REGLEMENT DE LA CONSULTATION - VILLE DE FLINES-LEZ-RÂCHES - NouMa
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VILLE DE FLINES-LEZ-RÂCHES
Marché 2022 – 01
Création d’un Café Citoyen avec Brasserie / Espace
polyvalent / Espace détente – Co-working et Epicerie à
Flines-lez-Râches
Consultation selon la procédure adaptée
(Article R2123-1 du code de la commande publique)
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres :
15 avril 2022 à 12h00
1ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 NATURE ET CONSISTANCE DE L’OUVRAGE A REALISER
Marché de travaux pour la Création d’un Café Citoyen avec Brasserie / Espace polyvalent /
Espace détente – Co-working et Epicerie à Flines-lez-Râches
1.2 LIEU D’EXECUTION
Les travaux à réaliser sont situés à l’ancien café à côté de la mairie, 4 Rue du moulin à FLINES-
LEZ-RACHES (59148)
Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est soumise aux dispositions de l’article R2123-1 du code de la
commande publique 2019 et donne lieu à la passation d’un marché selon la procédure adaptée
conformément aux articles R2123-4 et 5 dudit code.
Conformément aux articles R2185-1 et 2 du code de la commande publique 2019, la procédure
peut être déclarée sans suite à tout moment.
2.2 CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS
Conformément aux dispositions des articles R2142-19 du code de la commande publique 2019, les
groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation des marchés
publics.
Les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement :
- Conjoint, lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à
exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché
public ;
- Solidaire, lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé
financièrement pour la totalité du marché public.
Dans le cas d’un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour
l’exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l’égard de la ville.
Les candidats pourront présenter leur offre en qualité de candidats individuels ou de membres d’un
groupement. Les deux qualités ne peuvent donc être cumulées.
2.3 DECOMPOSITION DU MARCHE
La présente consultation n’a pas prévu de décomposition en tranches. Elle fait l’objet d’un
allotissement au sens de l’article L2113-10 du code de la commande publique 2019.
2Les travaux sont répartis sur 5 lots, faisant chacun l’objet d’un marché distinct, définis comme suit :
Lot 1 : TRANFORMATIONS LEGERES/COUVERTURE/ CHARPENTE
Le lot 1 intègre les transformations légères (baies à percer pour châssis), les
superstructures et la charpente/couverture.
Lot 2 : HAVC SANITAIRE
Le lot 2 concerne les prestations de chauffage/sanitaire/ventilation.
Il s'agit de créer une nouvelle installation complète avec attentes pour l'étage 1
(Réalisation ultérieure du 1er et du 2ème étage). Le chauffage sera réalisé à l'aide d'une
pompe à chaleur pour l'ensemble du volume du Rez-de-chaussée.
Le gaz est requis uniquement pour le fonctionnement de la cuisine.
La ventilation sera du type à simple flux.
Lot 3 : MENUISERIES EXTERIEURES
Le lot 3 concerne les menuiseries extérieures. Il s’agit de l’installation de tous les
châssis extérieurs : Portes, portes-fenêtres, baies-vitrés, fenêtres etc...
Lot 4 : METALLERIE
Le lot 4 concerne certains accessoires métalliques, l’escalier métallique pour l’accès
à l’étage 1 mais aussi la trappe d’accès coupe-feu 30 mn à la cave dans la brasserie.
Lot 5 : ELEVATEUR
Le lot 5 concerne la mise en œuvre d'un élévateur PMR pour une hauteur à franchir
inférieure à 50 cm. Installation à réaliser en extérieur au niveau de l'entrée vers la
salle polyvalente et l'épicerie.
2.4 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La classification principale et complémentaire conforme au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV) est :
Classification principale
Travaux de réfection : 45454100-5
Classification complémentaire
Travaux de couverture et charpente : 45261210-9 et 45261100-5
Travaux de plomberie Sanitaires : 45330000-9
Travaux de menuiseries : 45421100-5
Travaux de métallerie : 45421140-7
Elévateur : 45313100-5
2.5 DUREE ET DELAI D’EXECUTION
Le marché est conclu pour la durée des travaux. Les délais de préparation et d’exécution sont fixés
par ordre de service. La date prévisionnelle de commencement d’exécution des travaux est prévue
3le 22 août 2022 pour une fin de travaux prévue le 5 décembre 2022.
2.6 PRIX DU MARCHE :
Les prix sont forfaitaires.
Pour chaque lot, la remise des prix devra être effectuée exclusivement sur l’acte d’engagement joint
au présent règlement de la consultation et le détail sera porté sur la Décomposition du Prix Global
et Forfaitaire (D.P.D.F.).
Toute les lignes de la D.P.G.F. devront être complétées. Dans le cas contraire, l’offre du candidat
sera déclarée irrégulière par le pouvoir adjudicateur.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres s’appliquant
obligatoirement sur les travaux ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, au stockage, à
l’emballage, à l’assurance, au transport, et notamment les taxes et écotaxes.
Les prix sont actualisables conformément à l’article 3.6 du cahier des clauses particulières.
2.7 MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché doit être indiqué par le soumissionnaire à l’article 3 de l’acte d’engagement.
2.8 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours (quatre-vingt-dix) à compter de la date limite de
réception des offres.
2.9 VARIANTES : sans objet
2.10 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (PSE)
La réponse à toutes les prestations supplémentaires éventuelles est obligatoire sous peine
d’exclusion de l’offre.
Les PSE seront prises en compte lors de l’évaluation comparative des offres.
2.11 SOUS -TRAITANCE
Le titulaire du marché peut sous-traiter certaines parties du marché dans les conditions prévues aux
articles L2193-1 à 4 du code de la commande publique 2019.
2.12 MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 8 jours avant la date limite de
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.13 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation est constitué des documents suivants :
- le présent règlement de consultation (RC)
- l’acte d’engagement (AE)
4- la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) dûment complété par lot
- le cadre réponse dûment complété
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) par lot et ses documents annexés
- le Rapport Initial du bureau de Contrôle Technique (RICT)
- le planning prévisionnel
- les documents graphiques
- les documents techniques comprenant la note de synthèse des travaux, le rapport des
commissions de sécurité et d’accessibilité, le Plan Général de Coordination, les résultats
d’essai des sols, les formulaires d’attestation de la prise en compte de la réglementation
thermique au dépôt de la demande de permis de construire, les plans et données techniques
des équipements de cuisine, la synthèse du diagnostic D.P.E., le rapport de mission de
repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb avant réalisation de
travaux
- le DC1 (dans sa dernière mise à jour au 01/04/2019)
- le DC2 (dans sa dernière mise à jour au 01/04/2019)
- le DC4 (dans sa dernière mise à jour au 01/04/2019)
- le DUME
Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé sur le site
https://marchespublics596280.fr
Documents administratifs
a) Le présent Règlement de Consultation (RC)
• a 220214 OXY1928 REGLEMENT DE CONSULTATION
b) Les Actes d’Engagement
• : b1 220214 OXY1928 ACTE ENGAGT LOT 1 TRANSFO COUV CHARP
• : b2 220214 OXY1928 ACTE ENGAGT LOT 2 HVAC SANIT
• : b3 220214 OXY1928 ACTE ENGAGT LOT 3 MENUIS EXT
• : b4 220214 OXY1928 ACTE ENGAGT LOT 4 METALLERIE
• : b5 220214 OXY1928 ACTE ENGAGT LOT 5 ELEVATEUR
c) DC1 (téléchargeable)
• :c
d) DC2 (téléchargeable)
• :d
e) DC4 (téléchargeable)
• :e
f) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• : f 220214 OXY1928 CCAP
g) Le rapport initial du bureau de contrôle (RICT)
• :g 220214 OXY1928 RICT
h) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) h1 à h5 :
• h1220214 OXY1928 CCTP LOT 1 TRANSFO COUV CHARP
• h2 220214 OXY1928 CCTP LOT 2 HVAC SANITAIRES
• h3 220214 OXY1928 CCTP LOT 3 MENUIS EXT
• h4 220214 OXY1928 CCTP LOT 4 METALLERIE
• h5 220214 OXY1928 CCTP LOT 5 ELEVATEUR
i) La D.P.G.F. transmise sous format Excel (fichier.xls) (document non contractuel) i1 à
i5 :
• i1 220214 OXY1928 DPGF LOT 1 TRANSFO COUV CHARP
5• i2 220214 OXY1928 DPGF LOT 2 HVAC SANITAIRES
• i3 220214 OXY1928 DPGF LOT 3 MENUIS EXT
• i4 220214 OXY1928 DPGF LOT 4 METALLERIE
• i5 220214 OXY1928 DPGF LOT 5 ELEVATEUR
j) Le planning prévisionnel
• j) : j 220214 OXY1928 PLANNING
k) Le Cadre Réponse
• k) : k 220214 OXY1928 CADRE REPONSE
Les Documents Graphiques : table des matières : DCE
Plans existants / Démolition / Démolition Construction / Projeté
1 : Plan Existant Rez-de-chaussée
2 : Plan Existant Etage 1
3 : Plan Démolition des fondations
4 : Plan Démolition Rez-de-chaussée
5 : Plan Démolition Etage 1
6 : Plan Démolition/Construction Rez-de-chaussée
7 : Plan Démolition/Construction Etage 1
8 : Plan Projeté Etage -1
9 : Plan Projeté Rez-de-chaussée
10 : Plan Projeté Etage 1
Vue 3D Existant / Projeté
11 : Vue 3D Existant/Projeté arrière du bâtiment
12 : Vue 3D Existant/Projeté avant du bâtiment
13 : Vue 3D Projeté Jardin
14 : Vue 3D Projeté Rue
Coupes et Façades Existant/Projeté
15 : Coupe AA Existant/Projeté
16 : Coupe BB Existant
17 : Coupe BB Projeté
18 : Coupe CC Existant/Projeté
19 : Façade Rue du Moulin Existant/Projeté
20 : Façade Rue Dupire Existant
21 : Façade Rue Dupire Projeté
22 : Façade arrière Existant
23 : Façade arrière Projeté
Bar
24 : Plan Ossature/Habillage/Finition
25 : Coupe
26 : Vue 3D Ossature
27 : Vue 3D Habillage
28 : Vue 3D Finition
Plans et coupes pour Entrepreneur
29 : Plan Incendie
630 : Plan Accessibilité
31 : Plan Egouttage
32 : Plan Electricité Etage -1
33 : Plan Electricité Rez-de-chaussée
34 : Plan Carrelage
35 : Plan Faux-plafond
36 : Plan Charpente
37 : Vue 3D Charpente 1
38 : Vue 3D Charpente 2
Détails techniques
40 : Détail technique : Coupe mur existant / mur projeté : Détail 1
41 : Détail technique : Coupe mur existant / mur projeté : Détail 2
42 : Détail technique : Coupe mur existant / mur projeté : Détail 3
43 : Détail technique : Coupe mur existant / mur projeté : Détail 4
44 : Détail technique : Coupe mur existant / mur projeté : Détail 5
45 : Détail technique : Coupe mur projeté : Détail 1
46 : Détail technique : Coupe mur projeté : Détail 2
47 : Détail technique : Coupe mur projeté : Détail 3
Ensemble de documents graphiques – A0
48 : Ensemble de plans par phase : Existant-Démolition-
Démolition/Construction-Projeté
49 : Ensemble de plans pour entrepreneur : Bar/Charpente
50 : Ensemble de plans pour entrepreneur :
Incendie/Accessibilité/Egouttage/Elec/Etc…
51 : Ensemble de plans : Coupes/Façades/Vues 3D
52 : Détail technique : Coupe mur existant / mur projeté : Détail entier
53 : Détail technique : Coupe mur projeté : Détail entier
1.1.1. Les Eléments Techniques du projet
- 0. Note de Synthèse Travaux
✓ 0 : 220214 OXY1928 NOTE DE SYNTHESE TRAVAUX
- Rapport de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les E.R.P. et I.G.H. :
✓ 1 : 201013 OXY1928 COM SECURITE
✓ Le document mis à jour sera envoyé dès qu’il sera disponible
- Rapport de la commission d’arrondissement (PV) pour l’accessibilité dans les E.R.P. et I.G.H. :
✓ 2 : 201015 OXY1928 PV ACCESSIB
✓ Le document mis à jour sera envoyé dès qu’il sera disponible
- Le Plan Général de Coordination (PGC) :
✓ 3 : 220303 OXY1928 PGC- INDICE3
7- Résultats d’essai de sol :
✓ 4 : 210721 RESULT ESSAI SOL F02002308
- Les formulaires d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique au dépôt de la
demande du PC
✓ 5a : 200207-RT2012-AJ-01-AB
✓ 5b : 200207-RT2012-AJ-01-FSET
✓ 5c : 200207-RT2012-AJ-01-FSO
✓ 5d : 200207-RT2012-AJ-01-IP
✓ 5e : 200207-RT2012-AJ-01-R
✓ 5f : 200207-RT2012-AJ-01-U22
- Les plans et les données techniques des équipements de la cuisine.
✓ 6a : 210816 PLAN EQUIPTS CUISINE
✓ 6b : 210816 DONNEES TECH EQUIPTS CUISINE
- Synthèse du Dossier de Diagnostic Technique (DPE)
✓ 7 : 210125 DPE DU 07 09 2017
- Le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb
avant réalisation de travaux
✓ 8 : 210125 PLOMB GAZ ELEC RISQUES POLL DU 05 02 2019
✓ 9 : 210125 OXY1928 DIAG AMIANTE PLOMB DU 22 03 2016
✓ 10: 210505 OXY1928 DIAG REP AMIANTE PLOMB DU 30 03 2021
2.14 VISITE DU SITE : sans objet
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française,
ou à défaut, accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un
traducteur assermenté, et exprimées en euros.
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R.
2143-3 et R. 2143-4 du Code de la Commande Publique
➢ Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :
• Une lettre de candidature (ou DC1 dans sa dernière mise à jour) accompagnée d’une
déclaration sur l’honneur pour justifier :
o que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-10 du Code de
la Commande Publique
o que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code
du Travail concernant l’emploi des travailleurs étrangers.
➢ Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :
o La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC2 dans
8sa dernière mise à jour) concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires
concernant les prestations similaires à celles faisant l’objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles.
➢ Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise :
o la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
o la présentation des principales références relatives aux prestations en cours
d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant en
particulier la nature et le montant des prestations, la date de réalisation et les
coordonnées de l’acheteur.
o Liste de l’outillage, du matériel et des équipements techniques dont le candidat
dispose pour la réalisation des marchés de même nature.
Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments
susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (en personnel, en matériel), pour assurer les
prestations dans les délais impartis.
En cas de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement devra remettre toutes les
pièces susvisées. L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du
groupement est globale. Ces mêmes pièces sont à produire aussi pour chaque entreprise apportant
des capacités dont le candidat disposera pour l’exécution du marché et/ou accord-cadre.
NB : Conformément aux articles R.2143-13 et 14 du Code de la Commande Publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la
consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. De même, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont
déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.
Documents relatifs à l'offre :
- L’Acte d’Engagement, dûment complété par lot
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, dûment complété par lot
- Le cadre réponse dûment complété par lot
- Un document rassemblant les fiches techniques des matériaux et produits proposés
NB : Dans le cas où un document relatif à l'offre serait absent ou incomplet, l’offre sera
déclarée irrégulière par le pouvoir adjudicateur, et par conséquent ne sera pas analysée.
En application du Code de la Commande Publique, l’Acte d’Engagement n’a plus à être
demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.
Toutefois, la signature sera requise au stade de l’attribution du marché. Ainsi, la signature de
l'offre est possible mais n’est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est
retenue est tenu de la signer.
L’Acte d’Engagement porte acceptation sans restriction, ni modification, du cahier des
clauses particulières remis aux candidats.
9REMARQUE IMPORTANTE :
A l’issue de la consultation et en application des articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la
Commande Publique 2019, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra fournir,
dans un délai de dix jours à compter de la date d’envoi de la demande expédiée en recommandé
avec avis de réception, puis tous les six mois durant la période d’exécution de l’accord-cadre :
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, établis au 31 décembre de l’année
précédant la date de lancement de la consultation.
- les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,
- Pour l’application des articles D.8254-2 du Code du Travail, la liste nominative des salariés
étrangers employés par le titulaire et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-
2 du code du travail, sera remise par l’attributaire avant la notification du marché.
NB : Si le candidat le souhaite, il peut joindre directement ces documents à sa proposition.
En cas de non réception des pièces demandées dans les délais impartis au titre de l’article
R.2144-7 du Code de la Commande Publique 2019, le pouvoir adjudicateur prononcera
l’élimination de ce candidat et présentera alors la même demande au candidat suivant dans l’ordre
du classement des offres.
4 - CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
Conformément aux dispositions des articles R.2132-7 à 14 du Code de la Commande Publique,
concernant le support des communications et échanges d’informations, la transmission des
candidatures et des offres s’effectue par voie électronique.
Les candidats sont informés que les candidatures et les offres ne peuvent plus être transmises
par voie papier. Seul l’envoi dématérialisé est autorisé.
Les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le
bon déroulement de la procédure dématérialisée.
Signature électronique
La signature électronique de l’offre est possible mais pas obligatoire. Seul le soumissionnaire
informé que son offre est retenue est tenu de la signer. Si le soumissionnaire souhaite signer son
offre dès le dépôt, il s’assurera de remplir les prérequis et de posséder un certificat de signature
conforme aux dispositions suivantes :
Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire
le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. L’outil de signature
est fourni par la plate-forme https://marchespublics596280.fr
Les formats de signatures acceptés sont XADES, CADES, PADES.
Les vérifications de l’outil de signature du candidat : le certificat de signature doit présenter
les caractéristiques suivantes :
- Ne pas avoir été révoqué à la date de signature du document
- Ne pas être arrivé à expiration à la date de signature du document
10- Doit être établi au nom d’une personne habilitée à engager la société
Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux prérequis
techniques de la plate-forme.
Attention une signature scannée, n’a pas de valeur juridique et ne peut remplacer la
signature électronique.
Le déroulement de la remise de la candidature et de l'offre en ligne
a) Généralités
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de
s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-
forme.
Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d’une
personne habilitée à engager l’entreprise. Cette personne est soit le représentant légal du candidat,
soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établies par le
représentant légal du candidat.
De plus, les candidats devront respecter les recommandations suivantes :
- Les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc / .rtf. / .pdf / .xls
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », les formats vidéo.
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros »
- Le nom des fichiers à transmettre ne doit en aucun cas contenir des caractères spécifiques
tel que : apostrophes, accents, ponctuation, espaces, caractères spéciaux…
- Faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse
- Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de
l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de
sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les
candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
Attention, un dossier compressé signé ne vaut pas signature de chaque document
contenu dans le dossier, et une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que
celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique.
b) Déroulement du dépôt
Le candidat devra se rendre sur la plate-forme de dématérialisation du prestataire du profil
d’acheteur à l’adresse suivante : https://marchespublics596280.fr
La remise d'une réponse électronique exige l'exécution d'un composant qui assure le
formatage des fichiers de réponse ainsi que les opérations de signature et de chiffrement, le cas
échéant. Ce composant nécessite une configuration spécifique du poste de travail.
La page de diagnostic proposée permet de vérifier simplement les pré-requis suivants pour
la remise électronique d'une réponse :
• Système d'exploitation
• Version de l'environnement présent
• Accès au magasin de certificats
• Communication avec le serveur
11Il est possible d’effectuer des recherches par mots clefs ou à l'aide de critères de recherche et
de sauvegarder les recherches favorites et/ou recevoir des alertes par courriel récapitulant les
résultats correspondants.
Inscription : En bas à droite de la page d'accueil, saisine du SIREN, du SIRET ou de
l’identifiant national. Le candidat accède alors à un formulaire où il indique ses coordonnées
ainsi que ses futurs identifiant et mot de passe. Par la suite, il pourra également créer et gérer des
comptes pour d'autres membres de son entreprise.
Recherche : Il est possible d’effectuer des recherches par mots clefs ou à l'aide de critères de
recherche et de sauvegarder les recherches favorites et/ou recevoir des alertes par courriel
récapitulant les résultats correspondants.
Préparer mon ordinateur : vérifier que l’ordinateur est configuré de manière à répondre
électroniquement. Si le candidat dispose déjà d'un certificat de signature électronique, il doit le
tester. Il est également possible de se préparer en effectuant une réponse de test.
Préparer ma réponse : Téléchargement de tous les éléments du Dossier de Consultation des
Entreprises en une seule fois ou le candidat sélectionne uniquement les éléments qu’il souhaite
télécharger.
Il est possible de poser une question directement sur la plate-forme et recevoir la réponse
directement sur la messagerie sécurisée de la plate-forme.
Répondre : une fois que les documents de réponse sont prêts, répondre électroniquement. La
plate-forme indique le temps qu'il reste pour répondre, et une estimation du temps qu'il faudra.
Le guide d'utilisation est mis à disposition sur la plateforme. Il est également possible de
s'entraîner avec les consultations de test disponibles dans la rubrique "Se préparer à répondre".
Avant d'utiliser l'outil de signature, le candidat est invité à vérifier que le certificat de
signature est bien accessible.
• L'application s'ouvre dans une fenêtre dans laquelle le candidat peut sélectionner et signer
les fichiers.
• Les jetons de signature générés sont automatiquement enregistrés dans le même dossier que
le fichier signé.
• Avant d'utiliser l'outil de signature, le candidat est invité à vérifier que le certificat de
signature est bien accessible.
Afin de vérifier la validité de la signature d'un fichier, le candidat est invité à :
• désigner le fichier dont la signature doit être vérifiée
• désigner le fichier contenant la signature
Une fois le dépôt réalisé, un message électronique est envoyé au candidat. Il confirme la prise
en compte de sa réponse avec l’heure retenue pour le dépôt. Seul ce récépissé constitue la preuve
de dépôt de la réponse. Il convient de la conserver précieusement pendant toute la durée de la
procédure.
Copie de sauvegarde
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les
documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
12Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « Ne
pas ouvrir - copie de sauvegarde ».
Information importante
Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la
signature manuscrite d’un marché papier. Le titulaire sera donc invité à rematérialiser son
offre. Une copie du marché signé des deux parties sera ensuite notifiée au titulaire en
recommandé électronique.
Connexion internet, taille des fichiers, format des fichiers
La procédure de dépôt est gratuite. Seuls les frais d’accès au réseau Internet et ceux relatifs à
l’obtention et utilisation des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté
ARTICLE 4 - SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT DES OFFRES -
NEGOCIATION
4.1 Sélection des candidatures :
Sous réserve de la conformité administrative du dossier complet de candidature, au regard de
l’article R2144-1 du code de la commande publique et des critères ci-dessous.
4.2 Jugement des offres – négociation
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2152-6 et 7 du code
de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées, irrégulières
et inacceptables en application des articles L2152 -1 à 4 du code la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier conformément à l’article R2123-5 du
code de la commande publique. Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres
initiales sans négociation.
En cas de négociation, un courrier sera adressé aux soumissionnaires les invitant à présenter une
nouvelle offre. Ce courrier indiquera le délai dont ils disposent, les points sur lesquels les candidats
pourront améliorer leur offre ainsi que les conditions de remise de leur nouvelle offre.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement fondé sur les
critères ci-après :
- Prix : 60%
Prix de l’offre conforme la plus basse x 60
Prix de l’offre conforme du candidat
- Valeur technique : 40% décomposée comme suit :
- Mesures prévues pour assurer la sécurité et l’hygiène sur le chantier : 5%
- Qualité des moyens affectés spécifiquement au chantier (encadrement, bureau d’études,
composition de l’équipe de chantier et du nombre d’agents prévu en phase chantier, formation) avec
précision sur la sous-traitance envisagée : 10%
- Qualité des moyens matériels prévus pour la réalisation du chantier : 10%
13- Qualité de l’organisation, du phasage des travaux et du planning détaillé des travaux à réaliser dans
le respect des délais d’exécution : 15%
Pour chaque sous critère, les notes seront attribuées comme suit :
-0 = Réponse insatisfaisante
-1 = Réponse peu satisfaisante
-2 = Réponse moyennement satisfaisante
-3 = Réponse satisfaisante
-4 = Réponse très satisfaisante
Les notes seront ensuite pondérées en fonction du coefficient affecté au sous critère. Les notes seront
ensuite additionnées afin d’obtenir une note sur 40
En cas d’absence du cadre réponse (cadre réponse non joint par l’Entreprise), l’offre de
l’entreprise ne sera pas analysée. La référence à des pages d’un mémoire technique n’est pas
admise. Seules les fiches techniques dans une annexe sont autorisées.
Une note globale sera attribuée par addition des notes des 2 critères de jugement des offres. La note
sera arrondie au dixième. La note pondérée la plus proche de 100 sera considérée comme l’offre
économiquement la plus avantageuse. En cas d’égalité des points, la meilleure note obtenue sur le
critère prix permettra de départager les candidats.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres à l’Acte
d’engagement prévaudront sur toute autre indication de l’offre. Les erreurs de multiplication,
d’addition ou de report qui seraient constatées dans la Décomposition Globale Forfaitaire du Prix
seront rectifiées pour être mises en accord avec le montant figurant dans l’acte d’engagement. Pour
le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris
en considération.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie par le Pouvoir Adjudicateur en application
des critères de jugement des offres.
ARTICLE 5 - MISE AU POINT DU MARCHE
Conformément à l’article R 2152-13 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir
adjudicateur peut, en accord avec le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché,
procéder à une mise au point avant sa signature, sans toutefois remettre en cause les caractéristiques
substantielles de l’offre ou du marché.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DU MARCHE
Au terme de la procédure, le pouvoir adjudicateur demandera à l’opérateur économique ou au
mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché :
- De luiretourner l’acte d’engagement dument rempli, daté et signé par la personne habilitée à
engager la société. En signant l’acte d’engagement, le candidat consent formellement aux
clauses du marché
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire signée
- Les attestations d’assurance reprises dans le cahier des clauses particulières.
- Les documents justificatifs visés aux articles R2143-6 du Code de la Commande publique.
- Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu’à la fin de celui-ci, il sera demandé
14au titulaire du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu’il s'acquitte
de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
ARTICLE 7 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE ET
DES MODALITES DE FINANCEMENT
Les paiements sont effectués par la ville par virement administratif dans le délai de 30 jours
maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l’article R 2192-10 du code
de la commande publique 2019.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article
R2192-35 du code de la commande publique 2019.
Le taux d’intérêt qui s’applique est celui prévu par l’article R2192-31 du code de la commande
publique 2019 : le taux des intérêts moratoires est celui prévu par l’article R2192-31 du code de la
commande publique 2019 : le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la
banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récents, en
vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de
l’avance prévue à l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, ils doivent le
préciser à l’article 6 de l’acte d’engagement.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
Avant tout commencement de travaux, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du code civil,
ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution
du marché.
L’entreprise doit justifier être titulaire :
- D’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par
l’exécution des travaux
- D’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les
articles 1792 et 1792-2 du code civil, au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue
de la garantie
ARTICLE 9 : TRIBUNAL COMPETENT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Lille sis à 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, France.
Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45
Les voies de recours sont notamment :
- Référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) :
depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (la requête en
15référé devant être introduite avant la conclusion du contrat), devant le juge des référés
précontractuels du Tribunal Administratif ;
- Recours gracieux : adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
- Recours indemnitaire : exercé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la réponse apportée à une demande préalable ;
- Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification
de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément
sur le fondement des articles L521-1 et R.522-1 du Code de Justice Administrative. Le
recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat n'est plus ouvert aux
candidats évincés à compter de la conclusion du contrat ;
- Recours de pleine juridiction : pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou
de certaines de ses clauses qui lui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter
de la publicité de la conclusion du marché. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de
demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite
simultanément sur le fondement des articles précités ;
- Référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) : exercé
après la signature du contrat, devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif (excepté
si le candidat évincé a déjà saisi le juge dans le cadre d’un référé précontractuel ou si le
pouvoir adjudicateur a fait paraître un avis d’intention de conclure au JOUE et a respecté un
délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la conclusion du marché).
ARTICLE 10 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le Receveur municipal de la Trésorerie de CUINCY.
ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire leur demande au plus tard 8 jours avant la date limite de remise
des offres, une demande écrite sur le profil d’acheteur : https://marchespublics596280.fr
Les questions et les réponses seront publiées au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des
offres, sur le profil d’acheteur.
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