Règlement de Fonctionnement - Piriac-sur-Mer
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Règlement de Fonctionnement
Approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 8 octobre 2019
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P a g e 1/21
3, rue du Calvaire - B.P. 42023 – 44420 PIRIAC-SUR-MER
Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.net
SOMMAIRE
Organisation
Inscription aux services
Facturation – Tarification
Fonctionnement
NB : les points du règlement précisés par un d’une couleur correspond à un élément particulier d’une des structures du
Pôle Enfance-Jeunesse Municipal.
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P a g e 2/21
3, rue du Calvaire - B.P. 42023 – 44420 PIRIAC-SUR-MER
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Organisation
L’ensemble des structures, situées rue de Grenouillet et Place Vignioboul à Piriac-sur-Mer (44420) sont gérées et
administrées par la Direction Enfance-Jeunesse-Education de la Mairie de Piriac-sur-Mer (3 rue du Calvaire.
02.40.23.50.19).
Maire
Maire-Adjoint
Conseil
Education-
Municipal
Finances-Ecoles
Direction Générale
des services
Direction Enfance-
Jeunesse-
Education Pôle Enfance-
Jeunesse Municipal
l'équip'âges
Le Multi Accueil, situé rue de Grenouillet à Piriac-sur-Mer (02.40.15.51.28). Cet établissement fonctionne conformément:
1. Aux dispositions du décret du 1er août 2000 du Code de la santé publique, relatif aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
2. A la politique éducative municipale 2014-2020 de Piriac-sur-Mer ;
3. Aux instructions en vigueur de la Caisse d’allocations familiales, toute modification étant applicable ;
4. A l’agrément délivré par le Président du Conseil Départemental de Loire Atlantique ;
Le Service des Accueils (comprenant Accueil périscolaire, accueils de loisirs, restaurant municipal – situés rue de
Grenouillet - et Espace jeunes – situé Place Vignioboul -).
Elle est habilitée par les services départementaux de sécurité (SDIS 44) et déclarée auprès de la Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Cet accueil collectif de mineurs sans hébergement est
soumis au Code de l’action sociale et des familles et au Code de la santé publique.
Petite Enfance : 10 semaines – 3 ans
Multi-Accueil : 10 semaines – 3 ans (ou l’entrée à l’école)
Le Multi Accueil, d’une capacité globale modulée de 20 places (12 places de 7h30 à 9h et de 17h
à 19h et 20 places de 9h à 17h) accueille les enfants âgés de 10 semaines jusqu’à l’âge d’entrée à
l’école maternelle. L’accueil ne peut excéder le 4ème anniversaire de l’enfant. Les places sont
réparties entre l’accueil régulier, l’accueil occasionnel et accueil d’urgence.
Une tolérance de 10% des places, permet de proposer un accueil d’urgence.
La structure a pour mission d’accueillir les enfants pendant les temps d’activités professionnelles et personnelles de leurs parents
et de leur permettre de vivre une première expérience en collectivité, encadrée par une équipe pluridisciplinaire.
Il s’agit de diversifier les modes d’accueil au plus près des besoins des parents, de veiller à assurer une égalité d’accès à toutes les
familles.
Equipe pédagogique :
L’employeur de l’ensemble du personnel du Multi Accueil est la Mairie de Piriac-sur-Mer.
Les professionnelles ont été recrutées conformément aux exigences du décret d’août 2000 en respectant la présence de 50%
minimum de personnes diplômées :
- 25% minimum de personnes certifiées ;
- 25% minimum de personnes non diplômées ou certifiées ;
- Un taux d’encadrement de 1 adulte pour 8 enfants marchants et 1 adulte pour 5 enfants non marchants
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P a g e 3/21
3, rue du Calvaire - B.P. 42023 – 44420 PIRIAC-SUR-MER
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Composition de l’équipe de professionnelle :
Une Directrice titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants
Elle veille à l’organisation et la gestion du Multi Accueil. Elle est garante du bon fonctionnement de l’établissement et de la qualité de l’accueil.
Elle assure, en collaboration avec l’équipe, la protection physique et morale des enfants accueillis et favorise leur développement. Elle est
garante du projet d’établissement et responsable de la gestion et de la dynamique d’équipe. Elle dispose d’un temps de décharge représentant
au moins 50% de son temps de travail.
Elle doit favoriser les échanges avec les partenaires extérieurs (CAF, Protection Maternelle Infantile, Relais Assistantes Maternelles, autres
structures de la Presqu’île…).
En l’absence de la Responsable, la continuité de la fonction de direction est assurée par son Adjointe.
Une Directrice adjointe, titulaire du diplôme professionnel d’Auxiliaire de Puériculture
Elle travaille en étroite collaboration avec la Responsable et permet de faire le relais entre l’équipe et la direction.
Elle veille à la bonne application du projet éducatif vis-à-vis des enfants et des familles. Elle participe à la gestion des ressources humaines.
Trois Auxiliaires de Puériculture et deux assistantes Petite Enfance (titulaires CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance)
Présents au quotidien auprès des enfants et des familles, elles sont un repère pour les enfants.
Elles assurent un cadre sécurisant et prodigue les soins quotidiens à l’enfant. Elle favorise son éveil, son bien-être et son autonomie.
Elles répondent aux demandes des parents en matière d’écoute et de conseils (sommeil, alimentation…) et veillent au respect des règles
d’hygiène et de sécurité.
Une Maîtresse de Maison titulaire du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance
Elle est responsable, en partie, du petit entretien (linge, vaisselle) et de la propreté des locaux (nettoyage et désinfection des espaces de vie de
l’enfant et du matériel) en collaboration avec le reste de l’équipe.
Elle est l’interlocutrice principale du partenaire de restauration.
Le médecin attaché à la structure
Le Multi Accueil s’est attaché les services d’un médecin, qui intervient environ 1 fois par mois, soit 24 heures par an. Une visite médicale sera
En collaboration avec l’équipe, il met en œuvre des actions d’éducation, de prévention et de formation. Il établit les protocoles d’urgence et
intervient dans la mise en place des protocoles accueils individualisés. Il est le référent médical de toutes les questions sanitaires, médicales ou
de prévention. Une visite est obligatoirement programmée pour tout enfant de moins de 4 mois arrivant dans la structure.
L’accueil des stagiaires / Apprentis
Dans le cadre de leurs études ou formation, des stagiaires ou apprentis peuvent être accueillis et accompagnés par l’équipe du Multi Accueil.
Une convention est alors signée entre l’établissement de formation et le Pôle Enfance Jeunesse de la Mairie. La responsable privilégiera les
stages longs d’Educateur de Jeunes Enfants, Auxiliaire de puériculture ou CAP Accompagnant éducatif petite enfance pour assurer une
certaine stabilité aux enfants accueillis.
Relais Assistants Maternels du Pays Blanc (structure intercommunale) :
La commune a signé depuis 2008 une convention avec la commune de la Turballe concernant
le relais assistant(e)s maternel(le)s (RAM) animé par un Educateur de jeunes enfants. Ce RAM
intercommunal fonctionne également avec les communes de Mesquer et Saint-Molf. Le RAM
propose des permanences, lieux d’échanges et d’information, à destination des parents et des
assistant(e)s maternel(le)s. Par ailleurs, des ateliers d’éveil sont proposés aux enfants accompagnés
de leur assistant(e) maternel(le). Une permanence administrative est organisée à la Maison de l’Enfance de La Turballe.
Enfance : 3 – 11 ans
Accueil périscolaire : 3-11 ans.
L’accueil périscolaire est proposé aux élèves scolarisés à Piriac-sur-Mer avant et après l’école en
période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis. La structure a une capacité d’accueil de
60 enfants le matin et le soir.
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Pause méridienne : 3 - 11 ans.
Le restaurant municipal accueille les enfants des deux écoles de la commune chaque midi durant la
période scolaire et pendant les vacances (sauf celles de fin d’année puisque le service est fermé). La
capacité du restaurant municipal est d’environ 115 places. Durant les périodes scolaires, 100 enfants
en moyenne y déjeunent avec des pics de fréquentation (autour d’une centaine d’enfants). Durant les
vacances, 6 à 30 enfants sont accueillis pour le déjeuner.
Accueil de loisirs : 3-11 ans.
L’accueil de loisirs est proposé aux enfants durant le mercredi et les vacances scolaires. Un
programme d’animation particulier est mis en place et il peut accueillir les enfants de vacanciers. Ces
dernières années,
Espace ludothèque : 10 semaines – 17 ans
L’espace ludothèque met en place des permanences qui favorisent la découverte du jeu et
permettent des emprunts. Les « Ludospace » sont des temps d’animation prévus sur des soirées
afin de permettre aux familles de passer un moment convivial et d’échanges autour de jeux. Des
« ludobus » sont également organisés sur la presqu’île afin de permettre des rencontres entre
professionnels par l’échange de pratique et des emprunts de jeux.
Equipe pédagogique :
Coordination – responsable titulaire du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire du Sport (BPJEPS)
Une animatrice titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)
Une Auxiliaire de Puériculture (agent du Multi-Accueil)
Jeunesse : 11 – 17 ans
Espace jeunes : 11-17 ans.
Durant les périodes scolaires, des temps d’animations, des temps d’échanges dans des
« lieux publics » et des temps de rencontres en famille sont proposés. Pendant les vacances,
la structure s’ouvre aux jeunes piriacais et aux jeunes vacanciers pour des temps forts de
rencontres, des camps d’été, des stages avec des intervenants… L’Espace jeunes peut
accueillir 14 à 28 jeunes.
Equipe pédagogique Service des Accueils (3-17 ans) :
Une responsable, titulaire du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire du Sport (BPJEPS)
Une responsable Adjointe permanente, titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Trois animatrices titulaires permanentes du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)
Un(e) animateur(trice) renfort pause méridienne
Animateurs (trices) saisonniers renforts pour les vacances scolaires
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3. Périodes d’ouverture – horaires
lundi au vendredi, de 7H30 à 19H en journée continue
Afin de respecter le rythme des enfants et de faciliter l’organisation des repas et de la sieste, il
est souhaitable que les enfants puissent :
- arriver avant 11h le matin et 13h l’après-midi ;
Multi-Accueil
- quitter la structure au plus tard à 13h pour l’accueil du matin.
Pour conserver la qualité de l’accueil des enfants et permettre aux familles d’échanger avec
l’équipe sur l’ensemble de la journée de leur enfant, il est demandé aux parents d’être
présents 15 minutes avant l’horaire de fermeture au public de la structure, c’est-à-dire 18h45.
Les lundis-Mardis-Jeudis-Vendredis de 7H30 à 9H et de 16H30 à 19H en période
Accueil périscolaire
scolaire
Pause méridienne Les lundis-Mardis-Jeudis-Vendredis de 12H à 13H30 en période scolaire
Les mercredis en période scolaire et lundi au vendredi en période de vacances de
Accueil de loisirs
7H30 à 19H en journée, demi-journée (avec ou sans repas)
Le lundi de 16H30 à 18H et jeudi de 16H30 à 18H30 en période scolaire
Espace ludothèque + ludospace (3-4 dans l’année) le vendredi de 17H30 à 19H30 + autres animations
dans l’année
Le mercredi de 14H à 19H en période scolaire et du lundi au vendredi selon le
Espace jeunes
planning présenté avant chaque période de vacances scolaires
Samedis, dimanches, jours fériés, pont de l’ascension, la dernière semaine d’Août et
les vacances de fin d’année civile.
FERMETURES
En cas de fermeture supplémentaire, les familles seront prévenues dans des délais
raisonnables par voie d’affichage et mailing.
4. Sécurité - Responsabilités
Les assurances et accidents
La Mairie de Piriac-sur-Mer est assurée pour couvrir sa responsabilité si elle est engagée lors d’un accident qui survient
pendant les temps d’accueil. Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile pour leur
enfant qui fréquente la structure et participe à des activités en dehors des locaux. L’attestation d’assurance doit être
transmise au moment de l’inscription puis elle sera exigée chaque année.
Les parents restent responsables de leur(s) enfant(s)/jeune(s) au sein des structures tant qu’ils ne l’ont pas confié à la
personne qui le prend en charge. Ils doivent rester vigilants quant à sa sécurité.
L’accès des frères et sœurs de(s) (l’) enfant(s)/jeune(s) confié(s), en présence des parents, est toléré. En aucun cas leur
présence ne doit être un facteur de risque pour les enfants/jeunes de la structure.
Un défaut de surveillance des parents ayant pour conséquence un accident au sein de la structure, qu’il soit de leur fait
ou du fait de leur enfant, et dès lors que l’enfant est encore placé sous leur responsabilité, entraîne l’assurance
responsabilité civile des parents.
En cas d’incendie, un plan d’évacuation est affiché dans les locaux du Pôle Enfance Jeunesse.
Responsabilités
Il convient de ne jamais laisser un enfant seul à la porte d’entrée avant la prise en charge par l’équipe pédagogique
Les familles souhaitant que leur(s) enfant(s)/jeune(s) arrive(nt) et parte(nt) seul(s) doivent impérativement signer une
décharge à remettre au responsable de la structure.
Les accueils de loisirs dégagent de toute responsabilité pour la perte, vol, dégradation d’objets de valeur.
L’équipe pédagogique n’est pas responsable des trajets aller/retour vers le domicile. Seuls les trajets organisés par la
structure relèvent de la responsabilité des agents municipaux.
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II- Offres d’accueil
Différents types d’accueils – conditions d’admission
Les objectifs de la municipalité, gestionnaire du Multi Accueil, sont de :
- Diversifier les modes d’accueil (régulier, occasionnel et d’urgence) afin de répondre au mieux aux différents des
besoins des parents ;
- Veiller à assurer une égalité d’accès à l’ensemble des familles,
- Faciliter, dans la mesure du possible, l’accueil :
✓ des enfants sans condition d’activité professionnelle ou assimilée imposée aux deux parents ou au parent
unique
✓ sans obligation d’une durée minimale de fréquentation
✓ D’une part des enfants en situation handicap ou de maladie chronique avec la mise en place d’un PAI. L’accueil
est possible jusqu’aux 6 ans de l’enfant
✓ d’autre part des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Lors de l’entretien d’inscription, les parents et la Directrice déterminent le type d’accueil adapté à chaque situation
familiale.
L’accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents, quelle que soit la durée de présence
de l’enfant. L’enfant est déjà connu et inscrit dans la structure. La demande doit être renseignée sur la fiche de
renseignements enfant.
Un contrat d’accueil est établi avec les parents, pour ce type d’accueil la mensualisation est préconisée.
Les enfants accueillis en accueil régulier ont donc une place réservée.
L’accueil occasionnel
L’accueil est d’une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier.
Une procédure de réservation est vivement recommandée car elle assure à la famille une garantie d’accès dans la durée
et permet au service de mieux gérer son planning de présence des enfants. La mensualisation n’est pas applicable dans
ce cas. L’enfant est déjà connu et inscrit dans la structure.
Les réservations sont possibles selon les places disponibles. Les parents peuvent réserver en journée, en demi-journée
ou à l’heure selon leurs besoins.
Dans la mesure du possible, les parents anticipent leur demande. Ils peuvent également demander s’il reste une place
disponible la veille avant 10H.
Il est ici précisé que selon les disponibilités de la structure, des places d’accueil occasionnel peuvent être proposées aux
familles en vacances à Piriac-sur-Mer, selon les modalités à préciser avec les familles.
L’accueil occasionnel sur les services des accueils est possible sous réserves des places disponibles et des délais et
modalités préalables d’inscriptions respectées (cf. paragraphe inscription dans les structures)
L’accueil «d’urgence» ou «exceptionnel »
L’accueil est d’urgence ou exceptionnel lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés.
C’est un accueil limité dans le temps, il doit répondre à des besoins de garde urgents et exceptionnels.
L’urgence concerne notamment :
- une situation familiale (accident, décès d’un membre de la famille, maladie…) ;
- une situation professionnelle pour les parents en recherche d’emploi (rendez-vous professionnel…) ;
- la maladie de l’assistant maternel.
- Le caractère de la situation d’urgence est évalué par la Responsable et/ou le gestionnaire de la structure.
L’enfant peut n’avoir jamais fréquenté la structure et les ressources inconnues.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netInscriptions aux services
La famille doit faire une demande d’accueil pour son enfant auprès du Pôle Enfance Jeunesse situé dans les bureaux
administratifs en remplissant un dossier d’inscription famille. Ce dossier peut être demandé par téléphone ou par courriel
à pej.mairie@piriac.net (02.40.15.51.28) et transmis par courriel. Tout dossier doit être remis complet pour être traité et
pris en compte. Un dossier d’inscription est valable pour l’année scolaire en cours (de septembre à août) sauf pour le
Multi-Accueil (un seul dossier par enfant)
Le dossier d’inscription famille complet comprend :
• Un dossier famille (renseignements administratifs, règlement factures) signé et acceptant les modalités du
présent règlement de fonctionnement
• Fiche de renseignements et inscription enfant (inscription services, fiche sanitaire, personnes autorisées à
récupérer l’enfant, autorisation de sortie)
• Autorisation parentale annuelle de sortie (pour l’Espace Jeunes)- obligatoire pour toute sortie ou séjour
• Copie de l’ensemble du livret de famille ;
• Numéro allocataire CAF ou MSA, ou à défaut, l’avis d’imposition N-2 de la famille ;
• Copies des vaccinations de l’enfant dans le carnet de santé (attention 11 vaccinations pour les enfants nés
après 2018) ;
• Certificat médical d’aptitude pour un enfant de moins de 4 mois ;
• Attestation d’assurance responsabilité civile
• Une adhésion annuelle au « Pass’ Loisirs » sera demandée en cas d’inscription à l’Espace Jeunes, accompagné
d’un exemplaire d’extrait du règlement intérieur signé par le jeune
• Une adhésion annuelle (valable de septembre à juin) sera demandée en cas d’inscription à l’Espace
Ludothèque
• En cas d’allergie alimentaire, prescriptions médicales particulières, un Protocole d’Accueil Individualisé devra
impérativement réalisé au préalable de l’accueil de l’enfant avec mise en place d’un panier repas.
Pour les inscriptions aux mini-camps, bivouac ou camps, des documents complémentaires peuvent être demandés
(brevet natation,…).
Une commission d’admission est chargée d’étudier les dossiers de pré-inscription en fonction des places disponibles en
s’assurant de l’équilibre socio-économique de l’établissement.
Elle est présidée par Monsieur le Maire ou par délégation, son premier Adjoint, la Responsable du Multi Accueil, l’Elu(e)
délégué(e) à l’Enfance Jeunesse, des élus de la commission Education, Jeunesse, Ecoles, la Responsable du Centre
Communal d’Actions Sociales, ainsi que la Responsable du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s sont également présents.
La commission se réunit une à deux fois par an et peut être complétée d’une commission d’admission exceptionnelle.
Les Elus de la Commune ont choisi de ne pas donner de critères de priorités (si ce n’est l’ordre chronologique des
demandes et l’équilibre des types d’accueil.).
Les contrats sont établis en fonction des besoins des familles et de la capacité d’accueil sans minimum d’heures.
Si la demande d’accueil ne peut être retenue par la commission d’admission, elle sera prise en compte sur une liste
d’attente.
La famille est informée par courrier de la décision d’admission, de non admission ou d’attente concernant l’enfant. Elle
Peut être dirigé vers le Relais d’Assistants maternels le cas échéant.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netA la réception du courrier d’admission et dans un délai d’un mois, la famille doit prendre contact pour fixer un rendez-
vous avec la Responsable du Multi Accueil. Cet entretien permet à la Responsable de valider l’inscription, d’organiser la
période de familiarisation et de définir le contrat d’accueil.
Annuellement, une réactualisation de certains documents sera demandée aux familles.
Les documents et divers projets seront mis à disposition des familles et consultables au sein du Multi Accueil.
Inscriptions à réaliser auprès du service administratif (02.40.15.51.28), par téléphone selon les horaires
d’ouverture ou par courriel à pej.mairie@piriac.net
Réservation à l’heure :
Il est demandé aux familles de formuler une demande écrite pour toutes réservations par
courriel ou sur papier libre.
La Responsable Adjointe est chargée d’évaluer la disponibilité avant de confirmer la demande.
La feuille de demandes est transmise en main propre aux parents pour les accueils réguliers ou
bien par mail.
Multi-Accueil
Les heures réservées :
Pour éviter toute erreur dans la facturation, une copie des demandes de réservation est
conservée dans le dossier de l’enfant.
Toute heure réservée et enregistrée dans le logiciel de gestion est facturée à la famille, même
en cas d’absence.
Au plus tard le jour même avant 12H sur le classeur près du restaurant municipal ou
Accueil périscolaire auprès de l’enseignant/ATSEM
Pour le Mercredi, inscription ou modification le vendredi précédant avant 10H.
Toute Inscription ou modification doit être réalisée le vendredi précédant la semaine
Pause méridienne concernée, à 10h, sauf cas de force majeure, décès ou maladie sur présentation d’un
justificatif ;
Clôture des inscriptions 15 jours avant chaque période de vacances scolaires. Passée
Accueil de loisirs
cette date, inscriptions selon les places disponibles.
Chaque adhérent peut emprunter deux jeux et un CD pour une durée de 4 semaines
Espace ludothèque
maximum.
Avoir 10 ans révolu le jour de l’inscription, être minimum scolarisé en CM2 et avoir
moins de 18 ans (pas de prorata au tarif).
Espace jeunes Accueil libre à l’Espace Jeunes (sous réserve de places restantes), inscriptions aux
sorties et ateliers auprès de l’équipe d’animation selon une date limite fixée par l’équipe
d’animation et selon les places restantes
Seules les absences prévues 15 jours avant, ou accompagnées d’un certificat médical
ou d’hospitalisation seront déduites de la facture.
Désinscription le vendredi précédent la semaine concernée à 10h au plus tard. Au-
ANNULATIONS SANS delà sur présentation d’un justificatif dans les 15 jours qui suivent la date concernée
FACTURATION dernier délai.
Désinscription passé la date limite en cas de force majeure, décès, maladie,… sur
présentation d’un justificatif dans les 15 jours qui suivent la date concernée dernier
délai.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netLe contrat d’accueil
Le contrat d’accueil, défini au moment de l’inscription selon les besoins réels des familles est un engagement réciproque
signé et daté par les parents et par M. le Maire. Il est obligatoire pour l’accueil régulier.
Il définit :
• le temps d’accueil (horaires, jours de présences, nombre d’heures, de semaines)
• le tarif horaire et le montant du forfait mensualisé
Le contrat d’accueil est d’une durée maximale d’un an, il est établi de la manière suivante :
• à l’entrée de l’enfant jusqu’au 31 décembre suivant ou à la sortie de l’enfant si la durée d’accueil est plus courte.
• puis renouvelé au 1er Janvier de chaque année.
Les congés
Les congés annuels des parents seront signalés et notés dans la mesure du possible lors de l’établissement du contrat.
Chaque famille sous contrat régulier, dispose d’un droit à congés en dehors des dates de fermeture de la structure.
Etant ici précisé que la structure sera fermée selon les jours indiqués au paragraphe 3 de la première partie du présent
règlement :
Celui-ci est limité, calculé en fonction de l’amplitude d’accueil de l’enfant et du contrat (régulier, occasionnel…).
Exemple : Un enfant accueilli 35 heures par semaine se verra attribuer 2.5 jours par mois de droit aux congés soit 30
jours pour une année complète.
Ce nombre de jour est transformé en heures en fonction de la moyenne horaire journalière de présence de l’enfant.
Un enfant accueilli en moyenne 7h par jour aura donc le nombre d’heures de congés en fonction de cette durée. 30
jours * 7h = 210 heures
Il est demandé aux familles de poser des congés au plus tard 15 jours avant chaque période de congé afin de permettre
une bonne organisation de l’accueil et une gestion rationnelle de la structure. Dans le cas contraire ils seront comptés
comme des jours d’absences facturés.
Ces congés seront déduits de la facture du mois en cours.
Pour le bien-être de l’enfant, il est souhaitable que les parents prennent un minimum de 3 semaines par an.
La période d’essai :
Une période d’essai est recommandée. Elle permet aux familles et à l’établissement de vérifier si le volume d’heures et
les horaires du contrat d’accueil conviennent aux deux parties. La période d’essai vient à la suite de la période de
familiarisation.
Elle ne pourra excéder 15 jours.
La modification du contrat :
A la suite de la période d’essai, s’il y a lieu de modifier (en plus ou en moins) les heures ou le volume horaire, le contrat
pourra être modifié à l’initiative des parents ou de la Responsable de la structure.
Au cours de l’année, les parents pourront demander au maximum 2 modifications du contrat. Ils devront dans ce cas
adresser une lettre motivée à la Responsable du Multi Accueil.
Les déductions obligatoires en cas d’absence de l’enfant :
Pour l’accueil régulier, les heures contractualisées sont facturées, qu’elles soient ou non utilisées.
Les seules déductions obligatoires pour l’ensemble des familles sont les suivantes :
➢ Déduction dès le premier jour :
- fermeture exceptionnelle de la structure
- hospitalisation de l’enfant, justifiée par un bulletin d’hospitalisation
- Éviction (pas de jour de carence avec un certificat médical)
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.net➢ Déduction à compter du 2ème jour :
- maladie d’une durée supérieure à 2 jours avec certificat médical (le paiement reste dû pour le premier jour
calendaire d’absence)
La rupture du contrat par la famille :
- Les parents doivent informer l’équipe du départ de l’enfant, au moins deux mois à l’avance par le biais d’un courrier
recommandé avec accusé de réception (ou courrier remis en main propre). En cas de force majeure (perte
d’emploi, séparation, mobilité professionnelle…), la durée du préavis peut être abaissée à un mois ou moins selon la
situation. La commission d’admission exceptionnelle se réunit afin de rendre sa décision.
- Il sera demandé aux parents le paiement d’un forfait mensuel correspondant au préavis si ce délai n’est pas
respecté ;
- L’interruption du contrat d’accueil entraîne automatiquement une régularisation financière liée à l’accueil effectué
et au préavis lié au contrat ;
- Une interruption provisoire ou diminution du contrat peut être accordée à la demande de la famille, pour des
raisons professionnelles (ex chômage, modification du contrat de travail CDD, CDI, quantité de travail…) ou familiales
(congé maternité, hospitalisation longue, séparation des parents, déménagement…).
- Concernant l’accueil occasionnel, les réservations seront dues durant le préavis
La radiation ou l’exclusion par la gestionnaire :
La radiation peut être prononcée par Monsieur le Maire pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement ;
- départ répété d’un enfant après la fermeture de la structure ;
- paiement avec retard des factures ;
- refus de paiement des factures ;
- fausse déclaration tendant à faire bénéficier la famille d’une participation minorée ;
- absence injustifiée de l’enfant supérieure à 8 jours.
La décision motivée, est notifiée à la famille par courrier avec accusé de réception ou contre récépissé, moyennant un
préavis d’une semaine. Toutefois, en cas de troubles pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du personnel
de l’établissement, la décision pourra être immédiatement exécutoire.
Des radiations provisoires peuvent également être prononcées par Monsieur le Maire, à la demande de la famille, si
pour des raisons exceptionnelles qui le justifient, l’enfant est amené à ne plus pouvoir fréquenter le Multi Accueil pendant
une période prolongée supérieure à un mois. La commission d’admission des places est informée régulièrement des
radiations.
Les absences de l’enfant :
Les absences pour convenance personnelle des parents ou pour maladie de l’enfant, doivent être signalées au plus tard
le matin même dès l’ouverture de la structure ou, de préférence, la veille au soir.
Cette organisation permet de faire bénéficier à d’autres enfants les places laissées vacantes.
Les images des enfants prises lors des activités ou temps fort des structures sont soumises au droit à l’image. Elles peuvent
faire l’objet d’un traitement pour les publications municipales, supports presse et site internet. Les familles souhaitant
s’opposer à l’utilisation du droit à l’image de leur(s) enfant(s) / jeune(s) sont invitées à l’indiquer sur la fiche d’inscription.
Toutes les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1975, vous disposez d’un accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netFacturation – Tarification
La tarification du Multi-Accueil est basée sur le taux à l’effort fixé par la Caisse Nationale des Allocation Familiale (cf.
paragraphe « participation des familles).
La tarification des services de pause méridienne, accueil périscolaire, accueil de loisirs, espace jeunes et ludothèque sont
fixés par délibération du Conseil Municipal.
Une participation supplémentaire peut-être demandée aux familles pour les inscriptions aux stages, aux activités
spécifiques de l’accueil de loisirs ou de l’Espace Jeunes.
En cas de désaccord avec le montant de la facture, les pointages numériques, les bordereaux de présence signés et les
registres d’appel et de message feront foi.
Les tarifs appliqués au service des accueils résultent de l’application d’un taux d’effort, dégressif en fonction du nombre
d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
Toute famille peut bénéficier du tarif piriacais si elle est rattachée fiscalement à la Commune. Si ce sont d’autres membres
de la famille que les parents qui règlent la facture, les revenus mensuels et la composition de la famille ne pourront être
pris en compte et le tarif le plus fort sera appliqué.
La CAF et la MSA contribuent au fonctionnement du service des accueils en attribuant, pour leurs familles allocataires,
une prestation au gestionnaire. Les financements complémentaires sont assurés par la Mairie de Piriac-sur-Mer, et les
familles.
PRINCIPES DE TARIFICATION PAR SERVICE
Tarification sur la base des heures facturées
La participation financière demandée aux familles est calculée sur la base des heures facturées.
Chaque demi-heure commencée est comptabilisée au titre des heures réalisées et des heures
facturées.
Pour l’accueil occasionnel et d’urgence :
- L’unité de facturation est la ½ heure sachant que toute demi-heure commencée est due.
Une tolérance de 10 minutes est accordée sur la journée.
- Si l’enfant est absent sans justificatif médical ce temps sera facturé
Multi-Accueil
Pour l’accueil régulier :
- L’unité de facturation est la ½ heure sachant que toute demi-heure commencée est due.
Une tolérance de 10 minutes est accordée sur la journée.
- Toute heure réservée est due
- tarification selon le contrat d’accueil
- toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est facturée en plus
- déduction possible pour les absences prévue 15 jours avant ou avec justificatif médical
- modalité de paiement : facturation mensuelle selon le principe de la mensualisation.
Tarif à la demi-heure de présence selon le taux d’effort avec tarif plancher et plafond.
Accueil périscolaire
Tarif par gouter consommé ou réservé (cf. grille tarifaire en vigueur)
Tarif au taux d’effort. Facturation au repas consommé ou réservé (cf. grille tarifaire)
Pause méridienne Tarif repas adulte et panier repas (PAI), Tarif repas majoré lors d’une présence non
prévenue dans les délai prévus
Tarif à la journée avec/ou sans repas, demi-journée avec/ou sans repas selon le taux
Accueil de loisirs
d’effort avec tarif plancher et plafond (cf. grille tarifaire en vigueur)
Espace ludothèque Adhésion par année scolaire (cf. grille tarifaire en vigueur).
Espace jeunes Adhésion par année scolaire au Pass ‘Loisirs (cf. grille tarifaire en vigueur).
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netLa CAF et la MSA contribuent au fonctionnement du Multi Accueil en attribuant, pour leurs familles allocataires, une
prestation de service unique (PSU) au gestionnaire. Les financements complémentaires sont assurés par la Mairie de
Piriac-sur-Mer, et les familles.
Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge,
appliqué aux ressources mensuelles des familles.
Exemple : Couple ou famille monoparentale avec 3 enfants = taux de 0.04% x ressources mensuelles de 3000€ =
1.20 € (voir tableau dans le paragraphe taux d’effort – composition de la famille)
Le Taux d’effort
- Le taux d’effort est fixé par la CNAF, il est identique quel que soit l’accueil (régulier, occasionnel, voire d’urgence)
- Il est obligatoire entre un plancher et un plafond de ressources et il est modulé selon le nombre d’enfants à charge
au sens des prestations familiales.
Accueil Collectif Composition de la famille
Taux effort 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7enfants 8 à 10 enfants
Du 01/01/2019 au
31/08/2019 0,0600 % 0,0500 % 0,0400 % 0,0300 % 0.0200 %
Du 01/09/2019 au
31/12/2019 0.0605 % 0.0504 % 0.0403 % 0.0302 % 0.0202 %
Du 01/01/2020 au
31/12/2020 0.0610 % 0.0508 % 0.0406 % 0.0305 % 0.0203 %
Du 01/01/2021 au
31/12/2021 0.0615 % 0.0512 % 0.0410 % 0.0307 % 0.0205 %
Du 01/01/2022 au
31/12/2022 0.0619 % 0.0516 % 0.0413 % 0.0310 % 0.0206 %
Nature des ressources
C’est la moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale (salaires, pensions, rentes,
revenus immobiliers…), avant tout abattement.
Seules les pensions alimentaires versées peuvent être déductibles.
Antériorité des ressources
Les ressources de référence sont les ressources de l’année « N-2 »
Documents de référence à utiliser
Pour les familles allocataires, il s’agit du site internet « CAFPRO »*
Pour les familles non allocataires, il s’agit de l’avis d’imposition (N-2)
A titre temporaire, il sera appliqué le tarif plafond pour les familles non allocataires ne disposant ni d’un avis d’imposition,
ni de fiche de salaire.
*CAFPRO : Nous vous informons que la CAF met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les
éléments de votre dossier nécessaire à l’exercice de notre mission (nombre d’enfants à charge, ressources, régime d’appartenance). Conformément
à la loi « informatique et libertés », nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ses informations. Dans ce cas il vous
appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Plancher de ressources
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un
enfant, déduction faite du forfait logement.
A compter du 1er septembre 2019, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27 €.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netPour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la CNAF.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
✓ familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
✓ enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
✓ personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
En janvier de chaque année, le tarif horaire de la famille est recalculé suite à l’actualisation :
• des ressources de référence de la famille celles de l’année N-2
• des planchers et plafonds de ressources fixés par la CNAF
Il appartient à la famille de signaler tout changement de situation familiale (naissance, séparation, …) ou professionnelle
(chômage, cessation d’activité professionnelle, …), à la CAF et à la structure, afin de procéder à une révision du tarif
horaire qui lui est appliquée. La modification prend effet à la date du changement pris en compte par la CAF suite à
une modification du taux d’effort et/ou des ressources de référence.
Pour les familles affiliées à la MSA, la modification prend effet à compter de la date de notification au gestionnaire.
La mensualisation, est calculée à partir du tarif horaire, des heures d’accueil prévues au contrat et de la durée du contrat.
Elle permet aux familles de payer la même somme chaque mois.
Modalité de calcul :
Le forfait mensuel moyen =
Nbre d’heures réservées par semaine x nbre de semaines d’accueil (hors congés) du contrat
Nbre de mois retenu par la mensualisation
(nbre de mois d’ouverture de la structure ou de présence de l’enfant dans la structure)
Participation mensuelle moyenne = forfait mensuel x tarif horaire
Des heures complémentaires peuvent être facturées en plus si l’enfant est accueilli en dehors des heures ou des jours
prévus au contrat.
Accueil d’un enfant en situation de handicap :
La présence, dans la famille, d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille même
si n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement
inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Accueil d’urgence :
Lorsque la famille n’est pas en mesure de fournir l’avis d’imposition avant l’accueil en raison du caractère d’urgence de
la situation pour laquelle il confie leur enfant, le tarif plancher appliqué. Si l’accueil doit durer dans le temps, le tarif sera
ajusté aux ressources de la famille le plus tôt possible.
Accueil des enfants de l’Aide Sociale à l’enfance :
Dans ce cas, le tarif plancher sera appliqué
Pour information, le tarif moyen est calculé de la manière suivante :
Le montant total des participations familiales facturées l’année précédente
le nombre d’actes facturés au cours de cette même année.
Accueil des enfants pendant les formations obligatoires des assistants maternel ou absences
Dans ce cas, le tarif sera évalué selon les ressources de la famille comme pour tout autre contrat.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netLa facturation des services du Pôle Enfance-Jeunesse municipal est mensuelle à terme échu (facturation vers le 20 du
mois suivant). Les familles reçoivent une facture par courrier ou par courriel récapitulant l’ensemble des présences
réalisées sur l’ensemble des services.
Le règlement de la présente facture est à adresser auprès du Régisseur de recettes du Pôle Enfance-Jeunesse par
chèque, espèces ou prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement, un titre exécutoire sera transmis par le Centre des Finances Publiques de GUERANDE.
Le paiement sera à effectuer au Centre des Finances Publiques de GUERANDE avec le bordereau du titre exécutoire
de paiement :
Centre des Finances Publiques
9 rue Honoré Balzac
44420 GUERANDE
Les frais de garde occasionnés pour l’accueil des enfants peuvent donner droit à des déductions d’impôts.
Le non-paiement des avis des sommes à payer pourra entraîner des poursuites légales effectuées par le Centre des
Finances Publiques de GUERANDE.
En l’absence de justificatif bancaire, du centre des finances publiques ou du Centre communal d’action social attestant
des démarches entreprises pour régulariser un impayé en cours, la demande d’inscription à l’accueil de loisirs sera
rejetée. Une exclusion pourra, le cas échéant, être prononcée au Multi-Accueil.
Fonctionnement
La période de familiarisation
Avant l’accueil de l’enfant, une période de familiarisation est proposée aux familles Ce temps, indispensable pour
l’accueil régulier, est aussi fortement conseillé pour l’accueil occasionnel. Il permet un échange entre la famille et les
professionnelles concernant les habitudes de l’enfant et l’organisation de la structure.
Il s’agit d’une séparation progressive entre l’enfant et ses parents. Ce temps permet à l’enfant d’intégrer le Multi Accueil
à son rythme, de se familiariser à la collectivité et aux personnes qui l’accompagnent . Cela le sécurise affectivement et
lui permet d’évoluer plus sereinement.
La période de familiarisation fait partie du contrat d’accueil et est donc facturée à la famille. Le premier rendez-vous est
fixé avec les responsables en fonction des disponibilités de la famille ainsi que de l’organisation du Multi-accueil. Les
familles peuvent rester le temps dont elles ont besoin, ce sont elles qui sont à l’origine de la première séparation.
Une professionnelle sera désignée comme « référente » de cette familiarisation, elle sera relayée ensuite par le reste de
l’équipe.
Le point d’importance est mis sur la communication entre l’équipe et la famille afin d’aménager au mieux cette période
de transition.
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netIl est possible au préalable pour l’enfant/le jeune de venir découvrir les locaux des accueils en présence de ses parents.
Dans ce cas, un rendez-vous en amont sera nécessaire avec la responsable ou référente de la structure.
Accueil de l’Enfant / du Jeune dans la structure
L’accueil est un moment qui peut parfois être difficile à vivre pour les jeunes enfants ou les parents. C’est pourquoi un
agent municipal est présent et attentif. Il se veut rassurant, voire contenant, pour que l’enfant puisse être consolé et
entrer dans le jeu.
Il est conseillé aux parents de rester quelques minutes avec leur enfant. L’agent invite l’enfant à dire « au revoir » à ses
parents pour qu’il prenne conscience de la séparation.
La transition maison/structure peut être aidée par l’apport d’un objet familier (doudou, foulard…).
Les parents transmettent des informations pour la journée à la professionnelle présente lorsqu’ils arrivent (heure de
lever, petit déjeuner, heure de départ, maladie ou comportement inhabituel, prise de médicament : dosage et heure,
autres informations).
Les poussettes peuvent être déposées dans le hall d’entrée, cependant, aucune surveillance ne peut être assurée par
le personnel.
Le Multi Accueil fournit les prestations suivantes :
- les goûters et repas,
- les couches de la marque « Pommettes » et des produits de soins (liniment, coton, crème).
- Le lait peut être fournit sur demande
Dans le cas où les parents souhaiteraient une prestation différente, il leur sera demandé de fournir le nécessaire.
Dans le cas où l’enfant est allergique, un PAI sera mis en place (cf. p. 21) avec un panier repas.
Les repas et les allergies ou régimes alimentaires particuliers
Les biberons
Les parents qui le souhaitent peuvent amener un biberon au nom de l’enfant. Sinon, des biberons sont fournis par la
structure.
Le repas et goûter
Les équipes travaillent en collaboration avec les prestataires afin de proposer aux enfants des menus variés et adaptés.
Ce service est mis en place en liaison froide. La diversification alimentaire est entamée en collectivité lorsque les parents
l’ont préalablement mise en place à leur domicile.
Les menus sont diversifiés. L’équipe du Multi Accueil participe au groupe de travail proposé par le prestataire en
présence d’une diététicienne. Ces échanges permettent un suivi et une amélioration de service.
Un menu unique est proposé au restaurant municipal et à l’accueil de loisirs, avec possibilité des parents de fournir un
panier repas en cas de régime alimentaire spécifique ou d’allergie alimentaire (protocole PAI nécessaire au préalable
et délai de mise en place identique aux inscriptions/désinscriptions) ;
Un groupe de travail est mis en place, composé d’élus, d’agents municipaux, du prestataire du restaurant municipal et
des parents d’élèves. Il est chargé du suivi qualité des repas fournis et du projet municipal de pause méridienne.
Des repas à thèmes sont proposés permettant aux enfants de découvrir de nouvelles saveurs et de goûter d’une
manière plus ludique.
Les menus sont affichés au sein des structures, des écoles, dans les bureaux administratifs et sont disponibles sur le site
internet (www.piriac-sur-mer.fr)
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Tél. : 02 40 23 50 19 – Fax : 02 40 23 60 26 – E-mail : mairie@piriac.netVous pouvez aussi lire
