencontres
phytosanitaires          ment)            risques de pollutions ponctuelles (stockage)                                  de la ZP      définitive                  Bièvre Isère Cté

Version finalisée                    Dernière modification : 02/08/2018                                  Actions prioritaires                                       19
Thématique phytosanitaires
 FICHE ACTIONS N°2                                                                                                        Volet agricole
   Intitulé                  Réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires / Développement des techniques alternatives
 But                    Améliorer les pratiques d’application afin de réduire les risques de pollution diffuse / Donner les moyens aux exploitants de réduire efficacement les doses
 recherché              Développer le recours aux techniques alternatives à l’usage des produits phytosanitaires
 Cible                  Tous les exploitants de la ZP, et de l’AAC dans un second temps
                        Exploitants cherchant à optimiser/améliorer l’application des produits phytosanitaires
                        Conseillers techniques / Prescripteurs (coopératives, négociants, revendeurs…)
                    Utilisation des produits phytosanitaires :
                        89% des exploitants raisonnent leurs traitements avec leur conseiller et 70 % des exploitants choisissent et décident des traitements à partir d'observations de
                        leurs parcelles et de leurs cultures. Pour les autres (22%), les traitements sont décidés et choisis « par habitude »
 Constat /              83 % des exploitants tiennent compte des critères météorologiques prévus ou présents. Le critère de portance du sol est aussi déterminant pour pouvoir entrer ou
 Résultats              non sur la parcelle et donc pour réaliser le traitement. 30 % des exploitants suivent les avertissements techniques reçus (BSV, avertissements par fax ou texto...)
 des                    Moins de 18% des exploitants utilisent des moyens de lutte alternative en remplacement ou complément de fongicides ou d'insecticides chimiques
 diagnostics            Au moment des enquêtes 2014, 27 exploitants de la ZAP, soit 100 %, avaient déjà passé leur formation « Certiphyto »
 et de la               Il y a des écarts importants entre les IFT mini et maxi => Marge de progression + Besoin d’accompagnement individuel possible
 concertation       Lutte mécanique :
                        Le déchaumage chimique (avec glyphosate notamment) est souvent pratiqué, en particulier pour gérer les problèmes de vivaces (liserons, chiendent) ou
                        d'ambroisie, ou en période de sécheresse quand le sol est trop dur pour déchaumer mécaniquement.
                        Cependant, le déchaumage mécanique (outils à disques ou à dents) est de plus en plus pratiqué, suivi de l'implantation de cultures intermédiaires (CIPAN).
                        Le désherbage mécanique est peu voire pas du tout pratiqué ni testé : certains (moins de 7%) font du binage, surtout sur tournesol, plus rarement sur maïs ou
                        sorgho, mais parfois en vue d'enfouir les engrais ou pour casser la croûte de battance du sol et non pas en remplacement / complément de désherbage chimique
                        Les groupes de travail (concertation) ont montré que le frein était surtout économique, et que les plus-values agronomiques n’étaient pas forcément connues
                    • Evolution des IFT herbicides (moyenne, mini et maxi) par rapport aux résultats des diagnostics
                     Résultats diagnostic : moyenne, mini, maxi,      Réf.            IFT 2017                  IFT 2019                  IFT 2021                 Moyenne IFT (2017,
                     référence régionale de 2013 (IFT herbicide): régio                                                                                            2019, 2021)
                                     Mini      Maxi       IFT Moy nale                Mini     Maxi    Moyen Mini        Maxi Moyen Mini         Maxi Moyen Mini          Maxi      Moyen
                        Blé tendre       0.75    3         1.3        1.4
                        Orge             1       2.56      1.63       1.6
 Indicateurs            Triticale        0.8     1.6       1.36       1.7
 généraux               Colza            0.88    1.37      1.23       2
 (de suivi)             Tournesol        0.44    2.67      0.9        1.8
                        Maïs fourrage    0.9     2.69      1.85       1.9
                        Maïs grain       1.14    3.63      1.75       1.9
                        Noyer à coques   0.06    1         0.41          -
                    •     Pourcentage d’agriculteurs pratiquant ou ayant testé le désherbage mécanique                              2013 : 7%         2017 :       2019 :       2021 :
                    •     Pourcentage d’agriculteurs pratiquant ou ayant testé le déchaumage mécanique                              2013 : ??         2017 :       2019 :       2021 :
                    •     Nombre d’agriculteurs ayant bénéficié d’une aide technique ou financière grâce au programme               2013 : 0          2017 :       2019 :       2021 :
                          d’actions
Version finalisée                          Dernière modification : 02/08/2018                                        20
ACTIONS                       Acteurs         Conditions de réalisation              Indicateurs         Etat   Objectifs visés           Coûts                  Financement
                                                                                        utilisés          zéro   2018     D’ici 3/5 ans                           (à titre indicatif)
 2.1 Sensibilisation /                         Organisation de journées de            Nombre de
 formation et                                  démonstration et de                    journées        0          1           1 par an
 mobilisation des              CA 38 et        sensibilisation sur une ou             organisées                                           6 à 8 jours            Convention Terre et eau :
 différents leviers            Bièvre          plusieurs thématiques                                                                       d’organisation         Agence de l’Eau
 d'action pour réduire les     Isère           Organisation de formations             Nombre de                                            pour la Chambre        Chambre d’Agri 38
 traitements                                   collectives sur une thématique         formations       0          1         1 par an       d’Agri 38              Bièvre Isère Cté
 phytosanitaires :                             précise                                proposées
 - Réduction de dose             Agriculteur   Participation des agriculteurs                                   7 par       16 / an = 70                         Les      formations        seront
 - Bas volume                    s de la ZP    aux formations ou aux journées           Nombre de               organisa en 5 ans           Non défini           gratuites, notamment en
 - Réglage des                   et de         de sensibilisation proposées dans        participants 0          tion                                             mobilisant les fonds VIVEA
 pulvérisateurs                  l’AAC         l’année                                                          =>14/an                                          si besoin
 - Rotation de culture et                      Mise en application ou test des                                                         Aides MAEC disponibles (à confirmer début 2017) :
 techniques d’allongement Agriculteur          techniques alternatives par les                                                         - PHYTO_01 + PHYTO_04 (Bilan stratégique
 - Autoguidage                   s             agriculteurs en mobilisant, s’ils le                                                    +Réduction des herbicides) : 30.60 + 73.36 = 92,46
 - Observation avant                           souhaitent, les aides disponibles :                                                     €/ha/an
 traitement (utilisation du      Prescripteu                                                                                           - PHYTO_07 (Lutte biologique) = 21,91 €/ha/an
 Bulletin de Santé du            rs               -Accompagnement technique à                                                          - MAEC système Grande Culture : 201.65 € ha /an
 Végétal (BSV) et des                             la mise en place des pratiques et       Pas d’indicateurs ni d’objectifs chiffrés    Aide à l’investissement du matériel via le PDR : 40%
 alertes texto pour inciter      Instituts        des alternatives                                                                     + Bonification du taux (limite de 70%) : +10 % JA +
 des tours de parcelles)         techniques       +                                                                                    10% ZM (+15% ZHM) + 10% MAEC + 20% PEI
 - Faux semis                                     -Accompagnement                                                                      + 10% à 20% en collectif
 - Seuil de nuisibilité          CA 38            administratif          dans       la                                                 + Assistance administrative gratuite dans les demandes
 - TCS / semis direct                             mobilisation des aides financières                                                   de subventions individuelles ou projets collectifs :
 - Vie des sols                  Bièvre           (MAEC,        subventions      pour                                                  - CA 38 (Journées T&E)
 - Lutte mécanique ou            Isère            l’investissement, constitution de                                                    - Bièvre Isère Communauté
 alternative…                                     collectif…)
 2.2 Mise en place de Agriculte Les partenaires mobilisent les agriculteurs                                       Au minium 1
 groupe de travail         urs             locaux    pratiquant   déjà    le  désherbage   Nombre       0         groupe de travail
 spécifique à la lutte                     mécanique       ou     d’autres    techniques de groupe                sur le
 mécanique et              CA 38           alternatives pour qu’ils fassent part de leurs de travail              désherbage           2 à 4 jours               Convention Terre et eau :
 alternative /             Prescripte retours d’expérience.                                                       mécanique            d’organisation pour la    Agence de l’Eau
 Mobilisation des          urs             Ces retours d’expériences pourront se faire Nombre                                          Chambre d’Agri 38         Chambre d’Agri 38
 retours                   Instituts       par des démonstrations dans les parcelles et de                                                                       Bièvre Isère Cté
 d’expériences             techniques      des   témoignages     des   agriculteurs  afin  participant  0         5 participants
 locales à destination                     « d’initier » les agriculteurs à la lutte aux
 des agriculteurs de       Bièvre          mécanique, menant à des essais concret groupes
 la zone de captage / Isère                dans leurs parcelles (à titre comparatif ?).    de travail
 Essais comparatifs
Version finalisée                      Dernière modification : 02/08/2018                                               21
CA 38         Si dans le cadre de son suivi des
    2.3 Appui / Conseil                     pratiques, la Chambre identifie         %                   Etat        100%       100%
    technique individuel      Agriculte     des IFT élevés (= supérieurs à          d’exploitations     zéro                                Intervention CA38 :      Convention Terre et eau :
    Chambre et                urs           l’IFT      moyen        à     culture   rencontrées         non-                                   ½ journée par         Agence de l’Eau
    organismes                              équivalente), elle prend contact        avec IFT            connu                               exploitation dans le     Chambre d’Agri 38
    prescripteurs             Prescripte    avec      l’exploitant     et     son   élevés                                                   cadre Terre et Eau      Bièvre Isère Cté
    (spécifique, dans le      urs           prescripteur et organise une                                            5 rencontres par an
    cadre du programme                      rencontre      sur     l’exploitation                                   =>25
    d’actions)                Bièvre        (conseil individuel)
                              Isère
    2.4 Travail avec les      CA 38         Dans le cadre du suivi général des
    prescripteurs du                        pratiques, la CA 38 fait                Nombre de      En 2013, 3          D’ici 5 ans :             Temps passé         Pas de possibilités de
    territoire pour           Prescripte    l’inventaire      des      molécules    molécules      molécules           L’objectif est            par les             financements
    substituer les            urs           utilisées et travaille en partenariat   utilisées      identifiées :       d’arriver à substituer    partenaires
    molécules représentant                  direct avec les prescripteurs. Le       identifiées                        ces trois molécules                           Terre et eau :
    un risque plus élevé de   Bièvre        gestionnaire       organise      des    comme « à      Dicamba             ou d’autres qui           Pour la CA38 :      Agence de l’Eau
    transfert vers la nappe   Isère         rencontres        collectives      si   risque »6      Prosulfuron         seraient identifiées      1 à 2 journées      Chambre d’Agri 38
    (du fait de leur                        nécessaire et tient à jour le suivi                    S-Métolachlore      « à risque » durant le    (maximum)           Bièvre Isère Cté
    composition et de leur                  qualité de l’eau (molécules                                                programme d’actions       Terre & Eau
    utilisation)                            détectées) en complément

6
 L'évaluation du risque de pollution des nappes souterraines peut être approchée par des modèles faisant intervenir les caractéristiques d'adsorption et de dégradation des polluants, tels que l'indice
GUS (Groundwater Ubiquity Score) proposé par Gustafson (1994). Dans le cadre des diagnostics agricoles, cet indice a été calculé sur les matières actives les plus utilisés dans la zone de captage
des Biesses et a permis de faire un premier état des lieux des molécules à risque, c’est-à-dire ayant un GUS supérieur à 2.8 : Dicamba (3.29) et Prosulfuron (3.38). Il peut-être rajouté le S-
métolachlore dont l’indice GUS est 2.18, mais dont la molécule mère (le métolachlore) a été détectée trois fois sur le captage des Biesses depuis 2013.

Version finalisée                       Dernière modification : 02/08/2018                                                22
Thématique
 FICHE ACTIONS N°3                                                                                                         Volet agricole                         nitrates
    Intitulé                                        Optimiser la fertilisation azotée et limiter les lessivages d’azote
 But                    Limiter des pertes d’azote par optimisation et ajustements des apports et de la fertilisation
 recherché              Améliorer la connaissance et la performance des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN)
                        Développer le recours aux Outils d’Aide à la Décision (OAD) pour la fertilisation
                        Soutenir les éleveurs et l’activité d’élevage en même temps que la protection du captage
 Cible                  Tous les agriculteurs de l’AAC, en priorité ceux de la ZP
 Constat /              81% des exploitants raisonnent leurs prévisions de fertilisation azotée avec un technicien mais 63 % seulement dans le cadre d'un véritable plan prévisionnel de
 Résultats des          fertilisation formalisé et respectant strictement toutes les exigences réglementaires.74% réalisent régulièrement des analyses de sol.
 diagnostics et         Très peu utilisent des outils de pilotage (Jubil, Hydro-N-Tester) pour ajuster le 3ème apport sur céréales à paille (mais peu font un 3ème apport)
 de la                  Les fertilisations moyennes correspondent à des moyennes assez cohérentes avec les fertilisations habituellement conseillées pour ces cultures et types de sols
 concertation           Tous les apports d'effluents réalisés ont été faits dans le respect des dates d'interdiction d'épandage imposées par la Directive Nitrate
                        57 % des surfaces ont une balance azotée inférieure à 50 kg/ha, ce qui souligne donc une fertilisation équilibrée sur ces parcelles.
                        43 % (moyenne 2011, 2012, 2013) des surfaces ont une balance azotée supérieure à 50 kgN/ha, ce qui montre une sur-fertilisation sur ces parcelles.
                        100 % des exploitants enquêtés avaient implanté des CIPAN, mais aucun n'avait pris en compte dans ses prévisions de fertilisation les potentielles restitutions
                        d'azote des CIPAN aux cultures de printemps suivantes
                        60 % réalisaient un mulch entre 2 Maïs grain, comme demandé par la réglementation
 Indicateurs       • Pourcentage d’agriculteurs raisonnant leur fertilisation dans le cadre d'un véritable plan                       En 2013      2017          2019             2021
 généraux               prévisionnel   de  fertilisation formalisé et respectant strictement  toutes les exigences réglementaires     63%
 (de suivi)        • Pourcentage de parcelles ayant une balance azotée supérieure à 50 kgN/ha                                         45%
                   • Nombre d’exploitations ayant bénéficié d’une aide technique ou financière grâce à la fiche action 3 0
 ACTIONS                       Acteurs Conditions de réalisation                         Indicateurs Etat Objectifs visés                         Coûts         Financement
                               engagés                                                      utilisés        zéro 2018              D’ici 3/5 ans                (à titre indicatif)
 3.1 Communication sur                      Les partenaires (et les conseillers                                     1 campagne 1 campagne
 la réglementation               CA 38 techniques) communiquent sur la                    Nombre de                 exhaustive     exhaustive                   Convention T&E :
 nitrate et les outils                      réglementation nitrate (ZVN) et les communicatio                 0      de             par an de
 permettant d’ajuster la         Coop / outils d’aide à la décision (OAD). Ils n papier / an                        sensibilisatio sensibilisatio Non connu     Agence de l’Eau
 fertilisation: Plan de          Prescri proposent un appui technique adapté                                        n sur un ou    n sur un ou                  Chambre d’Agri 38
 Fumure, Farm’star,              -pteurs aux agriculteurs si besoin (ajustement                                     plusieurs      plusieurs                    Bièvre Isère Cté
 pesées de matières sèches,                 des doses, fractionnement…)                                             sujets         sujets
 Ntester, Jubil, matériels...
 3.2                                      Si dans le cadre de son suivi des               % de suivi
 Accompagnement Agriculteurs pratiques, la Chambre identifie des                               des
 individuel et                            parcelles avec balances azotées > à 50 exploitations               0                                    1/2 journée Convention T&E :
 spécifique au           CA 38            Kg N/ha, elle prend contact avec les            si balances               100%           100%           « Terre &
 programme                                prescripteurs et organise une rencontre azotées > à 50                                                                Agence de l’Eau
                                                                                                                                                  Eau » par
 d’actions sur           Coop /           sur l’exploitation avec l’agriculteur =>         Kg N/ha                                                              Chambre d’Agri 38
                         Prescri-         Mise en place d’un suivi individuel
                                                                                                                                                  suivi
 l’amélioration de                                                                        Nombre de                                                             Bièvre Isère Cté
 la fertilisation        pteurs           adapté / Conseil personnalisé pour rencontres par                                                       d’exploitati
                                                                                                             0      5 rencontres par an
 azotée                                   adaptation des pratiques                             an                                                 on
Version finalisée                    Dernière modification : 02/08/2018                                           23
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