Promotion des Achats Responsables - Schéma de - RTES
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Schéma de
Promotion
des Achats
Responsables
de la Communauté
Urbaine de
Dunkerque
Sommaire
MOT DU PRESIDENT 4
1 L’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE :
UN LEVIER POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DUNKERQUOIS 6
1.1 LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS L’ADN DE LA CUD 6
1.2 L’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE AU CŒUR DE LA STRATEGIE NATIONALE
DE COMMANDE PUBLIQUE 6
1.3 LES ENJEUX DE L’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE POUR LE TERRITOIRE DUNKERQUOIS 7
I – L’exemplarité d’une collectivité vertueuse 7
II – L’optimisation de la dépense publique 7
III – Les dynamiques économiques locales 8
IV – La conduite du changement 8
V – La maîtrise du risque 8
2 UN PROJET POLITIQUE DEDIE AUX ACHATS RESPONSABLES, VOLONTAIRE ET COHERENT 9
2.1 5 AXES POUR UNE POLITIQUE DURABLE ET TRANSVERSALE 9
2.2 UNE POLITIQUE AU CROISEMENT DES AUTRES POUR UNE CUD EXEMPLAIRE 10
3 PROGRAMME D’ACTION 11
AXE I : TRANSITION ECOLOGIQUE 13
Réduire l’empreinte écologique de nos achats 14
Contribuer au développement de l’économie circulaire à l’échelle locale 15
Promouvoir la sobriété dans nos achats et nos consommations 16
AXE II : INCLUSION SOCIALE 17
Développer les dispositifs d’insertion professionnelle 18
Développer le recours aux structures de l’Economie Sociale et Solidaire 19
Développer les dimensions sociales, éthiques et équitables dans nos marchés 20
AXE III : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 21
Améliorer l’information des entreprises sur les opportunités
de la commande publique 22
Faciliter l’accès à la commande publique 23
Assurer une concurrence ouverte et loyale pour tous 25
AXE IV : INNOVATION 27
Encourager les transformations internes innovantes
afin d’optimiser les pratiques responsables 28
Développer la connaissance des solutions innovantes 29
Accompagner l’innovation dans les entreprises par la commande publique 30
Encourager l’acquisition de produits innovants 31
AXE V : GOUVERNANCE, PERFORMANCE ACHAT ET OPTIMISATION DES PRATIQUES 33
Partager les bonnes pratiques entre acheteurs publics (internes et externes) 34
Ouvrir des canaux de dialogue avec le monde économique 36
Développer les contributions de la fonction achat 37
4 SUIVI ET EVALUATION DU SCHEMA 39
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ABREVIATIONS 40
MOT DU PRESIDENT
«
Etre responsable, exemplaire et cohérent
En France, la Commande publique représente environ 10% de notre
PIB. Pour mener à bien nos compétences communautaires dans le
Dunkerquois, plus de 120 millions d’euros TTC ont ainsi été dépensés
en moyenne sur les trois dernières années auprès de 2 500 fournisseurs
différents.
La commande publique est un formidable potentiel de développement
pour notre territoire. Comme nous l’avons impulsé dans la démarche
des états généraux pour l’emploi local (EGEL) ou dans le cadre du pacte
avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE), il est essentiel que
nos entreprises puissent se saisir des opportunités qu’elle ouvre, dans le
respect de la réglementation spécifique sur le sujet.
Au-delà de la réalisation de prestations ou de la fourniture de biens,
la dépense publique doit contribuer à l’inclusion des différents publics
sur notre territoire, en participant indirectement à la montée en
compétence de nos fournisseurs mais aussi des actifs dunkerquois les
plus éloignés de l’emploi.
Les collectivités locales et les entreprises du Dunkerquois sont largement
engagés dans la transition énergétique et écologique de leur territoire
(Territoire d’innovation, Cit’Ergie, Plan Air Climat Energie Territorial…). Il
est important, en tant qu’acteur public local, que nous nous engagions
à adopter un comportement exemplaire de consommation durable
pour que ces enjeux se diffusent largement.
Face aux incertitudes qui pèsent sur notre monde, nous devons préparer
notre avenir pour ne pas risquer de subir de potentielles crises futures.
Pour cela, l’innovation doit être au cœur de nos pratiques à la fois en
interne à la collectivité, mais également en lien avec les entreprises.
Ce n’est plus uniquement l’objet de l’achat qui importe,mais la procédure
responsable qui préside à la réalisation de cet achat. Ensemble, nous
pouvons agir positivement sur notre situation économique, sociale,
environnementale et financière, au service des habitants.
»
1 L’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE
1.1 Le développement durable dans l’ADN de la CUD
Instituée par un décret d’octobre 1968, la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) fut la première
communauté urbaine volontaire de France. Depuis plus de cinquante ans, les compétences de la
collectivité sont variées : économie, attractivité, mobilité, urbanisme, cohésion sociale, déchets,
cycle de l’eau, environnement et risques naturels…. Il s’agit pour chaque domaine de définir les
stratégies qui répondront aujourd’hui, dans un contexte de transition sociétale, aux grands défis de
demain.
Au-delà de la définition des orientations, la CUD porte des projets concrets qui impactent le
quotidien des dunkerquois. Il est important que ces opérations soient engagées de manière durable
et exemplaire. En effet, la CUD, en tant qu’organisation publique a une responsabilité sociétale à
adopter et à diffuser les bonnes pratiques tant sur le fonds des actions initiées que sur la façon dont
elles sont mises en œuvre, garantissant ainsi une coexistence pérenne des générations futures.
La plupart des politiques de la CUD impliquent des besoins et un budget pour y répondre. Avec
une moyenne annuelle de dépenses directes pour ses achats de 120 M€ TTC entre 2016 et 2018,
la commande publique de la CUD constitue un formidable moteur pour la transition durable du
territoire ; à la fois par les résultats finaux, mais également par la façon dont va être dépensé cet
argent public : au service même du développement local.
C’est ainsi que la Communauté Urbaine de Dunkerque choisit de se doter d’une politique de
l’achat public responsable permettant d’évaluer et de garantir son exemplarité par une véritable
concordance entre les objectifs portés par l’exécutif et les actes d’achat de ses services.
1.2 L’achat public responsable au cœur de la stratégie nationale de commande publique
Appliquée aux structures publiques telles que la Communauté Urbaine de Dunkerque, la fonction
achat est chargée de procurer les fournitures, les services, et les travaux nécessaires à la mise en
œuvre de ses compétences, et la bonne réalisation des services publics. Ces prestations doivent
être livrées dans les délais, tout en étant conformes en qualité et en quantité au cahier des
charges (c’est à dire aux besoins), mais également au cadre réglementaire contraint (Code de la
Commande Publique) et aux politiques défendues par l’organisation ; notamment celles relatives
au développement durable.
Une définition nous est donnée pour les achats publics durables dans le Plan National
d’Action pour les Achats Publics Durables :
« Un achat public durable est un achat public :
- intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de
l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
- qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte
d’achat ;
- permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la
sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
- et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation. »
6
Le Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables identifie à l’échelle nationale les objectifs
stratégiques pour généraliser la prise en compte du développement durable dans les achats
publics à l’horizon 2020 :
- 100% des marchés doivent faire l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs
du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
- 30% des marchés publics doivent avoir une disposition environnementale et 25% une disposition
sociale.
- 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures,
de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces
produits.
D’autres documents stratégiques, textes règlementaires ou dispositifs opérationnels sont venus
compléter ces objectifs d’intégration du développement durable dans les marchés publics :
- sur l’économie circulaire, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a établi une Feuille de
route en 2018, qui précise des mesures à engager notamment dans l’achat public
- la performance environnementale ou l’utilisation de matériaux biosourcés dans les achats
publics est également intégrée au Code de l’Environnement ; le Code Rural intègre désormais
des préconisations sur les externalités environnementales de la restauration collective publique ;
le Code de la Commande Publique reprend de nombreuses dispositions encourageant la prise en
compte du développement durable dans la définition du besoin ou dans les critères de sélection
des offres…
- de nombreux organismes publics, parapublics, consulaires, associatifs et privés émettent des
guides pratiques, des fiches-conseils ou des outils d’analyse des offres adaptés à chaque nature
d’achat, permettant aux acheteurs publics de participer activement à la transition engagée
- le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Achats ont porté conjointement la mise
en place d’un label Relations Fournisseurs et Achat Responsable (RFAR), adossé à la norme ISO
20400-2017 – Achats Responsables, qui détaille les lignes directrices pour la mise en œuvre de la
responsabilité sociétales des organisations au travers de leurs achats.
1.3 Les enjeux de l’achat public responsable pour le territoire dunkerquois
Pour une telle thématique transversale et impactante, 5 grands enjeux ont été identifiés :
I – L’exemplarité d’une collectivité vertueuse
Comme toute organisation, il est essentiel que la CUD se montre exemplaire dans ses actes. Ainsi,
elle doit être la première à s’appliquer les politiques qu’elle défend sur le territoire. Ses achats
doivent tous être conformes aux objectifs sectoriels et compatibles avec les engagements établis
par l’exécutif local dans leur dimension durable.
II – L’optimisation de la dépense publique
Dans un souci d’économie et de bonne gestion des deniers publics, il s’agit de garantir l’efficience
dans nos achats ; à la fois par des démarches et des procédures optimisées, par l’ajustement
du rapport qualité/prix (achat économiquement juste) et la limitation de nos besoins à leur
fonctionnalité nécessaire, par la rationalisation de nos dépenses, ou par la priorisation des efforts
sur les achats stratégiques.
7
III – Les dynamiques économiques locales
Malgré un contexte réglementaire contraint, il est important que la commande publique puisse
contribuer positivement à l’activité économique locale, et en particulier auprès des TPE et PME ou
par la stimulation de l’émergence de solutions innovantes par les entreprises. Cela peut être à la fois
par l’achat de prestations assurées localement auprès de structures aux comportements vertueux,
ou l’adaptation de notre organisation interne qui induirait le besoin de services innovants. L’effet
multiplicateur de l’initiation de ces bonnes pratiques devrait également permettre de développer
l’éventail des services proposés par les entreprises du territoire à destination de potentiels autres
clients publics et privés. Ainsi, l’acheteur public responsable se doit d’accompagner ses potentiels
fournisseurs locaux et ne pas être simplement prescripteur.
IV – La conduite du changement
Il convient de conduire le changement dans les pratiques, d’abord celles des acheteurs publics,
et en premier lieu au sein de la CUD, ensuite celle des entreprises et de toutes les parties prenantes
du territoire, dans l’optique d’améliorer le processus vers des achats vertueux. Cela signifie que les
agents en charge de l’achat public doivent se professionnaliser et davantage se coordonner pour
apporter de la cohérence dans les pratiques et les organisations. Le soutien, la participation ou
l’animation à des réseaux internes et externes doit permettre d’évoluer et de mutualiser les bonnes
pratiques. Il semble également important que le citoyen et l’élu participent à leur niveau à cette
évolution de la collectivité.
V – La maîtrise du risque
La mission d’une fonction achat est également de réduire au maximum les risques, qu’il convient
d’analyser objectivement. Ils sont liés à la fois aux contraintes réglementaires qui encadrent la
commande publique, mais également à la relation à établir avec les fournisseurs ou à la qualité
de l’exécution des clauses prévues au marché ; le tout avec l’objectif de répondre précisément
aux attentes des usagers et d’améliorer le cadre de vie des dunkerquois et leurs services publics. Il
est également nécessaire de garantir que les acheteurs s’obligent à une probité et respectent une
stricte déontologie liée à cette mission sensible de la sphère publique. Enfin, il convient de trouver
une place pour l’innovation qui nécessite une acceptation du risque dans nos achats.
1 Ne se retrouvent pas dans ces chiffres les achats de la SPAD réalisés pour le compte de la CUD, ni les
achats des services concédés (S3D, STDE…).
2 Document téléchargeable ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Plan_
national_d_action_pour_les_achats_publics_durables_2015-2020.pdf
3 Voir la mesure 44 « Faire de la commande publique et du dispositif « Administration exemplaire » un
levier pour déployer l’économie circulaire » ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/
Feuille-de-route-Economie-circulaire-50-mesures-pour-economie-100-circulaire.pdf
4 Respectivement articles L.228-4 du Code de l’Environnement relatif à la qualité de l’air et de
l’atmosphère, et article L.541-1 du Code de l’Environnement relatif aux dispositions générales de la politique
de prévention et de la gestion des déchets.
5 Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
6 Respectivement aux Articles L. 2111-1 et L. 3111-1, et aux Articles 2112-2, R. 2152-7, L. 3114-2 et R. 3124-
4 du code de la commande publique.
8
2 UN PROJET POLITIQUE DÉDIÉ
AUX ACHATS RESPONSABLES, VOLONTAIRE ET COHÉRENT
Sur ces bases, il est important que chaque autorité publique établisse sa politique en matière
d’achat. Cela permet ainsi de conforter son exemplarité, à la fois en regroupant la dimension
achat public des politiques sectorielles développées, et en engageant des actions spécifiques. En
outre, l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire , complété par l’article 76 de
la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et codifié à l’article L. 2111-3 du
Code de la Commande Publique, impose la réalisation d’un Schéma de Promotion des Achats
Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPAPSER), les collectivités dont le montant
des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT annuels. Fin 2018, au niveau national, 10 schémas
ont été annoncés et relayés dans les réseaux. Le Conseil Economique Social et Environnemental
(CESE, 2018), repris par la Feuille de Route pour une Economie Circulaire (MTES, 2018) indique que
seuls 3 à 7% des acheteurs publics tenus d’en mettre un en place l’ont fait. Le présent document
constitue le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables
de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Dans une logique intégrée, ce document politique n’inclut pas uniquement un volet social et
un volet environnemental tel que prévu par la loi, mais l’ensemble des dimensions que recouvre
l’achat responsable. Il est ainsi dénommé Schéma de Promotion des Achats Responsables (SPAR).
2.1 5 axes pour une politique durable et transversale
Le SPAR se décline en 5 axes opérationnels :
- D’une part les 3 piliers du développement durable :
- la transition écologique ; pour réduire au maximum l’impact environnemental de nos
achats dans la totalité de leur cycle de vie,
- l’inclusion sociale ; pour prendre en compte l’ensemble des dimensions humaines que
peuvent impliquer nos achats, notamment par la promotion de l’insertion ou la réduction
des inégalités,
- le développement économique ; pour permettre à l’achat public de participer à
l’évolution des secteurs d’activité présents sur le territoire.
- D’autre part, l’innovation apparaît comme un moyen d’action mais c’est aussi une thématique
en soi ; à la fois parce qu’elle fait l’objet d’une attention particulière et de procédures spécifiques
dans la réglementation, mais également parce que c’est un sujet que l’on retrouve de façon
transversale dans nos politiques communautaires.
- Enfin, autre axe à dimension transversale : il convient de mettre en place les outils au service des
parties prenantes, permettant de garantir une bonne gouvernance de la fonction, la performance
dans nos achats et l’optimisation des pratiques.
9
2.2 Une politique au croisement des autres pour une CUD exemplaire
Chacune des politiques portées par l’institution sous-tend une dimension achat. Ainsi, afin de définir
les objectifs à suivre, quatorze des politiques de la présente mandature ont été passées sous le
prisme des 5 axes définis précédemment dans le but d’identifier, pour chacune des orientations,
les objectifs à atteindre pour mettre en œuvre une stratégie d’achat responsable à l’échelle de la
CUD.
Dès lors, après homogénéisation, 16 objectifs stratégiques composeront la feuille de route à suivre
par l’ensemble des acheteurs de la collectivité :
Il ne s’agit pas de figer des actions dans un document « totem », mais au contraire de faire du SPAR
le support d’une stratégie d’achat évolutive et adaptée, à la fois aux priorités de la collectivité et
au contexte socio-économique (local) mouvant.
En outre, pour cette première version du schéma, le choix a été fait de se limiter au périmètre de
l’institution, mais l’intérêt serait d’envisager la possibilité de porter ultérieurement un schéma de
territoire avec l’ensemble des acheteurs publics partenaires volontaires.
Par ailleurs, l’objectif est de faire un plan d’actions compatible avec la norme ISO 20400 – Achats
Responsables, et pouvoir être labellisés Relation Fournisseurs-Acheteurs Responsables.
7 loi 2014-856 du 31 juillet 2014
8 loi 2015-992 du 17 août 2015
9 Articles L2111-3 et D2111-3 du Code de la Commande Publique
10 Il s’agit de 5 départements (Yvelines, Loire Atlantique, Lorraine, Gironde, Bretagne), 1 intercommunalité
(Rennes), 1 grande ville (Paris), 2 régions (Nord-Pas-de-Calais, Ile de France) et 1 commune (Grenoble).
11 Ont été analysées le Projet Communautaire, le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le Schéma Directeur des Usages et Services
numériques (SDUS), le Plan Air Climat Energie Territorial (PACET), la politiques des Etats Généraux de l’Emploi
Local (EGEL), La Politique Agricole et Alimentaire, la Politique de l’Eau, le Schéma de Mutualisation, le Projet
d’Administration (IMPACT), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le travail de prospective pour Construire le
Dunkerquois de demain, la Politique relative à l’Assainissement, la Politique relative aux Déchets et la Charte
de l’Arbre.
12 CF. Annexe 1
103 PROGRAMME D’ACTION
Les objectifs précédemment identifiés sont détaillés et déclinés ci-après en actions opérationnelles.
Certaines des actions décrites ci-dessous ont déjà été engagées ; le présent plan d’actions permet
de les intégrer de manière cohérente et structurée dans notre stratégie d’achat responsable.
LECTURE DES FICHES OBJECTIFS
1112
AXE I
TRANSITION ECOLOGIQUE
Réduire l’empreinte écologique de nos achats 14
Contribuer au développement de l’économie circulaire à l’échelle locale 15
Promouvoir la sobriété dans nos achats et nos consommations 16
1314
15
16
AXE II INCLUSION SOCIALE Développer les dispositifs d’insertion professionnelle 18 Développer le recours aux structures de l’Economie Sociale et Solidaire 19 Développer les dimensions sociales, éthiques et équitables dans nos marchés 20
13 Selon l’Alliance Ville-Emploi : personne ressource en charge de l’ingénierie des clauses sociales sur les
territoires : il met en relation les personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle avec les
titulaires de marchés dans lesquels une clause d’insertion est prévue. Actuellement, cette mission est assurée
par Entreprendre Ensemble pour la CUD.
1819
20
AXE III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Améliorer l’information des entreprises sur les opportunités de la commande publique 22 Faciliter l’accès à la commande publique 23 Assurer une concurrence ouverte et loyale pour tous 25
22
23
24
25
AXE IV INNOVATION Encourager les transformations internes innovantes afin d’optimiser les pratiques responsables 28 Développer la connaissance des solutions innovantes 29 Accompagner l’innovation dans les entreprises par la commande publique 30 Encourager l’acquisition de produits innovants 31
28
29
30
31
AXE V GOUVERNANCE, PERFORMANCE ACHAT & OPTIMISATION DES PRATIQUES Partager les bonnes pratiques entre acheteurs publics (internes et externes) 34 Ouvrir des canaux de dialogue avec le monde économique 36 Développer les contributions de la fonction achat 37
34
35
AXE V Objectif
Gouvernance, Performance 2 Ouvrir des canaux de dialogue avec le
achat et Optimisation des
pratiques monde économique
Pour ne pas cloisonner les univers, il faut parvenir à passer d’une logique de « donneur d’ordre / POLITIQUES
prestataire » à une logique partenariale de travail et d’amélioration réciproque. COMMUNAUTAIRES
Le Code de la Commande Publique prévoit que, « afin de préparer la passation d’un marché, ASSOCIEES
l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou • Projet Communautaire
informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences » (R 2111-1), à condition de • Projet IMPACT
Définition
respecter les principes de la commande publique de liberté d'accès à la commande publique, l'égalité • PACET-Citergie
de traitement des candidats et la transparence des procédures. • SDUS
L’acheteur doit également assurer un suivi de ses marchés afin d’évaluer la performance de ses • PAA
fournisseurs, pas seulement au niveau des dépenses mais aussi sur le plan de la qualité de l’exécution, • PADD
que ce soit dans la satisfaction “client” ou du produit, et veiller à apprendre des erreurs du passé • IMPACT
pour ne pas les reproduire. • PLH
• Charte de l’arbre
Moyens d'action et outils
ACTION 1 PAR QUELS MOYENS
Systématiser les bilans • Proposer des modèles de suivi et une procédure de bilans de marchés
annuels de marché • Systématiser les rendez-vous avec les entreprises pour bilans de marchés
• Mesurer l'impact de nos achats sur la formation et les compétences des entreprises
INDICATEUR DE SUIVI PARTENAIRES INTERNES PARTENAIRES EXTERIEURS OBJECTIFS CONNEXES
• Part de nos marchés ayant fait l’objet d’un bilan • DDET • Partenaires de la III.1
de marché avec le fournisseur • DSIP Turbine III.2
• DCom • Euraénergie IV.1
V.1
V.3
ACTION 2 PAR QUELS MOYENS
Assurer le suivi des • Mettre en place un outil de suivi des fournisseurs (évaluation des prestations antérieures,
fournisseurs et de la chaîne compte-rendu de sourcing, historiques des contentieux…)
d'approvisionnement
INDICATEUR DE SUIVI PARTENAIRES INTERNES PARTENAIRES EXTERIEURS OBJECTIFS CONNEXES
• Part de nos fournisseurs inscrits et suivis dans la • Ensemble des services • Développeur de la III.1
base de données • Services de la plateforme marchés IV.1
Commande publique publics
• DDET
ACTION 3 PAR QUELS MOYENS
Assurer la médiation • Désigner un médiateur des entreprises interface avec la CUD pour la gestion des problématiques
collectivité / entreprise liées aux marchés
INDICATEUR DE SUIVI PARTENAIRES INTERNES PARTENAIRES EXTERIEURS OBJECTIFS CONNEXES
• Nombre de sollicitations du médiateur de la part • Ensemble des services • Tribunal administratif III.1
des entreprises • Affaires juridiques • Médiateur des III.3
Entreprises IV.1
ACTION 4 PAR QUELS MOYENS
Généraliser le sourcing pour • Partager le guide du sourcing avec les bonnes pratiques et les thèmes à aborder
la préparation des DCE • Proposer des sourcing en commun avec d'autres acheteurs (notamment auprès des entreprises
locales)
• Systématiser l’information aux membres de CAPCUD lors de sourcing pour interroger leur intérêt
à participer
INDICATEUR DE SUIVI PARTENAIRES INTERNES PARTENAIRES EXTERIEURS OBJECTIFS CONNEXES
• Part des marchés ayant fait l’objet d’un sourcing • Ensemble des services • CGDD Tous
• APURE
• CAPCUD
3637
38
4 Suivi et évaluation du schéma
Le pilotage et la coordination de la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sera assuré
par le service achat. Toutefois, le succès d’une telle démarche dépend avant tout de l’appropriation
de ses composantes par l’ensemble des acteurs directs et indirects du processus d’achat. Les
référents marchés et autres correspondants des différentes directions s’attacheront ainsi à décliner
les différentes dispositions du plan d’action dans les consultations qui seront élaborées en lien avec
les prescripteurs des besoins. La conduite du changement doit impliquer tous les agents.
Par ailleurs, compte tenu de l’étendue de nos achats (plus de 19 000 opérations de dépenses
chaque année dans plus de 600 secteurs d’achat différents), il serait illusoire d’imaginer pouvoir
opérer un changement ins-tantané de nos pratiques. La transition doit être progressive, et il est
nécessaire de pouvoir passer chacune de nos nouvelles consultations sous le prisme des axes et
objectifs du SPAR avant de les lancer. Cette réflexion doit être menée dès la genèse du besoin, au
moment de sa définition.
Le rôle du service achat, en central, sera également d’identifier la stratégie à établir pour chacune
des familles d’achat : identification de pistes de performance environnementale, de fournisseurs
locaux potentiels, de dé-marches sociales ou innovantes, de sources d’optimisation… et d’aider
les services à traduire concrètement des objectifs globaux en clauses de marché ou procédures
spécifiques à leurs besoins.
Enfin, le service achat sera tenu d’évaluer les résultats des différentes actions engagées par le suivi
des indicateurs identifiés pour chaque action. Il pourra alors ajuster ou renforcer des outils ou des
ambitions. Il entre-tiendra également le lien avec les autres acheteurs publics du territoire et les
associera partiellement ou tota-lement aux versions suivantes du schéma selon leurs volontés.
Un bilan annuel sera proposé devant un comité de pilotage pour garantir un suivi rigoureux des
objectifs fixés. Il pourra être l’occasion de revenir sur les achats les plus responsables opérés pendant
l’année écoulée et d’en expliquer la mise en place.
39GLOSSAIRE DES SIGLES ET ABREVIATIONS Mutualisés
DSIP : Direction de la Stratégie Internationale
ACV : Analyse en Cycle de Vie et Portuaire
AFNOR : Agence Française de Normalisation DVM : Direction Voirie - Mobilité
AGUR : Agence d’Urbanisme de Dunkerque DETTE : Direction Environnement, Territoire et
Flandre Littoral Transition Energétique
ADEME : Agence pour la Défense de DHA : Direction Habitat et Aménagement
l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie DUME : Document Unique de Marché
APES : Acteurs Pour une Economie Solidaire en Européen
Hauts de France EA : Entreprise Adaptée
APuRe : Acheteurs Publics Régionaux (Réseau) EE : Entreprendre Ensemble
CAO : Commission d’Appel d’Offre EGEL : Etats Généraux de l’Emploi Local
CAPCUD : Communauté des Acheteurs Public EPA : Evaluation Professionnelle Annuelle
du territoire de la CUD ERP : Etablissement Recevant du Public
CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie ESAT : Etablissements et Services d’Aide par le
CCAP : Cahier des Clauses Administratives Travail
Particulières ESS : Economie Sociale et Solidaire
CCP : Code de la Commande Publique ESUS : Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
CCTP : Cahier des Clauses Techniques FIL : Fabriques d’Initiatives Locales
Particulières FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes
CDG59 : Centre de Gestion du Nord Handicapées dans la Fonction Publique
CERDD : Centre de Ressources sur le IMPACT : Projet d’Administration
Développement Durable INSET : Institut National Spécialisé d’Etudes
CESE : Conseil Economique Social et Territoriales
Environnemental MTES : Ministère de la Transition Ecologique et
CGDD : Commissariat Général au Solidaire
Développement Durable (Ministère de la ORCP : Observatoire Régional de la
Transition Ecologique et Solidaire) Commande Publique
CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat PAA : Politique Agricole et Alimentaire
CNFPT : Centre National de la Fonction PADD : Projet d’Aménagement et de
Publique Territoriale Développement Durable (annexé au PLU
CRESS : Chambre Régionale de l’Economie communautaire)
Sociale et Solidaire Hauts-de-France PACET : Plan Action Climat Energie Territorial
CUD : Communauté Urbaine de Dunkerque PAQTE : Pacte Avec les Quartiers pour Toutes
DAJCP : Direction des Affaires Juridiques et de les Entreprises
la Commande Publique PLU : Plan Local d’Urbanisme
DAMG : Direction de l’Accueil et des Moyens PLH : Programme Local d’Habitat
Généraux PME : Petites et Moyennes Entreprises
DBM : Direction Bâtiments et Maintenance PNAAPD : Plan National d’Action pour les
DCE : Direction du Cycle de l’Eau Achats Publics
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises POC : Proof of Concept (Démonstrateur)
DCN : Direction de la Communication et du RAO : Rapport d’Analyse des Offres
Numérique RAPIDD : Réseau des Acheteurs Publics
DCS : Direction de la Cohésion Sociale Intéressés par le Développement Durable
DDET : Direction du Développement RFAR : Relations Fournisseurs et Achat
Economique et Tourisme Responsable
DCulture : Direction de la Culture RGAA : Référentiel Général d’Accessibilité des
DDéchets : Direction Déchets Administations
DFPAU : Direction Foncier, Patrimoine et SCOP : Société Coopérative et Participative
Autorisations d’Urbanisme SDUS : Schéma Directeur des Usages et
DFi : Direction des Finances Services numériques
DGACT : Direction Générale de l’Attractivité et SPAR : Schéma de Promotion des Achats
de la Cohésion des Territoires Responsables
DGR : Direction Générale Ressource TCO: Total Cost of Ownership (Coût total de
DGVE : Direction Générale Ville et propriété)
Environnement TPE : Très Petites Entreprises
DRH : Direction des Ressources Humaines ULCO : Université du Littoral et de la Côte
DSIM : Direction des Systèmes d’Information d’Opale
4010/12/2019 FICHES POLITIQUES synthese des objectifs 1
SYNTHESE
Projet Politique Prospective
N° Politique de Schéma de Politique Politique
Numéro d'AXE Nom de l'AXE OBJECTIFS STRATEGIQUES Communau- PADD SDUS PACET-Citergie EGEL Agricole et IMPACT PLH Construire le Charte Arbre
OBJECTIF l'Eau Mutualisation Assainissement Déchets
taire Alimentaire Dunkerquois de
I.1 Réduire l'empreinte écologique de nos achats
Transition Contribuer au développement de l'économie
I I.2 circulaire à l'échelle locale
écologique
Promouvoir la sobriété dans nos achats et nos
I.3 consommations
II.1 Développer les dispositifs d'insertion professionnelle
Développer le recours aux structures de l'Economie
II Inclusion sociale II.2 Sociale et Solidaire
Développer les dimensions sociales, éthiques et
II.3 équitables dans nos marchés
Améliorer l’information des entreprises sur les
III.1 opportunités de la commande publique
Développement
III III.2 Faciliter l'accès à la commande publique
économique
III.3 Assurer une conccurence ouverte et loyale pour tous
Encourager les transformations internes innovantes
IV.1 afin d'optimiser les pratiques responsables
IV.2 Développer la connaissance des solutions innovantes
IV Innovation
Accompagner l’innovation des entreprises par la
IV.3 commande publique
IV.4 Encourager l’acquisition de produits innovants
Gouvernance, Partager les bonnes pratiques entre les acheteurs
V.1 publics (internes et externes)
Performance
Ouvrir des canaux de dialogue avec le monde
V achat et V.2 économique
optimisation des
V.3 Développer les contributions de la fonction achat
pratiques
41Schéma de Promotion des Achats Responsables
de la Communauté Urbaine de Dunkerque
CUD - DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DU NUMÉRIQUE - 12 2019 - AT 388Vous pouvez aussi lire
