RÈGLEMENT - Année 2021 / 2022 - Saint-Germain-en ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Année 2021 / 2022 RÈGLEMENT
ART. 1 - DÉFINITION Une carte annuelle est délivrée à l’adhé-
La Carte royale est une carte d’adhésion rent à la Carte royale (ci-après l’ « adhé-
payante, matérialisée physiquement par rent ») lors de l’inscription en clubs ou au
une carte annuelle, qui permet aux se- service Seniors.
niors de 62 ans et plus à la date de l’ad-
hésion, et aux couples dont l’un au moins La période d’inscription ou de réinscription
a atteint l’âge requis, d’accéder, dans les est ouverte chaque année du 20 août au 30
conditions définies au présent règlement, septembre de l’année N. Une dérogation
aux clubs seniors de la Ville et aux activi- peut être accordée après l’expiration de
tés qui leur sont spécialement proposées cette période d’inscription sur validation
par la Ville de Saint-Germain-en-Laye. du maire-adjoint chargé de la Solidarité.
Les activités de la Carte royale com- La Carte royale est délivrée aux horaires
prennent des cours, des ateliers, un pro- de permanence :
gramme annuel de sorties et d’anima- - dans les clubs par les directeurs ou
tions. Elle donne également accès à des animateurs,
voyages et à la navette mise à disposition - au centre administratif par le service
du service Seniors. Seniors.
Pour continuer à bénéficier de tous les
ART. 2 – DURÉE DE VALIDITÉ avantages liés à la Carte royale, les adhé-
La Carte royale est valable un an à comp- rents sont tenus d’informer les directeurs
ter du 1er septembre de l’année N au 31 de clubs de tout changement d’adresse ou
août de l’année N+1. tout autre indication pouvant être utile.
ART. 3 - DÉLIVRANCE ART. 4 - COTISATION
Tout senior souhaitant obtenir la Carte L’adhésion à la carte emporte l’obligation
royale pour la première fois doit rem- pour l’adhérent d’acquitter une cotisation
plir préalablement un document intitulé dont le montant est fixé par délibération
« formulaire d’adhésion » et s’acquitter du conseil municipal.
de la cotisation annuelle.
La cotisation couvre l’ensemble de la pé-
Les pièces justificatives à joindre par riode de validité de la carte annuelle.
le demandeur au formulaire d’adhésion L’adhésion à la Carte royale est ensuite
sont : facturée par la régie centralisée dont les
- présentation d’une pièce d’identité en coordonnées sont décrites à l’article 7.
cours de validité ; Le règlement s’effectue auprès du gui-
- justificatif de domicile de moins de chet centralisé d’encaissement par tous
trois mois. moyens de paiement (espèces, chèque ou
carte bleue).
Les adhérents à la Carte royale qui sou-
haitent renouveler leur adhésion doivent Toute inscription est définitive, aucune
remplir le formulaire de ré-adhésion et annulation de facture ni remboursement,
s’acquitter de la cotisation annuelle. Une même en cas de déménagement en cours
nouvelle carte annuelle leur est délivrée. d’année, ne sera effectuée.ART. 5 - ACCÈS AUX CLUBS d’une priorité sur la liste d’attente.
ET ACTIVITÉS DE LA CARTE ROYALE
La Carte royale donne la faculté de s’ins- La Ville se réserve le droit de refuser d’ins-
crire : crire aux activités un adhérent qui n’aurait
- aux salons des clubs pour la pratique pas réglé la participation financière à de
des activités libres et autonomes, précédentes activités.
- aux activités proposées par les clubs, >
dans la limite des places disponibles, 5.2 - En cas d’annulation, la place ne peut
- aux voyages annuels, être cédée à un autre adhérent. Seuls les
- aux repas-anniversaires, directeurs de clubs sont habilités à ré-
- à la navette municipale mise à dispo- attribuer les places suivant la liste d’attente
sition du service Seniors. et le nombre d’activités déjà réalisées.
>
> 5.1 - Inscription aux activités et voyages 5.3 - La Ville se réserve le droit de refuser
L’accès à toutes les activités et aux l’inscription d’un adhérent dont l’état de
voyages est conditionné par une inscrip- santé ne serait pas compatible avec le ni-
tion préalable. Pour la participation aux veau de difficulté de l’activité, l’animation
voyages seniors, la priorité est accordée ou la sortie.
aux adhérents n’ayant pas encore parti- >
cipé à un voyage organisé par la Ville. 5.4 - La Carte royale donne accès à la na-
vette municipale mise à disposition des
Chaque adhérent peut s’inscrire aux ani- adhérents, selon le trajet et aux horaires
mations et sorties à compter de la date définis par la Ville. Celle-ci se réserve le
indiquée sur l’agenda de la Carte royale. droit d’annuler certains horaires ou arrêts
La présentation de la carte est obliga- en fonction de la fréquentation, des ani-
toire pour toute inscription. mations de l’agenda et des impératifs du
service gestionnaire.
L’adhérent remplit un formulaire d’ins- Aucune montée ni descente ne peut avoir
cription aux activités qu’il date et signe. lieu en dehors du circuit affiché.
>
Les inscriptions se clôturent une se- 5.5 - La participation aux activités em-
maine, soit cinq jours ouvrés, avant la porte le paiement par l’adhérent d’une
prestation. Toute inscription payante aux participation financière acquittée dans les
animations et sorties non annulée dans conditions définies à l’article 7.
le délai précisé au 8.1 donne lieu à fac-
turation.
ART. 6 - ACCÈS AUX
Un adhérent ne peut inscrire qu’un seul REPAS-ANNIVERSAIRES
autre adhérent, sous réserve de présen- La Ville organise des repas pour fêter
ter également sa Carte royale. Chacun les anniversaires des adhérents de la
des deux adhérents fait alors l’objet d’une carte Royale. Le nombre de places étant
facturation séparée. limité, les adhérents fêtant leur anni-
versaire sont prioritaires et peuvent in-
Une liste d’attente est ouverte pour viter un autre adhérent en fonction des
chaque activité dans les deux clubs. Les places disponibles. L’inscription ne peut
adhérents saint-germanois bénéficient être acceptée que dans un seul club.ART. 7 - FACTURATION de 10 jours, ainsi qu’un Relevé d’identité
Les participations financières pour l’ad- bancaire (RIB).
hésion et les activités : cours, stages,
ateliers, animations, sorties, ainsi que les Le remboursement pour une annulation
déjeuners et goûters, font l’objet d’une justifiée par un cas de maladie est limité à
facturation unique mensuelle, adressée cinq remboursements par année d’adhé-
au domicile des adhérents. sion.
Le règlement s’effectue auprès du gui- > 8.2 - Retards aux activités
chet centralisé d’encaissement du centre Le respect de l’horaire de départ des sorties
administratif 86-88 rue Léon-Désoyer ou et animations indiqué sur le dépliant remis
à la mairie déléguée, par tous moyens de lors de l’inscription est impératif.
paiement (chèque, espèces, carte bleue) Tout retard ayant entraîné une absence à
jusqu’au dernier jour du mois suivant l’activité sera considérée comme une ab-
l’envoi de la facture. sence injustifiée et entraînera la facturation.
Le paiement par prélèvement automa- > 8.3 - Annulation et remboursement d’un
tique est également possible après avoir cours
renseigné le formulaire d’autorisation dis- Seul le cas de maladie peut permettre le
ponible en clubs et à la régie. remboursement partiel d’un cours, au
Le paiement par carte bancaire peut être prorata du nombre de mois non effectués,
effectué sur le portail Famille (+) dispo- sous réserve :
nible dans les e-services du site Internet - de prévenir le directeur du club au 01 30
de la ville www.saintgermainenlaye.fr 87 23 80 (club Chêne et Fougère) ou au 01
après création d’un compte personnel. 30 87 21 35 (club Louis-XIV).
- d’envoyer un certificat médical et un
Les directeurs de clubs et le service Se- Relevé d’identité bancaire (RIB) au ser-
niors ne sont pas habilités à recevoir les vice Seniors.
règlements.
ART. 9 - EXCLUSION
ART. 8 - CONDITIONS D’ANNULATION La Ville se réserve le droit de retirer la
AUX ACTIVITÉS ET DÉJEUNERS Carte royale à toute personne qui aurait un
> 8.1 - Annulation à des activités, déjeu- comportement incompatible avec le bon
ners, animations et sorties déroulement des activités, ne respecte-
Toute inscription non annulée dans le dé- rait pas les conditions posées au présent
lai d’un mois avant l’activité est systémati- règlement, ou en cas de facture impayée.
quement facturée. Seul le cas de maladie
peut permettre une annulation justifiée Le retrait de la Carte royale interviendra de
avec remboursement, sous réserve : plein droit, après mise en demeure adres-
- de prévenir immédiatement le di- sée par courrier recommandé avec accusé
recteur du club au 01 30 87 23 80 (club de réception à l’adhérent restée sans effet
Chêne et Fougère) ou au 01 30 87 21 35 pendant un délai de 15 jours.
(club Louis-XIV).
- de fournir un certificat médical au di- En cas de comportement de nature à por-
recteur du club dans un délai maximum ter atteinte à la sécurité, intégrité phy-sique ou mentale du personnel commu- qui aurait été facturée suite à l’utilisation
nal ou des sociétés mandatées par lui frauduleuse ou abusive de la Carte royale.
pour la réalisation des prestations, la
Ville peut, sans mise en demeure préa-
lable et sans conditions de délais, pro- ART. 11 – RESPONSABILITÉ
céder au retrait de la Carte royale. Cette Les activités et services proposés par la
faculté est par ailleurs ouverte en cas de Ville au titre de la Carte royale résultent
discrimination opérée par l’adhérent en- d’une compétence non obligatoire. En
vers les personnes physiques à raison de conséquence, la Ville se réserve le droit de
leur origine, de leur sexe, de leur situa- modifier ou supprimer, à quelque moment
tion de famille, de leur grossesse, de leur que ce soit, tout ou partie des activités ain-
apparence physique, de leur patronyme, si proposées.
de leur lieu de résidence, de leur état de
santé, de leur handicap, de leurs carac- La Ville s’engage à couvrir les consé-
téristiques génétiques, de leurs mœurs, quences des dommages qui pourraient
de leur orientation ou identité sexuelle, survenir à l’adhérent du fait des activités
de leur âge, de leurs opinions politiques, ainsi organisées et dispose d’une assu-
de leurs activités syndicales, de leur rance de responsabilité civile en cours de
appartenance ou de leur non-apparte- validité couvrant cette responsabilité.
nance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion dé- L’adhérent est responsable des consé-
terminée. Dans ce dernier cas, la Ville se quences dommageables qu’il pourrait
réserve la faculté d’engager des pour- causer aux biens ou aux personnes pen-
suites pénales à l’encontre de l’adhérent. dant les activités et services auxquels il
participe au titre de la Carte royale et s’en-
L’adhérent reste tenu en cas de retrait gage à disposer d’une assurance en cours
de la Carte royale au paiement des par- de validité couvrant cette responsabilité
ticipations financières non encore ac- dans les conditions définies à l’article 12.
quittées.
Le montant de la cotisation annuelle
reste acquis en totalité à la Ville. ART. 12 - ASSURANCES
L’accès aux activités sportives et aux
voyages pourra faire l’objet d’une deman-
ART.10 - PERTE OU VOL de d’attestation sur l’aptitude physique de
En cas de perte ou vol de la Carte royale, la personne.
une nouvelle carte peut être obtenue sur
demande auprès du service Seniors, afin L’adhérent est tenu de disposer d’une as-
de pouvoir justifier de son adhésion lors surance de responsabilité civile en cours
des inscriptions et de pouvoir continuer à de validité. Il est en outre de l’intérêt des
bénéficier des activités en clubs jusqu’à adhérents d’examiner avec leur assureur
la date de fin de sa cotisation annuelle. les modalités prévues dans leur contrat
d’assurance concernant les dommages
La Ville de Saint-Germain-en-Laye dé- subis par eux-mêmes et/ou causés aux
cline toute responsabilité en cas d’uti- tiers.
lisation abusive de la Carte royale et ne Pour chaque sortie proposée dans l’agen-
procèdera ainsi à aucun remboursement da de la Carte royale, le sigle du marcheur
de cotisation ou participation financière définit le degré de difficulté de la sortie :données au 16 rue de Pontoise - BP 10101
Sortie facile d’accès 78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex et en
Sortie légèrement difficile d’accès exposant sa demande et justifiant de son
identité.
Sortie difficile d’accès ou fatigante
Sortie difficile d’accès et fatigante L’adhérent peut également formuler une
réclamation auprès de la Commission na-
tionale de l’informatique et des libertés.
ART. 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées au titre de la
Carte royale sont exclusivement desti- ART. 14 - DISPOSITIONS FINALES
nées et nécessaires à la gestion des ac- L’adhésion à la Carte royale vaut accepta-
tivités prévues par le présent règlement. tion complète et sans réserve du présent
règlement adopté par délibération du 19
Le refus de l’adhérent de communiquer décembre 2019.
ses données aura pour conséquence de Il est remis un exemplaire du présent rè-
ne pouvoir lui délivrer la Carte royale. glement lors de la première adhésion.
L’adhérent signe en parallèle un bulletin
Les destinataires des données sont les d’adhésion annuel, conservé par le service
agents de la direction de la Solidarité. Seniors, qui vaut acceptation complète et
sans réserve du règlement.
Le responsable légal de ce traitement est
le maire de Saint-Germain-en-Laye. Kéa Téa
Maire-adjointe chargée de la Solidarité
Les données seront conservées pendant
toute la période d’adhésion à la Carte Pour accord,
royale, et en cas de retrait ou d’absence EXEMPLAIRE DESTINÉ À L’ADHÉRENT
de renouvellement, dans les trois mois
qui suivront la date de fin de validité de la Fait à Saint-Germain-en-Laye,
carte. le / /
L’adhérent a la possibilité de retirer son
consentement à l’utilisation des données Nom, prénom :
à tout moment et exercer son droit d’ac-
cès et de rectification, d’effacement et Signature de l’adhérent
d’opposition, son droit à la limitation du Précédée de la mention « Lu et approuvé »
traitement, son droit à la portabilité des
données, son droit de ne pas faire l’objet
d’une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage) par les moyens sui-
vants :
- en vous rendant auprès de la direction
de la Solidarité 86, rue Léon-Désoyer (ne
pas oublier de vous munir d’un justificatif
d’identité),
- ou en écrivant à Mairie de Saint-Ger-
main-en-Laye, direction de la Solida-
rité ou au Délégué à la Protection deswww.saintgermainenlaye.fr
Vous pouvez aussi lire
