Programme d'assistance financière au loisir des personnes handicapées 2019-2020 Volet : ARLPH Laval
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Programme d’assistance financière
au loisir des personnes handicapées
2019-2020
Volet : Accompagnement en loisir
Date limite pour déposer une demande : 31 mars 2019
Le cachet de la poste en fera foi
L’aide financière est payable sous réserve de l’approbation du programme
Géré par :2
Préambule
Le Processus de production du handicap (Fougeyrollas et autres 2008) se défini comme étant un
processus interactif entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux déterminant le
résultat situationnel de la performance de réalisation des habitudes de vie correspondant à l’âge, au
sexe et à l’identité socioculturelle des personnes.
Ainsi, pour améliorer la situation de vie des personnes qui ont des incapacités, il importe d’éliminer les
facteurs environnementaux qui créent des obstacles à l’intégration.
Selon les données de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activité (EPLA) 1, le Québec compte
plus de 730 000 personnes vivant avec une incapacité, soit 13% de la population totale. Concernant leur
emploi du temps et leurs activités de loisirs :
● La moitié des personnes ayant une incapacité grave ou très grave sont insatisfaites de l’emploi
de leur temps libres;
● Près de la moitié (47%) des personnes ayant une incapacité et 57% des personnes ayant une
incapacité grave ou très grave souhaiteraient avoir davantage d’activités de loisirs;
● Le quart (26%) des personnes ayant une incapacité qui aimeraient avoir plus d’activités de loisirs
ont mentionné que le coût trop élevé de celles-ci constitue un obstacle;
● 11% des personnes ayant une incapacité qui aimeraient avoir plus d’activités de loisirs auraient
besoin de l’aide de quelqu’un pour pouvoir s’y adonner;
● 9% des personnes déclarent que le transport inadéquat ou inaccessible limite leur participation
aux activités de loisirs;
● Environ 9% des personnes ayant une incapacité et 22 % des personnes ayant une incapacité très
grave ont de la difficulté à participer aux activités de loisirs en raison de la conception et de
l’aménagement des immeubles et des lieux dans leur communauté.
Pour les personnes vivant des incapacités, la participation au loisir et au sport passe par les services de
transport, l’accueil des organismes (soutien et attitudes des organisateurs, professeurs et intervenants),
l’accessibilité physique et technologique, l’accessibilité tarifaire et les services d’accompagnement.
1
Institut de la statistique du Québec, gouvernement du Québec, Vivre avec une incapacité au Québec – Un
portrait statistique à partir de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001 et 2006.
34
Table des matières
PRINCIPES DU PROGRAMME 6
PRINCIPES DU VOLET ACCOMPAGNEMENT EN LOISIR 6
OBJECTIFS DU PROGRAMME 7
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS 7
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ 9
ORGANISMES ADMISSIBLES 9
ACTIVITÉS ADMISSIBLES 9
PERSONNE ADMISSIBLE 9
SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT ADMISSIBLES 9
DÉPENSES ADMISSIBLES 10
RÉMUNÉRATION DE L’ACCOMPAGNATRICE OU DE L’ACCOMPAGNATEUR 10
COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE 10
GESTION DU PROGRAMME 10
RÔLE DE L’ORGANISME DEMANDEUR 11
MODALITÉ DE VERSEMENT ET MESURES DE CONTINGENTEMENT 12
ÉVALUATION DES DEMANDES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE 12
CRITÈRES D’ÉVALUATION ET DE SÉLECTION DE PROJETS. 12
BESOIN D’AIDE? 13
5Principes du programme
Le Programme d’assistance financière au loisir des personnes handicapées vise à favoriser l’accessibilité
du loisir aux personnes handicapées pour augmenter leur participation à des activités de loisir et de
sport.
Plus spécifiquement, il a comme objectifs de :
● Favoriser la participation des personnes handicapées à des activités de loisir et de sport en
contribuant financièrement à l’offre d’un service d’accompagnement.
● Soutenir les organisations pour le développement et la réalisation d’activités de loisir et de sport
à l’intention des personnes handicapées.
Le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a mandaté des instances régionales
responsables du loisir des personnes handicapées pour gérer le programme dans les régions.
Dépendamment de la structure organisationnelle de chacune des régions, la gestion du programme peut
être supportée par une Unité régionale de loisir et de sport ou une Association régionale de loisirs pour
personnes handicapées.
Principes du volet Accompagnement en loisir
Il a pour principe de placer au centre de ce programme la personne handicapée ayant besoin
d’accompagnement pour participer à une activité de loisir.
Dans une perspective d’égalité avec les autres membres de la société, la personne handicapée doit
pouvoir choisir librement les activités auxquelles elle désire participer selon ses goûts, ses capacités, ses
aspirations, et à l’endroit qui lui convient.
Le soutien à l’intégration de la personne handicapée aux activités de loisir qu’elle a choisies, est un
élément prioritaire.
L’accompagnement est un moyen indispensable de rendre le loisir accessible à un grand nombre de
personnes handicapées.
La formation du personnel d’accompagnement est un aspect essentiel pour assurer la qualité des
services dispensés à la personne handicapée.
6Objectifs du programme
Ce programme vise à répondre aux besoins d’accompagnement en loisir des personnes handicapées.
Développer la participation aux activités de loisir et de sport des personnes handicapées en leur
fournissant un service d’accompagnement.
Inciter les organisations de loisir et de sport à offrir des activités harmonisées aux besoins des personnes
handicapées en contribuant financièrement à la mise en place d’un service d’accompagnement qui
facilitera leur pleine participation.
Définition des termes utilisés
Accompagnateur
L’accompagnateur se préoccupe des caractéristiques individuelles de la personne pour lui apporter
assistance ou suppléance, voit à sa pleine participation à l’activité et veille à son bien-être personnel et
non à celui du groupe.
Accompagnement
L’accompagnement s’effectue par une personne dont la participation est nécessaire pour le soutien et
l’aide qu’elle apporte exclusivement à une ou plusieurs personnes handicapées. Cette mesure de
compensation facilite la participation de la personne handicapée à une activité de loisir ou de sport.
Cette assistance n’est normalement pas requise par la population pour la réalisation de l’activité. Le ratio
d’accompagnement maximal suggéré dans le cadre de ce programme est d’un accompagnateur pour
quatre personnes.
Activité de loisir et de sport
Activité de détente ou activité physique se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs qui
implique une participation active de la personne pendant ses temps libres. Cette activité est librement
choisie et pratiquée par la personne dans le but de se divertir, se distraire, s’amuser ou s’épanouir.
Celle-ci est organisée autour du bien public et sous-tend la présence d’une structure à travers laquelle
l’offre de services s’organise (milieu associatif, communautaire ou municipal).
Déclaration d’immatriculation
Déclaration que doit remplir un organisme pour pouvoir exercer ses fonctions sous une dénomination
sociale déterminée et unique. Elle permet également de rendre accessible au public toute l’information
essentielle et minimale qu’il doit connaître pour entrer en relation avec celui-ci. Cette déclaration, aussi
7connue sous les dénominations «déclaration initiale», «déclaration de dénomination sociale» et
«déclaration de raison sociale», est disponible sur le site Web du Registraire des entreprises du Québec,
à l’adresse www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/ .
Jumelage
Le jumelage, lorsqu’il est réalisable, est un moyen d’offrir à plus d’une personne les services d’une même
accompagnatrice ou d’un même accompagnateur (simultanément ou en temps partagé).
Lettres patentes
Document officiel délivré par l’État qui fait la preuve de la constitution d’une organisation et qui en
précise les droits, les privilèges et les obligations. Ce document renvoie aussi à la « charte » ou à l’« Acte
constitutif » de certaines personnes morales, qui fait foi des pouvoirs et des droits accordés, leur
donnant en quelque sorte une existence officielle et juridique.
Mission
Expression de la raison d’être, du mandat ou des objectifs d’une organisation.
Personne handicapée
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est
sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. 2»
Peut être visée par cette définition une personne ayant notamment une incapacité auditive, de la parole,
motrice, visuelle, intellectuelles, un trouble du spectre de l’autisme (TSA, nouveau terme pour TED) ou
un trouble de santé mentale.
2
Tiré de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire,
professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).
8Conditions d’admissibilité
Organismes admissibles
La municipalité est admissible à présenter une demande lorsque le but est d’offrir un service
d’accompagnement à la personne handicapée lavalloise pour la pratique d’une activité de loisir.
Un organisme à but non lucratif local ou supralocal légalement constitué selon la partie 3 de la Loi sur les
compagnies, est admissible s’il a une mission de loisir reconnue, s’il est membre en règle de l’Association
régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval et si le but de sa demande est d’offrir un
service d’accompagnement à la personne handicapée lavalloise pour la pratique d’activités de loisir sur
le territoire lavallois.
Exclusions
Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), les centres hospitaliers et
autres organismes parapublics tel que les centres de réadaptation (ainsi que leurs
organismes afférents), les organismes du réseau de l’éducation (tels que les commission
scolaires, les écoles, les cégeps, les universités), les centres de la petite enfance, les
garderies, les organismes privés à but lucratif et les activités de loisir avec hébergement ne
sont pas admissibles.
Note
Les camps de vacances qui désirent présenter une demande pour des participants à un séjour avec
hébergement doivent se référer au Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de
vacances du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Activités admissibles
Toutes activités de loisir et de sport.
Les activités doivent avoir lieu à Laval entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année
suivante.
Personne admissible
Toute personne handicapée, au sens de la Loi, résidant à Laval, ayant besoin d’accompagnement pour
ses loisirs, peut demander ce soutien à un organisme admissible au programme.
Services d’accompagnement admissibles
Seuls seront considérés les services d’accompagnement qui ne peuvent être offerts dans le cadre de la
mission ou des services réguliers offerts par l’organisme.
9Dépenses admissibles
Rémunération de l’accompagnatrice ou de l’accompagnateur
L’assistance financière s’applique uniquement à la rémunération de l’accompagnatrice ou de
l’accompagnateur.
Note
Les frais liés à l’inscription et à la participation aux activités sont à la charge de la personne handicapée.
Comment présenter une demande
Lorsque la personne s’inscrit à une activité de loisir offerte par un organisme de loisir de sa communauté
ou par la municipalité, une aide financière peut être versée à ces derniers afin de répondre aux besoins
d’accompagnement de la personne.
La responsabilité de remplir et de transmettre le formulaire revient à l’organisme ou à la municipalité.
Prendre note que l’aide financière accordée n’est pas récurrente.
Le programme et les formulaires sont disponibles sur le site de l’Association régionale de loisirs pour
personnes handicapées de Laval à l’adresse suivante : www.arlphl.qc.ca.
L’organisme doit faire parvenir sa demande par la poste à :
Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval
387 boulevard des Prairies, bureau 215-A, LAVAL (Québec) H7N 2W4
Gestion du programme
Le présent guide est valide pour la période 2019-2020.
Le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport a mandaté des instances régionales responsables du
loisir des personnes handicapées afin de réaliser la gestion du programme dans les régions. Pour la
région de Laval, le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport a conclu une entente qui transfère à
l’Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval, la responsabilité de la gestion du
Programme d’assistance financière au loisir des personnes handicapées 2019-2020.
10L’enveloppe budgétaire disponible dans la région de Laval afin de répondre aux besoins
d’accompagnement des personnes handicapées est de 57 434 $.
Rôle de l’organisme demandeur
● Remplir et transmettre le formulaire au plus tard le 31 mars 2019. Le cachet de la poste fera foi.
Les demandes doivent être transmises par courrier postal seulement. Aucune demande par
télécopieur ou par courrier électronique ne sera acceptée.
● Prendre les mesures nécessaires pour soutenir l’intégration de la personne handicapée dans ses
programmes de loisir afin de lui permettre de participer activement aux activités offertes.
● Évaluer les besoins d’accompagnement nécessaires pour faciliter la participation de la personne
handicapée aux activités de loisir.
● Identifier les possibilités de jumelage.
● Assumer les responsabilités légales quant à la sélection, l’embauche, l’encadrement, la
formation et à la rémunération du personnel d’accompagnement.
● Remplir le rapport d’évaluation et d’utilisation de la subvention et le transmettre à l’Association
régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval au plus tard le 31 mai 2019.
Important
L’organisme qui a reçu une subvention l’année précédente devra avoir rempli et transmis le rapport
d’évaluation au moment où il fait sa demande. Sinon, il devra indiquer sur le formulaire la date de
remise du rapport.
Pour que la demande soit admissible, l’organisme demandeur doit transmettre obligatoirement tous les
documents mentionnés ci-dessous. En l’absence d’un de ces documents, la demande d’aide financière
sera rejetée.
● Une photocopie des lettres patentes (avec la mission et les objectifs de l’organisme);
● Une copie de la déclaration annuelle de l’année en cours - «Déclaration Personne morale»;
● Le rapport d’utilisation de la subvention, si une subvention a été reçue l’année précédente.
11Modalité de versement et mesures de contingentement
L’aide financière est payable sous réserve de l’approbation du Conseil du trésor. Le paiement de la
subvention sera fait selon les normes de gestion de l’ARLPH Laval. Veillez noter que l’aide financière
accordée n’est pas récurrente.
Le MELS et l’ARLPH Laval ne s’engagent pas à considérer la totalité de la demande d’un organisme pour
le calcul de sa subvention, dans l’éventualité où le montant global des demandes serait trop important.
Dans ce cas, les demandes les plus élevées pourraient être ramenées à un montant normalisé qui sera
établi en collaboration avec un comité d’analyse régional.
Par ailleurs, le MELS et l’ARLPH Laval ne s’engagent pas à soutenir financièrement tous les organismes
admissibles à l’un ou l’autre des volets du programme. S’il y a une surabondance de demandes, le
comité d’analyse régional déterminera les organismes à soutenir parmi ceux les plus pertinents, selon les
critères en vigueur.
À la suite des recommandations du comité d’analyse, le paiement de la subvention sera fait par
l’Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval, en deux versements :
⎯ 75% de l’enveloppe budgétaire allouée au projet sera versé dans les 30 premiers jours suivant
l’acceptation du projet;
⎯ 25% restant de l’enveloppe budgétaire allouée sera versé dans les 30 jours suivant le dépôt du
rapport d’utilisation de la subvention et lorsque toutes les obligations seront remplies.
Évaluation des demandes d’assistance financière
Les demandes d’assistance financières seront évaluées par un comité d’analyse régional composé
d’intervenantes ou d’intervenants et de partenaires du milieu. L’assistance financière sera accordée aux
organismes après l’évaluation faite selon les critères décrits ci-après, et ce, jusqu’à l’épuisement des
montants disponibles.
Critères d’évaluation et de sélection de projets.
● L’organisme demandeur doit détenir une affiliation en règle avec l’Association régionale de
loisirs pour personnes handicapées de Laval pour bénéficier du Programme d’assistance
financière aux loisirs des personnes handicapées.
● Les actions de l’organisme pour soutenir l’intégration de la personne handicapée :
⎯ Soutien à l’intégration sociale;
⎯ Adaptation du matériel, de la programmation, des activités, des bâtiments et de
l’équipement;
⎯ Formation du personnel d’accompagnement;
12● Le besoin d’accompagnement démontré par la personne handicapée;
● Tout autre critère relatif aux particularités de la région, dont ceux-ci :
⎯ L’aide financière sera calculée sur la base de 15,00 $ l’heure, soit 3,00$ au dessus du
salaire minimum arrondi au dollar près. Le taux horaire suggéré est à titre indicatif
seulement.
⎯ Le projet devra comporter un nombre minimal de 40 heures et un nombre maximal de
500 heures d’accompagnement.
Besoin d’aide?
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou du support technique sur ce programme,
veuillez communiquer avec l’Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval
au 450 668-2354.
RAPPEL
Vous devez transmettre le formulaire dûment rempli et signé,
accompagné des pièces justificatives demandées, par courrier
postal seulement, à l’Association régionale de loisirs pour
personnes handicapées de Laval avant le 31 mars 2019. Le sceau
de la poste faisant foi.
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