RÉSOLUTIONS 2e congrès - Unifor National
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RÉSOLUTIONS
2 e congrès
22–26 août · Centre Shaw
OttawaRésolutions au 2e congrès d’Unifor
22 au 26 2016 – Ottawa (Ontario)
TABLE DES MATIÈRES
o
Res. n Titre No de page
C-1 Article 5 - Membres 1
C-2 Article 5 – Droits et responsabilités 2
C-3 Article 5 – Membres 3
C-4 Article 5 – Membres 4
C-5 Article 6 – Congrès 5
C-6 Article 6 – Élection des déléguées et délégués 6
C-7 Article 6 – Déléguées et délégués spéciaux – Congrès statutaire 7
C-8 Article 6 – Déléguées et délégués au congrès 8
C-9 Article 6 – Congrès de négociation collective 9
C-10 Article 6 – Congrès 10
C-11 Article 6 – Congrès 11
C-12 Article 7 – Conseil exécutif national 12
C-13 Article 7 – Représentation des groupes en quête d’équité au sein du Conseil exécutif 15
national
C-14 Article 7 – Responsabilités et pouvoir du Conseil exécutif national des statuts d’Unifor 18
C-15 Article 8 – Responsabilités des dirigeantes et dirigeants nationaux 19
C-16 Article 9 – Conseil canadien 20
C-17 Article 9 – Établissement d’un comité permanent sur l’assurance-emploi et le Régime 21
de pensions du Canada
C-18 Article 9 - Établissement d’un comité permanent sur l’assurance-emploi et le Régime 22
de pensions du Canada
C-19 Article 9 – Mise sur pied d’un comité permanent sur l’assurance-emploi et le Régime 23
de pension du Canada
C-20 Article 9 – Conseil canadien 24
C-21 Article 10 – Sections locales ou organismes subordonnés composés 25
C-22 Article 10 – Conseils régionaux et Conseil québécois 26
C-23 Article 10 – Établissement d’un comité permanent sur la Commission de la sécurité 27
professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
C-24 Article 10 – Lettres de créance des conseils 28
C-25 Article 12 – Conseil national des travailleuses et travailleurs retraités 29
C-26 Article 12 – Conseil national des travailleuses et travailleurs retraités 30
C-27 Article 12 – Le versement de la capitation au Conseil Québécois des retraités 31
C-28 Article 12 – Le versement de la capitation au Conseil Québécois des retraités 32
C-29 Article 12 – Système automatique de retenues syndicales 33
C-30 Article 12 – Caisse pour les membres retraités conformément aux statuts 34
C-31 Article 12 – Membres retraités délégués au congrès 35
C-32 Article 14 – Personnel 36
C-33 Article 15 – Sections locales 37
C-34 Article 15 – Sections locales 38
iTABLE DES MATIÈRES
Res. no Titre No de page
C-35 Article 15 – Sections locales 39
C-36 Article 15 – Procédure de destitution 40
C-37 Article 15 – Vérification des états financiers 41
C-38 Article 16 – Cotisations nationales 42
C-39 Article 16 – Cotisations nationales 43
C-40 Article 16 – Calcul des cotisations syndicales 44
C-41 Article 16 – Ristourne de capitation 45
C-42 Article 16 – Ristourne de capitation 47
C-43 Article 17 – Négociation collective 49
C-44 Articles 6, 9 and 10 – Statut de première déléguée ou de premier délégué 50
C-45 Articles 6, 9 and 15 – PAEF / comités sur les dépendances 51
C-46 Articles 6, 9 and 15 – PAEF / comités sur les dépendances 53
C-47 Articles 6, 9 and 15 – PAEF / comités sur les dépendances 55
C-48 Articles 10 and 11 – Vice-présidente ou vice-président (ou sa remplaçante ou son 56
remplaçant)
R-1 Formation pour les nouveaux membres 57
R-2 Journée de rétablissement 58
R-3 Soutenir l’industrie manufacturière canadienne 59
R-4 Syndicat des infirmiers et infirmières de la Colombie-Britannique 60
R-5 Fonds aux congès-éducation payés 62
R-6 Covoiturage 63
R-7 Conventions collectives de longue durée 64
R-8 Droits des travailleuses et travailleurs migrants 66
R-9 Transition équitable 67
R-10 Groupe de lobbying sur les projets de pipeline 68
R-11 Assurances collectives santé et salaire, y compris invalidité 69
R-12 Reconnaître les femmes militantes au Centre familial d’éducation de Port Elgin 71
R-13 Représentation pour les demandes de prestations d’invalidité de longue durée et 72
d’indemnisation des accidents du travail
R-14 Congé payé pour les victimes de violence conjugale 73
R-15 Comités permanents régionaux 74
R-16 Un avenir axé sur le commerce équitable commence d’abord en disant non au TPP 75
R-17 Réforme électorale 77
R-18 Renforcer le système public de soins de santé 78
R-19 Régime de retraite 80
R-20 Plan d’action sur le climat, la sécurité d’emploi et la transition 81
R-21 Programme de négociation d’Unifor 85
Résolutions de la 1re conférence des Métiers spécialisés d’Unifor sur la négociation
collective et les nouvelles technologies – 23 au 25 février 2016 (sont incluses dans un
document distinct)
iiiii
e3432e congrès d’Unifor
2e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-1 – Article 5
Membres
Dans cet article, le terme « section locale » comprend tout organisme subordonné du syndicat
national. Des membres informés et actifs constituent le fondement d’un syndicat démocratique
et dynamique. La priorité absolue d’Unifor est de promouvoir les intérêts de ses membres
actuels et d’aider les membres éventuels à se syndiquer en unité de négociation. De plus, le
syndicat ouvre ses rangs à un plus vaste éventail de travailleuses et travailleurs, y compris celles
et ceux qui ne peuvent vraisemblablement pas se syndiquer en unité de négociation. Tout
membre qui a été congédié conserve son statut de membre à condition qu’un grief soit
déposé contre le congédiement et que le grief demeure actif.
Respectueusement soumise par :
Le Conseil exécutif national d’Unifor
12e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-2– Article 5
Droits et responsabilités
ATTENDU QUE Les valeurs syndicales sont la fondation même d’un syndicat fort et uni;
et
ATTENDU QUE Unifor est un syndicat en constante évolution et nous amène à clarifier
nos façons de faire; et
ATTENDU QUE Les statuts d’Unifor se doivent d’être clairs et précis; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le point #5 de l’article 5A soit amendé de la façon suivante :
Les membres sont tenus de respecter les décisions et les règles
démocratiques du syndicat. De s’abstenir de tout comportement
antisyndical ou diffamatoire envers le Syndicat, ses membres, sa section
locale et ses dirigeants, de verser leurs cotisations, d’honorer les
obligations des présents statuts et de respecter les dispositions de leur
convention collective librement négociées.
Respectueusement soumise par :
La section locale 176
22e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-3 – Article 5
Membres
B : ADMISSIBILITÉ
Au congrès de fondation
Supprimez le paragraphe suivant et renumérotez le reste des clauses en conséquence.
8. Toutes les déléguées et délégués des TCA-Canada et du SCEP, le personnel désigné, de
même que les déléguées et les délégués honorifiques présents au congrès de fondation
d’Unifor qui appuient les principes et objectifs de ces statuts et qui s’engagent à les
respecter peuvent devenir membres de ce syndicat. L’adhésion commence avec le fait
de remplir une demande pour obtenir une carte de membre, de déclarer un appui aux
statuts de ce syndicat et un engagement à les respecter, sans qu’il ne soit nécessaire
d’effectuer un paiement quelconque ou de prendre toute autre mesure. Tous les
membres, sauf le personnel désigné et les déléguées et les délégués honorifiques,
votent sur l’adoption des présents statuts, l’élection du Conseil exécutif national, et
toute autre question dûment soumise au congrès de fondation et pour laquelle un vote
est requis. Les déléguées et délégués honorifiques et le personnel désigné ont le droit
de parole, mais n’ont pas le droit de vote au congrès de fondation.
Respectueusement soumise par :
Le Conseil exécutif national d’Unifor
32e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-4 – Article 5
Membres
ATTENDU QUE Les accidentées et accidentés du travail incapables de reprendre leurs
fonctions perdent leur qualité de membre du syndicat ainsi que leur
ancienneté pour des raisons indépendantes de leur volonté; et
ATTENDU QUE Les accidentées et accidentés du travail ont contribué à la réussite de
notre syndicat et qu’ils ont encore besoin de notre aide; et
ATTENDU QU’ Unifor reconnaît les contributions des travailleuses et travailleurs
retraités en leur accordant le statut de membre; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les statuts confèrent aux accidentées et accidentés du travail les
mêmes droits d’adhésion que les membres retraités.
Respectueusement soumise par :
La section locale 195
42e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-5 – Article 6
Congrès
B : COMPOSITION DU CONGRÈS
2. Le nombre de déléguées et délégués admissibles et le nombre de votes sont basés sur la
moyenne des cotisations nationales versées au reçues par le syndicat national durant la
période d’un an au cours de l’année civile précédant la convocation au congrès, excluant
toute période au cours de laquelle le paiement des cotisations nationales a été interrompu
par un conflit de travail.
Respectueusement soumise par :
Le Conseil exécutif national d’Unifor
52e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-6 – Article 6
Élection des déléguées et délégués
ATTENDU QUE Dans les Statuts d’Unifor le syndicat, il est prévu un mécanisme pour élire
les déléguées et délégués, ainsi que les déléguées et délégués suppléants
au congrès. Ils sont élus par scrutin secret avec un préavis de mises en
candidature et d’élections d’au moins 15 jours. Les candidates et
candidats ayant remporté le plus de voix sont élus; et
ATTENDU QUE Selon le mécanisme mis en place lors de la création d’Unifor le syndicat
quant à la méthode de scrutin secret avec un préavis de mise en
candidature et d’élection d’au moins 15 jours, les candidates et candidats
ayant remporté le plus de voix sont élus. Ce processus ne peut
fonctionner pour des sections locales de grande envergure qui ont déjà
prévu un mécanisme sur la façon de procéder pour les délégations et les
rencontres aux différentes activités d’Unifor le syndicat. Cette procédure
présente dans leurs Statuts et Règlements a été adoptée par leur
membres en congrès; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’on respecte la décision des sections locales ou organismes
subordonnés composés qui ont un mécanisme de délégation prévu dans
leur Statuts et Règlements pourvu que le nombre de déléguées et
délégués ne dépasse pas la limite permise par l’article 6 section b)
paragraphe 3b) des Statuts et Règlements d’Unifor le syndicat; et
QU’IL SOIT DONC RÉSOLU QUE la procédure de délégation prévue dans les Statuts et
Règlements des sections locales ou organismes subordonnés soit
respectée par Unifor le syndicat.
Respectueusement soumise par :
La section locale 299
62e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-7 – Article 6
Déléguées et délégués spéciaux – Congrès statutaire
ATTENDU QUE La capacité des sections locales à élire au Conseil canadien et aux conseils
régionaux des déléguées et délégués spéciaux issus des groupes en quête
d’équité encourage la participation de ces groupes à la vie syndicale; et
ATTENDU QUE Ce droit n’est pas explicitement consacré dans les dispositions relatives
au nombre de déléguées et délégués admissibles au congrès statutaire;
et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la clause suivante soit ajoutée, sous forme de paragraphe 6(B)(9), aux
statuts nationaux :
« 9. Les sections locales peuvent demander à la secrétaire-trésorière ou
au secrétaire-trésorier d’envoyer une déléguée ou un délégué
supplémentaire qui est une femme ou une personne d’un groupe
recherchant l’équité. La secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier
peut limiter le nombre de ces déléguées et délégués selon les contraintes
de coûts et d’espace. ».
Respectueusement soumise par :
La section locale 567
72e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-8 – Article 6
Déléguées et délégué au congrès – Article 6 B-12
ATTENDU QUE Le paragraphe 12 de la section B de l’article 6 reconnaît les membres du
Conseil national des travailleuses et travailleurs retraités comme
déléguées et délégués ayant droit de parole et un droit de vote chacun;
et
ATTENDU QU’ Il est important que tous les membres retraités soient tenus au fait des
affaires du syndicat, ce qui serait possible s’il y avait des déléguées et
délégués de différentes sections et de différents conseils; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE des places supplémentaires soient créées au sein des délégations des
sections locales, pour éviter qu’elles voient leur nombre de déléguées et
délégués admissibles diminuer; et
QU’IL SOIT FINALEMENT RÉSOLU QUE des places soient également créées pour les conseils
locaux des travailleuses et travailleurs retraités.
Respectueusement soumise par :
La section locale 444
82e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-9 – Article 6
Congrès de négociation collective
ATTENDU QU’ Historiquement il y avait un congrès sur la négociation avant le début des
négociations avec Chrysler, Ford et GM; et
ATTENDU QUE Le congrès sur la négociation établit un plan détaillé pour les
négociations collectives avec les trois Grands, mais aussi pour notre
syndicat tout entier; et
ATTENDU QUE Les employeurs savaient ainsi à quoi s’attendre de notre syndicat tout
entier; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’article 6 soit révisé afin d’y inclure une nouvelle section G intitulée
« Congrès sur la négociation collective ». Ce congrès pourrait être
organisé avant les négociations collectives avec les trois Grands. Y
seraient admissibles les déléguées et délégués élus pour le congrès
statutaire.
Respectueusement soumise par :
La section locale 444
92e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-10 – Article 6
Congrès
ATTENDU QU’ Il est de plus en plus difficile d’avoir des libérations pour affaires
syndicales; et
ATTENDU QUE Juillet et août sont les principaux mois de vacances en famille; et
ATTENDU QUE Les frais de déplacement sont beaucoup plus élevés pour les sections
locales en juillet et août; et
ATTENDU QU’ Unifor représente des travailleuses et travailleurs de l’hôtellerie à la
grandeur du pays qui bénéficieraient que nous occupions leur
établissement hôtelier pendant la saison morte; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’article 6.2 des statuts nationaux soit modifié de manière à inclure ce
qui suit après « Conseil exécutif national » :
« Le Conseil exécutif national déploie tous les efforts raisonnables pour
éviter de fixer la date du congrès ou du Conseil canadien en juillet ou en
août. »
Respectueusement soumise par :
La section locale 433
102e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-11 – Article 6
Congrès
ATTENDU QUE Les statuts établissent la composition des sous-comités des conseils
régionaux et québécois; et
ATTENDU QUE Le travail accompli par ces sous-comités est d’importance égale dans
toutes les régions; et
ATTENDU QUE Le nombre minimal de membres de ces sous-comités est de 21; et
ATTENDU QUE Certains conseils ont du mal à fournir à leurs sous-comités le financement
dont ils ont besoin pour accomplir leur travail de première importance; et
ATTENDU QUE Certains conseils n’envoient pas en entier leurs comités au Conseil
canadien par mesure d’économie; et
ATTENDU QUE Le fardeau financier lié à l’envoi des comités au Conseil canadien est à
peu près égal d’un conseil à l’autre, sans toutefois être équitable; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’article 6.10 soit modifié de sorte que le coût lié à l’envoi des sous-
comités des conseils régionaux et québécois au Conseil canadien soit
payé à même le montant correspondant à 0,0135 % que prélève le
syndicat national avant sa distribution proportionnelle aux conseils
régionaux et québécois.
Respectueusement soumise par :
La section locale 433
112e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-12 – Article 7
Conseil exécutif national
5. Le premier Conseil exécutif national est élu lors du congrès de fondation, puis aux
conférences et aux conseils subséquents tels qu’énoncés dans le présent article. Le
mandat du premier Conseil exécutif national sera d’au plus trois ans. Par la suite, le Le
mandat de tous les membres du Conseil exécutif national est de trois ans.
A) COMPOSITION DU CONSEIL EXÉCUTIF NATIONAL
Dirigeantes et dirigeants nationaux
3. Lors du congrès de fondation, la directrice ou le directeur québécois est élu par les
déléguées et les délégués du Québec et est confirmé par le congrès pour un mandat de
trois ans. Par la suite, la La directrice ou le directeur québécois est élu par le Conseil
québécois avant le congrès, par scrutin secret ou par un autre système de vote
confidentiel et sécurisé, sur une base de per capita, et confirmé par le congrès pour un
mandat de trois ans.
Présidentes et présidents des conseils régionaux et du Conseil québécois
13. Les premières présidentes et les premiers présidents des conseils régionaux et du
Conseil québécois sont élus par une majorité des votes exprimés au congrès de
fondation. Le mandat des premières présidentes et des premiers présidents des conseils
régionaux et du Conseil québécois s’étend jusqu’à la première assemblée prévue des
conseils respectifs qui se tient après le congrès de fondation. La première assemblée
prévue a lieu dans l’année suivant le congrès de fondation. À cette assemblée, et par la
suite, les Les présidentes et les présidents des conseils régionaux et du Conseil
québécois sont élus pour des mandats de trois ans par les déléguées et les délégués de
leurs conseils respectifs.
14. Après le congrès de fondation, pour Pour être admissible au poste de président d’un
conseil régional et au poste de président du Conseil québécois, il faut être une déléguée
ou un délégué élu à l’un de ces conseils.
12Représentante ou représentant des travailleuses et des travailleurs autochtones et racisés
Représentante ou représentant des travailleuses et travailleurs autochtones et de couleur
17. Au congrès de fondation, la représentante ou le représentant des travailleuses et
travailleurs autochtones et racisés est élu par le congrès au scrutin secret sur une base
de per capita pour un mandat qui s’étend jusqu’à la première Conférence nationale des
travailleuses et travailleurs autochtones et racisés. Par la suite, la La représentante ou le
représentant des travailleuses et travailleurs autochtones et racisés représentante ou le
représentant des travailleuses et travailleurs autochtones et de couleur est élu par ses
pairs au scrutin secret selon un vote majoritaire pour un mandat de trois ans lors de la
Conférence annuelle nationale des travailleuses et travailleurs autochtones et racisés.
Cette conférence réunit les comités permanents sur les questions des travailleuses et
des travailleurs racisés et autochtones mis sur pied au sein des conseils régionaux et du
Conseil québécois. Elle établit aussi la description et la terminologie qui seront utilisées
pour décrire les travailleuses et les travailleurs autochtones, racisés et de couleur dans
les structures et les communications d’Unifor.
Représentantes et représentants des conseils industriels
Supprimez le paragraphe 21 et renumérotez le reste des clauses en conséquence.
21. Les 11 secteurs industriels représentés au premier Conseil exécutif national
comprennent sept secteurs économiques du syndicat prédécesseur des TCA-Canada et
quatre secteurs économiques du syndicat prédécesseur du SCEP, soit les
télécommunications, l’énergie, la foresterie et les médias.
22. Lors du congrès de fondation, les 11 représentantes et représentants (sept des secteurs
du syndicat prédécesseur des TCA, et quatre des secteurs du syndicat prédécesseur du
SCEP) sont élus pour un mandat qui se prolongera jusqu’à l’assemblée du Conseil
canadien de 2014. Les représentantes et les représentants des conseils industriels sont
élus à la majorité des votes obtenus par scrutin secret ou par un autre système de vote
confidentiel et sécurisé, sur une base de per capita. Les représentantes et les
représentants des conseils industriels prêtent serment et entrent en fonction après leur
élection lors du congrès de fondation.
23. Lors de l’assemblée du Conseil canadien de 2014, des élections ont lieu, conformément
aux dispositions du paragraphe 22 ci-dessus, afin de choisir les personnes qui
représentent les sept secteurs prédécesseurs provenant des TCA-Canada et les quatre
secteurs prédécesseurs provenant du SCEP, et dont le mandat se prolongera jusqu’à
l’assemblée du Conseil canadien de 2017. Les élections des représentantes et
représentants des conseils industriels se déroulent pendant l’assemblée du Conseil
canadien qui suit chaque congrès. Les élues et élus sont nommés pour un mandat de
trois ans.
1324. Si le poste de représentant d’un conseil industriel devient vacant, le Conseil exécutif
national, en consultation avec le conseil industriel en question, choisit une
représentante ou un représentant intérimaire, qui s’acquitte du mandat jusqu’à la
prochaine assemblée du Conseil canadien. Une élection aura lieu lors de cette
assemblée.
Représentante ou représentant des travailleuses et travailleurs retraités
28. Lors du congrès de fondation, la La présidente ou le président du Conseil national des
travailleuses et travailleurs retraités prête serment et entre en fonction en tant que
membre du Conseil exécutif national.
Métiers spécialisés
33. Lors du congrès de fondation, La présidente ou le président du Conseil national des
métiers spécialisés prête serment et entre en fonction en tant que membre du Conseil
exécutif national.
Respectueusement soumise par :
Le Conseil exécutif national d’Unifor
142e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-13 – Article 7
Représentation des groupes en quête d’équité au sein du Conseil exécutif national
ATTENDU QUE Les instances du syndicat national devraient être aussi représentatives
que possible de la diversité du syndicat; et
ATTENDU QUE Le paragraphe 11 de l’article 2 stipule ce qui suit : « Unifor est pleinement
engagé envers les principes d’équité et d’inclusion. Les femmes, les
travailleuses et travailleurs racisés et autochtones, les travailleuses et
travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, les jeunes
travailleuses et travailleurs, les travailleuses et travailleurs ayant un
handicap et les autres groupes recherchant l’équité sont représentés
dans les structures du syndicat à tous les niveaux »; et
ATTENDU QU’ Il n’y a pas de représentante ou de représentant spécialement pour les
travailleuses et travailleurs ayant un handicap; les travailleuses et
travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres; et les jeunes
travailleuses et travailleurs au sein du Conseil exécutif national; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les clauses suivantes soient ajoutées à la section A de l’article 7, à
partir de la clause 19 :
Représentante ou représentant des travailleuses et travailleurs ayant
un handicap
19. Le Conseil exécutif national comprend une représentante ou un
représentant des travailleuses et travailleurs ayant un handicap.
20. Au congrès statutaire 2016, la représentante ou le représentant des
travailleuses et travailleurs ayant un handicap est élu par le congrès au
scrutin secret sur une base de per capita pour un mandat qui s’étend
jusqu’à la prochaine Conférence nationale des travailleuses et travailleurs
ayant un handicap. Par la suite, la représentante ou le représentant des
travailleuses et travailleurs ayant un handicap est élu par ses pairs au
scrutin secret selon un vote majoritaire pour un mandat de trois ans lors
de la Conférence nationale des travailleuses et travailleurs ayant un
15handicap. Cette conférence réunit les comités permanents sur les
questions touchant les travailleuses et travailleurs ayant un handicap mis
sur pied au sein des conseils régionaux et du Conseil québécois. Elle
établit aussi la description et la terminologie qui seront utilisées pour
décrire les travailleuses et travailleurs ayant un handicap dans les
structures et les communications d’Unifor.
21. Si un poste de représentant des travailleuses et travailleurs
handicapés devient vacant, le Comité national des travailleuses et
travailleurs ayant un handicap (c.-à-d. le Comité permanent des
travailleuses et travailleurs handicapés du Conseil canadien) choisit,
parmi ses membres, une représentante ou un représentant intérimaire
afin de siéger au Conseil exécutif national jusqu’à la prochaine
Conférence des travailleuses et travailleurs ayant un handicap. Une
élection aura lieu lors de cette conférence.
Représentante ou représentant des jeunes travailleuses et travailleurs
22. Le Conseil exécutif national comprend une représentante ou un
représentant des jeunes travailleuses et travailleurs.
23. Au congrès statutaire 2016, la représentante ou le représentant des
jeunes travailleuses et travailleurs est élu par le congrès au scrutin secret
sur une base de per capita pour un mandat qui s’étend jusqu’à la
prochaine Conférence des jeunes travailleuses et travailleurs. Par la suite,
la représentante ou le représentant des jeunes travailleuses et
travailleurs est élu par ses pairs au scrutin secret selon un vote
majoritaire pour un mandat de trois ans lors de la Conférence nationale
des jeunes travailleuses et travailleurs. Cette conférence réunit les
comités permanents des jeunes travailleuses et travailleurs mis sur pied
au sein des conseils régionaux et du Conseil québécois. Elle établit aussi
la description et la terminologie qui seront utilisées pour décrire les
jeunes travailleuses et travailleurs dans les structures et les
communications d’Unifor.
24. Si un poste de représentant des jeunes travailleuses et travailleurs
devient vacant, le Comité national des jeunes travailleuses et travailleurs
(c.-à-d. le Comité permanent des jeunes travailleuses et travailleurs du
Conseil canadien) choisit, parmi ses membres, une représentante ou un
représentant intérimaire afin de siéger au Conseil exécutif national
jusqu’à la prochaine Conférence des jeunes travailleuses et travailleurs.
Une élection aura lieu lors de cette conférence.
16Représentante ou représentant des travailleuses et travailleurs gais,
lesbiennes, bisexuels et transgenres
25. Le Conseil exécutif national comprend une représentante ou un
représentant des travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et
transgenres.
26. Au congrès statutaire 2016, la représentante ou le représentant des
travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres est
élu par le congrès au scrutin secret sur une base de per capita pour un
mandat qui s’étend jusqu’à la prochaine Conférence des travailleuses et
travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. Par la suite, la
représentante ou le représentant des travailleuses et travailleurs gais,
lesbiennes, bisexuels et transgenres élu par ses pairs au scrutin secret
selon un vote majoritaire pour un mandat de trois ans lors de la
Conférence nationale des travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes,
bisexuels et transgenres. Cette conférence réunit les comités permanents
des travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres
mis sur pied au sein des conseils régionaux et du Conseil québécois. Elle
établit aussi la description et la terminologie qui seront utilisées pour
décrire les travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et
transgenres dans les structures et les communications d’Unifor.
27. Si un poste de représentant des travailleuses et travailleurs gais,
lesbiennes, bisexuels et transgenres devient vacant, le Comité national
des travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres
(c.-à-d. le Comité permanent des travailleuses et travailleurs gais,
lesbiennes, bisexuels et transgenres du Conseil canadien) choisit, parmi
ses membres, une représentante ou un représentant intérimaire afin de
siéger au Conseil exécutif national jusqu’à la prochaine Conférence des
travailleuses et travailleurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. Une
élection aura lieu lors de cette conférence.
Respectueusement soumise par :
La section locale 567
172e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-14 – Article 7
Responsabilités et pouvoir du Conseil exécutif national des statuts d’Unifor
ATTENDU QUE Le conseil exécutif national supervise les fonds du syndicat et autorise les
dépenses qui sont conformes aux objectifs des présents statuts et des
politiques du Syndicat; et
ATTENDU QUE Unifor a été créé dans l’objectif d’inclure tous ses membres dans le
processus décisionnel; et
ATTENDU QUE Pour assurer la transparence et l’imputabilité des élus; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE dans l’article 7C dans les responsabilités et pouvoir du conseil exécutif
national on ajoute :
« Le conseil exécutif national rédige un procès-verbal de ses rencontres
et que ceux-ci soient transmis à toutes les sections locales et tous les
organismes subordonnés. » et
QU’IL SOIT DE PLUS RÉSOLU que l’article 7C-5 soit amendé en ajoutant :
« Que le rapport financier adopté à chaque conseil exécutif national soit
envoyé aux sections locales et aux organismes subordonnés. »
Respectueusement soumise par :
La section locale 176
182e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-15 – Article 8
Responsabilités des dirigeantes et dirigeants nationaux
E : SALAIRES ET HONORAIRES
1. Les salaires annuels des dirigeantes et dirigeants nationaux et des directrices et
directeurs régionaux, à compter du 2 septembre 2013 1er janvier 2016, sont de :
- Présidente et président 158 358,19 $ 156 017,92 $
- Secrétaire-trésorière 146 064,78 $ 143 906,19 $
ou secrétaire-trésorier
- Directrice ou directeur 137 945,41 $ 135 906,81 $
québécois
- Directrices et 132 843,41 $ 130 906,81 $
directeurs régionaux
2. À compter du 1er janvier 2015 1er janvier 2017 et chaque premier janvier suivant, le
salaire de chacune et chacun des dirigeantes et dirigeants nationaux et des directrices et
directeurs régionaux augmente d’un pourcentage qui correspond à la hausse de la
moyenne pondérée des salaires des membres de l’année précédente.
Respectueusement soumise par :
Le Conseil exécutif national d’Unifor
192e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-16 – Article 9
Conseil canadien
Remplacez le 9e paragraphe par le texte suivant et renumérotez le reste des paragraphes de cet
article en conséquence.
Les déléguées et délégués ainsi que les déléguées suppléantes et délégués suppléants au
congrès sont élus par scrutin secret avec un préavis de mises en candidature et d’élections
d’au moins 15 jours. Les candidates et candidats ayant remporté le plus de voix sont élus.
12. Le Conseil canadien met sur pied des comités permanents sur la condition féminine, le
recrutement, les travailleuses et travailleurs autochtones et racisés les travailleuses et
travailleurs de couleur, les jeunes travailleuses et travailleurs, les membres gais, lesbiennes,
bisexuels et transgenres (GLBT), les travailleuses et travailleurs ayant un handicap, la santé,
la sécurité et l’environnement, l’action politique, ainsi que d’autres comités désignés par
l’exécutif du Conseil. Ces comités sont composés de représentantes et de représentants des
comités permanents respectifs des conseils régionaux et du Conseil québécois. Le processus
de sélection de membres additionnels aux comités permanents est prévu dans les
règlements. La sélection des membres des comités permanents sur la condition féminine,
des travailleuses et travailleurs autochtones et racisés les travailleuses et travailleurs de
couleur, des jeunes travailleuses et travailleurs, des membres gais, lesbiennes, bisexuels et
transgenres (GLBT) et des travailleuses et travailleurs ayant un handicap doit inclure une
disposition sur l’élection par les pairs.
Respectueusement soumise par :
Le Conseil exécutif national d’Unifor
202e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-17 – Article 9
Établissement d’un comité permanent sur l’assurance-emploi
et le Régime de pensions du Canada
ATTENDU QUE Les gouvernements et les entreprises ne cessent d’attaquer l’assurance-
emploi et le Régime de pensions du Canada; et
ATTENDU QUE Tous les membres d’Unifor auront besoin de recevoir des prestations du
Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse au cours
de leur vie; et
ATTENDU QUE Les membres d’Unifor qui sont malheureusement mis à pied
temporairement ou de façon permanente ou qui tombent malade sans
prestations ou deviennent parent auront accès au programme de
l’assurance-emploi; et
ATTENDU QUE Les membres et les dirigeantes et dirigeants d’Unifor doivent être
informés des modifications apportées à la loi sur l’assurance-emploi et le
Régime de pensions du Canada et de leurs effets sur les membres; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le congrès statutaire d’Unifor modifie l’article 10, section 14, des
statuts nationaux d’Unifor de manière à établir un comité permanent sur
l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
Respectueusement soumise par :
Les sections locales 88 et 4451
212e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-18 – Article 9
Établir un comité permanent sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada
ATTENDU QUE Les gouvernements et les entreprises attaquent constamment les
programmes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada;
et
ATTENDU QUE Tous les membres d’Unifor percevront, à un moment de leur vie, des
prestations en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité
de la vieillesse; et
ATTENDU QUE Les membres d’Unifor qui sont malheureusement mis à pied
temporairement ou de façon permanente, qui sont atteints d’une
maladie sans prestation ou qui deviennent parents devront recourir aux
programmes de l’assurance-emploi; et
ATTENDU QUE Les membres d’Unifor ainsi que les dirigeantes et dirigeants doivent
connaître les changements apportés à la législation sur l’assurance-
emploi et le Régime de pensions du Canada ainsi que les effets de ces
changements sur les membres; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le congrès statutaire d’Unifor amende l’article 9, section 12, et l’article
10, section 14, des statuts nationaux d’Unifor pour reconnaître un comité
permanent sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
Respectueusement soumise par :
La section locale 504
222e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-19 – Article 9
Mise sur pied d’un comité permanent sur l’assurance-emploi
et le Régime de pension du Canada
ATTENDU QUE Les gouvernements et les entreprises attaquent constamment les
programmes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada;
et
ATTENDU QUE Tous les membres d’Unifor percevront, à un moment de leur vie, des
prestations en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité
de la vieillesse; et
ATTENDU QUE Les membres d’Unifor qui sont malheureusement mis à pied
temporairement ou de façon permanente, qui sont atteints d’une
maladie sans prestation ou qui deviennent parents devront recourir aux
programmes de l’assurance-emploi; et
ATTENDU QUE Les membres d’Unifor ainsi que les dirigeantes et dirigeants doivent
connaître les changements apportés à la législation sur l’assurance-
emploi et le Régime de pensions du Canada ainsi que les effets de ces
changements sur les membres; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Conseil canadien d’Unifor modifie les statuts afin de prévoir la mise
sur pied d’un comité permanent sur l’assurance-emploi et le Régime de
pension du Canada.
Respectueusement soumise par :
Les sections locales 88 et 1285
Au Conseil canadien, septembre 2014
232e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-20 – Article 9
Conseil canadien
ATTENDU QUE Le Conseil canadien permet seulement à des déléguées et délégués
d’être dans l’assemblée de la réunion du Conseil; et
ATTENDU QUE Le rôle des déléguées et délégués substituts serait d’être éduqués sur le
processus du syndicat; et
ATTENDU QUE Unifor serait plus inclusif; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’article 9 (Conseil canadien), section 8, soit amendé pour inclure les
déléguées et délégués substituts et que ceux-ci puissent participer à la
réunion du Conseil canadien et être présents dans l’assemblée sans droit
de parole ni de vote.
Respectueusement soumise par :
La section locale 830
Au Conseil canadien, août 2015
242e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-21 – Article 10
Sections locales ou organismes subordonnés composés
ATTENDU QUE Dans les Statuts d’Unifor le syndicat, il est prévu un mécanisme pour élire
les déléguées et délégués aux conseils régionaux et aux conseils
québécois. Ils sont élus par scrutin secret avec un préavis de mises en
candidature et d’élections d’au moins 15 jours. Les candidates et
candidats ayant remporté le plus de voix sont élus; et
ATTENDU QUE Selon le mécanisme mis en place lors de la création d’Unifor le syndicat
quant à la méthode de scrutin secret avec un préavis de mises en
candidature et d’élection d’au moins 15 jours, les candidates et candidats
ayant remporté le plus de voix sont élus. Ce processus ne peut
fonctionner pour des sections locales de grande envergure qui ont déjà
un mécanisme de délégation prévu pour les rencontres aux activités
d’Unifor le syndicat. Dans les Statuts des sections locales, adoptés par
leurs membres en congrès, ils ont choisi la façon de procéder pour les
délégations aux différentes activités d’Unifor le syndicat; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QU’on respecte la décision qui a été prise par les sections locales ou le
organismes subordonnés composés, car c’est un choix fait lors de
l’adoption de leurs Statuts et Règlements dans le cadre de leurs congrès
statutaires, pourvu que le nombre de déléguées et délégués ne dépasse
pas la limite permise par l’Article 10 du Conseil régional et du Conseil
québécois la section 6-b) sections locales ou organismes subordonnés
composés paragraphe 7.
QU’IL EST DONC RÉSOLU QUE la procédure de délégation prévue dans les Statuts et
Règlements des sections locales ou organismes subordonnés composés
soit respectée par Unifor le syndicat.
Respectueusement soumise par :
La section locale 299
252e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-22 – Article 10
Conseils régionaux et Conseil québécois
ATTENDU QUE Le paragraphe 14 de l’article 10 des statuts d’Uunifor adoptés à Toronto
(Ontario), en août 2013, prévoit l’établissement de comités permanents
au sein de chaque conseil régional et du conseil québécois; et
ATTENDU QUE Le paragraphe indiqué ci-dessus établit un comité sur la santé et la
sécurité, mais pas un comité permanent sur la commission des accidents
du travail/commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance
contre les accidents du travail (CSPAAT); et
ATTENDU QUE Les représentantes et représentants en milieu de travail défendent et
représentent les membres à différents niveaux de leurs commissions
provinciales respectives; et
ATTENDU QUE Les représentantes et représentants en milieu de travail offrent aux
membres de l’aide spécialisée au quotidien; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QU’un comité sur la Commission des accidents du travail/CSPAAT soit établi
et soit chapeauté par le comité sur la santé et la sécurité; et
QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QUE les statuts d’Unifor reconnaissent et établissent un comité
national sur la Commission des accidents du travail/CSPAAT.
Respectueusement soumise par :
Les sections locales 504 et 707
262e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-23 – Article 10
Établissement d’un comité permanent sur la Commission de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
ATTENDU QUE Les gouvernements et les entreprises ne cessent d’attaquer
l’indemnisation des accidents du travail; et
ATTENDU QUE Tous les membres d’Unifor pourraient avoir besoin d’être représentés ou
de cesser de travailler à la suite d’un accident de travail au cours de leur
vie; et
ATTENDU QUE Les membres d’Unifor qui subissent malheureusement un accident de
travail auront besoin d’être représentés au cours de leur vie; et
ATTENDU QUE Les membres et les dirigeantes et dirigeants d’Unifor doivent être
informés des modifications liées à l’indemnisation des accidents du
travail et de leurs effets sur les membres; et
ATTENDU QUE Les représentantes et représentants en milieu de travail apportent à nos
membres de l’aide au quotidien relativement à des questions
spécialisées; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QU’ le congrès statutaire d’Unifor modifie le paragraphe 14 de l’article 10
des statuts nationaux d’Unifor de manière à établir un comité permanent
sur la CSPAAT.
Respectueusement soumise par :
La section locale 4451
272e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-24 – Article 10
Lettres de créance des conseils
ATTENDU QUE Les membres de l’exécutif et des comités permanents sont élus à l’issue
d’un processus démocratique pour représenter les membres d’une
région ou d’une industrie en particulier; et
ATTENDU QU’ Il est important pour les membres de l’exécutif et des comités
permanents d’avoir la capacité de représenter adéquatement les
membres qui les ont élus; et
ATTENDU QU’ Il est important pour les membres de l’exécutif et des comités
permanents de participer à des caucus et à d’autres réunions; et
ATTENDU QUE Les congrès offrent de meilleures occasions aux membres de l’exécutif et
des comités permanents partageant les mêmes convictions d’échanger
des connaissances et des idées; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QU’ les membres de l’exécutif des conseils régionaux et des comités
permanents puissent obtenir une lettre de créance pour leurs postes
électifs respectifs donnant droit à un vote.
Respectueusement soumise par :
Les sections locales 1S et 2S
282e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-25 – Article 12
Conseil national des travailleuses et travailleurs retraités
ATTENDU QUE Trois années se sont écoulées depuis la formation d’Unifor; et
ATTENDU QUE Tous les travailleurs et travailleuses ayant pris leur retraite des lieux de
travail représentés par Unifor sont les bienvenus dans la structure du
Conseil national des travailleuses et travailleurs retraités d’Unifor; et
ATTENDU QU’ Il n’est pas nécessaire de restreindre la participation de ces travailleuses
et travailleurs à la retraite aux sections des travailleuses et travailleurs
retraités; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les paragraphes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’article 12 soient
entièrement supprimés.
Respectueusement soumise par :
La section locale 199
292e congrès d’Unifor
22 au 26 août 2016
Centre Shaw, Ottawa (Ontario)
Résolution C-26 – Article 12
Conseil national des travailleuses et travailleurs retraités
ATTENDU QUE Trois années se sont écoulées depuis la formation d’Unifor; et
ATTENDU QUE Tous les travailleurs et travailleuses ayant pris leur retraite des lieux de
travail représentés par Unifor sont les bienvenus dans la structure du
conseil national des travailleuses et travailleurs retraités d’Unifor; et
ATTENDU QU’ Un ensemble complet de règles régissent déjà la participation des
membres retraités au titre des paragraphes 1 à 8 de l’article 12, lesquels
devraient s’appliquer également à tous les membres retraités d’Unifor; et
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les paragraphes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’article 12 soient
entièrement supprimés.
Respectueusement soumise par :
La section locale 707
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