MINISTERE DE L'INTERIEUR - PREFET DE LA REGION GUADELOUPE - better-place
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REGLEMENT DE CONSULTATION
(R.C)
MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE
Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique
Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la
Commande Publique
MAITRE D’OUVRAGE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
RUE LARDENOY
97100 BASSE TERRE
Objet du marché
Marché de travaux de fouille archéologique préventive dans le cadre de
l’opération de relogement du Commissariat de Sécurité Publique de
Basse-Terre
Ancienne caserne de gendarmerie de Basse-Terre située au Champ
d’Arbaud – 97100 Basse-Terre
REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01
Remise des Candidatures et des offres
Date limite de réception : 4 mars 2021 à 12h00 (heure Guadeloupe)
Règlement de consultation composé de 17 pagesREGLEMENT DE CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
I – DESIGNATION DE L’ACHETEUR PUBLIC.................................................................3
1.1 – Désignation du pouvoir adjudicateur : préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ou son représentant.........................................................................................3
1.2 – Type d’acheteur public :.............................................................................................3
1.3 – Adresses auprès desquelles les documents peuvent être retirés : .................................3
ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHÉ........................................................................4
ARTICLE 2 . ORGANISATION DE LA MAITRISE DE L’OUVRAGE ................................4
2-1. Maître de l’ouvrage.....................................................................................................4
2-2. Mandataire du maître de l’ouvrage.............................................................................4
2-3. Maitrise d’œuvre intégrée ...........................................................................................4
3-1. Mode de passation de la procédure .............................................................................5
3-2. Décomposition du marché ..........................................................................................5
3-3. Nature de l'attributaire – Conditions ..........................................................................5
3-4. En cas de groupement.................................................................................................5
En cas de sous-traitance .....................................................................................................6
Sous-traitance scientifique..................................................................................................6
3-5. Options, Variantes.......................................................................................................7
3-6. Renseignements et prestations complémentaires.........................................................7
ARTICLE 4. COMPÉTENCES REQUISES...........................................................................7
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.........................................................................7
5-1. Durée et exécution du marché ....................................................................................7
5-2. Délais de validité des offres.........................................................................................8
ARTICLE 6. DOSSIER DE CONSULTATION ......................................................................8
ARTICLE 7. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES .......................................................9
Sous-traitance scientifique..................................................................................................9
ARTICLE 8. PRESENTATION DES OFFRES.....................................................................11
ARTICLE 9 - REMISE DES OFFRES .................................................................................12
ARTICLE 10 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES..................15
ARTICLE 11- CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES .................................................15
Négociation......................................................................................................................16
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ ...................................................................17
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01I – DESIGNATION DE L’ACHETEUR PUBLIC
1.1 – Désignation du pouvoir adjudicateur : préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
ou son représentant
Dénomination : A l’attention de :
Service administratif et technique de la Chef du service administratif et technique de la
police nationale police nationale
Adresse : Code Postal :
267, allée Maurice MICAUX – BP 466 97108 Basse-Terre Cedex
Téléphone SATPN : Télécopieur :
0590 99 11 00 0590 81 17 39
Personnes à contacter : Courrier électronique :
Partie administrative :
Claudie HENRY : cheffe du bureau des https://www.marches-publics.gouv.fr
marchés publics et de l’Administration Retrait DCE –
immobilière
Dépôt des plis
Partie technique : Questions/Echanges
Mme Esther MARINETTE, cheffe du
bureau de la gestion du patrimoine
Tél : 05.90.94.20.22
M. Martial CARON, chef du pôle GRMF
Tél. 0590 94 11 55 - 0590 99 11 16
1.2 – Type d’acheteur public :
Etat.
1.3 – Adresses auprès desquelles les documents peuvent être retirés :
Plate forme dématérialisée de l’Etat : https://www.marches-publics.gouv.fr
ou sur le portail de la préfecture de la région Guadeloupe :
https://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
L’attention des entreprises est attirée sur la nécessité de disposer d’un environnement
informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : chiffrement,
téléchargement de fichiers volumineux, durée d’acheminement des plis électroniques.
Toute information erronée peut nuire à la transmission des documents. L’exactitude de ces
informations est laissée à l’entière responsabilité du demandeur.
Les frais d’accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat.
Il est conseillé aux candidats de s’inscrire sur le site dématérialisé de l’Etat (PLACE).
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01MARCHÉ A POCEDURE ADAPTÉ
MARCHE DE TRAVAUX
Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage".
ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché concerne les fouilles archéologiques préventives relatives au projet de
construction de l’hôtel de police de Basse-Terre en Guadeloupe. Le terrain de 750 m2, -
parcelle AK n°96 pp - est situé au boulevard Félix Eboué. Les présentes fouilles sont
prescrites suite à l'arrêté préfectoral n°2020-118 du 24/11/2020 du 24 novembre 2020 ci-
joint.
Cette prescription est consécutive au diagnostic archéologique ayant mis en évidence des
vestiges d’édifices du XIX° siècle probablement lié à la gendarmerie à cheval dont le siège
était situé à cet emplacement d’après plusieurs cartes anciennes. Cette prescription porte
sur la partie nord du projet, sur une emprise de 750 m².
ARTICLE 2 . ORGANISATION DE LA MAITRISE DE L’OUVRAGE
2-1. Maître de l’ouvrage
MINISTERE DE L’INTERIEUR
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE (RPA), PREFET DE LA GUADELOUPE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans – Rue Lardenoy
97100 Basse-Terre
2-2. Mandataire du maître de l’ouvrage
Sans objet.
2-3. Maitrise d’œuvre intégrée
La mission de maîtrise d’œuvre intégrée est assurée par M. Martial CARON, chef du pôle des
ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police
nationale - Service Administratif et technique de la police Nationale (SATPN)- Allée Micaux
- 97100 – Basse-Terre.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3-1. Mode de passation de la procédure
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application du Code
de la commande publique en vigueur.
3-2. Décomposition du marché
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots.
Les prestations relatives à l’opération sont réparties en 1 seule spécificité technique:
Prestations de fouilles archéologiques.
Celles-ci sont réparties en 3 phases :
Installation du chantier
Phase 00 : Préparation concernant notamment :
Étude documentaire
Décapage
Mise au jour des vestiges, en enlevant, le niveau de terre recouvrant les
vestiges archéologiques encore en place.
Phase 01 : Réalisation des travaux de fouilles notamment : prélèvements
description, collecte, analyse avec action de valorisation
Phase 02 : Rédaction du rapport final d’opération relatif aux travaux de
fouilles.
3-3. Nature de l'attributaire – Conditions
Le marché sera conclu :
-soit avec un prestataire unique ;
-soit avec des prestataires groupés dont le mandataire sera solidaire.
3-4. En cas de groupement
Les entreprises peuvent répondre seules ou avec d’autres entreprises ou d’autres opérateurs
économiques, dans les conditions suivantes :
En application des dispositions de l’article R2142-19 du CCP, les groupements d’opérateurs
économiques sont autorisés à se porter candidat. La forme du groupement n’est pas imposée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être
attribuées dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du
groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter
les autres membres du groupement.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint devra être solidaire,
pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour le
même marché (R2142.23 du CPP).
Conformément à l’article R2142-21 du CPP, l’acheteur interdit aux candidats de présenter
pour le marché, plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est
pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour
exécuter le marché.
L'ensemble des obligations applicables au titulaire du présent marché devront impérativement
être respectées par ses éventuels cotraitants.
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du
groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un
motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure.
En cas de sous-traitance
La sous-traitance totale du marché est interdite
Sous-traitance scientifique
En application de l’art. R523-47 du Code du Patrimoine, lorsque l’entreprise souhaite sous-
traiter une prestation scientifique afférente à la fouille, elle doit en faire la déclaration à l’État
(DAC, Service Régional de l’Archéologie) et au maître d’ouvrage, lors du dépôt de l'offre ou
en cours de marché, avant toute intervention du sous-traitant.
Conformément à l’article L2193-4 du CCP, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter
l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu de la personne
publique contractante, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de
paiement.
La présentation de chaque sous-traitant, la demande de leur acceptation et de leur agrément de
leur condition de paiement, doivent respecter les dispositions des articles R2193-1 du CCP.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de
toutes les obligations résultant du marché.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01La demande d’agrément d’un sous-traitant de la part du titulaire doit intervenir dans un délai
minimum de trois (3) semaines avant son intervention sur le site. Toute sous-sous-traitance
occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais de l’entreprise titulaire.
Cet agrément ne pourra être évoqué comme motif de retard dans les prestations à réaliser au
titre du marché.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées
en tant que sous-traitant. Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif
d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une
personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours.
3-5. Options, Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
La présente consultation ne comprend aucune option.
Les variantes ne seront pas autorisées.
3-6. Renseignements et prestations complémentaires
Il est précisé que la parcelle de l’opération est close. Ces prestations seront exécutées à l’issue
de la phase de désamiantage.
Le périmètre de cette zone de fouille sera délimité par une clôture, pris en charge par
l’entreprise SGBTP prévoyant toutes les sujétions pour réaliser cette séparation et prendre les
mesures pour éviter tout risque au personnel effectuant les fouilles dans ce périmètre.
Le titulaire de ce futur marché aura l’obligation d’entretien de ces installations et réparations
si dégradations de son fait.
ARTICLE 4. COMPÉTENCES REQUISES
La présente consultation est ouverte uniquement aux opérateurs d’archéologie préventive et
ayant l'agrément délivré par l'Etat ou équivalent permettant de vérifier la capacité
professionnelle d'exercer la mission.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5-1. Durée et exécution du marché
La durée globale du marché est de 26 mois et 2 semaines à compter de la notification de
l’ordre de service.
Le délai fixé pour la préparation du chantier est de 15 jours. Ce délai de 15 jours n’est pas
inclus dans la durée globale du marché ci-dessus.
Les travaux relatifs au présent marché devront être réalisés au premier semestre 2021.
Installation de chantier : 15 jours
Le délai maximum de l’opération fouille (phases 00 et 01) est fixé à 50 jours soit 10 semaines
incluant la période de préparation et d’exécution et se décomposant comme suit :
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 Étude documentaire et post fouille : 25 jours soit 5 semaines. (traitement du mobilier
pouvant être réalisé en partie pendant la fouille)
Fouille : 25 jours soit 5 semaines
La date limite de réception des travaux est fixée au 31 juillet 2021.
Rapport final : 2 ans à compter de la fin des fouilles.
(le traitement du mobilier pouvant être traité en partie pendant les fouilles)
5-2. Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours. Il court à compter de la date de signature de
l’acte d’engagement par le titulaire.
ARTICLE 6. DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable sur la plate-forme de
dématérialisation de l’Etat - http://www.marches- publics.gouv.fr.
L'ensemble des documents contenus dans le présent dossier de consultation est constitué par :
- le présent règlement de consultation,
- l’acte d’Engagement,
- La décomposition du prix global et forfaitaire (Format Excel)
- le cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- le cadre de réponse technique,
- le cahier des Charges Scientifique
- l’arrêté préfectoral d’application n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014,
- le plan des sondages réalisés par l’INRAP et d’emprise du projet de la fouille 750m²,
- le rapport d’opération diagnostic archéologique de l’Inrap, juillet 2020
- l’attestation de visite,
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de
l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et
une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin
qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du
déroulement de la présente consultation. A défaut, les candidats ne pourront se prévaloir
d’une quelconque réclamation.
Modification de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite
fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
En cas de modification plus importante, la date limite sera repoussée d'un délai égal à celui de
la présente consultation.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01ARTICLE 7. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
Forme juridique des groupements (R 2142-19 à 24 du décret du décret 2018-1075 du 3
décembre 2018).
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
conjoint dont le mandataire est solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une
forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au
souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Sous-traitance scientifique
En application de l’art. R523-47 du Code du Patrimoine, lorsque l’entreprise souhaite sous-
traiter une prestation scientifique afférente à la fouille, elle doit en faire la déclaration à l’État
(DAC, Service Régional de l’Archéologie) et au maître d’ouvrage, lors du dépôt de l'offre ou
en cours de marché, avant toute intervention du sous-traitant.
Interdiction de soumissionner
La présente consultation est soumise aux interdictions de soumissionner décrites aux articles
R 2143 – 7 à 10 du décret du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018
Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement
au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou
décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur une mise
en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. Cette mise en demeure
est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en
application de l’article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément
autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de
l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut
être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à
l’administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à
poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre
droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement
autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le
pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la
décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01Documents à transmettre au titre des candidatures
Les formulaires types (DC1, DC2, ATTRI1, DC4…) sont à télécharger sur le site
https://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprime_dc/dc1.rtf
ou sur la plate forme dématérialisée de l’Etat CHORUS PRO : https://www.marches-
publics.gouv.fr,
Chaque candidat aura à produire un dossier complet : l’un relatif aux pièces administratives et
l’autre aux pièces des offres.
Les candidats doivent faire parvenir au maître d’ouvrage, les documents relatifs à leurs
capacités administratives, économiques et financières, et techniques, suivants :
Une lettre de candidature datée et signée par le candidat, avec, en cas de groupement,
l’habilitation du mandataire par ses co-traitants, pouvant prendre la forme de l'imprimé
DC1 (imprimé DC1)
Une déclaration du candidat - Imprimé DC2 (En cas de groupement, un DC2 pour
chacun des candidats devra être fourni)
Une déclaration de sous-traitance s’il y a lieu (DC4)
Une habilitation du signataire du marché à engager la société. Le cas échéant, une
habilitation du mandataire du groupement à engager ses co-contractants ;
Le DC1 et le DC2 peuvent être remplacé par le DUME, dûment rempli (R 2143-4 du décret du
décret 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Une déclaration sur l’honneur, dûment renseignée, datée et signée par le candidat pour justifier
qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner des articles R 2143-3 à 6 du
décret du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018.
En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée
prévisible d'exécution du marché.
Déclaration sur l'honneur de non condamnation pour certaines infractions au code du
travail
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1
à 4 du Code du Travail.
Attestations sociales et fiscales, datée de moins de 6 mois.
Attestations d‘assurances, en cours de validité
Le certificat de qualifications professionnelles : l’agrément ou l’équivalent délivré par
l’Etat permettant de vérifier la capacité professionnelle d’exercer la mission
L’attestation de visite du site.
La visite de site est obligatoire.
Le candidat devra prendre contact avec M. CARON ou Mme MARINETTE – Tél.
0690.52.19.54 ou 0690.58.83.79 pour la fixation de la date de la visite. L’attestation de visite
sera visée et jointe dans le dossier de candidature.
Aucune revendication liée à la méconnaissance des lieux ne pourra être opposée au maître
d'ouvrage lors de l'exécution du marché. Il est de surcroit établi que tous les éléments visibles
ou identifiables avant l'ouverture du chantier sont réputés connus par le candidat et ne
pourront motiver une remise en cause du prix global et forfaitaire ou des prix unitaires après
passation du marché.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut
demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières
d’un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces sous-
traitants (en produisant les mêmes documents pour le sous-traitant que ceux requis pour les
candidats) et du fait qu’il en dispose en produisant un engagement écrit du ou des sous-
traitants (DC4).
NB – les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront
acceptées si elles sont accompagnées d’une traduction en langue française certifiée conforme
à l’original par un traducteur assermenté.
Présentation sous forme de DUME : article 2143-4 du décret 2018-1075 du 3 décembre
2018
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document
unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents DC1 – DC2.
DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique
sous forme d'échange de données structurées.
Le pouvoir adjudicateur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela
signifie que les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les
informations relatives à la procédure.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur
économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités
d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une
ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité
adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct, contenant les informations
pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations
demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par
les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles
l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME
distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour
chacun des opérateurs économiques participants.
ARTICLE 8. PRESENTATION DES OFFRES
L’acte d'engagement : à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) habilite(s)
du/des prestataire(s) ;
Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la
valorisation des prestations entre les cotraitants ;
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre
1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement, qui sera accompagné des
demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces
demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement). Pour chacun des sous -
traitants, le candidat devra joindre les renseignements exigés par les articles 2193-1 à
2193-7 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018.
Le concurrent devra éventuellement indiquer dans l'acte d'engagement le montant
maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance, ils doivent le préciser dans l'acte d'engagement.
La DPGF ci-jointe, renseignée, datée et signée par la personne habilitée revêtue du
cachet de l’entreprise.
Le calendrier relatif aux travaux de fouilles,
L’attestation sur l'honneur par laquelle le candidat reconnaît avoir pris connaissance de
l'arrêté de prescription de fouilles, du cahier des charges scientifiques annexé, du
CCAP et du CCTP.
Le mémoire technique du candidat comportant obligatoirement les documents suivants
mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine (arrêté du 3 juillet 2017 fixant la
liste des éléments constitutifs des offres)
Le projet scientifique d’intervention de l’opérateur (suivant article R523-44 du code
du Patrimoine),
La liste nominative, avec curriculum vitae et références, du personnel scientifique et
d’encadrement y compris spécialistes, qui seront affectés à l'exécution du marché et
l'indication des domaines d'intervention qu'il est prévu de confier à chacune d'elles,
L'organisation et les moyens tant en personnes qu'en matériels qu'il est envisagé de
mettre en place à chacune des étapes de la mission le tout dans le respect des objectifs
et principes méthodologiques prescrits dans le présent cahier des charges scientifiques.
Le cadre de réponse technique à compléter et à signer.
ARTICLE 9 - REMISE DES OFFRES
Candidatures et offres remises par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation de
l’État, https://www.marches-publics.gouv.fr au plus tard le 4 mars 2021 à 12 heures de
Guadeloupe.
Toute réception tardive (après la date et l’heure ci-dessus) entraîne l’irrecevabilité.
Les offres seront transmises en une seule fois.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est prise en
compte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel (copie de
sauvegarde si défectuosités des pièces transmises par voie dématérialisée), par le pouvoir
adjudicataire dans le délai fixé pour la remise des offres.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une candidature par voie électronique se fera sur la plate-forme de
dématérialisation sous la référence publique indiquée dans l'Avis d'Appel Public à la
Concurrence à la rubrique "Conditions de remise des offres ou des candidatures".
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
L’offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de
garde du présent règlement ;
La durée de la transmission de l’offre est fonction du débit de l’accès Internet du
candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invite à s’assurer que tous les
documents sont utiles à la compréhension de son offre ;
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs
auteurs ;
Les documents à fournir, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ;
Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, odt, ods,
odp, odg, jpeg, bitmap seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et
peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms
devront être suffisamment explicites ;
Les prestations et propositions dans lesquelles un programme informatique malveillant
serait détecté par le maître d’ouvrage ne seront pas réparées et seront réputées n’avoir
pas été reçues.
RECOMMANDATIONS
Les candidats sont invités à anticiper la remise de leurs plis en prenant connaissance des
conditions d'utilisation de la plate-forme des achats de l'État et des pré-requis
techniques.
Le pouvoir adjudicateur invite les candidats à respecter les prescriptions et recommandations
suivantes :
s’enregistrer sur la plate-forme des achats de l'État en indiquant des informations
fiables, notamment l’adresse de courriel, nécessaire pour les échanges ultérieurs entre
l’administration et les candidats. Cet enregistrement n’est en aucun cas obligatoire.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 tester la configuration des postes de travail, notamment la présence d'un certificat
électronique valide (niveau de sécurité, certificat établi au nom d'une personne habilité
à engager juridiquement le candidat, certificat non périmé, etc.),
s'assurer de la compatibilité et de la protection des postes de travail (présence d'un
antivirus, d'un pare-feu, absence de logiciel espion, etc.).
s’assurer que les mises à jour logicielles sont faites,
l'offre prend obligatoirement la forme d'un seul fichier .zip. Le candidat doit
s'assurer de son intégrité : si le fichier est corrompu ou vérolé, la responsabilité de
l'administration ne peut être mise en cause. L'intégrité du fichier relève entièrement de
la responsabilité du candidat,
si un candidat dépose plusieurs plis, seul le dernier sera pris en compte. Les autres
seront rejetés sans même avoir été ouverts. En cas d’oubli d‘une pièce, le candidat doit
déposer un nouveau dossier complet,
ne pas attendre le dernier jour pour procéder au dépôt du pli : le pouvoir
adjudicateur retient la date et l'heure de fin d'envoi et non de début d'envoi. Un défaut
de connexion peut compromettre une candidature à un marché public,
bien identifier les fichiers en leur donnant des noms clairs et explicites,
envoyer parallèlement une copie de sauvegarde.
Copie de sauvegarde
Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une
copie de sauvegarde. C’est une copie du dossier électronique d’offre destinée à s’y substituer
en cas d’anomalie. La copie de sauvegarde sera transmise par courrier sur support physique
électronique (clé USB, CD-ROM, etc.) ou sur papier dans les mêmes délais impartis, soit au
plus tard à la date et heure limite fixée pour le dépôt des plis.
Le pli scellé devra comporter la mention « COPIE DE SAUVEGARDE » ainsi que le nom du
candidat, l’objet du marché et le numéro de procédure.
Cette copie de sauvegarde contiendra les mêmes documents de la candidature et de l’offre.
Les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique si le
support est électronique.
L’enveloppe comportant cette copie sera envoyée en RAR ou déposée au SATP N contre
récépissé de dépôt à l’adresse indiquée au paragraphe 1.1.
Formats de fichiers
Les plis remis sur support physique électronique ou transmis de manière électronique via la
Plateforme des Achats de l’État doivent impérativement comprendre des fichiers lisibles par
les logiciels dont dispose le pouvoir adjudicateur, à savoir Libre Office.org 3.0 et Adobe
Reader XI (logiciels disponibles en téléchargement gratuit sur internet).
D’une manière générale, le candidat transmet des fichiers dans des formats standards du
marché.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01Antivirus
Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne
comportent pas de programme informatique malveillant car tout document envoyé par un
candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d’utiliser u antivirus
régulièrement mis à jour.
Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du
document contaminé peut être mis en œuvre : soit le document retrouve son intégrité initiale
et peut être examiné dans le cadre de la procédure ; soit le document ne peut pas être réparé
ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document est réputé comme
n’avoir jamais été reçu.
ARTICLE 10 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les concurrents doivent obligatoirement faire une demande par courrier
électronique, sur le site de l’État »PLACE » : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Cette demande devra parvenir au plus tard 7 jours (calendaires) avant la date limite de remise
des plis.
Une réponse leur sera adressée 6 jours avant la date de remise des offres, pour autant qu’ils
aient fait la demande en temps utile.
Il ne sera répondu à aucune demande orale.
ARTICLE 11- CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidats sera effectuée conformément aux articles R 2144 - 1 à 7 du décret
du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018.
L’examen des offres sera effectué conformément à l’article R 2152 – 1 à 7 du décret du décret
2018-1075 du 3 décembre 2018.
Les critères de jugement des offres et leurs pondérations sont les suivants :
Critère 1 : le montant de l’offre présentée : pondération à 50%.
S’agissant du prix, chaque offre se verra attribuer un nombre de points selon la
formule suivante :
(Nombre de points X PMD) /PO
PMD = prix de l’offre la moins disante
PO = prix de l’offre considérée
Critère 2 prix : Valeur technique : pondération à 30%.
Sous-critère 1 : Qualité de la composition de l’équipe (liste nominative, cv…): 10 points
Sous-critère 2 : Moyens humains et techniques (personnes, matériel, engins, produits)
affectés aux phases de la prestation) 10 points
Sous-critère 3 :Adéquation de ses références de trois ans au plus avec la présente
consultation : 10 points
Sous-critère 4 : Méthodologie détaillée présentée par phases du projet scientifique
d'intervention conforme à la réglementation en vigueur. : 70 points
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01 Critère 3 délai d’exécution : le planning prévisionnel détaillé fourni: pondération à
20 %
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de demander aux candidats les informations
complémentaires qu’elle jugera utiles.
Les points de l’évaluation de la valeur technique et du délai d’exécution sont ajoutés au point
attribués dans l’évaluation du prix pour déterminer quel prestataire est le mieux disant. Le
candidat obtenant le plus de points sera provisoirement retenu.
En cas d’égalité de points, la note attribuée à chaque candidat sur le critère hiérarchiquement
le plus important (prix) départagera les candidats concernés.
En vertu des dispositions de l’article R2152-2 du Code de la commande publique, l’acheteur
peut autoriser tous les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai
approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Il ne s’agit pas d’une
obligation. Cette régularisation n’aura pas pour effet de modifier substantiellement les
caractéristiques du marché.
- Inappropriées : c'est à dire toute offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin
du pouvoir adjudicateur.
- Irrégulières : c'est à dire toute offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir
adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel
public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; une offre qui ne présente
pas l’ensemble des documents requis par le dossier de consultation est incomplète.
- Inacceptables : c'est-à-dire toute offre dont les conditions qui sont prévues pour son
exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au
marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur
de la financer.
Négociation
L’acheteur peut prévoir une négociation. Cependant il peut attribuer le marché sur la base des
offres initiales, (article R 2123 du décret de la commande publique).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats. Cette négociation
peut porter sur tous les éléments de l’offre ou sur le prix.
La négociation fera l’objet d’un procès-verbal, reprenant la liste des questions posées ainsi
que les éléments ayant fait l’objet de la négociation.
A l’issue de la négociation, les candidats pourront faire parvenir leur nouvelle offre dans un
délai de 2 jours calendaires.
Dans ces conditions, l’attribution du marché s’effectue à l’issue de ces négociations et sur la
base des mêmes critères définis que ceux définis ci-dessus. Le classement final sera établi sur
cette base.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Le RPA attribuera le marché sous réserve de la fourniture des documents ci-dessous, dans les
délais prescrits, par le soumissionnaire susceptible d'être retenu :
L'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
règlementée, l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
Une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera
réalisé avec des salariées employés régulièrement au regard des articles
L.1221-10 a 12, L.3243-1, 2 et R.3243-1 a 5 du Code du Travail (à cet effet le
candidat pourra utiliser le formulaire DC6 téléchargeable sur le site
http://www.minefe.gouv.fr) ;
Les attestations sociales et fiscales datées de moins de 6 mois seront remises
par l’attributaire avant la notification du marché.
Les attestations d’assurance en cours de validité seront remises par
l’attributaire avant la notification du marché.
Pour l'application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail, la liste
nominative des salariés étrangers, sera remise par l’attributaire avant la
notification du marché.
En l’absence de ces documents, le soumissionnaire classé au rang 2, dès lors qu’il lors qu’il
n’aura pas été délié de son offre, sera susceptible d’obtenir le marché sous réserve de la
production de ces pièces.
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REFERENCE : 971-PREF-SATPN-2021-MAPA-AI-01Vous pouvez aussi lire
