PROGRAMME DE LÉGISLATURE DU CONSEIL D'ÉTAT 2017-2022
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
20 1 7 – 2 0 2 2 PROGRAMME DE LÉGISLATURE DU CONSEIL D’ÉTAT
I I N T R OD U C T I ON 3
II L E S E N J E U X DE L A L É G I S L AT U R E
— L E S AX E S PR I OR I TA I R E S D U PR O G R A M M E 10
III M E SU R E S D U PR O G R A M M E DE L É G I S L AT U R E 14
IV AG E N DA 2 0 3 0 42
V PL A N I F I C AT I ON F I NA N C I È R E 2 0 1 9 ‒ 2 0 2 2 46
VI G LO S S A I R E 58// 3
AVA NT-PROP OS
Le canton de Vaud est fort de la cohésion des Vaudoises et En parallèle, nous devons porter toujours plus d’attention
des Vaudois. La volonté et l’envie de s’inscrire dans un pro- à l’impact environnemental des activités humaines, afin
jet collectif qui inclut toutes les régions, toutes les généra- de préserver un territoire vivable et vivant. Le développe-
tions, tous les groupes sociaux sont ancrées dans notre his- ment des énergies renouvelables, la montée en puissance
toire, récente et plus ancienne, et donc dans notre identité. d’une mobilité moins polluante, l’aménagement raisonné
Dessiner une vision, déterminer une méthode, propo- du territoire sont, à cet égard, des impératifs qui exigent
ser une action : le programme du Conseil d’État présente, des actes cohérents. La transformation des besoins sociaux
pour la législature 2017-2022, des engagements destinés requiert également de nouvelles réponses, qu’il s’agisse du
à répondre aux aspirations de la population et des entre- vieillissement annoncé de la population ou des attentes en
prises, pour incarner les valeurs qui nous rassemblent. Il profonde mutation des familles. Enfin, la transition de l’en-
se fonde sur un triple constat : premièrement, la croissance semble de la société vers un usage toujours plus fréquent
économique s’est installée à un niveau comparativement du numérique est l’une des tendances de fond de notre
élevé, et fait de nous, à l’échelle du continent, l’une des époque. Loin de rendre obsolète l’action publique, elle
régions les plus prospères. Deuxièmement, ce dynamisme requiert une implication plus forte de l’État pour veiller
économique ne met cependant pas automatiquement cha- à ce que cette transition soit inclusive, pour promouvoir
cun à l’abri du besoin. Au contraire, ses conséquences l’innovation sans abandonner la régulation, et enfin pour
suscitent parfois des peurs, souvent légitimes, qu’il faut entamer une mue de son propre fonctionnement, ainsi que
prendre en compte. Troisièmement, la pérennité de cette de son accessibilité pour les citoyens.
position enviable de notre canton n’est inscrite dans
aucune loi immuable, comme l’indiquent certains signaux Ces lignes directrices se veulent inscrites dans le cadre
négatifs perceptibles aujourd’hui déjà. du développement durable, et donc dans la volonté d’une
approche concertée entre États en vue d’un véritable chan-
L’enjeu est posé, il consiste à garantir le succès du canton gement à l’échelle globale. Le Conseil d’État n’en demeure
dans la durée. La croissance, économique et démogra- pas moins déterminé à agir, à son échelle et dans sa sphère
phique, appelle d’importants investissements publics mais d’influence, pour améliorer la qualité de vie des Vaudoises
aussi privés pour absorber les nouveaux besoins, anticiper et des Vaudois, pour les protéger contre les menaces à leur
les demandes, et assurer notre compétitivité sur le de long sécurité physique, et pour préserver le respect des règles
terme. Celle-ci exige également un environnement attrac- communes qui fondent la vie en société. Notre cohésion
tif pour la création et le développement d’entreprises est un atout, son renforcement est un objectif : c’est en
et donc d’emplois, tout en favorisant l’insertion de tous ayant confiance en lui et en ses capacités que notre canton
les actifs sur le marché du travail par le moyen d’une offre se tournera le mieux vers l’extérieur et vers l’avenir. Le pré-
de formation, notamment continue, agile et adaptée à sent programme de législature se veut une contribution à
toutes les étapes de la vie professionnelle. Il s’agit aussi de la réalisation de cette ambition.
veiller au respect des règles sociales en vigueur, ainsi qu’à
un partage équitable du produit de l’activité économique.
POUR LE C ONSEIL D'ÉTAT :
NURIA GORRITE, PRÉSIDENTE4 //
L E PRO G R A M M E DE LÉGISLAT UR E :
CA DRE I NSTI TU TION NEL ET F INA LIT É
L’article 119 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 institutions et aux règles du droit supérieur (droit inter-
prévoit ce qui suit : national, droit fédéral) comme à celles du droit cantonal.
Si le programme de législature fournit aux autorités les
1 // Dans les quatre mois qui suivent son entrée en indications prévisionnelles qui leur permettent d’anticiper
fonction, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un et de planifier leurs projets, leurs investissements et leurs
programme de législature définissant ses objectifs et les dépenses, il ne se substitue pas pour autant à la procédure
moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier. annuelle du budget.
2 // Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le Comme le prévoit la Constitution, le programme de légis-
contenu de ce programme. lature peut être révisé en cours d’exercice. Les circons-
tances peuvent en effet amener le gouvernement à pré-
3 // Le Conseil d’État peut amender ce programme en voir des mesures non planifiées, par exemple pour mener
cours de législature ; il présente les modifications au Grand un projet novateur et important qui s’est développé d’une
Conseil, qui en prend acte. manière rapide et inattendue, ou parce qu’une évolution
soudaine de la situation économique affecte notablement
4 // Au début de chaque année, le Conseil d’État rap- les paramètres de la planification financière.
porte au Grand Conseil sur l’état de réalisation du pro-
gramme de législature. Le programme de législature 2017-2022 est le troisième à
voir le jour sous l’ère de la nouvelle Constitution que les
En application de cette disposition, le législateur a précisé Vaudoises et les Vaudois ont adoptée en 2003 ; il est le qua-
que le Conseil d’État devait adopter le programme de légis- trième de l’histoire du canton.
lature et la planification financière liée à celui-ci, puis les
présenter au Grand Conseil (article 24a de la loi sur l’orga-
nisation du Conseil d’État). Conformément à l’article 104
alinéa 1er, ce dernier en prend acte dans les deux mois qui
suivent cette présentation.
Le programme de législature constitue ainsi, conformé-
ment au vœu du constituant et du législateur, un instru-
ment de conduite politique et un cadre de référence éta-
bli par le gouvernement, pour guider son action et celle
de l’administration durant une période de cinq ans. Son
adoption, comme son adaptation en cours de route, sont
soumises aux formes prévues par la loi. En intégrant une
planification financière elle-même évolutive année après
année, il fait le lien entre les intentions du gouvernement
et les moyens qu’il estime nécessaires pour les réaliser. Il
reste subordonné à l’ordre juridique de notre pays, soit aux// INTRODUCTION // 5
L E BI L A N DE L A L ÉG ISLAT UR E
2012 –20 17
Dans le bilan qu’il a publié au terme de la précédente légis- La liste des réalisations concrètes, des grands projets enga-
lature (Bilan de la législature 2012-2017, www.vd.ch/2012- gés et des solutions trouvées a permis de mesurer le tra-
2017), le Conseil d’État rappelait les tendances et enjeux vail accompli par toute la communauté vaudoise. Elle a
qui sous-tendaient son action durant la législature 2012 : démontré l’intérêt d’une méthode qui cherche les com-
dynamisme démographique, contexte économique incer- promis nécessaires non pas par la définition du plus petit
tain, nécessité de renforcer la cohésion sociale et de gérer dénominateur commun ou par le renoncement à agir, mais
harmonieusement le territoire. À ces tendances lourdes, par l’élargissement des champs d’action et de débat, qui
se sont ajoutés les évènements marquants du franc fort permettent de satisfaire les divers intérêts du plus grand
et de la votation du 9 février 2014 relative à la gestion de nombre.
l’immigration.
Le Conseil d’État concluait ce bilan en soulignant que
Avec l’appui du Grand Conseil, des partenaires institution- l’instabilité géopolitique du monde qui nous entoure et
nels et privés ainsi que de la fonction publique, le Conseil les incertitudes qui pèsent sur l’économie, y compris en
d’État a assuré un renforcement significatif des moyens et Suisse, interdisent tout répit dans la volonté d’améliorer les
des investissements consacrés à la politique de sécurité, politiques publiques et de s’adapter au monde qui change.
à l’accueil de jour des enfants, aux infrastructures sani- Il soulignait qu’en particulier, les enjeux posés par l’évo-
taires et à l’insertion des jeunes. L’interface entre les poli- lution, en nombre, en âge et en diversité, de la population
tiques de la formation, de l’insertion professionnelle et de vaudoise devraient trouver les réponses appropriées lors de
l’économie a été renforcée. Le Conseil d’État a adopté des la législature 2017-2022.
nouveaux outils de développement territorial, conformes
au nouveau droit fédéral et a soutenu fortement les éner-
gies renouvelables. Les décisions d’investissement dans les
infrastructures de transport, ferroviaires ou routières ont
été marquantes. Les outils de soutien au pouvoir d’achat
des ménages comme les allocations familiales et la réduc-
tion des primes LAMal ont été développés. La législature
a encore permis de mettre en place de nouveaux instru-
ments de promotion et de soutien au tissu économique,
afin d’en préserver la diversité et la vitalité. Elle a aussi été
l’occasion de renforcer les hautes écoles et les différents
établissements de formation de ce canton, sans oublier de
faire rayonner le canton par la réalisation de grands pro-
jets culturels et sportifs. Elle a encore vu l’avènement d’une
législation sur la préservation et la promotion du parc
locatif. Enfin, les finances publiques cantonales restent
saines, malgré des investissements importants et un mon-
tant considérable consacré à l’assainissement de la caisse
de pensions.6 //
L ES T RAVAUX
DE L A COM M I SS ION DE PROSPECT IVE
V I E I L L I S S E M E N T DÉ MO G R A PH I Q U E
Afin de mettre en évidence les facteurs d’influence pré-
Avec l’arrivée de la vague des « baby-boomers » et l’allon-
sents et à venir, le Conseil d’État a pu s’appuyer sur les
gement de l’espérance de vie, le nombre des personnes de
travaux de la Commission de prospective (publiés sous
80 ans et plus va doubler ces 30 prochaines années pour
le titre « Vaud 2035 – Rapport de la Commission de pros-
atteindre 72 000 personnes en 2040. On comptera alors
pective », www.vd.ch/2017–2022). Institué par la Constitu-
40 « seniors » pour 100 personnes âgées entre 20 et 64 ans,
tion cantonale, cet organe livre une analyse des tendances
contre 27 aujourd’hui.
lourdes (« megatrends ») en regard des enjeux identifiées
et en dégageant des scénarios exploratoires à long terme.
Devra-t-on opérer un choix entre le soutien aux jeunes et
Les enjeux formulés par la Commission de prospective,
un appui aux personnes plus âgées dépendantes ? Va-t-on
convergents avec ceux mentionnés au chapitre 1.1. ci-
vers un conflit intergénérationnel ? Quel impact le vieillis-
dessous, sont au nombre de huit :
sement de la population pourrait-il avoir sur l’organisation
de la société ? Comment calibrer le système socio-sanitaire
en fonction de cette évolution ? Comment exploiter au mieux
les modifications fondamentales que subit la pyramide des
âges ?
C R OI S S A N C E É C ON OM I Q U E
ET C OM PÉT I T I V I T É
L’économie vaudoise a nettement mieux résisté que les
principaux pays développés à la crise qui a frappé l’écono-
mie mondiale ces dernières années.
L’économie peut-elle continuer à croître au rythme qui est
le sien ? Doit-elle miser sur sa diversité actuelle ou renfor-
cer ses pôles spécialisés ? Doit-elle intégrer les nouvelles
aspirations de la population quant aux modes de dévelop-
pement économique (économie dite du « partage » notam-
ment) qu’autorise la révolution numérique ? Faut-il mul-
tiplier les partenariats entre le secteur privé et le secteur
public pour faire face aux attentes de plus en plus diversi-
fiées de la société ?// INTRODUCTION // 7
A PPR OV I S I ON N E M E N T É N E R G ÉT I Q U E mentation du trafic routier a été constatée, même si la part
des transports publics s’améliore. Quant à la pénurie de
La protection de l’environnement n’est plus réellement
logements, elle ne faiblit guère.
discutée en soi et mais on constate que la consommation
d’énergie tend à augmenter (+12% dans le canton entre
La gestion du territoire doit-elle passer par un renfor-
1987 et 2014).
cement des compétences cantonales ou par une grande
liberté laissée aux communes ? Quelle place accorder à la
Comment repenser l’approvisionnement énergétique du
question du logement ? Faut-il repenser la gestion du ter-
Canton ? Faut-il développer coûte que coûte les ressources
ritoire en fonction d’une reconfiguration des espaces sti-
énergétiques autochtones ? Faut-il encourager le recours
mulée par le recours aux potentialités offertes par les nou-
aux nouvelles technologies pour baisser la consommation
velles technologies (smart cities, etc.) ? Dans quelle mesure
d’énergie ? Selon quelles modalités faut-il imaginer l’orga
le transfert vers les transports publics doit-il continuer à
nisation de l’habitat afin d’optimiser la gestion des res-
être encouragé et selon quelles modalités ?
sources énergétiques ?
F OR M AT I ON
DÉ MO C R AT I E ET S O C I ÉT É
Sur le plan du niveau de formation (pour les 30 ans et
Les instruments de la démocratie directe sont de plus en
plus), on assiste à une nette progression du degré tertiaire,
plus utilisés mais les taux de participation aux votations et
du fait notamment de la création des HES, et à une signifi-
aux élections stagnent alors que la confiance envers les ins-
cative diminution de la part de la population qui n’a atteint
titutions pourrait fléchir.
que le niveau secondaire. Il est toutefois établi que de nom-
breux métiers qui seront exercés en 2035 n’existent pas
Le Canton doit-il jouer son rôle de laboratoire pour per-
encore, alors que certaines activités actuelles pourraient
mettre le développement de nouvelles formes de consulta-
disparaître d’ici là.
tion populaire par le biais de modes de participation iné-
dits ? Doit-il accompagner les nouvelles formes de création
Faut-il s’adapter davantage aux attentes du marché du tra-
du droit (arbitrages, processus de normalisation, etc.) tout
vail ? Comment mieux intégrer les nouvelles réalités tech-
en essayant de juguler son expansion continue au gré de
nologiques dans les méthodes pédagogiques ? Quel rôle
l’apparition de nouveaux problèmes ? Faut-il plutôt faire
doit jouer l’État dans la recherche scientifique ? L’ensei-
confiance aux « outils politiques » traditionnels mais en
gnement doit-il s’orienter vers une prise en charge de plus
élargissant, par exemple, le cercle des citoyens ?
en plus individualisée des enfants et des étudiants ? Dans
quelle mesure la formation doit-elle s’adapter aux parcours
professionnels désormais moins linéaires ?
T E R R I T OI R E ET MOB I L I T É
Depuis 1980, les surfaces d’habitat et d’infrastructure ont
été multipliées par trois. Sous l’influence de la forte crois-
sance démographique et des pendulaires, une forte aug-8 //
DÉV E LOPPE M E N T T E C H N OLO G I Q U E
Malgré un intérêt massif pour l’innovation scientifique, Quatre scénarios exploratoires ont été mis en évidence par
une certaine méfiance a néanmoins vu le jour envers les la Commission de prospective. En éclairant les autorités
technologies prises dans leur ensemble (informatiques sur les futurs possibles du canton et sans qu’il soit possible
mais aussi génétiques ou biologiques). d’en privilégier un (ce n’est pas l’intention), ils constituent
un matériau utile d’anticipation des politiques publiques à
Comment positionner le Canton au cœur de la quatrième l’horizon d’une génération :
révolution industrielle ? Quelle réflexion spécifique devra-
t-il conduire sur les instruments juridiques qui devront
l’encadrer, notamment sur le plan de la protection de la
sphère privée et de la criminalité informatique ? Comment
anticiper les mutations que le développement technolo-
gique va entraîner sur le marché du travail ? Faut-il déve-
lopper les dispositifs de stockage des données ? Comment
adapter l’enseignement à cette nouvelle réalité ?
C ON T E XT E « I DE N T I TA I R E » ET NAT I ONA L
La mixité culturelle ne cesse de s’étendre. La population
étrangère s’est fortement accrue depuis la conclusion des
accords bilatéraux avec l’Union européenne en 2002 et
un tiers de la population vaudoise est désormais d’origine
étrangère.
Le Canton doit-il poursuivre sa volonté d’ouverture vers
« l’extérieur », national et international ? Doit-il mieux
prendre en compte les particularismes régionaux, éven-
tuellement en encourageant les fusions de communes ?
Comment imaginer le futur institutionnel de l’Arc léma-
nique et ses relations avec les régions frontalières ? Com-
ment concevoir l’enseignement des langues nationales
dans une Suisse progressivement internationalisée ? Com-
ment aborder la question de la mixité culturelle et de la
pluralité religieuse dans le canton ? Faut-il revoir nos pra-
tiques d’intégration des étrangers et, si oui, dans quel sens ?// INTRODUCTION // 9
« V E R S U N AV E N I R PR ÉV I S I B L E : le renforcement des structures étatiques comme vecteur
S’A DA P T E R DA N S L A C ON T I N U I T É » d’une organisation sociale qui coordonnerait à la fois une
envie de repli et un désir de rester connecté au monde.
Au milieu d’une mondialisation à la fois économique et
technologique, qui ne se résorbera pas malgré l’instabi-
lité croissante de la politique mondiale, il est nécessaire
« V E R S L A N U M É R I S AT I ON DE
de maintenir les équilibres politiques, économiques et
L A S O C I ÉT É : T I R E R PA RT I D U B I G DATA »
sociaux en exploitant au maximum des atouts reconnus
aujourd’hui du canton pour tirer bénéfice de la situation Le progrès technologique est fondamentalement porteur
globale. Le canton déploie une grande capacité d’adapta- de bienfaits pour la société. Chaque jour apporte sa mois-
tion, en puisant dans son pragmatisme historique. Ce scé- son d’inventions. Le canton doit assimiler les mutations
nario, tendanciel, s’inscrit dans le prolongement des lignes profondes des modes de vie et des règles économiques qui
de force observées actuellement. en résulteront. Nourrie par une masse de données en crois-
sance exponentielle, la société du Big Data et ses processus
« disruptifs » personnalisent l’offre de biens et de services,
« V E R S DE N O U V E L L E S S OL I DA R I T É S : mais la numérisation contribue à l’émancipation de l’indi-
R É I N V E N T E R L E MON DE » vidu. La présence du numérique, en s’étendant, oblige le
cadre institutionnel à s’adapter en permanence.
Sous la pression du changement climatique et d’une mon-
dialisation économique de plus en plus instable, il est
impératif de modifier fondamentalement les modes de vie
et de production. Secouée par une emprise croissante du
numérique et de la robotique sur la vie des individus, la
société évolue vers d’autres formes de « vivre-ensemble ».
Déconnectée d’une course à la consommation désormais
condamnée, elle s’oriente vers une économie dite du « par-
tage » pour laquelle la notion de frontière perd en impor-
tance. Les institutions sont elles aussi appelées à évoluer.
L’exposé des enjeux mis en évidence par le Conseil d’État
dans la partie II de ce document, les mesures listées dans
la partie III, l’Agenda 2030 figurant dans la partie IV ainsi
« V E R S L’AU TA R C I E C OM M U NAU TA I R E :
que la planification financière 2019-2022 détaillée dans la
V I V R E DA N S U N MON DE É C L AT É »
partie V, attestent de la cohérence et de la coordination des
Face aux perspectives de plus en plus instables qui caracté- processus que sont d’une part l’élaboration du programme
risent l’avenir, un sentiment d’angoisse parcourt la société. de législature et d’autre part les travaux de la Commission
Un besoin de freiner l’évolution de la société et des tech- de prospective. Le débat au Grand Conseil sur le rapport
niques se fait sentir. Deux attitudes apparaissent : les uns de la Commission de prospective suit logiquement celui de
attendent d’un repli de type identitaire et autarcique la la prise d’acte du programme de législature.
garantie d’une protection des valeurs locales contre les
influences extérieures ; les autres défendent au contraireI I . L ES E NJEUX DE LA LÉGISLAT UR E
// LES ENJEUX DE L A LÉGISL ATURE // 11
1. 1.
A na lyse de la s ituation e n 2017
En complément des constats établis rités que de la priorité de la légis- de la population. Aux yeux du can-
dans le bilan de la précédente législa- lature, et cela non seulement sous ton, il importe que chaque généra-
ture, le Conseil d’État relève que les l’angle socio-professionnel, mais éga- tion se sente impliquée et reconnue
facteurs d’influence identifiés évo- lement par rapport à la vie commune dans la vie de la collectivité publique.
luent et se précisent, cependant que en société, face aux phénomènes tou-
d’autres se font jour. jours plus perceptibles que sont le // Au fil des années, la connais-
repli des individus sur eux-mêmes sance relative aux changements cli-
// Ainsi, la mondialisation et les tendances communautaristes matiques progresse. Ils apparaissent
continue de peser sur la société, qui peuvent se manifester aussi dans désormais comme une donnée
multipliant les opportunités comme notre canton – et, selon les formes majeure à prendre en compte dans
les risques pour l’économie et la qu’elles prennent, conduire à margi- maintes politiques publiques.
population vaudoises. Globale- naliser et prétériter une partie de la
ment résistantes face aux crises population. // Comme par le passé, le can-
financières internationales surve- ton reste tributaire de décisions car-
nues ces dernières années, les entre- // Ces dernières années ont au dinales relevant de politiques fédé-
prises de notre canton se trouvent demeurant connu dans le monde rales. Trois dossiers en particulier
dans l’obligation de s’adapter sans une recrudescence de la radicalisa- sont à mettre en exergue par rapport
répit, en anticipant notamment les tion et des extrémismes, dont cer- à nos intérêts essentiels : la réforme
changements rapides imputables taines ramifications sont susceptibles de l’imposition des entreprises ; les
à la transition numérique. Inévi- de nuire à notre pays. Dans leur relations de la Suisse et de l’Union
tables, les transformations du tissu expression la plus extrême, ils sont européenne ; la Stratégie énergétique
économique sont porteuses d’un liés au terrorisme, qui constitue une 2050.
potentiel de création de nouveaux menace des plus concrètes et des
emplois tout en exposant une partie plus graves pour les pays européens. L’analyse de la planification finan-
de la main d’œuvre au danger d’être cière dans la partie V de ce docu-
évincée du marché du travail. Tout // Veiller à la cohésion sociale ment éclaire le contexte économique
en assurant des conditions cadres nécessite de se montrer particuliè- et conjoncturel international dans
favorables, les autorités ont ainsi rement attentif à une coexistence lequel le canton devrait évoluer ces
le devoir d’accroître leur vigilance harmonieuse des différentes généra- prochaines années et qui se carac-
face au défi de l’insertion socio-pro- tions. Il s’agit tout autant d’accom- térise par des incertitudes significa-
fessionnelle, l’un des ciments de la pagner l’intégration de la nouvelle tives, n’excluant d’ailleurs pas une
cohésion sociale. génération que d’assurer les presta- dégradation. Mais en définitive, quelle
tions médico-sociales des personnes que soit cette évolution, il est essen-
// Veiller à la cohésion sociale : les plus âgées, en anticipant les effets tiel pour le canton de renforcer
cette notion relève tout autant du d’une démographie dynamique et de sans relâche sa compétitivité et son
devoir constitutionnel fait aux auto- la part croissante des seniors au sein attractivité.12 //
1.2.
L es axes p ri o rita ires du program me
de lé gi sl atu re
Au fil des années, l’action des auto- jet PF17) soit attendu pour 2020 au son, un déficit pourrait intervenir
rités cantonales s’est accordée avec plus tôt. au budget et aux comptes durant
les exigences du développement quelques années. Le Conseil d’État
durable. Le présent programme de Le déploiement de la feuille de route s’engage à respecter l’article 164 al.
législature s’inscrit ainsi pleinement RIE III constitue un facteur impor- 3 Cst-VD afin que ce déficit ne soit
et explicitement dans chacune des tant pour la planification financière, pas supérieur aux amortissements
trois dimensions du développement laquelle doit intégrer également des (« petit équilibre »).
durable, à savoir les dimensions ressources adéquates pour la réalisa-
sociale, économique et environ tion d’autres mesures nécessaires du Les mesures prévues pour la légis-
nementale. programme de législature, notam- lature 2017–2022 en réponse aux
ment au titre de la cohésion sociale enjeux exposés ci-dessus, dans le
Perpétuer une politique d’ouverture, et de la qualité de vie de la popula- contexte économique et financier
renforcer la compétitivité et l’attrac tion vaudoise, ainsi que le lance- sommairement évoqué ici et détaillé
ti
vité du canton, en veillant aux ment d’un programme de renforce- dans la partie V, s’inscrivent donc
équilibres sociaux, impose aux yeux ment de la diversification du tissu sur trois axes prioritaires, dans
du Conseil d’État la mise en œuvre économique. En tenant compte du la perspective du développement
d’un train de mesures dont la perti- fait qu’un volume important d’ac- durable tel que rappelé en tête de ce
nence ne se dément pas : il s’agit de tions résultent de la mise en œuvre chapitre :
la feuille de route cantonale de la de mesures des deux précédentes
réforme de l’imposition des entre- législatures, le Conseil d’État prévoit
COHÉSION SOCIALE
prises, dans toutes ses composantes d’affecter 40 millions de francs pour
ET QUALITÉ DE VIE
(pour rappel : fiscalité des entre- les actions nouvelles du présent pro- DES VAUDOISES
prises, allocations familiales et de for- gramme de législature à l’horizon ET DES VAUDOIS
mation, accueil de jour des enfants, 2022. Afin d’assurer, notamment, une
primes d’assurance-maladie, impôt à croissance de charges soutenable, il
la dépense, impôt sur la valeur loca- prévoit des mesures de priorisation
RAYONNEMENT,
tive, protection des travailleurs du budgétaires, un examen des reve-
ATTRACTIVITÉ
bâtiment), plébiscitée par le peuple nus non fiscaux et la continuation
ET COMPÉTITIVITÉ
vaudois en votation. Elle sera comme du processus d’amélioration de l’ef-
DU CANTON
prévu au cœur de l’action gouverne- ficience des prestations.
mentale durant la législature. Cor-
respondant à une attente générale Cependant, l’absorption en une
et à une nécessité avérée, elle sera seule année de la baisse des reve- GESTION,
mise en vigueur selon le calendrier nus et l’augmentation des charges FONCTIONNEMENT
prévu, soit à partir de 2019, bien que induites par la feuille de route RIE ET INVESTISSEMENTS
le volet fédéral de la réforme (le pro- III est peu probable. Pour cette rai- DE L’ÉTAT// LES ENJEUX DE L A LÉGISL ATURE // 13 COHÉSION SOCIALE ET QUALITÉ DE VIE DES VAUDOISES ET DES VAUDOIS S’il est essentiel que le canton maintienne son attractivité et sa compétitivité, le partage des fruits de la prospérité économique, le maintien de la cohésion sociale, la sécurité ainsi qu’un environnement, des services et des infrastructures de qualité, en sont le corolaire naturel. RAYONNEMENT, ATTRACTIVITÉ ET COMPÉTITIVITÉ DU CANTON La mise en œuvre de la feuille de route RIE III est au cœur de l’action des autorités, qui doivent veiller à la diversification du tissu économique, dans un terreau favorable à l’innovation et à la transition numérique. GESTION, FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT L’administration efficace des prestations publiques, le bon fonctionnement des institutions et la politique d’investissement dynamique présentée par le Conseil d’État et décidée par le Grand Conseil sont une condition à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la législature.
I I I . L ES MESUR ES
DU PRO G R A MME DE LÉGISLAT UR E
Expression de priorités gouvernementales, les mesures
présentées dans le programme de législature ne recoupent
naturellement pas l’ensemble des missions et activités
de l’administration.
Chacune d’elles est illustrée par un certain nombre
d’actions ; des actions en cours sont aussi rappelées en
complément de celles qui vont caractériser
la législature 2017–2022./ / LES MESURES DU PRO GR AMME DE LÉGISL ATURE // 15
1. Cohésion sociale – qualité de vie
des Vaudoises et des Vaudois
1.1.
Renforcer la formation professionnelle (duale et en école)
ainsi que le soutien à la certification des acquis professionnels.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Développer l’intérêt et le lien des jeunes avec le monde du travail dès la sco-
larité par l’élargissement du catalogue de mesures d’information et d’actions
de sensibilisation pour tous les élèves, quelles que soient leurs filières.
• Concevoir et déployer des renforts socio-éducatifs dans le cadre scolaire
pour les élèves en situation de difficulté afin de leur permettre de reprendre
le fil de leur formation.
• Créer, au niveau régional, des plateformes réunissant les acteurs de l’école obli-
gatoire, de l’orientation professionnelle et de la formation postobligatoire
(orientation, écoles professionnelles et entreprises formatrices).
• Favoriser l’augmentation des places d’apprentissage tant dans les écoles qu’en
entreprise, ainsi que le nombre des commissaires d’apprentissage ; prévenir
l’échec de la formation professionnelle par un soutien personnalisé systéma-
tique en cas de risques de décrochement.
• Encourager le développement de l’accès à la formation tout au long de la vie
et l’intégration professionnelle et sociale (validation des acquis de l’expé
rience, formation continue, cursus adaptés à des publics en réorientation
ou réintégration professionnelle, poursuite ou achèvement d’une formation
tertiaire).16 //
ACTIONS EN COURS
• Introduire des ajustements supplémentaires à la mise en œuvre de la loi sur
l’enseignement obligatoire (LEO), notamment pour renforcer le rôle du
maître de classe, la culture générale et l’esprit critique.
• Faire aboutir et mettre en œuvre la loi sur l’orientation professionnelle.
• Poursuivre les projets d’extension dans le secteur des constructions du pos-
tobligatoire, ainsi que les projets de nouveaux gymnases entre 2017 et 2026
ainsi que les constructions d’écoles professionnelles.
1.2.
Veiller à l’insertion professionnelle, économique et sociale
de la population (volet du placement).
Actions du programme de législature 2017–2022
• Déployer systématiquement les unités communes ORP – CSR et leur modèle
de prise en charge globale – situation professionnelle et sociale – des bénéfi-
ciaires du RI qui y sont inscrits, afin d’améliorer le taux de sortie du régime.
Simplifier et réorganiser l’aide sociale vaudoise, notamment à l’attention des
bénéficiaires durablement exclus du marché du travail pour des raisons par
exemple de maladie ou de handicap.
• Stimuler, dans les secteurs public et privé, l’embauche (création ou affectation
d’emplois) de chômeurs de 50 ans et plus en fin de droit, avec comme objectif
un millier d’emplois de durée déterminée dédiés à cette population. Assurer
le placement et le suivi des personnes concernées et limiter les risques pour
les entreprises liés aux assurances sociales.
• Viser la création d’un millier de places de stages et d’apprentissage dans les
secteurs public et privé afin de renforcer la stratégie d’insertion des jeunes en
quête d’insertion professionnelle.
• Proposer aux plus grands employeurs du canton une réflexion en vue de
favoriser l’engagement de chômeurs de longue durée.
• Améliorer la fluidité des régimes sociaux de manière à orienter les bénéfi-
ciaires vers ceux qui soutiennent le plus le travail, l’autonomie et la formation.
ACTIONS EN COURS
• Poursuivre le programme Formad (programme de formation visant l’inser-
tion des bénéficiaires de l’aide sociale âgés de 26 à 40 ans)./ / LES MESURES DU PRO GR AMME DE LÉGISL ATURE // 17
1.3.
Accompagner la transition numérique de la société. Développer
l’éducation numérique et la culture générale de la numérisation dans
l’ensemble du système de formation. Prévenir le déclassement professionnel
au travers de la formation continue et des mesures de reconversion.
Assurer la desserte des réseaux sur l’ensemble du territoire.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Renforcer la formation des enseignants à l’éducation numérique tant dans
les cursus de formation initiale des futurs enseignants qu’au travers de la
formation continue et mutualiser l’innovation pédagogique moyennant des
modules de formation interdisciplinaires et disciplinaires.
• Former les élèves à l’utilisation des médias et aux contenus en ligne, les ini-
tier à l’intelligence artificielle et à la programmation ; favoriser ainsi, y com-
pris pour les élèves à besoins particuliers, l’accès aux savoirs et compétences.
• Sur la base des enseignements des projets pilotes en cours, adapter progres-
sivement l’équipement interactif en collaboration avec les communes pour
créer un environnement d’apprentissage propice à l’éducation numérique
dans toutes les classes, pour tous les enseignants et dans toutes les disciplines.
Formaliser le cadre cantonal des équipements nécessaires.
• Renforcer les compétences numériques dans le domaine de la formation
continue et du placement par les ORP.
• Développer l’enseignement et la recherche numériques dans les hautes écoles
afin d’accompagner la transition numérique, notamment par le renforcement
des humanités digitales.
• Veiller à l’accessibilité internet et téléphonie sur le territoire en renforçant la
relation avec l’entité en charge du service universel.18 //
1.4.
Cultiver et développer les bases de la vie commune en société.
Défendre l’ordre juridique et démocratique et affirmer les valeurs
de l’État de droit.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Affirmer les valeurs démocratiques et en particulier le principe de l’égalité
hommes-femmes, en adaptant les discours, les pratiques et les règles dans les
domaines du social, de la formation et de l’intégration notamment (dévelop-
pement d’une large campagne de sensibilisation aux valeurs démocratiques
et à l’égalité des droits dans les lieux de formation, auprès des milieux asso-
ciatifs, religieux, sportifs, ainsi que dans tous les espaces de l’action sociale).
• Protéger l’enfance et la jeunesse, y compris dans le champ scolaire public et
privé contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances
d’intégration sociale, le droit à la liberté sexuelle et le libre choix du par-
tenaire de vie ; légiférer dans le domaine de la scolarisation à domicile et
l’enseignement privé.
• Mettre en place une veille active sur les problématiques et les besoins des
enfants et des jeunes, notamment en renforçant le travail de repérage des
jeunes en difficulté au sein des établissements scolaires.
• Adapter dans la mesure nécessaire – et sans exclure des réflexions dans le
cadre d’une vision intercantonale – le cadre législatif et réglementaire afin
que les autorités compétentes, les employeurs du service public, les direc-
tions d’établissements scolaires, les écoles privées disposent du cadre appro-
prié dans la détermination de limites en matière de signes distinctifs et de
prosélytisme.
• Mettre en place un plan d’action pour la lutte contre la radicalisation et les
extrémismes violents en protégeant en particulier l’enfance et la jeunesse et
en créant un réseau interdisciplinaire d’alerte, d’analyse et de prise en charge
des cas à risque.
ACTIONS EN COURS
• Mettre en œuvre la politique de l’enfance et de la jeunesse.
• Mettre en œuvre la loi sur de droit de cité vaudois (naturalisations).
• Finaliser et déployer le programme cantonal d’intégration (PIC 2) 2018–2021.
• Valoriser les travaux de la plateforme interdépartementale de lutte contre les
extrémismes./ / LES MESURES DU PRO GR AMME DE LÉGISL ATURE // 19
1.5.
Renforcer la sécurité. Face à l’évolution de la démographie et de la
typologie de la criminalité, en particulier la menace terroriste, et face aux
risques technologiques et environnementaux, adapter régulièrement les
moyens mis à disposition et poursuivre les efforts au titre de la prévention
des menaces et de la répression des infractions, en coordination avec
l’ensemble des acteurs concernés, ainsi qu’avec les instances intercantonales
et la Confédération.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Renforcer la présence policière et le travail de proximité pour garantir la (ré)
appropriation du domaine public dans la lutte notamment contre les stupé-
fiants, la délinquance de rue, les cambriolages, etc. et les troubles à l’ordre
public qui en découlent (s’agissant en particulier de la lutte contre les stu-
péfiants, examiner les possibilités de recourir aux dispositions pénales de la loi
fédérale sur les étrangers à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral).
• Renforcer l’efficacité de l’action de la police, notamment par le biais du plan
d’action coordonné (PAC).
• Renforcer le travail de prévention, en particulier par l’intermédiaire des
Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS).
• Renforcer le travail de surveillance, en collaboration avec les services de la
Confédération, les communes et les partenaires institutionnels concernés,
afin de dépister toute dérive ou extrémisme violent à même de constituer un
risque pour la sécurité publique.
• Assurer aux policiers une formation orientée sur la pratique et en adéqua-
tion avec les phénomènes actuels et à venir (terrorisme, migration, exigences
accrues de la population, société numérique et technologique) ; préparer la
mise en œuvre du « concept général de formation » (CGF 2020) qui prévoit
le passage à une formation sur deux ans ; en parallèle, consolider le statut de
l’Académie de police de Savatan, en concertation avec les autres cantons.
• Assurer la prise en charge adéquate des personnes détenues en individuali-
sant l’exécution de leur peine selon leur régime de détention et leur typologie
afin de prévenir la récidive et favoriser leur réinsertion sociale.
• Développer la stratégie sécuritaire pour les évènements sortant de l’ordinaire en
accroissant les synergies entre les partenaires de la protection de la p
opulation.
• Risques technologiques : élaborer et déployer une stratégie pour la gestion
des évènements notamment impliquant des matières dangereuses (stratégie
cantonale ABC) ; par ailleurs consolider les mesures de protection contre les
dangers naturels.20 //
ACTIONS EN COURS
• Mettre en œuvre la stratégie en matière de construction d’infrastructures
pénitentiaires par la création de nouvelles places de détention et la flexibili-
sation des structures existantes ; veiller au recrutement et à la formation des
personnels nécessaires.
• Renforcer le dispositif de prise en charge des violences domestiques dans le
cadre de la mise en œuvre de la loi de coordination existante et prévenir les
différentes formes de violence basées sur le genre, en particulier envers les
jeunes ; renforcer la prise en charge des victimes de traite des êtres humains.
• Mettre en œuvre une help-line dans le cadre de la lutte contre les extrémismes.
1.6.
Renforcer l’intégration et l’autonomie des migrants.
Veiller à la maîtrise des coûts de l’asile.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Améliorer l’intégration sociale et professionnelle des migrants. Favoriser
l’intégration des étrangers en situation régulière grâce à la validation des
acquis d’expérience pertinents dans la poursuite ou l’achèvement de leur for-
mation, quel qu’en soit le niveau.
• Améliorer l’intégration scolaire par la mise sur pied d’une unité Migra-
tion-Accueil pour les élèves primo-arrivants.
• Maîtriser les coûts de l’asile, notamment en obtenant un financement adéquat
de la part de la Confédération.
ACTIONS EN COURS
• Appliquer la politique d’asile de manière efficace et humaine en respectant
les exigences du droit fédéral et les règles d’exécution édictées par le canton.
• Renforcer la prise en charge des mineurs non accompagnés en prenant
en compte en particulier les spécificités des enfants de moins de 12 ans et
l’accompagnement socio-éducatif des jeunes adultes (18-25 ans)./ / LES MESURES DU PRO GR AMME DE LÉGISL ATURE // 21
1.7.
Renforcer la prise en charge ciblée de personnes en situation de fragilité.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Étendre le plan autisme par la mise en œuvre de dispositifs d’intervention
précoce, de classes enfantines spécialisées ainsi que par la diffusion et le suivi
de l’application des bonnes pratiques dans l’ensemble du canton.
• Poursuivre le plan consistant à transformer et adapter progressivement les
bâtiments publics aux besoins des personnes handicapées.
ACTIONS EN COURS
• Mettre en œuvre la réforme vaudoise de la curatelle, en poursuivant le recru-
tement de curateurs volontaires et en développant les mesures de substitu-
tion, en particulier pour les personnes âgées.
• Mettre en œuvre la loi sur la pédagogie spécialisée ; consolider le statut et le
nombre des aides à l’intégration pour augmenter la capacité de l’école régu-
lière à accompagner les élèves avec troubles et déficiences.
1.8.
Préparer le système de soin au vieillissement de la population,
tout en contenant l’évolution des coûts de la santé.
Actions du programme de législature 2017–2022
• Élaborer une stratégie d’accompagnement du vieillissement de la popula-
tion ; renforcer la médecine à domicile ; poursuivre et adapter le programme
PIMEMS (programme d’extension et de modernisation des établissements
médico-sociaux), en priorisant la modernisation du réseau.
• Maîtriser le nombre de lits hospitaliers dans le canton.
• Simplifier l’organisation régionale des soins.
• Contribuer à contenir le coût par assuré LAMal : d’une part en agissant sur le
nombre de praticiens dans le cadre du droit fédéral ; d’autre part en agissant
sur les tarifs en tant qu’autorité d’approbation, par l’introduction de méca-
nismes de maîtrise du volume des dépenses ou, à défaut, par une baisse de la
valeur du point (la situation de la médecine de famille pouvant faire l’objet
d’une approche différenciée).22 //
ACTIONS EN COURS
• Renforcer la politique de soutien au paiement des primes d’assurance-
maladie, en introduisant un subside complémentaire permettant de plafon-
ner à 10% le poids des primes sur le budget des ménages et en augmentant
la déduction fiscale pour prime d’assurance-maladie de 20% (selon la feuille
de route RIE III).
• Réaliser les infrastructures prioritaires du CHUV : bloc opératoire central,
Hôpital des enfants, Cery, Agora, Biopôle ; mettre à niveau des infrastruc-
tures bâties (plateaux techniques, soins intensifs et continus, Sylvana).
• À l’horizon 2019, rassembler les activités de l’Hôpital Riviera-Chablais sur le
site de Rennaz.
1.9.
Poursuivre le développement d’une offre d’accueil de jour collectif
et familial des enfants suffisante et tenant compte des différents modes
d’organisation du travail (horaires atypiques, étendus, irréguliers).
Actions du programme de législature 2017–2022
• Solliciter les nouveaux fonds fédéraux destinés à abaisser les tarifs de l’accueil
de jour des enfants pour soulager financièrement les parents.
• Examiner l’augmentation de la déduction cantonale fiscale pour frais de garde.
• En tant qu’État employeur, créer sous la forme d’un projet-pilote une struc-
ture d’accueil de jour des enfants offrant une prise en charge avec horaires
étendus et flexibles, avec l’appui des nouveaux fonds fédéraux disponibles à
cette fin.
• Proposer une modification légale visant à permettre aux accueillantes en
milieu familial d’exercer en tant que salariées ou en tant qu’indépendantes
et à améliorer leurs conditions de travail tout en garantissant la qualité de
l’accueil des enfants.
ACTIONS EN COURS
• Poursuivre la montée en puissance du financement de la Fondation pour
l’accueil de jour des enfants (FAJE), en provenance des entreprises d’une part
et de l’État d’autre part (selon la feuille de route RIE III).
• Mettre en œuvre la révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants avec
notamment la généralisation de l’accueil parascolaire.Vous pouvez aussi lire
