QUESTIONS RÉPONSES des FAMILLES à destination - ECPAT France
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Guide QUESTIONS RÉPONSES à destination des FAMILLES accueillant des MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
ECPAT France tient à remercier
chaleureusement l’ensemble des
personnes qui ont contribué à la ? Pour leur contribution
réalisation de ce guide.
Fatima LANDY, Cheffe de service
? Pour leur travail EPDSAE (Établissement Dépar-
d’élaboration et d’écriture temental pour Soutenir, Accom-
pagner, Éduquer).
Claudie DIDIER SEVET, Consul- Véronique BREITHAUT, Éduca-
tante spécialiste protection de trice spécialisée à la SPReNe,
l’enfance Ensemble pour l’Enfant
Eléonore CHIOSSONE, Conseil-
lère technique ECPAT-France Département du Nord
Jennifer PELLEGRIN, Assistante
Département de l’Isère : de service social au Conseil
Guillaume CORON, Chef de ser- Départemental
vice Foyer de l’Enfance le Char- Flavie D’AMARIO, Éducatrice
meyran spécialisée au Conseil départe-
Bintily KONARE, Responsable de mental
service à l’Adate
Département de Meurthe-et-
Département du Pas de Calais Moselle
Fanny BERTRAND, Cheffe de Laurent ARBILLOT, Responsable
mission MNA au Conseil départe- adjoint du service départemental
mental MNA/jeunes majeurs
Sylvie GUYOT, Chargée de mis- Claudia BALLAND, Éducatrice
sion au Conseil départemental spécialisée au Conseil départe-
mental
Département du Nord
Pascal QUESQUE, Chef de service ? Pour la mise en page et
à la SPReNe, Ensemble pour l’En- publication
fant
Kate DOSSMANN, Cheffe de ser- Ophélie Rigault, oedition.com
vice à la SPReNe, Ensemble pour
l’Enfant Sans oublier la Fondation AnBer,
Sylvie DHAENENS, Éduca- pour sa confiance et appui finan-
trice spécialisée à la SPReNe, cier.
Ensemble pour l’Enfant
Nous espérons que cet ouvrage
contribuera à l’aide que vous
portez au quotidien aux enfants.
Merci pour votre engagement
auprès d’eux.
Bonne lecture.
Joaquim NOGUEIRA
Directeur ECPAT FranceSommaire
5 Introduction
Cadre juridique et réglementaire et accès aux droits 11
13 Droit au séjour 16 Droit en matière de travail
15 Droit en matière de santé 16 Droit en matière de
15 Droit en matière de scolarité participation citoyenne
17 Argent
18 Appui financier aux familles 20 Impôts
19 Appui financier aux jeunes
et gestion de son argent
Responsabilités de la famille d’accueil 21
23 Concernant la santé 31 Religion
27 La scolarité : les relations 35 Loisirs
avec l’institution scolaire
37 Inclusion dans la famille et règles de vie
38 Règles de vie 42 Inclusion famille
Vie quotidienne de l’enfant dans la famille 43
44 Hygiène corporelle et 50 Accompagnement
vestimentaire psychique
46 Intimité/confidentialité 53 Alimentation
57 L’enfant et l’environnement extérieur à la famille
58 Famille de l’enfant 64 Vie civique
62 Voisinage et relations
amicales
Conclusion 66Abbréviations AME Aide Médicale d’État ASE Aide Sociale à l’Enfance ANESM Agence Nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicaux APT Autorisation provisoire de travail CASE Code de l’action Sociale et des familles CASNAV Centre académique pour la scolarité des enfants allophones nouvellement arrivés et enfants de familles itinérantes et voyageurs CIDE Convention internationale des droits des enfants CIO Centre d’Informations et d’Orientation CGI Code général des impôts CMU. U Convention maladie universelle complémentaire DCEM Document de circulation pour étrangers mineurs DIRECCTE Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi DSDEN Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale FAQ Foire aux questions FLE Français langue étrangère MIE Mineurs isolés étrangers MNA Mineurs non accompagnés OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides OQTF Obligation de quitter le territoire RBPP Recommandations de bonnes pratiques professionnelles PUMA Protection universelle maladie UE Union européenne
Introduction
L’ensemble des réponses de ce guide ne représente pas des
réponses « fermées » et/ou « suffisantes » en soi. Chaque système
constitué par l’enfant, la famille accueillante, la famille du jeune,
et les représentants du département impliqués dans le suivi
présente ses particularités et son fonctionnement propre.
Les réponses à la majorité des questions que se pose la famille
d’accueil sont toujours à envisager dans un processus concerté de
recherche de solutions avec le jeune et avec le référent du Dépar-
tement ou le représentant de l’association ou l’établissement
public qui, par délégation du Département, assure le suivi des
enfants dans les familles.
Tout au long de ce guide, nous emploierons le terme « enfant » en
priorité étant donné que les Mineurs Non Accompagnés, MNAs
sont avant tout des enfants au regard du droit. Dans certains cas
cependant les termes « mineur » ou « adolescents » ou « jeunes »
seront utilisés afin d’alléger ou faciliter la lecture et/ou être plus
conforme avec la prévalence statistique des jeunes qui arrivent en
France1, tout en restant dans le cadre juridique.
Tout enfant qui arrive seul (ou qui se retrouve seul) sur le
territoire français relève de la Protection de L’Enfance assurée
par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) responsable de la protection
des enfants. Cependant, les modalités de prise en charge étant
différentes d’un département à l’autre, cette responsabilité peut
être déléguée à une organisation publique ou privée que nous
appellerons opérateurs.
Ces particularités impliquent que ce guide aborde les
questions de manière générale. Il conviendra donc de
vérifier la validité de leur mise en œuvre opérationnelle dans
chaque département.
6
Introduction
1. Mettre en référence le rapport d’activité Mission Nationale PJJ? Vous avez dans l’idée
d’accueillir un enfant Mineur
Non Accompagnés à votre
domicile. Pourtant peut-être
avez-vous aussi des doutes
quant à la faisabilité de cet
accueil, quand bien même
vous avez de la disponibilité
et de la place ?
Quoi de plus normal ? Il s’agit
bien d’une question qui implique ILLUSTRATION
une réflexion allant au-delà de Eden est une série télévisée fran-
simples questions matérielles. Il co-allemande en 6 épisodes réa-
s’agit d’un réel engagement, sou- lisée par Dominik Moll (diffusée à
vent à l’initiative d’un seul membre partir du 2 mai 2019 sur Arte). Elle
de la famille, auxquels les autres suit les trajectoires personnelles
consentent plus ou moins. S’il est de cinq protagonistes principaux :
insuffisamment réfléchi, ce projet Amaré et son frère Daniel, héber-
d’accueil ne résistera peut-être pas gés dans un camp grec de réfugiés
à l’épreuve de la rencontre avec dirigé par Hélène, les gardiens
un inconnu que l’on s’est parfois du lieu, Alexandros et Yiannis, les
mal représenté. Qu’est-ce qui me syriens Hamad et Maryam qui
pousse à vouloir accueillir un par- font une demande d’asile politique
fait inconnu sous mon toit ? Est-ce à Paris et enfin, une famille d’al-
que j’attends une reconnaissance lemands de Mannheim, qui, de
sociale et/ou de l’enfant en retour ? retour de leurs vacances en Grèce,
Comment réagirais-je si celui-ci ne décide d’héberger un jeune syrien
correspond pas à l’idée que je m’en prénommé Bassam. C’est la tra-
suis faite ? Quelles incidences cela jectoire de Bassam dans sa famille
pourrait avoir sur ma vie de famille, d’accueil allemande qui nous inté-
sur mes enfants ? Telle est la liste resse ici. En effet, bien qu’il s’agisse
non exhaustive des questions qu’il d’une fiction et donc que certains
convient de se poser rigoureuse- aspects/faits relatés puissent ouvrir
ment et en conscience avant de à discussion/débat, les enjeux
s’engager dans un tel projet. et dynamiques relationnels qui
sont à l’œuvre dans pareille situa-
tion sont très bien exposés : choc
culturel ; malentendus ; gènes ;
différences sur le plan des attentes, 7
des investissements et des modes
de vie ; doutes ; troubles ; imagi-
naire anxiogène/inquiétant ; réac-
Introduction
tion hostile de l’adolescent, de la
famille…? Qu’est-ce qu’un MNA ?
Un Mineur Non Accompagné
(MNA) est un jeune étranger de
moins de 18 ans, présent sur le terri-
toire français en l’absence de repré-
sentant légal sur ce même territoire
(parent ou adulte responsable (Définition de l’UE) :
de lui de par le droit). On utilisait Un mineur non accompagné est
auparavant l’expression Mineur une personne de moins de 18 ans :
Isolé Etranger (MIE). Pour qu’un
jeune puisse bénéficier de ce statut, « (…) qui entre sur le territoire
un entretien social d’évaluation de des États membres sans être
son isolement et de sa minorité doit accompagné d’un adulte qui est
avoir été réalisé dans le départe- responsable de lui, de par le droit
ment où il se présente. Cet entre- ou la pratique en vigueur dans
tien s’effectue dans le cadre de la l’État membre concerné, et tant
phase réglementaire dite de mise qu’il n’est pas effectivement pris
à l’abri2. La mise à l’abri, prévoit en charge par une telle personne;
que toute personne se déclarant cette expression couvre aussi le
mineure, doit être recueillie provi- mineur qui a été laissé seul après
soirement par l’Aide Sociale à l’En- être entré sur le territoire des États
fance (ASE), c’est-à-dire hébergée, membres »3.
le temps nécessaire à l’évaluation
de sa minorité et de son isolement.
À l’issue de l’entretien d’évaluation,
si sa minorité et son isolement sont
reconnus, il sera confié à l’ASE par
une décision de justice. Du fait de
son statut de mineur, il doit être
protégé. 3. « Directive 2011/95/UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre
2011 concernant les normes relatives
aux conditions que doivent remplir les
ressortissants des pays tiers ou les apatrides
pour pouvoir bénéficier d’une protection
internationale, à un statut uniforme pour les
2. Article L223-2 du CASF réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier
de la protection subsidiaire, et au contenu de
cette protection », Pub. L. No. 32011L0095, OJ L
337 (2011), http://data.europa.eu/eli/dir/2011/95/
oj/fra.
8
Introduction? Qu’est-ce que l’ASE ?
L’ASE est d’abord une mission
obligatoire de protection de l’en-
fance transférée par l’État à tous
les Départements français. De
manière concrète, un MNA est
confié par décision de justice à l’ASE
du Département dont il relève. Il
est un enfant à protéger au même
titre que tout enfant en danger ou ? S’il existe un référent, quel
à risque de danger. L’ASE est le ser-
est en général son rôle ?
vice compétent, selon des modali-
tés variables d’un département à
l’autre, pour « garantir la prise en Le référent est l’interlocuteur privi-
compte des besoins fondamen- légié de la famille, de l’enfant, du
taux de l’enfant, […] soutenir son juge des enfants, des travailleurs
développement physique, affectif, sociaux externes impliqués et de
intellectuel et social, […] préserver toutes personnes engagées dans le
sa santé, sa sécurité, sa moralité et projet.
son éducation, dans le respect de
ses droits. » (Art L. 112-3 CASF). C’est Dans certains départements il n’y
le service responsable du jeune qui a pas de référent, dans d’autres
est accueilli. Cependant, les moda- cas on trouve un référent pour
lités de prise en charge étant diffé- la famille et un pour l’enfant.
rentes d’un département à l’autre, Quoiqu’il en soit, il existe toujours
il est important de se renseigner un interlocuteur auquel la famille
pour savoir qui est l’interlocuteur et/ou l’enfant peuvent s’adresser. Il
désigné dans le département. convient donc, dans chaque situa-
tion de bien identifier qui est cette
personne référente.
9
Introduction? Quels juges peuvent
intervenir dans la situation
des mineurs en France ?
Pour les MNA, en France, plusieurs
juges peuvent intervenir :
▶ Le Procureur de la République :
le magistrat de l’urgence, garant
des intérêts de la société et donc
de la protection des enfants sur
son territoire. Il intervient dès le
début de la mise à l’abri de la per-
sonne en vue de son évaluation. Il
contrôle le processus et ordonne
d’éventuels compléments d’inves-
tigation concernant l’évaluation de
la minorité et de l’isolement.
▶ Le Juge des enfants : le magistrat
dédié à la protection de l’enfance. Il
intervient à la demande du Procu-
reur de la République, pour assurer
la protection de la personne lors-
qu’il y a nécessité d’investigations
complémentaires (vérification des
documents d’état civil ou d’identité,
examens médico-légaux…) concer-
nant l’âge et la majorité de l’enfant
(et/ou qu’elles prennent du temps),
ou pour assurer la protection
durable de l’enfant une fois que sa
minorité et son isolement ont été
reconnus. Il peut intervenir directe-
ment à la demande du mineur.
▶ Le Juge aux Affaires Familiales :
le magistrat dédié à la tutelle des
mineurs. Il intervient, pour dési-
gner un représentant légal pour le
10 mineur, lorsque le Juge des enfants
a considéré que son intervention
n’était plus nécessaire.
IntroductionCadre
juridique et
réglementaire
et accès aux
droits? Dans quel cadre juridique
et réglementaire se réalise
l’accueil d’un MNA au sein
d’une famille bénévole ?
Les cadres juridiques peuvent être
différents d’un département à un
autre. Quoiqu’il en soit, un docu-
ment contractuel entre l’ASE et/
ou l’opérateur public/privé et la ? Quelle est la
Famille d’accueil bénévole devrait responsabilité de la famille
préciser les conditions d’accueil, d’accueil dans ce cadre ?
la durée, les modalités de défraie-
ment, la personne référente (ASE ou Au-delà de responsabilités spéci-
opérateur public/privé), les modali- fiques qui pourraient être confiées
tés de rupture d’engagement. Le par l’ASE et/ou l’opérateur public/
décret n°2016-1352 du 10/10/2016 sur privé à une famille d’accueil béné-
l’accueil durable et bénévole est vole, celle-ci est toujours respon-
souvent utilisé comme référence. sable de la sécurité (matérielle,
physique, psychique, affective et
morale) du MNA à son domicile.
La famille d’accueil bénévole est
également responsable de satis-
faire aux besoins fondamentaux et
spécifiques du jeune (alimentation,
hygiène corporelle et vestimen-
taire, surveillance de l’état de santé,
observance des soins prescrits et de
la scolarité). Il convient de bien véri-
fier avec le référent quelles sont les
tâches et actions concrètes qui sont
déléguées à la famille d’accueil.
La famille d’accueil n’est cepen-
dant pas responsable des faits
répréhensibles et des dégâts com-
mis par l’enfant, sauf à ce qu’il soit
démontré qu’ils résultent d’une
faute, d’un manquement ou d’une
12 négligence de la famille d’accueil.
Cadre juridiqueDroit au
séjour
? Est-ce qu’un MNA est et conditions de régularisation du
considéré comme étant séjour des MNA5.
sans-papiers ?
? De quel type de
Un MNA est avant tout un mineur.
À ce titre, selon le droit français, régularisation administrative
son séjour sur le territoire national peut bénéficier un MNA ?
est autorisé sans titre de séjour
particulier, jusqu’à sa majorité. Parce qu’ils sont mineurs et a for-
Conformément aux RBPP (recom- tiori confiés à l’ASE, les Mineurs
mandations de bonnes pratiques Non Accompagnés sont considérés
professionnelles) de l’ANESM comme étant en situation régulière
(Agence Nationale de l’Évaluation sur le territoire français. L’ASE est
et de la qualité des Établissements en charge de la préparation et de
et Services Sociaux et Médicaux), la mise en œuvre des démarches
il est tout de même important de de pérennisation de la régularité
remettre à l’enfant un document du séjour du jeune à sa majorité.
attestant qu’il est mineur et pris Cet accompagnement des enfants
en charge. Il pourra alors utiliser est normalement confié à une per-
ce document pour justifier de son sonne qualifiée (expertise juridique).
identité. Parfois, il existe plusieurs modalités
d’accès au séjour. Le jeune, rigou-
Sa majorité doit être anticipée, reusement informé, doit pouvoir
en vue de prévenir tout risque de décider, en connaissance de cause,
situation irrégulière sur le territoire de celle qui lui correspond le mieux.
à ses 18 ans4. Selon la situation du
mineur, son âge, les raisons qui l’ont Il existe trois modalités d’accès au
conduit à quitter son pays d’origine, séjour :
ses souhaits et aspirations person- 1. la déclaration de nationalité
nels, il existe plusieurs options de française qui doit être formulée
régularisation du séjour (demande avant 18 ans auprès du Tribu-
d’asile, demande de titre de séjour, nal d’Instance, uniquement 13
demande de nationalité par par les jeunes ayant bénéficié
déclaration). L’association France de 3 années de prise en charge
Cadre juridique
Terre d’Asile propose une brochure par l’ASE et à condition de pou-
précise détaillant les possibilités voir justifier de son identité.
4. Annonce de réforme législative au 5. Stratégie nationale de prévention et de
moment de la rédaction de ce document protection de l’enfance 2020-2022, p.38.2. la demande de titre de séjour et n’ajoutent pas de confusion pour
auprès d’une Préfecture peut l’enfant. Ce processus de décision
être formulée par toute per- est souvent anxiogène pour celui-
sonne étrangère (au titre de ci, c’est pourquoi il est nécessaire
vie privée et familiale, étudiant, que les personnes qui l’informent
salarié, raison de santé, etc.) à soient habilitées à le faire et tra-
condition qu’elle puisse justifier vaillent en concertation.
de son identité (document avec
photo) et de sa nationalité. La question du temps est essen-
3. la demande de protection tielle. Il faut donc planifier l’action
internationale (asile, protection bien avant la majorité.
subsidiaire, etc.) instruite et
reconnue par l’OFPRA qui ne
nécessite pas de justifier de son ? Qui accompagne ? Ai-je le
identité et/ou de sa nationalité. droit de l’accompagner aux
La demande de protection ambassades ? Si je ne suis
internationale peut être enga-
pas disponible, qui le fait ? Le
gée/attribuée par /à un mineur.
jeune peut-il y aller seul ?
Les réponses sont différentes d’une
? Qui décide de la nature de situation ou d’un département
la démarche ? le mineur ? le à l’autre. Quoiqu’il en soit, ces
service gardien ? la famille ? démarches doivent être obligatoi-
Est-ce que je dois choisir pour rement faites en concertation avec
l’enfant, lui dire ce qui me le référent.
parait être la meilleure
solution pour lui ? Attention, si le jeune opte pour une
demande d’asile, il ne peut pas
Rigoureusement informé, le mineur avoir de contacts avec les autorités
prendra la décision finale. Les nationales de son pays d’origine
personnes qui l’entourent doivent (représentations diplomatiques et
lui présenter toutes les possibilités consulaires à l’étranger et autorités
liées à sa situation. Il peut y avoir du pays d’origine).
un intérêt à ce que son tuteur, ou
une personne tiers (avocat, conseil-
ler juridique) n’intervenant pas ? Qui finance ? Aurais-je des
dans le quotidien de l’enfant puisse frais liés à l’accès au séjour
être sollicitée pour éclairer sa déci- de l’enfant qui vit chez moi ?
sion et soutenir sa prise de décision.
Si le mineur souhaite effectuer une Le financement de la démarche
demande de protection interna- devrait faire partie intégrante des
14 tionale, un administrateur ad hoc frais couverts par les départements
sera nommé. ou opérateurs publics/privés.
Cadre juridique
Cependant il existe des variations
Quoiqu’il en soit, il est important entre les départements. Il convient
que les informations venant de donc de se renseigner au préalable.
plusieurs sources soient cohérentesDroit en matière
de santé
?Quelle couverture santé
pour un MNA ? Dès lors que l’enfant est confié à
l’ASE, il pourra bénéficier de la Pro-
L’Aide Médicale d’État (AME) peut tection Universelle Maladie (PUMa)
être demandée pour un mineur et, en guise de mutuelle, de la Cou-
étranger dès le premier jour de sa verture Maladie Universelle Com-
présence sur le territoire. plémentaire (CMU-C).
Droit en matière
de scolarité
?Comment scolariser un Dans le cadre de l’Assistance Édu-
MNA ? cative (intervention du Juge des
Enfants), l’ASE reçoit délégation
L’ASE ou l’opérateur public/privé partielle des attributs de l’Autorité
s’assure de la mise en œuvre de l’in- Parentale concernant la scolarité.
sertion scolaire et professionnelle L’ASE ou l’opérateur public/privé
des enfants dont elle a la charge. signe donc les documents d’ins-
cription6.
En vue de l’affectation d’un enfant
au sein d’un établissement scolaire, Dans l’attente de l’entrée dans
il convient tout d’abord de faire pro- l’établissement scolaire (délais par-
céder à l’évaluation de son niveau fois longs), il peut y avoir un intérêt
scolaire par les services de l’Éduca- à ce que l’enfant bénéficie de cours
tion nationale. Cette appréciation dispensés hors cadre Éducation 15
peut varier en fonction des organi- Nationale (associations, famille
sations académiques et impliquer d’accueil.)
Cadre juridique
des intervenants multiples (CAS-
6. Bien que le cadre juridique soit différent,
NAV, CIO, DSDEN, Collège/Lycée la pratique est la même dans le cadre d’une
de secteur). Tutelle décidée par le Juge aux Affaires
Familiales.Droit en matière
de travail
? Un MNA peut-il travailler ? l’emploi). Dans certaines régions,
une APT peut être demandée
Le mineur peut solliciter une pour exercer un emploi durant les
Autorisation Provisoire de vacances scolaires.
Travail (APT) pour effectuer un
apprentissage auprès de la Le contrat de travail doit être signé
DIRECCTE (Direction Régionale des par le représentant légal (ASE ou
entreprises, de la concurrence, de opérateur public/privé pour les
la consommation, du travail et de MNA).
Droit en matière de
participation citoyenne
? L’enfant peut-il être Un mineur de moins de 16 ans peut
représentant d’élèves ? créer ou être élu membre de l’ins-
tance de direction d’une association,
Oui, tout élève peut voter ou être avec l’accord écrit de son représen-
éligible à la fonction de délégué de tant légal (ASE ou opérateur public/
classe sans condition de nationalité. privé pour les MNA).
?L’enfant peut-il être actif Pour les mineurs de plus de 16 ans, il
n’y a pas besoin d’autorisation pré-
dans une association ?
alable du représentant légal pour
créer ou être élu dirigeant d’une
Tout mineur, sans condition de
association. Une fois le MNA élu,
nationalité, peut librement devenir
un des dirigeants devra informer
adhérent d’une association dont
16 l’activité intègre des mineurs. Il
par écrit l’ASE ou l’opérateur public/
privé.
peut y être bénévole, participer aux
Cadre juridique
actions et accomplir tous les actes
utiles à son administration.Argent
Appui financier
aux familles
? Est-ce que je vais recevoir
une contrepartie financière ?
Le défraiement des familles va
dépendre du statut de l’accueillant : ? Comment faire si je dois
▶ La réglementation prévoit un effectuer un achat
défraiement lorsque la famille exceptionnel dont le montant
est déclarée, judiciairement, Tiers est supérieur à l’indemnité
Digne de Confiance. Par contre, son que je perçois ?
versement n’est pas automatique,
il doit faire l’objet d’une demande En règle générale, avant tout
auprès des services du Départe- engagement de frais, il convient
ment. de faire une « demande d’entente
▶ Dans les autres cas, le défraie- préalable » auprès du référent et/ou
ment est à la discrétion du Conseil des services de l’Aide Sociale à l’En-
Départemental. En règle générale, fance ou de l’opérateur public/privé
les départements sont dotés d’un qui est l’interlocuteur de la famille
règlement départemental, qui (selon les départements). En cas
précise les modalités organisation- d’acceptation des services, les frais
nelles. engagés seront remboursés.
Chaque Département détermine
donc le montant de l’indemnité qu’il ? Quels sont les frais de
attribue aux familles bénévoles.
scolarité qui me seront
Que recouvre-t-elle ? Le défraie-
ment concerne les dépenses d’en- remboursés (fournitures,
tretien (alimentation, participation inscriptions, cantine) ?
aux charges de fluides, affaires de
toilettes et petite pharmacie), de Le Département devrait couvrir
scolarité et de frais de transport des l’intégralité des frais de scolarité.
mineurs. Les pratiques étant cependant
À quoi puis-je l’utiliser ? Si les différentes d’un département à un
18 pratiques sont différentes d’un autre, cette question doit être dis-
Département à l’autre, généra- cutée avec le référent. La plupart
lement ce défraiement sert à du temps, les dépenses doivent être
dédommager la famille bénévole autorisées au préalable pour per-
du surplus de dépenses lié à la pré- mettre leur remboursement.
Argent
sence du jeune.Appui financier aux jeunes
et gestion de son argent
? Est-ce que je dois verser
une somme d’argent au
jeune ?
? Est-ce que je peux ouvrir
Il convient de faire la différence un compte bancaire pour le
entre les indemnités qui sont ver- jeune ?
sées aux familles et allocations qui
sont versées aux jeunes. La pre- Les pratiques des banques sont
mière pour faire face aux dépenses variables. Il est donc utile de
supplémentaires générées par se renseigner et d’anticiper les
la présence du jeune à domicile démarches. En effet, des docu-
(alimentation, charges de fluides) ments peuvent être exigées (pièce
et la seconde destinée à l’argent d’identité, copie de décision judi-
de poche et à l’entretien du jeune ciaire), comme l’autorisation voire
(habillement, transports, loisirs). dans certains cas, la présence du
représentant légal. Dans certains
Seules les modalités de gestion départements, il existe des accords
(remise, dépense et justification) entre l’Aide Sociale à l’Enfance et
des sommes d’argent directement certaines banques pour simplifier
destinées au jeune doivent être dis- les démarches (notamment la
cutées avec le référent. poste).
? Est-ce que je peux donner ? Dois-je obliger ou inciter le
de l’argent à titre personnel jeune à constituer une
au jeune accueilli ? épargne ?
Il n’y a pas d’interdiction dans ce Il est toujours possible d’inviter l’en-
domaine. La famille est cependant fant à constituer une épargne en
invitée à mesurer les risques d’in- lui parlant des frais qu’il pourrait
terdépendance qu’un don d’argent devoir engager lors de son accès
peut induire entre elle et l’enfant. à un logement autonome par 19
Cette question peut aussi être l’ob- exemple (dépôt de garantie, frais
jet d’une discussion avec le référent d’installation divers, mobilier) mais
ou avec d’autres familles d’accueil aussi des frais liés à son insertion
dans le cadre de rencontres entre socio-professionnelle (permis de
familles quand celles-ci existent. conduire, frais de titre de séjour).
ArgentImpôts
? Le MNA peut-il être
rattaché à mon foyer fiscal ? ? Et si je suis un tiers digne
de confiance ?
Aux termes du 2° de l’article 196 du
code des impôts (CGI), sont consi- Les « tiers dignes de confiance » qui
dérés comme étant à la charge perçoivent une indemnité destinée
du contribuable, à la condition de à l’entretien du jeune placé ne rem-
n’avoir pas de revenus distincts de plissent pas cette condition et ne
ceux qui servent de base à l’impo- peuvent, dès lors compter à charge
sition de ce dernier, les enfants qu’il pour le calcul de leur quotient fami-
a recueillis à son propre foyer, c’est- lial les enfants qui leur sont confiés.
à-dire selon la jurisprudence, ceux
dont il assume la charge effective Cela étant, l’article 81-9° du CGI
et exclusive d’entretien. exonère d’impôt sur le revenu l’aide
prévue à l’article L.228-3 du code
En application de ce principe, les d’action sociale et des familles, ce
enfants confiés par l’aide sociale à qui permet d’assurer la neutrali-
l’enfance ne peuvent donc pas être té des conséquences fiscales du
considérés comme fiscalement placement chez un tiers digne de
recueillis à un foyer lorsque leur confiance.
entretien est assuré au moins pour
partie par des ressources autres
que celles du contribuable (en l’oc- ? Est-ce que je peux majorer
currence l’aide sociale à l’enfance). mon quotient familial en
raison de l’accueil d’un jeune
à mon domicile ?
Seule la charge exclusive d’un
enfant, permet de majorer le quo-
tient familial. L’accueil d’un enfant
confié à l’Aide Sociale à l’Enfance
20 ne le permet donc pas puisque le
Département assure directement ou
indirectement son entretien via des
indemnités et/ou un défraiement.
ArgentResponsabilités
de la famille
d’accueil? En tant que famille
d’accueil quelles décisions
suis-je habilitée à prendre
concernant le MNA que
j’accueille ?
La famille d’accueil bénévole est
habilitée à prendre les décisions
relatives à la vie quotidienne en
famille. Pour autant, de nombreux
aspects de la vie quotidienne
(horaires de sorties/coucher, utilisa-
tion du téléphone, relations avec les
copains) méritent d’être réfléchis/
questionnés avec l’enfant et le réfé-
rent. En effet, les habitudes/règles etc. relèvent d’actes non usuels,
familiales ne sont pas toujours cela n’est pas toujours évident
applicables/adaptées à un enfant pour ce qui concerne par exemple
qui n’est pas l’enfant de la famille. les autorisations de découcher, les
autorisations de sorties tardives,
Les familles d’accueil bénévoles l’inscription à un club sportif… Le
sont en générale habilitées à effec- guide « L’exercice des actes relevant
tuer les actes dits usuels. Un acte de l’Autorité Parentale pour les
usuel est tout acte qui ne rompt enfants confiés à l’ASE »7 du Minis-
pas avec le passé de l’enfant et/ou tère des Solidarités et de la Santé
qui n’engage pas de façon déter- (2018) propose des orientations et
minante son avenir. S’il est assez des recommandations, et rappelle
facile de considérer que les déci- notamment l’importance d’une
sions concernant une orientation réflexion de la famille d’accueil
scolaire, une autorisation d’opérer, bénévole en lien avec l’enfant et le
référent.
7. Guide « L’exercice des actes relevant de
l’autorité parentale pour les enfants confiés
à l’Aide Sociale à l’Enfance » publié le
20/02/2018 par le Ministère des Solidarités et
de la santé.
22
ResponsabilitésConcernant
la santé
? Puis-je obtenir des
informations concernant la
santé du jeune que
j’accueille ?
Dans le cadre de sa mission d’ac- ? Qui est lié au secret
cueil d’un mineur et de son contrat professionnel ?
avec l’ASE ou l’opérateur public/
privé, la famille d’accueil peut être Pour que les deux personnes du
détentrice d’informations médi- couple (de la famille d’accueil)
cales concernant l’enfant afin soient soumises au secret profes-
d’assurer son accompagnement sionnel, elles doivent avoir toutes
et de bonnes conditions de vie à les deux signé le contrat avec le
la maison. Dès lors que la famille Département/association. À défaut,
dispose d’informations, elle est le contractant n’est pas autorisé à
tenue au secret professionnel lié partager les informations dont il
à sa mission. Elle n’est donc pas dispose avec son/sa conjoint(e).
autorisée à partager les informa-
tions dont elle dispose. Enfreindre Par ailleurs, aucune personne tiers
cette obligation est pénalement n’est autorisée à lever le secret
répréhensible. professionnel. Seul le mineur lui-
même peut le faire (voir ci-contre
art. 221-6).
Article 221-6 du code de l’action Il est uniquement possible de
sociale et des familles : « toute per- partager les informations avec les
sonne participant aux missions du personnes également soumises
service de l’aide sociale à l’enfance au secret professionnel. Les ensei-
est tenue au secret professionnel… gnants ne sont pas soumis au
Elle est tenue de transmettre sans secret professionnel.
délai au président du conseil géné-
ral ou au responsable désigné par Le secret professionnel n’a pas de
lui toute information nécessaire
23
« date d’expiration ». Même si le
pour déterminer les mesures dont mineur quitte la famille, cette der-
Responsabilités
les mineurs et leur famille peuvent nière doit respecter ce secret.
bénéficier… ».? Comment dois-je aborder
les consommations de tabac, Concernant le cannabis et autres
alcool, cannabis… drogues, il est important de rap-
peler la loi qui interdit la vente et
Concernant le tabac, la législation l’usage de ces produits en France
concernant les mineurs est relative- et de mobiliser, en cas de dépen-
ment simple : interdiction de fumer dance, les services de soins adap-
dans les lieux qui accueillent des tés en collaboration avec l’enfant.
mineurs et dans toute l’enceinte Pourtant, l’évocation du sujet et
des établissements scolaires et de l’interdit ne fait pas automa-
interdiction de vente de tabac aux tiquement perdre ou modifier
mineurs. Il n’est donc pas interdit les habitudes de consommation.
aux mineurs de fumer. La réponse Dès lors, l’accompagnement vers
à la question est donc bien souvent une diminution progressive de la
liée à la relation que chaque adulte consommation et/ou une réduction
entretient avec le tabac et à qui des risques peut s’avérer néces-
il revient donc, en conscience, de saires. La démarche consistant à
questionner cette relation : est-ce donner du sens (amélioration de la
que ma relation au tabac m’au- santé, du sommeil, meilleure atten-
torise/me légitime à admettre/ tion pour apprendre) est une clé
permettre/encourager/proscrire/ intéressante. Systématiquement
condamner la consommation d’un le référent devra être informé et un
jeune ? ; Moi-même fumeur, dois-je plan d’action défini en commun.
pour autant accepter de donner
une cigarette à un enfant ?... La
famille doit discuter avec l’enfant ? Comment faire pour savoir
de ce qu’elle accepte et refuse si l’enfant est porteur de
notamment sur la consommation
maladies infectieuses,
de tabac : les lieux, en journée, la
nuit… comme la gale ou la
tuberculose ?
En ce qui concerne l’alcool, la
réglementation est également très La discussion avec l’enfant dès son
claire : aucune boisson alcoolique arrivée favorise la connaissance de
ne peut être vendue ou offerte à son état de santé, de même que
un mineur de moins de 16 ans. On l’observation attentive de sa ges-
ne peut servir que des boissons tuelle en repérant les démangeai-
fermentées (vin, bière et cidre) à sons, par exemple. Ces constats
un mineur entre 16 et 18 ans. Aussi, offrent une porte d’entrée pour
avec les jeunes de plus de 16 ans il ouvrir sereinement la discussion
24 est nécessaire d’avoir un échange avec l’enfant. La consultation médi-
et de fixer des règles, si nécessaire cale de l’enfant peut s’avérer néces-
saire. Il faudra alors lui expliquer les
Responsabilités
en abordant le sujet avec le réfé-
rent. raisons de cette consultation, et en
quoi cette démarche permettra un
check-up et l’accès aux soins pour
lui, avant tout.? Comment faire lorsque le
LES SOINS URGENTS
mineur refuse la prévention
ou les soins curatifs
lorsqu’une maladie ? À qui m’adresser en cas
infectieuse est suspectée ou d’urgence médicale ?
diagnostiquée ?
Il faut s’adresser immédiatement
La discussion avec l’enfant doit aux urgences médicales puis pré-
permettre d’expliquer la démarche venir le référent.
de prévention ou de soin. Il faut lui
permettre de comprendre l’utilité et
le sens des soins. Pour que l’enfant ? Que puis-je décider,
puisse entrer dans une démarche
comment, pourquoi ?
d’acceptation, il doit avoir en main
tous les tenants et les aboutissants.
La famille d’accueil ne décide pas
Le refus de l’enfant est souvent
du soin, car elle ne détient pas
fondé sur ce qu’il pense, sur ce qu’il
l’exercice de l’autorité parentale.
croit, etc. La discussion permet
Elle doit donc immédiatement
donc de connaitre l’argument de
se rapprocher du référent afin de
l’enfant, ce qui fait frein pour lui.
savoir qui est habilité à prendre les
Il faudra donc prendre du temps,
décisions en matière de santé.
prendre son temps, expliquer, mon-
trer, comparer, en acceptant que
l’enfant puisse penser différem-
ment. En cas de blocage et lorsque ? Que dois-je faire en cas de
la situation sanitaire l’impose, le nécessité d’opérer en urgence
recours à un tiers pouvant faire l’enfant ?
autorité devra être envisagé (réfé-
rent, représentant légal). « Un médecin appelé à donner des
soins à un mineur ou à un majeur
protégé doit s’efforcer de prévenir ses
parents ou son représentant légal et
d’obtenir son consentement » Art-R-
4127-42 du code de la santé publique.
Le responsable légal (ASE ou opé-
rateur public/privé) doit donc être
alerté immédiatement. S’il n’est pas
possible de le joindre et « unique-
ment en cas d’urgence le médecin 25
responsable du service peut passer
outre et saisir le Ministère public
Responsabilités
afin de provoquer les mesures édu-
catives lui permettant de donner les
soins qui s’imposent » Art-R1112-35
du code de la santé publique.LES SOINS
COURANTS
? Est-ce que je peux soigner
une plaie simple ?
LA GESTION D’UN
Oui, en se protégeant par le port de
gants et en prenant toutes les pré- TRAITEMENT
cautions d’hygiène inhérentes à ce MÉDICAL
type de soin.
? Est-ce que je peux
?L’enfant peut-il avoir un administrer un traitement
médecin traitant, peut-il être médical?
mon médecin de famille ?
Si l’enfant est en possession d’une
En accord avec le détenteur de ordonnance, la famille suit la
l’autorité parentale, le médecin prescription. S’il s’agit de soins de
peut être celui de la famille ou pas. la vie courante (ex : ampoules au
Au-delà du choix du médecin, les pied, apaisement d’un mal à la
façons de se soigner peuvent être tête passager) la famille peut avoir
très différentes d’un pays, voire recours à une médication légère et
d’une famille à l’autre. Il est donc de courte durée.
important de préparer l’enfant à la
visite médicale et lui expliquer les Si la famille est inquiète avec le trai-
méthodes utilisées. Discuter avec tement médical (effets secondaires
l’enfant pour partager avec lui com- par exemple) elle doit en parler
ment cela se passe dans son pays, avec le médecin.
dans sa famille, peut amener à une
meilleure compréhension mutuelle.
? Est-ce que je peux laisser
le jeune gérer seul la prise de
? Qui paie la consultation ? son traitement ?
Dès lors que sa minorité et son Suivant le type de traitement, l’âge
isolement ont été confirmés, étant et la maturité de l’enfant, la gestion
alors confié à l’ASE, le MNA béné- directe de certains traitements
26 fice de la PUMa, les frais sont peut lui être confiée. Le sujet peut
donc couverts. Toutefois, en cas de toutefois mériter d’être discuté avec
Responsabilités
dépassement d’honoraires il faut se le médecin prescripteur. Souvent,
rapprocher du référent pour conve- la prise d’un traitement médical
nir d’une marche à suivre. implique un accompagnement.La scolarité : les relations
avec l’institution scolaire
CHOIX
D’ÉTABLISSEMENTS ? Est-il judicieux de
ET INSCRIPTIONS : privilégier l’établissement
dans lequel sont scolarisés
mes enfants ?
? Est-ce que je peux choisir
l’établissement scolaire ? Le choix d’un même établissement
ou pas pour l’enfant accueilli et ceux
Si dans certains départements la de la famille dépend de plusieurs
famille d’accueil bénévole peut paramètres :
choisir l’établissement scolaire pour ▶ L’avis des enfants de la famille
l’enfant accueilli, en tenant toujours et celui de l’enfant accueilli qui
informé le référent, ce n’est pas la peuvent ne pas souhaiter fréquen-
pratique dans tous les départe- ter le même établissement.
ments. Il est donc souhaitable que ▶ Le choix de la filière scolaire ou
le choix se fasse en concertation professionnelle qui peut imposer un
avec le référent et l’enfant bien sûr. établissement plutôt qu’un autre.
Quand le niveau et le projet sco- ? Puis-je changer l’enfant
laire ou professionnel sont établis d’établissement scolaire ou
avec l’enfant, ce dernier sera affecté de filière ?
à un établissement et à une classe
en fonction de son lieu de vie, de Si une famille d’accueil bénévole et/
la demande de la famille et de la ou l’enfant souhaite changer d’éta-
place disponible. L’enfant pourra
27
blissement ou de filière scolaire, elle
également bénéficier au besoin doit au préalable en discuter avec
Responsabilités
de cours de FLE (Français Langues le référent en lui donnant ses argu-
Etrangères) dispensés dans son ments et attendre son aval avant
établissement ou dans un autre. toute initiative.DOCUMENTS
SCOLAIRES
? Quels documents puis-je
signer ? PARTICIPATION /
Dans la mesure où les pratiques
IMPLICATION DANS
sont différentes d’un département LA SCOLARITÉ
à un autre, Il conviendra d’avoir un
échange avec le référent quant à
la nature des documents scolaires ? Dois-je aller aux
et donc, de ceux qui peuvent être rencontres parents-
signés directement par la famille
professeurs ?
d’accueil. En effet, il y aura peut-
être des distinctions qui seront à
Encore une fois, les pratiques sont
faire entre la signature du règle-
différentes selon les Départements.
ment intérieur ou des mentions
Il convient donc de s’entendre avec
portées au carnet de correspon-
le référent à ce sujet. En effet, les
dance, d’avec des documents
familles d’accueil peuvent être
d’autorisation de sorties scolaires
autorisées à rencontrer les profes-
avec découché, une fiche de vœux
seurs de l’enfant que ce soit lors
d’orientation, etc.
des réunions institutionnelles ou
lors d’un rendez-vous individuel,
considérant qu’il est important que
? Est-ce que les bulletins de la famille ait des indications sur son
notes me sont envoyés ? adaptation scolaire, relationnelle,
l’évolution de ses résultats, qu’elle
Dans la plupart des cas, les bulletins s’informe sur les éventuels disposi-
sont envoyés à l’adresse du domicile tifs d’aide et d’accompagnement et
de l’enfant si celle de la famille est les différentes voies et procédures
indiquée sur le dossier d’inscription. d’orientation la plus adaptée au
La famille transmet à son tour les jeune etc.… Mais d’autres organi-
bulletins au référent. Parfois les sations sont possibles, permettant
bulletins et autre documents sco- également que la famille dispose
laires sont envoyés directement au des informations importantes pour
service de l’ASE ou de l’opérateur soutenir et accompagner la scola-
public/privé habilité. rité du jeune.
28
Responsabilités? Est-ce que je peux adhérer
aux associations de parents
d’élèves ?
Non, une association de parents
regroupe exclusivement des
parents d’élèves et des personnes
ayant la responsabilité légale d’un
ou plusieurs élèves. Un membre ? Dois-je autoriser et
d’une famille d’accueil bénévole ne
peut donc pas être élu représen- favoriser les inscriptions dans
tant des parents d’élèves. les activités extra-scolaires
mises en place par
l’établissement ?
? Que puis-je communiquer
comme informations sur Les sorties ou activités extra sco-
l’enfant à l’enseignant ? laires ne sont pas obligatoires.
La famille d’accueil devra donc
discuter avec l’enfant de l’intérêt
Cette question est transversale,
qu’elles peuvent présenter pour lui.
nous y avons déjà répondu pré-
Toutefois, comme pour beaucoup
cédemment8 mais nous pouvons
d’autres sujets, ce n’est pas parce
rappeler que la famille d’accueil
que la famille estime que l’activité
bénévole est tenue au secret pro-
extra scolaire est « super intéres-
fessionnel dans le cadre de son
sante » qu’elle le sera automati-
contrat d’accueil de l’enfant avec
quement pour l’enfant. Il est donc
l’ASE. Elle ne devra pas divulguer
nécessaire de l’accompagner pour
les informations personnelles rela-
qu’il en mesure l’intérêt pour lui, ou
tives à l’enfant à l’enseignant/école
pas.
concernant son histoire, intimité,
vécu, parcours. Seul l’enfant peut
Si le coût occasionné pose un pro-
le faire s’il estime que certaines
blème à la famille, en lien avec le
informations ou évènements sont
référent, elle peut prendre contact
importants à relayer à un ensei-
avec le service social de l’établisse-
gnant ou à un responsable scolaire.
ment qui pourra éventuellement
faire intervenir le fond social de
solidarité.
8. Voir question « Puis-je obtenir des
informations concernant la santé du jeune 29
que j’accueille ? »
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