AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PAP 2015 DDFIP HAUTE SAVOIE

AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PAP 2015
                    DDFIP HAUTE SAVOIE

I- Quant au bilan de la campagne DUERP/PAP 2013/2014

Vous avez adressé à tous les agents de la DDFIP un document intitulé DUERP/PAP
2013/2014, bilan de la campagne.

•   En page 4 de ce document, vous indiquez en caractères gras au sujet de la saisine du
    CHSCT sur le PAP 2014, qu'en l'absence des représentants des personnels, ce point n'a pu
    être soumis au vote et que l’avis est donc réputé avoir été donné.
Vous omettez ostensiblement d'indiquer à tous les agents du département que les
représentants du personnel se sont déplacés à la réunion du 07/04/2014 pour vous remettre en
main propre un avis écrit et circonstancié sur le PAP 2014.
Nous considérons cette information volontairement tronquée comme déloyale et de nature à
jeter le discrédit sur le travail pourtant complet et étayé que les représentants du personnel
ont apporté sur le sujet.

•   En page 6, vous indiquez que le groupe de travail départemental a identifié 44 actions
    prioritaires qui ont constitué le programme annuel de prévention (PAP).
Nous avions dénoncé le fait que le PAP 2014 retenait plus les risques pour lesquels la
direction avait des solutions matérielles, visibles et rapides que les risques prioritaires. Pour
preuve, nous avions dénoncé le fait que le PAP reprenait peu de risques psychosociaux, nous
inquiétant de la réelle volonté de la direction de faire des RPS un axe prioritaire.
Vous nous aviez répondu que, au contraire, vous exerciez une vigilance particulière et
soutenue sur ce point, mais que des mesures de prévention ayant déjà mises en œuvre, il n'y a
avait pas lieu de les reprendre dans le PAP.
Pourtant, en ne reprenant que peu de RPS dans les actions que vous avez, ensuite, qualifiées
vous même de prioritaire, nous avons eu de fait la confirmation de notre inquiétude, à savoir
qu’une grande partie des RPS ne faisaient pas partie, alors, de vos 44 actions prioritaires.

Or les risques psychosociaux doivent par nature faire l'objet d'une vigilance et de mesures de
prévention tous les ans. Tant que les mesures mises en œuvre ne permettent pas d'éradiquer le
risque, il a vocation à figurer au PAP chaque année.

Nous nous félicitons de voir que cette année, la direction a accepté de réintégrer le risque 8-4-
2 lié aux rapports sociaux et relations de travail, sur la détérioration de la cohésion sociale au
sein des services notamment en raison des charges de travail et du manque d'effectif.

• En page 11, vous dressez un tableau du financement du programme annuel de prévention.
Ce tableau indique que des actions concrètes ont été menées au titre de la santé, de la sécurité
et de l’amélioration des conditions de vie au travail des agents pour un montant de 48 415€,
décomposé en 31 735 € financés par le CHSCT et 16 680 € financés par la direction.

Cette somme de 16 680 € financée par la direction se décompose en 8000 € d'achats de
fauteuils et 8630 € de mise aux norme du standart téléphonique de Thonon.

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Il nous semble pour le moins étonnant de constater que vous considérez que l'achat de
fauteuils est une mesure de prévention du travail sur écran.
Dans ce cas, à quand l'inscription dans vos tableaux de bilan PAP, de l'achat par la direction
du papier toilette comme mesure de prévention du risque lié à l'hygiène sur les lieux de
travail ?

De même, nous nous étonnons de constater que vous considérez que la mise à disposition d'un
matériel adapté (mise aux normes du standart de Thonon) soit une mesure de prévention.

Il s'agit là d'obligations de bases de l'employeur de mettre à la disposition de ses salariés
du matériel adapté et aux normes lui permettant d'exercer correctement ses missions et
non de mesures d’améliorations de la santé de la sécurité et des conditions de vie au
travail.

Force est donc de constater, une fois ces deux “actions” neutralisées, que l'ensemble des
mesures de préventions ont été financées dans leur quasi totalité par le CHSCT.

Nous demandons pour le prochain bilan, un tableau plus fidèle de la répartition des types de
financement.

•   Enfin, nous voulions relever en page 13 que contrairement à ce qui est indiqué, si le
    CHSCT a bien financé un stage risque routier, maîtrise d'un véhicule- obstacle, les agents
    de la DDFIP n'ont pu en bénéficier, leur directeur s'y étant opposé pour des raisons
    budgétaires de remboursement de frais.

Nous nous félicitons, que cette année, suite aux recommandations du ministère sur le risque
routier, la demande des représentants du personnel effectuée en décembre 2014 de reconduire
ces formations et de permettre aux agents de s'y rendre grâce au parc de véhicules de services
de la direction ait été accordée.

II- Quand aux conditions d’élaboration du PAP 2015

Nous ne reviendrons pas une nouvelle fois sur les mauvaises conditions dans lesquelles ont
été établi le DUERP 2014, nous les avons suffisamment décrites dans l'avis que nous avons
donné l'an dernier, par écrit, sur le PAP 2014.
Pourtant, nous devons une fois encore dénoncer cette année l'absence d'information faite aux
agents dans de nombreux services de la possibilité qui devait leur être offerte d'amender le
DUERP 2014 par de nouveaux risques auxquels ils pouvaient être exposés.
Nous ne voulons pas une nouvelle fois entendre à titre de justification que vous avez informé
vos chefs de services.
Il est de votre responsabilité que l'information ne reste pas bloquée au niveau des chefs de
services et qu’elle soit réellement relayée jusqu'à vos agents.

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Les représentants du personnel ont demandés lors du groupe de travail l'intégration dans le
PAP des lignes suivantes :
   − risque 10-9-1 : tous sites, risque d'agression des agents en contact avec le public,
       réception du public avec manipulation de valeurs
   − risque 10-9-2 : tous sites, risque d'agression des agents en contact avec le public,
       réception du public en accueil de premier niveau
   − risque 3-2-1 : tous sites, risque lié au manque d'hygiène des lieux de travail, qualité
       insuffisante du ménage
   − risque 4-2-1 : tous sites, risque routiers dans le cadre des missions
   − risque 4-2-4 : tous sites, risque routiers dans le cadre du trajet domicile-travail
   − risque 8-4-2 : tous sites, risque lié aux rapports sociaux et relations de travail,
       détérioration de la cohésion sociale au sein des services notamment en raison des
       charges de travail et du manque d'effectif

L'intégration de ces lignes dans le PAP a été acceptée par l’administration.

A la lumière de la note d'orientations ministérielles santé, sécurité et conditions de travail
2015, nous nous félicitons de ces choix puisque cette note demande que la priorité soit
donnée notamment aux risques routiers, aux risques d'agression au travail et aux risques
psychosociaux.

Enfin, nous déplorons à la DDFIP de Haute Savoie un suicide en 2013 et une tentative de
suicide en 2015.
Nous estimons que les réponses apportées par la direction de Haute Savoie au mal être de ses
agents ne sont pas à la hauteur des risques encourus et des conséquences parfois dramatiques
qui peuvent en résulter.
Nous soulevons l'importance de mettre en place un cadre qui permette de détecter, de
prévenir, d’éviter et de faire face aux problèmes de stress au travail, sans culpabiliser les
individus sujets au stress.
Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur les conséquences graves et parfois
dramatiques du manque d'effectif dans les services et de la pression engendrée par la charge
de travail.
Nous dénonçons l’accélération de la dégradation des conditions de vie au travail des agents
dans un contexte de suppressions d’emplois et de restrictions budgétaires avec le dicktat des
m2 et l'entassement des agents dans un espace de travail de plus en plus réduit.
Les réorganisations, restructurations ou plutôt destructurations, délocalisations, obèrent
largement la volonté affichée de la direction d’améliorer les conditions de vie au travail de
l’ensemble des agents.
L’accumulation des projets est porteuse de remise en cause, d’inquiétudes des agents sur leur
avenir professionnel, leur lieu de travail, l’installation des services.

Nous refusons que le DUERP/PAP ne soit pour cette direction qu'un exercice
statistique de plus.
Nous ne voulons pas d'un DUERP /PAP insipide dans lequel les agents ne se
reconnaissent pas.
Nous ne voulons pas d'un DUERP /PAP édulcoré pour qu'il rentre dans la
norme des autres directions et ne se distingue pas de ces dernières.
Nous refusons d'entendre que les allocations d'emploi ne relèvent pas de la
compétence de la DDFIP.

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Nous voulons un PAP ambitieux, une direction volontaire et courageuse qui ne
craint pas de crier à la direction générale que nous manquons d'effectifs, que les
services sont exsangues et les agents à bout.

III: AVIS DU CHSCT SUR LE PAP 2015

Nous préconisons l’inscription au PAP 2015 des risques détaillés ci-après:

A- RISQUES PSYCHOSOCIAUX

- Ligne 70 du duerp 2015 : lors de notre avis sur le PAP 2014, nous avions demandé que le
risque 8-4-1 concernant l'absence de cohésion , soit intégrée dans le PAP.
Nous renouvelons notre demande d'inscrire ce risque dans le PAP 2015 et d'ajouter en
mesure de prévention (en plus de celles figurant dans le duerp pour ce risque) : « instaurer
une véritable transparence quant à l'affectation des tâches entre agents ».

- Ligne 17 du PAP 2015 : risque 8-4-3 : manque de reconnaissance de la hiérarchie au
moment de la notation.
Nous demandons d'ajouter en mesures de prévention, (en plus de celles figurant dans le
duerp pour ce risque) : « instaurer un vrai dialogue constructif, respecter l'instruction sur les
notations, conduire les entretiens professionnels avant la réunion d'harmonisation, instaurer
une véritable transparence dans l'attribution des majorations, privilégier les entretiens
collectifs par service aux entretiens individuels par agents ».

B-RISQUE LIE A LA DISCRIMINATION DES FEMMES

Si il a été instauré le 8 mars une journée de « la » femme, c'est pour lutter pour les droits
des femmes et mettre fin à la discrimination dont elles sont trop souvent victimes.

Les inégalités sont avérées à la DGFIP: une étude de 2012 porte sur des lauréats reçus
au concours externe de catégorie C recrutés en 1986 à la DGFIP (dont 62% de femmes et
38% d'hommes) : En 2010, soit 24 ans après, 82% des hommes avaient bénéficié d'une
promotion contre seulement 67,2% des femmes !
Les femmes sont pénalisées par leurs interruptions de carrière (congés parentaux, de
maternité), de leur temps partiel (plus de 87% de femmes dans nos ministères), et aussi
parce qu'elles sont aussi encore majoritairement en charge de l'éducation des enfants, des
parents âgés. Tout ceci affecte leur évolution de carrière : réduction d'ancienneté moindre
(ni au départ en congé, ni à la reprise du travail), elles sont considérées comme moins
disponibles, et renoncent elles-mêmes à passer un concours (mobilité compliquée ou
temps de préparation difficile à concilier avec la vie familiale) ou à faire des
formations (éloignement)... ce sont donc des rémunérations qui stagnent, et des
pensions moins importantes.

Lors de la journée internationale du droit des femmes du 08 mars 2015, M. Laurent De
Jekhowsky, secrétaire général des ministères économiques et financiers a réaffirmé son
engagement pour l’égalité femmes-hommes. Il indique que progresser sur les sujets d’égalité
professionnelle suppose un investissement collectif, constant et durable à tous les niveaux. Il
lui appartient dès lors de traduire ses propos dans les faits. C’est pourquoi le nouveau plan
d’action 2015-2017 engage notre administration. Ce plan s’attache à compléter le diagnostic
sur l’égalité professionnelle, à combattre les freins dans les parcours professionnels des

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femmes, à mieux articuler vie privée et vie professionnelle, à renforcer la lutte contre les
stéréotypes, à intégrer davantage la thématique de l’égalité professionnelle dans le dialogue
social et à lutter contre le harcèlement moral et sexuel et les violences sexistes.

Le DUERP et le PAP de la DDFIP Haute Savoie ne reconnaît pas ce risque puisqu'il
n'apparaît nul part.
Nous demandons donc la reconnaissance de ce risque par la création d'une ligne tout site,
risque lié à l'inégalité de traitement homme-femme avec comme mesure de prévention:
- la communication aux syndicats des statistiques des bilans de notation concernant la
    notation des femmes dans le département par rapport aux hommes, la notation des
    temps partiels par rapport au temps plein et des notations des femmes suite à retour de
    congé maternité
- le rappel aux chefs de service de veiller au risque de discrimination au quotidien et avec
    une vigilance accrue dans le cadre de moments à risque que sont les entretiens
    d’évaluation
- la prise en compte par la direction du contexte aggravant en matière de stress chez les
    femmes qu'est la double journée
- le rappel aux chefs de service d'éviter les réunions le mercredi (jour de temps partiel) ou
    après 17h
- l'intégration des nouvelles horaires scolaires dans le cadre des plages fixes
- la prise en compte du risque d'agression à caractère misogyne
- la modification des modules de formation véhiculant des stéréotypes ( exercice de stage
    avec modèle de types couple avec l'homme gagnant plus que la femme).

Dans notre département, lors du dépouillement des bulletins de vote des dernières élections
professionnelles du 04/12/2014,nous avons pu constater qu’un chef de service avait glissé
dans l’urne un bulletin invectivant notamment les temps partiels, les autorisations d’absence
enfant malade….
Il est de la responsabilité de la direction de Haute Savoie de mettre un terme avec fermeté
aux dérives managériales constatées.
Nous demandons pour ce risque la cotation suivante: risque C

-G2: risque sérieux: risque de lésion réversible avec arrêt de travail
-P3: risque probable/occasionnel: s’est déjà produit dans la direction locale, le
bâtiment ou l’unité de travail
-F1: fréquence d’exposition annuelle, une ou plusieurs fois par an
-M3: risque peu maîtrisé, information, consigne, formation

       C- RISQUES SYNDICAUX

Comme nous l’avions demandé lors du DUERP/PAP 2014, nous demandons :
- que la ligne concernant les représentants syndicaux ( ligne 3 du PAP) soit modifiée
  comme suit (dans le DUERP et dans le PAP): risque B (au lieu de C) avec une cotation en
  M3. En effet, la direction ne peut pas avoir un discours sur le collectif pour les agents sans
  réfléchir au collectif syndical trop souvent confronté aux pressions hiérarchiques directes
  ou indirectes.

Vous avez refusé au titre de 2014 de reconnaître le risque lié à l’activité syndicale comme un
risque substantiel devant être réduit ou supprimé et nécessitant une action à programmer.
Vous estimez qu’il ne s’agit que d’un risque modéré nécessitant le maintien d’une attention
vigilante mais ne réclamant pas d’action urgente ou programmée.

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Pourtant, nous relevons depuis plusieurs années             des évaluations professionnelles
anormalement pénalisantes de certains représentants des personnels locaux.
C’est encore le cas cette année, ce qui démontre que vous n’avez mis en place aucune mesure
visant à prévenir ce risque.
Au titre de 2014, vous avez été destinataire, Monsieur le Président d’un courrier d’un
représentant du personnel contraint de quitter ses fonctions au CHSCT en raison de
l’impossibilité pour lui d’exercer correctement sa mission au sein du CHSCT en raison du
manque de personnel dans sa structure qui l’empêchait de se rendre disponible pour les
travaux et réunions du CHSCT.
Pourtant depuis, vous n’avez mis en place aucune mesure permettant aux collègues travaillant
dans de petites structures (comme peuvent l’être certaines trésoreries) de concilier activité
professionnelle et activité syndicale dans de bonnes conditions.
Nous relevons encore et toujours, malgré nos alertes régulières sur le sujet, des remarques
déplacées formulées par certains membres de la hiérarchie locale à destination de certains
représentants des personnels voire de leurs collègues, des pressions, des demandes de
justifications de droits syndicaux déposés, alors que ceux-ci l’ont été régulièrement, ce qui
revient à tenter d’exercer un contrôle de l’activité syndicale qui n’est à l’évidence pas du
ressort des personnes qui formulent cette demande. Cela est d’autant plus inacceptable quand
il incombe à la direction d’informer les chefs de service des absences institutionnelles,
notamment.
Nous relevons enfin une volonté manifeste de limiter les groupes de travail demandés en
CHSCT par les représentants du personnel.
Le fait de nous avoir accordé une seule demi journée de groupe de travail pour préparer notre
avis sur le PAP 2015 démontre encore soit, le peu d’estime de notre direction pour notre
travail syndical, soit une volonté avérée de limiter nos possibilités de travailler sur le duerp
pap et de proposer un avis étayé et travaillé.
Ce n’est pas évidemment pas en une demi journée, au cours de laquelle les anciens membres
du CHSCT ont dû transmettre aux nouveaux membres la méthodologie du PAP, que nous
avons eu la possibilité de rédiger les 11 pages de cet avis et d’évoquer les nombreux sujets
retracés ci après.
C’est sur notre temps personnel que nous avons travaillé cet avis. Ce qui est une situation
totalement anormale. La DDFIP de Haute Savoie doit donner le temps nécessaire aux
membres du CHSCT pour travailler, rédiger des avis. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une
entrave avérée à l’action syndicale.

Le gouvernement affirme pourtant périodiquement que le dialogue social est l’une de ses
préoccupations. Il prétend aussi régulièrement que celui-ci doit nourrir utilement le débat
public et permettre aux différents acteurs sociaux d’exercer dans de bonnes conditions leurs
prérogatives.
M. Vincent DREZET, secrétaire du syndicat national Solidaires Finances Publiques a été
contraint d’écrire le 16 mars 2015 une lettre au directeur général afin de dénoncer la
dégradation des conditions dans lesquelles les représentants syndicaux exercent leur mandat,
de lui faire part de son inquiétude sur cette évolution fâcheuse et d’affirmer que le conseil
syndical de cette organisation est déterminé à tout faire pour que l’activité syndicale et les
représentants des personnels ainsi que leur rôle et leurs droits soient pleinement respectés.

Aussi, nous demandons que des mesures fortes soient prises par la DDFIP de Haute Savoie
pour faire cesser ce risque et que des actions concrètes soient programmées. C’est pourquoi

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nous renouvelons notre demande d’inscription de ce risque en cotation B avec une
cotation en M3.

     D- Risque lié à l’écrêtement d’horaire et au fait que les agents ne
prennent pas tous leurs congés

        Le tableau de veille sociale 2013 du département fait état de 5997 jours de congés non
pris et 1214 écrêtements des horaires variables.
        Nous notons que rien n’indique si ce nombre de jours de congés non pris est un
nombre décompté avant ou après reversement des jours sur le CET, avant ou après demande
de paiement de jours de congés par l’agent, avant ou après mise en report des 5 jours de
congés pouvant glisser sur l’année n+1.

       En tout état de cause, ce nombre de jours de congés non pris et d’heures écrêtées
démontrent
 la surcharge de travail et/ou une politique de fixation d’objectifs irréaliste.
 l’impossibilité pour les agents de prendre normalement les congés auxquels ils ont
   légitimement droit.
   Votre tableau de veille sociale devrait d’ailleurs s’enrichir du nombre de refus de congés
   pour raison de service et du nombre de jours de congés qui ont fait l’objet d’une demande
   de paiement.

    L’impossibilité de prendre ses congés et l’écrêtement sont facteurs de risques
    psychosociaux, générateurs
   de stress lié à la surcharge de travail
   de démotivation dûe aux heures travaillées, écrétées donc non payées et perdues.

      Nous demandons donc l’intégration dans le PAP de 2 lignes tous services:
 une ligne liée au volume de congés non pris par les agents avec comme mesure de
  prévention la demande d’effectifs supplémentaire, la priorisation des tâches, la
  suppression des objectifs trop ambitieux voir irréalisables, l’information systématique des
  services RH, du médecin de prévention et du CHSCT lors de refus de congé pour raison
  de service
 une ligne liée à l'écrêtement des horaires variables avec comme mesure de prévention la
  demande d’effectifs supplémentaires, la priorisation des tâches, la suppression des
  objectifs trop ambitieux voir irréalisables, une surveillance accrue par les RH et le
  médecin de prévention des services sur lesquels se trouvent globalisés le plus grand
  nombre d’heures écrêtées,

       Nous demandons pour les deux lignes un bilan au CHSCT par service des heures
écrêtées et des jours de congés non pris.
       Nous demandons pour les deux lignes une cotation G2/P4/F3/M2: risque B

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E- RISQUES DECRITS PAR L’INSPECTEUR SANTE SECURITE AU TRAVAIL

 Site de Bonne ville Coubertin:
       1°- Nombreux sont les volets extérieurs qui ne peuvent plus être remontés, ou
descendus, ou qui sont bloqués dans une position intermédiaire de leur course totale, les
cadres et agents concernés doivent dans plusieurs cas travailler sans voir ou en étant alimentés
que partiellement par la lumière du jour, et doivent en conséquence travailler souvent, voire
toujours avec la lumière artificielle,
Préconisation: cet état de fait ne doit en aucun cas rester pérenne. Compte tenu de la
situation de ce site qui est loué depuis de fort nombreuses années à un propriétaire privé, il est
préconisé de rédiger à l’attention du propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de
réception :
 - lui exposant la situation constatée depuis dans certains cas fort longtemps,
 - lui demandant de faire procéder aux réparations qui s’imposent sans aucunement tarder,
c’est-à-dire aussi immédiatement que possible,

Nous demandons l’inscription en risque 6-3-2: travail dans des locaux aveugles, volets
bloqués avec une cotation G1/P4/F4/M2: risque B pour les agents en poste sur ce site.

        2°-Le second risque inhérent à la structure du bâtiment le plus important, de nature à
le cas échéant gravement porter atteinte à des outils de production aussi importants que les
postes informatiques utilisés, ou également aux éléments qui les alimentent en courant fort et
faible, est constaté dans le second et dernier étage du bâtiment, constituant les combles de cet
immeuble :
 - des infiltrations d’eau de pluie sont décelées de façon évidente dans certaines tuiles du toit
de l’immeuble, car l’humidité est présente sur le sol de ce niveau sous les tuiles concernées
dont l’état humide prouve bien que l’eau est passée par ces tuiles dégradées :
Préconisation: cet état de fait ne doit en aucun cas rester pérenne. Compte tenu de la
situation de ce site qui est loué depuis de fort nombreuses années à un propriétaire privé, il est
préconisé de rédiger à l’attention du propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de
réception :
 - lui exposant la situation constatée depuis dans certains cas fort longtemps,
 - lui demandant de faire procéder aux réparations qui s’imposent sans aucunement tarder,
c’est-à-dire aussi immédiatement que possible,

Nous demandons pour le site de Coubertin l’inscription en risque 6-1-1 Electricité,
contact direct avec les installations électriques sous tensions, infiltration d’eau de pluie
depuis le toit de l’immeuble dans le second et dernier étage du bâtiment et une cotation
F2/G4/P3/M4:risque A

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 Site de la trésorerie d’Annemasse:
Situation de dégradation générale des locaux de travail, accentuée par le sentiment d’abandon
que tout agent ou cadre y travaillant ne peut manquer de ressentir au quotidien :
Préconisation: procéder à une rénovation au moins des revêtements des murs des locaux de
travail du rez-de-chaussée,

Nous demandons l’inscription en risque 11-1 autres risques, situation de dégradation
générale des locaux de travail et sentiment d’abandon des agents travaillant dans ces
locaux et une cotation G2/P2/F4/M4, risque B

 Site de la trésorerie d’évian:

La grille fermée à clé dès l’heure de clôture journalière de l’accès au public à 12h30 et à
16h00, déjà signalée dans le rapport de la visite d’inspection en hygiène et sécurité du 3 mai
2010 est toujours présente et fermée à clé aux heures indiquées ci-dessus : ce point constitue
un manquement très important aux règles essentielles de prévention du risque d’incendie et de
panique dans un ERP. Cette situation est interdite par la réglementation éditée dans le code du
travail (article R . 4227-6 du code du travail) :
Préconisation: obtenir de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble
l’autorisation de procéder à un remplacement des éléments d’entrée des agents et usagers dans
le site. Le projet consisterait dans l’installation d’une porte sécurisée à hauteur du nécessaire
pour l’activité du site, tout en proposant une solution sécurisée de possibilité d’ouverture de la
nouvelle porte sans clé dans le sens de la sortie.
Ce site n’a bénéficié de pratiquement aucune action de rénovation depuis de très nombreuses
années. il est désormais frappant de constater son état de délabrement.
Il est proposé d’étudier et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour redonner aux agents
de ce site des conditions de vie au travail normales.

Nous demandons deux lignes de risque pour la trésorerie d’Evian :
♦ l’inscription en risque 11-1 autres risques, situation de dégradation générale des
   locaux de travail et sentiment d’abandon des agents travaillant dans ces locaux et
   une cotation G2/P2/F4/M4, risque B
♦ l’inscription en risque 5-5 : encombrement des issues de secours, dégagements en
   nombre insuffisant avec comme situation d’exposition : issue de secours fermée à clé
   en dehors des horaires d’ouverture au public et une cotation G4/P2/F4/M4 : risque A

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F- Risque lié aux réorganisations et déménagement des services

Nous avons remarqué à chaque réorganisation ou déménagement de services dans la direction
le stress généré pour les agents
 par la crainte de la restructuration (inquiétude des agents sur leur avenir professionnel, sur
    leur lieu de travail, sur les conditions de réinstallation)
 par la crainte de la promiscuité issue de la réduction drastique du nombre de m² par agent,
 par le sentiment de ne pas être informé,
 par le sentiment de ne pas être suffisamment associé,
 par le sentiment de ne pas être entendu par la direction.

Préconisations: meilleure communication de la part de la direction et des chefs de services,
accompagnement des agents, meilleure association des agents au projet, consultation effective
et très en amont du CHSCT, élaboration des fiches d’impact, sollicitation de l’avis du
médecin de prévention.

Nous demandons l’inscription en risque 11-1 autres risques, tous sites visés par un
déménagement ou une restructuration, et une cotation G1/P4/F1/M3 : risque C

       G- Risque lié aux brigades DIRCOFI de Seynod

Nous vous rappelons que les brigades DIRCOFI de Seynod dépendent de notre CHSCT et
nous constatons avec étonnement, l'absence d'éléments concernant ces brigades.
Nous demandons l'intégration dans notre DUERP/PAP des lignes les concernant.

IV- CONCLUSION:

En matière de sécurité, santé au travail, nous vous rappelons votre engagement pris par écrit le
30/06/2014 de transmettre au moins une fois par an le tableau de suivi des contrôles
extincteurs et des exercices incendie, qui ne s'est pas traduit concrètement en 2014.
Il est indispensable que ces informations soient transmises au CHSCT et qu'un groupe de
travail soit organisé afin d'étudier ces documents.

La note d’orientation 2015 demande au CHSCT, dans le cadre de son avis circonstancié sur le
PAP d’analyser les accidents du travail et les situations d’exposition qui s’y rapportent.
Nous sommes au regret de ne pouvoir effectuer cette analyse, la DDFIP de Haute Savoie
ayant refusé de nous transmettre les déclarations d’accident 2014.
Notre direction s’est engagée lors du CHSCT du 20/03/2015 à nous fournir ces déclarations
d’accident. Nous espérons donc pouvoir effectuer cette analyse dans le courant de l’année
2015.

La note d’orientation 2015 indique que l’application informatique DUERPAP fournit des
tableaux de bord qui peuvent faciliter la réalisation d’une partie du bilan annuel et éclairer les
travaux réalisés par les assistants de prévention et les groupes de travail consacrés à
l’élaboration des DUERP et des PAP.

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Les tableaux de bord se rapportant aux situations d’exposition sont à ce titre les plus
intéressants. Ces tableaux doivent être transmis aux représentants du personnel.
Cela n’a malheureusement pas été le cas pour le PAP 2015.
Nous vous demandons de veiller à nous transmettre à l’avenir ces documents afin de faciliter
notre analyse.

Une nouvelle campagne pour le DUERP 2016 va s'ouvrir cette année.
Nous espérons que vous aurez intégré pour cette nouvelle campagne les demandes et les
recommandations exprimées par les représentants du personnel siégeant en CHSCT dans les
deux avis écrits qu'ils vous ont remis en 2014 et 2015.
Nous attirons une nouvelle fois votre attention
 sur l'importance qui doit être accordée à la participation des agents,
    sur la complète information dont ils doivent disposer,
 sur le temps nécessaire qui doit leur être accordé pour leur permettre de consulter les
    documents explicatifs,
 sur le temps qui doit être accordé pour permettre leur expression et le débat sur les risques
    au sein de leur service,
    sur l'importance des explications que le chef de service doit fournir aux agents sur la
    méthode, sur la nature de chaque risque,
 sur l'importance de relater les éléments de situation devant être servis dans la case
    description de la situation d'exposition

Enfin, la note de la directrice des ressources humaines du secrétariat général a rappelé la
nécessité d'un engagement directionnel sans faille sur les questions de santé, de sécurité et de
conditions de travail.
Cette note soulignait l'importance de matérialiser cet engagement par la transmission de toutes
les informations utiles à l'analyse du CHSCT.

Du fait de l'expérience des PAP 2014 et 2015, nous attirons votre attention sur l'importance
de mettre à la disposition du groupe de travail et des membres du CHSCT pour la prochaine
campagne DUERP/PAP l'ensemble des informations prévues par
- la note du bureau RH2C du 09/09/2013
- la note d'orientation
- le décret n° 82-453

Pour les agents de la DDFIP, nous nous devons de progresser et de ne pas reproduire pour le
PAP 2016, les errements constatés et dénoncés dans nos avis 2014 et 2015.

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