RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA REPONSE - Cour des comptes
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
Délégation de service public.
Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et
Dinard –SEARD
(Département d’Ille-et-Vilaine)
Exercices 2012 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 13 mars 2018.Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
SOMMAIRE
1. LE PAYSAGE AEROPORTUAIRE BRETON 5
2. UN OPERATEUR UNIQUE 5
3. UN SUIVI DU PATRIMOINE PERFECTIBLE 6
3.1. L’INVENTAIRE 6
3.2. L’ACTIF DU CONCESSIONNAIRE 6
3.3. LES CONSEQUENCES DE CES INSUFFISANCES 6
3.3.1. L’absence d’amortissement des biens mis en concession à titre gratuit 6
3.3.2. L’absence de dotation pour renouvellement 8
3.4. LA DUREE DE LA CONCESSION 8
4. LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DE LA SEARD 9
5. L’EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT 10
5.1. LA PARTICIPATION DU DELEGATAIRE AU PLAN PLURI-ANNUEL D’INVESTISSEMENT 10
5.1.1. Les investissements prévus au contrat 10
5.1.2. Les investissements réalisés 10
5.2. LA REDEVANCE CONCESSIVE 12
5.3. UN MONTAGE FINANCIER TRES FAVORABLE AUX ACTIONNAIRES 12
5.3.1. Une rémunération du capital très avantageuse pour les membres du consortium 12
5.3.2. Des charges d’intérêts très élevées 13
5.4. LES AIDES FINANCIERES ATTRIBUEES AUX COMPAGNIES 14
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 16
7. L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE RENNES 17
8. L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE DINARD 18
8.1. LE CARACTERE DEFICITAIRE DE L’ACTIVITE AEROPORTUAIRE 18
8.2. LE SOUTIEN DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE SUR LE SITE 18
8.3. LE NECESSAIRE DEVELOPPEMENT DE LA VOCATION COMMERCIALE ET TOURISTIQUE 19
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Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
Délégation de service public des aéroports de Rennes et de Dinard
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2012 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, au contrôle de la gestion des aéroports de Rennes et de Dinard. Cette
gestion a été déléguée, par la région Bretagne, à la SEARD.
Ce contrôle a été ouvert par lettre du 16 janvier 2017. L’entretien de fin de contrôle avec
le directeur de la délégation a eu lieu le 29 mai 2017.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé au directeur de la SEARD
le 13 octobre 2017. Sa réponse est parvenue au greffe de la CRC le 11 décembre 2017. Il n’a
pas demandé à être entendu.
La chambre, lors de sa séance du 13 mars 2018, a arrêté comme suit ses observations
définitives.
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Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
RESUME
La région Bretagne est propriétaire des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et Dinard-
Pleurtuit ainsi que ceux de Quimper-Pluguffan et Brest Guipavas, soit près de la moitié des neuf
aéroports bretons. Ces infrastructures sont d’inégale importance pour ce qui est de leur
fréquentation. Rennes est le deuxième aéroport breton, derrière Brest, celui de Dinard se situant
à la cinquième place.
La délégation concernant les deux aéroports de Rennes et de Dinard a été attribuée à la
société d’exploitation des aéroports de Rennes et Dinard -SEARD- en 2011 pour une durée de
quinze ans. Si le résultat d’exploitation de la société évolue de façon très positive, il est toutefois
porté par les performances de la plateforme rennaise et ne doit pas occulter les difficultés
économiques rencontrées par celle de Dinard.
Le contrat de concession prévoit la réalisation de 23,5 M€ d’investissements,
majoritairement financés par la collectivité délégante dans la première moitié du contrat.
L’équilibre financier de la délégation apparait favorable aux actionnaires de la société à travers
une rémunération avantageuse de leur capital, un prêt et des avances consentis à la société à des
taux élevés et la rémunération d’une double assistance à la gestion administrative et financière.
Concernant la gestion, par la SEARD, de ses ressources humaines, il est intéressant de
relever que près de 20 % des agents travaillent sur des fonctions « support » mutualisées et que
de nombreuses actions visant à limiter les accidents du travail ont été mises en place.
L’évolution du trafic sur l’aéroport de Rennes est notable ; portée par le développement
du trafic européen, elle atteint 641 000 passagers en 2016.
L’activité commerciale sur la plateforme aéroportuaire de Dinard n’apparait pas encore
à la hauteur de la qualité des infrastructures ; avec 111 000 passagers en 2016, elle est loin de
l’objectif de 159 000 passagers visé à l’horizon 2024. Son exploitation apparait indispensable
à la poursuite de l’activité des entreprises industrielles implantées sur le terrain de la concession,
participant ainsi à la politique d’aménagement du territoire menée par la collectivité.
Les conditions actuelles de cette exploitation, qui fragilisent l’ensemble du modèle
économique de la délégation, devront toutefois évoluer à travers le développement des
potentialités touristiques de l’aéroport, qui est situé dans un environnement exceptionnel. En
particulier, sa desserte devra être améliorée.
Ce développement ne pourra qu’être le fruit d’une collaboration active entre les
collectivités territorialement concernées et les acteurs locaux du tourisme.
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Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
RECOMMANDATION
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule la recommandation
suivante :
Développer de façon partenariale la vocation touristique de
l’aéroport de Dinard
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
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Exercices 2012 et suivants
1. LE PAYSAGE AEROPORTUAIRE BRETON
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (articles 28 et 29) a décidé du transfert aux
collectivités territoriales de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des
aérodromes civils appartenant à l’Etat au plus tard le 1er mars 2007.
C’est dans ce cadre que la région Bretagne est devenue propriétaire des aéroports de
Rennes-Saint-Jacques et Dinard-Pleurtuit ainsi que ceux de Quimper-Pluguffan et
Brest˗Guipavas, soit près de la moitié des neuf aéroports bretons.
Ces infrastructures sont d’inégale importance pour ce qui est de leur fréquentation, ainsi
que l’illustre le tableau ci-dessous.
Évolution du nombre de passagers sur les aéroports de Bretagne
Évolution
Aéroport 2012 2013 2014 2015 2016
annuelle moyenne
Brest 1 070 461 1 003 836 998 393 1 000 192 1 011 651 -1 %
Rennes - Saint-Jacques 453 121 480 237 501 218 539 231 640 768 9%
Lorient - Bretagne Sud 176 331 166 034 123 274 146 002 127 836 -8 %
Dinard - Pleurtuit 138 478 130 771 114 016 129 935 110 455 -5 %
Quimper - Cornouaille 110 073 113 419 99 673 88 827 86 452 -6 %
Lannion - Côte de Granit 32 635 35 062 31 334 31 107 29 104 -3 %
Saint-Brieuc - Armor 1 986 2 932 4 331 4 016 3 388 14 %
Ouessant 2 916 2 904 3 273 3 358 3 134 2%
Vannes 734 1 204 952 1 148 -
Total Bretagne 1 986 735 1 936 399 1 876 464 1 943 816 2 012 788 0%
Source : rapport d'activité 2016 de l'union des aéroports français
2. UN OPERATEUR UNIQUE
La gestion des deux aéroports de Rennes et de Dinard est regroupée dans une délégation
conclue par la région avec la société d’exploitation des aéroports de Rennes et Dinard
(SEARD1) en avril 2011 pour une durée de 15 ans.
La collectivité souhaite « que soit poursuivi le développement complémentaire de ces
deux plateformes et mis en place des synergies grâce à un pilotage qui s’appuie sur les
ressources qui seront transférées au futur délégataire. La mutualisation de leur exploitation
doit permettre son optimisation et est un élément contribuant à leur donner les moyens de leur
développement ».
Le contrat de délégation, signé en 2011, qui porte effet jusqu’au 31 décembre 2024,
confie à la SEARD l’exploitation de l’ensemble des infrastructures et superstructures
nécessaires au fonctionnement des deux aéroports. Le délégataire « assure la réalisation de
l’ensemble des travaux nécessaires à cette exploitation, notamment les mises aux normes ainsi
que les grosses réhabilitations des équipements ».
1 Groupement Vinci Airports / CCI.
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3. UN SUIVI DU PATRIMOINE PERFECTIBLE
3.1. L’INVENTAIRE
L’inventaire d’ouverture2 comprend :
pour l’aéroport de Dinard des fiches et tableaux qui ne font pas tous l’objet de
valorisation comptable et qui ne traitent pas des infrastructures, le rendant pour le moins
largement incomplet ;
pour l’aéroport de Rennes, des tableaux de suivi listant et valorisant comptablement les
biens.
Les inventaires établis ensuite chaque année pour les deux plateformes apparaissent
complets et les immobilisations sont valorisées. Par contre, ces documents ne respectent pas les
dispositions des articles 2 et 74 de la convention aux termes desquelles ils doivent indiquer
« l’origine des biens, leur valeur comptable au moment de la mise à disposition3 [par le
concédant], leur caractère renouvelable ou non ainsi que le caractère gratuit ou onéreux ».
3.2. L’ACTIF DU CONCESSIONNAIRE
L’article 393-1 du plan comptable général dispose que « les biens mis dans la
concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité
concessionnaire ». Or, la SEARD n’a pas inscrit à son bilan les biens mis à disposition par le
concédant à titre gratuit.
3.3. LES CONSEQUENCES DE CES INSUFFISANCES
3.3.1. L’absence d’amortissement des biens mis en concession à titre gratuit
La région n’a pas pratiqué l’amortissement de ses biens concédés, se basant sur
l’instruction comptable M71, pour préciser que « les mises en concession emportent les mêmes
effets que la mise à disposition de biens, conférant à son bénéficiaire l’ensemble des obligations
du propriétaire, parmi lesquelles l’amortissement »
2 Annexe 3 au contrat de délégation
3 Cette valeur n’est pas communiquée pour toutes les immobilisations de Dinard.
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Pour les aéroports de Rennes et de Dinard, l’actif du concessionnaire évalué chaque
année ne prend pas en compte la valeur nette comptable des biens mis à disposition à titre gratuit
(qui était de 3,9 M€ à l’ouverture de la concession). Ainsi, la SEARD amortit-elle les seuls
actifs figurant à son bilan, c’est-à-dire les biens mis à sa disposition à titre onéreux4 et les biens
qu’elle a mis elle-même en concession.
La région précise à cet égard avoir demandé, en vain, au délégataire de régulariser les
inscriptions dans les comptes. En ce qui concerne le bilan d’ouverture de la SEARD, elle
« constate qu’aucun accord n’a pu être trouvé s’agissant de l’inscription au bilan de la société
des biens que la région met gratuitement à sa disposition pour un montant de 3 919 953 € soit
49 % du montant total des immobilisations »5
Au final les biens mis en concession à titre gratuit ne sont amortis ni dans les comptes
du concédant ni dans ceux du concessionnaire. Cet état de fait est en contradiction avec les
clauses contractuelles et avec l’orthodoxie comptable ; il devra donc être corrigé.
Cette demande va dans le sens d’un jugement rendu par la Cour administrative de
Nantes6 qui invalide le jugement prononcé par le tribunal administratif de Rennes
le 1er juin 20167 et considère :
qu’ « aux termes de l’article 393-1 du plan comptable général applicable au litige «….
les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits
à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. L'inscription à l'actif du bilan du
concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le
concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds
propres (…) ;
que le contrat conclu entre la région Bretagne et la SAS SEARD doit être qualifié de
concession de service public ;
qu’il en résulte que « compte tenu des conséquences comptables de la convention de
concession de service public, la SAS SEARD était soumise aux obligations déclaratives
définies à l’article 53 A du code général des impôts et que les immobilisations
industrielles devaient figurer à l’actif de son bilan »
4 La SEARD a inscrit à l’actif de son bilan d’ouverture sous l’appellation « droit d’entrée » :
- Le droit d’entrée Régalien, correspondant aux biens mis à disposition au titre des missions régaliennes (évaluation DGAC),
pour un montant de 2 433 K€
- Le droit d’entrée Non régalien, pour un montant de 1 605 K€
5 Courrier du 9 mai 2011 du DGA chargé de la mobilité et des transports
6 CCA de Nantes / Ministre des finances et des comptes publics c/SEARD séance du 16 novembre 2017
7 TA de Rennes « SEARD » audience du 27 avril 2016 jugements n°1302069 et n°1302089
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3.3.2. L’absence de dotation pour renouvellement
La convention passée avec la SEARD (article 74-2) fait référence à l’article 393-1 du
plan comptable général relatif notamment aux dotations aux provisions8. Or, l’examen des
comptes du délégataire au cours de la période sous revue fait apparaître l’absence de provision
pour renouvellement. Si cette pratique est complexe à mettre en œuvre, elle permettrait
cependant de mieux garantir le renouvellement des biens patrimoniaux de retour et donc de
préserver le patrimoine du délégant à la fin de la concession.
La chambre invite la SEARD à mettre en place un suivi global des immobilisations
mises à sa disposition.
3.4. LA DUREE DE LA CONCESSION
L’article 18 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 prévoit que « pour les
concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n’excède
pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il recouvre les
investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les
capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs
contractuels spécifiques ».
La gestion des deux aéroports de Rennes et de Dinard est regroupée dans une délégation
conclue par la collectivité avec la SEARD en avril 2011. La durée de la concession, qui prend
fin en 2024, tient notamment compte, pour la région, du « souhait de donner de la visibilité à
un opérateur économique : la Sabena Technics », société implantée sur l’emprise foncière de
la plateforme de Dinard. Elle est indissociable d’une volonté de la collectivité de pérenniser les
emplois sur le site9.
En règle générale, la durée de vie de la majorité des équipements structurants d’un
aéroport s’établit autour de 15 ans, voire 20 ans pour des travaux de surfaçage de la piste
principale.
La durée de la convention signée par la région apparait donc cohérente avec la nécessité
pour la SEARD d’amortir le coût de ses investissements.
8 Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par le jeu des
amortissements ou, éventuellement, par des provisions adéquates et en particulier les provisions pour renouvellement.
9 Pour la Sabena Technic : 490 salariés et près de 300 intérimaires, compte non tenu des équipementiers sous-traitants
Pour Safran : une centaine de salariés
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4. LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DE LA SEARD
Evolution des recettes, des charges et du résultat de la SEARD10
2012 2013 2014
Rennes Dinard Consolidé Rennes Dinard Consolidé Rennes Dinard Consolidé
Recettes 14 025 912 2 675 435 16 701 347 14 548 479 2 716 151 17 264 630 14 815 363 2 480 935 17 296 298
Charges 10 975 547 2 993 272 13 968 819 11 678 958 2 808 491 14 487 449 12 256 381 2 716 736 14 973 117
Résultat d'exploitation* 469 833 -1 040 013 -570 181 1 199 436 -590 156 609 281 1 393 506 -547 919 845 587
Résultat net 748 460 -959 586 -211 128 1 306 238 -488 933 817 306 1 432 530 -375 622 1 056 908
2015 2016
Rennes Dinard Consolidé Rennes Dinard Consolidé
Recettes 14 550 051 2 513 828 17 063 879 16 242 572 2 493 457 18 736 029
Charges 12 219 149 2 752 568 14 971 717 12 885 292 2 849 524 15 734 816
Résultat d'exploitation* 1 713 229 -513 991 1 199 238 2 004 182 -776 447 1 227 735
Résultat net 1 536 450 -292 542 1 243 908 1 726 678 -540 814 1 185 864
Source : rapports annuels du délégataire
Le résultat d’exploitation évolue de façon très positive au cours de la période sous
revue ; il est toutefois porté par les performances de la plateforme rennaise et ne doit pas
occulter les difficultés économiques rencontrées par celle de Dinard, malgré un redressement
de son résultat net au cours de la période.
En 2015, pour la plateforme de Dinard, les recettes issues de la taxe d’aéroport et de sa
majoration11, exclusivement destinées à financer des dépenses régaliennes de sûreté et de
sécurité, représentent 56 % du total. Il est notable que les recettes extra-aéronautiques
(701 500 €) soient supérieures aux produits directement issus de l’activité aéronautique
(414 000 €) ; cette situation s’explique par la vocation industrielle de l’aéroport et les
redevances domaniales qui en découlent.
Les charges de personnel constituent 66 % du total des charges et les services extérieurs,
essentiellement dédiés à la sous-traitance des opérations de sûreté et de sécurité, 18 %.
Concernant l’aéroport de Rennes, les principales recettes, d’ordre aéronautique,
s’élèvent à 6,4 M€, représentant 44 % du total ; parmi ces recettes, 60 % concernent l’assistance
en escale12. Plus de la moitié des recettes extra-aéronautiques sont issues de la gestion des
parkings.
Les principales charges concernent le personnel à 45 %, et les services extérieurs à
caractère régalien pour 25 %13.
Globalement, la capacité d’autofinancement de la SEARD passe de 154 502 € en 2012
à 2 534 645 € en 2016.
10 Un tableau plus détaillé figure en annexe
11 Fonds d'investissement des aéroports et du transport aérien remplacé par une majoration de la taxe d’aéroport.
12 Il s’agit de l’ensemble des services nécessaires à l’exploitation aérienne : enregistrement et débarquement des passagers,
gestion des bagages, nettoyage, fourniture d’énergie…
13 Balance générale, sous-traitance régalien 2 972 000 €
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Exercices 2012 et suivants
5. L’EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT
Il convient de préciser en préambule que l’économie du contrat avait été bâtie avec la
perspective de l’ouverture de Notre-Dame des Landes en 2017 ; les deux signataires avaient
alors intégré la perspective d’une baisse de trafic de la plateforme rennaise.
La région rappelle à cet égard que « des modes de régulation contractuels ont été mis
en place:
- via un montant de participation du délégataire au plan pluriannuel d’investissement à
hauteur de 50 % de l’EBE14 prévisionnel validé chaque année et un plancher de 8 M€ cumulés
sur la durée de la délégation ;
- via la « clause de retour à meilleure fortune », matérialisée dans le contrat par la part
variable de la redevance concessive. »
5.1. LA PARTICIPATION DU DELEGATAIRE AU PLAN PLURI-ANNUEL D’INVESTISSEMENT
5.1.1. Les investissements prévus au contrat
Le contrat de concession conclu avec la SEARD prévoit la réalisation de 23,5 M€
d’investissements répartis sur les quinze années du contrat et financés à près de 66 % par la
région, soit 15,6 M€. Ce pourcentage apparaît élevé dans un contexte de délégation de service
public, nonobstant les mécanismes de régulation évoqués en introduction au présent chapitre.
Le principe du type de DSP signé par la région (concession) est en effet que le délégataire
assume le risque lié à l’exploitation du service et à la construction d’ouvrages nécessaires au
service public.
5.1.2. Les investissements réalisés
Le financement des investissements non régaliens est assuré par la région pendant les
trois premières années, conformément au contrat de DSP. Le délégataire doit ensuite, quoiqu’il
advienne, attribuer la moitié de son EBE prévisionnel validé chaque année par la région au
financement de ces investissements.
Le financement unique du délégant jusqu’en 2013
La chambre a constaté, dans les premières années du contrat, un décalage important entre
le versement des subventions par la région et la réalisation des investissements. Fin 2011, la
collectivité avait d’ores et déjà financé un montant d’investissement supérieur au total
effectivement réalisé fin 2013.
14 Excédent brut d’exploitation : solde entre les produits et les charges d'exploitation hors dotations aux amortissements et
provisions
10/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Exercices 2012 et suivants
Décalage entre financement et réalisation des investissements (en milliers d'euros)
2010 2011 2012 2013
Investissements réalisés (cumul) 1 939 3 610 4 265 5 271
Financement région (cumul) 2 722 6 182 7 530 8 188
Source : chambre régionale des comptes de Bretagne
Dans les faits, le financement par le seul délégant jusqu’en 2013 a permis au délégataire
de se constituer un fonds de roulement.
Un financement croisé à partir de 2014
Selon les informations données pendant le contrôle, le financement des investissements
imputable au concessionnaire est calculé comme suit :
« Lors de l'exécution de l'année N, 2 cas peuvent se présenter :
- Si EBE réel > EBE prévisionnel : la participation du délégataire est égale à 50 % de
l'EBE réel. Cette participation étant supérieure au besoin de financement validé, la différence
est donc affectée au fonds spécial conformément à l'article 72.1 du contrat.
- Si EBE réel < EBE prévisionnel : la participation du délégataire est égale à 50 % de
l'EBE prévisionnel. »
Le plan d'investissement (non régalien), sa réalisation et son financement (en milliers d'euros)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Cumul
A Investissements prévisionnels validés chaque année (non régalien) 3 409 3 303 515 1 718 1 422 1 047 870 12 284
B EBE prévisionnel validé 2 121 2 844 2 094 1 739 8 798
C Participation délégataire (50 % * B) 1 061 1 422 1 047 870 4 400
D Subvention région (A - C) 2 722 3 460 1 348 658 0 0 8 188
E Investissements réalisés (non régalien) 1 866 1 567 621 475 2 585 498 3 429 11 041
G EBE réalisé 2 777 2 323 2 092 7 192
Si EBEréal>EBE prev, 50% EBEréal 3 858
H 1 389 1 422 1 047
Si EBE réalRapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Exercices 2012 et suivants
5.2. LA REDEVANCE CONCESSIVE
Le contrat conclu avec la SEARD instaure pour la redevance concessive, dans son article
70, une part fixe à hauteur de 1 000 € par an et une part variable. Cette dernière résulte de
l’engagement du délégataire, « dès lors que l’EBE constaté à la fin de la délégation est
supérieur à celui prévu dans les comptes prévisionnels, à reverser à la Région en fin de
délégation 80 % de la différence positive entre l’EBE prévu dans l’offre et celui réalisé dès lors
que le taux de rendement interne des actionnaires (TRI) est supérieur à 11 %. ».
La condition relative au dépassement de l’EBE prévisionnel apparaissant réalisée dès le
début du contrat, la part variable de la redevance est provisionnée à hauteur de près de 4 M€ au
31/12/2015 (Source : rapport CAC).
Ce montant a été comptabilisé de façon erronée par débit du compte 6515, compte de
charge décaissable au lieu d’être inscrit au compte 68, compte de dotation aux provisions, qui
peut évoluer chaque année.
5.3. UN MONTAGE FINANCIER TRES FAVORABLE AUX ACTIONNAIRES
5.3.1. Une rémunération du capital très avantageuse pour les membres du consortium
La SEARD est une société par actions simplifiée créée en 2010 ; le capital apporté par
les actionnaires16 est de 15 000 €.
Compte tenu de l’importance des résultats annuels dégagés, la rémunération de ce
capital est sans commune mesure avec son montant initial, générant pour les actionnaires un
rapport entre les dividendes et le capital très élevé : le paiement des premiers en 2015 et en
2016 correspond en effet à un taux de rendement annuel de plus de 90 %17 sur la période.
Résultat, distribution aux actionnaires et report à nouveau
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Résultat net comptable 717 805 -211 128 817 305 1 056 909 1 243 906 1 185 863
Distribution 400 500 400 500
Report à nouveau (flux) 717 805 -211 128 817 305 656 409 843 406
Report à nouveau (stock) 308 381 1 026 185 815 058 1 632 363 2 288 772 3 132 178
Source : bilans
15 Selon la SEARD, « s’agissant d’une redevance contractuelle, la SEARD est tenue de comptabiliser dans ses comptes la
dette vis-à-vis de la Région Bretagne. Cette dette est certaine, mais évolue puisque calculée sur les exercices clos. »
16 Vinci pour 50 %, la CCI de Rennes pour 49 % et 1 % pour celle de Saint-Malo.
17 Puissance (801000/15000 ;1/6)-1
12/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
5.3.2. Des charges d’intérêts très élevées
L’analyse du bilan 2015 fait notamment ressortir des emprunts à hauteur de 2,6 M€ et
une trésorerie conséquente (11,2 M€).
Bilan simplifié de la SEARD (en milliers d'euros)
Actif Passif
Immobilisations 13 720 Capitaux propres 15
Stocks 50 Résultats 3 532
Créances 4 503 Subventions d'invest 6 064
VMP 9 703 Amortissement 5 854
Disponibilités 1 496 Autres fonds propres 406
Charges constatées d'avance 16 Emprunts 2 600
Dettes 11 017
29 488 29 488
Source : rapport annuel du délégataire 2015
Le montant des emprunts correspond notamment au montant du capital restant dû au
titre d’un prêt consenti par la chambre de commerce et d’industrie (CCI 35) soit 1,3 M€, pour
un montant à l’origine de 2,6 M€.
Pour financer le droit d’entrée, c’est-à-dire le paiement des clauses de sortie des contrats
de délégations des exploitants précédents prévu à l’article 6 du contrat, la SEARD a souscrit en
2010 auprès de l’un de ses actionnaires, la CCI 35, un emprunt de 2,6 M€ sur 14 ans et 10 mois
au taux fixe de 5,35 %. Ce taux de rémunération, qui a conduit au paiement de 528 554 €
d’intérêts cumulés au 31 décembre 2015 est nettement au-dessus de celui du marché.
Il apparait donc que les conditions de cet emprunt sont aujourd’hui très favorables à la
CCI 35 et coûteuses pour la SEARD.
Un apport des actionnaires, d’un montant total de 1,2 M€ couvre notamment, selon la
société, « les besoins de trésorerie courante ». Ce recours aux actionnaires est surprenant,
compte tenu de l’importance structurelle de la trésorerie de la SEARD. Le tableau ci-dessous
illustre les montants en jeu :
Evolution du montant des valeurs mobilières de placement et des disponibilités SEARD (en €)
2012 2013 2014 2015 2016
Valeurs mobilières de placement 7 992 066 7 994 783 9 208 039 9 703 581 9 958 775
Disponibilités 963 838 3 000 949 1 541 661 1 495 772 877 384
Total trésorerie 8 955 904 10 995 732 10 749 700 11 199 353 10 836 159
Emprunts et dettes financières 3 437 131 2 953 694 2 884 270 2 733 342 2 400 098
Source : bilans et SEARD ( réponse questionnaire)
On comprend dès lors mal le recours à des comptes courants « actionnaires » pour
financer la trésorerie d’autant que, selon le délégataire, « la rémunération des avances en
compte courant des actionnaires est établie par convention, soit 6 % annuel pour la CCI et
10 % pour Vinci Airports ».
De plus les taux de rémunération de cette ligne, dont la SEARD n’a pas besoin pour
financer l’exploitation de ses plateformes aéroportuaires, sont tels qu’ils infléchissent
négativement le résultat financier de la société.
13/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
La mobilisation sans nécessité d’un apport en compte courant pour la trésorerie s’avère
très coûteuse pour la SEARD.
Compte tenu des charges financières auxquelles la SEARD doit faire face au titre des
intérêts attachés aux emprunts à court et long termes18 et malgré un montant très élevé de
valeurs mobilières de placement (VMP), son résultat financier est structurellement négatif
jusqu’en 2014 :
Analyse du résultat financier de la SEARD en €
2012 2013 2014 2015 2016
Emprunts et dettes financières 3 437 131 2 953 694 2 884 270 2 733 342 2 400 098
Charge d'intérêts 220 604 212 269 218 883 188 205 182 948
Valeurs mobilières de placement 7 992 066 7 994 783 9 207 039 9 703 580 9 958 775
Produits des intérêts et plus-values 83 468 132 932 172 255 195 103 193 323
Résultat financier -137 136 -79 337 -46 628 6 898 10 376
Source : comptes exécutés
Au final, un tel montage financier apparaît particulièrement favorable aux actionnaires,
avec un taux de rendement du capital très élevé et un taux d’intérêt du prêt et des avances qu’ils
ont consentis nettement au-dessus des conditions actuelles de marché19, ce qui devrait conduire
à une renégociation des conditions financières initiales.
5.4. LES AIDES FINANCIERES ATTRIBUEES AUX COMPAGNIES
Les ristournes accordées aux compagnies sont particulièrement importantes au cours
de la période sous revue, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous :
Ristournes accordées aux compagnies aériennes (en €)
2012 2013 2014 2015 2016
Au titre des redevances -831 711 -494 760 -703 663 -488 896 -228 254
Au titre de l’assistance en escale -332 939 -551 005 -513 659 -649 745 -673 700
Source : CRC d’après données SEARD
Concernant les redevances aéroportuaires, une importante diminution des rabais,
remises et ristournes accordés, essentiellement à Dinard, est relevée. Les ristournes qui étaient
jusqu’à la mi-2015 attribuées individuellement aux compagnies, sont désormais intégrées dans
les tarifs publiés20 , applicables à toutes. Celles qui sont maintenues sont essentiellement les
incitations tarifaires aux compagnies qui créent de nouvelles lignes ou augmentent leur capacité
sur les lignes existantes.
18 En 2015, les charges financières s’élèvent à 188 205 € et correspondent essentiellement aux intérêts sur emprunts pour
76 231 € et aux intérêts sur comptes courants pour 98 345 €. (Source : rapport commissaire aux comptes)
19 Le taux moyen des crédits à l'équipement - crédits d'une durée moyenne de 9 ans et essentiellement souscrits à taux fixe -
remonte légèrement au 2ème trimestre 2017, à 1,48 %, après 1,46 % le trimestre précédent. Le taux d'intérêt varie peu selon le
montant.
Le taux moyen des crédits de trésorerie échéancés - crédits courts et en majorité souscrits à taux variable - remonte plus
nettement (1,75 % après 1,54 % au 1er trimestre 2017). Les trois quarts des nouveaux crédits de trésorerie échéancés ont un
taux inférieur à 3 %. (Source : https://www.banque-france.fr/statistiques/credit/credit/taux-des-credits-aux-entreprises)
20 « la CoCoEco de 2015 a permis de publier les tarifs appliqués aux compagnies, il n’y a donc plus de ristournes à partir de
mi-2015. » (Source : courriel SEARD du 27 juin)
14/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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La SEARD accorde en effet une aide financière21 aux compagnies qui ouvrent une ligne
régulière au départ de Rennes ou qui augmentent la capacité de remplissage de leurs avions22
afin de « favoriser la création de nouvelles lignes régulières pour répondre aux opportunités
de développement de l’aéroport et de favoriser l’augmentation de capacité sur les lignes
régulières existantes. » Leur impact prévisionnel est ainsi estimé :
Impact des aides aux compagnies (prévisionnel décembre 2014)
2016 2017 2018 2019
Trafic (Pax) 30 745 51 671 65 191 15 888
Nombre de mouvements 810 1 014 1 124 260
Total recettes d'exploitation induites 451 780 668 040 828 257 199 855
Total charges d'exploitation induites 552 098 525 054 474 414 106 851
Flux financiers après IS -107 487 95 802 237 076 62 312
Source: tableau économie de marché 2016 (SEARD)
Les prestations d’assistance en escale sur l’aéroport de Rennes, sont soumises à une
grande diversité de tarifs allant du simple au double pour le prix en euros par touchée, sans que
ces différences ne fassent l’objet d’une justification très claire et comparable dans les contrats,
pour des avions de capacités proches.
Sur la plateforme de Dinard, les conditions tarifaires apparaissent particulièrement
intéressantes comme le montre l’exemple ci-dessous :
Aéronef Prix en € par touchée
B737-800 500 € si rotat°Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les 143 salariés de la SEARD23 sont régis par le statut collectif de la société entré en
vigueur au 1er janvier 2012. 92 % sont en CDI.
Il est intéressant de relever que près de 20 % d’entre eux travaillent sur des fonctions
« support » mutualisées : gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines,
mise en réseau informatique, coordination technique et maintenance, communication et
développement commercial.
La SEARD a mis en place de nombreuses actions visant à limiter les accidents du
travail : formation à la prévention des risques, aménagement ergonomique des postes de travail
et partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes. Ces actions contribuent à la diminution du
nombre de jours perdus, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous :
Accidents du travail 2012 2013 2014 2015 2016
Nbre d’accidents 13 11 13 16 NC
Nbre de jours perdus 270 89 124 126 NC
Source : SEARD
Sur la plateforme de Dinard la polyvalence des agents a été développée, dans un
contexte de faible activité aéroportuaire qui sera évoqué ci-après ; ils suivent l’ensemble du
cycle d’embarquement/débarquement en s’occupant successivement des passagers puis de
l’assistance sur piste.
Par ailleurs, une convention d’assistance technique, dont les termes sont repris en
annexe au présent rapport, a été signée avec chacun des deux actionnaires. À ce titre, la CCI et
Vinci Airports assurent notamment des prestations commerciales et de gestion financière et
reçoivent chacun pour cela de la part du délégataire une rémunération forfaitaire d’un montant
de 250 000 € par an, soit l’équivalent de trois postes de cadre pour chacun, charges salariales et
patronales comprises24.
Ces actionnaires interviennent tous les deux en matière d’assistance à la gestion
financière et aux ressources humaines, dans des conditions qui mériteraient d’être clarifiées,
dans la mesure où certaines des prestations effectuées apparaissent très proches quant à leur
contenu. Cet état de fait est susceptible d’alourdir les coûts de gestion ; il a donc des
répercussions à la baisse sur l’excédent brut d’exploitation de la SEARD et par conséquent sur
son niveau de participation au financement de la délégation.
23 En équivalent temps plein
24 Selon l’AFPEC, le salaire annuel brut moyen d’un cadre était de 54 800 € en 2013. Cela correspond à un coût total pour
l’entreprise de 77 160 € d’après https://entreprise.pole-emploi.fr/cout-salarie/
16/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Exercices 2012 et suivants
7. L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE RENNES
Cette plateforme, d’une surface de 274 hectares, est située sur la commune de
Saint-Jacques-de-la-Lande, partie intégrante du territoire de Rennes Métropole.
L’évolution du trafic est très importante au cours de la période sous revue, ainsi que
l’illustre le tableau ci-dessous :
Evolution du trafic « passagers »
Rennes 2012 2013 2014 2015 2016 Evol° 16/12
Vols réguliers 429 990 459 434 491 089 527 015 628 436 46%
France 385 405 391 711 369 227 384 749 417 769 8%
dont Paris CDG 111 262 111 005 116 756 130 939 134 297 21%
Europe 44 585 67 723 121 862 142 266 210 667 373%
Vols « vacances » 12 341 10 687 2 477 707 1 683 -86%
Autres vols 12 005 11 147 8 572 12 296 10 649 -11%
Total 454 336 481 268 502 138 540 018 640 768 41%
Source : rapport d’activité et réponse SEARD
La desserte de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle reste primordiale et augmente
régulièrement depuis 2012, 75 % des passagers rennais y effectuant une correspondance,
majoritairement européenne. L’évolution du trafic national est toutefois portée par l’ouverture
en 2012 d’une ligne Rennes-Marseille. Quant au trafic européen, son augmentation est
notamment liée à l’ouverture des liaisons vers Barcelone en 2013, Londres en 2014 et Rome en
2015.
Parallèlement, une forte diminution des vols charters ou « vacances » est constatée au
cours de la période sous revue : en effet, les « tours operators » prennent désormais des
engagements sur des lignes régulières et n’affrètent plus d’avions spécifiques.
Malgré l’arrêt de la desserte postale aérienne quotidienne entre Rennes et Paris au
1 janvier 2015, l’activité de fret de l’aéroport avoisine 10 000 tonnes par an, ce qui le place au
er
9e rang des plateformes régionales.
La plus grande partie du trafic est assurée par la compagnie Air France au titre de la
liaison avec Paris-Charles-de-Gaulle ; on observe une diversité de compagnies sur les autres
destinations : Vueling pour Rome et Bastia, Hop pour Lyon et Marseille, AER Lingus vers
l’Irlande, Flybe vers les îles anglo-normandes, Chalair pour Bordeaux et Montpellier, Volotea
vers Marseille et Nice, Iberia Expres et Tuifly vers le sud de l’Europe.
17/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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8. L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE DINARD
Créé en 1942, cet aéroport de 253 ha s’étend sur les communes de Pleurtuit et
Saint˗Lunaire, parties intégrantes de la communauté de communes de la Côte d’émeraude.
Selon la région, sa justification économique « est liée d’une part à l’activité passagers
et à la desserte du territoire, réelle porte d’entrée touristique de la Région, et d’autre part et
surtout à des activités de maintenance aéronautique représentant un nombre d’emplois
hautement spécialisés très important. »
8.1. LE CARACTERE DEFICITAIRE DE L’ACTIVITE AEROPORTUAIRE
L’activité commerciale sur cet aéroport n’apparait pas à la hauteur de la qualité des
infrastructures, bien entretenues mais largement sous-utilisées : une piste principale de 2 100 m
de long, identique à celle de l’aéroport de Rennes et une piste secondaire de 1 400 m.
Evolution du trafic « passagers »
DINARD 2012 2013 2014 2015 2016 Evol° 16/12
Vols réguliers Royaume Uni 136 916 129 409 111 816 128 180 108 308 -21%
Autres vols 1 563 1 430 2 797 1 907 2 147 37%
Total 138 479 130 839 114 613 130 087 110 455 -20%
Source : rapport d’activité et réponse SEARD
L’activité commerciale de cet aéroport est faible ; elle est de surcroît en baisse depuis
2012 et nettement inférieure à l’objectif de 159 000 passagers fixé par le groupement
délégataire à l’horizon 2024. Malgré une embellie en 2015, on ne comptabilise que
1 220 mouvements d’avions cette année-là, soit à peine plus de 3 par jour calendaire. Le
directeur de la société précise en outre que l’impact du « Brexit » se fait sentir depuis la fin de
2016.
La dépendance de l’aéroport à l’égard d’une seule compagnie ajoute à sa fragilité :
Ryanair génère en effet près de 95 % du trafic, à destination exclusive du Royaume-Uni.
8.2. LE SOUTIEN DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE SUR LE SITE
Les caractéristiques d’exploitation de la plateforme confirment la volonté de la région
de fournir des conditions optimales aux entreprises situées en bordure de son emprise
territoriale. La Sabena Technics25 est la première à en bénéficier, grâce à la mise à disposition
de l’ensemble des moyens aéroportuaires humains et matériels contre une redevance annuelle
de 50 000 €. Les avions qui viennent en maintenance sur le site ont en effet besoin de toutes les
infrastructures aéroportuaires et de tous les personnels au sol pour atterrir et décoller dans des
conditions de sécurité conformes à la réglementation.
25 Entreprise de maintenance aéronautique à vocations civile et militaire qui emploie près de 780 personnes, intérimaires
compris
18/26Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Délégation de service public. Société d’exploitation aéroportuaire de Rennes et Dinard
Exercices 2012 et suivants
8.3. LE NECESSAIRE DEVELOPPEMENT DE LA VOCATION COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo est aujourd’hui un aéroport « industriel » selon les dires de
son directeur d’exploitation, largement dédié à la société « SABENA Technics ».
La pérennité de son exploitation dépend de la capacité des acteurs concernés à assurer
son développement commercial et touristique, en concertation avec les acteurs locaux. Or, les
collectivités locales ne figurent pas dans le tour de table des actionnaires de la société
d’exploitation.
Deux organismes concourent depuis peu au développement touristique du territoire
potentiellement desservi par l’aéroport de Dinard :
la « Conférence de la baie du Mont-Saint-Michel » 26;
La société publique locale « Destination Saint-Malo-Baie du Mont-Saint-Michel »27.
Cette société pourrait devenir un partenaire incontournable de la région et de la SEARD
afin de développer les activités aéroportuaires en lien avec le tourisme, sur ce territoire doté
d’une très forte attractivité grâce à ses monuments historiques et à la qualité de ses sites naturels.
Un tel partenariat gagnerait à associer notamment les villes de Dinard et Dinan, pour la qualité
touristique de leur site, ainsi que celles d’Avranches, proche du Mont-Saint-Michel et de
Pleurtuit, commune d’implantation de l’aéroport.
Dans cette perspective, la région a convié l’ensemble des acteurs socio-économiques
présents sur le territoire « Saint-Malo-Dinard-Baie du Mont-Saint-Michel » et a engagé le débat
lors d’une réunion publique organisée fin mai 2017 avec les professionnels du tourisme et les
collectivités territoriales concernées28. Elle précise dans le courrier d’invitation que si elle
comprend « la priorité accordée jusque-là à une approche stratégique consistant à pérenniser
la vie de cet aéroport dans le but exclusif de pérenniser l’activité industrielle qui lui est adossée,
la question qui [nous] est posée aujourd’hui est d’envisager la mise en perspective de son
développement pour en faire un véritable outil de développement touristique ».
En conclusion, la chambre relève que l’exploitation de la plateforme aéroportuaire de
Dinard s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de développement
économique menée par la région.
Toutefois, les conditions actuelles de son exploitation ont un coût pour les finances
publiques. Le délégataire devra, à cet égard, mesurer de façon précise les retombées
26 L’État, les Régions Normandie et Bretagne, les départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, en lien avec les pays portant
la démarche d'Inter-SCoT « Baie du Mont-Saint-Michel » ont décidé de créer en 2016 un lieu d’échange et de concertation : la
« Conférence de la Baie ».
27 Créée en janvier 2017 elle a notamment pour missions la gestion d’un office de tourisme communautaire basé à Saint-Malo
et de trois bureaux d’information touristique, le développement de l’attractivité des 18 communes du territoire ainsi que
l’animation et la mobilisation des acteurs professionnels
28Collectivités territoriales et EPCI, professionnels du tourisme, offices de tourisme, SPL « Saint-Malo-Baie du Mont-Saint-
Michel, CDT et CCI 35, Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, sous-préfet
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