AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI - Mario Della Schiava
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AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI Mario Della Schiava mario.della-schiava@adem.etat.lu
Sommaire
• I. Le marché de l’emploi luxembourgeois
• II. Les missions de l’ADEM et l’offre de services
• III. Les prestations de chômage
2
I. Le marché de l’emploi luxembourgeois
Quelques particularités:
Le marché de l’emploi luxembourgeois se caractérise par
• Un recours exceptionnel à une main-d’œuvre étrangère
• Une prédominance des services (services aux entreprises et services financiers)
= moteur de l‘emploi
• Une orientation internationale
• Une présence importante de travailleurs frontaliers (« marché transfrontalier »)
• Le Luxembourg = employeur n°1 pour les frontaliers de la Grande Région
• Conséquence: une concurrence entre demandeurs d’emploi résidents et frontaliers
3
Population selon la nationalité – 01/01/2015 - Statec
Total 563 000
dont
• Luxembourgeois 304 300
• Portugais 92 100
• Français 39 400
• Italiens 19 500
• Belges 18 800
• Allemands 12 800
4
AU 1er janvier 2015 :
Source : http://www.wort.lu/fr/economie/arcelormittal-est-le-premier-employeur-prive-du-pays-
51d15395e4b02fa5029c0344
Le travail frontalier au Luxembourg
Source : IGSS - Carte : P. Gramme & F. Jacquet (Cellule EURES de l’ADEM)
Les flux frontaliers dans la Grande Région
7L’emploi salarié Au 31 mars 2015 : 382 751 personnes
Trois composantes essentielles, incontournables
Sources : IGSS - Graphique : Cellule EURES de l’Adem 8Evolution de l’emploi salarié 1985-2014* -
Moyenne annuelle
Source : STATEC - IGSS
*2014 : estimation moyenne annuelle
9
Source : STATEC – ADEM données mensuelles du marché du travail n°1/2015Ventilation de l’emploi salarié par secteur en 2015
Salariés travaillant au Luxembourg selon code NACE Rév.2, pays de résidence au 31 mars 2015
NACE1_REV2 Résidents Frontaliers Total
Lux. Etr. D B F Total Total %
A. Agriculture, sylviculture et pêche 332 578 130 164 76 370 1.280 0,3%
B. Industries extractives 57 67 42 15 69 126 250 0,1%
C. Industrie manufacturière 5.077 6.269 5.240 4.166 10.448 19.854 31.200 8,2%
D. Production et distribution d'électricité,
de gaz, de vapeur et d'air conditionné 986 126 132 48 90 270 1.382 0,4%
E. Production et distribution d'eau; assainissement,
gestion des déchets et dépollution 590 219 169 78 511 758 1.567 0,4%
F. Construction 3.895 15.404 7.475 4.634 8.672 20.781 40.080 10,5%
G. Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles 9.887 11.429 4.994 6.747 13.211 24.952 46.268 12,1%
H. Transports et entreposage 6.869 6.503 4.190 4.169 4.335 12.694 26.066 6,8%
I. Hébergement et restauration 1.774 9.437 717 994 4.390 6.101 17.312 4,5%
J. Information et communication 4.145 4.100 1.199 2.736 5.026 8.961 17.206 4,5%
K. Activités financières et d'assurance 8.899 13.054 6.057 6.002 9.912 21.971 43.924 11,5%
L. Activités immobilières 798 867 223 220 398 841 2.506 0,7%
M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques 5.118 9.639 3.631 5.729 7.351 16.711 31.468 8,2%
N. Activités de services administratifs et de soutien 1.977 9.568 1.160 2.154 10.235 13.549 25.094 6,6%
O. Administration publique 37.481 3.942 926 383 485 1.794 43.217 11,3%
P. Enseignement 1.172 1.636 426 238 494 1.158 3.966 1,0%
Q. Santé humaine et action sociale 15.276 7.184 4.220 2.428 5.037 11.685 34.145 8,9%
R. Arts, spectacles et activités récréatives 741 633 217 123 359 699 2.073 0,5%
S. Autres activités de services 2.006 1.784 374 414 1.133 1.921 5.711 1,5%
T. Activités des ménages en tant qu'employeurs;
activités indifférenciées des ménages en tant que
producteurs de biens et services pour usage propre 575 4.645 246 102 361 709 5.929 1,5%
U. Activités extra territoriales 85 344 21 46 123 190 619 0,2%
Non-déterminés 214 601 199 159 315 673 1.488 0,4%
Total général 107.954 108.029 41.988 41.749 83.031 166.768 382.751 100%
10Salariés résidents et frontaliers par secteur en 2015
ventilation décroissante selon la part relative des nationaux
Source : IGSS au 31 mars 2015- ADEM
11La définition du chômage
• Définition:
Demandeurs d’emploi : personnes sans emploi, résidantes sur le
territoire, à la recherche d’un emploi approprié, non affectées à une
mesure pour l’emploi, indemnisées ou non, et ayant respecté les
obligations de suivi.
• Statistique mensuelle: nombre de demandeurs d’emploi répondant à la
définition au jour de l’extraction des données (« photo à un moment t »)
-> Bulletin de l’emploi (structure de la population inscrite, en valeur
absolue)
-> Calcul du taux de chômage: STATECAu 30 avril 2016: Sur 18.579 personnes inscrites à l’ADEM et résidantes au Luxembourg, seulement 17..040 d’entre elles étaient disponibles pour le marché de l’emploi, donc prises en considération dans les chiffres officiels publiées par l’ADEM et servant de base de calcul au taux de chômage (STATEC). 3.050 inscrits non résidents dont 443 frontaliers ayant perdu leur travail au Luxembourg (règlement 883/2004), 2.200 frontaliers reclassés. 5.458 personnes affectées à une mesure active de l’emploi.
Les demandeurs d’emploi
Evolution du Chômage depuis 2010 – séries brutes
Avril 2016 : 17040 demandeurs d’emploi résidants disponibles
21,5 % ont moins de 30 ans
41,1 % de niveau inférieur de formation scolaire
46,8 % inoccupés depuis + de 12 mois
Taux de chômage : Brut = 6,5 % Désaisonnalisé = 6,6%
Source : ADEM. Avril 2016
14Les opportunités d’emploi
Sur les quelque 27000 postes vacants déclarés à l’ADEM (flux) en 2014
83 % des postes se concentrent dans les branches d’activités suivantes :
Nbr %/tot.
N Activités de services administratifs et de soutien 4857 17,9 %
Q Santé humaine et action sociale 4203 15,5 %
Source : ADEM . Avril 2015 - Cellule EURES de l'ADEM
G Commerce ; Réparation d’automobiles et de motocycles 2410 8,9 %
M Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2393 8,8 %
K Activités financières et d’assurance 2269 8,4 %
I Hébergement et restauration 2142 7,9 %
J Information et communication 1694 6,2 %
F Construction 1379 5,6 %
C Industrie manufacturière 1059 3,9 %
15II. Les missions de l’ADEM et l’offre de services
16L’ Agence pour le développement de l’emploi
Base légale: 1976
Réforme -> loi du 26 janvier 2012
Introduction d’une nouvelle terminologie:
• Nouvelle direction
• Administration de l’emploi -> Agence pour le développement de l’emploi
• Placeurs -> conseillers demandeurs
• Service employeurs : conseillers employeurs
• Renforcement continu de l’effectif
• Contact Center
• IT
• Jobboard
• Portail ADEM
17Un réseau d’agences locales
7 agences
Inscription suivant le lieu de résidence
Remarque: inscription des non-résidents
18Les missions d’intermédiation et de placement
L’accompagnement par les conseillers professionnels (suivi régulier)
Suivi mensuel des inscrits avec présentation personnelle
Inscription, propositions d’emploi, orientation vers des aides, formations
Convention de collaboration (loi 2006)
L’accompagnement par les agents spécialisés (suivi intensif)
Psychologues, éducateurs, assistants sociaux
Convention de collaboration: identification des besoins -> mode de suivi adapté (“parcours personnalisé” )
• Efforts propres
Consultation des offres d’emploi sur les bornes en agence
Club emploi: mise à disposition d’ordinateurs + aide pour parfaire le CV, navigation internet…
Ateliers collectifs
Recrutement, ateliers thématiques (recherche d’emploi, présentation à l’entretien d’embauche …)
Formations ciblées
Formations complémentaires (cours de langues, formations sectorielles…)
Le service employeurs:
Gestion des offres d’emploi (obligation et couverture du marché)
19Les autres missions de l’ADEM
- l’orientation professionnelle
- Les aides aux salariés handicapés
- le reclassement (capacité de travail réduite)
- la garantie pour la jeunesse
- main-d’oeuvre étrangère
- les prestations de chômage
- maintien de l’emploi
- communication et affaires internationales
20III. Les prestations de chômage et les aides financières
L’indemnité de chômage complet
Conditions d’octroi de l’indemnité de chômage complet:
avoir été occupé à temps plein
avoir été occupé à temps partiel à raison de 16 heures/semaine au moins
avoir été occupé auprès de plusieurs employeurs et avoir perdu un ou plusieurs emplois d'un total
de 16 heures au moins par semaine dans un délais d'un mois, à condition que le revenu qui lui reste
soit inférieur à 150% du salaire social minimum
être inscrit comme demandeur d'emploi (DE)
être chômeur involontaire
21Les conditions d’admission
L’indemnité de chômage complet
Aucune indemnité n'est due en cas:
d'abandon du dernier poste de travail sans motif valable, convaincant ou exceptionnel
(articles L.521-14 du Code du Travail)
de résiliation du contrat de commun accord avec l'employeur (article 13)
de licenciement pour faute grave ( sauf paiement provisionnel sur base d'une
ordonnance rendue par le tribunal de travail).
22L’indemnité de chômage complet
être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la fin des raltions de travail
être âgé de 16 au moins et 64 ans au plus
ne pas être bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, ni d'une allocation
mensuelle d'invalidité, ni d'une rente plénière d'accident
être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi
approprié
remplir la condition de stage :
Période de référence : avoir été occupé pendant 26 semaines au moins (à raison de 16 h. au
moins par semaine) par un ou plusieurs contrats de travail au cours des 12 mois précédant le jour
d'inscription comme demandeur d’emploi.
23L’indemnité de chômage complet
Proportionnalité de l’indemnisation:
Avant la réforme, une durée maximale d’indemnisation de douze mois ou 365
jours de calendrier par période de 24 mois était applicable.
La loi du 22 décembre 2006 a instauré le principe de la proportionnalité de la
période d’indemnisation : la période d’indemnisation ne pourra plus dépasser la
durée effectivement travaillée au cours de la période de référence pour le calcul
de la condition de stage (càd 12 mois précédant l’inscription comme demandeur
d’emploi) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. (Art.
L.521-11 du Code du Travail)
Exemple : la personne, qui au bout d’un contrat de travail à durée déterminée de
6 mois se retrouve sans emploi sera admise aux indemnités de chômage non plus
pour une durée maximale de 12 mois mais de 6 mois.
La période maximale d’indemnisation reste de 365 jours au cours d’une période
de référence de 24 mois.
24L’indemnité de chômage complet
Proportionnalité
La durée de l'indemnisation est égale à la durée de travail, calculée en mois entiers,
effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de
stage. Les journées de travail dépassant un mois sont à considérer comme mois entier.
(Art. L.521-11 du Code du Travail)
Période de référence: 12 mois précédant le jour de l'inscription comme demandeur
d'emploi.
exemple: si au cours de cette période de référence, le salarié a effectué 6 mois et 20
jours de travail, la durée d'indemnisation prévue est de 7 mois.
25L’indemnité de chômage complet
Les prolongations possibles
Age du chômeur Condition de prolongation Prolongation
De 16 à 49 ans 30% invalidité 6 mois
> 50 ans 15% invalidité 6 mois
> 55 ans sans condition 6 mois
De 16 à 64 ans affecté à une mesure 6 mois
> 50 ans 20 ans d'affiliation à la sécurité sociale 6 mois
> 50 ans 25 ans d'affiliation à la sécurité sociale 9 mois
> 50 ans 30 ans d'affiliation à la sécurité sociale 12 mois
26L’indemnité de chômage complet
• Le droit à une prolongation s’applique
Age du chômeur Condition de prolongation Prolongation
également aux cas suivants (loi du 17
août 2010 – anti-crise):
> 45 ans 20 ans d'affiliation à la sécurité sociale 6 mois
Licencié d’une entreprise bénéficiant du
< 65 ans chômage partiel depuis 6 mois au moins 6 mois
au moment du licenciement
Ayant perdu son emploi suite à la
< 65 ans cessation des affaires de l’employeur 6 mois
(décès, incapacité physique et faillite)
27L’indemnité de chômage complet
Plafond des indemnités - taux d’indemnisation (SSM: 1922,96, indice 775,17)
250% du salaire social minimum pour les neuf premiers mois (4.807,4 €)
200% du salaire social minimum à partir de 273 jours d’indemnisation (3.845,92 €)
200% du salaire salaire social minimum en cas de prolongation (3.845,92 €)
• Indemnisation:
• 80 % du salaire brut touché au cours des 3 mois précédant le chômage
• 85 % en cas d’enfants à charge
28L’indemnité de chômage complet
• Revenus intervenant dans le calcul de l’indemnité
Travail accessoire : Les revenus de travail accessoire sont compatibles avec
l'indemnité de chômage s'ils n'excèdent pas 10% de la rémunération de référence
( 3 mois pris pour le calcul de de la rémunération de référence).
Si ces revenus > 10% de la rémunération de référence, le montant qui dépasse est
déduit de l'indemnité.
Autres revenus (loyers etc.) : Le chômeur doit déclarer tous ses autres revenus.
Si ces revenus dépassent 150 % du salaire social minimum, la partie dépassant
ledit plafond est déduite du montant de l'indemnité de chômage.
Affectation à une tâche déclarée d’utilité publique :Le chômeur indemnisé affecté
à une tâche déclarée d’utilité publique a droit à une indemnité complémentaire
dont le montant actuel s’élève à 307,50 €
29L’indemnité de chômage complet
Les droits et obligations
Le chômeur indemnisé doit se présenter aux bureaux de placement aux jours et heures
qui lui sont indiqués par ces bureaux.
1ère non-présentation: sanction de 7 jours de calendrier
récidive: sanction de 30 jours de calendrier
3 non-présentations consécutives: radiation de la liste des chômeurs.
A noter que les sanctions ne donnent pas lieu à affiliation auprès des organismes de
sécurité sociale.
Dispense du suivi: Le chômeur indemnisé peut être dispensé du contrôle pour une durée
maximale de 25 jours ouvrables par an.
30L’indemnité de chômage complet
L’indemnisation des jeunes chômeurs
Conditions
ne pas avoir dépassé l'âge de 21 ans au moment de l'inscription comme demandeur d’emploi.
le chômage débute en règle générale après une période d’inscription de 26 semaines consécutives
comme demandeur d’emploi.
Montants de l’indemnité :
Moins de 18 ans : 40 % du SSM
Plus de 18 ans : 70 % du SSM
31L’indemnité de chômage complet
L’indemnisation des indépendants
avoir cessé les activités pour raisons économiques ou financières, par le fait d’un tiers ou
en cas de force majeure
avoir travaillé comme indépendant pendant six mois au moins avant l’inscription comme
demandeur d’emploi et justifier d’une affiliation obligatoire auprès des organismes de
sécurité sociale luxembourgeois (comme salarié ou indépendant) de 2 ans au moins.
32L’indemnité de chômage complet
La notion d’emploi approprié:
• La loi subordonne l'indemnisation du chômeur complet à la condition qu'il soit prêt à accepter tout emploi
approprié .
• le travailleur doit être disponible pour le marché du travail.
• D'une façon générale, l'appréciation de l'emploi offert au demandeur d'emploi doit être effectuée au
regard des aides au réemploi et des aides à la mobilité auxquelles il peut prétendre le cas échéant.
33L’indemnité de chômage complet
Un règlement grand-ducal du 25 août 1983 définit les critères de l'emploi approprié.
rémunération au moins égale à l’indemnité de chômage complet
dans l’impossibilité d’assigner un demandeur qualifié (DAP ou 10 ans) à un emploi
identique à l’emploi antérieur -> profession apparentée, compte tenu de sa formation et
de son expérience professionnelle
Aptitudes physiques et psychiques
Trajet: < 2h30 par journée de travail, voiture perso. et si frais acceptables
(exception: limitations liées à l’âge ou l’état physique)
Aucune considération familiale prise en compte, sauf circonstances grave (à prouver)
Régime de travail différent doit être accepté sauf préjudice
Temps de travail: Temps plein - > temps partiel: refus possible
Temps partiel -> temps plein: refus impossible sauf exception
Refus d’un emploi si autre promesse d’embauche
34MERCI
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