Vous louez un hébergement à des visiteurs sur une courte durée ? - GUIDE PRATIQUE - Ville de Nantes
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GUIDE
PRATIQUE
Vous louez un hébergement
à des visiteurs sur une
courte durée ?
De nouvelles mesures
applicables au 1er janvier 2019
pour les logements situés à Nantes
nantes.fr nantesmetropole.fr
EN RÉSUMÉ
POUR LOUER VOTRE LOGEMENT EN MEUBLÉ
DE TOURISME SUR LA VILLE DE NANTES*
CONDITIONS REQUISES
*Pour les autres
LES DÉMARCHES VOUS ÊTES :
communes de
Nantes Métropole,
voir p. 12
• propriétaire
Propriétaire, locataire, durée de location, statut du bien immobilier
• ou locataire avec
du logement : on fait le point pour s’y retrouver ! autorisation du
propriétaire de votre
logement pour
Si vous louez un local meublé (chambre, appartement,...) situé sur la le louer en meublé
Ville de Nantes pour de courtes durées, à la nuitée, à la semaine ou de tourisme
au mois, il vous faudra vous mettre en conformité avec les évolutions
réglementaires qui entrent en application au 1er janvier 2019.
MEUBLÉ DE TOURISME
Les meublés de tourisme sont des chambres, studios,
LES MOTS appartements, maisons ou villas meublés, offerts en RÉSIDENCE PRINCIPALE RÉSIDENCE SECONDAIRE
CLEFS À location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour • La location est limitée • La location est sans limitation
CONNAÎTRE via une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui à 120 jours / an maximum de durée.
n’y élit pas domicile. (chambre ou totalité du logement).
Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme, Vous devez :
mais pas les chambres d’hôtes. Vous devez : > effectuer une demande d’autorisation
> réaliser la déclaration préalable avec au changement d’usage,
RÉSIDENCE PRINCIPALE numéro d’enregistrement, > réaliser la déclaration préalable avec
La résidence principale est entendue comme le > publier ce numéro d’enregistrement sur numéro d’enregistrement,
logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation vos annonces de location, > publier ce numéro d’enregistrement sur
professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. > déclarer la taxe de séjour en ligne (sauf vos annonces de location,
si vous passez par une plateforme de > déclarer la taxe de séjour en ligne (sauf
RÉSIDENCE SECONDAIRE location qui collecte la taxe à votre place). si vous passez par une plateforme de
Toute propriété autre que la résidence principale. location qui collecte la taxe à votre
place).
2 3
POUR TOUTES VOS DÉMARCHES,
OBLIGATIONS
RÉSIDENCE RENDEZ-VOUS SUR LE SITE :
PRINCIPALE OU nanteseservices.fr
SECONDAIRE à partir du 1er janvier 2019
À REMPLIR
CALENDRIER
Voici les obligations à remplir pour Déclaration préalable possible à partir du 1er janvier 2019.
louer votre meublé de tourisme :
1
SI VOUS LOUEZ VOTRE Verser le montant de la taxe de séjour
RÉSIDENCE PRINCIPALE —
La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre
OU SECONDAIRE onéreux et collectée par l’hébergeur ou la plateforme internet
de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour.
Taxe de séjour
Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction
Réaliser une déclaration préalable du type d’hébergement et de son classement.
>> Pour les hébergements non classés (la majeure partie
avec numéro d’enregistrement des meublés de tourisme) implantés sur Nantes Métropole,
— cette taxe correspond à 3 % du prix de la nuitée HT par personne
dans la limite de 2,25 .
N° d’enregistrement : >> Pour les hébergements classés, retrouvez le tableau sur le site
Numéro rement
d’enregist 13 caractères dédié à la taxe de séjour.
ex. : 1A2 ex : 44000 589321 A2
8932
440005
Sont exonérés les moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers,
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence
ou d’un relogement temporaire.
Pour toute location de meublés de tourisme à Nantes, l’hébergeur
doit faire enregistrer son logement auprès de la Mairie de Nantes
via le site web nanteseservices.fr . DÉMARCHES À SUIVRE
>> Si vous louez via une plateforme de location en ligne :
DÉMARCHES À SUIVRE - s’il s’agit d’une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel,
Homelidays…) c’est elle qui collectera et réversera la taxe de
>> Sur nanteseservices.fr, cliquez sur la rubrique « tourisme », séjour pour les nuités réservées et payées sur sa plateforme.
vous serez orienté vers une plateforme vous permettant de créer
votre compte hébergeur. >> Si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte
>> Vous recevrez ensuite votre numéro d’enregistrement obligatoire pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même vous devez
pour louer un bien*. réalisez votre déclaration de taxe de séjour sur : nanteseservices.fr .
>> Publiez votre numéro d’enregistrement sur l’annonce de location (en
le fournissant à l’intermédiaire agence de location, site internet, etc.).
* le document Cerfa 14 004*03 n’est plus utilisé à partir de 2019 pour les meublés
situés à Nantes, il est remplacé par ce numéro d’enregistrement
4 5POUR TOUTES VOS DÉMARCHES,
RÉSIDENCE RENDEZ-VOUS SUR LE SITE :
.../ OBLIGATIONS À REMPLIR SECONDAIRE nanteseservices.fr
à partir du 1er janvier 2019
CALENDRIER
Demande d’autorisation préalable au changement d’usage
disponible à partir du 1er janvier 2019
2
I VOUS LOUEZ VOTRE RÉSIDENCE
S
SECONDAIRE, UNE DISPOSITION
SUPPLÉMENTAIRE S’APPLIQUE. MODALITÉS D’OBTENTION
Pour les personnes physiques
Effectuez une demande d’autorisation > Une autorisation préalable au changement d’usage est accordée
préalable au changement d’usage sans mesures de compensation pour le premier meublé.
— > À partir du deuxième meublé, une autorisation préalable au
À Nantes, transformer un logement en meublé changement d’usage peut être accordée sous réserve de mesures
de tourisme nécessite une autorisation car cette de compensation.
location devient une activité économique. - L e principe de la compensation consiste à remettre en parallèle
Ainsi les locaux normalement destinés à un nouveau logement sur le marché locatif. Pour ce faire, il faut
l’habitation et en réalité affectés à un autre usage transformer en local d’habitation des locaux ayant un autre
(professionnel, commercial dont la location en usage que le logement. Le local proposé en compensation
meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation devra être situé dans le même quartier nantais et permettre
appelée autorisation préalable au changement d’usage. de restituer un logement avec des caractéristiques (typologie,
surface habitable) au moins équivalentes à celles du logement
objet de la demande de changement d’usage.
> Le changement d’usage vaut pour 4 ans.
Pour les personnes morales (SCI - Société Civile Immobilière,
VILLE DE NANTES : OBJECTIF ÉQUILIBRE professionnels, etc.)
L’objectif de cette mesure est de veiller au maintien de l’équilibre > Dès le premier meublé et pour les suivants, une autorisation
entre habitat traditionnel et activités économiques touristiques. préalable au changement d’usage peut être accordée sous
La professionnalisation, notamment la location tout au long réserve de mesures de compensation (cf définition ci-dessus).
de l’année par des propriétaires d’appartements à des touristes,
au détriment des habitants, présente un risque, et peut aussi
faire de la concurrence aux hôteliers. DÉMARCHES À SUIVRE
Pour maintenir l’équilibre au sein d’un même immeuble, les
Il suffit de remplir le formulaire d’autorisation de changement d’usage
changements d’usages seront limités : il faudra toujours réserver
des locaux destinés à l’habitation disponible sur nanteseservices.fr
au moins 50 % de la surface d’un même immeuble à l’habitation.
(à partir du 1er janvier 2019), et de l’adresser à la Direction de
l’Urbanisme Réglementaire de la Mairie de Nantes, 5 rue Vasco
de Gama 44000 Nantes.
6 7QUELQUES
POUR CAS DE
FIGURE
VOUS AIDER
1 2 3
4 5
Je suis propriétaire Je suis locataire Je suis propriétaire
et je loue de ma résidence et loue ma résidence
occasionnellement principale et sous-loue secondaire à une
tout ou partie occasionnellement clientèle de passage.
de ma résidence tout ou partie de ma —
principale. résidence principale. >> Je ne suis pas limité et peux Je loue ma résidence Je suis propriétaire >> C’est à dire que pour mettre
— — louer ma résidence toute secondaire à un étudiant d’une SCI (Société en location un meublé,
>> Je ne peux pas louer + de >> Je suis limité et ne peux l’année. le temps de l’année Civile Immobilière), et je il me faudra remettre
120 jours/an. louer ma résidence scolaire puis à des loue à une clientèle de en parallèle un nouveau
>> Je vérifie que le règlement
+ de 120 jours/ an. touristes sur la période passage un ou plusieurs logement sur le marché
>> Je vérifie que le règlement de ma copropriété n’interdit
pas la location de meublés. estivale. appartements. locatif.
de ma copropriété >> Je vérifie que le règlement
n’interdit pas la location de ma copropriété — — >> Je réalise sur le site
>> J’effectue auprès de ma
de meublés. n’interdit pas la location >> Je suis limité et ne peux >> Je ne suis pas limité et peux nanteseservices.fr
mairie une demande d’au-
de meublés. louer ma résidence à des louer ma résidence toute la déclaration préalable
>> Je réalise sur le site torisation au changement
touristes + de 120 jours/an. l’année. avec enregistrement.
nanteseservices.fr >> Je demande l’autorisation d’usage (qui peut requérir
la déclaration préalable écrite à mon propriétaire. des mesures de compensa- >> Je réalise sur le site >> Je vérifie que le règlement >> Je déclare en ligne la taxe
avec enregistrement. tion si je suis une personne nanteseservices.fr de ma copropriété n’interdit de séjour collectée (sauf si
>> Je réalise sur le site morale ou si je loue déjà la déclaration préalable pas la location de meublés. je passe par une plateforme
>> Je déclare en ligne la taxe nanteseservices.fr d’autres meublés de tou- avec enregistrement.
>> Dés le premier meublé et de location qui collecte la
de séjour collectée (sauf si la déclaration préalable risme sur Nantes).
>> Les occupants de mon pour les suivants, j’effectue taxe à ma place).
je passe par une plateforme avec enregistrement.
de location qui collecte la >> Je réalise sur le site logement sont soumis à la auprès de ma mairie une
>> Je déclare en ligne la taxe nanteseservices.fr taxe d’habitation (pour les demande d’autorisation
taxe à ma place).
de séjour collectée (sauf si la déclaration préalable étudiants) et à la taxe de préalable au changement
je passe par une plateforme avec enregistrement. séjour (pour les touristes). d’usage qui pourra être
de location qui collecte la accordée sous réserve de
taxe à ma place). >> Je déclare en ligne la taxe >> Je déclare en ligne la taxe
mesures de compensations
de séjour collectée (sauf si de séjour collectée (sauf si
(voir page 7).
je passe par une plateforme je passe par une plateforme
de location qui collecte la de location qui collecte la
taxe à ma place). taxe à ma place).
POUR TOUTES VOS DÉMARCHES,
RENDEZ-VOUS SUR LE SITE :
nanteseservices.fr
8 9EN CAS
DE DÉFAUT
Des sanctions sont prévues
CHAMBRES D’HÔTES
Si les obligations liées à la location de meublés de tourisme ne Les chambres d’hôtes ne sont pas considérées comme des
sont pas respectées, des sanctions s’appliqueront*. Les agents meublés de tourisme. Elles bénéficient d’un statut différent et
assermentés du service municipal sont habilités à visiter les locaux font l’objet de démarches déclaratives spécifiques.
pour vérifier leur état d’occupation. Ils sont habilités à recevoir toute
déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées chez
ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’habitant à destination des touristes pour une ou plusieurs
l’occupation des lieux. nuitées, assorties de prestations. La ou les chambres d’hôtes
doivent être situées dans la maison ou l’appartement de
l’habitant. La location est assortie, au minimum, de la fourniture
ABSENCE DE / DÉFAUT DE SANCTION APPLICABLE de linge de maison et du petit déjeuner. L’accueil est assuré
par l’habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par
habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même
temps. Chaque chambre d’hôtes donne accès (directement ou
Autorisation préalable jusqu’à 50 000 euros
indirectement) à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en
au changement d’usage d’amende conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et
la salubrité.
Déclaration préalable jusqu’à 450 euros
avec enregistrement d’amende
DÉMARCHE À SUIVRE POUR LES CHAMBRES D’HÔTES
Collecte de la taxe Remplir et adresser le formulaire de Déclaration de location de
Taxation d’office chambres d’hôtes (Cerfa 13556*02) à la Direction de la Relation
de séjour
aux Usagers de la Mairie de Nantes, service des Prestations
Administratives, mairie centrale, 29 rue de Strasbourg ou en
mairie de quartier.
Je loue une chambre d’hôtes
Ces démarches à réaliser auprès de la Ville de Nantes
> Je ne suis pas limité et peux louer ma chambre toute l’année
et de Nantes Métropole ne vous éxonèrent pas de vos autres
> Je réalise auprès de ma mairie une Déclaration de location
obligations réglementaires et fiscales.
de chambres d’hôtes (Cerfa 13556*02)
*articles L-651.2 et L-651.3 du code de la construction et de l’habitat
10 11Ce dispositif s’applique pour les logements situés sur la ville de Nantes.
POUR LES AUTRES COMMUNES DE NANTES MÉTROPOLE :
le dispositif reste le même qu’avant: toute personne mettant en location un
meublé de tourisme doit remplir le formulaire CERFA n°14004*03
qui devra être remis à la commune, et déclarer la taxe de séjour
sur : taxedesejour.nantesmetropole.fr
DG Information et Relation au Citoyen - Nantes Métropole - 2018-10 300718 - Crédit photos : Fotolia - Imprimé sur papier recyclé - Ne pas jeter sur la voie publique
LES CONTACTS
—
Pour toute question,
vous pouvez contacter :
02 40 41 9000
www.nantes.fr
Courriel: contact@mairie-nantes.fr
2 cours du Champ-de-Mars
Nantes 44 923 CEDEX 09
nantes.fr
Tél. : 02 40 99 48 48 nantesmetropole.frVous pouvez aussi lire
