PROGRAMME D'ACTIONS CAPTAGES PRIORITAIRES DES BIESSES - Département de l'Isère
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Bièvre Isère Communauté Grenoble Air Parc 1 avenue Roland Garros 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS PROGRAMME D'ACTIONS CAPTAGES PRIORITAIRES DES BIESSES Le présent document définit le programme d'actions constitué d’une Charte d’engagement et de fiches actions à mettre en œuvre sur la Zone de Protection (ZP) ainsi que sur l'Aire d'Alimentation du Captage (A.A.C) des Biesses, dont le forage est situé sur la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs. Ce document définit des objectifs afin de reconquérir et de préserver la qualité des eaux brutes utilisées pour l’alimentation en eau potable de la population du secteur. Les structures partenaires de la démarche : Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 1
CHARTE D’ENGAGEMENT Pages 4 à 10 ANNEXES (Délimitations, qualité de l’eau) Pages 14 à 17 FICHES ACTIONS AGRICOLES NB : Les sous-actions surlignées en jaune ont été identifiées comme actions prioritaires FICHE ACTION 1 : LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS PONCTUELLES 1.1 Construction d’aires de lavage collectives / Adhésion des agriculteurs au projet et utilisation 1.2 Investissement dans une aire de lavage individuelle ou respect de la réglementation permettant la Page 20 gestion des effluents au champ 1.3 Appui individuel pour améliorer la gestion des stockages phytosanitaires FICHE ACTION 2 : REDUCTION DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES / Page 21 DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES ALTERNATIVES 2.1 Sensibilisation / formation et mobilisation des différents leviers d'action pour réduire les traitements phytosanitaires : Réduction de dose, Bas volume, Réglage des pulvérisateurs, Rotation de culture et techniques d’allongement, Autoguidage, Observation avant traitement (utilisation du Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et des alertes texto pour inciter des tours de parcelles), Faux semis, Seuil de Page 22 nuisibilité TCS / semis direct Vie des sols, Lutte mécanique ou alternative… 2.2 Mise en place de groupe de travail spécifique à la lutte mécanique et alternative / Mobilisation des retours d’expériences locales à destination des agriculteurs de la zone de captage / Essais comparatifs 2.3 Appui / Conseil technique individuel Chambre et organismes prescripteurs (spécifique, dans le cadre du programme d’actions) Page 23 2.4 Travail avec les prescripteurs du territoire pour substituer les molécules représentant un risque plus élevé de transfert vers la nappe (du fait de leur composition et de leur utilisation) FICHE ACTION 3 : OPTIMISER LA FERTILISATION AZOTEE ET LIMITER LES LESSIVAGES D’AZOTE 3.1 Communication sur la réglementation nitrate et les outils permettant d’ajuster la fertilisation: Page 24 Plan de Fumure, Farm’star, Ntester, Jubil, matériels... 3.2 Accompagnement individuel et spécifique au programme d’actions sur l’amélioration de la fertilisation azotée 3.3 Réalisation d’un reliquat d’azote en sortie d’hiver (RSH) à la place de l’analyse de sol rendue obligatoire par la « Zone Vulnérable Nitrate » (ZVN). Ou réalisation d’un second RSH (c’est-à- dire en plus de l’analyse obligatoire ZVN) + Ajustement de la fertilisation suivante 3.4 Mutualisation / Mise à disposition des résultats de l’action 3.3 Page 25 3.5 Accompagnement dans l’amélioration des stockages et la gestion des effluents ou dans les investissements matériels : Logiciels de fertilisation ; Agriculture de précision ; N-tester ; localisateurs d’engrais ; Epandeurs ; Matériel de modulation de l’apport, méthaniseur… 3.6. Favoriser les échanges locaux pailles / fumiers entre éleveurs et céréaliers 3.7 Organisation / Participation aux (demi)-journées de formation sur la fertilisation et le fonctionnement agronomique des sols 3.8 Analyses des fumiers et pesées d’épandeurs pour améliorer la connaissance des effluents Page 26 3.9 Démonstration sur le compostage / Présentation des avantages et des inconvénients 3.10 Communication / Implantation de couverts hivernaux spécifiques (espèces plus performantes : en capture d’azote, en amélioration de la structure des sols, en apport de valeur ajoutée…) 3.11 Communication sur l’adéquation entre irrigation et amélioration de la fertilisation FICHE ACTION 4 MISE EN PLACE D'OUTILS FONCIERS PERMETTANT DE FACILITER LA PROTECTION DU CAPTAGE ET DE PRESERVER L'ACTIVITE AGRICOLE Page 27 4.1 Mise en place d'une veille foncière afin d'avoir connaissance des ventes de terres agricoles du secteur 4.2 Achat de parcelles agricoles sur la zone de captage ou à proximité 4.3 Animation foncière auprès des propriétaires fonciers 4.4 Animation favorisant des échanges parcellaires entre agriculteurs locaux (céréaliers et éleveurs par exemple) 4.5 Echange foncier Page 28 4.6 Location sous forme de bail à clauses environnementales 4.7 Cahier des charges SAFER (Art L 141-1 alinéa III 1°) du CRPM afin d’améliorer les pratiques sans recourir à l'acquisition foncière. Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 2
FICHE ACTION 5 : DEVELOPPER LES CULTURES A BAS NIVEAU D’INTRANTS OU SANS INTRANT (NITRATES ET PESTICIDES) OU LES CULTURES ALTERNATIVES Page 29 5.1 Remise / Maintien en prairie (ou en autres couverts herbacés) des parcelles de la ZP ou en priorité du PPR 5.2 Test/ recherche de (nouvelles) cultures à bas niveaux d’intrants (Cultures à définir selon filières) 5.3 Organisation/ Participation à une journée de sensibilisation / formation sur l’autonomie alimentaire / protéique des élevages, en relation avec la protection de la qualité de l’eau 5.4 Promotion des investissements ou dans les changements de pratiques favorisant l’autonomie Page 30 alimentaire et protéiques des élevages et/ou l’amélioration de la qualité de l’eau 5.5 Développement de l’Agriculture Biologique (AB) par sensibilisation et des aides à la conversion FICHES ACTIONS NON-AGRICOLES FICHE ACTION 6 : REDUCTION/SUPPRESSION DES PRESSIONS RELATIVES A L’UTILISATION Page 31 DES PHYTOSANITAIRES ET DES NITRATES NON AGRICOLES 6.1 Réalisation de journée de démonstration de matériel de désherbage alternatif + Formation / sensibilisation 6.2 Réalisation d’un plan de désherbage à l’échelle de la commune 6.3 Investissement dans du matériel de désherbage alternatif 6.4 Sensibilisation des particuliers et des jardiniers amateurs 6.5 Transparence vis-à-vis des traitements chimiques effectués pour entretenir la voie ferrée et substitution éventuelle si nécessaire Page 32 6.6 Identification / Réduction des éventuelles pollutions industrielles liées aux nitrates et/ou aux pesticides 6.7 Prise en compte du risque de salissement des parcelles agricoles dans les procédures d’entretien de l’axe de Bièvre dans la Zone de Protection FICHE ACTION 7 : DIMINUTION DES PRESSIONS LIEES A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF Page 33 7.1 Amélioration de l’assainissement non-collectif dans la ZP 7.2 Surveillance des systèmes d’assainissements collectifs FICHES ACTIONS DU VOLET TRANSVERSAL FICHE ACTION 8 : SUIVI QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES ET DES EAUX DE SURFACE / AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA NAPPE CAPTEE 8.1 Suivi qualité des eaux superficielles (ruisseau du « Barbaillon» et ruisseau de « la Ravageuse ») 8.2 Suivi qualité des eaux souterraines distribuées (captage et autres ouvrages piézométriques éventuels de l’AAC) Page 34 8.3 Interprétation des résultats et amélioration de la connaissance du fonctionnement de la nappe captée 8.4 Ajuster et valider les délimitations (ZP + AAC) par Arrêté Préfectoral FICHE ACTION 9 : COMMUNICATION SUR LA DEMARCHE ET SUR LE CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS 9.1 Couverture de chaque Comité de Pilotage annuel par un article de presse locale pour sensibiliser sur la démarche 9.2 Publication d’articles faisant la promotion du programme d’actions ou de la démarche de protection entreprise Page 35 9.3 Distribution du « journal Terre et Eau en Isère » à tous les agriculteurs du captage et aux prescripteurs 9.4 Organisation de rencontres/ débats entre agriculteurs et citoyens locaux (consommateurs) pour faire prendre consciences des efforts fournis (Ex : Journée ouverture de fermes au public) Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 3
Article 1 : Objet de la Charte d’engagement et durée du programme d’actions : La Charte a pour objet de formaliser l’engagement des acteurs et des partenaires dans une démarche de protection des eaux du captage des Biesses. Elle est portée par Bièvre Isère Communauté, gestionnaire de ce captage. La présente charte formalise les engagements des acteurs, qui, chacun en ce qui le concerne, s’engagent à promouvoir, pour une durée de 5 ans, la mise en œuvre des fiches actions qui seront, par ailleurs, revues et validées chaque année. Article 2 : Cadre réglementaire • Echelle européenne : La Directive Cadre sur l’Eau (DCE, du 23 octobre 2000) visait « la reconquête des milieux aquatiques à l’horizon de 2015 » pour atteindre d’ici 2015 le bon état général des eaux souterraines et superficielles. Pour l’eau potable, les objectifs sont la substitution des actions préventives aux traitements de potabilisation. • Echelle nationale : Cette directive demande aux Etats Membres d’assurer la protection et la préservation de la qualité des masses d’eau, notamment par la mise en place d’actions en faveur de la ressource en eau potable. Transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, elle vient placer les collectivités gestionnaires au centre de la démarche par la mise en place et le pilotage d’un programme d’actions sur les « captages prioritaires » identifiés à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dans chacun des six grands bassins versants français. L’ensemble des procédures autour des captages prioritaires entrent dans le cadre du décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, codifiées aux articles R114-1 à R114-10 du code rural. Ce décret stipule la définition d’une aire d’alimentation et d’une zone de protection qui doivent être validées par Arrêté Préfectoral. Le décret prévoit la possibilité de rendre obligatoire tout ou partie du contenu des programmes d’actions par Arrêtés Préfectoraux en cas de niveau d’engagement volontaire insuffisant • Echelle locale : En Isère, l’Etat souhaite aboutir dans un cadre le plus volontaire possible. La préfecture et ses Services pourraient toutefois mobiliser ces outils réglementaires plus contraignants dans le cas d’un manque de participation des acteurs du territoire. Il est donc dans l’intérêt de tous de s’engager volontairement dans le programme d’actions du captage des Biesses. NB : Cette démarche ne se substitue pas et donc s’ajoute au dispositif de Déclaration d’Utilité Publique qui fixe des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et peut prescrire des obligations. Ce dispositif s’applique à tous captages d’eau potable, il est en cours d’élaboration sur celui des Biesses. Article 3 : Contexte hydrogéologique et délimitations (Zone de Protection et Aire d’Alimentation de Captage) La nappe exploitée par le captage des Biesses correspond à la partie amont de la nappe de Bièvre- Valloire qui s’étend et s’écoule sur environ 50 km depuis le secteur de Izeaux et Colombe jusqu’à la vallée du Rhône (secteur St Rambert d’Albon / Andancette). Dans le cadre de la démarche captage prioritaire, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Isère a proposé des délimitations du forage des Biesses en 2013 (annexe 1). L’Aire d’Alimentation et la Zone de Protection proposées dans ce cadre ne sont que provisoires. Afin d’être précisées, l’ensemble de ces délimitations doit faire l’objet de nouvelles investigations planifiées dans le cadre du programme d’actions (fiche spécifique). Cependant, pour ne pas ralentir la dynamique opérationnelle, le programme d’actions s’établira à l’échelle de la seule zone de protection provisoire dans un premier temps, puis sera défini à l’échelle de l’aire d’alimentation définitive une fois celle-ci délimitée. L’amélioration de la connaissance du fonctionnement de la nappe se fera dans le cadre du programme d’actions et son volet transversal. Par ailleurs, si la Zone de Protection et/ou l’Aire Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 5
d’Alimentation devaient évoluer, les modifications et ses conséquences seraient revues dans le cadre d’une concertation avec tous les partenaires de la charte. Article 4 : Contexte et présentation des captages : Information générale : Gestionnaire actuel BIÈVRE ISÈRE COMMUNAUTÉ Problématiques dominantes fixées par le SDAGE Les pesticides et les nitrates Communes desservies (3) St-Etienne de St-Geoirs, Sillans, et la Frette Surface de l’Aire Alimentation du captage (AAC) provisoire 7 850 ha Surface de la Zone de Protection (ZP) provisoire 1 310 ha Surface en Agriculture de la ZP provisoire 1 140 ha Nombre d’agriculteurs de la ZP provisoire Environ 70 Production annuelle Environ 180 000 m3 /an Communes sur la ZP provisoire (4) St-Etienne de St-Geoirs, Sillans, la Frette, Bévenais Communes sur le reste de l’AAC provisoire (4) Plan, St Paul d’Izeaux, Izeaux, Le Grand-Lemps Profondeur des forages (eaux pompées) Entre 40 et 50 mètres Qualité globale de la qualité de l’eau des eaux brutes 1: • Nitrates : Les valeurs les plus anciennes datent de 1997. Elles ont oscillé entre 40 et 50 mgl/L jusqu’en mai 2013 ; date à laquelle la norme (50 mgl/l) a été dépassée, puis maintenue au-dessus en 2014 avant de redescendre autour des 40 - 45 mg/l ces quatre dernières années. Comme le montre l’un des graphiques de l’annexe 4, des corrélations sont par ailleurs possibles entre les niveaux de nappes et les teneurs en nitrates. • Pesticides : Les molécules pesticides les plus retrouvées dans les eaux brutes du captage des Biesses sont l’Atrazine et ses métabolites (molécules de dégradation) avec en premier lieu l’atrazine-déséthyl retrouvées à chaque analyse depuis 2009. L’atrazine est interdit depuis 2003, comme d’ailleurs la simazine et le métolachlore détectés à plusieurs reprises sur le captage des Biesses. La quantification de ces trois substances actives herbicides interdites à la vente, et de fait à l’utilisation, depuis plus de 10 ans prouve la lente réactivité de la nappe vis-à-vis des pesticides. En revanche, il faut noter la détection de la molécule de l’AMPA (aminométhylphosphonique), métabolite principal du glyphosate, herbicide encore utilisé, de manière conséquente, en agricole et non-agricole. Le captage des Biesses est donc sujet à une vulnérabilité et des problématiques liées aux pesticides et aux nitrates. Article 5 : Objectifs principaux visés par la démarche Le programme d’actions vise une réduction de la concentration en produits phytosanitaires et en nitrates des eaux brutes et distribuées des Biesses, tout en maintenant l’activité agricole à l’échelle de l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. La charte fixe des objectifs de qualité de l’eau et des objectifs de participation des acteurs. La démarche est volontaire. 1 Voir les graphiques figurant en annexe 2 sur la qualité des eaux brutes du captage des Biesses Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 6
• Objectifs qualitatifs (des eaux brutes) : D’un point de vue qualitatif, le programme d’actions de la Charte doit permettre de garantir de façon permanente une eau brute potable selon les normes visées par le code de la santé publique et de sortir des critères de caractérisation dite « sensible » ou « dégradée » de la ressource, à savoir : - De maintenir des teneurs en produits phytosanitaires par molécule inférieures à 0,1µg/l et teneurs en produits phytosanitaires pour le total des molécules inférieures à 0,5µg/l (norme pour l’eau potable) sur toutes les analyses ponctuelles - D’obtenir des concentrations moyennes annuelles inférieures à 0.08µg/l par molécule et 0.4µg/l pour un ensemble de molécules2 (afin d’éviter les dépassements de normes et de passer en dessous du seuil conduisant à classer la ressource en captage sensible ou dégradé) - De maintenir ou réduire les teneurs moyennes annuelles en nitrates au-dessous des 40 mg/l3 pour ne pas connaitre de mesures ponctuelles en dépassement de norme (50 mg/l) NB : Les paramètres de pluviométrie et de remontée de nappes seront pris en considération dans l’atteinte ou la non-atteinte des objectifs de qualité. Par ailleurs, les objectifs qualitatifs mentionnés dans le document ne sont pas un critère d’appréciation pouvant justifier l’activation de dispositif réglementaire : seuls les objectifs participatifs seront pris en compte. • Objectifs participatifs : La Charte, à travers son programme d’actions, recherche un objectif participatif visant l’adhésion, d’ici 5 ans, de : - 100 % des collectivités de l’AAC définitive4 ayant la compétence assainissement collectif et/ou non- collectif - 100 % des collectivités de l’AAC définitives utilisatrices de produits phytosanitaires - d’un maximum de particuliers utilisateurs de produits phytosanitaires non-agricoles (jardiniers amateurs) de l’aire d’alimentation définitive - 80 % des exploitations agricoles de la zone de protection définitive - D’un maximum d’exploitations agricoles du reste de l’aire d’alimentation définitive. Le programme d’actions, par l’intermédiaire de ses fiches vise donc à atteindre ces objectifs principaux. Article 6 : Partenariats et Gouvernance Gestionnaire et partenaires s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès aux actions, soit par des propositions accessibles, soit par un soutien (technique et financier) à la mise en place de certaines actions. L'Agence de l'eau soutient financièrement le programme d’actions conformément au programme d’interventions en vigueur. Les taux inscrits dans les fiches actions sont donnés à titre indicatif en fonction des critères du 10e programme qui couvre la période 2013-2018. Les aides définitives seront accordées selon les règles en vigueur à la date de la décision. Pour toutes les mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes, l'Agence de l'eau se conformera aux modalités du PDR qui peuvent parfois être plus restrictives que son programme d'interventions. Le dispositif « Terre et Eau » est poursuivi sur le captage. En partenariat avec le gestionnaire, la Chambre d’Agriculture de l’Isère réalise l’animation agronomique, notamment par la mise à disposition d’un conseiller technique. Le nombre de jours est précisé dans la Convention « Terre et Eau » annuelle établie entre les gestionnaires et la Chambre d’agriculture de l’Isère. 2 Ces objectifs de valeur sont équivalents aux seuils de classement en captage prioritaire SDAGE 3 Ces objectifs de valeur sont équivalents aux seuils de classement en captage prioritaire SDAGE 4 La notion d’AAC (ou ZP) « définitive » se différencie ici de la notion de « provisoire » ; Elle correspond aux délimitations qui seront validées par Arrêté Préfectoral, après investigations hydrogéologiques déclenchées dans le programme d’actions. Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 7
Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d’actions. Il est présidé par BIÈVRE ISÈRE COMMUNAUTÉ et composé : − des agriculteurs (ou d’un groupe de référents le cas échéant), − de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, − de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère (DDT 38), − de la Chambre d’Agriculture de l’Isère (CA 38), − de l’Agence Régionale de Santé (ARS), − du Conseil Départemental de l’Isère (CD 38), − de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bièvre-Liers-Valloire, − du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) Bièvre-Liers-Valloire − de la SAFER Rhône-Alpes, − des opérateurs économiques, organismes stockeurs ou prescripteurs d’intrants agricoles intervenant dans la zone : Groupe Dauphinoise, Maison François Cholat, SAS Payre, Etablissements Bonnet, Groupe Bernard… − d’un élu représentant chaque commune de l’aire d’alimentation ou desservie par le captage, − d’autres structures pouvant être ponctuellement invitées aux réunions du Comité de Pilotage si nécessaires Le Comité de Pilotage a pour mission de : Valider la présente Charte et de veiller à l’exécution de son contenu. Emettre des propositions en faisant valoir, en concertation, les intérêts que chacun des membres représente. Se réunir tous les ans pour effectuer un bilan des opérations effectuées et réorienter le programme d’actions en fonction des nouveautés et des éventuels dysfonctionnements. Des comités techniques et des groupes de travail plus restreints pourront par ailleurs être constitués afin d’apporter l’expertise technique nécessaire dans l’ajustement et dans le suivi de la mise en œuvre du programme d’actions. Article 7 : Application du programme d’actions et modalités de suivi Il est rappelé que les actions ne revêtent aucun caractère obligatoire et que les fiches sont d’application volontaire (sauf pour les contractualisations agricoles type « Mesures Agro- Environnementales » ou convention spécifique). Pour les agriculteurs, ces dispositions sont applicables à tout îlot ou partie d’îlot cultural situé dans la Zone de Protection (ou l’Aire d’Alimentation du Captage pour certaines actions). Les actions à engager visent une modification durable des pratiques agricoles et non-agricoles, et des modes d’exploitation sur la Zone de protection définie (ou l’aire d’alimentation dans certains cas), destinée à limiter la pollution de la nappe souterraine par les produits phytosanitaires et les nitrates. Une distinction est faite entre les actions agricoles, les actions non-agricoles (usage des produits phytosanitaires et assainissement) et les actions transversales (acquisition de nouvelles connaissances, gestion des cours d’eau et communication). Le programme d’actions est évalué tous les ans et les fiches seront adaptées selon les résultats participatifs de l’année précédente. La plupart des actions réalisées seront potentiellement reconduites d’un programme d’actions à l’autre, tout en faisant l’objet d’adaptation en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité. Si certaines actions n’ont pas pu se réaliser, notamment à cause de conditions climatiques défavorables, elles seront, dans la mesure du possible, reportées l’année suivante. Par ailleurs, le contenu est évolutif. D’autres actions pourront venir s’ajouter (après validation du Comité de Pilotage, ou du Comité Technique le cas échéant) à celles existantes au moment de la signature de la Charte. Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 8
Les dispositions de la présente Charte ainsi que le contenu des fiches actions s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, et notamment : la Directive « Nitrates » et ses textes d’application, les Déclarations d’Utilité Publique, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitants agricoles, l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires visés à l’article L.253-1 du code rural. Les fiches actions sont ou seront construites, dans la mesure du possible, sous cette forme : Thématique FICHE ACTIONS N° Volet Intitulé But recherché Cible Constat : Résultats des diagnostics et concertation Indicateurs généraux (suivi) Conditions Objectifs visés Financement Acteurs Indicateurs Etat Coûts ACTIONS de D’ici 3 / (à titre indicatif) concernés réalisation utilisés zéro 2017 5 ans L’intitulé qui permet d’identifier l’action en elle même Le but recherché correspondant aux effets attendus par la mise en place de l’action Les cibles, c’est-à-dire les personnes susceptibles de mobiliser ou de mettre en place la fiche action Le constat qui fait état des résultats des diagnostics et ou/de la concertation qui ont amené à la construction de cette fiche action Les indicateurs généraux (suivi) qui permettront de juger « la réussite » de la fiche action, tant sur le plan de la participation que sur la progression des pratiques en faveur du captage. Chaque fiche se compose d’actions concrètes, souvent liées entre elles, répondant au même intitulé, constat, but recherché, cible et mesurées par des indicateurs communs…. Pour chaque action, figurent le descriptif, les acteurs concernés, les conditions de réalisation, l’indicateur utilisé, l’état zéro, les objectifs (annuels) visés, le coût de l’action et les financements (qui restent potentiels et indicatifs). En pratique, tous les acteurs (agriculteurs, collectivités, prescripteurs, opérateurs économiques…) pourront choisir les « actions » dans lesquelles ils souhaitent ou peuvent s’investir, après avoir signé la présente Charte. Il est rappelé que les actions ne revêtent aucun caractère obligatoire et que le programme d’actions s’inscrit dans une démarche volontaire. Afin de garantir le suivi du programme d’actions, les acteurs s’engagent à transmettre au gestionnaire ou à la Chambre d’agriculture leurs pratiques en lien avec l’utilisation des phytosanitaires et des nitrates. Le gestionnaire et les partenaires garantissent, en contrepartie, l’entière confidentialité des données transmises et un usage spécifique au suivi de la démarche ; L’intérêt étant de faire état des évolutions des pratiques en faveur de la qualité de l’eau. A Saint-Étienne de Saint-Geoirs, Le vendredi 7 septembre 2018. Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 9
Le gestionnaire, les partenaires et les opérateurs économiques intervenants sur le territoire du captage des Biesses : Monsieur le Président de Monsieur le représentant de la Monsieur le Directeur de la Bièvre Isère Communauté, Chambre d’Agriculture de Délégation Régionale de l’Agence de l’Isère, l’eau Rhône Méditerranée Corse, NOM : NEUDER NOM : ROBIN-BROSSE NOM : PRÉBAY Prénom : Yannick Prénom : Jean Prénom : Yannick Le / / Le / / Le / / Monsieur le Président du Monsieur le Directeur Monsieur le Président de la Département de l’Isère Départemental (Isère) de la SAFER Commission Locale de l’Eau Rhône-Alpes, NOM : BARBIER NOM : AGRESTI NOM : MIGNOT Prénom : Jean-Pierre Prénom : Nicolas Prénom : Philipe Le / / Le / / Le / / Monsieur le représentant du Groupe Monsieur le représentant de la Madame la représentante des Dauphinoise Maison François Cholat Etablissements Bonnet et Fils NOM : NOM : NOM : GILLET Prénom : Prénom : Prénom : Sandrine Le / / Le / / Le / / Monsieur le Président du Groupe Monsieur le représentant de SAS Monsieur le responsable du Magasin Bernard, Payre Agrileader à Eydoche NOM : BERNARD NOM : NOM : HUMBERT Prénom : Xavier Prénom : Prénom : Philippe Le / / Le / / Le / / M M M NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Les municipalités ou les autres structures engagées ou soutenant la démarche : Monsieur le Maire de la Commune de Monsieur le Maire de la Commune Madame le Maire de la Commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs de Sillans La Frette NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 10
Monsieur le Maire de la Commune de Monsieur le Maire de la Commune Monsieur le Maire de la Commune Saint-Paul-d’Izeaux de Plan d’Izeaux NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Madame le Maire de la Commune de Monsieur le Maire de la Commune M Le Grand Lemps de Bévenais NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Les exploitants agricoles concernés par une (des) parcelle(s) située(s) dans la zone de protection ou l’aire d’alimentation du captage des Biesses le cas échéant : NOM : NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Le / / NOM : NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Le / / NOM : NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Le / / NOM : NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Le / / NOM : NOM : NOM : NOM : Prénom : Prénom : Prénom : Prénom : Le / / Le / / Le / / Le / / Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 11
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ANNEXES ANNEXE 1 : DELIMITATIONS PROVISOIRES DU CAPTAGE DES BIESSES Carte de l’aire d’alimentation provisoire (proposée en 2013 par la DDT) Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 14
Carte de la « zone de protection » provisoire (en noir) et projet de périmètres DUP (en rouge) Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 15
ANNEXE 2 : QUALITE DES EAUX DU CAPTAGE DES BIESSES (PESTICIDES ET NITRATES) Molécules pesticides quantifiées (retrouvées) dans les eaux brutes du captage des Biesses (en µg/L) entre 2006 et 2016 (Sources : données ADES) Norme de potabilité (0.10 µg/L) NB : Si les molécules apparaissent sur l’abscisse 0.00 = « trace », c’est-à-dire molécules détectées mais non quantifiées Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 16
Evolution de la qualité des nitrates des eaux brutes des Biesses de 1997 à 2016 (Données ADES) Norme de potabilité (50 mg/L) Comparatif entre profondeur de nappe et teneur en nitrate sur le captage des Biesses (entre 1997 et 2015) Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 17
FICHES ACTIONS (Pour l’année 2018) (et les années suivantes par anticipation5) 5 Pour rappel, la charte d’engagement prévoit de revoir le contenu des fiches actions tous les ans, pour les adapter si besoin. La plupart des fiches actions sont malgré tout réalisées avec des objectifs sur 3/5 ans. Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 18
Thématique phytosanitaires FICHE ACTIONS N°1 Volet agricole Intitulé Lutter contre les pollutions ponctuelles But Supprimer des risques de pollutions ponctuelles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires (lavage, rinçage, remplissage) recherché Respecter la réglementation sur les rinçages et remplissages des pulvérisateurs Cible Tous les agriculteurs de la ZP Les agriculteurs de l’AAC de manière progressive Constat / 92% des fonds de cuve sont épandus au champ, cependant la vidange du fond de cuve n'est pas systématiquement réalisée après dilution au 1/100ème Résultats des Le lavage extérieur des pulvérisateurs est fait essentiellement à la ferme (81%) sans récupération ni traitement des eaux de lavage diagnostics 33% des exploitations sont localisées en dehors des AAC (soit 9) / 55% sont dans l’AAC (soit 15) et 12% sont dans la ZP (soit 3) et de la 73% des stockages de produits phytosanitaires sont conformes aux normes de base (73% des exploitations enquêtées) concertation Les diagnostics agricoles et les groupes de travail ont révélé des besoins concernant les aires de lavages (52% des enquêtés avait un projet en 2013) Indicateur 2018 2019 2020 2021 2022 Total général (de • Nombre d’exploitations ayant bénéficié d’une amélioration ou d’un aménagement en suivi) matière de lutte contre les pollutions ponctuelles (ZP ou AAC) Objectifs visés ACTIONS Acteurs Indicateu Etat Financement Conditions de réalisation D’ici 3/5 Coûts engagés rs utilisés zéro 2018 (à titre indicatif) ans Bièvre Isère / La collectivité porte financièrement le projet et Pas de 1.1 Construction Estimatif: Agriculteurs / s’occupe des demandes d’aides et de la gestion possibilité d’aires de lavage 150 000€ PDR : 80% d’aide Collectifs des marchés de travaux. Elle recède de portage collectives / Porté par d’agriculteurs (à progressivement l’aire de lavage à un collectif en 2018 Adhésion des Bièvre Isère Agriculteurs (via un créer) / CA 38 d’agriculteurs. Le collectif s’engage à utiliser agriculteurs au % Communauté collectif) : 20% Financeurs l’aire et à rembourser le montant dû. L’adhésion Identificati projet et d’agricult ou d’autres SAFER (si besoin au projet et l’utilisation de l’aire constitue un ons des 80% des utilisation eurs structures de foncier) engagement dans le programme d’actions. 21 % besoins / agriculteurs ayant les en Création de ? de L’agriculteur investit dans une aire de lavage / équipeme 1.2 Investissement 2013 collectif l’AAC remplissage individuelle ou respecte la nts PDR : 40% (selon dans une aire de Agriculteurs définitive réglementation permettant la gestion des adéquats éligibilité) lavage individuelle Réunion d’ici 2022 effluents au champ (dont équipement du pour le De 15 000 à + 20% JA + 20% ou respect de la CA 38 d’informati pulvérisateur) afin de limiter les risques de remplissa 20 000€ Zone Montagne + réglementation (accompagne on pollutions ponctuelles. L’agriculteur peut ge/ lavage 20% MAEC permettant la gestion ment) bénéficier d’une aide administrative (gratuite (limite de 80%) des effluents au champ Enquête sur via T&E) pour mobiliser les financements. les besoins 1.3 Appui individuel Agriculteurs L’agriculteur bénéficie d’un appui individuel Point avec A définir Convention T&E: Nombre pour améliorer la CA38 pour améliorer la gestion des phytosanitaires sur les 3 selon 1 à 2 jours Agence de l’Eau de 0 gestion des stockages (accompagne les sièges d’exploitation afin de limiter les exploitations l’AAC T&E par an Chambre d’Agri 38 rencontres phytosanitaires ment) risques de pollutions ponctuelles (stockage) de la ZP définitive Bièvre Isère Cté Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 Actions prioritaires 19
Thématique phytosanitaires FICHE ACTIONS N°2 Volet agricole Intitulé Réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires / Développement des techniques alternatives But Améliorer les pratiques d’application afin de réduire les risques de pollution diffuse / Donner les moyens aux exploitants de réduire efficacement les doses recherché Développer le recours aux techniques alternatives à l’usage des produits phytosanitaires Cible Tous les exploitants de la ZP, et de l’AAC dans un second temps Exploitants cherchant à optimiser/améliorer l’application des produits phytosanitaires Conseillers techniques / Prescripteurs (coopératives, négociants, revendeurs…) Utilisation des produits phytosanitaires : 89% des exploitants raisonnent leurs traitements avec leur conseiller et 70 % des exploitants choisissent et décident des traitements à partir d'observations de leurs parcelles et de leurs cultures. Pour les autres (22%), les traitements sont décidés et choisis « par habitude » Constat / 83 % des exploitants tiennent compte des critères météorologiques prévus ou présents. Le critère de portance du sol est aussi déterminant pour pouvoir entrer ou Résultats non sur la parcelle et donc pour réaliser le traitement. 30 % des exploitants suivent les avertissements techniques reçus (BSV, avertissements par fax ou texto...) des Moins de 18% des exploitants utilisent des moyens de lutte alternative en remplacement ou complément de fongicides ou d'insecticides chimiques diagnostics Au moment des enquêtes 2014, 27 exploitants de la ZAP, soit 100 %, avaient déjà passé leur formation « Certiphyto » et de la Il y a des écarts importants entre les IFT mini et maxi => Marge de progression + Besoin d’accompagnement individuel possible concertation Lutte mécanique : Le déchaumage chimique (avec glyphosate notamment) est souvent pratiqué, en particulier pour gérer les problèmes de vivaces (liserons, chiendent) ou d'ambroisie, ou en période de sécheresse quand le sol est trop dur pour déchaumer mécaniquement. Cependant, le déchaumage mécanique (outils à disques ou à dents) est de plus en plus pratiqué, suivi de l'implantation de cultures intermédiaires (CIPAN). Le désherbage mécanique est peu voire pas du tout pratiqué ni testé : certains (moins de 7%) font du binage, surtout sur tournesol, plus rarement sur maïs ou sorgho, mais parfois en vue d'enfouir les engrais ou pour casser la croûte de battance du sol et non pas en remplacement / complément de désherbage chimique Les groupes de travail (concertation) ont montré que le frein était surtout économique, et que les plus-values agronomiques n’étaient pas forcément connues • Evolution des IFT herbicides (moyenne, mini et maxi) par rapport aux résultats des diagnostics Résultats diagnostic : moyenne, mini, maxi, Réf. IFT 2017 IFT 2019 IFT 2021 Moyenne IFT (2017, référence régionale de 2013 (IFT herbicide): régio 2019, 2021) Mini Maxi IFT Moy nale Mini Maxi Moyen Mini Maxi Moyen Mini Maxi Moyen Mini Maxi Moyen Blé tendre 0.75 3 1.3 1.4 Orge 1 2.56 1.63 1.6 Indicateurs Triticale 0.8 1.6 1.36 1.7 généraux Colza 0.88 1.37 1.23 2 (de suivi) Tournesol 0.44 2.67 0.9 1.8 Maïs fourrage 0.9 2.69 1.85 1.9 Maïs grain 1.14 3.63 1.75 1.9 Noyer à coques 0.06 1 0.41 - • Pourcentage d’agriculteurs pratiquant ou ayant testé le désherbage mécanique 2013 : 7% 2017 : 2019 : 2021 : • Pourcentage d’agriculteurs pratiquant ou ayant testé le déchaumage mécanique 2013 : ?? 2017 : 2019 : 2021 : • Nombre d’agriculteurs ayant bénéficié d’une aide technique ou financière grâce au programme 2013 : 0 2017 : 2019 : 2021 : d’actions Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 20
ACTIONS Acteurs Conditions de réalisation Indicateurs Etat Objectifs visés Coûts Financement utilisés zéro 2018 D’ici 3/5 ans (à titre indicatif) 2.1 Sensibilisation / Organisation de journées de Nombre de formation et démonstration et de journées 0 1 1 par an mobilisation des CA 38 et sensibilisation sur une ou organisées 6 à 8 jours Convention Terre et eau : différents leviers Bièvre plusieurs thématiques d’organisation Agence de l’Eau d'action pour réduire les Isère Organisation de formations Nombre de pour la Chambre Chambre d’Agri 38 traitements collectives sur une thématique formations 0 1 1 par an d’Agri 38 Bièvre Isère Cté phytosanitaires : précise proposées - Réduction de dose Agriculteur Participation des agriculteurs 7 par 16 / an = 70 Les formations seront - Bas volume s de la ZP aux formations ou aux journées Nombre de organisa en 5 ans Non défini gratuites, notamment en - Réglage des et de de sensibilisation proposées dans participants 0 tion mobilisant les fonds VIVEA pulvérisateurs l’AAC l’année =>14/an si besoin - Rotation de culture et Mise en application ou test des Aides MAEC disponibles (à confirmer début 2017) : techniques d’allongement Agriculteur techniques alternatives par les - PHYTO_01 + PHYTO_04 (Bilan stratégique - Autoguidage s agriculteurs en mobilisant, s’ils le +Réduction des herbicides) : 30.60 + 73.36 = 92,46 - Observation avant souhaitent, les aides disponibles : €/ha/an traitement (utilisation du Prescripteu - PHYTO_07 (Lutte biologique) = 21,91 €/ha/an Bulletin de Santé du rs -Accompagnement technique à - MAEC système Grande Culture : 201.65 € ha /an Végétal (BSV) et des la mise en place des pratiques et Pas d’indicateurs ni d’objectifs chiffrés Aide à l’investissement du matériel via le PDR : 40% alertes texto pour inciter Instituts des alternatives + Bonification du taux (limite de 70%) : +10 % JA + des tours de parcelles) techniques + 10% ZM (+15% ZHM) + 10% MAEC + 20% PEI - Faux semis -Accompagnement + 10% à 20% en collectif - Seuil de nuisibilité CA 38 administratif dans la + Assistance administrative gratuite dans les demandes - TCS / semis direct mobilisation des aides financières de subventions individuelles ou projets collectifs : - Vie des sols Bièvre (MAEC, subventions pour - CA 38 (Journées T&E) - Lutte mécanique ou Isère l’investissement, constitution de - Bièvre Isère Communauté alternative… collectif…) 2.2 Mise en place de Agriculte Les partenaires mobilisent les agriculteurs Au minium 1 groupe de travail urs locaux pratiquant déjà le désherbage Nombre 0 groupe de travail spécifique à la lutte mécanique ou d’autres techniques de groupe sur le mécanique et CA 38 alternatives pour qu’ils fassent part de leurs de travail désherbage 2 à 4 jours Convention Terre et eau : alternative / Prescripte retours d’expérience. mécanique d’organisation pour la Agence de l’Eau Mobilisation des urs Ces retours d’expériences pourront se faire Nombre Chambre d’Agri 38 Chambre d’Agri 38 retours Instituts par des démonstrations dans les parcelles et de Bièvre Isère Cté d’expériences techniques des témoignages des agriculteurs afin participant 0 5 participants locales à destination « d’initier » les agriculteurs à la lutte aux des agriculteurs de Bièvre mécanique, menant à des essais concret groupes la zone de captage / Isère dans leurs parcelles (à titre comparatif ?). de travail Essais comparatifs Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 21
CA 38 Si dans le cadre de son suivi des 2.3 Appui / Conseil pratiques, la Chambre identifie % Etat 100% 100% technique individuel Agriculte des IFT élevés (= supérieurs à d’exploitations zéro Intervention CA38 : Convention Terre et eau : Chambre et urs l’IFT moyen à culture rencontrées non- ½ journée par Agence de l’Eau organismes équivalente), elle prend contact avec IFT connu exploitation dans le Chambre d’Agri 38 prescripteurs Prescripte avec l’exploitant et son élevés cadre Terre et Eau Bièvre Isère Cté (spécifique, dans le urs prescripteur et organise une 5 rencontres par an cadre du programme rencontre sur l’exploitation =>25 d’actions) Bièvre (conseil individuel) Isère 2.4 Travail avec les CA 38 Dans le cadre du suivi général des prescripteurs du pratiques, la CA 38 fait Nombre de En 2013, 3 D’ici 5 ans : Temps passé Pas de possibilités de territoire pour Prescripte l’inventaire des molécules molécules molécules L’objectif est par les financements substituer les urs utilisées et travaille en partenariat utilisées identifiées : d’arriver à substituer partenaires molécules représentant direct avec les prescripteurs. Le identifiées ces trois molécules Terre et eau : un risque plus élevé de Bièvre gestionnaire organise des comme « à Dicamba ou d’autres qui Pour la CA38 : Agence de l’Eau transfert vers la nappe Isère rencontres collectives si risque »6 Prosulfuron seraient identifiées 1 à 2 journées Chambre d’Agri 38 (du fait de leur nécessaire et tient à jour le suivi S-Métolachlore « à risque » durant le (maximum) Bièvre Isère Cté composition et de leur qualité de l’eau (molécules programme d’actions Terre & Eau utilisation) détectées) en complément 6 L'évaluation du risque de pollution des nappes souterraines peut être approchée par des modèles faisant intervenir les caractéristiques d'adsorption et de dégradation des polluants, tels que l'indice GUS (Groundwater Ubiquity Score) proposé par Gustafson (1994). Dans le cadre des diagnostics agricoles, cet indice a été calculé sur les matières actives les plus utilisés dans la zone de captage des Biesses et a permis de faire un premier état des lieux des molécules à risque, c’est-à-dire ayant un GUS supérieur à 2.8 : Dicamba (3.29) et Prosulfuron (3.38). Il peut-être rajouté le S- métolachlore dont l’indice GUS est 2.18, mais dont la molécule mère (le métolachlore) a été détectée trois fois sur le captage des Biesses depuis 2013. Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 22
Thématique FICHE ACTIONS N°3 Volet agricole nitrates Intitulé Optimiser la fertilisation azotée et limiter les lessivages d’azote But Limiter des pertes d’azote par optimisation et ajustements des apports et de la fertilisation recherché Améliorer la connaissance et la performance des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) Développer le recours aux Outils d’Aide à la Décision (OAD) pour la fertilisation Soutenir les éleveurs et l’activité d’élevage en même temps que la protection du captage Cible Tous les agriculteurs de l’AAC, en priorité ceux de la ZP Constat / 81% des exploitants raisonnent leurs prévisions de fertilisation azotée avec un technicien mais 63 % seulement dans le cadre d'un véritable plan prévisionnel de Résultats des fertilisation formalisé et respectant strictement toutes les exigences réglementaires.74% réalisent régulièrement des analyses de sol. diagnostics et Très peu utilisent des outils de pilotage (Jubil, Hydro-N-Tester) pour ajuster le 3ème apport sur céréales à paille (mais peu font un 3ème apport) de la Les fertilisations moyennes correspondent à des moyennes assez cohérentes avec les fertilisations habituellement conseillées pour ces cultures et types de sols concertation Tous les apports d'effluents réalisés ont été faits dans le respect des dates d'interdiction d'épandage imposées par la Directive Nitrate 57 % des surfaces ont une balance azotée inférieure à 50 kg/ha, ce qui souligne donc une fertilisation équilibrée sur ces parcelles. 43 % (moyenne 2011, 2012, 2013) des surfaces ont une balance azotée supérieure à 50 kgN/ha, ce qui montre une sur-fertilisation sur ces parcelles. 100 % des exploitants enquêtés avaient implanté des CIPAN, mais aucun n'avait pris en compte dans ses prévisions de fertilisation les potentielles restitutions d'azote des CIPAN aux cultures de printemps suivantes 60 % réalisaient un mulch entre 2 Maïs grain, comme demandé par la réglementation Indicateurs • Pourcentage d’agriculteurs raisonnant leur fertilisation dans le cadre d'un véritable plan En 2013 2017 2019 2021 généraux prévisionnel de fertilisation formalisé et respectant strictement toutes les exigences réglementaires 63% (de suivi) • Pourcentage de parcelles ayant une balance azotée supérieure à 50 kgN/ha 45% • Nombre d’exploitations ayant bénéficié d’une aide technique ou financière grâce à la fiche action 3 0 ACTIONS Acteurs Conditions de réalisation Indicateurs Etat Objectifs visés Coûts Financement engagés utilisés zéro 2018 D’ici 3/5 ans (à titre indicatif) 3.1 Communication sur Les partenaires (et les conseillers 1 campagne 1 campagne la réglementation CA 38 techniques) communiquent sur la Nombre de exhaustive exhaustive Convention T&E : nitrate et les outils réglementation nitrate (ZVN) et les communicatio 0 de par an de permettant d’ajuster la Coop / outils d’aide à la décision (OAD). Ils n papier / an sensibilisatio sensibilisatio Non connu Agence de l’Eau fertilisation: Plan de Prescri proposent un appui technique adapté n sur un ou n sur un ou Chambre d’Agri 38 Fumure, Farm’star, -pteurs aux agriculteurs si besoin (ajustement plusieurs plusieurs Bièvre Isère Cté pesées de matières sèches, des doses, fractionnement…) sujets sujets Ntester, Jubil, matériels... 3.2 Si dans le cadre de son suivi des % de suivi Accompagnement Agriculteurs pratiques, la Chambre identifie des des individuel et parcelles avec balances azotées > à 50 exploitations 0 1/2 journée Convention T&E : spécifique au CA 38 Kg N/ha, elle prend contact avec les si balances 100% 100% « Terre & programme prescripteurs et organise une rencontre azotées > à 50 Agence de l’Eau Eau » par d’actions sur Coop / sur l’exploitation avec l’agriculteur => Kg N/ha Chambre d’Agri 38 Prescri- Mise en place d’un suivi individuel suivi l’amélioration de Nombre de Bièvre Isère Cté la fertilisation pteurs adapté / Conseil personnalisé pour rencontres par d’exploitati 0 5 rencontres par an azotée adaptation des pratiques an on Version finalisée Dernière modification : 02/08/2018 23
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