QUESTIONS/RÉPONSES - Unsa Services Judiciaires
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QUESTIONS/RÉPONSES
À L’ATTENTION DES EMPLOYEURS ET DES AGENTS PUBLICS :
MESURES RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
DE L’ÉVOLUTION DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
PA S S S A N I TA I R E
- A compter du 9 août, suite à la loi
n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la
gestion de la crise sanitaire et au décret
n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le
décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, le pass sanitaire est obli-
gatoire pour le public fréquentant les
activités de loisirs, les bars et restau-
rants, les foires, séminaires et salons
professionnels, les déplacements de
longue distance par transports publics
interrégionaux et, sauf en cas d’urgence,
les services et établissements de santé
sociaux et médico-sociaux. Le seuil de
50 personnes est supprimé à compter de
cette même date, sauf pour les sémi-
naires professionnels, qui sont soumis
au pass lorsqu’ils rassemblent plus de
50 personnes et sont organisés en
1. PRÉSENTATION Il est entré en vigueur dans le cadre de la dehors des établissements d’exercice de
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à l’activité habituelle.
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
la gestion de la sortie de crise sanitaire - A compter du 30 août 2021 et jusqu’au
Le « pass sanitaire » consiste en la présenta- et conformément au plan de réouverture 15 novembre 2021, le pass sanitaire est
tion numérique (via l’applicationTousAntiCo- présenté par le Gouvernement pour également obligatoire pour les person-
vid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi accompagner l’augmentation du nombre nels qui interviennent dans ces lieux,
les trois suivantes : maximum de personnes autorisées à établissements, services ou événements
•L
a vaccination, à la condition de dispo- accéder à certains événements / établis- dès lors que leur activité se déroule dans
ser d’un schéma vaccinal complet ; sements ouverts au public. les espaces et aux heures où ils sont
•L
a preuve d’un test négatif de moins - Depuis le 21 juin 2021, le pass sanitaire accessibles au public. Les agents publics
de 72 heures ; est obligatoire pour le public fréquentant qui y exercent leurs fonctions selon
•L
e résultat d’un test RT-PCR ou anti- les lieux de loisirs et de culture rassem- ces modalités devront donc présenter
génique positif attestant du rétablisse- blant 50 personnes ou plus (salles de un pass valide. Les interventions
ment de la Covid-19, datant d’au moins spectacles et théâtres, musées, salles d’urgence sont exclues du pass.
11 jours et de moins de 6 mois. de concerts, festivals …).
Dans les lieux dont l’accès est Enfin, dans l’ensemble de ces lieux, le Les agents publics justifiant d’une
soumis à présentation du pass port du masque peut être rendu obliga- contre-indication à la vaccination
sanitaire, les personnels toire par le préfet de département sont-ils soumis à l’obligation de
devront-ils porter le masque ? lorsque les circonstances locales le présenter un pass sanitaire ?
L’obligation de port du masque n’est pas justifient, ainsi que par l’exploitant ou OUI. La preuve de la contre-indication
applicable aux personnes ayant accédé l’organisateur. à la vaccination vaut pour eux présenta-
aux établissements, lieux, services et Les corps et services de contrôle tion d’un pass valide. A cet effet, le
événements soumis à l’obligation de doivent-ils disposer d’un pass document attestant d’une contre-
présentation du pass sanitaire. sanitaire pour l’exercice de leurs indication médicale est remis par un
Le port du masque reste toutefois requis missions ? médecin à la personne concernée qui le
dans les trains, avions, autocars soumis Les agents publics chargés de missions transmet à l’organisme d’assurance
au pass sanitaire, dans le cadre des de contrôle (police, inspection du travail, maladie auquel elle est rattachée en vue
déplacements longue distance. services vétérinaires, services de la de la délivrance du pass sanitaire.
Le port du masque reste également répression des fraudes, douanes, par Les cas de contre-indication médicale à
applicable pour les professionnels inter- exemple) n’ont pas l’obligation de se la vaccination sont prévus en annexe 2
venant dans ces lieux jusqu’au 30 août soumettre au pass sanitaire lorsqu’ils du décret du 1er juin modifié.
2021, date à laquelle ils sont soumis à interviennent dans des lieux où celui-ci Le médecin du travail détermine les
l’obligation du pass sanitaire. est requis. aménagements du poste et les mesures
de prévention complémentaires le cas
échéant.
Quelles règles s’appliquent aux services administratifs recevant du public ?
L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du pass sanitaire tel que défini par la loi.
Son accès s’effectue dans le respect des gestes barrières, le port du masque y est obligatoire, mais cet accès n’est pas
soumis à la présentation du pass sanitaire.
Le pass s’applique-t-il ments dont l’accès est subordonné à la
aux écoles et établissements présentation du pass sanitaire sont auto-
assurant la formation risés à contrôler les justificatifs. Ils
professionnelle des agents doivent habiliter nommément les per-
publics de service public, sonnes autorisées à contrôler les justifi-
enseignement, formation catifs pour leur compte. Ils doivent
continue, aux concours et également tenir un registre détaillant les
examens de la fonction publique ? personnes et services ainsi habilités et
NON. Ces activités n’entrent pas dans le la date de leur habilitation, ainsi que les
champ d’application du pass sanitaire jours et horaires des contrôles effectués
tel que défini par la loi. par ces personnes et services.
Les concours et examens de la fonction Les personnes habilitées contrôlent le pass
publique sont organisés dans le strict du public à l’entrée en scannant le QR Code
respect des gestes barrière, en particu- présent sur les documents numériques ou
lier le port du masque. Des recomman- papier, au moyen de l’application mobile
dations sont régulièrement actualisées dénommée « TousAntiCovid Vérif ».
et mises en ligne sur le portail de la Cette application permet à ces per-
fonction publique en ligne. sonnes de lire les noms, prénoms et date
Le pass sanitaire s’applique-
de naissance de la personne concernée
t-il dans les restaurants Qui peut contrôler le pass et
par le justificatif, ainsi qu’un résultat
administratifs ? comment le secret médical est-il
positif ou négatif de détention de l’une
NON, la restauration collective est exclue respecté ?
des trois preuves : schéma vaccinal com-
du champ d’application du pass sanitaire. Les responsables des lieux et établisse- plet, test négatif ou test attestant du
ments ou les organisateurs des évène- rétablissement de la Covid-19.
Les données ne sont pas conservées et
ne sont traitées qu’une fois lors de la
lecture du QR code. Elles ne peuvent pas
être utilisées à d’autres fins que l’accès
aux activités concernées. L’ensemble de
ces éléments garantit ainsi le secret
médical.
Comme le prévoit la loi, les agents publics
qui exercent leurs fonctions dans un lieu
où le pass est obligatoire peuvent,
uniquement à leur initiative, présenter à
leur employeur un justificatif montrant
que leur schéma vaccinal est complet.
Dans ce cas, l’employeur peut le conser-
ver jusqu’à ce que le pass ne soit plus
obligatoire pour l’agent et leur délivrer le
cas échéant un titre spécifique permet-
tant une vérification simplifiée.
Pourquoi est-il vivement 2. CONSÉQUENCES DE Pourquoi un entretien est-il prévu
recommandé de télécharger LA NON-PRÉSENTATION DU si la situation se prolonge au-delà
l’application « Tous Anti-Covid » ? PASS SANITAIRE PAR UN AGENT d’une durée équivalente à trois
PUBLIC EXERÇANT SES jours travaillés ?
L’utilisation de l’application « TousAntiCovid »
FONCTIONS DANS UN LIEU Si la situation de non-présentation du
permet à l’utilisateur de disposer à tout
OÙ IL EST OBLIGATOIRE pass se prolonge au-delà d’une durée
moment de son pass sanitaire, de s’enregis-
trer sur les carnets de rappels dématériali- Est-ce que je peux poser des équivalente à trois jours travaillés, l’em-
sés, d’être alerté ou d’alerter les autres en cas congés ? ployeur convoque l’agent à un entretien.
d’exposition à la Covid-19. L’utilisateur peut OUI. L’agent peut mobiliser des jours de Cet entretien doit être l’occasion pour
ainsi agir directement pour sa santé et celle congés ou de RTT s’il en dispose. l’employeur :
des autres en contribuant à rompre les Que se passe-t-il si je ne peux pas • d’inciter l’agent à se conformer à ces
chaînes de transmission et ralentir la poser des congés ? obligations ;
propagation du virus. •de lui rappeler l’existence de barnums
Sans présentation du pass sanitaire et à
La mise en place du contrôle du défaut de mobiliser des jours de congé, ou créneaux dédiés aux agents publics
pass sanitaire nécessite-t-elle de l’agent est suspendu le jour même par dans les centres de vaccination ;
consulter les organisations l’employeur. •d’examiner les possibilités d’affecter
syndicales représentatives ? La décision de suspension n’est pas une l’agent sur un autre poste non-soumis
Les employeurs sont invités à entretenir sanction disciplinaire et ne repose pas à l’obligation de pass (voir question
un dialogue social régulier avec les sur les fondements de la suspension de suivante) ou d’envisager, si les mis-
organisations syndicales représentatives l’article 30 du statut général. Il s’agit sions le permettent, le télétravail le
siégeant dans l’organisme consultatif d’une mesure prise dans l’intérêt du ser- cas échéant.
compétent sur la mise en place opéra- vice pour des raisons d’ordre public afin Comment peut se dérouler
tionnelle de ce nouveau dispositif et dans de protéger la santé des personnes. l’affectation à un autre poste non
le respect de leurs compétences en soumis à l’obligation de pass ?
matière de consultation.
Comment s’effectue la suspension ?
Aux termes des jours de congés mobilisés La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
le cas échéant ou en l’absence de recours relative à la gestion de la crise sanitaire
aux congés, la suspension prononcée par prévoit que « lorsque la situation mention-
l’employeur est applicable à compter de sa née au premier alinéa du présent 2 se
notification à l’agent qui intervient le jour prolonge au-delà d’une durée équivalente à
même, notamment par une remise en main trois jours travaillés, l’employeur convoque
propre contre émargement ou devant l’agent à un entretien afin d’examiner avec
témoins, d’un document écrit matérialisant lui les moyens de régulariser sa situation,
la suspension concomitante à la présenta- notamment les possibilités d’affectation, le
tion de l’agent sur son lieu d’affectation cas échéant temporaire, sur un autre poste
n’ayant pas fourni les justificatifs requis. non soumis à cette obligation. »
A l’occasion de l’entretien, l’employeur pour l’ouverture des droits à certains Combien de temps suis-je
examine donc avec l’agent s’il est envisa- congés des agents contractuels de suspendu en cas de non-respect
geable de lui proposer une autre affecta- droit public soumis à une condition de l’obligation de présentation
tion ou emploi, temporaire le cas d’ancienneté. des justificatifs ?
échéant, dans le périmètre de la même Enfin, la période de suspension consti- La suspension dure tant que l’agent ne
collectivité publique comportant l’exer- tuant une période pendant laquelle présente pas les justificatifs, certificats
cice d’autres fonctions compatibles avec l’agent n’accomplit pas son service, ou résultats requis. Elle prend fin en tout
sa situation, notamment qui n’est pas l’absence de service fait implique de état de cause le 15 novembre 2021
soumis à l’obligation du pass sanitaire. l’absence de versement de rémunération au plus tard, échéance fixée par le
Cette affectation doit correspondre à et l’absence de prélèvement des cotisa- législateur.
son grade, s’il est fonctionnaire, ou à tions, notamment les cotisations pour
Que se passe-t-il si je suis
son niveau de qualification, s’il est pension. La période de suspension ne
suspendu et que mon contrat à
contractuel. peut dès lors être prise en compte pour
durée déterminée arrive à
La possibilité d’une autre affectation la constitution des droits à pension.
échéance durant la période de
ne constitue pas, pour l’employeur, une La situation est la même pour les agents suspension ?
obligation de reclassement. contractuels de droit public à l’exception
La suspension ne produit aucun effet sur
des dispositions qui ne s’appliquent qu’à
Quelle conséquence de la suspen- la durée du contrat à durée déterminée
la carrière des fonctionnaires.
sion sur la rémunération ? d’un agent contractuel de droit public.
La suspension entraîne l’interruption de Que se passe-t-il pour l’agent Lorsque le contrat arrive à son terme
la rémunération qui s’applique au traite- suspendu en cas de présentation pendant cette période de suspension, le
ment mais aussi à l’indemnité de ultérieure du pass ? contrat prend fin au terme initialement
résidence, au supplément familial de L’agent qui satisfait aux conditions de prévu.
traitement ainsi qu’à toutes primes et présentation des justificatifs, certificats
Quel est l’impact de la suspension
indemnités liées à l’exercice des ou résultats dont les dispositions de la
sur la période de stage ou
fonctions. loi lui imposent la présentation, est
probatoire si je suis stagiaire ?
rétabli dans ses fonctions. Ce rétablisse-
Quelle est ma situation adminis- Pour les agents ayant vocation à être
ment ne donne toutefois pas lieu au
trative et quels sont mes droits titularisés à l’issue d’une période de
rappel de rémunération pour la période
Source du document : Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique - Illustrations : Pixabay /Shutterstock 11/08/2021
durant la suspension ? stage probatoire ou de formation, la
correspondant à la durée de la
Le fonctionnaire suspendu pour défaut suspension. période de suspension des fonctions
de présentation du pass demeure en n’entre pas en compte comme période
position d’activité. Sauf en matière de de stage.
rémunération, il continue de bénéficier
de l’ensemble des droits reconnus par
son statut, notamment des droits à
congé de maladie, des droits à avance-
ment d’échelon et de grade. De même, la
suspension n’a pas pour effet de rendre
l’emploi vacant.
Toutefois, les périodes de suspension ne
génèrent pas de droit à congé, subor-
donné à l’exercice effectif des fonctions
au cours de l’année de référence. Leur
durée doit donc être calculée au prorata
de la durée des services accomplis.
De la même manière, les périodes de
suspension n’entrent pas en compte
L’UNSa Justice, une présence au quotidien
pour l’ensemble des Personnels
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