2021 LE GUIDE SOCIAL DE L'EMPLOYEUR - EMBAUCHE CONTRAT DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION OUTILS PRATIQUES - Eurex

 
2021 LE GUIDE SOCIAL DE L'EMPLOYEUR - EMBAUCHE CONTRAT DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION OUTILS PRATIQUES - Eurex
LE GUIDE SOCIAL
DE L’EMPLOYEUR

2021
EMBAUCHE
CONTRAT DE TRAVAIL
RÉMUNÉRATION
OUTILS PRATIQUES

                     NOTRE ACCOMPAGNEMENT
                      EN EXPERTISE SOCIALE
2021 LE GUIDE SOCIAL DE L'EMPLOYEUR - EMBAUCHE CONTRAT DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION OUTILS PRATIQUES - Eurex
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
        EN EXPERTISE SOCIALE

Ce guide vous apportera un éclairage sur les principaux
aspects de la gestion du personnel.

Simple et efficace, il vous accompagnera au quotidien.

   LES ÉTAPES CLÉS DU CONSEIL
   EN RESSOURCES HUMAINES

   Recruter et gérer les entrées

   Rémunérer les équipes

   Piloter les ressources

   Organiser le dialogue social

   Réussir les départs
2021 LE GUIDE SOCIAL DE L'EMPLOYEUR - EMBAUCHE CONTRAT DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION OUTILS PRATIQUES - Eurex
LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

L’EMBAUCHE
Fiche 1    L’embauche d’un salarié                                                 4
Fiche 2    L’embauche d’un salarié étranger                                        6
Fiche 3    La convention collective                                                8
Fiche 4    L’accord d’entreprise                                                  10
Fiche 5    Les principaux registres et documents obligatoires                     12
Fiche 6    Les principaux affichages obligatoires                                 14
Fiche 7    Le règlement intérieur                                                 16
Fiche 8    Les représentants du personnel : le CSE                                18

LE CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche 9    Le contrat à durée déterminée                                          20
Fiche 10   Le contrat à temps partiel                                             22
Fiche 11   Le contrat d’apprentissage                                             24
Fiche 12   Le contrat de professionnalisation                                     26
Fiche 13   La période d’essai                                                     28

LA DURÉE DU TRAVAIL
Fiche 14   La durée du travail                                                    30
Fiche 15   La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans                      32
Fiche 16   Les conventions de forfait                                             34
Fiche 17   Le contrôle de la durée du travail                                     36
Fiche 18   Le travail du dimanche                                                 38

LA RÉMUNÉRATION
Fiche 19   Les avantages sociaux                                                  40
Fiche 20   La participation aux frais de transport                                42
Fiche 21   La prévoyance complémentaire                                           44
Fiche 22   Les avantages en nature                                                46
Fiche 23   Les frais professionnels                                               48
Fiche 24   L’épargne salariale                                                    50

L’ÉXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche 25 La maladie et l'accident du travail                                      52
Fiche 26 La maternité, la paternité et autres congés familiaux                    54
Fiche 27 Les congés payés                                                         56
Fiche 28 Les jours fériés                                                         58
Fiche 29 La formation professionnelle                                             60
Fiche 30 La prévention des risques professionnels                                 62
Fiche 31 Le télétravail                                                           64
Fiche 32 Le travail à l’étranger                                                  66

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche 33   La rupture du contrat de travail à durée indéterminée                  68
Fiche 34   Le départ ou la mise à la retraite                                     70

LES AUTRES FORMES D’ACTIVITÉS
Fiche 35   Le cumul emploi - retraite                                             72
Fiche 36   Les stages en milieu professionnel                                     74
Fiche 37   Covid-19 - Les impacts pour les employeurs                             76

OUTILS PRATIQUES
Questions / Réponses sur le prélèvement à la source                               78
Mémo gestion du personnel                                                         80
Délais de conservation des documents sociaux                                      82
Les sites utiles                                                                  83
Index                                                                             84

                               À jour au 15 mars 2021

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                    © - ATH tous droits réservés - Édition 2021
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 1                                            L’embauche d’un salarié

                                            CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                            Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur
                                            un certain nombre de formalités obligatoires à accomplir.
                                            Le non-respect de certaines d’entre elles fait encourir à
                                            l’employeur des sanctions pénales pour travail illégal.

 LA DÉCLARATION PRÉALABLE                    L’EMPLOI DES SALARIÉS                    L’ÉTABLISSEMENT DU
 À L’EMBAUCHE (DPAE)                         ÉTRANGERS                                CONTRAT DE TRAVAIL
Formalité très importante                   Lorsque le futur salarié est de         Le contrat de travail fixe les
pour les employeurs, la                     nationalité étrangère (hors UE,         éléments essentiels de la
Déclaration Préalable à                     EEE et Suisse), il convient de          relation contractuelle entre
l’Embauche doit être envoyée                vérifier avant l’embauche que           l’employeur et le salarié. Son
à l’URSSAF (ou à la MSA), en                l’intéressé possède une auto-           formalisme est dans certains
principe par voie électronique,             risation de travail en cours de         cas réglementé.
avant l’embauche de tout                    validité (voir Fiche 2).
                                                                                    Contrat à durée indéterminée,
salarié.
                                                                                    contrat à durée déterminée,
En cas de première embauche,                                                        contrat à temps partiel, contrat
                                              INFORMATION
une déclaration préalable doit                                                      en alternance, contrat aidé...
être faite à l’inspecteur du                  Assurez-vous, lors de l’entretien     les possibilités sont variées !
travail.                                      d’embauche, que vous avez tous
                                              les éléments nécessaires pour
                                              effectuer les formalités préalables     CONSEIL
                                              à l’embauche.
 SANCTION                                                                             Interrogez-nous, préalablement à
                                                                                      l’embauche, sur le choix du contrat le
   Le défaut d’établissement de
                                                                                      mieux adapté.
   la DPAE est sanctionné par une
   amende de 5ème classe (montant
   page 81) et une pénalité égale à
                                                                                      INFORMATION
   300 fois le minimum garanti
   (1 095 € au 1/01/2021). Il peut                                                    Interrogez-vous, avant l’embauche, sur
   également être sanctionné au titre                                                 les aides possibles (Etat, Pôle emploi,
   du travail dissimulé.                                                              Régions...).

                                                               4
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

 L’AFFILIATION DU SALARIÉ                      LE REGISTRE UNIQUE DU                    LES DOCUMENTS À
 AUX CAISSES DE RETRAITE,                      PERSONNEL                                REMETTRE AUX SALARIÉS
 DE PRÉVOYANCE ET DE
                                              Tout employeur doit tenir                Document reproduisant les
 MUTUELLE
                                              un registre unique du                    informations contenues dans
Vérifier les obligations en la                personnel, dans chaque                   la déclaration préalable à
matière applicables au statut                 établissement où des salariés            l’embauche.
du salarié (convention                        sont employés.
                                                                                       Notice d’information sur les
collective, accord de branche,
                                              Il doit comporter des mentions           accords collectifs applicables.
accord d’entreprise...).
                                              obligatoires concernant
                                                                                       Notice d’information complète
                                              notamment l’identification des
                                                                                       sur les garanties prévues par
                                              salariés, l’emploi et la qualifi-
  INFORMATION                                                                          les contrats de prévoyance et
                                              cation, les dates d’embauche
                                                                                       de mutuelle et leurs modalités
  Assurez-vous que les salariés ont           et de départ, le type de contrat
                                                                                       d’application.
  adhéré individuellement aux contrats        de travail du salarié...
  collectifs.Pour la mutuelle, dans                                                    Livret sur les dispositifs
                                              Il doit être mis à jour à chaque
  certains cas autorisés, les salariés                                                 d’épargne salariale existant
                                              survenance ou modification
  peuvent demander une dispense                                                        dans l’entreprise.
                                              d’un événement à mentionner.
  d’affiliation.
                                                                                       Le salarié doit également être
                                                                                       informé sur son droit à un
                                                                                       entretien professionnel
                                               SANCTION
                                                                                       tous les 2 ans (ou selon la
 LA VISITE MÉDICALE
                                               Le défaut de tenue du registre unique   périodicité prévue par accord
 D’EMBAUCHE
                                               du personnel est passible d’une         collectif).
Il s’agit soit :                               amende de 4ème classe, (montant
                                               page 81).
• D’une visite d’information et
  de prévention, pour les sala-                                                         SANCTION
  riés non soumis à des risques
                                                                                        Le non-respect de ces obligations
  particuliers. Elle doit être
                                                                                        d’information est susceptible
  effectuée dans les 3 mois à
                                                                                        d’entraîner un préjudice pour le
  compter de la prise effective
                                                                                        salarié engageant la responsabilité de
  du poste de travail,
                                                                                        l’employeur.
• D’une visite médicale d’apti-
  tude préalable à l’embauche
  pour les salariés affectés
  à un poste présentant des
  risques particuliers.
Il est important de s’assurer
que le centre de médecine du
travail pourra recevoir le nou-
veau salarié dans les délais.

  CONSEIL
  Interrogez-nous, sur les cas particuliers
  et les cas de dispenses éventuels.

                                                                5
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2021 LE GUIDE SOCIAL DE L'EMPLOYEUR - EMBAUCHE CONTRAT DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION OUTILS PRATIQUES - Eurex
LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 2                                                L’embauche d’un salarié
                                                       étranger
                                               CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                               Lors de l’embauche d’un salarié étranger, tout employeur
                                               doit, en plus des formalités d’embauche applicables à
                                               tous les salariés, vérifier que l’intéressé est en possession
                                               d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en
                                               France et s’assurer de la validité de ce document.
                                               Les salariés étrangers en situation régulière doivent
                                               bénéficier des mêmes droits que les salariés français.

 ETRANGER RESSORTISSANT                         ETRANGER NON                                      LA PROCÉDURE
 DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE                         RESSORTISSANT DE L’UNION                          D’INTRODUCTION
 EUROPÉEN                                       EUROPÉENNE
                                                                                                 Lorsqu’un employeur souhaite
L’accès à l’emploi en France                   Soit l’employeur embauche                         recruter un étranger qui n’est
est libre, aucune autorisation                 un étranger séjournant                            pas encore sur le territoire
de travail n’est nécessaire                    régulièrement en France :                         français il doit effectuer
pour les pays suivants :                                                                         les démarches auprès de
                                               • Il doit alors s’assurer que ce
                                                                                                 l’administration pour obtenir
• Allemagne, Autriche,                           salarié étranger possède
                                                                                                 l’autorisation de travail.
  Belgique, Chypre, Croatie,                     une autorisation de travail lui
  Danemark, Espagne,                             permettant d’occuper                            L’administration vérifie
  Finlande, Grèce, Irlande,                      l’emploi qui lui est proposé.                   notamment qu’il n’existe
  Italie, Luxembourg, Malte,                                                                     pas de demandeur d’emploi
                                               Soit l’employeur fait venir un
  Pays-Bas, Portugal, Suède,                                                                     pouvant être embauché par
                                               étranger qui ne réside pas sur
  Islande, Liechtenstein,                                                                        l’employeur.
                                               le territoire français :
  Norvège, Suisse, Estonie,
                                                                                                 Les autorisations de travail
  Hongrie, Lettonie, Lituanie,                 • Il doit alors déposer une
                                                                                                 délivrées dans le cadre de
  Slovaquie, Pologne, Répu-                      demande d’introduction de
                                                                                                 la procédure d’introduction
  blique Tchèque, Slovénie,                      travailleur étranger auprès
                                                                                                 donne lieu au paiement d’une
  Roumanie et Bulgarie.                          de la Direction régionale
                                                                                                 taxe à l’OFII (Office Français
                                                 de l'économie, de l'emploi,
                                                                                                 de l’Immigration et de
                                                 du travail et des solidarités
                                                                                                 l’Intégration).
 INFORMATION                                     (DREETS, anciennement
                                                 DIRECCTE).
 L’employeur qui souhaite recruter un
 ressortissant de l’un de ces États doit                                                          CONSEIL
 seulement vérifier la nationalité du
                                                 CONSEIL                                          Interrogez-nous, sur les différentes
 candidat avec la production d’un
                                                                                                  étapes de la procédure d’introduction.
 document d’identité.                            Interrogez-nous, sur la liste et les
                                                 caractéristiques des titres autorisant à
                                                 travailler. Certains titres de séjour ouvrent
                                                 automatiquement droit au travail.

                                                                    6
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

 LES VÉRIFICATIONS À LA               Le préfet notifie sa réponse               l’autorisation de travail. La
 CHARGE DE L’EMPLOYEUR                dans un délai de 2 jours                   copie du titre doit être
                                      ouvrables à compter de la                  annexée au registre.
Il est interdit d’engager ou de
                                      réception de la demande.
conserver à son service un                                                       Le contrat de travail peut
étranger non muni d’un titre                                                     être traduit à la demande du
l’autorisant à travailler.                                                       salarié étranger. Seul le texte
                                        SANCTION                                 traduit peut être invoqué
L’employeur doit vérifier :
                                                                                 contre ce salarié.
                                        Toute infraction à l’embauche d’un
• La nationalité du salarié,
                                        salarié étranger est passible de 5 ans   Les salariés qui justifient de
• Le contenu de l’autorisation          d’emprisonnement et de 15 000 €          contraintes géographiques
  de travail : activités permises,      d’amende et du versement d’une           peuvent prendre d’affilée
  zones géographiques auto-             contribution à l’OFII au plus égale à    5 semaines de congés payés.
  risées,                               5 000 fois le minimum garanti (soit
                                                                                 Le travailleur étranger licencié
                                        18 250 € au 1/01/2021).
• La réalité de l’existence                                                      pour situation irrégulière aura
  du titre de travail (sauf si                                                   droit à une indemnité forfai-
  l’étranger est inscrit sur la                                                  taire égale à 3 mois de salaire,
  liste des demandeurs d’em-                                                     ou les indemnités de rupture
  ploi tenue par Pôle Emploi).                                                   légales ou conventionnelles si
                                       L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
                                                                                 elles sont plus favorables.
L’employeur a l’obligation             ÉTRANGERS
d’adresser, 2 jours ouvrables
                                      Tout salarié étranger a
avant la date d’effet de
                                      les mêmes droits que les                    INFORMATION
l’embauche, au préfet du
                                      travailleurs français au regard
département du lieu d’em-                                                         Assurez-vous du renouvellement des
                                      des dispositions légales,
bauche, en LR AR ou courrier                                                      autorisations de travail.
                                      réglementaires et
électronique, une copie
                                      conventionnelles.                           En cas de non-renouvellement vous
du titre produit par le
                                                                                  devez rompre le contrat, cette rupture
travailleur étranger, pour            L’employeur doit indiquer sur
                                                                                  constitue un licenciement.
authentification.                     le registre du personnel, le
                                      type et le numéro d’ordre de

                                                          7
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 3                                     La convention collective

                                    CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                    La convention collective est un accord conclu entre les
                                    organisations représentatives des salariés et des em-
                                    ployeurs d’une branche professionnelle. Elle traite des
                                    conditions d’emploi, de travail et de formation profession-
                                    nelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
                                    Tout employeur doit s’interroger sur la convention
                                    collective qui est applicable à son entreprise et prendre
                                    connaissance de ses différentes dispositions. Le contrat
                                    de travail et le bulletin de paie doivent être établis en se
                                    référant à la convention collective.

 L’APPLICATION D’UNE                La convention collective                         LES BÉNÉFICIAIRES
 CONVENTION COLLECTIVE              applicable est également
                                                                                    La convention collective
                                    fonction du lieu d’implantation
Tout employeur a l’obligation                                                       s’applique à tous les salariés
                                    de l’entreprise, en effet son
d’appliquer la convention                                                           de l’entreprise.
                                    champ d’application peut être
collective correspondant à
                                    national, régional ou local.                    L’application est immédiate,
l’activité principale de l’entre-
                                                                                    automatique et impérative dès
prise, si cette convention a été
                                                                                    l’entrée en vigueur du texte
étendue.
                                      CONSEIL                                       conventionnel.
Si la convention collective n’a
                                      Interrogez-nous, sur la convention            Certaines professions telles
pas été étendue (publiée au
                                      collective applicable en cas d’activités      que les VRP ou les journalistes,
Journal officiel), elle n’est
                                      multiples.                                    ne bénéficient pas de la
applicable que si l’employeur
                                                                                    convention collective
est affilié à l’une des organisa-
                                                                                    à laquelle leur employeur est
tions patronales signataires.
                                                                                    assujetti, mais sont soumis à
Le code NAF de l’entreprise                                                         des conventions de métier.
                                      INFORMATION
est une simple présomption
pour déterminer la convention         Attention en cas de changement
collective applicable.                d’activité (fusion, cession...), à vérifier    CONSEIL
                                      les incidences sur la détermination de
                                                                                     Interrogez-nous, sur la possibilité de
                                      la convention collective applicable.
                                                                                     faire une application volontaire d’une
                                                                                     convention collective.

                                                         8
                                © - ATH tous droits réservés - Édition 2021
2021 LE GUIDE SOCIAL DE L'EMPLOYEUR - EMBAUCHE CONTRAT DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION OUTILS PRATIQUES - Eurex
LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

 LE CONTENU                          Malgré tout elle peut déroger,                  L’INFORMATION DES
                                     dans un sens défavorable aux                    SALARIÉS
La convention collective
                                     salariés, à certaines dispositions
adapte les dispositions du                                                          Au moment de l’embauche,
                                     légales lorsque celles-ci le
Code du travail aux situations                                                      l’employeur doit donner au
                                     permettent.
particulières du secteur                                                            salarié une notice l’informant
d’activité concerné.                 De même, dans certains                         des textes conventionnels
                                     domaines, un accord                            applicables dans l’entreprise.
Elle comporte généralement
                                     d’entreprise peut déroger à
des dispositions relatives aux :                                                    Le bulletin de salaire doit
                                     un accord de branche, même
                                                                                    indiquer la convention
• Classifications, périodes          dans un sens moins favorable
                                                                                    collective appliquée.
  d’essai, préavis, indemnités       pour le salarié.
  de rupture...,                                                                    L’employeur doit tenir à
                                     Par contre, les clauses du
                                                                                    disposition du personnel,
• Durées du travail : organisa-      contrat de travail moins
                                                                                    sur le lieu de travail, un exem-
  tion, heures supplémen-            favorables que la convention
                                                                                    plaire à jour de la convention
  taires, conventions de forfait,    collective sont inapplicables.
                                                                                    collective.
  temps partiel…,
                                                                                    Un avis indiquant la convention
• Rémunérations : salaires
                                       CONSEIL                                      collective applicable, le lieu
  minimaux, primes
                                                                                    de mise à disposition de
  d’ancienneté, 13ème mois,            Interrogez-nous, il faut toujours
                                                                                    celle-ci et les modalités de
  prime de vacances…,                  comparer les dispositions de la
                                                                                    consultation par les salariés
                                       convention collective et celles du
• Absences : congés payés,                                                          pendant le temps de présence
                                       Code du travail pour vérifier celles
  maladie, maternité, accident                                                      dans l’entreprise, doit être
                                       qui sont applicables.
  du travail, événements                                                            communiqué aux salariés par
  familiaux…,                                                                       tout moyen.
• Retraite et prévoyance...                                                         Les entreprises ayant un
                                       SANCTION
                                                                                    intranet doivent mettre sur
La convention collective
                                       En cas de non application d’une              celui-ci un exemplaire à jour
comporte en principe des
                                       disposition de la convention collec-         de la convention collective.
mesures plus favorables que
                                       tive, le salarié peut demander des
la loi.                                                                             Un exemplaire de la conven-
                                       dommages et intérêts.
                                                                                    tion collective applicable
                                                                                    doit être fourni aux délégués
                                                                                    syndicaux et au comité social
                                                                                    et économique.

                                                                                     SANCTION
                                                                                     En cas d’absence d’information des
                                                                                     salariés sur la convention collective
                                                                                     applicable, l’entreprise est passible
                                                                                     d’une amende de 4ème classe
                                                                                     (montant page 81) et l’employeur ne
                                                                                     peut invoquer la convention contre
                                                                                     le salarié.

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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 4                                            L’accord d’entreprise

                                            CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                            La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet
                                            d’adapter certaines règles du droit du travail aux besoins
                                            de l’entreprise.
                                            Ainsi, dans un certain nombre de cas, l’accord d’entre-
                                            prise permet de déroger aux dispositions prévues par
                                            la convention collective même dans un sens moins
                                            favorable pour les salariés. un accord d’entreprise peut
                                            être conclu même dans une petite entreprise.

 LE PRINCIPE DE L’ACCORD                     LA NÉGOCIATION AVEC UN                      LA NÉGOCIATION SANS
 COLLECTIF                                   DÉLÉGUÉ SYNDICAL                            DÉLÉGUÉ
Tout employeur privé peut                   Les accords collectifs                      • Entreprises de moins de
conclure un accord collectif                d’entreprise doivent en                       11 salariés
d’entreprise sur le sujet de son            principe être signés avec                   Dans ces entreprises, un
choix.                                      les délégués syndicaux.                     accord collectif peut être mis
                                                                                        en place par référendum.
Par principe, l’accord                      Le délégué syndical ne peut
                                                                                        L’employeur propose un
d’entreprise ne peut déroger                être désigné que dans les
                                                                                        projet d’accord aux salariés,
aux dispositions d’ordre public             entreprises d’au moins
                                                                                        la validité de l’accord est
de la loi. Mais dans certains               50 salariés.
                                                                                        subordonnée à sa ratification
domaines, limitativement énu-
                                            Pour que l’accord soit valable,             par les 2/3 des salariés.
mérés, un accord collectif de
                                            les syndicats signataires
branche ou d’entreprise peut                                                            Le texte peut porter sur
                                            doivent totaliser plus de
déroger à la loi dans un sens                                                           tout sujet ouvert à la
                                            50 % des suffrages exprimés
défavorable au salarié.                                                                 négociation.
                                            en faveur des syndicats repré-
De plus, pour de nombreux                   sentatifs au premier tour des
thèmes, l’accord d’entreprise               dernières élections profes-
                                                                                         INFORMATION
prime sur l’accord de branche.              sionnelles.
Il est donc possible de déroger                                                          Les entreprises de 11 à moins de
à la branche pour mieux                                                                  20 salariés sans représentant élu
s’adapter à l’entreprise.                     CONSEIL                                    du personnel et sans délégué syndical,
                                                                                         peuvent également recourir au
À noter que de nombreux                       Interrogez-nous sur les possibilités
                                                                                         référendum pour conclure un accord
dispositifs ne peuvent être mis               de validation d’un accord qui ne serait
                                                                                         collectif.
en œuvre que si un accord                     pas majoritaire.
collectif le prévoit (forfait en
jours, annualisation du temps
de travail, travail de nuit…).
 CONSEIL
 Interrogez-nous sur l’articulation des
 textes dans les différents domaines afin
 de connaître les possibilités ouvertes à
 la négociation pour votre entreprise.

                                                              10
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

 LA NÉGOCIATION SANS DÉLÉGUÉ                                                              LA DURÉE DE L’ACCORD
• Entreprises de 11 à moins                    • Entreprises d’au moins                  L’accord d’entreprise doit
  de 50 salariés                                 50 salariés                             préciser sa durée : déterminée
Dans ces entreprises, la négo-                 Dans ce cas l’entreprise doit             ou indéterminée.
ciation et la conclusion d’un                  négocier en priorité avec un
                                                                                         En l’absence de clause relative
accord peut se faire au choix,                 élu du CSE.
                                                                                         à la durée, l’accord est censé
avec :
                                               En l’absence d’élu mandaté,               avoir été conclu pour une
• Un élu du CSE mandaté par                    la négociation se fait avec un            durée déterminée de 5 ans.
  une organisation syndicale                   élu non mandaté. Pour être
  représentative,                              valable l’accord doit être signé
                                               par des élus représentant la
• Un élu du CSE non mandaté,                                                              LE DÉPÔT ET LA PUBLICITÉ
                                               majorité des suffrages exprimés
• Un salarié mandaté par                       lors des dernières élections.             L’accord doit être déposé
  une organisation syndicale                   Dans ce cadre, la négociation             auprès de l’administration,
  représentative.                              ne peut porter que sur les                par le représentant légal de
                                               mesures dont la mise en                   l’entreprise, sous forme
L’accord peut porter sur
                                               œuvre est subordonnée par la              dématérialisée (plateforme
tous les thèmes ouverts à la
                                               loi à un accord collectif.                « TéléAccords »).
négociation.
                                               En l’absence d’élu ou si aucun            Les accords collectifs sont
Pour être mandaté, un élu
                                               élu ne s’est manifesté pour               intégrés à une base de don-
ou un salarié non élu doit
                                               négocier, l’employeur pourra              née nationale consultable
prendre contact avec une
                                               négocier avec un salarié                  sur Internet (Légifrance). Les
organisation syndicale repré-
                                               mandaté.                                  parties signataires peuvent,
sentative dans la branche ou
                                                                                         sous certaines conditions,
à défaut au niveau national et                 L’accord signé avec un élu
                                                                                         s’opposer à la publication
interprofessionnel.                            mandaté ou un salarié man-
                                                                                         d’une partie de l’accord. Les
                                               daté peut porter sur tous les
Si l’accord est négocié avec                                                             accords sur la durée du travail,
                                               thèmes ouverts à la négociation.
des élus, mandatés ou non,                                                               le repos et les congés doivent
                                               Il devra être approuvé par
il doit être signé par des élus                                                          être transmis à la commission
                                               les salariés à la majorité des
représentant la majorité des                                                             permanente de négociation et
                                               suffrages exprimés. Un vote
suffrages exprimés lors des                                                              d’interprétation de la branche.
                                               devra être organisé dans les
dernières élections profes-
                                               2 mois suivant la signature               Un exemplaire de l’accord est
sionnelles, pour être valide.
                                               de l’accord.                              également déposé au greffe
Si l’accord est conclu avec un                                                           du conseil de prud’hommes
salarié mandaté, il doit être                                                            du lieu de conclusion.
approuvé par les salariés à la
                                                 SANCTION                                En principe, les accords
majorité des suffrages exprimés,
                                                                                         collectifs s’appliquent à partir
pour être applicable. Un vote                    Lorsque l’entreprise n’a pas d’élu et
                                                                                         du jour suivant leur dépôt.
doit être organisé dans les                      négocie avec un salarié mandaté, elle
2 mois suivant la signature de                   doit justifier d’un PV de carence.
l’accord.
                                                                                          CONSEIL
 SANCTION                                                                                 Interrogez-nous sur les modalités de
                                                                                          dépôt et les pièces à joindre.
 Attention de bien vérifier la représen-
 tativité de l’organisation syndicale
 qui mandate, ainsi que le contenu du
 mandat qui doit correspondre à l’objet
 de la négociation.

                                                                  11
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 5                                              Les principaux registres et
                                                     documents obligatoires

                                              CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                              Tout employeur quels que soient son effectif et son
                                              activité est tenu d’établir et de conserver un certain
                                              nombre de registres et documents obligatoires.

 LE REGISTRE UNIQUE DU                         LE DOCUMENT UNIQUE                       LE REGISTRE DES
 PERSONNEL                                     D’ÉVALUATION DES RISQUES                 CONTRÔLES EN MATIÈRE
                                               PROFESSIONNELS                           D’HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Il mentionne toute personne
travaillant dans l’entreprise                 Tout chef d’établissement doit           Les attestations, résultats et
(salarié, intérim, mise à                     évaluer les risques existants            rapports relatifs aux vérifi-
disposition, stagiaire, ...).                 dans son entreprise : procédés           cations et contrôles mis à la
                                              de fabrication, équipements              charge de l’employeur au
Il doit comporter des mentions
                                              de travail, aménagement des              titre de l’hygiène et de la
obligatoires concernant
                                              lieux de travail…                        sécurité du travail doivent être
notamment l’identification des
                                                                                       conservés pendant 5 ans.
salariés, l’emploi et la qualifi-             Les résultats de cette évalua-
cation, les dates d’embauche                  tion doivent être formalisés             Il en est de même pour les
et de départ, le type de contrat              dans le document unique                  observations et mises en
de travail du salarié...                      d’évaluation des risques                 demeure notifiées par
                                              professionnels et actualisés             l’inspection du travail et
Il doit être tenu à la disposition :
                                              tous les ans.                            relatives à des questions
du comité social et écono-
                                                                                       d’hygiène, de sécurité, de
mique, de l’inspecteur du
                                                                                       médecine du travail et de
travail, des agents de la
                                                                                       prévention des risques.
sécurité sociale.
                                                SANCTION
Il doit être conservé au sein
                                                Le défaut de tenue ou de mise à jour
de chaque établissement.                                                                SANCTION
                                                du document unique d’évaluation des
                                                risques professionnels est passible     Toute infraction à la tenue de ce
                                                d’une amende de 5ème classe             registre est passible d’une amende de
 SANCTION                                       (montant page 81).                      4ème classe (montant page 81).

 Le défaut de tenue du registre unique
 du personnel est passible d’une
 amende de 4ème classe (montant
 page 81), appliquée autant de fois que
 de salariés concernés.

                                                                12
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 LE REGISTRE DE LA                         LES FICHES DE SUIVI                         LES AUTRES REGISTRES ET
 DÉLÉGATION DU PERSONNEL                   MÉDICAL DES SALARIÉS                        DOCUMENTS OBLIGATOIRES
 DU COMITÉ SOCIAL ET
                                          À conserver par l’entreprise.               D’autres registres ou
 ÉCONOMIQUE
                                                                                      documents peuvent être
Il regroupe les demandes des                                                          rendus obligatoires pour votre
membres de la délégation du                                                           activité ou votre localisation
personnel du comité social et              LE REGISTRE DES ALERTES EN                 (exemple : le registre de
économique et les réponses                 MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE                  la liste des chantiers
motivées de l’employeur                    ET D’ENVIRONNEMENT                         temporaires, registre des
(entreprises de moins de                                                              pourboires dans les HCR).
                                          Ce registre doit consigner
50 salariés).
                                          les alertes des salariés et des
                                          représentants du personnel
                                          en cas de constat de l’utilisation
                                                                                       LES REGISTRES TENUS SUR
 SANCTION                                 par l’établissement de produits
                                                                                       SUPPORT INFORMATIQUE
                                          ou procédés de fabrication
 Toute infraction à la tenue de ce
                                          faisant peser un risque grave               La collecte, le traitement, la
 registre est passible d’une amende
                                          sur la santé publique ou                    conservation automatisés
 de 7 500 € (délit d’entrave).
                                          l’environnement.                            de données à caractère
                                                                                      personnel, doivent être en
                                                                                      conformité avec le « Règlement
                                                                                      général sur la protection des
 LE DOUBLE DES BULLETINS                    SANCTION
                                                                                      données » (RGPD).
 DE PAIE
                                            En cas de divergence avec l’employeur
L’employeur conserve un                     sur le bien-fondé d’une alerte ou en
double des bulletins de paie                l’absence de suite dans un délai d’un      CONSEIL
des salariés pendant 5 ans.                 mois, le salarié, ou le représentant du
                                                                                       Interrogez-nous, pour connaître vos
                                            personnel, peut saisir le préfet.
En cas de remise de bulletins                                                          obligations en matière de registres
de paie électroniques,                                                                 obligatoires en fonction de votre
l’employeur doit garantir au                                                           activité.
salarié leur disponibilité soit
                                           LE SUIVI DU TEMPS DE
pendant une durée de 50 ans,
                                           TRAVAIL
soit jusqu’à ce que le salarié
ait atteint l’âge de 75 ans.              Tout chef d’établissement doit
                                          pouvoir justifier du temps de
                                          travail effectué par chaque
 CONSEIL                                  salarié.
 Interrogez-nous, il est recommandé de
 conserver plus longtemps les bulletins
                                            INFORMATION
 de paie.
                                            Assurez-vous que vous disposez des
                                            outils nécessaires à ces suivis.

                                                             13
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 6                                               Les principaux affichages
                                                      obligatoires

                                              CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                              Dans tout établissement, un certain nombre d’informa-
                                              tions doivent être portées à la connaissance des salariés,
                                              pour certaines par voie d’affichage, pour d’autres par
                                              tout moyen d’information (ces derniers sont signalés par
                                              une *).

 LES COORDONNÉES DE                            L’INTERDICTION DE FUMER                     L’AVIS D’EXISTENCE DES
 L’INSPECTEUR DU TRAVAIL                       ET DE VAPOTER                               ACCORDS COLLECTIFS *
Adresse, numéro de                            Rappel du principe de                       Intitulé des conventions et des
téléphone et nom de                           l’interdiction de fumer et                  accords collectifs de travail
l’inspecteur compétent.                       emplacements réservés.                      applicables. Lieux où les textes
                                                                                          sont tenus à la disposition du
                                              Rappel du principe de
                                                                                          personnel.
                                              l’interdiction de vapoter.
 LES COORDONNÉES DU
 MÉDECIN DU TRAVAIL ET DES
                                                                                           SANCTION
 SERVICES D’URGENCE
                                               L’INFORMATION DES
                                                                                           Le défaut d’affichage ou d’information
Adresse, numéro de télé-                       SALARIÉS SUR LES RISQUES
                                                                                           rend les accords inopposables aux
phone du médecin du travail                    POUR LEUR SANTÉ ET LEUR
                                                                                           salariés.
et des services de secours.                    SÉCURITÉ
                                              Modalités d’accès au document
                                              unique d’évaluation des
                                              risques et mesures de
 LES CONSIGNES D’INCENDIE
                                              prévention identifiées.

 LES CONSIGNES EN CAS                           SANCTION
 D’ACCIDENT ÉLECTRIQUE
                                                Le défaut d’information des salariés
Premiers soins à donner aux                     sur les risques pour leur santé et leur
victimes.                                       sécurité engage la responsabilité de
                                                l’employeur en cas d’accident.

 INFORMATION
 Assurez-vous que vous disposez
 d’un panneau d’affichage complet,
 lisible et accessible à tous les salariés.

                                                                 14
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

 LA DURÉE DU TRAVAIL                         LES PÉRIODES DES CONGÉS                     LES TEXTES RELATIFS
                                             PAYÉS ET L’ORDRE DES                        À L’ÉGALITÉ DE
Horaires collectifs, cycle de
                                             DÉPARTS EN CONGÉS *                         RÉMUNÉRATION ENTRE LES
travail, modulation des
                                                                                         HOMMES ET LES FEMMES *
horaires, RTT.
                                                                                        Articles L. 3221-1 à L. 3221-7
                                             LA CAISSE DE CONGÉS                        du Code du travail.
                                             PAYÉS *
 LE REPOS HEBDOMADAIRE *
                                            Raison sociale et adresse
Jours et heures du repos                    de la caisse.                                INDEX DE L'ÉGALITÉ
collectif lorsque le repos est                                                           PROFESSIONNELLE *
donné à la totalité ou à une
                                                                                        Entreprises d'au moins
partie du personnel un autre
                                             LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR *                   50 salariés.
jour que le dimanche.
                                            Entreprises d’au moins
                                            50 salariés.
                                                                                         LA LUTTE CONTRE LES
 LE REPOS QUOTIDIEN                                                                      DISCRIMINATIONS *
Pour les salariés non soumis                 LES MODALITÉS                              Numéro de téléphone du
à l’horaire collectif.                       D’EXÉCUTION DES TRAVAUX                    service d’accueil téléphonique
                                             À DOMICILE                                 pour la prévention et la lutte
                                                                                        contre les discriminations.
 INFORMATION
                                                                                        Articles 225-1 à 225-4 du Code
 Assurez-vous que les éléments sur la        LES AFFICHAGES                             pénal.
 durée du travail sont mis à jour.           ÉLECTORAUX *
                                            Organisation des élections,
                                            liste électorale, modalités du               LES TEXTES RELATIFS
                                            scrutin, PV de carence.                      AU HARCÈLEMENT *
                                                                                        Harcèlement sexuel :
                                                                                        Article 222-33 du Code pénal,
                                             LES SYNDICATS *                            voies de recours civiles et
                                                                                        pénales et coordonnées
                                            Disponibilité des adresses
                                                                                        des autorités et services
                                            des syndicats de salariés
                                                                                        compétents.
                                            représentatifs dans la
                                            branche dont relève l’entre-                Harcèlement moral :
                                            prise, sur le site du Ministère             Article 222-33-2 du Code
                                            du travail.                                 pénal.

                                              SANCTION                                   CONSEIL
                                              Le défaut d’information des salariés       Interrogez-nous, d’autres affichages
                                              sur les élections professionnelles peut    peuvent être obligatoires pour votre
                                              entraîner leur annulation.                 entreprise, notamment en fonction
                                                                                         de votre effectif ou de votre activité.

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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 7                                            Le règlement intérieur

                                             CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                             L’élaboration d’un règlement intérieur est une obligation
                                             pour tous les employeurs occupant habituellement au
                                             moins 50 salariés.
                                             Mais sa mise en place peut également être utile dans
                                             les autres entreprises.

 OBLIGATOIRE POUR LES                         UN CONTENU LIMITÉ                   Dans les entreprises où il
 ÉTABLISSEMENTS D’AU                                                              est obligatoire, une sanction
                                             L’hygiène et la sécurité ainsi
 MOINS 50 SALARIÉS                                                                ne peut être prononcée
                                             que la discipline constituent la
                                                                                  contre un salarié que si elle
Facultatif en dessous du seuil               trame essentielle du
                                                                                  est prévue par le règlement
légal de 50 salariés (20 salariés            règlement intérieur.
                                                                                  intérieur.
avant le 1er janvier 2020).
                                             • Dispositions en matière
                                                                                  Le règlement intérieur
                                               d’hygiène et de sécurité
                                                                                  rappelle les dispositions
 CONSEIL                                     Le règlement intérieur doit          relatives aux droits de la
                                             rassembler l’ensemble des            défense des salariés et les
 Interrogez-nous, sur les modalités de
                                             dispositions applicables, que        dispositions relatives aux
 calcul du seuil d’effectif.
                                             chaque salarié doit respecter        harcèlements moral et sexuel
                                             en vue de prendre soin de sa         et aux agissements sexistes
                                             santé et de celle des autres         prévues par le Code du travail.
 LA RÉDACTION PAR                            personnes concernées, du
 L’EMPLOYEUR                                 fait de ses actes ou de ses
                                             omissions au travail.                     INFORMATION
C’est à l’employeur qu’il
revient d’établir le texte                   Il permet notamment                       Assurez-vous que votre règlement
du règlement intérieur de                    d’encadrer le contrôle de                 intérieur ne comporte pas des clauses
l’entreprise.                                l’alcoolémie au travail.                  non conformes.

Le règlement intérieur
s’impose aux salariés comme
                                             • Dispositions en matière
à l’employeur lui-même.                                                                SANCTION
                                               disciplinaire
                                                                                       Certaines clauses du règlement
                                             Le règlement intérieur doit
                                                                                       intérieur ne peuvent être imposées
 CONSEIL                                     fixer les règles générales et
                                                                                       à tous les salariés, elles doivent être
                                             permanentes relatives à la
 Interrogez-nous, sur les modalités                                                    justifiées par la nature des tâches
                                             discipline. Il fixe notamment
 d’élaboration de votre règlement                                                      du salarié et proportionnées au but
                                             la nature et l’échelle des
 intérieur et sur les clauses pouvant être                                             recherché.
                                             sanctions que peut prendre
 prévues par votre entreprise (alcool,
                                             l’employeur.
 drogue, neutralité, NTIC ...).

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                                         © - ATH tous droits réservés - Édition 2021
LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

 LA CONSULTATION DU CSE                        LES AUTRES FORMALITÉS DE                    LA CHARTE INFORMATIQUE
                                               DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le règlement intérieur doit                                                               L’élaboration d’une charte
être soumis à l’avis préalable                Le règlement intérieur doit                 informatique est soumise
du comité social et                           être déposé au greffe du                    aux modalités d’adoption du
économique.                                   conseil des prud’hommes.                    règlement intérieur dans le
                                                                                          cas où l’employeur souhaite
En l’absence de consultation du               Il est porté, par tout moyen, à
                                                                                          édicter des règles de conduite
CSE, le règlement intérieur ne                la connaissance des
                                                                                          pour l’utilisation des outils
s’impose pas aux salariés.                    personnes ayant accès aux
                                                                                          informatiques, ayant force
                                              lieux de travail ou aux locaux
                                                                                          obligatoire, dont le non respect
                                              où se fait l’embauche.
                                                                                          est passible de sanctions
 SANCTION                                     Au besoin, il peut être                     disciplinaires.
                                              accompagné de traductions
 En cas de non-consultation,
                                              en d’autres langues.
 l’employeur encourt la sanction
                                                                                           CONSEIL
 réprimant le délit d’entrave, soit           Il doit être régulièrement mis
 une amende de 7 500 €.                       à jour.                                      La mise en place d’une charte
                                                                                           informatique n’est pas obligatoire mais
                                                                                           vivement conseillée.
                                                INFORMATION
 LE CONTRÔLE DE
                                                Assurez-vous que toute modification
 L’INSPECTEUR DU TRAVAIL
                                                ultérieure de votre règlement intérieur    SANCTION
L’employeur doit transmettre à                  soit soumise à la même procédure de
                                                                                           Si les formalités ne sont pas respec-
l’inspecteur du travail le texte                publicité.
                                                                                           tées, l'employeur ne pourra pas
du règlement intérieur et
                                                                                           sanctionner le salarié ayant contrevenu
l’avis écrit du comité social et
                                                                                           aux dispositions de la charte.
économique.
                                               L’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’inspecteur du travail procède
à une vérification du contenu                 Le règlement intérieur
du règlement intérieur                        mentionne sa date d’entrée
lorsque celui-ci lui est                      en vigueur.
communiqué, mais aussi, ulté-
                                              Elle est au minimum posté-
rieurement, à tout moment.
                                              rieure d’un mois à la dernière
Par ailleurs, l’employeur peut                formalité de publicité.
demander à l’Inspecteur
du travail de se prononcer
de manière explicite sur la
                                                SANCTION
conformité de tout ou partie
de son règlement intérieur, via                 Les infractions à l’une ou l’autre des
une procédure de « rescrit ».                   dispositions concernant le règlement
                                                intérieur sont passibles d’une amende
                                                de 4ème classe (montant page 81).
 SANCTION
 L’inspecteur du travail peut exiger le
 retrait ou la modification de toute
 disposition non conforme.

                                                                 17
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 8                                          Les représentants du personnel :
                                                 le Comité social et économique

                                          CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                          Le Comité social et économique (CSE) est l’instance
                                          représentative élue du personnel dans l’entreprise.
                                          Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir
                                          mis en place un CSE depuis le 1er janvier 2020.

 LA MISE EN PLACE DU CSE                   L’ORGANISATION                               aux délégués du personnel.
                                           DES ÉLECTIONS                                Elle présente à l’employeur les
Le comité social et
                                                                                        réclamations individuelles ou
économique remplace les                   C’est à l’employeur qu’il
                                                                                        collectives concernant les sa-
3 instances représentatives               appartient d’organiser les
                                                                                        laires, l’application du Code du
qui existaient auparavant : les           élections des représentants
                                                                                        travail, les conventions et ac-
délégués du personnel (DP)                du personnel et leur renou-
                                                                                        cords collectifs. Elle contribue
dans les établissements                   vellement. Lorsque l’institution
                                                                                        à promouvoir la santé, la sécu-
occupant au moins 11 salariés ;           n’a pas été mise en place, un
                                                                                        rité et les conditions de travail.
le comité d’entreprise (CE)               salarié ou une organisation
                                                                                        Elle réalise des enquêtes en
et le comité d’hygiène, de                syndicale peut, à tout
                                                                                        matière d’accident du travail
sécurité et des conditions de             moment, demander
                                                                                        ou de maladie professionnelle.
travail (CHSCT) dans les                  l’organisation d’élections.
                                                                                        Elle saisit l’inspecteur du travail
établissements occupant au
                                          La durée du mandat des                        de toutes plaintes ou observa-
moins 50 salariés.
                                          membres du CSE est de 4 ans.                  tions du personnel. Elle a un
Le CSE doit être mis en place             Un accord collectif de branche                droit d’alerte en cas d’atteinte
dans l’entreprise dès lors que            ou un accord d’entreprise                     aux droits des personnes.
son effectif atteint au mini-             peut fixer cette durée entre
mum 11 salariés pendant                   2 et 4 ans.
12 mois consécutifs.
                                                                                         LES ATTRIBUTIONS DU CSE
                                            INFORMATION                                  DANS LES ENTREPRISES D’AU
                                                                                         MOINS 50 SALARIÉS
 INFORMATION                                Lorsque à l’issue des 2 tours des
                                            élections, le CSE n’a pas pu être mis       Les membres du CSE exercent
 Dans les entreprises d’au moins
                                            en place faute de candidat, un PV de        les attributions qui incombaient
 50 salariés composées d’au moins
                                            carence doit être établi par l’employeur.   aux DP, CE et CHSCT.
 2 établissements distincts, un CSE
 central et des CSE d’établissement                                                     Attributions économiques : la
 doivent être mis en place.                                                             mission du CSE est d’assurer
                                           LES ATTRIBUTIONS DU CSE
                                                                                        une expression collective des
                                           DANS LES ENTREPRISES DE
                                                                                        salariés permettant la prise
                                           11 À 49 SALARIÉS
                                                                                        en compte permanente de
                                          La délégation du personnel au                 leurs intérêts dans les décisions
                                          CSE exerce partiellement les                  relatives à la gestion et à
                                          attributions qui incombaient                  l’évolution économique et

                                                             18
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

financière de l’entreprise, à                  Ses membres bénéficient                       LE DÉLIT D’ENTRAVE
l’organisation, à la formation                 d’une formation économique.
                                                                                            L’entrave à la mise en place
professionnelle et aux
                                               Dans ces mêmes entreprises,                  ou au fonctionnement d’une
techniques de production.
                                               l’employeur doit mettre en                   institution représentative du
Attributions sur la santé, la                  place une base de données                    personnel est un délit.
sécurité et les conditions                     économiques et sociales
                                                                                            De plus l’absence de mise en
de travail : le CSE procède à                  (BDES) qui rassemble l’en-
                                                                                            place du CSE, peut avoir des
l’analyse des risques profes-                  semble des informations
                                                                                            conséquences importantes
sionnels, contribue à faciliter                nécessaires aux consultations
                                                                                            dans les situations où la loi
l’accès des femmes à tous les                  et informations récurrentes
                                                                                            oblige leur consultation
emplois, propose des actions                   du CSE. Une large part est
                                                                                            (inaptitude physique,
de prévention des harcèle-                     laissée à la négociation pour
                                                                                            licenciement économique,
ments, procède à des                           aménager les conditions de
                                                                                            activité partielle…).
inspections en matière de                      fonctionnement du CSE.
santé et de sécurité.
Attributions sociales et                                                                     SANCTION
                                                CONSEIL
culturelles : prestations
                                                                                             L’atteinte à la constitution du CSE est
développées en faveur des                       Interrogez-nous, sous certaines
                                                                                             passible d’une peine d’emprisonnement
salariés et de leur famille.                    conditions, il est possible de transférer
                                                                                             d’1 an et d’une amende de 7 500 €.
                                                une partie du montant de l’excédent
                                                                                             L’entrave au fonctionnement du CSE
                                                annuel du budget de fonctionnement
                                                                                             est sanctionnée par une amende
 INFORMATION                                    du CSE vers le financement des
                                                                                             de 7 500 €.
                                                activités sociales et culturelles ou
 Le seuil de 50 salariés est réputé
                                                inversement.
 atteint dès lors que l'entreprise l'atteint
 ou le dépasse pendant 12 mois
                                                                                             LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
 consécutifs.
                                                LA PROTECTION
                                                                                            La désignation d’un délégué
                                                DES REPRÉSENTANTS
                                                                                            syndical peut intervenir
                                                DU PERSONNEL
 LES MOYENS D’ACTION                                                                        dans une entreprise ou un
 DU CSE                                        Les salariés membres du CSE                  établissement d’au moins
                                               ne peuvent faire l’objet d’un                50 salariés.
Le nombre d’élus du CSE varie
                                               licenciement, individuel ou
en fonction de l’effectif. Les                                                              Dans les entreprises de moins
                                               collectif ou d’une rupture
membres titulaires disposent de                                                             de 50 salariés, les syndicats
                                               conventionnelle, sans
crédits d’heures de délégation                                                              représentatifs peuvent
                                               l’autorisation de l’inspecteur
pour mener à bien leurs mis-                                                                désigner un membre de la
                                               du travail, pendant toute la
sions, d’un local et d’un panneau                                                           délégation du personnel au
                                               durée de leur mandat et les
d’affichage, d’une formation en                                                             CSE comme délégué syndical.
                                               6 mois qui suivent.
matière de santé, sécurité et de                                                            Il exerce un rôle de représen-
conditions de travail.                         Cette mesure vise aussi, pour                tation du syndicat auquel il
                                               une durée de 6 mois, les                     appartient et de négociateur
Dans les entreprises d’au
                                               candidats aux élections.                     des conventions ou accords
moins 50 salariés, le CSE est
                                                                                            collectifs.
doté de la personnalité civile.
Il dispose d’un budget de
fonctionnement égal à 0,2 %                                                                  INFORMATION
                                                SANCTION
de la masse salariale (0,22 %
                                                                                             Par accord d’entreprise majoritaire ou
dans les entreprises d’au                       Le licenciement sans autorisation est
                                                                                             de branche étendu le CSE pourra se
moins 2 000 salariés) et d’un                   jugé nul. Le salarié a droit à réintégra-
                                                                                             transformer en « Conseil d’entreprise »
budget des activités sociales                   tion et indemnisation.
                                                                                             intégrant la compétence de négociation
et culturelles déterminé par
                                                                                             d’accords collectifs.
accord collectif.

                                                                  19
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LE GUIDE SOCIAL DE L’EMPLOYEUR 2021

FICHE 9                                            Le contrat à durée
                                                   déterminée

                                            CE QU’IL FAUT SAVOIR :
                                            Le contrat à durée déterminée est une forme déroga-
                                            toire de contrat de travail soumis à une réglementation
                                            stricte. Un CDD qui ne respecte pas les règles édictées
                                            par la loi peut être requalifié en CDI.
                                            À noter qu’une convention collective étendue peut
                                            assouplir certaines règles régissant les CDD.

 LES PRINCIPAUX CAS DE                       LA FORME DU CONTRAT À                       LA PÉRIODE D’ESSAI
 RECOURS À UN CDD                            DURÉE DÉTERMINÉE
                                                                                        La durée maximale légale est
Le CDD ne peut être conclu                  Le CDD doit être établi par                 de 1 jour par semaine, dans la
que dans des cas prévus par                 écrit, à défaut il est reputé               limite de 2 semaines pour un
la loi et pour l’exécution d’une            conclu pour une durée                       CDD de 6 mois ou moins.
tâche précise et temporaire :               indéterminée. Le défaut de
                                                                                        Elle est de 1 mois maximum
                                            signature de l’une des
• Le remplacement d’un                                                                  pour un CDD de plus de
                                            parties est assimilé à l’absence
  salarié,                                                                              6 mois.
                                            d’écrit.
• L’accroissement temporaire                                                            L’employeur ou le salarié qui
                                            Il doit être remis au salarié
  de l’activité de l’entreprise,                                                        met fin au contrat au cours
                                            dans les 2 jours de son
                                                                                        de la période d’essai doit
• Les emplois à caractère                   embauche.
                                                                                        éventuellement respecter
  saisonnier ou ceux pour
                                            Il doit comporter un certain                un délai de prévenance
  lesquels il est d’usage de
                                            nombre de mentions obli-                    (se reporter à la Fiche 13).
  recourir à un CDD,
                                            gatoires : motif du contrat,
• Le remplacement du chef                   date de fin de contrat, poste
  d’entreprise,                             occupé, durée de la période                  INFORMATION
                                            d’essai…
• L’embauche dans le cadre                                                               Lorsque le contrat ne comporte pas
  de la politique de l’emploi                                                            de terme précis, la période d’essai
  (contrat de professionnalisa-                                                          est calculée par rapport à la durée
  tion, apprentissage, contrat                SANCTION                                   minimale du contrat.
  senior...),
                                              Le CDD doit comporter la définition
• Le CDD à objet défini pour les              précise de son motif, à défaut il peut
  ingénieurs et les cadres.                   être requalifié en CDI. L’employeur est
                                              également passible dans ce cas d’une
                                              amende de 3 750 €.
 CONSEIL
 Interrogez-nous, pour éviter de
 conclure un CDD dans un cas interdit
 par la loi.

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                                        © - ATH tous droits réservés - Édition 2021
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