Rapport de présentation du règlement local de publicité (RLP)
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Envoyé en préfecture le 04/07/2019
Reçu en préfecture le 04/07/2019
Rapport n°1 Annexe n°1 Affiché le 04/07/2019
ID : 069-216902437-20190701-DM1_2019_07_01-DE
Rapport de présentation du règlement local de publicité (RLP)
Introduction
L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d’urbanisme (PLU) ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de
l’établissement public ou de la commune un règlement local de publicité (RLP) qui adapte les
dispositions nationales du Code de l’environnement au contexte local.
Le RLP définit une ou plusieurs zones (couvrant l’ensemble du territoire communal) où
s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national tout
en conciliant la liberté d’expression avec la protection du cadre de vie.
Le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision
ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de l’urbanisme, à l’exception des dispositions relatives à la procédure de modification
simplifiée prévue par l’article L.123-13 et des dispositions transitoires de l’article L.123-19 du
même code.
Le RLP, une fois approuvé, est annexé au PLU ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
À défaut de document d’urbanisme, il est tenu à la disposition du public.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des
annexes :
- Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs
de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation,
et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
- La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions nationales.
Les prescriptions du RLP peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il
identifie.
- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune
les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le RLP et sont annexés à celui-ci.
Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R.411-2 du Code
de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés
municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
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Règlement Local de Publicité de la Ville de Tarare – Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 04/07/2019
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1. Contexte géographique et administratif
1.1 Localisation
La commune de Tarare est située dans le département du Rhône et dans la région Auvergne-
Rhône-Alpes à environ une quarantaine de kilomètres au sud-ouest de Villefranche-sur-
Saône, chef-lieu d’arrondissement et sous-préfecture du Rhône auquel Tarare appartient, et
à 45 km au nord-ouest de Lyon, préfecture.
La commune de Tarare est le chef-lieu de canton.
Ville centre, elle appartient à la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien
(31 communes).
1.2 Données chiffrées
Superficie communale : 14 km ²
Population en 2019 : 10 773 habitants (source Insee)
1.3 Axes de communication
Tarare est traversée par la route nationale 7 (Lyon/Paris) qui supporte un trafic routier important
où sont majoritairement implantés des dispositifs publicitaires.
Tarare est également traversée par la voie ferrée Lyon/Clermont-Ferrand et par l’A89
(Bordeaux/Genève). La ville est aujourd’hui à 35 minutes en train direct de la Part Dieu et à
30 minutes par l’autoroute de l’agglomération lyonnaise.
1.4 Le tissu urbain
Le périmètre actuel du centre de Tarare est délimité globalement :
• au nord, par le carrefour rue de Thizy / route de Valsonne
• à l’ouest, par le viaduc SNCF
• au sud, par le carrefour rue Savoie /avenue des Belges
• et à l’est, par le carrefour avenue Edouard-Herriot / boulevard Garibaldi
Le tissu du centre juxtapose plusieurs types de bâti :
• des immeubles étroits, en lanière, caractéristiques d’un tissu médiéval, dans le quartier du
Château
• des immeubles avec une architecture de caractère, le long de la RN7, fermant des îlots
denses dont le cœur était souvent occupé par des activités, et les arrières par des
dépendances ou des immeubles d’habitat de moindre qualité.
• des immeubles de grande taille datant du XIXe siècle et formant des îlots plus aérés dans le
quartier du théâtre.
• des îlots de type « faubourg » avec des immeubles de faible qualité, mêlés d’annexes et
implantés « en bande » le long des voies : aux extrémités est et ouest le long de la RN7.
• des implantations plus récentes modifiant cette structure initiale à l’issue d’opérations de
rénovation (année 70).
Le centre de Tarare ne constitue pas aujourd’hui une seule et unique entité urbaine, mais est
composé d’un ensemble de sous-quartiers, qui ont chacun leur identité propre.
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1.5 Activités économiques et industrielles
Le territoire de la commune de Tarare comprend trois zones d’activités économiques :
- ZI du boulevard de La Turdine
- Zone d’activités économiques ouest
- ZAC du Cantubas
Les zones d’activités sont toutes implantées aux entrées de la ville.
1.6 Sites protégés
Tarare comporte deux périmètres de protection autour des monuments historiques inscrits de
la Tour de l'ancien prieuré et de l’ancienne manufacture de moulinage J.B. Martin ainsi que
les écuries.
2. Historique de la démarche
2.1. Chronologie et motifs de la révision
Le règlement local de publicité (RLP) a été adopté par arrêté du maire, le 1er juillet 2011, sur
le fondement des dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement (ENE).
Avec la publication de cette loi et du décret du 30 janvier 2012 modifié, la règlementation
nationale de l’affichage extérieure a été largement modifiée, notamment par la prescription de
nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces, etc.)
Pour prendre en compte la nouvelle règlementation et l’évolution de la commune
(requalification de la RN7, aménagement de la zone d’activités économiques ouest) la
commune de Tarare a délibéré le 25 mars 2019 pour prescrire la révision du règlement local
de publicité (RLP) sur son territoire.
Diagnostic de la publicité extérieure : Le diagnostic réalisé a porté notamment sur le
recensement des irrégularités en matière d’affichage publicitaire et sur l’identification des
dispositifs nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la réglementation générale.
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2.2 Élaboration du règlement local de publicité
Une période de concertation a débuté le 2 avril 2019 afin de recueillir les avis de la population
et plus particulièrement des acteurs économiques locaux et des représentants des sociétés
d’affichage. Un dossier de concertation du public a été mis à disposition du public à l’accueil
de la mairie et sur le site Internet tout au long de la procédure.
La commune a élaboré son règlement en concertation avec les organismes et associations
compétents en matière de paysage, de publicité, d’aménagement du territoire ainsi qu’avec
les services de l’État et les personnes publiques associées. Ainsi, des réunions techniques ont
eu lieu les 9, 23 et 24 avril 2019.
Au regard des problématiques mises au jour par le diagnostic, le Conseil municipal s’est réuni
le 29 avril 2019 pour débattre et s’accorder sur les orientations et objectifs du futur RLP.
Une réunion publique a été organisée par la commune le lundi 27 mai 2019.
3. Diagnostic
3.1 Objet du diagnostic
À partir d’un repérage de terrain, il a été procédé à un recensement et à une description des
dispositifs publicitaires non conformes sur le territoire communal à savoir : enseignes,
préenseignes et panneaux publicitaires.
3.2 Problèmes identifiés
Première partie : Publicité
Le règlement de 2011 a permis de supprimer de nombreux dispositifs publicitaires. En effet,
selon une estimation datant de 2010, 68 panneaux publicitaires et préenseignes étaient
présents sur le territoire communal. Les dispositifs se localisaient principalement le long de la
route nationale 7 et en centre-ville. Aujourd’hui, on dénombre une trentaine de panneaux
publicitaires et préenseignes sur le territoire communal.
Le parc publicitaire est relativement vieillissant sur la zone ouest avec plusieurs dispositifs
dégradés voire totalement abandonnés par les sociétés d’affichage.
Plusieurs dispositifs sont présents sur une seule et même unité foncière, ce qui engendre une
pollution visuelle accrue du paysage.
La ville comporte une multitude d’unités foncières de petites tailles. L’application stricte du
règlement national de publicité avec un dispositif publicitaire par unité foncière, engendrerait
une multiplication des dispositifs publicitaires.
La zone ouest est actuellement en cours de requalification dans le but d’accueillir de nouvelles
activités économiques, tant industrielles qu’artisanales ou tertiaires. Ce site doit répondre à
des enjeux de développement économique, de valorisation de l’entrée de ville dans le cadre
du projet de renouvellement de l’image de Tarare. Le nouveau RLP devra donc encadrer un
affichage de qualité sur cette zone.
Deuxième partie : Enseignes
Le « triangle central » de part et d’autre des rues de la République, Pêcherie et Anna-Bibert,
mais également dans la continuité de l’avenue Charles-de-Gaulle ainsi qu’autour du théâtre
sur la place Simonet joue un rôle essentiel dans l’armature commerciale du territoire.
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Il n’existe pas de recensement précis des enseignes mais les problématiques suivantes ont
été repérées :
- Multiplication des enseignes perpendiculaires dites enseignes «drapeau» pour une seule
activité commerciale (notamment des bureaux de tabac-presse, bars).
- Certaines enseignes sont situées sur la partie habitation de l’immeuble et non sur le rez-de-
chaussée commercial.
- Présence d’enseignes clignotantes. Alors que selon l’article R.581-59 du Code de
l’environnement : « les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de
pharmacie ou de tout autre service d’urgence ».
- Enseignes ne respectant pas la modénature architecturale de l’immeuble
- De nombreuses enseignes ne sont pas déposées après la cessation d’activité. De plus,
certains commerces déménagent sans enlever leurs enseignes. Ces pratiquent engendrent
une pollution visuelle qui s’accroit au fil du temps.
- Des enseignes sont déposées sans remise en état du local.
- Répétition des messages en vitrophanie.
- Des grandes surfaces commerciales se retrouvent dans l’incapacité d’appliquer le règlement
actuel de publicité, car celui-ci impose une hauteur de lettre comprise entre 0,40m et 0,50m
selon la zone dans laquelle se trouve le bien. Ces grandes surfaces ont une surface imposante
de façades qui nécessitent d’avoir une enseigne avec une hauteur de lettre supérieure à 0,40m
ou 0,50m afin d’être visible. Le nouveau règlement devra pallier à cette problématique
rencontrée couramment ces dernières années.
L’enjeu du RLP est d’apporter des réponses à ces problématiques en intégrant les objectifs
de qualité paysagère attendus par la commune.
3.3 Cartographie des secteurs à enjeux
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Le diagnostic à l’échelle de la commune a permis de cartographier les secteurs à enjeux
importants en matière de publicité extérieure et les secteurs à protéger.
4. Orientations
De manière générale, préserver la qualité du cadre de vie et l’environnement, dans le
respect du droit de chacun d’exprimer et de diffuser informations et idées.
Renforcer l’attractivité de l’ensemble du territoire de la commune et la qualité de vie sur
l’ensemble des quartiers. En continuité des efforts engagés par la Ville en matière
d’embellissement, il est nécessaire d’adapter le règlement au projet des ambitions de Tarare
(réhabilitation RN7, aides au ravalement des façades, subvention Fisac). Renforcer
l’attractivité du cœur de ville avec des devantures et des enseignes de qualité mettant en
valeur le patrimoine architectural du centre-ville.
Le règlement local de publicité de 2011 intègre un rayon de 100 m de protection autour des
monuments historiques. Dans ce périmètre de 100 m, les nouvelles installations et les
modifications de dispositifs étaient soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Aujourd’hui, des périmètres ont été délimités autour des monuments inscrits. Le nouveau
règlement devra se mettre en conformité avec les périmètres de protection délimité de la Tour
de l'ancien prieuré et de l’ancienne manufacture de moulinage J.B. Martin ainsi que les
écuries.
Suite à la réhabilitation du théâtre, la Ville de Tarare a pour ambition de requalifier les espaces
publics autour de la place Simonet. La Ville sera particulièrement attentive à l’intégration des
enseignes, à l’harmonie des couleurs sur ce secteur.
Maintenir la protection des grands axes urbains, notamment les entrées de ville pour
lesquelles se cumulent de forts enjeux économiques liés à la présence de zones artisanales,
industrielles ou commerçantes, mais également des enjeux d’attractivité et d’image. Le
nouveau règlement devra tenir compte de l’implantation de nouvelles activités pour lequel le
règlement local actuel n’est pas applicable.
Ces trois grandes orientations se déclinent en cinq objectifs proposés. Ceux-ci découlent
notamment de réajustements nécessaires constatés au regard de l’application du RLP actuel
ou d’intégration des nouvelles réglementations nationales.
Adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation nationale,
Diminuer la densité des publicités et préenseignes,
Limiter l’impact des publicités et préenseignes dans le tissu tararien,
Fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse et des
préenseignes lumineuses,
Encadrer l’impact des enseignes numériques dans le cadre de vie,
Il a été fait le choix de conserver les trois zones de publicité restreinte qui paraissent
pertinentes. Leur périmètre a été adapté pour prendre en compte leur extension à l’ensemble
du territoire communal de façon à soumettre à autorisation préalable les enseignes installées
hors agglomération.
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Objectif n° 1 : Adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation
nationale
Le règlement actuel datant de 2011 est devenu obsolète et s’avère incomplet à l’échelle du
territoire communal. La mise en œuvre d’un nouveau règlement adapté aux réalités du
territoire devient une priorité pour la Ville.
Le RLP porte notamment sur une protection plus étendue en centre-ville en raison des
périmètres de protection des monuments historiques.
La zone ZPR3 du règlement de 2011 qui comprend la partie de l’agglomération non comprise
en ZPR1 et ZPR2 est étendue à la partie hors agglomération, en application des nouvelles
dispositions de l’article L581-14 du Code de l’environnement qui dispose que la commune peut
élaborer sur l’ensemble du territoire de la commune, un règlement local de publicité.
Objectif n°2 : Diminuer la densité des publicités et préenseignes
Maîtriser l’essor des nouveaux modes de communication publicitaires, en réglementant
notamment les publicités lumineuse et numérique.
Objectif n°3 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes dans le tissu tararien
La Ville souhaite intégrer harmonieusement les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré-
enseignes, les supports et les mobiliers urbains à l’environnement dans lequel ils sont
implantés. Ils doivent être esthétiques et en matériaux inaltérables afin de garantir la pérennité
de leur aspect initial et la conservation de leurs qualités techniques dans le temps.
Objectif n°4 : Fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse et
des préenseignes lumineuses
Conformément à l’article R.581-35 du Code de l’environnement, les publicités lumineuses sont
éteintes entre 1 h et 6 h du matin, à l’exception de celles éclairées par projection ou
transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par
le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
Conformément à l’article R.581-59 du Code de l’environnement, les enseignes lumineuses
sont éteintes entre 1 h et 6 h du matin, lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin, les enseignes sont
éteintes au plus tard une heure après la cessation de l’activité de l’établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Objectif n°5 : Encadrer l’impact des enseignes numériques dans le cadre de vie
En cohérence avec son engagement en faveur du développement durable, et la préservation
des paysages la commune souhaite limiter très fortement les enseignes numériques dans le
cadre de vie.
Conclusion
Au regard des problèmes rencontrés sur son territoire, la Commune de Tarare a défini les
grandes orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure sur son territoire. La
simple application de la réglementation nationale en vigueur n’étant pas suffisante au regard
des objectifs que s’est fixée la commune, un document réglementaire plus restrictif que la
réglementation nationale traduit ces objectifs de manière précise.
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