Débat d'Orientation Budgétaire - Exercice 2020 16 décembre 2019 - Haute-Saône Numérique
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Débat d’Orientation Budgétaire
Exercice 2020
16 décembre 2019Sommaire
I – INTRODUCTION................................................................................................................................... 3
MEMBRES DU SYNDICAT ........................................................................................................................ 3
II – DEFINITION ET OBJECTIF DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE .......................................... 4
III - PROJET D’AMENAGEMENT NUMERIQUE 2014-2020 ...................................................................... 4
Evolution du contexte réglementaire et financier ........................................................................................ 4
Programme investissement 2020 ............................................................................................................... 4
Rapprocher la fibre de l’abonné et permettre la montée en débit (FttN) ..................................................... 5
Programme FttH ........................................................................................................................................ 6
Programme Sites Prioritaires ..................................................................................................................... 7
Programme Zones d’inclusion satellitaires ou hertziennes ......................................................................... 7
Téléphonie Mobile ...................................................................................................................................... 7
Activation du réseau de fibre optique ......................................................................................................... 8
Achat de foncier bâti pour les NRO ............................................................................................................ 8
Desserte des Zones Arelis ......................................................................................................................... 9
Point de Présence Opérateur ..................................................................................................................... 9
Consolidation de l’Arc Optique ................................................................................................................... 9
Programme de Raccordement FttH.......................................................................................................... 10
IV – PROGRAMME DETTE ET TRESORERIE ........................................................................................ 10
Besoin de financement et prêt sollicité auprès de la CDC ........................................................................ 10
V – PROGRAMME ADMINISTRATION GENERALE ............................................................................... 10
MOYENS GENERAUX ............................................................................................................................ 10
RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................................... 11
VI - PROGRAMME FRAIS D’INSERTION............................................................................................... 12
VII – CONVENTIONS DE FINANCEMENT .............................................................................................. 13
PROJET 2014-2020 ................................................................................................................................. 13
VIII – PARTICIPATION DES MEMBRES ................................................................................................. 13
VIII – BUDGET ANNEXE ......................................................................................................................... 14
PROGRAMME ADMINISTRATION GENERALE...................................................................................... 14
PROGRAMME EXPLOITATION .............................................................................................................. 15
2I – INTRODUCTION
MEMBRES DU SYNDICAT
Un syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France, créé
par le décret-loi du 30 octobre 1935, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou
avec des établissements publics.
On parle de syndicat mixte ouvert puisque la structure administrative intègre le Département en plus
des Communautés de communes adhérentes.
A sa création, il comprenait le Conseil général de la Haute-Saône et 9 Communautés de communes
adhérentes :
- Communauté de Communes du Pays Riolais
- Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône
- Communauté de Communes de Rahin et Chérimont
- Communauté de Communes de la Haute-Vallée de l’Ognon
- Communauté de Communes des Mille Etangs
- Communauté de Communes du Pays de Lure
- Communauté de Communes du Val de Gray
- Communauté de Communes des Quatre Rivières
- Communauté de Communes des Monts de Gy
Courant 2014, le Comité syndical du Syndicat mixte s’est prononcé favorablement à l’adhésion de 8
nouvelles Communautés de Communes :
- Communauté de Communes du Pays de Villersexel
- Communauté de Communes de Vannier-Amance
- Communauté de Communes du Pays de Luxeuil
- Communauté de Communes des Combes
- Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois
- Communauté de Communes de la Haute-Comté
- Communauté de Communes du Val de Pesmes
- Communauté de Communes du Triangle Vert
Puis par la suite, l’adhésion des Communautés de communes suivantes :
er
- Communauté de Communes Terres de Saône à compter du 1 janvier 2015
er
- Communauté de Communes du Val Marnaysien à compter du 1 janvier 2016
er
- Communauté de Communes du Pays d’Héricourt à compter du 1 janvier 2018
Par ailleurs, il est à noter l’évolution de la situation particulière de la Commune de Charmoille faisant
partie de la Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV).
En effet, cette Commune ayant intégrée le périmètre de la CAV, va finalement bénéficier du
déploiement privé de la fibre optique pour la zone AMII car cette commune a bien été intégrée dans la
Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements FttH de la zone AMII.
Cette Convention a été signée le 10 septembre 2019 par l’Etat, la Région, le Conseil départemental,
la CAV et Orange.
3II – DEFINITION ET OBJECTIF DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le débat d’orientation budgétaire est la première étape du cycle budgétaire annuel. Ce débat offre un
moment privilégié pour porter un regard rétrospectif sur l’évolution des finances et s’interroger sur la
cohérence et la pertinence des orientations présentées en matière budgétaire.
La définition des orientations politiques est appréhendée en particulier par l’analyse financière des
données existantes, afin de permettre aux élus d’anticiper sur les évolutions futures et opportunités de
développement et de pérennité de l’établissement.
Pour ce faire, cette analyse financière s’appuie sur le diagnostic de la gestion passée, qui procure une
base utile à la détermination des marges de manœuvre futures, et dont le dynamisme est fonction de
l’évolution de la situation financière. Elle permet de mesurer l’incidence des données comptables à
des événements connus susceptibles de se réaliser selon les capacités budgétaires du syndicat. Elle
se caractérise par la recherche de l’adéquation des objectifs et des moyens sur une période étudiée.
Pour le Débat d’Orientation Budgétaire de 2020, celui-ci prendra en compte le Budget principal
ainsi que le Budget annexe de la Régie d’exploitation.
III - PROJET D’AMENAGEMENT NUMERIQUE 2014-2020
Evolution du contexte réglementaire et financier
er
Au 1 juillet 2017, suite à la création de la Régie d’exploitation, l’ensemble des charges
d’exploitation ont été transférées au Budget annexe. L’investissement quant à lui, reste au Budget
Principal.
L’année 2020 représente une année charnière pour le budget annexe du Syndicat et la Régie
créée en 2017.
En effet, les premières prises FttH seront commercialisées en fonction de l’avancement des
livraisons des zones arrière de point de mutualisation (ZAPM). Aussi, la mise en service et en
exploitation technique et commerciale de l’ensemble de l’infrastructure des NRO demande un effort
financier important pour cette première année d’exploitation. A contrario, la performance commerciale
du FttH devrait être modérée ; la pénétration des offres commerciales FttH dans les foyers haut-
saônois de la zone RIP ne se faisant que progressivement sur plusieurs mois/années.
En outre, il est à noter que l’avis d’appel à concurrence pour la mise en place de la Délégation
er
de Service Public a été lancé, pour une mise en place au 1 janvier 2021. Le futur délégataire aura
notamment en charge l’entretien, la commercialisation et la maintenance de l’ensemble du réseau
actuellement géré dans le cadre du budget annexe.
Ainsi, l’année 2020 est une phase transitoire entre 2 modes d’exploitation et de maintenance
des réseaux, à savoir le passage d’un mode de gestion en régie vers un mode de gestion via une
délégation de service public.
Programme investissement 2020
L’année 2019 a été marquée par le début des travaux FttH sur plusieurs plaques, et
l’ensemble des études et des travaux ont été lancés sur les 15 plaques.
4En matière d’investissement, l’année 2020 sera consacrée aux 3 technologies déployées dans
le cadre du projet 2014-2020 :
le programme FttH,
le début des nouvelles opérations de montée en débit, ces travaux n’ayant pu être mis en œuvre
en 2019 ;
la poursuite des déploiements FttO pour les entreprises qui souscrivent un lien fibre.
La construction des pylônes de Frettes (SFR est opérateur leader) et Château Lambert (Free
Mobile est opérateur leader) a débuté. Les aménagements du clocher de l’église du Haut-du-Them
sont en cours d’aménagement pour recevoir les antennes de téléphonie mobile de Free Mobile
(opérateur leader sur cette opération).
Rapprocher la fibre de l’abonné et permettre la montée en débit (FttN)
Dans la première étape, le projet consistait à recourir principalement à la réutilisation de la
boucle locale cuivre existante et à la montée en débit de sous-répartiteurs (création et opticalisation
de NRA-PRM). Pour cela, il prévoit :
le déploiement de réseaux de collecte pour raccorder en fibre optique les sous-répartiteurs à
monter en débit aux nœuds de raccordement abonnés (ci-après « NRA »)
la construction de Points de Raccordement Mutualisé (PRM).
En 2019, l’appel d’offre relatif à la construction des Sous-Répartiteurs d’Oranges
supplémentaires éligibles à l’offre de Montée en Débit, a été lancé. La remise des offres a été fixée au
8 janvier 2020.
Les travaux seront réalisés en 2020, les crédits prévus en 2019 seront reportés sur 2020.
Pour mémoire, les 23 Sous-répartiteurs potentiellement éligibles sous réserve des études de
faisabilité réalisées par Orange en tant que gestionnaire de la boucle locale cuivre et gestionnaire de
l’offre PRM sont les suivants :
5Commune SR nb de lignes
Beaujeu St Vallier Pierrejux et Quitteur 85
Brotte-les-Luxeuil 154
Cerre les Noroy 94
Champlitte 87
Echenoz-le-Sec 164
Ehuns 110
Etobon 126
Fougerolles 259
Fougerolles 89
Francalmont 51
Fresse 67
La Chapelle-les-Luxeuil 156
La Lanterne et les Armonts 57
Lieucourt 75
Liévans 57
Mollans 108
Passavant-la-Rochère 95
Plancher-Bas 331
Quers 140
Ronchamp 166
Saint-Barthélémy 178
Vellemoz 92
Villers-sur-Saulnot 108
Les dépenses totales de l’opération sont estimées à 1,86 M€. Les recettes attendues du FSN
sont estimées à 0,63 M€.
Programme FttH
En 2019, HSN a lancé les 15 vagues de travaux pour 51 182 prises. Dans ces 15 vagues,
HSN a posé cette année 2019 :
• 13 NRO : posés et réceptionnés.
• 38 SRO : posés et réceptionnés.
En 2020, HSN continuera de suivre les travaux. HSN devra construire :
• 83 SRO : toutes ces armoires seront posées et réceptionnées au 01/05/2020.
Suite à la prise de décision de la CCPH, il conviendra également d’intégrer les 3 communes
du Doubs dans les travaux FttH ; à savoir Le Vernoy, Aibre et Laire.
Les coûts de la MOE pour le FttH représentent plus de 8 M €. Ce coût comprend :
• Les études FttH,
• Les études pour la construction du réseau de transport
• Les études pour la réalisation des raccordements des immeubles collectifs.
L’ensemble des études a été engagé en 2019.
6Le coût de la MOE pour la collecte et les sites prioritaires est de l’ordre de 300 k€. En 2020,
HSN réalisera la construction du réseau de collecte et de transport.
L’ensemble des travaux FttH relatifs aux marchés subséquents ont été engagés, soit 32,9 M
€.
Programme Sites Prioritaires
Afin de compléter le plan THD en cours et en accord avec l’Etat et le Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté, le département de la Haute-Saône, dans le cadre de sa compétence
visée par l'article L1425-2 (SDANT) a réalisé un travail d’identification et de caractérisation des sites
prioritaires THD.
Les investigations du Département en collaboration avec les Communautés de Communes
ont conduit à identifier une liste de sites prioritaires potentiels sur les champs d’activité suivants :
• Administration (sièges de communautés de communes, mairies de + de 1 000 habitants, casernes
du SDIS, Centres médico-sociaux et centres techniques du Département, maisons de services
publiques, MSAP, gendarmeries, perceptions, agences postales…),
• Education (lycées, collèges, Maisons Familiales Rurales, écoles de plus de 3 classes…),
• Santé (CHI, établissements médico-sociaux, maisons de santé …),
• Tourisme / culture : musées, sites emblématiques au moins d’envergure départementale, sites
touristiques issus du travail sur les trois destinations portant une ambition numérique,
médiathèques - bibliothèques intercommunales…
• Entreprises industrielles au sens large.
En 2020, dernière année où les entreprises pourront se raccorder selon les mêmes conditions
qu’actuellement, nous estimons à 1,2 M€ en dépenses pour le fibrage des sites prioritaires et 500 000
€ en recettes.
Programme Zones d’inclusion satellitaires ou hertziennes
Comme nous l’avons vu dans la délibération portant sur le nouveau dispositif d’inclusion
numérique, une aide de 250€ sera octroyée aux foyers ayant un débit inférieur à 8Mbps.
En 2020, nous estimons à 200 le nombre de foyers qui bénéficieront de l’inclusion numérique
pour un montant de 40 000 €.
Téléphonie Mobile
Dans le cadre de l’Appel à Projet « Zones blanches centres-bourgs » pour la téléphonie mobile,
en 2018 HSN a lancé les études pour la conception d’un pylône en zone montagne et l’aménagement
de l’église situés à Haut-du-Them-Château-Lambert. Le montant de l’opération est de 210 000 €.
Dans le cadre de la convention signée avec l’Etat, les recettes sont de 130 000 € par pylône.
En 2019, nous avons perçu une recette de l’Etat de 130 000 €, représentant un acompte de
65 000 € pour chacun des 2 sites.
Dans le cadre de l’Appel à Projets « 800 sites prioritaires d’intérêt touristique ou industriel »,
HSN construira en 2020 un pylône sur le hameau de Frettes sur la commune de Champlitte. Le
montant de l’opération est de 168 500 €. Dans le cadre de la convention signée avec l’Etat, les
recettes de subvention sont de 50 000 €. La Région participe à la hauteur de 18 000 € et le SGAR
(FNADT) participe à la hauteur de 50 000 €.
7Les travaux et études relatifs à la construction de ces sites ont débuté en 2019 et se
poursuivront en 2020.
Groupement de commande - Coordonnateur
Haute-Saône Numérique est coordonnateur du groupement de commandes pour 17 maitres
d'ouvrages adhérant pour la création de 24 sites répartis sur 5 régions et 8 départements de France.
Pour cette mission, l’Etat accorde à HSN un soutien financier de 240 000 €. En 2019, nous
avons déjà perçu 120 000 € d’aide de l’Etat.
Activation du réseau de fibre optique
Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) a été révisé en mars
2016 par le Conseil Départemental de Haute-Saône.
Le SDTAN 2.0 prévoit un investissement de la phase 1 évalué à 85,4 M€. Il est à préciser que
ces montants ne prennent pas en compte une éventuelle activation du réseau qui pourrait être
nécessaire si les opérateurs commerciaux ne souhaitaient pas proposer nativement leurs services sur
le réseau. Les montants correspondants pour l’achat de matériels actifs pourraient avoisiner les 4 M€
supplémentaires en première approche (environ 1,5 M€ pour les équipements terminaux, basés sur
un taux de pénétration de 30% des lignes, 1,5 M€ pour les équipements actifs dans les NRO et
environ 1 M€ pour les équipements de cœur de réseaux).
En 2019, HSN a engagé l’activation de 4 NRO sur les 13 prévus pour un montant de 0,5 M€.
En 2020, il est prévu d’activer les 9 NRO restants pour un montant de 1 M €.
Achat de foncier bâti pour les NRO
En 2020, dans le cadre de l’implantation de certains ouvrages (ex. PoPs, NROs ou SRO…), il peut
être nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle, ou d’une fraction de celle-ci, sur laquelle sera
implanté l’ouvrage.
D’une manière générale, notamment avec les collectivités concernées, ces acquisitions se font pour
l’euro symbolique.
Néanmoins, en prévisions de frais pouvant être liés à ces acquisitions, il est prévu une enveloppe de
5 000€.
8Desserte des Zones Arelis
En 2017, 5 Zones Arelis ont été desservies en fibre optique :
• « Le Bouquet » à Luxeuil-les-Bains,
• « La Saline » à Lure,
• la ZAPRR à Rioz,
• la zone de Gy
• la zone de Gray Sud.
En 2017, deux autres Zones d’Activité ont été labellisées Arélis :
• ZA de la Côte Renverse à Dampierre sur Salon ;
• ZA des Plantes à Marnay
En 2019, les travaux ont été lancés pour desservir ces deux zones.
En 2020, HSN envisage de fibrer d’autres ZA (Champlitte, Jussey, Pesmes, Villersexel) pour un
montant de 300 k€.
Point de Présence Opérateur
Le POP (acronyme anglais signifiant « Point de Présence des opérateurs ») situé à Vesoul est
opérationnel. Des opérateurs y ont installés leurs équipements, ce qui génère des recettes pour le
Syndicat.
Il avait été prévu aussi pour 2018, la création de deux autres PoP situés sur l’Arc Optique : un
situé à Gray et l’autre à Lure. Au vu de notre nouveau schéma d’ingénierie, il ne semble plus opportun
d’installer ces PoP à Gray et à Lure. En effet, sur ces deux communes, il existe deux points de
concentration ; le NRO et l’armoire active des ZA.
Il est donc proposé de poursuivre les études d’opportunité de construction de deux PoP
supplémentaires : un à Saint-Loup sur Semouse pour relier le département au département des
Vosges, un deuxième à Dampierre ou à Jussey pour relier le département à la Haute-Marne au
niveau du PoP de Chaumont géré par le CD52.
L’enveloppe estimative pour ces investissements est de 200 k€.
Consolidation de l’Arc Optique
HSN gère actuellement près de 1400 km de réseau de fibre optique installés sur l’ensemble
du territoire haut-saônois. Il est envisagé de réaliser 20 km de travaux pour consolider l’Arc Optique
afin de le boucler et ainsi sécuriser physiquement le réseau.
L’investissement pour cette opération était évalué à 1M€.
Les travaux ont débuté en 2019 et se poursuivront en 2020, le montant estimé
d’investissement est de 800 k€.
9Programme de Raccordement FttH
HSN va construire un peu plus de 50 000 prises FttH. La construction de ce réseau va du
NRO (Nœud de Raccordement Optique au PBO (Point de Branchement Optique) situé sur le domaine
public. Le raccordement de la prise FttH est dévolu généralement aux Opérateurs d’Accès Internet
(FAI).
Pour accélérer le taux de pénétration, il avait été proposé que Haute-Saône Numérique
réalise en propre des pré-raccordements.
L’investissement de cette opération pour 2019 avait été estimé à 8,55 M€ (sur 23,75M€) avec
un reste à charge pour Haute-Saône Numérique de 2 250 000 €.
Avec pour rappel, une somme à percevoir de 100€ auprès de l’usager qui aurait bénéficié de
ce pré-raccordement et aurait souscrit un abonnement fibre ensuite.
Or, comme nous le verrons dans le rapport de présentation du Comité syndical, les conditions
actuelles sur le marché des raccordements ont évolué et ne sont plus propices aux pré-
raccordements à 100€.
En effet, juridiquement, la collectivité ne peut pas imposer ce modèle de pré-raccordement à
100€ ni aux usagers, ni aux opérateurs commerciaux (FAI), ni au futur délégataire de la DSP en cours
de consultation.
Nonobstant, HSN doit pouvoir réaliser des raccordements à la demande à chaque fois qu’un
usager passe une commande à un opérateur commercial et que celui-ci s’adresse à HSN pour créer
la prise FttH dans le logement de cet usager. On crée ici le dernier tronçon de réseau optique entre le
PBO et la Prise Terminale Optique (PTO).
Pour ce faire, HSN devra lancer un marché de travaux dès le début de l’année 2020 pour
recruter un prestataire qui aura pour mission de réaliser ces travaux de raccordements optiques.
D’un point de vue budgétaire, pour l’année 2020, il est proposé de garder une enveloppe de
1 500 000 € pour ces travaux.
IV – PROGRAMME DETTE ET TRESORERIE
Besoin de financement et prêt sollicité auprès de la CDC
Le premier prêt contracté avec la CDC a été entièrement mobilisé fin 2019.
Les démarches de finalisation d’un autre prêt vont être réalisées début 2020.
V – PROGRAMME ADMINISTRATION GENERALE
MOYENS GENERAUX
Pour les dépenses d’investissement, des équipements techniques de premier plan ont été
achetés entre 2018 et 2019 (GPS et canne pour relevés topographiques, réflectomètre…). Il n’est pas
prévu d’investissement important sur cette opération « Moyens Généraux »
10Pour les besoins du SI et du SIG, hormis l’achat de licences logicielles pour l’acquisition d’une
solution de dessin assisté par ordinateur (DAO), il n’est pas programmé d’autres dépenses sur ce
poste.
Enfin, quelques aménagements de bureaux pourraient nécessiter l’achat de diverses pièces de
mobilier (bureaux, armoires, caissons…)
RESSOURCES HUMAINES
Il reste deux postes à pourvoir, 1 poste de Technicien et 1 poste d’Ingénieur.
Une enveloppe de 100 000 € par rapport aux dépenses 2019 sera fléchée sur ces postes.
Le reversement des salaires au Conseil Départemental pour les personnels mis à disposition (3
agents) pour 2020 est évalué à 160 000 €.
Les salaires des personnels pris en charge par le syndicat mixte sont évalués pour 2020 à
480 000 €.
L’enveloppe affectée à la rémunération du personnel est donc évaluée à 740 000 €.
Les dépenses concernant la médecine du travail, les versements aux organismes de formation
sont estimées à 25 000 €.
L’enveloppe des frais de déplacements est diminuée à 15 000 € (25 000 € en 2019).
11VI - PROGRAMME FRAIS D’INSERTION
Les marchés indiqués ci-dessous, ont fait l’objet de publication en 2019 :
Numéro Intitulé
2019-2001 Étude, réalisation d'infrastructures de communications
électroniques pour la mise en œuvre de l'offre PRM
d'Orange dans le département de la Haute-Saône
2019-2002 conception-réalisation relatif à l’établissement
d’infrastructures passives destinées à recevoir
des équipements de téléphonie mobile
L’avis de concession relatif à la Délégation de Service Public a également été lancé fin
novembre.
13 marchés ont été notifiés en 2019 selon le tableau ci-dessous :
N° MARCHE DATE NOTIF Titulaire OBJET DU MARCHE
2017-20042 16/01/2019 INEO-BVS Marché subséquent N°2 - Desserte FttH Plaque 2
2017-20043 18/03/2019 SOGETREL - S.N.C.T.P.- ROGER MART Marché subséquent N°3 - Desserte FttH Plaque 3
2017-20044 11/04/2019 CIRCET Marché subséquent N°4 - Desserte FttH Plaque 4
2017-20045 16/04/2019 INEO Marché subséquent N°5 - Desserte FttH Plaque 5
2017-20046 22/05/2019 SOGETREL Marché subséquent N°6 - Desserte FttH Plaque 6
2017-20047 22/05/2019 INEO Marché subséquent N°7 - Desserte FttH Plaque 7
2017-20048 05/06/2019 CIRCET Marché subséquent N°8 - Desserte FttH Plaque 8
2017-20049 21/06/2019 SOGETREL Marché subséquent N°9- Desserte FttH Plaque 9
2017-200410 27/06/2109 CIRCET Marché subséquent N°10 - Desserte FttH Plaque 10
2017-200411 01/08/2019 AXIANS Marché subséquent N°11 - Desserte FttH Plaque 11 ET 12
2017-200413 22/07/2019 CIRCET Marché subséquent N°13 - Desserte FttH Plaque 13
2017-200414 01/08/2019 CIRCET Marché subséquent N°14 - Desserte FttH Plaque 14 et 15
2019-2002 21/10/2019 SNEF Création d'un pylône de téléphonie mobile à Frettes
2019-2003 10/07/2019 LAPAJE Service Ftre prestation assistance MOA Création 3 sites téléphonie mobile
Pour 2020, 2 marchés devraient être lancés :
- le marché de travaux de génie civil « longue distance » si le besoin de créer des segments
longs de génie civil subsiste (les services ont lancées de nombreuses opérations dans ce domaine sur
le dernier trimestre avec le marché en cours et il ne resterait que peu ou pas de longs tronçons à
lancer en commande en 2020)
- le marché de travaux raccordement FttH
L’enveloppe 2020 est estimée à 5 000 € pour les frais d’insertion
12VII – CONVENTIONS DE FINANCEMENT
PROJET 2014-2020
er
L’accord de principe du 1 ministre a été obtenu en date du 11 mai 2016 dans le cadre du
dossier de phase II du dossier FSN, pour un montant de 13 560 000 €.
Après un premier acompte versé en 2016 de 6 456 866 €, deux appels de fonds dans le cadre
du dossier FSN ont été réalisés en 2017 :
- l’un de 2 131 040 € versé en septembre 2017 concernant 40 opérations de MeD
- l’autre de 3 314 222 € versé courant décembre concernant 72 PRM, les 6 opticalisations
ainsi que des études.
En ce qui concerne la Région, un avenant N° 2 à la convention de financement a été signé en
2018 pour acter la volonté de la Région de verser un financement complémentaire pour le Très Haut
Débit d’un montant de 4,5 M€, donnant lieu au versement d’une avance de 50 % de 2 250 000 € versé
fin 2018.
Aucun appel de fonds n’a été effectué en 2019, l’atterrissage financier de la phase MeD
n’ayant pas encore été finalisé.
Un dossier FSN phase 2 a été adressé à la Mission THD et à la Région, pour finalisation de la
convention de financement pour le volet FttH. Compte-tenu du changement d’interlocuteur au niveau
de la Mission France Très Haut Débit, un questionnaire nous a été adressé courant de l’été 2019.
Notre dossier connaissant des évolutions importantes suite à l’augmentation des coûts du FttH aussi
bien en maîtrise d’œuvre qu’au niveau des travaux, celui-ci nécessite une rencontre avec la mission
France-Très Haut Débit afin d’expliquer ces évolutions.
Il est attendu un passage de notre dossier, sur le volet FttH, en Comité d’Engagement
«Subventions – Avances Remboursables» (CESAR) du FSN en mars ou avril 2020.
VIII – PARTICIPATION DES MEMBRES
Pour l’année 2020, il est prévu que le Département versera sa contribution à hauteur de
500 000 € en fonctionnement et 2 000 000 € en investissement, comme en 2019.
La participation des CC ne devrait pas beaucoup évoluer en 2020 et être de l’ordre de
1 900 000 €.
13VIII – BUDGET ANNEXE
L’année 2020 représente une année charnière pour le budget annexe du Syndicat et la Régie créée
en 2017.
En effet, les premières prises FttH devraient être commercialisées en fonction de l’avancement des
livraisons des zones arrière de point de mutualisation (ZAPM). Aussi, la mise en service et en
exploitation technique et commerciale de l’ensemble de l’infrastructure des NRO demande un effort
financier important pour cette première année d’exploitation. A contrario, la performance commerciale
du FttH devrait être modérée ; la pénétration des offres commerciales FttH dans les foyers haut-
saônois de la zone RIP ne se faisant que progressivement sur plusieurs mois/années.
En outre, il est à noter que l’avis d’appel à concurrence pour la mise en place de la Délégation de
er
Service Public a été lancé, pour une mise en place au 1 janvier 2021. Le futur délégataire aura
notamment en charge l’entretien, la commercialisation et la maintenance de l’ensemble du réseau
actuellement géré dans le cadre du budget annexe.
Ainsi, l’année 2020 est une phase transitoire entre 2 modes d’exploitation et de maintenance des
réseaux, à savoir le passage d’un mode de gestion en régie vers un mode de gestion via une
délégation de service public.
PROGRAMME ADMINISTRATION GENERALE
er
Le budget annexe de la Régie créée le 1 juillet 2017 est composé des programmes suivants :
Le Programme administration générale reprend les montants reversés au budget principal au
titre des locaux, moyens humains et matériels mis à sa disposition, soit :
• 15 % du montant du titre de la redevance versée par HSN au Département pour la location
des moyens matériels et des véhicules loués à l’Unité Technique Spécialisée, estimé à
11 000 €.
• la totalité de la redevance versée de HSN au Département pour les bâtiments et la
maintenance du PoP (imputé en dépenses d’exploitation).
• 20 % des salaires du Directeur Général des Services, du Directeur Technique et de la
Directrice de l’Administration et des Finances, estimé à 50 000 € pour 2020.
Il comprend également l’assurance dommage des biens pour les infrastructures du Syndicat.
L’ensemble des NRO posés devant également être assurés, le montant de l’assurance va augmenter
en conséquence, il est estimé à 25 000 € TTC.
Pour 2020, le coût total des dépenses est évalué à 86 000 €.
14PROGRAMME EXPLOITATION
Le programme exploitation comprend :
- les frais de location, d’entretien et de maintenance des réseaux, infrastructures
d’hébergement et des équipements de desserte (PoP, armoire de ZA, réseaux de collecte…),
- les frais d’exploitation et de maintenance des pylônes de téléphonie mobile et abords, qui
incombent à Haute-Saône Numérique,
- les frais de maintenance et d’exploitation des armoires PRM et des NRO installés en 2019,
et des premières prises FttH,
- les frais de maintenance et d’électricité du réseau câblé SOTEDIS et VIDEO 70 cédé fin
2019, dans l’attente de l’extinction du service.
Pour rappel, le marché de maintenance, d’exploitation et de commercialisation a été attribué à
la Société Axione (filiale de Bouygues Energies et Services).
En 2020, les premières prises FttH vont être commercialisées. Un avenant à ce marché a été
signé en novembre 2019 afin d’ajuster le niveau de prestations attendues notamment, en matière de
déclarations et de consultations préalables à la commercialisation (consultations par lots, gestion des
process Inter’Op…) et en matière de services activés à destination des opérateurs (FAI). Le catalogue
de services sera mis à jour en conséquence.
A noter ainsi, que les dépenses de Maintenance et Exploitation du réseau de desserte – FttH-
FttE ont été approchées en prenant l’hypothèse de 16 000 prises FttH mises en exploitation effective
chez Axione.
En outre, les Coûts Maintenance et Exploitation du réseau de collecte transport NRA-PRM-
NRO ont été évaluées en tenant compte de la redevance versée par le Budget annexe au Budget
principal dans le cadre de la mise à disposition des réseaux commercialisés ainsi que des locations
des fibres utilisées par le Syndicat pour desservir ses équipements et réseaux (IBLO …). Les
réparations des réseaux endommagés ainsi que l’énergie pour les NRO est également imputée sur
cette tranche.
DEPENSES
Afin de garantir le fonctionnement du réseau, les prévisions affichées en 2020 sont listées ci-dessous,
soit pour chaque technologie :
Exploitation du Point de Présence Opérateur de Vesoul 80 000 €
Coûts Maintenance et Exploitation du réseau de desserte – FttH-FttE 560 000 €
Coûts Maintenance et Exploitation du réseau de collecte transport NRA-PRM-NRO 740 000 €
Coûts Maintenance et Exploitation du réseau de collecte – FttO - ZA 190 000 €
Coûts Maintenance et Exploitation des équipements actifs de réseaux 90 000 €
Coûts Maintenance et Exploitation des PRM 225 000 €
Coûts entretien abords des sites des pylônes de téléphonie mobile 10 000 €
Coûts Maintenance et électricité des réseaux câblés 25 000 €
Soit un total de 1 920 000 €
15RECETTES
Globalement, les recettes attendues sont de deux natures : les recettes présentant un degré de
certitude élevé et les recettes dont l’estimation se base sur des hypothèses plausibles mais qui seront
à affiner au cours de l’exécution des marchés de travaux et du marché d’exploitation.
Ainsi, les recettes présentant le meilleur degré de certitude correspondent :
• à la location des équipements de montée en débit (MeD),
• aux redevances de mise à disposition de pylônes aux opérateurs,
• aux redevances de location des infrastructures du POP.
Les autres recettes correspondent :
• à la location de fibres optiques à des opérateurs utilisant le réseau d’initiative publique pour
apporter leur offre de services à des entreprises ou des services publics FttO, ZA…),
• aux premières ventes de prises FttH.
En 2019, les recettes estimées du budget annexe sont les suivantes :
- Recettes d’exploitation FttO : 230 000 €
- Redevances pylônes de téléphonie mobile 20 000 €
- Recettes d’exploitation armoires de MeD 261 100 €
- Redevance location infrastructure POP 60 000 €
- Redevance location infrastructures ZA 35 000 €
Soit 606 100 € de recette d’exploitation pour 2019.
Pour 2020, les recettes du budget annexe sont estimées à environ 1 141 000 €.
A souligner que :
• Pour les recettes d’exploitation FttO et ZA, il a été tenu compte des IRUs (Indefeasible
Rights of Use) devant être souscrits par la Région dans le cadre du déploiement de son réseau
RCube sur le département de la Haute-Saône et qui sont de l’ordre de 150 000€ ;
• Pour les recettes des Prises FttH, il a été considéré une performance commerciale de 10%
de prises effectivement « allumées » et donc, vendues à des opérateurs de détails.
Les recettes se décomposent de la façon suivante :
- Recettes d’exploitation FttO et ZA : 301 000 €
- Redevances pylônes de téléphonie mobile 20 000 €
- Recettes d’exploitation armoires de MeD 265 000 €
- Redevance location infrastructure POP 65 000 €
- Recette des Prises FttH 490 000 €
Ainsi, pour cette première année de mis en exploitation générale du réseau FttH-FttE, la
subvention d’équilibre est de 779 000€.
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